Circulaire n26 LF23 FR
Circulaire n26 LF23 FR
Circulaire n26 LF23 FR
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À:
- Madame la Directrice deri Grandes Entreprises
- Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas
En communication à:
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les modifications
apportées, par I'article 11 de la loi de finances pour 2023, au niveau des dispositions de I'article
171 ùt
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA).
T es dispositions de
l'article 1L de la loi de finances pour l'annêe2023 ontmodifié celles de l,article 171
du CIDTA, à l'effet, d'une part, de revoir à la hausse :
ConJormément aux dispositions de l'article 2 de larrêté sus référencé, et sous réserve des conditions de
déductibilité des charges prévues par la législation et la réglementation fiscales en vigueur, les
dépenses en recherche et développement en entreprise éligibles à la déduction du bénéfice,
concernent:
Elles comprennent:
a. Les rémunérations, indemnités et primes velsées aux personnels, affectés directement au projet
de recherche et développement en entreprise, tifulaires, au moins, d'un diplôme d'ingénieur
d'Etat, d'un master ou d'un titre reconnu ér uivalent, à condition que ce projet soit composé de
personnel titulaire d'un diplôme de doctorat ou d'un titre reconnu équivalent, représentant au
minimum 20% du nombre total du personnel affecté audit projet.
b' Toutes les charges nécessaires au bon fonctionnement du projet de recherche et développement
en entreprise, ainsi que la quote-part des dotations d'amortissements des immobilisations
corporelles et incorporelles affectées à ce projet, dans la limite de 50% des dépenses citées au
point ci-dessus.
Ces dépenses comprennent les frais des travaux réalisés par des universités publiques et/ou des
centres publics de recherche scientifique.
Celles-ci concernent les frais liés à l'acquisition, au dépôt et à la protection, au plan national et
international, des brevets d'invention ou tout autre titre de propriété intellectuelle.
N.B : Est-il utile de noter que la déductibilité des dépenses sus-visées est subordonnée à la satisfaction
des conditions générales de déductibilité des chargei, prévues par le code des impôts
directs et taxes
assimilées.
Les dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 2023, ont modifié celles de
CIDTA, à l'effet d'étendre l'octroi de la déduction du bénéfice, aux entreprises qui
travaux de recherche et développemen! en partenariat avec des start-ups ou des i
cadre de f innovation ouverte.
Circulaire N' 26lMF/DGI/DLRFAJTornrTrr-
À cet effet, et conformément aux dispositions de l'alticle 3 de l'arrêté sus référencé, les dépenses
engagées dans le cadre des programmes d'activitér; d'innovation ouverte, éligibles à la déduction du
bénéfice imposable concernent touteri les dépenses engagées pal une entreprise, en vue de réaliser une
partie ou tous ses travaux de lechelche et développement, avec une entreprise disposant du label
<start-up> ou <incubateur> dans le cadre d'un contrat d'innovation ouverte, conclu selon les conditions
citées ci-dessous (Cf, art, 4 de I'arrêté sus référencé) :
La conclusion d'un contlat d'une durée :minimum de six (06) mois avec une enh.epr.ise
disposant du label < incubateur ) ou ( start-rrp >.
Il est à notel que le contrat conclu dans le cadre des prografirlnes d'innovation ouverte, doit comporter.
les mentions suivantes (Cf. art, 5 de I'arrêté sus réferencé) :
Confolmément aux dispositions de l'article 171du CIDTA, lorsque les dépenses engagées concernent
simultanément la recherche et développement et l'irLnovation ouverte, le montant totàl àes dépenses ne
peut être supérieur à deux cents millions de dinars (200.000.000 DA).
Le bénéfice des déductions des dépenses ci-avant citées, est suboldonné à la présentation pa'
l'entreprise, à l'appui des déclarations prévues, serlon le cas, aux articles 18 et 151 du CIDTA. du
folmulaire étabti suivant les modèles joints en annex:es (I) et/ou (II) de 1'arrêté sus cité.
À cet égard, il est précisé que ce forrnulaile est disponible sur la plateforme mise en place à cet effet,
conjointement pal le ministère chargé de l'économie de la connaissance et ie ministère chargé cle la
lecherche scientifique.
Ce folmulaire doit être renseigné, édité et signé par Ie représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article 7 dudit arrêté, l'entreprise est tenue de présenter, lors des opér.ations cle
contrôIe ou à l'occasion de toute réquisition de l'adnrirÉstration fiscalè :
i-:ll. . ,
Il est signalé que les dispositions de Ïarrêté interministériel du 5 Chaoual '1,437 conespondant au 10
juillet 201'6 lixant la liste des activités de recherche développement en entreprise, ne sont plus en
vigueur, conséquemment à leut abrogation par l'article 8 de l'arrêté interministériel du 19 Chaoual
1'444, cottespondant au 9 mai 2023, dêfinissant les dépenses liées aux activités de recherche et
développement et aux activités d'innovation ouverte éligibles à la déduction du bénéfice imposable.
'
Voas aouilrez bien ûssurer la diffusion de la présente circulaire, aeiller à son application et me rendre
destinataire, en temps opportun, iles ilifficultés éaentuellement rencontrées,
Circulaire N'26/MF
t2 JOURNAL OFFICIEL DE [,A REPUBLIQIUE ALGERTENNE N'39 19 Dhou El Kaâda 1444
I juin 2023
Décret exécutifdu 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant
au 29 mai 2023 portant nomination dc la rlirectrice au 27 mai 2023 p<trtant nomination de la dir-ectrice
de l'action sociale et de la solidarité à la wilaya de de la communication et de la coopération au
sérif, ministère du tourisme et de l'artisanat.
Arr'êté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant Vu le décret exécutif n" 95-54 du l5 Rarnaclhan 1415
au 9 mai 2023 définissant les dépenses liées aux con'espondant au 15 février. 1995 fixant les attributions du
activités de recherche et développement et aux nrinistre des finances ;
. Les rémunérations, indemnités et primes versées aux - l'objet du contrat d'innovation ouverte ;
de personnel titulaire d'un cliplôme de doctorat ou d'un titre les droits et les obligations des deux parties au contrat
reçonnu équivalent, représentant au minimum ZIVo du - ;
nombre total du personnel affecté audit projet. le montant mensuel de la prestation et le montant global
de
-celle-ci
;