Travail Corrige de Steny Upc
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EPIGRAPHE
DEDICACE
AVANT-PROPOS
CC : Cour constitutionnelle
Vol. : Volume
5
INTRODUCTION
1. Problématique du sujet
Les Etats du monde moderne ont, à quelques exceptions près, une
constitution1. Elle est définie comme la loi fondamentale de l’État dont l’objet
spécifique est l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs
rapports et comportant aussi des dispositions relatives aux libertés publiques
ainsi qu’à l’organisation territoriale2.
1
BAKANDEJA WA MPUNGU G., « La nouvelle constitution de la République Démocratique du Congo
: sources et innovations », In : Annales de la Faculté de Droit, UNIKIN, PUK, 2007, p.1
2
AVRIL P. et J. GICQUEL., Lexique de droit constitutionnel, Paris, PUF, 2003. p.34.
3
Article 68 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, JORDC, numéro spécial du 5 février
2011.
6
En effet, les États africains dans leur majorité ont connu à partir des
années 90 des changements politiques qui ont bouleversé leurs architectures
institutionnelles et politiques au point de justifier une lecture sous le paradigme
de la démocratisation.
4
FAVOREU L., Droit constitutionnel, 21e édition, Paris, Dalloz, 2019. p.249.
5
DIALLO I. « À la recherche d'un modèle africain de justice constitutionnelle. », In : Annuaire international
de justice constitutionnelle, 20-2004, 2005. - La révision de la Constitution. pp. 93-120.
7
2. Hypothèse
Les hypothèses sont des réponses provisoires aux questions
spécifiques de la recherche, en attente de leur validation en fin de travail6.
BANZELINO GIANZ B., Le guide de rédaction d’un travail de Fin de Cycle, Kinshasa, UPC, Faculté de
6
3. Intérêt du sujet
Le choix pour étudier notre sujet a été motivé par deux intérêts. L’un est
scientifique et l’autre pratique.
4. Délimitation du sujet
Le présent travail se limite dans le temps et dans l’espace.
NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA, P.-G., Cours des Libertés publiques. Syllabus à l’intention des
7
5. Méthodologie du travail
Pour bien faire ce travail, nous allons recourir aux méthodes et techniques.
6. Subdivision du travail
Afin de mieux cerner les lignes essentielles de notre travail, nous avons
subdivisé la présente étude en deux chapitres. Le premier traite de l’organisation et
du fonctionnement de la Cour constitutionnelle ; et le deuxième abordera du rôle de
la cour constitutionnelle congolaise dans l’émergence de l’Etat de droit.
8
ESAMBO KANGASHE J.-L., Le droit constitutionnel, Academia-L ’Harmattan, Bruxelles, 2013, p.28
9
DJOLI ESENG’EKELI J., Droit constitutionnel tome II : l’expérience congolais, L’Harmattan, Paris, 2013.,
p.17.
10
10
ESAMBO KANGASHE J.-L., Le droit constitutionnel, Bruxelles, Academia-L ’Harmattan, p.147.
11
Article 149 Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi N° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, JORDC, numéro spécial du 5 février
2011
11
12
LADEGAILLERIE V., Lexique de termes juridiques, Paris, Anaxagora, 2005, p.147.
13
AVRIL P. et J. GICQUEL., Lexique de droit constitutionnel, Paris, PUF, 2003, p.83
14
MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA J.P., La justice constitutionnelle en République Démocratique du Congo :
Aperçu sur la compétence de la Cour constitutionnelle et procédure devant cette haute juridiction, Kinshasa, Editions
Universitaires Africaines. p.30.
12
15
BALINGENE KAHOMBO, « L’originalité de la Cour constitutionnelle congolaise : son organisation et
ses compétences », in : Librairie Africaine d’Etudes Juridiques, vol.6, Août 2011, p.24
16
KAZADI MPIANA J., Droit constitutionnel congolais. Notes des cours à l’usage de l’étudiant, Lubumbashi,
PUL. p. 87.
13
17
KAZADI MPIANA J., « La déclaration du patrimoine familial du président de la République et des
membres du gouvernement en Droit constitutionnel congolais. Un édifice fictif ?», in : Annuaire Congolais de
Justice Constitutionnelle, vol. 2, 2017, p. 213
18
BALINGENE KAHOMBO P., « L’originalité de la Cour constitutionnelle congolaise : son organisation
et ses compétences », in : Librairie Africaine d’Etudes Juridiques, vol. 6, 2011, p.24
14
D. Juge de la constitutionnalité
En effet, la loi organique désigne une loi votée par le Parlement pour
compléter les dispositions de la Constitution c’est-à-dire qu’elles ont pour objet de
préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics19.
19
ESAMBO KANGASHE J.-L., op.cit. p.92.
20
AVRIL P et GICQUEL J., Droit parlementaire, 4e éd., Paris, Montchrestien, 2010, p. 462.
21
CORNU G., Vocabulaire juridique, 12e éd., Paris, PUF., 2018, p. 933.
15
Elle connaît aussi des infractions de droit commun qui ont été
commises par l’un ou l’autre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions. Elle est enfin compétente pour juger leurs coauteurs et complices.
22
Article 72 de La loi organique n° 13 /026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de
la Cour constitutionnelle
23
BALINGENE KAHOMBO P., op.cit. p.19.
16
24
BALINGENE KAHOMBO P., op.cit. p.18
25
Article 59 de La loi organique n° 13 /026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de
la Cour constitutionnelle
26
WALINE J. Droit administratif, 28e éd.Paris, Dalloz, 2018. p. 625.
17
27
ESAMBO KANGASHE J.-L., op.cit. p.120.
28
ROUSSEAU D., GAHDOUN P.-Y., et BONNET J., Droit du contentieux constitutionnel, 11e édition.
LGDJ, Paris, 2016, p. 293.
29
Article 56 de La loi organique n° 13 /026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de
la Cour constitutionnelle.
18
Par ailleurs, les deux tiers des membres qui composent la Cour
doivent être des juristes provenant des magistratures, du barreau ou de
l’enseignement supérieur.
DJUMA BILALI LOKEMA G.-P. « Parquet Général près la Cour Constitutionnelle de la République
33
En outre, ils étudient les dossiers qui leurs sont soumis et rédigent des
rapports relatant succinctement les faits de la cause, l’état de la procédure suivie,
les moyens des requérants, ainsi que d’éventuelles fins de non-recevoir opposées
par d’autres parties à la cause, et proposent des notes juridiques aux juges
responsables du traitement desdits dossiers35.
34
WETSH’OKONDA KOSSO M. « Conseillers référendaires de la Cour constitutionnelle : « des gens de
justice uniques en leur genre ? » in : Annuaire Congolais de Justice Constitutionnelle. Vol. 1. 2016., p.69-88.
35
BALINGENE KAHOMBO, op.cit., p.18.
21
B. Le greffe
36
KABASELE LUSONGO G., « La Cour constitutionnelle et la justice constitutionnelle en RDC », in :
Les Analyses juridiques, n°29, juillet 2014. p.17.
22
Dans un tel Etat, le pouvoir ne peut user que des moyens autorisés par
l’ordre juridique en vigueur, tandis que les administrés disposent des voies de
recours juridictionnel contre les abus qu’il est susceptible de commettre 39. Donc,
toute personne peut contester une décision de la puissance publique en lui opposant
les normes qu’elle a elle-même édictées devant les juridictions, dès lors que celle-ci
n’est pas conforme à la constitution.
37
KAZADI MPIANA J., Droit constitutionnel congolais. Notes des cours à l’usage de l’étudiant, Lubumbashi,
PUL. p. 35.
38
FAVOREU L., « Procédures et techniques de protection des droits fondamentaux : Conseil
constitutionnel français », in Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux. Economica, 1982, pp.
65.
39
FUNGA LUFE MOTEMA A.-C., « Etat de droit et protection juridictionnelles des droits
fondamentaux » in : ACJC, vol 2. 2017, p.495
23
Le pouvoir judiciaire ayant été dévolu, aux termes de l’article 149, alinéa
1er, de la Constitution, « aux cours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle,
la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et
tribunaux civils et militaires », c’est en somme à l’ensemble des juridictions de
l’ordre constitutionnel, de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire qu’est ainsi
confiée la mission de protection des droits et libertés fondamentaux. Ces cours et
tribunaux peuvent, par principe et dans l’exercice de leurs compétences respectives,
assurer la protection des droits fondamentaux41.
40
Article 150, al. 1er de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi N°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, JORDC, numéro spécial
du 5 février 2011.
41
NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA, P.-G., Cours des Libertés publiques. Syllabus à l’intention des
Etudiants de deuxième Licence en Droit, UNIKIN 2013-2014. p.23
42
FAVOREU L., Droit constitutionnel, 21e édition, Paris, Dalloz, 2019. p.930.
24
envisageable. A l’opposé des droits de l’homme qui dérivent du droit naturel, les
libertés publiques sont constituées des droits attachés à l’homme en tant qu’être
humain et garantis par le droit positif43. En d’autre termes, parler des libertés
publiques en général traduit l’examen des droits reconnus aux citoyens par l’Etat
dans son droit positif interne. Les libertés sont dites « publiques » que si l’Etat
intervient pour les reconnaitre et les aménager, quel que soit leur objet ; elles
traduisent en fait la transposition dans le droit positif d’un Etat donné, des droits de
l’homme ou mieux, des droits humains44.
Souvent pris pour synonymes, les droits de l’homme sont, tant par leur
origine que par leur finalité, différents des libertés publiques. Ainsi qu’il a été
relevé dans les rapports entre les libertés publiques et le droit naturel duquel
dérivent les droits de l’homme, les libertés publiques s’en démarquent aussi bien
par leur origine que par leur contenu.
43
FAVOREU L., op.cit. 21e édition, Paris, Dalloz, 2019. p.938
44
BARUANI SALEH J., Cours de droits humains, Kinshasa, UPC, Faculté de droit, année académique
2018-2019, p.18.
45
ESAMBO KANGASHE J.-L. Traité de droit constitutionnel congolais, L’Harmattan, 2018, p.134.
46
Ibidem.
25
47
FAVOREU L., op.cit. p.818
48
NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA, P.-G., op.cit. p.59.
49
Idem. p.60
26
50
Article 43 Loi-organique N°13 /026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la
Cour constitutionnelle.
51
NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA P.-G., op.cit. p.59.
27
52
NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA P.-G., op.cit. p.63
53
Ibidem.
28
54
Article 161, al. 3, de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi N° 11/002
du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, JORDC, numéro spécial du 5
février 2011
55
Lire en ce sens, ROUSSEAU D., GAHDOUN P.-Y. et BONNET J., Droit du contentieux constitutionnel,
11e édition. LGDJ, Paris, 2016 ; p. 416.
29
Disons tout de suite que cette protection des droits constitutionnels est
indirecte. Elle n’est et ne peut être assurée que par le biais des victimes des
infractions pénales reprochées au Président de la République et/ou au Premier
ministre. Pour autant, qui sont-elles ces victimes ? Quelles sont les catégories de
leurs droits fondamentaux violées par les agissements illégaux du Président de la
République et du Premier ministre ?
56
NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA (P.-G.), Droit du contentieux constitutionnel, Louvain-la-Neuve,
Academia-L’Harmattan s.a. (à paraître). p.98.
57
NYABIRUNGU MWENE SONGA, Traité de droit pénal général congolais, 2e édition, Collection Droit et
Société, 2007. p.216.
30
58
NYABIRUNGU MWENE SONGA, op.cit. p. 278.
59
NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA P.-G., op.cit. p.65.
60
Ibidem.
31
61
FAVOREU L., op.cit. p.412.
62
NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA P.-G., op.cit. p.60.
63
Ibidem.
64
FUNGA LUFE MOTEMA A.-C., op.cit. p.495
32
Partant d'un état des lieux ex ante qui a révélé le rôle essentiellement
cosmétique de la justice constitutionnelle en Afrique, la doctrine et les
chercheurs manifestent leur contentement à l'égard de la nouvelle génération de
juridictions constitutionnelles africaines ; celles-ci « développent une
jurisprudence démontrant à la fois leur capacité d'imagination et leur
indépendance d'esprit » marquant ainsi le passage du « formalisme à
l'effectivité» d'un constitutionnalisme orienté vers la démocratie pluraliste et
l'État de droit67.
65
NICAISE M. « La fonction de régulation des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone ». In:
Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression -Famille
et droits fondamentaux. pp. 45-66;
66
FAVOREU L., op.cit. p. 38.
67
DU BOIS DE GAUDUSSON J., « Défense et illustration du constitutionnalisme en Afrique après quinze
ans de pratique du pouvoir », in Mélanges Louis Favoreu, Paris, Dalloz, 2007, p. 613.
33
68
CORNU G., Vocabulaire juridique.8e édition. Paris, PUF, 792.
69
KAZADI J. MPIANA, « Cour constitutionnelle, motion de censure et garantie des libertés et droits
fondamentaux à l’une de l’arrêt Jean-Claude KAZEMBE », in : Annuaire congolais de justice constitutionnelle.
vol. 2, 2017, p.555
70
BADET G. Contrôle intra normatif et contrôle ultra normatif de constitutionnalité. Louvain, CRECO., 2012, p.
192.
34
71
BADET G. op.cit. p. 192.
72
Ibidem.
73
NICAISE M. « La fonction de régulation des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone », in:
Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. pp. 45-66
35
74
Lire en ce sens NICAISE M. « La fonction de régulation des juridictions constitutionnelles en Afrique
francophone », in: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. pp. 45-66
75
KAZADI MPIANA J., « Cour constitutionnelle, motion de censure et garantie des libertés et droits
fondamentaux à l’une de l’arrêt Jean-Claude KAZEMBE », dans Annuaire congolais de justice constitutionnelle
(CCJC/CYCJ), vol. 2, 2017, p.561.
76
MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA., op.cit. p.34.
36
77
DJUMA BILALI LOKEMA G.-P. CIHUNDA J et KAPINGA S. « Le contentieux du calendrier
électoral devant la Cour constitutionnelle sous l’arrêt R.Const. 00338 du 17 octobre 2016 » in Annuaire
Congolais de Justice Constitutionnelle, Vol 2. 2017, p.476.
78
CC, Arrêt R.Const. 0338 du 17 octobre 2016, Vingt-unième feuillet in : ACJC.
79
Ibidem.
37
B. L’affaire KAZEMBE
80
CC, Arrêt R.Const. 0338..., Vingt-cinquième feuillet.
81
Ibidem.
82
KAZADI MPIANA J., « Cour constitutionnelle, motion de censure et garantie des libertés et droits fondamentaux
… op.cit.p.529
38
83
KAZADI MPIANA J., « Cour constitutionnelle, motion de censure et garantie des libertés et droits fondamentaux
… op.cit.p.530.
84
Ibidem.
85
Ibidem.
39
Bien que les moyens invoqués par les parties à l’action présentent une
certaine importance, dans le cadre de ce travail, nous nous focaliserons sur
l’analyse du raisonnement de la Cour qui sera complété par une opinion
doctrinale.
KAZADI MPIANA J., « Cour constitutionnelle, motion de censure et garantie des libertés et droits fondamentaux
86
… op.cit.p.531.
40
Enfin, dans une lecture combinée des articles 60, 61 et 150 al.1 er de la
constitution, il ressort que le respect des droits fondamentaux s’impose à tous les
pouvoirs publics, y compris les Assemblées provinciales, et celles ne peuvent
méconnaitre les droits fondamentaux des citoyens.
87
KAZADI MPIANA J., « Cour constitutionnelle, motion de censure et garantie des libertés et droits fondamentaux
… op.cit.p.540
88
Ibidem.
41
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
2. Ouvrages
4. Cours
EPIGRAPHE ............................................................................................................................ 1
DEDICACE............................................................................................................................... 2
AVANT-PROPOS .................................................................................................................... 3
LISTE DE SIGLES ET ABREVIATIONS ............................................................................ 4
INTRODUCTION .................................................................................................................... 5
1. Problématique du sujet .................................................................................................... 5
2. Hypothèse ........................................................................................................................ 7
3. Intérêt du sujet ................................................................................................................. 8
4. Délimitation du sujet ....................................................................................................... 8
5. Méthodologie du travail .................................................................................................. 9
6. Subdivision du travail...................................................................................................... 9
CHAPITRE 1. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
CONSTITUTIONNELLE ..................................................................................................... 10
SECTION 1. LES COMPETENCES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE .................... 11
§1. Les compétences non-contentieuses ............................................................................... 12
§2. Les compétences contentieuses ...................................................................................... 15
SECTION 2. LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE............... 18
§1. La composition de la cour constitutionnelle .................................................................. 18
§2. Le parquet général près la cour constitutionnelle........................................................... 19
§3. Les conseillers référendaires et le greffe ........................................................................ 20
CHAPITRE 2. CONTRIBUTION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE A
L’EMERGENCE DE L’ETAT DE DROIT......................................................................... 22
SECTION 1. LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX ........... 23
§1. Notion sur les droits et libertés fondamentaux ............................................................... 23
§2. La cour constitutionnelle : gardienne des droits et libertés fondamentaux .................... 25
SECTION 2. LA REGULATION DE LA VIE POLITIQUE CONGOLAISE ........................ 32
§1. Généralités sur la régulation ........................................................................................... 33
§2. Manifestation de la régulation de la vie politique par la cour constitutionnelle
congolaise ............................................................................................................................. 35
CONCLUSION ....................................................................................................................... 41
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................. 43
1. Textes légaux et jurisprudence ...................................................................................... 43
2. Ouvrages ........................................................................................................................ 43
3. Articles des revues ........................................................................................................ 44
4. Cours ............................................................................................................................. 45