Dissertation Fiche n8
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parlementaire, plusieurs dispositifs sont donc mis en place par la Constitution afin
de garantir la séparation des pouvoirs.
II. Des dispositifs parlementaires pour amener la cohabitation des
pouvoirs.
Un pouvoir parlementaire a été établi afin de rétablir l’équité, la motion de
censure (A) ainsi que différents autres procédés tenant du rééquilibrage
institutionnel permettant la cohabitation des pouvoirs plus qu’un conflit (B).
A. Un pouvoir parlementaire pour rétablir l’équité : la motion de censure.
Un pouvoir parlementaire a été remis au pouvoir législatif afin d’effectuer un
contre balancier de cette supériorité exécutive. La motion de censure est selon
Rémy Cabrillac un vote de défiance, provoqué ou spontané, de l’Assemblée des
députés qui entraine la démission du gouvernement. La motion de censure,
considéré comme l’Ultima ratio pour le pouvoir législatif est disposé à l’article 49
alinéa 2 de la constitution de 1958, « L'Assemblée nationale met en cause la
responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle
motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des
membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit
heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de
censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant
l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être
signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session
ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. » et à
l’article 50 « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou
lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du
Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la
démission du Gouvernement. »
La Constitution, donne donc un droit de regard au parlement sur le domaine
politique, engageant alors la notion de responsabilité politique. La responsabilité
politique, selon Rémy Cabrillac est une obligation pour un organe politique de
démissionner en cas d’échec électoral, de perte de confiance populaire ou
parlementaire ou de faute politique. Du fait de la dualité du régime parlementaire
français, la responsabilité politique s’exerce auprès de deux institutions, le chef de
l’Etat et le parlement. La responsabilité politique du gouvernement est énoncée à
l’article 20 de la Constitution,
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les
procédures prévues aux articles 49 et 50. »
La responsabilité politique, est une disposition parlementaire appliqué depuis de
nombreuses années. En effet, le duc Richelieu nommé président du Conseil, va
être le premier sous le règne de Louis XVIII à être contraint de donner sa démission
pour cause, qu’il n’est pas la majorité des députés. C’est donc en 1818, que les
premiers rapports entre les chambres et les ministres vont apparaitre. Nous
retrouvons ce fait historique dans l’ouvrage de droit constitutionnel de Dalloz.