République du Bénin

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Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
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Université d’Abomey-Calavi
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Ecole Polytechnique d’Abomey-Calavi
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Département de Génie chimique-Procédés
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Troisième Année
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Thème : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET

MALADIES PROFESSIONNELLES : CAS DES STRUCTURES
PUBLIQUES ET PRIVEES DU BENIN

Nom des apprenants : Sous la supervision de :

TOBOU Océane Dr YOUSSAO KARIM Alassane

TOKPO Fawaz

Année Académique : 2023-2024

 PLAN
Introduction
I- Clarification conceptuelle

II- Le cadre législatif et réglementaire au Bénin

A. Loi sur la santé et la sécurité au travail
B. Règlementation spécifique concernant les accidents de travail et les
maladies professionnelles

III- Les risques professionnels au Bénin

A. Les principaux secteurs d'activité et aperçu des statistiques et
chiffres clés pour illustrer l’ampleur du problème
B. Les risques spécifiques liés à chaque secteur

IV- La prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles

A. Sensibilisation et formation des employés
B. Mise en place de mesures de prévention et d'équipements de
sécurité

V- La prise en charge des accidents de travail et maladies professionnelles

A. Les droits et obligations des employeurs et des travailleurs
B. Les démarches administratives
C. Le suivi médical des travailleurs accidentés

VI- Les structures responsables de la prise en charge au Bénin

A. Les organismes publics compétents
B. Les assurances et mutuelles privées
VII- Les améliorations nécessaires
A. Les lacunes actuelles dans la prise en charge
B. Les solutions pour améliorer la prise en charge des accidents de
travail et des maladies professionnelles

Conclusion

2
 INTRODUCTION
La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles est
un enjeu crucial tant pour les structures publiques que privées au Bénin. La
sécurité et la santé des travailleurs sont des priorités essentielles pour assurer un
environnement de travail sûr et sain. La gestion adéquate des accidents du
travail et des maladies professionnelles revêt une importance capitale pour la
productivité des entreprises et le bien-être des employés. Dans cette
présentation, nous explorons les actions effectuées par les structures publiques et
privées au Bénin pour prévenir, gérer et indemniser les accidents de travail et les
maladies professionnelles, ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées
dans ce domaine.

3
 I. Clarification conceptuelle
Accidents de travail : L’accident du travail peut être défini comme une atteinte
corporelle avec lésions temporaires ou définitives, produites par une action
extérieure, soudaine et rapide dans un lieu de travail. Les accidents de trajet et
accident de salarié en mission sont également concernés. Les accidents de trajet
sont des accidents survenant durant le parcours aller-retour entre :
- le lieu de travail et le lieu de résidence principale;
- le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le salarié
prend habituellement ses repas.
Maladies professionnelles : Maladie provoquée directement par l'exposition d'un
travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résultant de ses
conditions de travail.
Danger : désigne une situation matérielle comportant un potentiel d’atteinte à
l’intégrité physique des personnes, des dommages pour les biens ou
l’environnement ou d’une combinaison de ces atteintes.

Risque : est la probabilité qu’un effet spécifique se produise dans une période
donnée ou dans des circonstances déterminées. Le danger représente une
menace potentielle de dommage alors que le risque est une évaluation de
l’exposition à ce danger.

Risque professionnelle : Les risques professionnels se manifestent par des

accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agit de risques de faible
importance et les conséquences sont limitées aux locaux ou postes de travail,
ateliers, laboratoires, bureaux ainsi qu’aux salariés et travailleurs exposés.

4
 II- Le cadre législatif et réglementaire au Bénin
A. Loi sur la santé et la sécurité au travail
La loi sur la santé et la sécurité au travail au Bénin contient des dispositions
visant à assurer les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de
travail. Elle prévoit la mise en place d'une Commission nationale de sécurité et
de santé au travail, chargée d'étudier les problèmes relatifs à l'hygiène et à la
sécurité en milieu de travail. De plus, la loi impose aux employeurs de mettre en
place des installations et de créer les meilleures conditions de travail pour
protéger les travailleurs contre les accidents et les maladies, ainsi que de fournir
des équipements de protection gratuits. Elle oblige également les employeurs à
organiser une formation appropriée en matière d'hygiène et de sécurité au
bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui ont changé de poste
ou de technique, ainsi que de ceux qui reprennent le travail après un arrêt de
travail pour une période de plus de six mois. Il s’agit de la loi n° 98-004 du 27
janvier 1998, qui contient 307 articles. De plus, le Décret n° 2022-281 du 11 mai
2022 porte sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale
de sécurité et de santé au travail.
B. Règlementation spécifique concernant les accidents de travail et les
maladies professionnelles
La réglementation des accidents du travail constitue un cadre juridique visant à
protéger les travailleurs en établissant des normes pour la prévention des risques,
la déclaration des incidents et l'assurance de soins médicaux adéquats. Son
objectif est d'assurer des conditions de travail sûres et de définir les droits et
responsabilités des employeurs et des employés en cas d'accident professionnel.
La version en vigueur au 15 novembre 2023 de la loi n°444 du 16 mai 1946
étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents de travail,
suggère les responsabilités de l’employeur en cas d’accident de travail notament
l’Article 3 : Responsabilité pendant l'emploi.
Lorsqu'un ouvrier est en activité dans une entreprise soumise à la loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, l'employeur est responsable
des maladies professionnelles correspondant à cette entreprise. Cette
responsabilité persiste pendant le délai spécifié dans les tableaux mentionnés à
l'article précédent pour chacune des affections professionnelles.
La responsabilité de l'employeur décroît en fonction du temps écoulé entre le
départ de l'ouvrier et le moment où survient une incapacité de travail résultant de
la maladie et comportant une indemnité. Si l'ouvrier travaille dans une autre
entreprise également classée dans les exploitations correspondantes à ladite
maladie, son nouvel employeur est responsable pour le surplus de l'indemnité
fixée par la loi sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du

5
travail. En cas de faute inexcusable de l'employeur, le tribunal peut augmenter sa
part de responsabilité.
Le dernier des employeurs responsables est tenu, vis-à-vis de la victime ou de
ses ayants droit, pour le total de l'indemnité, sauf son recours contre les
employeurs précédents.

6
 III- Les risques professionnels au Bénin

A. Les principaux secteurs d’activités et aperçu des statistiques et

chiffres clés pour illustrer l’ampleur du problème

Les risques professionnels au Bénin peuvent inclure les maladies

professionnelles, les accidents de travail, ou même des conditions de travail
dangereuses. Les secteurs les plus touchés sont l'agriculture, la construction et
l'industrie.
773 cas d’accidents du travail avec arrêt ont été enregistrés chez les 19.150
travailleurs affiliés à l’Office. Le taux de fréquence est donc de 4 %. Nous
avons dénombré 195 cas d’accident de trajet parmi les 773 cas d’accident du
travail (25,2 %). Les accidents au cours du travail sont au nombre de 326 (42,2
%). Les 326 cas se répartissent comme suit :
- 156 cas (20,1 %) d’accident dû à l’exposition à un objet,
- 86 cas (11,1 %) d’accident de plein pied,
- 84 cas (11 %) de chute d’objet.
Dans 32,6 % des cas, la nature de l’accident n’est pas précisée.
Le commerce, les banques et les services personnels sont les branches où il y a
le plus d’accident de trajet par rapport au total des accidents du travail. Le
secteur tertiaire vient donc en tête avec une fréquence de 45,9 % pour les
banques-assurances 31,1 % pour le commerce et l’hôtellerie. Le secteur
secondaire (industrie, électricité, bâtiment et T.P) est au second rang.

Secteur d’activité Nombres Nombres Pourcentage

d’accidents de d’accidents de
travail trajet
Agriculture 14 1 7,1
Industries extractives
et manufacturières
180 48 26,6

Electricité -eau 60 19 31,6

Batiment et TP 77 11 14,2

Transport et 273 48 17,5

Communication

7
 Commerce et
hôtellerie 90 28 31,1

Banque -
assurance et
autres 61 28 45,9

Services
personnels
18 12 63,1

Total 773 195 25,2

Tableau 1 : Fréquence des accidents de trajet par rapport au total des accidents
du trajet et par secteur

B. Les risques spécifiques lies à chaque secteur d’activité

1. Construction :
Chutes de hauteurs : Travailler en hauteur expose les travailleurs au risque de
chutes graves. Ceci inclut l'utilisation d'échelles, d'échafaudages et de plates-
formes élévatrices sans précautions appropriées.
Accidents liés aux engins de levage : L'utilisation d'engins lourds comme les
grues et les chariots élévateurs comporte des risques d'accidents graves,
notamment des collisions et des renversements.
Blessures causées par des objets en mouvement : Les travailleurs peuvent être
blessés par des objets tels que des outils, des matériaux ou des débris qui se
déplacent pendant les opérations de construction.
Exposition à des produits chimiques : Certains travaux de construction
impliquent l'utilisation de produits chimiques dangereux, augmentant le risque
d'exposition cutanée, respiratoire ou oculaire.
2. Industrie Manufacturière :
Accidents liés aux machines : Les machines industrielles peuvent causer des
blessures graves, notamment des coupures, des écrasements ou des amputations,
si elles ne sont pas utilisées correctement.
Bruits excessifs : L'exposition prolongée au bruit industriel peut entraîner des
troubles auditifs et des problèmes de santé mentale.

8
Exposition à des produits chimiques : La manipulation de substances chimiques
dans le processus de fabrication pose des risques de toxicité et d'intoxication.
Risques ergonomiques : Les mouvements répétitifs et les positions
inconfortables peuvent provoquer des troubles musculo-squelettiques chez les
travailleurs.
3. Santé et Services Sociaux :
Exposition aux infections : Les travailleurs de la santé peuvent être exposés à
des infections virales ou bactériennes en raison du contact avec des patients
malades.
Risques biologiques : Le travail avec des échantillons biologiques et des
substances pathogènes présente des risques de contamination.
Agressions verbales ou physiques : Les professionnels de la santé peuvent être
exposés à des situations de stress émotionnel, entraînant des agressions verbales
ou physiques.
Troubles musculo-squelettiques : Les tâches répétitives, comme la manipulation
de patients, peuvent causer des problèmes musculo-squelettiques.
4. Agriculture :
Utilisation d'équipements agricoles dangereux : Les machines agricoles, telles
que les tracteurs et les moissonneuses, présentent des risques d'accidents graves.
Exposition aux pesticides : Les travailleurs agricoles peuvent être exposés à des
produits chimiques toxiques utilisés pour la protection des cultures.
Risques de piétinement par des animaux : Travailler avec des animaux peut
comporter des risques de blessures, en particulier dans des environnements
confinés.
Blessures liées aux conditions météorologiques : Les travailleurs agricoles sont
exposés aux intempéries, augmentant les risques de gelures, d'insolation ou
d'autres problèmes de santé liés aux conditions climatiques.
5. Technologie de l'Information (TI) :
Fatigue visuelle : L'utilisation prolongée des écrans peut entraîner la fatigue
oculaire et des problèmes de vision.
Troubles musculo-squelettiques : La posture prolongée devant l'ordinateur peut
causer des troubles musculo-squelettiques tels que des maux de dos et des
problèmes de cou.
Stress lié aux délais serrés : Les professionnels de la TI sont souvent confrontés
à des échéances serrées, ce qui peut entraîner du stress et des problèmes de santé
mentale.

9
Risques liés à la sécurité des données : La gestion de la sécurité des données
expose les travailleurs à des risques de violations de la vie privée et de
cybersécurité.
6. Transport et Logistique :
Accidents de la route : Les travailleurs du transport sont exposés au risque
d'accidents de la route, souvent dus à la fatigue ou aux conditions
météorologiques.
Blessures liées à la manutention de charges : Le levage et le déplacement de
charges lourdes peuvent entraîner des blessures au dos et aux membres
supérieurs.
Risques liés à la fatigue : Les longues heures de conduite et les horaires
irréguliers peuvent conduire à la fatigue, augmentant les risques d'accidents.
Exposition aux émissions des véhicules : Les travailleurs de la logistique
peuvent être exposés aux émissions de gaz d'échappement, posant des risques
pour la santé respiratoire.

10
 IV- La prévention des accidents de travail et des
maladies professionnelles

A. Sensibilisation et formation des employés

La sensibilisation des employés pour la prévention des accidents de travail est
un aspect crucial de la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Il est
essentiel d'informer et de sensibiliser les salariés sur les questions de santé et de
sécurité au travail, ainsi que sur la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles. Cette sensibilisation peut se faire à travers des
campagnes de communication, des formations, des affichages internes, des
réunions d'information, des supports de communication adaptés, et en s'appuyant
sur des exemples concrets pour une meilleure compréhension. Il est également
important que les actions d'information et de sensibilisation soient régulières et
répétées pour induire des changements durables dans les comportements des
salariés

B. Mise en place des mesures de prévention et d’equipements de securite

La mise en place de mesures de prévention et d'équipements de sécurité est
essentielle pour garantir la sécurité des personnes et des biens dans divers
environnements tels que les lieux de travail, les usines, les laboratoires, les
espaces publics, etc. Voici quelques étapes générales que vous pouvez suivre
pour mettre en place ces mesures :
Évaluation des risques : Identifiez les risques potentiels spécifiques à votre
environnement. Cela peut inclure des risques liés à la nature de l'activité, aux
équipements utilisés, aux substances manipulées, etc.

Planification de la sécurité : Élaborez un plan de sécurité en fonction des risques

identifiés. Ce plan doit inclure des procédures d'urgence, des itinéraires
d'évacuation, et des mesures spécifiques pour minimiser les risques.

Formation du personnel : Assurez-vous que le personnel est formé aux

procédures de sécurité, à l'utilisation des équipements de protection individuelle
(EPI), et à la manière de réagir en cas d'urgence.

11
Équipements de sécurité :
EPI (Équipement de Protection Individuelle) : Fournissez à votre personnel les
EPI nécessaires en fonction des risques présents. Cela peut inclure des lunettes
de sécurité, des casques, des gants, des chaussures de sécurité, des masques
respiratoires, etc.
Équipements de lutte contre l'incendie : Assurez-vous que des extincteurs, des
alarmes incendie, des systèmes d'arrosage automatique, etc., sont en place en
fonction des exigences.
Signalisation : Utilisez une signalisation claire pour indiquer les zones
dangereuses, les itinéraires d'évacuation, l'emplacement des équipements de
premiers secours, etc.
Entretien régulier : Assurez-vous que tous les équipements de sécurité sont en
bon état de fonctionnement. Cela inclut les systèmes de détection, les
extincteurs, les douches de sécurité, etc.
Politique de sécurité : Élaborez et mettez en œuvre une politique de sécurité qui
définit clairement les attentes en matière de sécurité pour tous les membres du
personnel.
Exercices d'évacuation et de simulation : Organisez régulièrement des exercices
d'évacuation et des simulations d'urgence pour vous assurer que le personnel est
bien préparé en cas de situation critique.
Suivi et révision : Révisez régulièrement vos mesures de sécurité en fonction des
changements dans l'environnement, des nouvelles technologies, des
réglementations mises à jour, etc.
Conformité aux normes : Assurez-vous que toutes vos mesures de sécurité sont
conformes aux normes et réglementations en vigueur dans votre domaine
d'activité.

Il est essentiel d'adapter ces étapes en fonction des besoins spécifiques de votre
environnement et des exigences légales locales.

12
 V- La prise en charge des accidents de travail et
maladies professionnelles
Les risques professionnels, les prestations familiales et les pensions sont gérés
par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale - CNSS (anciennement OBSS) sous
la tutelle du ministère du Travail et de la Fonction Publique.

A. Les droits et obligations des employeurs et des travailleurs

 OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET EMPLOYES
 L’employeur a quatre obligations principales envers son employé,
tel que prévu par l’article 2087 du Code civil :
1-Lui fournir le travail convenu : Cette obligation inclue celle de fournir le lieu
de travail, de rendre ce lieu accessible et de fournir les outils, équipements et
autres moyens nécessaires à la prestation d’emploi. Retenons que par contrat, on
peut modifier cette obligation. Par exemple, on peut prévoir que c’est l’employé
qui fournit ses outils. Cette obligation comporte aussi l’obligation de fournir la
quantité de travail convenue, le type de travail convenu ainsi que le degré
d’autorité et de responsabilité convenus. Voilà pourquoi les employeurs
préfèrent ne pas écrire la description de tâches d’un employé : si la liste des
tâches existe et que l’employeur demande à l’employé d’effectuer une tâche non
implicite et qui n’y est pas prévue, l’employé peut refuser. Comme stratégie,
lorsqu’une liste existe, l’employeur y ajoute habituellement une phrase du genre
« … ainsi que toute autre tâche assignée de temps à autre. »
2-Le payer pour le travail accompli : L’employeur doit payer son employé tel
que convenu. Ici l’expression « payer » est utilisé dans le sens large : le salaire,
les jours fériés, automobile de fonction, assurances etc.
Sous réserves des lois d’ordre public, dont la Loi sur les normes du travail,
l’employeur doit payer son employé selon le montant et la périodicité convenus.
L’employeur, règle générale, ne peut pas modifier unilatéralement la
rémunération prévue entre les parties. Cependant, pour des raisons économiques
sérieuses, il peut arriver que l’employeur doive geler ou baisser la rémunération.
La condition essentielle est que ce soit fait de bonne foi et sans discrimination.
L’employeur n’a aucune obligation de donner une augmentation salariale, à
moins d’avoir consenti à une entente sur ce sujet.
3-Protéger sa santé et sa sécurité : l’employeur doit s’assurer que son employé
effectue sa prestation de services dans des conditions de sécurité et d’hygiène
qui ne compromettent pas sa santé. De plus, l’article 46 de la Charte des droits et
libertés de la personne prévoit que tout employé a droit à des conditions de

13
travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son
intégrité. Le devoir de sécurité de l’employeur l’oblige à choisir du personnel
compétent, à lui fournir du matériel sécuritaire et une supervision adéquate.
Mentionnons que l’employé, en contrepartie, est tenu à une obligation de
prudence et doit participer à l’assurance de sa propre sécurité.
4- Protéger sa dignité : L’employeur doit traiter son employé avec respect. De
plus, il ne peut tolérer des comportements qui portent atteinte à la dignité de son
employé, tel le harcèlement sexuel. Cette obligation existe aussi en vertu de
l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne : toute personne a
droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
 L’employé a trois obligations principales envers son employeur
1- exécuter son travail : L’employé doit effectuer personnellement le travail
convenu. Il doit être au travail et faire son travail avec prudence et diligence.
L’incompétence, l’insuffisance de rendement et l’absence chronique sont des
bris à l’obligation d’un employé d’exécuter son travail. Dans cet univers,
l’employeur doit donner des avis à son employé fautif pour lui donner l’occasion
de se corriger avant de le congédier, à moins qu’il s’agisse de cas flagrant.
2- Devoir de loyauté et de discrétion : Cette obligation est la plus difficile à
circonscrire et à appliquer. Il n’est donc pas étonnant qu’un grand nombre de
litiges existent relativement à cette obligation, d’autant plus que cette obligation
subsiste même après la fin du contrat de travail, « pendant un délai
raisonnable ». Il est important de comprendre que le degré d’intensité de cette
obligation de loyauté varie en fonction du type de l’emploi. Ainsi, un vice
président n’aura pas la même obligation de loyauté que le commis de bureau.
C’est normal car habituellement le commis de bureau en « sait beaucoup
moins » sur les secrets de l’entreprise qu’un cadre supérieur. L’obligation de
discrétion est relative à l’information à caractère confidentiel. Ce caractère peut
résulter soit de sa qualification à ce titre par les parties, soit que l’accessibilité à
cette information est restreinte ou privilégiée, soit de par sa nature, comme le
secret commercial. Cette obligation de discrétion est limitée à une période
raisonnable après la fin de l’emploi, sauf les informations relatives à la
réputation, la vie privée ou les informations médicales d’une personne, dont
l’usage est interdit de façon permanente.
À la fin de l’emploi, l’employé peut travailler dans le même domaine que son
ancien employeur, pourvu qu’il respecte son obligation de loyauté et qu’il ne
soit pas lié par une clause de non concurrence valide. Donc l’ancien employé
peut se servir de l’expérience et des connaissances acquises au cours de ce
dernier emploi. Par ailleurs, cet ancien employé ne pourrait pas solliciter
directement les clients de son ancien employeur pendant un délai raisonnable
après son départ. Cependant, il pourrait par des moyens de marketing de masse

14
soit la radio, la télévision, les journaux, etc. solliciter cette clientèle, pourvu
qu’elle ne soit pas spécifiquement ciblée.
3- Obéir à l’employeur : L’employé doit travailler selon les instructions de
l’employeur ou dans le cadre déterminé par l’employeur. Ce cadre peut, entre
autres, prendre la forme des règlements internes de l’entreprise. L’employé doit
suivre les directives de son employeur et avoir une conduite respectueuse envers
ses supérieurs. Évidemment, l’employeur ne pourrait exiger que l’employé
agisse à l’encontre des lois ou de l’ordre public. Il ne peut pas plus imposer des
normes de conduite qui concernent la vie privée de son employé. Le
manquement à cette obligation constitue de l’insubordination et autorise
l’employeur à exercer son pouvoir disciplinaire, sous forme d’avertissements, de
réprimandes, de suspension et éventuellement de congédiement.
 DROITS DE L’EMPLOYEUR ET DE L’EMPLOYE
Ces droits font partie de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ceci
est stipulé à l'article 23. Les principaux droits des travailleurs (normes
internationales du travail )sont :
Liberté d'organisation : La liberté des salariés de s'organiser et de se faire
représenter en syndicat. Lorsque les syndicats ne sont pas officiellement
reconnus, l'employeur facilite d'autres formes d'organisation indépendante et de
représentation des salariés.
Droit de négociation : Le droit de négociation collective ; les représentants des
salariés doivent avoir la possibilité de consulter les décideurs et de négocier avec
eux
Pas de travail forcé et d'esclavage : Pas de travail forcé et d'esclavage
Les travailleurs doivent avoir le libre choix de leur travail ; contribuer à
l'élimination de toutes les formes d'esclavage et de travail forcé
Pas de discrimination : Pas de discrimination envers les salariés
Salaire vital : Paiement d'un salaire vital. C'est-à-dire un salaire avec lequel une
famille moyenne puisse répondre à ses besoins de base
Sécurité et protection de la santé au travail : Garantir des conditions de
travail sûres et saines pour les employés
Pas d’heures supplémentaires excessives : Maintenir et garantir un nombre
maximum d'heures de travail ; en principe pas plus de 8 heures par jour, 48
heures par semaine, pas d'heures supplémentaires excessives.
Contrat de travail : Assurer la sécurité de l'emploi
L’employeur a le droit :

 d'embaucher un employé à son service

15
  de diriger le travail et de donner des consignes et ordres liés à la direction
du travail
 de résilier et de rompre le contrat de travail dans les limites autorisées par
la loi

B. Les démarches administratives

En cas d’accident de travail ou maladies professionnelles, les démarches à suivre
sont :
 Déclaration de l'accident ou maladies professionnelles par l'employeur
(Noter la date de l’accident et décrire les lésions en indiquant la gravité et
la latéralité en cas d’accidents ; la demande de reconnaissance de l'origine
professionnelle de la maladie en cas de maladies professionnelles)
 Soins dans une formation sanitaire agréée de la CNSS (Etablir un
certificat médical initial)
 Obtention de l'avis du médecin conseil
 Dépôt du dossier d'indemnité journalière
 Retrait du chèque ou Obtention des indemnités à la caisse.

Les informations à savoir en tant qu’employer en cas d’accidents de travail :

La victime d'un accident du travail doit informer ou faire informer son
employeur dans un délai de 24 heures sauf cas de force majeure, d'impossibilité
absolue ou de motif légitime. La même obligation incombe aux ayant droits de
l'assuré. L'employeur est également tenu de déclarer simultanément à
l'inspecteur du travail et à la caisse de sécurité sociale,dans un délai de 48 heures
dès qu'il en a été informé, tout accident du travail et toute maladie
professionnelle dont sont victimes les salariés occupés dans l'entreprise. La
déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu'à
l'expiration de la deuxième année suivant la date de l'accident ou de la première
constatation médicale de la maladie professionnelle. L'employeur retourne les
deux prises en charge à l'employé pour qu'il prenne des soins.
Ainsi, L’employeur doit contracter pour ses employés une assurance maladie
professionnelle et accident de travail. Ceci doit toujours être effectué au début de
la relation de travail. L’employé pourra ainsi bénéficier d’indemnités en cas
d’accident du travail. Ces indemnités peuvent se présenter sous la forme de
remboursement des frais de soins médicaux et des pertes des revenus, de
pension d’accident, de dédommagement pour un handicap causé par un accident,
de rééducation ou de pension de réversion pour les proches en cas de décès de
l’employé. L’employeur peut aussi contracter différentes assurances facultatives
à l’attention des employés outre les assurances obligatoires prévues par la loi. Il
est recommandé de demander à l’employeur quelles assurances il a contracté.

16
Tant que la caisse d'assurance maladie n'a pas reconnu le caractère professionnel
de l'accident, elle verse des indemnités journalières au titre de l'assurance
maladie et les calcule comme telles. Au moment de la reconnaissance de
l'accident du travail ou de trajet, la caisse d'assurance maladie effectuera une
régularisation des indemnités journalières.
En cas de décès de l’assuré
Si l'accident du travail ou de trajet entraîne le décès de l'assuré, les personnes qui
étaient à sa charge (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière qui prend la
forme d'une rente.
C. Le suivi médical

Les soins de première urgence sont pris en charge par l'employeur.

Tous les soins nécessaires à la réparation du préjudice médical subi sont pris en
charge par la CNSS, soient :

 l'assistance médicale chirurgicale et dentaire,

 les examens radiologiques et radiographiques,
 les analyses médicales,
 la fourniture de produits pharmaceutiques ou accessoires,
 l'hospitalisation,
 la fourniture, l'entretien et le renouvellement des appareils de
prothèses ou d'orthopédie en rapport avec les lésions reconnus par
le médecin conseil de la CNSS,
 la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le
reclassement de la victime,
 le transport de la victime du lieu d'accident à une formation
sanitaire ou à sa résidence,
 les frais funéraires en cas d'accident mortel.

17
 VI- Les structures responsables de la prise en charge
au Bénin
A. Les organismes publics compétents
Au Bénin, plusieurs organismes publics sont compétents pour s'occuper des
accidents de travail, notamment :
La Commission nationale de sécurité et de santé au travail, qui est chargée
d'étudier les problèmes relatifs à l'hygiène et à la sécurité en milieu de travail
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Bénin, qui intervient dans
le domaine de la santé et de la sécurité au travail, notamment en ce qui
concerne la prévention des risques professionnels
Les Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) qui sont des
organismes de Sécurité sociale en France, mais qui peuvent également être
impliqués dans la gestion des accidents du travail dans le cadre de la
coopération internationale ou d'accords spécifiques
Ces organismes jouent un rôle essentiel dans la prévention des accidents du
travail et la protection des travailleurs au Bénin.

B. Les assurances et mutuelles privées

Au Bénin, plusieurs compagnies d'assurance privées opèrent dans le secteur de
l'assurance. Voici quelques-unes de ces compagnies :
NSIA BENIN
SUNU ASSURANCES VIE BENIN
ATLANTIQUE ASSURANCES BENIN IARDT
SAHAM ASSURANCE VIE

En plus des compagnies d'assurance, il existe également des courtiers et sociétés

de courtage d'assurance qui jouent un rôle important dans le secteur de
l'assurance au Bénin. Il convient de noter que ces compagnies offrent une
gamme complète de produits d'assurance adaptés pour préserver la santé et les
biens, y compris des assurances vie, des assurances maladie, des assurances pour
les biens, etc. Elles sont également impliquées dans la constitution d'un capital
pour mettre à l'abri les employés face aux aléas de la vie, ainsi que dans la mise
en place de complémentaires retraite pour le personnel.

18
En outre, la Direction des Assurances du Ministère de l'Économie et des
Finances ainsi que la Compagnie Commune de Réassurance des Etats Membres
de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CICA-RE) sont des
entités importantes dans le domaine de l'assurance au Bénin.
Ces organismes contribuent à offrir des solutions d'assurance variées et adaptées
aux besoins des individus et des entreprises au Bénin.

19
VII-Les améliorations nécessaires
A. Les lacunes actuelles dans la prise en charge

Les stuctures de prise en charge des accidents de travail au benin ne

sont pas nombreuses. Le Bénin est un pays où le secteur informel
est très développé et où de nombreux travailleurs n’ont pas de
protection sociale. Cela peut entrainer des difficultés pour les
travailleurs blessés ou malades qui ont besoin de soins médicaux et
de compensation financière. Ainsi, le taux d’accidents de travail et
maladies professionnelles est en augmentation dans les structures
publiques et privées du Bénin. Les causes principales des accidents
de travail sont le manque de formation et de sensibilisation des
travailleurs ,le non-respect des règles de sécurité,l’utilisation
d’equipements défectueux.

B. Les solutions pour améliorer la prise en charge des accidents de

travail et des maladies professionnelles

Pour remédier à cela, les recommandations suivantes sont

proposées :
 Renforcer la formation et la sensibilisation des travailleurs
sur les règles de sécurité et l’utilisation des équipements de
protection individuelle
 Mettre en place des mécanismes de contrôle et de suivi ^pour
assurer le respect des règles de securite dans les structures
publiques et privées
 Améliorer la qualité des équipemnts de travail et de
protection individuelle utilisées dans les structures publiques
et privées.

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 CONCLUSION
La sécurité et la protection des travailleurs sont des éléments fondamentaux dans
toutes les organisations, qu'elles soient publiques ou privées. Les accidents de
travail et les maladies professionnelles peuvent avoir des conséquences graves
sur la santé des employés, ainsi que sur leur vie personnelle et professionnelle.
Par conséquent, il est essentiel que les entreprises et les administrations
publiques mettent en place des mesures préventives solides pour minimiser les
risques. Au Bénin, dans les structures publiques, la prise en charge des accidents
de travail et des maladies professionnelles est souvent régie par des
réglementations et des lois spécifiques. Les employés bénéficient généralement
d'un système de sécurité sociale qui couvre les soins médicaux, les indemnités
journalières et éventuellement une pension en cas d'incapacité permanente.
Cependant, il est essentiel de s'assurer que ces réglementations sont
correctement appliquées et que les employés sont informés de leurs droits. Du
côté des structures privées, la situation peut varier en fonction de la taille et de la
nature de l'entreprise. En outre, il est essentiel de promouvoir une culture de
sécurité au sein des structures publiques et privées. Cela implique de sensibiliser
les employés aux risques potentiels, de former le personnel à la prévention des
accidents et de mettre en place des mécanismes de signalement et d'enquête en
cas d'incident. Une communication efficace et une collaboration entre les
différents acteurs, tels que les employés, les employeurs, les représentants
syndicaux et les organismes de sécurité sociale, sont également essentielles pour
assurer une prise en charge adéquate des accidents de travail et des maladies
professionnelles.

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REFERENCE BIBLIOGRAPHIQUES

- Droits des travailleurs

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travailleurs] consulté le 12 novembre 2023
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- KEREKOU M. ,AMOUSSOU B. ,GNONLONFOU J. H. ; Cotonou
2003 ; CNSS Loi N°98 -019 portant sur code de sécurité sociale en
République du Bénin ; 56 pages
- Loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la
législation sur les accidents du travail
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- FAYOMI E. B, * ZOHOUN TH. ; Bénin 1990 ; LES ACCIDENTS DE
TRAJETS : UN ENJEU SOCIO-SANITAIRE AU BENIN (A propos de
195 cas déclarés en 1990) ;4p
- Loi n°98-19 du 21 mars 2003 portant Code de sécurité sociale en
République du Bénin Modifié par la loi n°2007-02 du 26 mars 2007]

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