Note Commune N 27 PDF
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RESUME
II. Date d’application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2016
- pour le tarif :
pour les personnes soumises au régime forfaitaire avant le 1er janvier 2016 : il
s’applique au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2015 et aux chiffres
d’affaires réalisés au cours des exercices ultérieurs ;
pour les prestataires de services soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime
réel avant le 1er janvier 2016 : Il s’applique au chiffre d’affaires réalisé au cours
de l’exercice 2016 et au cours des exercices ultérieurs.
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La présente note a pour objet de déterminer les régimes fiscal et comptable
des personnes physiques soumises à l’impôt forfaitaire sur le revenu en vigueur à
partir du 1er janvier 2016, suite aux modifications qui leur ont été apportées par les
articles 17 et 18 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances
pour l’année 2016.
Les nouvelles mesures ont porté sur le chiffre d’affaires et sur la période dudit
régime.
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A ce titre, la TVA ayant grevé leurs équipements, matériels et bâtiments et
ayant été déduite, doit être reversée diminuée d'un cinquième par année civile ou
fraction d'année civile de détention pour les équipements et matériels et d'un
dixième par année civile ou fraction d'année civile de détention pour les bâtiments.
La période des 3 ans peut être renouvelée lorsque les données relatives à
l’activité et portées par le contribuable sur sa déclaration annuelle justifient son
éligibilité au bénéfice du régime forfaitaire. Il s’agit des informations prévues par
le paragraphe V de l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l’impôt sur les sociétés, à savoir :
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- la valeur des stocks de marchandises et produits finis destinés à la vente ;
En cas d’acceptation par les services des impôts, la prorogation est accordée
pour une nouvelle période de 3 ans. Aussi la reconduction aura lieu sur une
nouvelle demande et selon les mêmes procédures.
2-a. principe :
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L’impôt forfaitaire ainsi déterminé est majoré de 50% en cas de dépôt de la
déclaration annuelle de l’impôt après 30 jours de l’expiration des délais légaux et
ce, en sus des pénalités de retard exigibles par la législation fiscale en vigueur.
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2-b-2 Modalités d’imposition de la plus-value de cession du fonds de
commerce
Dans ce cas, le résultat net imposable est constitué par la différence entre les
recettes brutes réalisées au cours de l’année de la cession et les dépenses
effectivement supportées au cours de la même année, majorée de la plus-value de
cession du fonds de commerce.
L’impôt est dû sur la base du résultat net ainsi déterminé soit compte tenu de
la plus-value de cession du fonds de commerce selon le barème de l’impôt sur le
revenu prévu par l’article 44 du code de l’IR et de l’IS, et ce, après déduction des
abattements au titre de la situation et charges de famille.
L’impôt sur le revenu sur la base du résultat net par application du barème tel
que sus indiqué ne doit pas être inférieur à l’impôt forfaitaire exigible sur le chiffre
d’affaires de l’année de la cession du fond de commerce. (voir exemple 3).
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cession du fonds de commerce ultérieurement à l’année du dépôt
de la déclaration de cessation
En cas de non éligibilité au régime forfaitaire, ce dernier peut être retiré suite à
la constatation de la défaillance de l’une ou l’autre des conditions requises pour le
bénéfice dudit régime ou suite à une vérification de la situation du contribuable
procédures de retrait
La décision de retrait du régime forfaitaire doit être motivée et doit faire état
des conditions non respectées. A cet effet, elle doit être accompagnée du rapport de
l’opération ayant constaté le non respect de la ou des conditions d’éligibilité au
régime forfaitaire. La décision de retrait est exécutoire, nonobstant le recours du
contribuable à cet effet.
conséquences de retrait
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bénéficier d’un crédit de TVA ayant grevé leur stock de marchandises et leurs
immobilisations tel qu’il a été indiqué dans la note commune n° 14/2016.
La loi de finances pour l’année 2016 a institué, pour les personnes physiques
soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux qui adhérent au régime réel ou celles déclassées au régime réel,
l’option pour la détermination de leur bénéfice net sur la base d’une comptabilité
simplifiée, et ce, lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 150 mille
dinars. A cette fin, ils doivent tenir :
- un registre coté et paraphé par les services fiscaux compétents sur lequel sont
portés au jour le jour les produits et les charges sur la base des pièces
justificatives : les produits doivent s’entendre toutes taxes comprises pour les
détaillants non soumis à la TVA et soumis à l’impôt selon le régime réel.
Pour les autres cas, les produits doivent s’entendre hors TVA ;
- d’un livre d’inventaire coté et paraphé par les services fiscaux compétents
sur lequel sont portés annuellement les actifs immobilisés et les stocks.
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Les intéressés doivent également joindre à leur déclaration annuelle de
l’impôt:
- les provisions ;
Il va sans dire que les concernés restent tenus de respecter toutes les
obligations déclaratives y compris les déclarations mensuelles ainsi que les
obligations relatives à la facturation nonobstant la valeur de leurs ventes de biens
ou de services.
- Pour le tarif :
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pour les personnes soumises au régime forfaitaire avant le 1er janvier 2016 :
il s’applique au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2015 et aux
chiffres d’affaires réalisé au cours des exercices ultérieurs ;
Exemple 1:
Soit une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime
forfaitaire exerçant l’ activité de vente de chaussures dans une zone communale
qui a réalisé au cours de l’exercice 2015 un chiffre d’affaires de 85.500 dinars.
Dans ce cas, son impôt forfaitaire exigible est calculé comme suit :
Exemple 2 :
Soit une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime
forfaitaire, exerçant en dehors des zones communales l’activité de vente et de
réparation des équipements de chauffage et de climatisation qui a réalisé au cours
de l’exercice 2015 un chiffre d’affaires provenant de la vente desdits équipements
de 50 000 dinars et un chiffre d’affaires provenant de la réparation de 20.000
dinars.
Si on suppose que ladite personne ait subi au cours de l’année 2015 des
retenues à la source et ait payé l’avance de 1% comme suit :
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- l’avance au taux de 1% pour un montant de 500 dinars au titre de
l’acquisition des équipements auprès d’un grossiste ;
Dans ce cas son impôt annuel forfaitaire est déterminé comme suit :
Exemple 3 :
Le registre des recettes et des dépenses fait ressortir pour la même année des
dépenses s’élevant à 65000 dinars.
Si on suppose que l’intéressé soit marié avec 2 enfants à charge âgés de moins
de 20 ans, la détermination de la plus-value de cession du fonds de commerce, du
résultat net de l’exploitation de l’année 2015 et de l’IR exigible a lieu comme suit :
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a) Détermination de la plus-value de cession du fonds de
commerce
98.000D
prix de vente –prix d’acquisition (120.000D –22.000D)
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ANNEXE N°1 A LA NOTE COMMUNE N 27/2016
Personnes physiques réalisant des revenus dans la catégorie des BIC et dont le CA
ne dépasse pas 150 mille dinars
Charges
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REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes
et de la Législation Fiscales
Entreprises individuelles réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
dans le cadre d’un établissement unique:
- Non importatrices,
- Non rémunérées par des commissions,
- Ne fabricant pas de produits à base d’alcool,
Conditions - N’exerçant pas l’activité de commerce de gros,
pour le - Ne possédant pas plus d’un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de
bénéfice du marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,
régime - Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des bénéfices des professions non
forfaitaire commerciales,
- Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,
- N’ayant pas été soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à
une vérification fiscale,
- N’exerçant pas dans les zones communales les activités fixées par le décret n° 2014-2939 du 1er août
2014,
- Dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 dinars.
Le régime forfaitaire est octroyé pendant les 3 premières années à compter de la date du dépôt de la
déclaration d’existence. Cette période est renouvelable chaque fois pour une période de 3ans dans le cas où le
contribuable justifie son éligibilité au régime forfaitaire sur la base de ses moyens d’exploitation ci-après:
- montant des achats de marchandises, des services et autres,
- valeur des stocks de marchandises,
Durée du - mode de financement,
bénéfice du - superficie de l’immeuble destiné à l’exploitation et le montant du loyer le cas échéant.
régime
Tarif de - chiffre d’affaires ≥ 10.000dinars :75 dinars en dehors des zones communales et 150 dinars autres zones,
l’impôt - chiffre d’affaires compris entre 10.000 dinars et 100.000 dinars : 3%.
forfaitaire
L’impôt forfaitaire ainsi déterminé est majoré de 50% en cas de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt
après 30 jours de l’expiration des délais légaux et ce ,en sus des pénalités de retard exigibles par la législatin
fiscale en vigueur.
L’impôt forfaitaire est libératoire de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et
de la taxe sur la valeur ajoutée au régime réel. Cet impôt comporte la taxe sur les établissements à caractère
industriel, commercial ou professionnel. (20% de l’impôt forfaitaire)
Au niveau de leurs acquisitions de biens
Les avances
au titre de Leurs acquisitions auprès des entreprises de production industrielle et des entreprises exerçant l’activité de
l’impôt sur le commerce de gros sont soumises à une avance au taux de 1%, à l’exception des achats de produits soumis au
revenu régime de l’homologation des prix.
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Au niveau de leurs ventes de biens ou de services
Leurs ventes de biens et /ou de services d’un montant égal ou supérieur à 1000 dinars sont soumises à la
retenue à la source au taux de 1.5%.
L’avance au taux de 1% ainsi que la retenue à la source de 1,5% sont déductibles de l’impôt forfaitaire annuel.
a. Obligation de facturation
obligation de facturation, et ce, pour les opérations dont la valeur dépasse 500 dinars.
La déclaration annuelle de l’impôt doit comporter les informations nécessaires concernant l’activité.
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c.2. déclarations de la retenue à la source et de la contribution au FOPROLOS
dépôt des déclarations relatives à la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et à la
retenue à la source dont ils sont redevables dans :
- les 15 premiers jours des mois de janvier et de juillet qui suivent le semestre au cours duquel ces retenues
et contributions ont été effectuées, et ce, pour les personnes exerçant dans le secteur du transport de
personnes par taxis, louages, ou transport rural, et
- les 15 premiers jours du mois qui suit chaque trimestre de l’année civile au cours de laquelle ces retenues
et contributions ont été effectuées pour les autres personnes soumises au régime forfaitaire.
Avec un minimum de perception de 5D par déclaration
c.3. déclaration de l’employeur
dépôt de la déclaration de l’employeur prévue par l’article 55 du code de l’IRPP et de
Chiffre d’affaires < 150 Possibilité d’opter pour une comptabilité simplifiée qui se limite à la tenue :
mille dinars
- d’un registre côté et paraphé par les services fiscaux compétents sur
lequel sont portés au jour le jour les produits et les charges sur la base des
pièces justificatives, et
- d’un livre d’inventaire côté et paraphé par les services fiscaux
Obligations compétents où sont enregistrés annuellement les actifs immobilisés et les
comptables stocks.
des
forfaitaires Cette comptabilité ne permet pas:
qui changent − la déduction des provisions,
au régime réel − la déduction des pertes,
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− le bénéfice des avantages fiscaux au titre des bénéfices d’exploitation
et des bénéfices réinvestis.
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