Les Mthodes de Distinction Des SPA Et Des SPIC
Les Mthodes de Distinction Des SPA Et Des SPIC
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Introduction
Depuis 1921 et le clbre arrt du Bac dEloka, il existe deux catgories de services publics :
les services publics administratifs (SPA) majoritairement soumis un rgime de droit public et la
comptence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relevant
majoritairement du droit priv et du juge judicaire. Ces deux catgories de services publics sont les
seules qui existent lheure actuelle. En effet, la catgorie des services publics sociaux cre par le
Tribunal des conflits le 22 Janvier 1955 dans son arrt Naliato, catgorie de services qui relevait du
juge judiciaire dans la mesure ou ces services ne prsentaient pas de diffrences notables par
rapport aux organismes similaires relevant du droit priv, fut abandonne par le juge des conflits le 4
Juillet 1983 par larrt Gambini.
Quoiquil en soit la question de la distinction entre les SPA et les SPIC demeure dterminante
dans la mesure o elle conditionne le droit applicable et la comptence juridictionnelle. Ds lors, il
importe de dterminer les modalits de distinction entre ces deux catgories de services publics.
Deux outils sont, alors, la disposition du juge pour qualifier les services publics. Ainsi, le juge peut se
baser sur la qualification donne par le texte au service public (I). Bien que rares, ces qualifications
textuelles sont parfois utilises par le juge administratif pour dterminer la nature dun service
public. Leur porte lgard du juge varie, cependant, selon la nature, lgislative ou rglementaire,
du texte qui prononce la qualification. Le juge administratif est, ainsi, uniquement li par les
qualifications lgislatives. Plus concrtement, les textes qualifient tantt lactivit elle-mme, tantt,
ce qui le cas le plus frquent, lorgane en charge de lactivit. Mais, ces qualifications tant rares, le
juge a donc plus frquemment recours aux critres jurisprudentiels dgags par le Conseil dEtat en
1956 (CE, ass., 11/11/1956, USIA). Lide de base qui guide le juge administratif est que tout service
public est prsum administratif. Cette qualification ne peut tre renverse que si du point de vue de
lobjet, des modalits de financement et des modalits de fonctionnement, le service public
ressemble une entreprise priv. La question se poser est donc de savoir si du point de vue de ces
trois critres le service public ressemble une Administration ou une activit prive ordinaire. Dans
laffirmative, il sagira dun SPIC, et si lun des trois critres nest pas rempli, il sagira dun SPA.
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I - 1 mthode : les
qualifications textuelles
Bien que rares, ces qualifications textuelles sont parfois utilises par le juge administratif
pour dterminer la nature dun service public. Leur porte lgard du juge varie, cependant, selon
la nature du texte qui prononce la qualification. Ainsi, lorsque lorgane ou lactivit est qualifi par le
pouvoir rglementaire, un dcret par exemple, le juge ne sestime pas li par cette qualification, et
peut, en consquence, la renverser sans problme en appliquant les trois critres jurisprudentiels.
Les choses sont plus complexes lorsque la qualification est opre par la loi. Dans cette hypothse, le
juge administratif tant, dans lordonnancement juridique, soumis au lgislateur, les qualifications
donnes par ce dernier simposent lui. Mais, mme dans cette hypothse, si le juge considre
quune partie du service public en cause prsente une nature diffrente de celle constate par la loi,
celui-ci ne sinterdira pas de distinguer, au sein dun mme service public, les deux activits. Les
textes qualifient ainsi tantt lactivit elle-mme, tantt, ce qui le cas le plus frquent, lorgane en
charge de lactivit.
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Lobjet du service
Il faut ici se demander si les oprations auxquelles donnent lieu le service sont de celles
quune entreprise prive pourrait effectuer. Si cest le cas, il sagira dun SPIC. Et, inversement. Pour
tre plus prcis, les SPIC correspondront aux activits de production, de vente de biens ou de
services. Alors que dans le cas des SPA, il sagira dactivits quune entreprise prive na pas coutume
dexercer : par exemple, loctroi dsintress de prts sur gage, le service extrieurs des pompes
funbres, lexploitation des routes et des ponts qui les relient, la restauration scolaire, ou plus
gnralement les services qui correspondent aux missions traditionnelles de lEtat. Ce critre de
lobjet doit tre distingu de celui relatif la finalit du service. Ainsi, par exemple, le service de
ramassage des ordures mnagres a pour but de garantir lhygine et la salubrit publiques, mais il
sagit l de la finalit du service et non de son objet. Ce quil faut donc analyser est le cur mme de
lactivit, et, sagissant de notre exemple, cette dernire est identique celle de nimporte quelle
entreprise prive effectuant le nettoyage des bureaux par exemple.
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