Accidents Du Travail Et Maladies Professionnelles (at-MP)
Accidents Du Travail Et Maladies Professionnelles (at-MP)
Accidents Du Travail Et Maladies Professionnelles (at-MP)
DOSSIER
ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES
PROFESSIONNELLES (AT-
MP)
SOMMAIRE DU DOSSIER
Ce qu’il faut retenir Procédure de reconnaissance Statistiques nationales
Régimes d’assurance des risques Réparation et indemnisation des AT et des MP Publications, outils, liens...
professionnels
Obligations et rôles en matière de prévention
Principales définitions
La déclaration d’un accident du travail est obligatoire et effectuée par l’employeur. Il appartient au travailleur victime d’informer ou de faire informer son
employeur de l’accident.
La déclaration d’une maladie professionnelle doit être faite par la victime. L’employeur n’intervient que dans un deuxième temps.
La reconnaissance par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie permet une prise en charge des
soins et diverses compensations financières. En fonction de la gravité et des conséquences sur la santé du travailleur, un taux d’incapacité permanente peut être
établi ouvrant droit au versement d’un capital ou d’une rente.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) édite chaque année des statistiques nationales des accidents du travail et des
maladies professionnelles. Ces données concernent uniquement les travailleurs du régime général de la Sécurité sociale (secteur privé). Elles sont disponibles
pour la France entière, par secteur d’activité et par risque.
Accidents de trajet
Aux termes de l’article L. 411-2 7 du Code de la Sécurité sociale, « est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit
apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions
suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet 8 d'aller et de retour, entre :
7 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743008&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20131024&oldAction=rechCodeArticle
8 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31881
la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des
motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un
covoiturage régulier ;
le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le
parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou
indépendant de l'emploi ».
Maladies professionnelles
Une maladie est dite « professionnelle 9 » si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique,
biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
Une maladie professionnelle (MP) est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.
Ce peut être, par exemple, l’inhalation quotidienne de petites doses de poussières ou de vapeurs toxiques ou l’exposition répétée à des agents physiques (bruit,
vibrations, etc.). Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de départ de la maladie, d’autant plus que certaines MP peuvent ne se
manifester que des années après le début de l’exposition au risque et même parfois très longtemps après que le travailleur a cessé d’exercer le travail incriminé.
La cause professionnelle de la maladie est rarement évidente et il est parfois très difficile de retrouver, parmi l’ensemble des nuisances auquel est exposé le
travailleur, celle ou celles qui peuvent être à l’origine des troubles constatés. Dans ces conditions, les données concernant le lieu, la date et la relation de cause à
effet sont souvent difficiles à préciser et la « matérialité » d’une MP ne peut généralement pas être établie par la preuve qui est toujours difficile, sinon
impossible, à apporter. Le droit à réparation doit donc se fonder, dans un grand nombre de cas, sur des critères médicaux et techniques de probabilité et sur
des critères administratifs de présomption.
9 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a mentionné expressement les pathologies psychiques comme susceptibles d’être
reconnues en tant que maladies d’origine professionnelle. Bien qu’elles ne soient pas désignées dans les tableaux de maladies professionnelles, elles peuvent
être reconnues dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.
En application de l'article L.461-1 10 du code de la Sécurité Sociale, pour être reconnue comme professionnelle et donner lieu à réparation, une maladie doit :
10 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031086903&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20161213
soit figurer dans l’un des tableaux de maladies professionnelles 11,
soit être identifiée comme ayant un lien direct avec l’activité professionnelle par le système complémentaire de reconnaissance des maladies
professionnelles.
11 https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp.html
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE EN CHARGE LISTE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER
L’AFFECTION EN CAUSE
Sont listés ici les symptômes ou les Il s’agit du délai maximal entre la constatation Cette liste peut être :
affections dont le malade doit souffrir. de l’affection et la date à laquelle le travailleur Limitative : seuls les travailleurs affectés aux travaux
Leur énumération est limitative. a cessé d’être exposé au risque. énumérés peuvent demander une réparation au titre
Par exemple, lorsqu’un travailleur est Ce délai est variable non seulement suivant des maladies professionnelles. C’est le cas des
soumis à des travaux bruyants énumérés chaque maladie mais parfois, pour une même maladies infectieuses et de la plupart des cancers.
dans le tableau n° 42 13 du régime cause, selon les manifestations ou symptômes Indicative : tout travail où le risque existe peut être
général, il ne sera pris en compte que les cliniques présentés par le malade. pris en considération même s’il ne figure pas dans la
troubles liés à la surdité correspondent Certains tableaux prévoient, également, une liste. C’est le cas notamment de certaines maladies
durée minimale d’exposition. provoquées par des substances toxiques.
aux critères définis dans cette colonne.
13 http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-
bin/tableau.pl?tabkey=TAB_RG42
Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux est systématiquement « présumée »
d’origine professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’en établir la preuve. Par exemple, le cancer de la vessie est une maladie qui peut notamment être la
conséquence d’une intoxication tabagique, mais il peut aussi être la conséquence de travaux de préparation et de mise en œuvre de colorants dans l’industrie
textile et figure dans la liste des affections énumérées au tableau n° 15 ter du régime général 14. Ainsi, un malade atteint d’un cancer de la vessie et qui a été
exposé à certains colorants pendant au moins 5 ans dans l’exercice de son métier, moins de trente ans avant que sa maladie ne soit constatée par un médecin,
aura droit à être indemnisé au titre de la législation des maladies professionnelles. Il bénéficiera de la présomption d’origine sans avoir à fournir aucune preuve,
même si on retrouve dans son passé d’autres causes, par exemple une intoxication tabagique, qui peuvent très bien être aussi à l’origine de sa maladie.
14 http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/tableau.pl?tabkey=TAB_RG15ter
La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a institué une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel des maladies.
En premier lieu, une maladie figurant dans un tableau, mais pour laquelle une ou plusieurs des conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée
d’exposition ou à la liste limitative des travaux n’est pas remplie, peut être reconnue d’origine professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par
le travail habituel de la victime. (art. L. 461-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale 15). L’absence d’une ou de plusieurs conditions administratives n’est
donc plus un obstacle définitif à la reconnaissance de la maladie professionnelle. En revanche, les conditions médicales figurant dans le tableau restent
d’application stricte. De plus, la victime ne bénéficie plus de la présomption d’origine ; le lien direct entre la maladie et le travail doit être établi.
En second lieu, il est désormais possible de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non mentionnée dans un tableau mais directement
imputable à l’activité professionnelle habituelle de la victime et entraînant le décès de celle-ci ou une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 pour
cent. (art L. 461-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale 15). Dans ce cas de reconnaissance « hors tableau », la présomption d’origine tombe également.
Un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle habituelle et la maladie doit être établi.
Il existe aussi des maladies professionnelles consécutives à des accidents du travail. On peut en citer quelques exemples :
un tétanos peut survenir à la suite d’une blessure accidentelle souillée, telle qu’une piqûre par clou sur un chantier de travaux publics ;
une ostéo-arthrite chez un tubiste survient souvent chez un sujet ayant présenté des accidents de décompression (coups de pression).
Du point de vue de la réparation, la victime est prise en charge au titre des complications d’un accident du travail, à condition de l’avoir déclaré. C’est cette
modalité de réparation qui a été retenue, par le décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 16, pour l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) aux
temps et lieu de travail, les conditions d’application figurant dans l’arrêté du 1er août 2007 17.
16 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000361429&fastPos=1&fastReqId=431183739&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
17 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652280&fastPos=1&fastReqId=1050139409&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
15 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031086903&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20161213
Dans le cas où l’employeur n’a pas rempli son obligation de déclarer l’accident auprès de la CPAM, le salarié garde la possibilité de le déclarer lui-même auprès
de sa caisse dans un délai de 2 ans. La CPAM accuse réception par courrier de la déclaration d’accident. Après reconnaissance de l’accident comme accident du
travail, elle lui délivrera directement la feuille d’accident du travail. Cette déclaration peut être effectuée par les ayants-droit du salarié en cas d’incapacité de
celui-ci ou d’accident du travail mortel.
En cas de rechute (si l’état de santé du salarié s’aggrave après la fin de la prise en charge), il appartient au salarié de déclarer lui-même son état à la CPAM dont il
dépend. Cette dernière lui fournira alors une nouvelle feuille d’accident du travail.
Dans les plus brefs délais après l’accident, le travailleur doit faire constater son état de santé par un médecin. Ce dernier établit alors un certificat médical
initial (CMI) 21 en indiquant avec précision les types de lésions et leurs symptômes, leurs localisations, les séquelles éventuelles dues à l’accident, ainsi que la
durée du traitement à suivre.
Ce certificat est composé de 4 volets. Les 2 premiers sont à adresser par le médecin à la CPAM, le 3e est à conserver par le salarié. Si un arrêt de travail est
nécessaire, le travailleur envoie le volet 4 intitulé « Certificat d'arrêt de travail » à son employeur.
Une fois la période de soins achevée et la blessure guérie ou consolidée (lésions permanentes fixes ne faisant plus l’objet d’un traitement spécifique), le médecin
délivre un certificat médical final. En revanche si des soins et/ou l’arrêt de travail ont besoin d’être prolongés, il établira un certificat médical de prolongation.
Enfin, en cas de rechute faisant suite à une guérison ou à une consolidation, il établira un certificat médical de rechute.
21 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf
© Vincent Nguyen
En cas d’arrêt de travail, il doit remplir une attestation de salaire 25 et l’adresser à la CPAM. C’est en fonction des renseignements fournis que seront calculées
les indemnités journalières dues au travailleur accidenté.
L’employeur doit envoyer à la fois la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire à la CPAM du lieu de résidence habituelle du travailleur victime.
25 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6202.pdf
23 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6201.pdf
24 http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/accident-du-travail-et-de-trajet/formalites-et-declaration/at-quelles-formalites-accomplir.php
Maladies professionnelles
Comment déclarer une maladie professionnelle ?
En pratique pour le travailleur
C’est au travailleur ou à ses ayants droits d’effectuer les démarches de déclaration 28 auprès de la CPAM dans un délai de 15 jours après la cessation du
travail ou la constatation de la maladie.
Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle 29 doit être accompagné d’un certificat médical initial descriptif 30 établi par le médecin du
choix de la victime et d’une attestation de salaire 31 remise par son employeur. Ce certificat doit être rédigé si possible avec les termes mentionnés dans le
tableau de maladie professionnelle suspecté.
Le délai de prescription, délai au-delà duquel toute demande de reconnaissance sera systématiquement rejetée, est de 2 ans. Ce délai commence à compter de
la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
28 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176
29 http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-de-maladie-professionnelle/comment-declarer-votre-maladie-professionnelle.php
30 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf
31 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6202.pdf
Dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, le médecin du travail 34 peut être interrogé sur le lien possible
entre l’atteinte à la santé et l’activité professionnelle, surtout si le dossier doit être examiné par le Comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles.
34 https://www.inrs.fr/demarche/services-sante-travail/medecin-travail.html
Dispositions particulières
Ces dispositions prévoient notamment la possibilité de solliciter l’avis d’un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail
possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses. Cet avis est sollicité par le médecin conseil de l’assurance maladie.
Dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance (articles L.461-1 et D.461-26 et suivants du Code de la sécurité sociale), la CPAM doit constituer un
dossier et le transmettre à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité est composé du médecin-conseil régional
de l’assurance maladie, du médecin-inspecteur régional du travail (ou le médecin inspecteur qu’il désigne) et d’un praticien qualifié. Le dossier comprend
notamment :
la demande motivée de la victime ou de ses ayants-droit ;
le certificat médical ;
l’avis motivé du médecin du travail ;
Le Comité régional entend l’ingénieur-conseil en chef du service de prévention de la Caisse d’assurance retraire et de santé au travail (CARSAT) de l’entreprise
concernée et peut entendre, sur leur demande, l’employeur et la victime. Ces derniers peuvent aussi émettre des avis écrits.
Le Comité régional rend un avis motivé qui s’impose à la CPAM. Celle-ci doit le notifier immédiatement à la victime et à l’employeur.
Afin de limiter les disparités éventuelles entre les avis rendus par les différents comités régionaux, un guide pour les C2RMP 35 a été élaboré à la demande de
la Direction Générale du travail, la Direction de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Dans le cadre de cette procédure du système complémentaire, le lien entre la maladie et l’exercice habituel d’un travail devra être établi. En effet, a contrario de
ce qui se passe pour les maladies contractées dans les conditions prévues par un tableau, la maladie n’est pas ici systématiquement présumée d’origine
professionnelle.
35 https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=TM%2031
Attention
Les démarches présentées ici s’adressent aux travailleurs et employeurs du secteur privé cotisant au régime général de la Sécurité sociale. Les
professions libérales ou les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime général des AT/MP : ils doivent souscrire une assurance
volontaire auprès de leur caisse d’Assurance maladie afin de couvrir leurs risques. Les assurés du régime agricole doivent se renseigner auprès de leur
caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Les agents des fonctions publiques doivent s’adresser à leur autorité de tutelle.
Le médecin conseil évalue les séquelles en fonction d’un barème différent pour les AT 38 et les MP 39 et la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente
(IP).
En fonction de ce taux, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation sous la forme :
38 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7207DA862F314C61A097245EE17E8E30.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006126942&cidTexte=LEGITEXT000006073189
39 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7207DA862F314C61A097245EE17E8E30.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019325196&cidTexte=LEGITEXT000006073189
d’un capital 40 (si le taux d’IP est inférieur à 10 %) ;
d’une rente viagère 40 d’incapacité permanente (si le taux d’IP est égal ou supérieur à 10 %). La rente est alors calculée sur la base du salaire annuel multiplié
par la taux d’IP réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité. Compte-tenu de la complexité du calcul, il convient de s’adresser à la CPAM pour
connaître le montant de cette rente.
Si la victime décède des suites d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle, ses ayants-droit (conjoint(e), partenaire lié par un PACS, ascendants ou
descendants) peuvent bénéficier d’une rente.
40 http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-de-maladie-professionnelle/l-8217-incapacite-permanente.php
En cas d’inaptitude
La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’entraine pas systématiquement une inaptitude au travail 41. C’est le médecin du
travail qui, lors de la visite de reprise, déclare le travailleur apte ou inapte à la reprise de son poste de travail en fonction de son état de santé. Si un avis
d’inaptitude est établi, l’employeur est dans l’obligation de proposer au travailleur dans un délai d’un mois un reclassement ou de mettre en œuvre la procédure
de licenciement si ce reclassement est impossible.
41 https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-inaptitude
En cas de rechute
En cas de rechute (aggravation de la lésion initiale ou nouvelle lésion résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle), le médecin traitant doit
établir un certificat médical de rechute 42 au titre de l’accident du travail initial ou de la maladie professionnelle.
Si la rechute est reconnue par la CPAM, le salarié peut être indemnisé de la même façon que lors de la première période de soins.
Au terme de cette période de rechute, le médecin doit à nouveau établir un nouveau certificat final fixant la date de guérison ou de consolidation et le médecin
conseil peut réviser le taux d’IP.
42 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf
© Gaël Kerbaol
Ces statistiques sont établies pour la France entière, par comité technique national (CTN) et par code NAF. A chacun de ces niveaux, elles permettent de
connaître :
49 http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ct_2014.pdf
50 http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/index.php?id=94
le nombre de travailleurs,
le nombre de sinistres (accidents du travail ou de trajet ou maladies professionnelles) en premier règlement (c’est-à-dire ayant donné lieu à une réparation
sous forme d’un premier paiement d’indemnité journalière ou d’un premier versement du capital ou d’une rente)
le nombre de sinistres (accidents du travail ou de trajet ou maladies professionnelles) avec incapacité permanente,
le nombre de journées perdues par incapacité temporaire (l’incapacité temporaire est l’état dans lequel se trouve une victime d’accident ou de maladie qui,
du fait du dommage corporel subi, ne peut plus exercer son activité professionnelle pendant une période donnée).
le nombre de décès.
Pour les accidents du travail, en plus des données générales, des indicateurs sont calculés, permettant de suivre l’évolution du niveau du risque pour l’activité ou
le secteur. L'entreprise peut ainsi, par comparaison, se situer dans sa branche d’activité ou son secteur.
Indice de fréquence (IF) = (nb des accidents en premier règlement/effectif salarié) x 1 000
Taux de fréquence (TF) = (nb des accidents en premier règlement/heures travaillées) x 1 000 000
Taux de gravité (TG) = (nb des journées perdues par incapacité temporaire/heures travaillées) x 1 000
Indice de gravité (IG) = (somme des taux d’incapacité permanente/heures travaillées) x 1 000 000
Analyser les accidents du travail et agir pour leur prévention Quel métier faites-vous ?
Cette brochure a pour objectif de guider l'employeur de façon pratique tout au Ce reportage sensibilise les médecins traitants au lien possible entre la maladie
long des différentes étapes de la démarche d'analyse d'un accident du travail. présentée par un patient et son activité professionnelle, actuelle ou passée.
51 Mieux repérer les maladies professionne... 52
51 https://www.inrs.fr/media?refINRS=ED%206481 52 https://www.inrs.fr/media?refINRS=DV%200291
Guide pour les comités régionaux de reconnaissance des maladies Agir suite à un accident du travail
professionnelles institués par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 Elaboré par l'INRS et l'Assurance Maladie risques professionnels, cet outil
(version consolidée 2022) permet aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place des actions
Ce guide reprend la procédure de fonctionnement des Comité régionaux de correctives suite à un accident du travail. 56
reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et apporte des 56 https://www.inrs.fr/media?refINRS=outil82
éclairages sur les maladies les plus souvent examinées. 55
55 https://www.inrs.fr/media?refINRS=TM%2073
Bases de données
Epicéa
Tableaux de maladies professionnelles
Liens utiles
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