Pnud - Brochure Audit Rva
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DECEMBRE 2012
2 VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES 1
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
DECEMBRE 2012
2 VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES 3
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
Les rapports publics tant annuels que thématiques s’appuient sur les contrôles
et les enquêtes conduits par les différentes missions de vérifications de la Cour
des comptes.
4 VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
En tant que de besoin, des consultations et des auditions sont organisées pour
bénéficier d’éclairages larges et variés.
Le contenu des projets de rapport public est défini, et leur élaboration est suivie,
par le comité des rapports suivant l’article 15 de l’Ordonnance-Loi n°87-005 du 06
février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour
des comptes. Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à
la Cour, siégeant en sections réunies.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne sur le site
web de la Cour des comptes :
www. courdescomptes.cd.
I. INTRODUCTION
1.1. Mandat
1.4. Méthodologie
• Les entrevues avec les différents responsables des directions et services dont les
attributions sont en rapport avec la gestion de la Redevance pour le Développement
des Infrastructures Aéroportuaires tant au niveau de l’Administration Centrale de
la RVA qu’au niveau des aéroports de N’djili et de N’dolo pour Kinshasa et de
l’aéroport de la Luano à Lubumbashi. Toutes ces entrevues ont été sanctionnées
par des procès-verbaux signés entre l’Equipe de vérification et les différents
responsables de la RVA (Annexe n°3).
• L’inspection physique et la visite des installations ;
• La circularisation des certaines données obtenues de la RVA auprès de certaines
structures que sont les banques (BIAC et RAWBANK, FIBANK…), la DGDA et
l’imprimeur MIRAK ;
• la revue documentaire et analytique qui a consisté :
-- à l’élaboration des réquisitions de documents et informations relatifs à
l’entité dans son ensemble et plus particulièrement à l’IDEF (Annexe n°4) ;
-- à la collecte des textes juridiques et autres documents réglementaires et
de gestion.
-- à l’analyse et la vérification des documents, livres et pièces comptables et
financiers en rapport avec les opérations de collecte et d’utilisation des
Fonds pour le Développement des Infrastructures Aéroportuaires.
Il y a lieu de noter aussi que le nombre des aéroports (54) éparpillés à travers le pays,
la modicité du budget alloué à la mission de vérification ainsi que la durée d’exécution
des travaux sur terrain (N’djili, Luano et Johannesbourg) n’ont pas permis à l’Equipe
d’atteindre comme prévu les objectifs lui assignés.
2.1.1. Historique
Créée en 1972 par l’Ordonnance-Loi n° 72-013 du 21 février 1972, la Régie des Voies
Aériennes, en sigle « R.V.A », est l’Autorité aéroportuaire et de gestion aérienne en
République Démocratique du Congo.
Depuis sa création jusqu’au 24 avril 2009, elle a fonctionné comme une entreprise
publique régie par la loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales
applicables aux entreprises publiques.
Du 24 avril 2009 à ce jour, elle fonctionne comme une société commerciale à la faveur
de la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales (Loi n° 08-
007 du 07 juillet et Décret d’application n° 09-12 du 24 avril 2009).
Ses statuts en tant que société par actions à responsabilité limitée sont publiés au
Journal Officiel-Numéro Spécial du 29 décembre 2010.
La tutelle technique de la R.V.A est assurée par le Ministère des Transports et Voies
de communication ; le Ministère du Portefeuille assure la tutelle administrative et
financière.
2.1.2. Identification
Constituée pour une durée de trente ans à dater du 29 décembre 2010, la société a
pour objet :
4. de vendre tous ces services et prestations, d’en fixer le prix, d’en percevoir les
montants et, le cas échéant d’en modifier les tarifs, au titre des redevances
aéronautiques et extra aéronautiques ; et plus généralement recouvrer tous
autres revenus générés par son activité sociale ;
2.1.4. Apports, Capital social, Actions, Actionnaires (article 6 des statuts de la RVA)
2.1.4.1. Apports
Pour la période sous examen (2009- avril 2012), ces organes se composent de la
manière suivante :
a. Conseil d’Administration
Membres
b. Comité de Gestion
-- LUVUEZO BIKINDU ;
-- LETA KABASELE ;
-- KIBAL PWEY ;
-- BASA NEMBASA.
a. Conseil d’Administration
Membres
b. Comité de Direction
-- LUVUEZO BIKINDU ;
-- LETA KABASELE ;
-- KIBAL PWEY ;
-- BASA NEMBASA.
L’aéroport de N’djili possède un statut particulier, celui de Direction. Elle siège même
au Comité de Direction.
2.1.5.3. Le Personnel
Agents passifs : il s’agit des retraités, des familles des agents décédés et des
démissionnaires. Les démissionnaires sont ceux pour lesquels la R.V.A n’a pas
encore payé le décompte final ; ils bénéficient d’un salaire dit d’attente. L’enveloppe
mensuelle pour tous les agents passifs est de 300.000 $ US.
2.2.1. Historique
Les fonds ainsi récoltés s’étant avérés insuffisants pour la réalisation des travaux de
grande envergure, le Comité Jean ASSICE a décidé d’utiliser l’IDEF comme garantie
pour des emprunts à long terme auprès des banques et/ou des institutions financières
tant nationales qu’internationales.
Des engagements ont été signés avec quelques banques nationales en l’occurrence,
la RAW BANK, la BIAC, l’ECOBANK et l’ACCESS BANK pour la perception de l’IDEF au
niveau des aéroports.
Cependant, la R.V.A collecte elle-même les fonds IDEF dans les entités où les banques
n‘existent pas.
Les fonds ainsi collectés sont, selon les accords signés par le Comité Jean ASSICE,
transférés en Afrique du Sud auprès de la STANDARD BANK. .
VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES 17
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
Lorsqu’il s’agit d’un passager, le préposé de la banque ou de la R.V.A lui remet deux
volets moyennant paiement. Un volet reste dans le quittancier. Au pied de l’avion, le
préposé de la R.V.A lui retire un volet pour comptabilisation.
Lorsqu’il s’agit du fret (national, international embarqué ou débarqué), l’IDEF est taxé
au transporteur aérien et perçue en fonction du poids de la cargaison.
18
Autres
- - - - - - 8.006.403 - -
Redevances
IDEF - - - - - - 21.129.198 - -
Financements
45.000.000 0,00 0,00 120.000.000 34.661.662 142.400.000 - -
sur emprunts 28,88
Financement de
15.000.000 0,00 0,00 0,00 5.200.000 - -
l’Etat 0,00 0,00
Marge brute
- - - - - -
d’autofinancement
IDEF - - - - - -
FINANCEMENTS SUR
- - 34.661.611 95 - -
EMPRUNTS
FINANCEMENT DE
- - - - - -
L’ETAT
TOTAL DES
13.303.000 100 36.230.315 100 - -
INVESTISSEMENTS
3.1.2. Absence de signes distinctifs apposés par la RVA sur les carnets IDEF
Ce comité n’a jamais été mis en place pour ce faire. Aucune évaluation ni inventaire
mensuel n’a été effectué ; ce qui est contraire aux règles de bonne gestion car
favorisant énormément des irrégularités.
Les fonds ont été gérés en marge d’une comptabilité régulière, transparente et saine
en 2009 et 2010.
22 VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
La Régie des Voies Aériennes, au travers de ses entités notamment N’djili et Luano,
ne perçoit pas la redevance IDEF Fret sur les vols internationaux commerciaux et
les cargos. En effet, les colis débarqués de ces vols sont directement dirigés vers les
entrepôts de la Direction Générale des Douanes et Accises. N’ayant pas adhéré au
logiciel Sidonia ++, les quotités dues à la RVA ne lui sont pas reversées.
3.1.7. Non vérification des poids déclarés par les compagnies aériennes
Les informations fournies par la RVA et contenues dans les documents, pièces, rapports
et états de gestion du fonds sur la réhabilitation des infrastructures aéroportuaires ne
sont pas fiables car elles sont contradictoires selon la source.
La situation comptable et financière de l’IDEF au 30 juin 2012 n’est pas connue avec
exactitude du Comité de Gestion de la RVA aux motifs suivants :
Aucun contrat ni justificatif relatif aux travaux d’infrastructures aéroportuaires n’a été
produit.
L’absence des extraits de ces deux banques ainsi que les pièces justificatives des
transactions réalisées entre la RVA et la STANDARD BANK, n’ont pas permis à l’équipe
de vérification de certifier le montant total de 7.932.638 USD tel que déclarés par la
Direction de la RVA, soit USD 5.579.464 ,58 en 2009, 50.000 en 2010 et le solde d’USD
2.303.173,42 au 30 juin 2012.
Le Gouvernement congolais par le biais du Ministère des Finances avait commandé des
plaques minéralogiques et des timbres fiscaux pour une valeur de USD 576.000 auprès de
la société IDENTIGUARD. Cette dernière a livré la commande, mais l’Etat congolais n’a pas
payé malgré les multiples mises en demeure.
Pour l’Administrateur Directeur Général de MIRAK, les seuls bons de commande reçus
de la RVA font office de contrat.
4.1.2. Absence de signes distinctifs apposés par la RVA sur les carnets IDEF
L’Equipe de vérification s’est référé aux principes généraux de bonne gestion qui
induisent qu’une vérification des carnets en nombre et en séries soit faite au niveau
de la réception par la Direction des Approvisionnements d’une part et que d’autre
part, les imprimés de valeur servant à la perception des recettes portent des signes de
sécurité interne pour les distinguer des imprimés venant directement de l’imprimeur.
Dans la pratique, l’original du coupon IDEF Pax est remis au passager comme preuve
de paiement avant l’embarquement ; la première souche revient à la RVA pour besoin
de comptabilisation et la seconde reste dans le carnet pour besoin de contrôle et
d’archivage.
Après investigations, l’Equipe de vérification a relevé les constats ci-après dans les
trois entités suivantes :
-- Les pièces justificatives sont gardées dans des sacs entreposés pêle-mêle dans
une cave ;
VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES 27
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
Tableau n°4 : Discordance des stocks entre les carnets livrés et les carnets vendus
MONTANT
NBRE DE NBRE DE
CARNETS RECUS CARNETS CEDES ATTENDU DE
COUPONS COUPONS ECART
DE l’A/C A LA BIAC LA VENTE DES
VENDUS ANNULES
COUPONS
NAT
NAT INTER NAT INTER NAT INTER NAT INTER INTER NAT INTER
Source : Tableau élaboré par l’Equipe de vérification à partir des informations tirées des fiches de stock de la Division de
Trésorerie de l’AC, du P.V de remise et reprise entre la RVA/LUANO et la BIAC et du relevé de vente Go-Pass de la Division
Commerciale du 31 mars au 18 mai 2009.
N.B : L’Equipe de vérification fait remarquer que pour la période allant du 31 mars au 18 mai 2009, l’Aéroport International
de la Luano a utilisé pour la vente de l’IDEF les quittanciers d’usage ordinaire aux services en l’absence de carnets IDEF ad hoc
tels que connus aujourd’hui.
VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES 29
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
• A l’Aéroport de N’djili
L’Equipe de vérification a voulu s’assurer que les coupons Go-Pass collectés au pied
d’avion sont effectivement ceux livrés par le seul imprimeur MIRAK, stockés par la
Division de la Trésorerie et mis à la disposition des banques et entités, pour vente
aux passagers. L’Equipe de vérification s’est référé au contrat de collaboration signé
entre la RVA et la BIAC. En effet, l’article 4 alinéa 2 du contrat précité stipule : « Un
comité constitué des représentants des deux parties sera mis en place pour le suivi et
la gestion des stocks et approvisionnements des Go-Pass. Ce comité devra procéder à
l’évaluation et à l’inventaire chaque mois (Annexe n°8)».
L’Equipe de vérification de la Cour des Comptes constate que ce comité n’a jamais été
mis en place pour ce faire. Aucune évaluation ni inventaire mensuel n’a été effectué ;
ce qui est contraire aux règles de bonne gestion car favorisant énormément des
irrégularités.
L’Equipe de vérification s’est référée aux principes généraux de bonne gestion qui
impliquent la standardisation des procédures de collecte des fonds IDEF
conformément à un manuel de procédures.
4.1.7. Non justification des coupons annulés des titres Go-Pass déclarées
Pour s’assurer que les coupons déclarés annulés par les entités et les banques
sont justifiés et disponibles dans les souches et archives, l’Equipe de vérification
s’est référé aux principes comptables de réalité et de transparence ainsi qu’aux
pratiques de bonne gestion de justification des opérations réalisées.
Les investigations menées particulièrement à l’Aéroport International de la Luano
par l’Equipe de vérification ont permis de relever l’annulation de 34 coupons Go-
Pass en vol national et de 25 en vol international. A défaut de production desdits
carnets annulés, l’Equipe de vérification n’a pas pu authentifier la matérialité de ceux-
ci.
32 VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
Ces annulations ont occasionné un manque à gagner de USD 1.590 soit 34 titres
nationaux et 25 titres internationaux.
La non justification des annulations dans les opérations fait courir les risques de
fraude et de manque à gagner considérable à la RVA parce qu’il s’agit des titres
valant espèces dont l’impression a occasionné un coût.
été affichées. Ces fonds qui concernent la période allant de mai à août 2012
s’élèvent à CDF 36.768.066. Un éclatement de cette situation a été faite et
a permis d’identifier les différentes banques où se trouvent logés ces fonds.
Cette situation n’est pas exhaustive.
4.1.9. Non vérification des poids déclarés par les compagnies aériennes
Pour s’assurer que les poids déclarés par les compagnies aériennes sont
conformes aux poids facturés par la RVA, l’Equipe de vérification s’est référé à la
Décision Tarifaire n°RVA/DG/010/2009 du 19/03/2009 créant la Redevance de
Développement des Infrastructures Aéroportuaires et en fixant les tarifs pour le
fret.
Bien que le système d’imposition congolais est déclaratif, il serait de bon aloi de
procéder à une vérification des kilos transportés par les compagnies aériennes
en fonction du principe de la transparence qui stipule que le comptable doit
toujours s’efforcer, en toute circonstance, de traduire les événements comptables
tels qu’ils se sont effectivement produits.
Les diligences menées par l’Equipe de vérification de la Cour des Comptes sur le
système et les techniques d’enregistrement comptable des informations relatives
aux opérations de collecte des fonds de développement des infrastructures
aéroportuaires ont permis de constater que le plan comptable interne n’est pas
actualisé au regard de la décision sur la mise en place de la redevance ‘’IDEF’’ à
partir du 31/03/2012.
Les comptes qui traitent les opérations relatives à cette redevance ne sont pas
incorporés dans le plan comptable interne de la RVA. Les investigations menées
par l’Equipe à N’dolo, N’djili, et Luano ont retracé dans les livres comptables
des comptes qui ne se retrouvent pas dans la nomenclature des comptes du
plan comptable interne de la RVA ; ce, en dépit du message officiel n°RVA/DG/
ADF/1019/2011 du Comité de Gestion du 30 mars 2011 demandant aux entités
de comptabiliser les redevances IDEF dans les livres comptables. Il s’agit de :
Le plan comptable de la RVA ne fait pas apparaître la classe 9 relative aux comptes
de la comptabilité analytique alors que la Division de la comptabilité analytique
reconnait qu’elle dispose d’un plan comptable interne non encore incorporé
dans le plan comptable général.
A l’issue des analyses et vérifications menées sur les données produites par
la RVA tant au niveau de l’Administration Centrale qu’à celui des aéroports de
N’djili, N’dolo et Luano, l’Equipe de vérification de la Cour des Comptes a noté
des discordances dans les renseignements fournis par les différents services :
Tableau n°5 : Discordance entre les statistiques fournies par la Division du Trafic
aérien et la Division Commerciale
Statistique du trafic
Rapport Mensuel DICOM Ecart
aérien
Mois Poids Mois Poids
Septembre Septembre
3.607.444 2.222.920 1.384.523
2010 2010
Décembre Décembre
3.603.819 1.984.303 1.619.516
2010 2010
Février 2011 2.360.476 Février 2011 1.654.289 706.187
Juin 2011 3.789.293 Juin 2011 1.825.068 1.964.225
Janvier 2012 2.154.964 Janvier 2012 1.614.101 540.863
Mars 2012 1.152.063 Mars 2012 1.811.775 - 659.692
Source : Tableau élaboré par l’Equipe de vérification selon les données fournies
par la Division du Trafic aérien et la Division Commerciale
Des divergences ont également été observées entre les données statistiques
et les données financières. L’équipe de vérification a relevé d’autre part des
discordances entre les données issues des rapports du budget d’investissement
et celles contenues dans le Tableau synthèse Collecte IDEF en ce qui concerne le
montant collecté de l’IDEF en 201
FICHE DE STOCK
TABLEAU SYNTHESE
SANS FRET
COLLECTE
ANNEE (Division de la ECART en USD
IDEF FRET COMPRIS
Trésorerie)
en USD
en USD
2009 32.987.500 14.580.180,11 18.407.319,9
2010 20.325.000 19.021.213,05 1.303.786,95
2011 30.975.000 18.821.847,94 12.153.152,1
Source : Tableau élaboré par l’Equipe de vérification selon les données fournies
par le tableau synthèse de collecte IDEF( Division de la Trésorerie)
TABLEAU SYNTHESE
COMMENTAIRES REPORTING
COLLECTE IDEF FRET
ANNEE BUDGETAIRE
COMPRIS
en USD
en USD
2009 14.580.180,11 14.585.541,7
2010 19.021.213,05 -
2011 18.821.847,94 -
Source : Tableau élaboré par l’Equipe de vérification selon les données fournies
par le tableau synthèse de collecte IDEF( Division de la Trésorerie)
Tableau n°9 : Ecarts entre les montants encaissés et les montants transférés à
l’Administration centrale
Unité Montant
Période Montant encaissé Ecarts
monétaire transféré
2009 CDF 14.418.540 14.416.980 1.560
USD 455.839 449.515 6.324
2010 CDF 105.256.404 89.406.809 15.849.595
2011 CDF 111.401.825 109.508.052 1 .893.773
Source : Tableau élaboré par l’Equipe de vérification à partir des données des
tableaux de synthèse de collecte et d’affectation des fonds IDEF de la RVA
L’équipe de vérification ne peut valider les chiffres produits par la RVA pour deux
raisons :
42 VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
A tout le moins, et dans les 3 entités (N’dolo, N’djili et Loano) sur 59 où elle
a mené des investigations, l’Equipe de vérification a pu cerner la réalité des
montants générés par le produit IDEF tant pour les passagers que pour le fret :
a. N’djili
Tableau n°11 : Recouvrement IDEF/Go-Pass par la RVA/N’djili du 31/03/ au 14/05/2012
Date Total
NBRE FC USD NBRE FC USD NBRE FC USD converti
en USD
31/03
au 6.953 6.064.790 61.016 12.011 4.701.400 592.305 18.964 10.756.190 653.321 666.067
30/04/09
01/05
au 3.296 555.700 32.300 4.991 211.000 252.000 8.287 766.700 284.300 285.258
14/05/09
TOTAL 10.249 6.610.490 93.316. 17.002 4.912.400 844.305 27.251 11.522.890 937.621 951.325
Montant total perçu 951.325 USD = 937.621 USD+13.704 USD (11.522.890 CDF CONVERTIS EN USD)
Source : Tableau élaboré par l’Equipe de vérification à partir des informations contenues dans le rapport de
recouvrement de la RVA/N’djili adressé à l’Administration Centrale ( tx moyen 1USD= 843 FC au 30/04 et de 1USD=800
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
FC au 15/05/2009).
43
44
b. Loano
Tableau n°12 : Vente des coupons du 31/03/2009 au 18/05/2009 pour compte du Go-Pass collecté par les services de
l’Aéroport de la Luano
MONTANT
CATEGORIE NOMBRE DE COUPONS VENDUS NOMBRE DE COUPONS VENDUS COLLECTE MONTANT
DE CARNETS EN VOL NATIONAL EN VOL INTERNATIONAL (EN CDF) COLLECTE
(EN USD)
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
Source : Tableau élaboré par l’équipe de vérification à partir des informations tirées du relevé des mouvements de la
vente de Go-Pass de la Division Commerciale du 31 mars au 18 mai de la RVA/LUANO
L’Equipe de vérification recommande à la RVA la tenue d’une comptabilité saine, régulière et transparente des opérations
VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
de perception. Elle lui recommande également de rationnaliser les méthodes et pratiques de gestion mises en place.
VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES 45
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
Aucun contrat ni justificatif n’a été produit à l’Equipe de vérification. Il s’agit des
engagements avec les sociétés ci-après dont objet pour certaines à la page 45 :
-- SOGEA-SATOM ;
-- AFRITEC ;
-- GELED ;
-- SV INTLH ;
-- ERNEST YOUNG ;
-- UNIKIN/POLYTECHNIQUE ;
-- MANGA FLOR ;
-- ADPI ;
-- MIRAK ;
-- RAWBANK ;
-- ICAR ;
-- EDS ;
-- KPMG/AFRIQUE DU SUD ;
-- AERONAV ;
-- EGEC ;
-- ESG (Construction pavillon présidentiel) ;
-- DJABUL.
Aux termes de la loi relative à la passation des marchés publics, la somme des
avenants ne peut dépasser le montant initial du contrat principal. Aussi, constate
l’Equipe de vérification, les différents avenants n’émanent pas du seul contractant
ESG Projects (Annexe n°12). Du reste, ils n’ont pas été mis à la disposition de
l’Equipe de vérification.
RESSOURCES EMPLOIS
ANNEE AUTRES SOLDE
IDEF COLLECTE CREDIT RELAIS SOLDE TOTAL INFRASTRUCTURES
DEPENSES
2009 13 265 751,20 9 500 000 0 22 765 751,20 11 155 182 9 678 569,99 1 931 998,74
2010 18 268 931,51 40 469 483 1 932 045,85 60 670 460,37 18667504,48 42057424,53 -54 468,64
2011 18 495 806,27 17 917 666,65 -54 562,85 36 358 910,07 12200820 27897577,93 -3 739 487,86
juin-12 8 037 374 1 965 808,17 -258 304 9 744 878,17 6907896,71 2485583,2 351 398,26
TOTAL 58 067 862,98 69 852 958 127 920 820,81 48 931 404 82 119 155,65 -3 129 738,50
Source : Tableau élaboré par l’équipe de vérification à partir des informations tirées du relevé des affectations fonds
de L’ IDEF
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
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48 VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
-- 50% du stock des tickets Go-Pass à vendre par les agences RAWBANK
moyennant une rémunération forfaitaire de 0,20 $ US par ticket Go-Pass
vendu dans les aéroports de N’djili et Luano ;
-- 100% du stock Go-Pass à vendre par les agences RAWBANK aux mêmes
conditions que précédemment dans les aéroports de Kisangani et Kolwezi.
Des salaires, rémunérations, frais d’audit ont été payés sur la redevance
‘’IDEF’’. Ce qui n’est pas conforme aux objectifs et aux dispositions contenues
dans la décision RVA/DG/009/2009 du 19-03-2009 créant la redevance de
développement des infrastructures aéroportuaires. Les vérifications réalisées
ont confirmé que jusqu’ au 25 juillet 2011, la RVA avait opéré les décaissements
suivants :
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-- Arriérés de salaires RVA mai et juin 2008 de USD 600.000,00 (compte BIAC);
-- Audit du Gouvernement payé à Ernst et Young USD 31.680,00 (compte BIAC);
-- Montage financier payé à KPMG/Afrique du Sud de USD 50.000,00 (compte
BIAC) ;
-- Diverses interventions au titre de fonctionnement de la RVA respectivement
USD 2.023.977.42 en 2009 ; 1.030.000.00 en 2010 et 1.700.000.00 en 2011,
soit un total de 4.753.977.42 USD.
Tableau n°13 : Des paiements au titre des salaires et rémunérations et autres interventions prélevés sur fonds
« IDEF » collectés
Montant
Date Bénéficiaire Objet Banque
en USD
21/10/2009 KPMG Frais honoraires BIAC 29.733,77
21/01/2010 COPIREP/ADPI & KPMG Frais honoraires BIAC 1.744.800,00
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
Source : Tableau élaboré par l’équipe de vérification à partir des informations tirées du relevé des affectations fonds
de IDEF
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• Commissions payées
La lecture du contrat signé avec la BIAC en date du 10 mai 2009 indique en son
article 7 que les prestations fournies par la BIAC seront rémunérées à un taux de
0,30 $US par Go-Pass et à prélever sur la redevance. Un total de USD 613.500
devrait être retenu par cette banque sur l’ensemble des titres acquis auprès de
la Division de la Trésorerie depuis la signature du contrat jusqu’ à la dernière
livraison du 8 novembre 2011 couvrant la période de 2009 à 2011, soit 2.045.000
coupons vendus.
La BIAC aurait encaissé jusqu’au 30 juin 2012 la somme de USD 300.552.6
• Transferts locaux
Sur le plan local, l’Equipe de vérification a noté dans le même sens des frais
liés aux transferts et autres frais dont un total au 30 juin 2012 indiquait USD
411.752.36.
L’Equipe de vérification s’est référé aux principes de bonne gestion et aux principes
comptables de transparence, de régularité et matérialité des opérations.
L’Equipe de vérification constate que les modalités de transfert des fonds perçus
par la BIAC en direction du compte 09-043-307-6 USD à la STANDARD BANK
en Afrique du Sud restent obscures. La RVA n’est pas en mesure de retracer le
montant exact transféré à son compte ainsi que l’utilisation qui en a été faite.
L’absence des extraits de ces deux banques ainsi que les pièces justificatives des
transactions réalisées entre la RVA et la STANDARD BANK, n’ont pas permis à
l’équipe de vérification de certifier le montant total de USD 7.932.638 tel que
déclarés par la Direction de la RVA, soit USD 5.579.464 ,58 en 2009, USD50.000
en 2010 et le solde d’USD 2.303.173,42 au 30 juin 2012.
52 VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
De même au niveau local, les opérations enregistrées dans les comptes des
banques RAWBANK, BIAC, ECOBANK, ACCESS BANK, FIBANK et CITYGROUP en
rapport avec l’IDEF n’ont pas été retracés en dépit des réquisitions adressées à
la RVA.
-- le procès gagné en grande instance n’a pas été poursuivi contrairement aux
instructions de la tutelle administrative (cfr Lettre du Ministre du Portefeuille
N/Réf : N°891/CAB/MINPF/BIP/LB/JML/2011 du 24 octobre 2011) ;
-- la RVA a passé outre ses tutelles administrative et technique pour s’en référer
à d’autres Ministères sans l’autorisation préalable de cette double tutelle,
laissant ainsi présumer d’autres intérêts (cfr Lettre du Ministre du Portefeuille
N/Réf : N°898/MINPF/KD/LB/OOM/JML/2011 du 27 octobre 2011).
L’Equipe de vérification constate qu’à ce jour, la somme de 2.600.000 USD qui est
due à la RVA en exécution du courrier du Premier Ministre référencé RDC/GC/
PM/567 B/2011 du 03 décembre 2011 adressé au Ministre des Finances, n’est
pas encore recouvrée par elle et qu’aucune diligence n’est faite afin de recouvrer
ce montant.
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INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
En outre, d’autres cas de litiges ont été relevés au niveau des entités RVA comme
l’illustre le tableau ci-après.
V. CONCLUSION
Cette redevance a pour but la collecte des fonds auprès des passagers sur les
vols tant nationaux qu’internationaux ainsi que du fret de la même nature pour
la réhabilitation et la modernisation des infrastructures aéroportuaires sur toute
l’étendue du territoire national. Mais, la perception de ces fonds ainsi que leur
utilisation ont été mal organisées et encadrées.
De mars 2009 à 2010, le comité de gestion Jean Assice a géré l’IDEF en marge de
toute comptabilité formelle des services de la RVA. Cet état de choses a eu pour
conséquence le manque de traçabilité des opérations de collecte et d’utilisation
de la redevance IDEF au niveau de la R.V.A ne permettant pas ainsi à l’Equipe
de vérification d’obtenir le montant réel des encaissements pour la période
concernée.
Pour remédier à cette situation, le comité OKANA qui a succédé à celui de Jean
Assice a ordonné la prise en compte de l’IDEF dans la comptabilité formelle de la
R.V.A ainsi que la comptabilisation en hors exploitation de l’IDEF collecté avant
son mandat.
Cette reconstitution s’étant avérée non fiable, du fait des mauvaises conditions
de garde des pièces comptables dans les différentes entités aéroportuaires,
le comité de gestion BILENGE ABDALA en fonction depuis le 06 mars 2012 en
remplacement du comité OKANA a diligenté une mission auprès des entités R.V.A
pour fiabiliser ladite reconstitution.
D’une manière générale, ces fonds ont été perçus en extra comptable et sans
procédures uniformes tant au niveau des entités de la RVA que dans les banques
chargées de vendre souvent sans cadre contractuel. C’est ainsi qu’à ce jour,
l’Equipe de vérification de la Cour des Comptes n’est pas en mesure de déterminer
la hauteur exacte du montant perçu depuis la création de l’IDEF jusqu’au mois
de juin 2012.
A l’attention du :
- Ministre du Portefeuille ;
Introduction
Observations
1. Absence d’une comptabilité régulière, transparente et saine
En 2009 et 2010, sous la gestion du Directeur Général Jean ASSICE, les opérations
de perception de l’IDEF n’ont pas été comptabilisées. A l’avènement de Monsieur
OKANA N’SIAWI LEBUN comme Directeur Intérimaire, il a dressé le message
n°RVA/DG/ADF/1019/2011 introduisant les entités aéroportuaires en ces termes
« comptabiliser les redevances IDEF dans vos livres comptables dès le début de la
mise en œuvre de celle-ci stop IDEF passagers est à comptabiliser dans le compte
711501 et IDEF FRET dans le compte 711061 stop pour les caisses, vous ouvrez le
compte 573000 suivi de l’indice de l’entité pour la perception en CDF et 573070
pour la perception en dollars stop Prière de comptabiliser les recettes en hors
exploitation et y inclure dans la balance générale 2010 fullstop ».
La Régie des Voies Aériennes « RVA », renseigne que du 31 mars 2009 au 30 juin
2012, l’IDEF a été collecté à hauteur de USD 60.178.489,85 mais les documents
d’affectation de ces fonds ressort le montant de USD.58.067.862,84.
Le compte dont question est celui dans lequel sont transférés les fonds IDEF.
La Cour des comptes n’a pu accéder à ce compte au motif que les signatures en
force en son temps n’étaient pas valables.
Les extraits de ce compte depuis son ouverture jusqu’au 30 juin 2012 doivent
être mis à la disposition de la Cour des comptes.
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Conclusion
Article 39 :
Article 40 :
Les Ministres sont tenus de répondre aux référés dans les deux mois de leur
réception.
I. INTRODUCTION ……………………………………………..…….…………….……………………..7
1.1. MANDAT …………………..........………………………………………………..…………………7
1.2. COMPOSITION DE L’EQUIPE …………………………………………………………......……7
1.3. OBJET ET ETENDUE DE LA MISSION ……………………………………………………………7
1.4. METHODOLOGIE ……………………………………………………….………………………......8
1.5. PERIODE EXAMINEE ……………..…………………………....…………………………..…...8
1.6. DIFFICULTES RENCONTREES ……………………………..………………..…………..….….8
1.7. CANEVAS DU RAPPORT …………………………………………………………………………….9
V. CONCLUSION …………………………………..............................................………….55
64 VERIFICATION DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET D’UTILISATION DES FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES
INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES IDEF-R.V.A.
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