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Guide de Demande Avis Préalable Administration en Matière IR Profit Foncier
Guide de Demande Avis Préalable Administration en Matière IR Profit Foncier
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GUIDE DE DEMANDE DE L’AVIS PREALABLE DE
L’ADMINISTRATION EN MATIERE DE L’IR/PF
À compter du 01/07/2023, une nouvelle mesure s’applique aux opérations de cession de biens
immeubles ou de droits réels s'y rattachant réalisées.
Ainsi, les contribuables soumis à l’IR/PF peuvent demander à l’administration fiscale un avis
préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le
montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, concernant le droit au bénéfice de
l’exonération dudit impôt.
Cette demande doit être souscrite, exclusivement par voie électronique, selon un modèle établi
par l’administration, dans les (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des
pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération notamment :
1. Le compromis de vente ;
2. Le contrat d’acquisition, l’inventaire après décès ou l’acte d’hérédité, le cas échéant ;
3. La copie de la carte nationale d'identité électronique (CNI) du cédant ;
4. Les pièces justifiant les frais d’acquisition lorsqu’ils dépassent l’évaluation forfaitaire de
15% du prix d’acquisition,
5. Les pièces justifiant les frais de cession ;
6. Les pièces justifiant les frais financiers : tableau d’amortissement, attestation annuelle de
paiement des intérêts ou tout autre document en tenant lieu ;
7. Les pièces justifiant les dépenses d’investissement : autorisation de construire, permis
d’habiter, factures ou tout autre document en tenant lieu ;
8. Les pièces justifiant le lien de parenté en cas de cession à titre gratuit effectuée entre
ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs ; - l’ordonnance du juge des
tutelles en cas de cession à titre gratuit effectuée entre la personne assurant la Kafala et
l’enfant pris en charge.
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Vous devez récupérer votre identifiant fiscal et votre code d’accès auprès du Bureau
d’accueil et de coordination de la Direction Régionale des Impôts dont vous relevez.
Si vous êtes déjà identifié, cette étape n’est plus demandée, et vous pouvez
accéder avec les mêmes login et mot de passe que vous utilisez pour les
autres télés services.
Cliquez sur le lien suivant qui vous dirige au guide d’inscription au Simpl-Adhésion :
https://www.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/a065162a-7e58-49b1-b1a1-
a292dc8193a7/GUIDE+D%27ADHESION+DES+PARTICULIERS.pdf?MOD=AJPE
RES&CACHEID=ROOTWORKSPACE-a065162a-7e58-49b1-b1a1-a292dc8193a7-
nYNI8Sa
Suite à votre adhésion, vous recevrez un email, contenant le login ainsi que
le mot de passe d’accès aux télé services Simpl-IR Particuliers.
Dans le cas où vous n’avez pas reçu cet email, merci de vérifier le courrier
indésirable « Spam ».
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Cliquez sur
TELESERVICES
SIMPL
Saisir le login et le mot de passe reçus par mail lors de l’adhésion, et retaper les
caractères qui s’affichent sur l’image.
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Prix d’acquisition :
Cliquer sur « AJOUTER » une ligne, renseigner les champs affichés, ensuite cliquer
sur « CONFIRMER » pour passer à une autre nature parmi les éléments du coût
d’acquisition figurant sur la liste déroulante.
Le système calcule automatiquement le montant global soit : le prix de
l’acquisition et les frais d’acquisitions.
Les éléments de la quote-part du cédant, l’année et le coefficient sont
restitués par défaut.
Frais financiers :
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Dépenses d’investissement :
Frais de cession :
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Ce cadran est renseigné par tous les documents mis en pièces jointes justifiant la
demande de l’avis préalable.
Vous devez enregistrer votre demande avant de joindre le compromis de vente.
Une fois le compromis de vente est mis en pièce jointe, vous choisissez le taux 20%
ensuite cliquer sur « calculer »
Le minimum de perception de 3% est calculé par le système, en renseignant le
montant de l’impôt déclaré.
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« Votre demande d’avis préalable de l’administration a bien été traitée. Pour consulter le
retour de l’administration, merci de vous rendre sur votre espace Simpl IR Particulier »
Cliquez sur « Consultation de l’avis préalable de l’administration » pour consulter le retour
de l’administration.
L’état de la demande est bien renseigné par : « Traité ou Demande rejetée », cliquez sur le
crayon vert pour consulter.
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Si vous cliquez sur « J’accepte de payer l’impôt sur la base des éléments de la
présente attestation », la déclaration IR/PF est renseignée selon les éléments
déterminés par l’administration sans possibilité de modification.
Vous serez dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des
profits fonciers.
4- Dépôt de la déclaration de l’IR/PF selon l’avis de
l’administration :
Après la réalisation de la cession, le contribuable doit souscrire la déclaration des profits
immobiliers, dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession, en cliquant sur
« Déclaration et versement des profits immobiliers ».
La déclaration en ligne est à l’état pré-rempli, il est demandé de renseigner les éléments
suivants avant de la déposer :
La date de cession ;
Les informations relatives à l’identité de l’acquéreur ou les acquéreurs ;
Le rattachement en pièce jointe du contrat de cession.
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Si vous cliquez sur « Je n’accepte pas de payer l’impôt sur la base des éléments
de la présente attestation », cliquez sur « Déclaration et versement des profits
immobiliers » :
La déclaration IR/PF est à l’état pré-remplie selon les éléments de la
demande d’avis tels que saisis par vos soins avec possibilité de
modification des différents champs de la déclaration.
La différence entre l’impôt déclaré et 5% du prix de cession est calculé
systématiquement et doit être versée à titre provisoire.
N.B : En cas de déclaration exonérée, la différence entre l’impôt déclaré et 5% du
prix de cession ne sera pas calculée.
Les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de
l’attestation de liquidation ainsi que les personnes n’ayant pas demandé l’avis
préalable de l’administration fiscale, peuvent faire l’objet de la procédure de
rectification prévue en matière de profits fonciers.
5- Exemples d’illustration :
En cliquant sur le lien suivant, vous pouvez consulter des cas illustrant les opérations
relatives à la demande de l’avis préalable du page 50 au page 55 de la note circulaire
733 du CGI 2023 :
https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2023/NoteCirculaireN733-2023.pdf
QUESTIONS REPONSES
Les Co-indivisaires propriétaires d’un bien Oui, chaque Co-indivisaire est tenu de souscrire sa
immeuble sont soumis à l'IR/PF à raison propre déclaration des profits immobiliers et de
des parts détenues par chacun d'eux dans verser en même temps l’impôt y afférent. ou, le
l'indivision sont tenus de souscrire cas échéant, concernant le droit au bénéfice de
chacun sa propre déclaration ? l’exonération dudit impôt.
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QUESTIONS REPONSES
Puis- je joindre à ma demande tout Oui, vous pouvez joindre toute pièce justifiant la
autre renseignement justifiant les description détaillée du bien objet de la cession, sa
spécificités de l’opération de cession situation, sa consistance, son état, sa finition et
envisagée ? toute autre information.
Quelle est la période de validité de l’avis L’avis valant attestation demeure valable pour une
de l’administration ? période de six (6) mois à partir de la date de la
réponse de l’administration.
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