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Madame la Directrice des Grandes Entreprises

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Chefs de Services Régionaux des Recherches et Vérifications
Mesdames et Messieurs les Chefs des Centres des Impôts

En communication à:

Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.

OB I E T: Modalités de réinvestissement des avantages fiscaux.

REFERENCES : -Article 09 de la loi de finances pour 2023;

-Article 142 ducode des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA).

La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les modifications
introduites par l'article 09 de la loi de finances pour 2023, aux dispositions de I'article '142 du code
des impôts directs et taxes assimilées, traitant de Ïobligation de réinvestissement de 30% du
montant des exonérations ou réductions d'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur
Iactivité professionnelle, accordées dans la phase d'exploitation dans Ie cadre des dispositifs de
soutien à Ïinvestissement. El1e vise à préciser les modalités d'application de ladite obligation de
réinvestissement.

La présente circulaire est structurée comme suit :

I. Economie de la mesure;
il. Personnes concernées par l'obligation de réinvestissemen!
m. Avantages concemés par le réinvestissement;
[V. Modalités de réinvestissement des avantages fiscaux;
V. Exemples de calcul;
W. Date d'effet.
L'obligation faite aux contribuables qui bénéficient dexonérations ou de réductions accordées dans
le cadre des dispositifs de soutien à f investissemenf de réinvestir la part des bénéfices
correspondant à ces exonérations ou réductions , a été instituée par les dispositions de l'article 4 dela
loi de finances complémentaire pour 2008, ayarrt modifié les dispositions de llarticle 1,42 du CIDTA.

Avant llintervention de Ia loi de finances pour 2023, plusieurs modifications ont été introduites au
niveau de l'article 142 du CIDTA précité. Aussi, llarticle 5 de Ia loi de finances pour 20L4 a modifié
les dispositions de cet article, à l'effet de limiter llobligation de réinvestissement aux seuls avantages
accordés à llinvestissement dans sa phase d'exploitation à savoir, llexonération de Ïimpôt sur les
bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur Ïactivité professionnelle (TAP).

Tandis que, 1es articles 02 et 51 de la loi de finances pour 20'1.6 ont modifié 1es dispositions de
Ilarticle 1,42 ssscité, à leffet de réduire le montant à réinvestir à 30% de la part des bénéfices
correspondant aux exonérations ou réductions dimpôts, accordées dans Ia phase exploitaüon dans
Ie cadre des dispositifs de soutien à llinvestissement.

En pratique, des difficultés ont été soulevées lors de la mise en æuvre de cette obligation. Celles-ci
se rapportent, notammen! au calcul du montant à réinvestir et aux modalités de réinvestissement
de ce montant.

Afin de prendre en charge ces difficultés, les modifications introduites par Ilarticle 9 de la loi de
finances pour 2023 aux dispositions de llarticle 142 du CIDTA ont pour objet Ilallègement de
l'obligation de réinvestir une partie des bénéfices réalisés, frxée à 30Yo des avantages fiscaux
accordés, prévus actuellement et son remplacement par llobligation de réinvestir uniquement 30%
de ces avantages, dans la limite de 30% des bénéfices distribuables, ce qui signifie implicitement
l'exclusion des entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices de cette obligation.

Il importe de signaler, que les modifications introduites par dispositions de (article 09 de Ia loi
1es
de finances poul" 2023, consistent également en la suppression du renvoi à un texte réglementaire, à
savoir l'arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de Ïindustrie. Par
conséquent, l'arrêté interministériel du 28 novembre 20'1.6, relatif à Ïobligation de réinvestissement
de 30% de la part des bénéfices correspondants aux exonérations ou réductions dimpôts, accordées
dans le cadre des dispositifs de soutien à f investissement est abrogé.

L'obligation de réinvestissement de la quote-part des bénéfices correspondant à 30% des avantages

fiscaux, s'applique aux personnes morales ayant bénéficié d'exonérations ou de réductions d'IBS et
de TAP, accordées dans Ia phase d'exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à
f investissement, régis par la loi n" 22-78 du 24 julllet 2022, relatle à l'invesüssement, et ce, quelque
soit le régime d'incitations accordé.

III. Avantages concernés par le réinvestissement:

En application des dispositions de l'article 1,42 du, CIDTA, pour la mise en æuvre de l'obligation de
réinvestissement, les exonérations et réductions d'impôts prises en considération pour la
détermination de la quote-part des bénéfices à réinvestir correspondent à celles accordées, par
l'Agence Algérienne de la Promotion de l'Investissement (AAPI), au titre de la phase d'exploitation
de f investissement, à savoir :

F L'exonération de f impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;

F L'exonération de la taxe sur l'acüvité professionnelle (TAP).

Ces avantages sont repris dans lattestation d'enregistrement d'

TAAPI.
I1 est à noter, qu'antérieurement à la loi de finances pour 2024,les personnes morales exerçant
l'activité de productiorL au sens des dispositions de l'article 150-1 du CIDTA, sont exclues de la
TAP. De ce fait, llavantage concerné par le réinvestissement consiste en I'exonération de IIIBS.

NB 1:
D La TAP a été supprimée par les dispositions de la loi de finances pour 2024;
) Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi de finances pour 2024,1es références et
les renvois à la Taxe sur l'Activité Professionnelle, prévues par les différents codes fiscaux, ainsi
que dans les dispositions législatives et réglementaires particulières, sont abrogés ou remplacés,
selon le cas, par ceux relatifs à la Taxe Locale de Solidarité (TLS);
D L'obligation de réinvestissement des bénéfices, prévue par les dispositions de l'article 1,42 du
CIDTA ne s'applique pas aux contribuables éligibles aux aukes dispositifs, en lloccurrence :

- Agence Nationale d'Appui et de Développement de l'Entrepreneuriat (ANADE) ;

- Caisse Nationale dAssurance Chômage (CNAC);
- Agence Nationale de Gestion du Micro-crédit (ANGEM).
Ne sont pas également concemées par llobligation en question, les entreprises disposant du
label " start-up " et du label " incubateur ,.

IV. Modalités de réinvestissement des avantages fiscaux

1- Détermination du montant à réinvestir:

Aux termes des dispositions de l'article 142 du CIDTA, la quote-part des bénéfices à réinvestir,
correspond à 30% du montant des avantages fiscaux consentis, prélevé du montant du bénéfice
distribuable de l'exercice considéré, dans la limite de 30% du montant de ce dernier.

La détermination du montant à réinvesür s'effectue suivant les étapes suivantes :

) La première étape: prendre en considération la nafure des avantages concernés par

l'obligation de réinvestissement, tel que développé au niveau du titre III;

) La deuxième étape : déterminer la quote-part des bénéfices à réinvestir, correspond à 30%

du montant des avantages fiscaux consentis.

Le calcul des avantages fiscaux consentis s'effecfue comme suit:

Montant de IIIBS théorique = taux de 1'IBS afférent à llactivité exercée X Bénéfices de l'exercice
concemé.

Montant de la TAP théorique = taux de la TAP afférent à Ïactivité exercée X CA de l'exercice

concerné.

Le montant des avantages consentis = Montant de IIBS théorique * montant de la TAP

théorique.

Ouote-part des bénéfices à réinvestir = 30%X (Montant de 1'IBS théorique + montant de la TAP
théorique).

D La troisième étape: procéder au calcul du seuil du montant des bénéfices à réinvestir, qui
correspond à30% des bénéfices distribuables de llexercice concerné.

Par bénéfices distribuables, il y u lieu d'entendre, 1es bénéfices net après impôt et après
prélèvement de Ia réserve légale, conformément aux dispositions de 11 article 722 du code de
coflunerce.

w
È La quatrième étape : procéder au calcul de 1a quote-part des bénéfices ,.Æù
de distinguer deux cas :

J
 1"' cas : 30% X (Montant de f iBS théorique + montant de la TAP théorique) > 30o/o des bénéfices
distribuables, dans ce cas, la quote-part des bénéfices à réinvestir est égale à 30yo des bénéfices
distribuables.

2ème cas: 30% X (Montant de 1'IBS théorique + montant de 1a TAP théorique) < 30% des
bénéfices distribuables, dans ce cas, la quote-part des bénéfices à réinvestir est égale à 30% X
(Montant de 1'IBS théorique + montant de Ia TAP théorique)

NB 2: demeure entendu que le contribuable n'est pas soumis à l'obligation de réinvestir les
11
avantages fiscaux, au titre de l'exercice enregistrant une perte comptable.

Exemple de calcul:
Soit une entreprise exerÇant une activité de prestation de services (IBS:26'/,-TAP:1.,5%), dont la
situation financière se présente comme suit :

Chiffre d'affaires 200 000 KDA

Bénéfice fiscal imposable 1OOO KDA
Bénéfices nets comptables distribuables de 1'exercice 5OO KDA

Première étape: cette entreprise a bénéficié des exonérations fiscales dans le cadre de I'AAPI, au
titre de 1'IBS et de la TAP, durant la phase d'exploitation.

Deuxième étape : calcul des avantages fiscaux consentis :

Montant de IBS théorique = taux de 1'IBS afférent à l'activité exercée X Bénéfices de l'exercice
concemé.
= 26Yo X 1000
KDA
= 260
Montant de Ia TAP théorique = taux de Ia TAP afférent à l'activité exercée X CA de l'exercice
concerné.
= 15% X 200 000
= 3000 KDA
Le montant des avantages consentis = montant de 1'IBS théorique + montant de la TAP théorique
= 260 + 3000
= 3260 KDA
Ouote-part des bénéfices à réinvestir = 30o/oX (montant de f iBS théorique + montant de la TAP
théorique).
=30%X3260
= 978 KDA
Troisième étape : calcul du seuil du montant des bénéfices à réinvestir :

Le seuil = 30o/o des bénéfices nets comptables distribuables de l'exercice concerné.

= 30o/o X 500
= L50 KDA

Quatrième étape : calcul de la quote-part des bénéfices à réinvestir

Selon les résultats de calcul précédent, l'entreprise est concernée par le 1-u" cas, à savoir :

30% X (IBS théorique + TAP théorique) > 30o/o des bénéfices distribuables, dans ce cas/ la quote-
part des bénéfices à réinvestir est égale à30% des bénéfices distribuables.

Quote-part des bénéfices à réinvestir = 30% X bénéfices nets comptables distribuables de l'exercice.
= 150 KDA.

4
2- Les formes de réinvestissement et modalités de mise en (Euvre de l'obligation de
réinvestissement :

2.L. Les formes de réinvestissement:

Conformément aux dispositions de l'article 1,42 du CIDTA, Ie réinvestissement peut s'effectuer selon
les formes suivantes :

o L'acquisition d'actifs, matériels ou immatériels, entrant directement dans les activités de

production de biens et de services.

Les opérations d'acquisiüons réalisées dans le cadre de Ia mise en æuvre de l'obligation de

réinvestissemen! doivent être appuyées des pièces justificaüves, dûment établies, ainsi les
immobilisations acquises doivent être inscrites à llactif du bilan;

I1estprécisé, que les acquisitions d'acüs, matériels ou immatériels, entrant dans les activités
non éligibles aux avantages fiscaux accordés par IIAAPI, ne sont pas considérées comme
opérations de réinvestissement.

. L'acquisition des titres de placements : par titres de placements, tl y a lieu d'entendre 1es titres
immobilisés de llactivité de portefeuille, prévus par la réglementation en vigueur, destinés à
procurer à l'enüté à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, mais sans
intervention dans la gestion des entités dont les titres sont détenus, ou tout autres titres
immobilisés, représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme, que l'entité a la
possibilité, ainsi que llintention ou l'obligaüon de conserver jusqu'à leur échéance.

Les ütres de placements suivants sont cités à titre non exhaustif :

F Titres d'OPCVM: actions de SICAV ou parts de FCP... ;

F Titres de créancesnégociables: bons duTrésor...;
F Obligations et valeurs assimilées.
. L'acquisition d'actions, de parts sociales ou de titres assimilés, permettant la participation dans le
capital dune autre société de production de biens, de travaux publics et de bâtiment ou de
services, sous réserve de Ia libération de la totalité du montant de Ïavantage à réinvestir;

o La participation dans le capital d'une entreprise disposant du label « Start up )> ou du label
«incubateur », régie par les dispositions du décret exécutif n"20- 254 ût 15 septembrc 2020,
portant création du comité national de labélisation des « start-up ,>, des « projets innovants >>, et
des ,, incubateurs >>, et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement, modifiées et
complétées, sous réserve de la libération de Ia totalité du montant de l'avantage à réinvestir.

2.2,Les modalités de mise en (Euvre de l'obligation de réinvestissement:

Pour satisfaire llobligation de réinvestissement, au sens des dispositions de l'article '1"42 du

CIDTA, il est exigé au contribuable concerné par cette obligatiory de financer llopération de
réinvestissement, en premier lieu, par la quote-part des bénéfices distribuables de llexercice
concerné, avant de recourir aux autres sources de financement, dans le cas où cette part de
bénéfices ne couvre pas le cott total de llinvestissement.

I1 en résulte, que la quote-part des bénéfices devant être réinvestie, ne peut ni faire Ïobjet de
distribution ni d'affectation pour augmenter le capital social.

3- Délais de réinvestissement:
Aux termes des dispositions de l'article 1.42 &t CIDTA, 1e réinvestissement
un délai de quatre (04) ans à compter de la date de la clôture de fexercice
été soumis au régime préférentiel.
5
 I1 est précisé, à ce titre, que l'accomplissement de l'opération de réinvesüssement, telle que
développé au niveau du point IV-2 de la présente, doit être réalisé, au titre d'un seul exercice ou
écheloruré sur plusieurs années, sans toutefois dépasser le délai limite de quatre (04) ans.

A cet égard, iI est souligné que le décompte du délai de réinvestissement doit être effectué
exercice par exercice, durant toute la période quadriennale prévue, en précisant qu'en cas de
cumul des montants des avantages fiscaux à réinvestir se rapportant à plusieurs exercices, le
décompte du délai quadriennal est calculé séparément pour chaque exercice.

V. Exemples de calcul:

Exemple 1 :

Soit une entreprise de travaux publics (IBS: 23%- TAP: L,5% + réfacüon de 25%), ayant bénéficié
d'avantages fiscaux dans le cadre de I'AAPI, dont la situation financière se présente comme suit :

N-4 N-3 N-2 N-1 N

Chiffre d'affaires (L) 100 000 150 000 30 000 100 000 100 000
Bénéfices distribuables (2) 750 750 750 1000 2000
Bénéfice fiscal imposable (3) 1000 2000 800 800 1500
TAP théorique ((1)*1.5 %*757o) 1125 1.687,5 337,5 1125 1125
IBS théorique ((3)*23 %) 230 460 184 184 345
Total des exonérations 1355 2L47,5 521.,5 1309 1.470
Mt des avantages devant être réinvestis 406,5 6M,25 1.s6As 392,7 44L
(Total des exonérations *30%)
Mt des bénéfices à réinvestiy'limite 225 225 225 300 600
(Bénéfices distribuables *30%)
Quote-part des bénéfices à réinvestir (4) 225 225 1s645 300 Ml
Bénéfices susceptibles d'être distribués
Qt - @\ 525 525 593,55 700 L559

Exemple 2:

Soit une entreprise de production (IBS: 19o/o- TAP: non imposable), ayant bénéficié d'avantages
fiscaux dans le cadre de IAAPI, dont la situation financière se présente comme suit :

N-4 N-3 N-2 N-1 N

Chiffre d'affaires (1) 100 000 150 000 30 000 100 000 100 000
Bénéfices distribuables (2) 750 750 2000 1000 2000
Bénéfice fiscal imposable (3) 1000 5000 5000 5500 1500
TAP théorique 0 0 0 0 0
IBS théorique ((3).19 %) 190 950 950 1045 285
Total des exonérations 190 950 950 1045 285
Mt des avantages devant être réinvestis 57 285 285 3L3,5 85,5
(Total des exonérations *30%)
Mt des bénéfices à réinvestiy'limite 225 ,r4 600 300 600
(Bénéfices distribuables *30%)
Quote-part des bénéfices à réinvestir (4) 57 225 285 300 85,5
Bénéfices susceptibles d'être distribués
Qt - @t. 693 525 17T5 700 1914,5

:/

»
Exemple 3:

-1,5%),
Soit une entreprise de prestation de services (IBS:26%- TAP: ayant bénéficié d'avantages
fiscaux dans le cadre de IIAAPI, dont la situation financière se présente comme suit :

N-4 N-3 N-2 N-1 N

Chiffre d'affaires (1) 100 000 150 000 30 000 100 000 100 000
Bénéfices distribuables (2) 750 750 750 1000 2000
Bénéfice fiscal imposable (3) 1000 2000 800 800 1500
TAP théorique ((1)*1.5%) 1500 2250 450 1500 1500
IBS théoriq se ( (3\n 26'/"\ 260 520 208 208 390
Total des exonérations 1760 2770 658 1708 1890
Mt des avantages devant être réinvestis
(Total des exonérations *30%) 528 831 L97,4 572A 567

Mt des bénéfices à réinvestiy'limite

225 225 225 300 600
(Bénéf ices distribuables "307o)
Quote-part des bénéfices à réinvestir (4) 225 225 L97,4 300 567
Bénéfices susceptibles d'être distribués
525 525 552,6 700 1433
Q\ - @t.

VI. Date d'effet:

Les dispositions de l'article 09 de la loi de finances potx 2023, ayant modifiées et complétées celles
de l'article 142 du CIDTA entrent en vigueur à compter du 1". janvier 2023.

De ce fait, l'obligation de réinvestissement suivant les nouvelles modalités concerne les avantages
fiscaux accordés, dans le cadre du dispositif de I'AAPI, à compter du 1". janvier 2023, et par voie
de conséquence, la quote-part des bénéfices à réinvestir, correspondant à 30% du montant des
avantages fiscaux consentis est prélevé du montant des bénéfices distribuables de I'exercice2023,
déclaré en2024.

Veuillez assurer une large diffusion de la présente circulaire et me rendre destinataire des
difficultés éventuelles rencontrées lors de son application.

Æ.

e.M#l