La Contribution Globale Unique
La Contribution Globale Unique
La Contribution Globale Unique
Il est établi au profit de l’Etat et des collectivités locales, un régime fiscal globale dénommé
Contribution Globale Unique.
La contribution globale unique constitue une synthèse des différents impôts ci-après, au
nombre de six (6) :
- De la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées,
- De la retenue à la source sur les sommes versées à des tiers, (art 200)
- De la retenue à la source sur les redevances, (art 202)
- De la retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières, (art 203)
- De la retenue à la source sur les revenus des créances dépôts et cautionnements. (art 208)
Personnes imposables
Sont assujetties à la contribution globale unique, les personnes physiques dont le chiffre
d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas cinquante (50) millions de francs
lorsqu’elles effectuent des opérations de livraison de biens ou des opérations de prestation de
services. Le chiffre d’affaire annuel prévu pour l’application du régime de la contribution
globale unique, est déterminé en tenant compte de l’ensemble des opérations réalisées dans
tous les établissements de l’entreprise, y compris celles exonérées.
La CGU s’applique également aux personnes physiques réalisant des revenus agricoles.
La contribution globale unique ne s’applique cependant pas :
- aux personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non
commerciaux ;
-aux personnes physiques visées à l'article 51.
Il s’agit ici des commandités des sociétés en commandite simple, des associés des sociétés en nom collectif,
des sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles immobilières, des sociétés de copropriété de
navires qui sont, lorsque ces sociétés ou groupements, n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant
à leurs droits dans la société.
Les contribuables relevant du régime de la contribution globale unique peuvent exercer une
option pour leur assujettissement au régime du bénéfice réel ou du bénéfice réel simplifié
dans les conditions de droit commun. A cet effet, ils doivent, notifier au plus tard le 31 janvier
de l’année d’imposition, leur choix au service des impôts compétent.
L’option ainsi exercée est totale et irrévocable. Le changement de régime court à compter du
1er janvier de l’année de l’option.
Les professions sujettes à la patente sont logées d’office, lors de la première année de leur
imposition d’après le régime du réel ou du réel simplifié, à la dernière classe du Tableau A.
3 - Assiette et procédures
Il est prévu un tarif spécifique aux commerçants et un autre tarif réservé aux prestataires de
services.
Le chiffre d’affaires annuel est reparti en cinq tranches variant de zéro à cinquante millions et
des taux compris ente 4% et 8%.
Le montant de l’impôt dû par le contribuable est la somme des montants résultant de la
multiplication de la part du chiffre d’affaires contenu dans chacune des tranches du
barème de sa catégorie par le taux correspondant à cette tranche.
En aucun cas le montant à payer ne peut être inferieur à 30 000 pour les prestataires de
services et 25 000 pour les commerçantes.
Application
Monsieur NGOM est mécanicien et est à la Contribution Globale Unique depuis trois ans. Le
chiffre d’affaires toutes taxes comprises est de 44 millions. Calculez la Contribution Globale
Unique.
Les contribuables sont tenus d’adresser, sous peine de taxation d’office, avant le 1er
mars de chaque année, au service chargé de l’assiette du lieu du siège de l’entreprise ou de
son principal établissement, une déclaration indiquant le cas échéant :
- le montant de leurs achats de l’année précédente ;
- la valeur globale, au prix de revient, de leurs stocks au 1er janvier et au 31 décembre de
ladite année ;
- le montant de leur vente ou de leur chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 décembre de ladite
année ;
- le montant de leurs loyers professionnels et privés ;
- le nombre et la puissance de leurs automobiles utilitaires et de tourisme ;
- la superficie de leurs exploitations agricoles en rapport et les moyens matériels mis en
œuvre.
Il est important de noter ici que seul le montant du chiffre d’affaires servira de base
pour la détermination du montant de la CGU à payer. Les autres éléments permettront
d’établir une corrélation entre les charges supportées et le chiffre d’affaires déclarations afin
de pouvoir mesurer la réalité de ce dernier.
Les contribuables soumis au régime de la Contribution Globale Unique doivent tenir et
représenter à toute réquisition d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôts, un
registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats appuyés de factures
justificatives, ainsi que la quittance de règlement.
Sanctions
Tout contribuable soumis à la Contribution Globale Unique qui ne fourni pas dans le
délai imparti la déclaration prévue à l’article 147 CGI est taxé d’office. La constatation des
infractions et le contentieux relatif à la Contribution Globale Unique sont soumis aux règles
prévues en matière d’impôt direct.
En outre, l’impossibilité d’apporter la preuve du paiement de l’impôt ou la justification de
l’imposition peut être sanctionnée par la fermeture de l’établissement ou la saisie des stocks.
7- Avantage et inconvénients
L’option faite sur la Contribution Globale Unique peut présenter un certain nombre
d’avantages et d’inconvénients.
Avantages
Inconvénients
Les différentes retenues à la source et autres précomptes d’impôts et taxes opérés, en vertu de
dispositions prévues au Code General de Impôts, sur les achats locaux, les importations ou sur
le chiffre d’affaires des assujettis à la Contribution Globale Unique; constituent des recettes
définitivement acquises au Trésor public.
En d’autres termes, ces retenues à la source et autres précomptes d’impôts et taxes opérés ne
seront pas considères comme un crédit d’impôts devant venir en déduction de l’impôt à payer.
On peut citer comme exemple :
- La retenue de 5% sur le loyer ou les sommes versées aux tiers ;
- L’acompte sur l’impôt sur le revenu de 3%, à l’importation.
En outre, il faut noter que la base de calcul de la CGU est le chiffre d’affaires réalisé. Or ce
chiffre d’affaires doit être distingué du bénéfice. En effet, on peut réaliser un bon chiffre
d’affaires et avoir une perte à cause des charges trop importantes qu’on aura enregistrées. Le
contribuable qui est donc à la CGU paiera dans tous les cas un impôt.
Egalement chez le contribuable relevant de la contribution globale unique, la TVA constitue
une charge ; contrairement aux contribuables soumis au régime du réel.
En effet conformément à l’alinéa 2 de l’article 448 du Code Général des Impôts, les assujettis
ne son pas autorisés à mentionner le montant de la tva exigible sur leurs opérations. Leurs
factures doivent dons être établies toutes taxes comprises. Par conséquent, ils n’ont pas la
possibilité de déduire la TVA qu’ils supportent sur leurs charges dans la mesure où ils n’ont
pas la possibilité de facturer la TVA. Cette situation entraine, pour les contribuables relevant
de la Contribution Globale Unique, des couts d’achats plus importants, par rapport à ceux
relevant du régime du réel.
Application :
Soit deux contribuables A et B relevant respectivement du régime du réel et du régime de la
Contribution Globale Unique.
A et B décident d’acheter le même produit X, qui coûte 10 000 F CFA.
Détermination du coût d’achat chez A et B.
- Chez A :
Montant HT = 100 000
TVA = 10 800
Montant TTC = 118 000
Du fait de son assujettissement au régime du réel, A à la possibilité de récupérer, sous
conditions, la TVA supportée sur le produit X. Le coût d’achat de ce produit pour A est donc
en réalité de 100 000 F CFA.
- Chez B :
Montant HT = 100 000
TVA = 10 800
Montant TTC = 118 000