Le Contrôle Fiscal Màj 2019 2
Le Contrôle Fiscal Màj 2019 2
Le Contrôle Fiscal Màj 2019 2
Le Contrôle Fiscal
1
Le contrôle fiscal
fiscal
2
Chapitre premier
3
Section 1
Le lieu d’imposition
Article 3 du CDPF
et articles 10, 11 et 12 du CDEDT
4
1- Définition du lieu d‘imposition
déclarations fiscales .
le contrôle fiscal.
5
a- Le lieu de l’imposition des personnes physiques
6
a- Le lieu de l’imposition des personnes physiques
7
b- Le lieu d’imposition des personnes morales
friaanoureddine@yahoo.fr 8
b- Le lieu d’imposition des personnes morales
Tunisie.
9
2- Les dérogations au principe du lieu
d’imposition
12
a- Compétence de la Direction des grandes
entreprises
15
c- Les attributions de la brigade des investigations et
de lutte contre l’évasion fiscale
• Établir des rapports sur les infractions fiscales pénales pour lesquelles les
procureurs de la république ont ouvert une information.
16
c- Les attributions de la brigade des investigations et
de lutte contre l’évasion fiscale
La personne poursuivie a le droit d’obtenir une copie légale du procès verbal dans
un délai maximum de 10 jours de la date de sa constatation
17
c- Les attributions de la brigade des investigations et
de lutte contre l’évasion fiscale
18
c- Les attributions de la brigade des investigations et
de lutte contre l’évasion fiscale
19
d- Fixation de la compétence de l’administration fiscale en cas
de changement du domicile fiscal du contribuable
22
f- Le lieu d’accomplissement de la formalité de
l’enregistrement
friaanoureddine@yahoo.fr 23
f- Le lieu d’accomplissement de la formalité de
l’enregistrement
25
Section 2
26
1- Définition du droit de contrôle
obligations déclaratives,
27
1- Définition du droit de contrôle
28
1- Définition du droit de contrôle
29
2- Les mécanismes du contrôle fiscal
• Le droit de visite.
30
2- Les mécanismes du contrôle fiscal
31
a- La vérification de la situation fiscale
32
a- La vérification de la situation fiscale
Des exploitations,
33
b- Les demandes de renseignements,
d’éclaircissements ou de justification
formuler:
de justification
34
b.1- La nature des renseignements,
d’éclaircissements ou des justifications à fournir
35
b.1- La nature des renseignements,
d’éclaircissements ou des justifications à fournir
l’accroissement du patrimoine.
37
b.1- La nature des renseignements,
d’éclaircissements ou des justifications à fournir
Le recours aux demandes d'éclaircissement sera également utilisé au cas où
l'administration serait amenée à relever une contradiction
39
3- La déclaration du patrimoine et des éléments du
train de vie
40
3.1- Le délai de présentation de la déclaration du
patrimoine et des éléments du train de vie
41
3. 2- Apport de la loi de finances pur l’année 2017
42
4- Le droit de visite
43
4.1- Les objectifs du droit de visite
• La déclaration d’existence ;
• La tenue de comptabilité;
44
4.1- Les objectifs du droit de visite
45
4.2- Les garanties du contribuable en matière de
droit de visite
47
5- Le droit de perquisition des locaux soupçonnés
48
5.1- Les objectifs du droit de perquisition
49
5.2- Les garanties du contribuable en matière des
perquisitions
50
5.2- Les garanties du contribuable en matière des
perquisitions
51
5.3- Le droit de saisie des sommes en espèces dont
l’origine n’est pas justifiée
52
5.3- Le droit de saisie des sommes en espèces dont
l’origine n’est pas justifiée
54
6.1- Les objectifs du contrôle dans la voie publique
55
6.2- Les garanties du contribuable en matière de
contrôle dans la voie publique
56
6.2- Les garanties du contribuable en matière de
contrôle dans la voie publique
57
6.3- Renforcement de l’obligation de l’accompagnement des
marchandises transportées par des factures ou des documents
en tenant lieu
58
6.3- Renforcement de l’obligation de l’accompagnement des
marchandises transportées par des factures ou des documents
en tenant lieu
59
7- Le recours aux experts publics ou privés
particulière ,
61
8- L’assistance des autorités civiles et des autorités
de sûreté
62
8- L’assistance des autorités civiles et des autorités
de sûreté
64
9.1- L’adresse de la notification
La notification doit avoir lieu
66
9.2- Les procédures de notification en cas de décès
du contribuable
l’identité.
Le droit de communication
(art 16 à 18 bis du CDPF)
68
Le droit de communication
Le droit de communication auprès des tiers;
70
1.1- La consultation sur place des registres et des
documents
droit de communication.
71
a- Les personnes concernées
73
1.2- La communication des listes nominatives
des clients et fournisseurs
74
a- Les personnes concernées par la communication
des listes nominatives
76
c- Assouplissement des modalités d’exercice du droit
de communication
services fiscaux
disposer.
77
1.3- La communication des informations relatives
aux marchés publics
l’administration fiscale:
marché.
79
b- Les personnes concernées par la communication
des informations relatives aux marchés publics
80
1.4- L’obligation de déclaration des transactions avec
les professions libérales
81
1.4- L’obligation de déclaration des transactions avec
les professions libérales
82
1.5- L’obligation pour les rédacteurs d’actes de cession
d’immeubles ou de fonds de commerce d’informer
l’administration fiscale sur les contractants
Disposition non codifiée: La loi de finances pour l’année 2017 (art 32) a
mis à la charge des rédacteurs d’actes portant mutation
d’immeubles ou de fonds de commerce,
83
1.5- L’obligation pour les rédacteurs d’actes de cession
d’immeubles ou de fonds de commerce d’informer
l’administration fiscale sur les contractants
• le prix ,
84
2- Le droit de communication auprès des
établissements financiers
86
2.1- Les établissements financiers concernés par
droit de communication
87
2.2- Les modalités d’exercice du droit de communication des
numéros des comptes
89
2.4- Le droit de communication auprès des
compagnies d’assurance
93
2.5- A partir de 2020 : Obligation de déclaration
pays par pays (CBC)
94
Article 17 ter ajouté au CDPF instituant
Une obligation :
97
4- La coopération avec les autres services
administratifs et les corps chargés du contrôle
La loi des finances pour l’année 2016 (art 18 bis CDPF) a permis
aux services fiscaux de conclure avec les autres services
administratifs et les corps chargés du contrôle des conventions
portant notamment sur:
98
Section 4
99
1- Le délai normal d’exercice du
contrôle fiscal
100
1.1- Le délai de reprise en matière des impôts
déclarés
Le délai de reprise en matière des impôts déclarés s’étend jusqu’à
l’expiration de la 4ième année suivant celle au cours de laquelle sont
réalisés :
• le bénéfice;
• l’encaissement;
• ou le décaissement;
101
1.1- Le délai de reprise en matière des impôts
déclarés
Sont considérés parmi les opérations rendant l’impôt exigible pour le
besoin du calcul des délais de prescription:
102
1.1- Le délai de reprise en matière des impôts
déclarés
103
1.1- Le délai de reprise en matière des impôts
déclarés
104
1.2- Le délai de reprise pour les impôts non déclarés
105
1.2- Le délai de reprise pour les impôts non déclarés
• La date de la légalisation des signatures par les parties pour les actes sous
seing privé, ou à défaut, la date de décès de l’une des parties.
106
2- Les délais spécifiques de prescription
107
2.1- Le délai de reprise en matière de droit de
timbre
être réparées:
108
2.2- Le délai de reprise en matière de taxes de
circulation
La taxe de circulation sur les véhicules automobiles ,la taxe annuelle sur les
véhicules de tourisme à moteur à huile lourde , l’impôt annuel sur les
véhicules utilisant le gaz à pétrole:
• Tant qu’il n’a pas été prouvé que le véhicule est hors d’usage.
109
2.2- Le délai de reprise en matière de taxes de
circulation
110
2.3- Le délai de reprise en matière de T U CTR
l’année civile
112
2.4- Les délais applicables aux personnes condamnées dans
des procès relatifs à la contrebande ou au commerce parallèle
Article 17 de la loi des finances 2014-54
Disposition non codifiée
Les omissions et dissimulations constatées dans l’assiette de l’impôt,
l’application de ses taux ou sa liquidation
• pour les personnes qui ont été précédemment condamnées par des
jugements définitifs dans des procès relatifs à la contrebande ou au
commerce parallèle
commission de conciliation
commission.
115
5- Le contrôle des déficits reportés des amortissements
différés et des crédits d’impôts
116
5.1- Les objectifs contrôle des déficits reportés des
amortissements différés et des crédits d’impôts
117
5.2- Les conséquences du contrôle des déficits reportés
des amortissements différés et des crédits d’impôts
118
6- Le contrôle des revenus antérieurs invoqués pour
justifier un enrichissement
119
Section 5
120
1- Le champ d’application du droit à la restitution
122
1- Le champ d’application du droit à la restitution
acomptes provisionnels ;
cessation d’activité ;
123
2- Les délais de réclamation de la restitution
124
2.1- La date à laquelle l’impôt devient restituable
126
4- L’instruction des demandes de restitution
127
4.1- Délais spéciaux applicables en matière de
restitution de la TVA
Un délai de 7 jours pour le crédit de TVA provenant de l’exportation,
129
4.2- Régime de faveur applicable aux entreprises qui relèvent de
la Direction des Grandes Entreprises
130
5- Les modalités de la restitution
131
5- Les modalités de la restitution
La restitution du crédit de TVA provenant de l’exploitation s’effectue en
deux tranches:
de la demande de restitution.
restitution.
134
7- Les décisions de restitution
135
8- Les conditions de la restitution
136
9- Pénalités exigibles au titre des sommes indûment
restitués
fraction de mois.
137
9- Pénalités exigibles au titre des sommes indûment
restitués
138
10- Application d’une pénalité spécifique à la restitution
intégrale et indument du crédit de TVA sans contrôle
préalable
remboursé.
140
11- Les intérêts de restitution
Le contribuable bénéficie :
141
Questions et discussion
142
Chapitre II
143
1- Le droit de vérification
la restitution d’impôts.
144
2- Les formes de la vérification fiscale
145
Section 1
146
1- Les spécificités de la vérification préliminaire
147
2- Les bases de la vérification préliminaire
148
2- Les bases de la vérification préliminaire
149
Renforcement des prérogatives de l’administration
fiscale dans le cadre de la vérification préliminaire
financiers
150
2.1- Renforcement des prérogatives de l’administration fiscale
dans le cadre de la vérification préliminaire
151
3- La procédure de la vérification préliminaire
152
3- La procédure de la vérification préliminaire
À partir de 2019:
mise en application des conventions internationales d’échange de
renseignement et d’assistance administrative
selon Article 16 CDPF: Possibilité de Demande des informations utiles pour la
vérification fiscale
auprès des autorités compétentes des pays liés avec la Tunisie par des
conventions internationales d’échange de renseignement et d’assistance
administrative
Article 37 CDPF: prévoit la possibilité de prolongement de la période 90 j pour
notifier les résultats de vérification préliminaire, pour une période maximale
de 180 jours en cas de demande de renseignement
Condition: Obligation d’informer le contribuable du prolongement avant
l’expiration de la période de 90 jours
3- La procédure de la vérification préliminaire
155
4- Les conséquences de la vérification préliminaire
vérification approfondie ;
156
4- Les conséquences de la vérification préliminaire
158
1- Le champ d’application de la vérification
approfondie
159
2- Les bases de la vérification approfondie
160
2- Les bases de la vérification approfondie
161
2- Les bases de la vérification approfondie
162
3- Les garanties propres à la vérification approfondie
163
3- Les garanties propres à la vérification
approfondie
164
3.1- L’avis de vérification
165
a- La notification de l’avis de vérification
166
b- Les mentions obligatoires de l’avis de vérification
167
b- Les mentions obligatoires de l’avis de vérification
168
c- Non opposabilité du délai de 15 jours séparant la date de notification de
l’avis de vérification et la date de commencement de la vérification
approfondie
• provenant de l’exploitation
169
3.2- Le déroulement de la vérification
approfondie
170
a- Le commencement de la vérification
171
b- Le lieu de la vérification approfondie
Elle peut avoir lieu dans les bureaux de l’administration fiscale sur
demande écrite du contribuable ou à l’initiative de l’administration en cas
de nécessité.
172
c- La représentation des parties durant le déroulement
de la vérification
173
d- La procédure contradictoire
Le délai maximal pour en répondre par écrit est fixé 20 jours à compter de
174
d- La procédure contradictoire
Le délai maximum pour présenter ces états est fixé à 30 jours à compter de
la date de la notification de la demande.
175
e- La durée de la vérification approfondie
176
3- La procédure de la vérification approfondie
À partir de 2019:
mise en application des conventions internationales d’échange de
renseignement et d’assistance administrative
selon Article 16 CDPF: Possibilité de Demande des informations utiles pour la
vérification fiscale
auprès des autorités compétentes des pays liés avec la Tunisie par des
conventions internationales d’échange de renseignement et d’assistance
administrative
Article 40 CDPF: Possibilité de prolongement de la période de vérification
pour une période maximale de 180 jours en cas de demande de
renseignement
Obligation d’informer le contribuable de la prolongation et ce, avant
l’expiration de la période de vérification
Possibilité d’inviter le contribuable, au cours de la période de prolongation, de
remettre la comptabilité à la disposition des vérificateurs
,
e- La durée de la vérification approfondie
179
e.1- Apport de la loi de finances pour l’année 2019
181
3.3- La clôture de la vérification approfondie
interompt la prescription.
182
Questions et discussions
183
Section 3
184
1- La notification des résultats de la vérification
Ils peuvent être notifiés également par les auxiliaires du trésor ou par les
huissiers notaires .
185
a- Le contenu des résultats de la vérification
186
a- Le contenu des résultats de la vérification
187
b- La motivation des résultats de la vérification
188
b- La motivation des résultats de la vérification
189
b- La motivation des résultats de la vérification
190
b- La motivation des résultats de la vérification
191
2- La réponse du contribuable
192
2- La réponse du contribuable
193
3- La réponse de l’administration fiscale à la réponse du
contribuable
194
4- La réponse du contribuable à la réponse de
l’administration fiscale
Le contribuable doit
fiscale
195
4- La réponse du contribuable à la réponse de
l’administration fiscale
196
5- La réduction et le rehaussement des
résultats de la vérification
197
5.1- La réduction des résultats de la vérification
198
5.1- La réduction des résultats de la vérification
199
5.1- La réduction des résultats de la vérification
200
5.1- La réduction des résultats de la vérification
201
5.2- Le rehaussement des résultats de la vérification
205
6- La reprise exceptionnelle de la vérification fiscale
206
6.1- Les cas de mise en œuvre de la reprise
exceptionnelle de la vérification
207
6.1- Les cas de mise en œuvre de la reprise
exceptionnelle de la vérification
208
6.2- Les règles régissant la reprise exceptionnelle de la
vérification
209
Questions et discussion
friaanoureddine@yahoo.fr 210
Chapitre III
La taxation d’office
(art 47 à 52 du CDPF )
211
Section 1
212
1- Les cas de taxation d’office
213
1- Les cas de taxation d’office
215
a- Les conditions d’établissement de la taxation d’office
en cas de défaut de déclaration
216
a- Les conditions d’établissement de la taxation d’office
en cas de défaut de déclaration
218
b- Les bases de la taxation d’office pour défaut de dépôt
des déclarations
Lorsque la taxation d’office est établie sur la base des sommes portées sur
la dernière déclaration déposée, le service fiscal doit prendre en compte
219
b- Les bases de la taxation d’office pour défaut de
dépôt des déclarations
Dans tous les cas ,le montant de l’impôt en principal établi d’office ne peut
être inférieur
susceptible de restitution.
221
1.2- La taxation d’office suite à une
vérification fiscale
222
a- La taxation d’office en cas de défaut d’opposition du
contribuable aux résultats de la vérification
223
b- La taxation d’office en cas de défaut d’opposition du
contribuable à la réponse de l’administration fiscale à son
opposition aux résultats de la vérification
La taxation d’office est établie dans ce cas sur la base des résultats de la
vérification modifiés éventuellement , en tenant compte des arguments
invoqués par le contribuable au niveau de son opposition aux résultats de la
vérification et acceptés par l’administration fiscale.
224
c- Sort des dossiers de vérification fiscale en cas d’opposition
du contribuable à la réponse de l’administration fiscale à son
opposition aux résultats de la vérification
225
1.3- l’étude des dossiers de vérifications fiscales
devant les commissions de conciliation avant la
taxation d’office
Les «commissions de conciliation » nationales et régionales prennent en
charge les dossiers de contrôle fiscal
226
a- La «commission nationale de conciliation »
227
a- La «commission nationale de conciliation »
228
a- La «commission nationale de conciliation »
229
b- Les «commissions régionales de conciliation »
230
b- Les «commissions régionales de conciliation »
membre.
membres.
231
b- Les «commissions régionales de conciliation »
232
c- La prise en charge des dossiers fiscaux par les
«commissions de conciliation »
233
c- La prise en charge des dossiers fiscaux par les
«commissions de conciliation »
234
d- L’examen des dossiers fiscaux par les «
commissions de conciliation »
• l’opposition du contribuable
fiscaux,
236
f- Les conséquences de l’avis de la « commission de
conciliation »
Le service fiscal ayant en charge le dossier peut modifier les méthodes et les bases
d’imposition
vérification.
Les avis des commissions de conciliation sont consultatifs et doivent être notifiés
237
f- Les conséquences de l’avis de la « commission de
conciliation »
238
g- Les obligations des membres des commissions de
conciliation
A cet effet ils sont soumis aux mêmes obligations que les agents de
l’administration fiscale.
239
1.4- La taxation d’office en cas de
non déclaration de la plus-value immobilière
240
a- Les bases de la taxation d’office en cas de
non déclaration de la plus-value immobilière
fixé à 25 dinars.
241
1.5- La taxation d’office en cas de non respect des obligations
en matière du régime suspensif
Les articles 84 ter à 84 sexies du code des droits et procédures fiscaux ont
prévu l’application des sanctions fiscales administratives sous forme
d’amendes fiscales dans les cas suivant :
242
a- Les bases de la taxation d’office en cas de non respect des
obligations en matière du régime suspensif
243
a- Les bases de la taxation d’office en cas de non
respect des obligations en matière du régime
suspensif
La vente en suspension de la TVA sans disposer des originaux
des bons de commande donne lieu à
• sans disposer des originaux des bons de commandes visés par le service
fiscal du lieu d’imposition du client bénéficiaire du régime suspensif
244
b- Les modalités d’application de la taxation d’office en cas
de non respect des obligations en matière du régime suspensif
245
b- Les modalités d’application de la taxation d’office en cas
de non respect des obligations en matière du régime suspensif
246
Section 2
247
1- L’établissement de l’arrêté de taxation d’office
249
a- Les mentions obligatoires de l’arrêté de taxation
d’office
250
a- Les mentions obligatoires de l’arrêté de taxation
d’office
251
a- Les mentions obligatoires de l’arrêté de taxation
d’office
252
b- L’arrêté de taxation d’office portant sur les
amendes fiscales administratives
253
b- L’arrêté de taxation d’office portant sur les
amendes fiscales administratives
254
2- La notification de l’arrêté de taxation d’office
256
3- Le caractère exécutoire de l’arrêté de taxation
d’office
257
Fixation d’un délai de rigueur pour la notification des arrêtés de taxation d’office
Article 49 LF 2019
Un nouvel article 51 bis est ajouté au CDPF
-La notification
des résultats
de la
vérification
Rappel
-La mise en
demeure pour -La
les sanctions reconnaissance
fiscales de dette
administratives Interruption
de la
prescription
Art 27 CDPF
-La notification du PV
constatant l’infraction
pour les taxes sur les
moyens de transport 258
Fixation d’un délai de rigueur pour la notification des arrêtés de
taxation d’office
Article 49 LF 2019
Un nouvel article 51 bis est ajouté au CDPF
Avant
01/01/2019
259
Fixation d’un délai de rigueur pour la notification des arrêtés de taxation d’office
Article 49 LF 2019
Un nouvel article 51 bis est ajouté au CDPF
Conformément aux dispositions du nouvel article 51 bis, la TO doit être notifiée dans
les délais suivants:
• À partir de la date de notification des résultats de la vérification
• À partir de la date d’expiration de la date de réponse à la notification des résultats ou à la
30 mois réponse de l’administration
260
Questions et discussion
friaanoureddine@yahoo.fr 261