Conditions de vente, de livraison et de paiement

1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement font partie intégrante des contrats
conclus avec le client et portant sur les prestations fournies par les différentes sociétés du groupe
Sonoco Consumer Products Europe à l’attention de clients qui sont des entrepreneurs dans le sens
du § 14 BGB (Code Civil allemand). Elles ont également cours pour l’intégralité des livraisons, presta-
tions ou offres futures à l’attention du client, même si elles ne font pas une nouvelle fois l’objet d’un
accord séparé.

1.2 Les conditions commerciales du client ne s’appliquent pas. Leur acceptation est soumise à un
consentement préalable écrit. Ceci a également cours si nous exécutons la livraison en ayant con-
naissance de conditions commerciales du client contraires ou divergentes.

2. Offres, conclusion du contrat, droits de propriété industrielle

2.1 Les offres que nous reproduisons dans les catalogues ou sur Internet sont une invitation du client
à présenter son offre d’achat, sans engagement de notre part (invitation ad offerendum). Lorsque
nous établissons des offres individuelles pour un client précis, leur effet en termes d’engagement se
base sur la teneur de l’offre en question.

2.2 Lorsqu’une commande est faite sous forme de « demande du client », le contrat est conclu soit au
moment de la confirmation écrite de la commande, soit au moment de la livraison.

2.3 Les contrats conclus engagent le client à réceptionner la livraison effectuée en conformité avec
l’accord conclu et à procéder à son paiement.

2.4 Les accords conclus oralement doivent être confirmés par écrit. Si le contrat est né par écrit avec
le client, les modifications et ajouts au contrat devront être confirmés par écrit.

2.5 Nous nous réservons l’intégralité des droits de propriété et de propriété intellectuelle, ainsi que
des droits en matière de brevets, autres droits de propriété industrielle, de jouissance et d’exploitation
sur les croquis et autres documents réalisés par nous-mêmes ou par nos agents d’exécution et que
nous remettons au client ou que nous rendons accessibles à ce dernier sous toute autre forme, y
compris sous forme électronique. La transmission des documents en question aux tiers est soumise à
notre consentement écrit explicite. Après la naissance d’un contrat, le client est autorisé à jouir de ces
documents ainsi que des marchandises fabriquées sur les bases de ceux-ci et à les exploiter à des
fins contractuelles.

3. Objet de la vente

3.1 Le client devra vérifier sous sa propre responsabilité et à ses propres frais que notre marchandise
convient bien au but qu’il recherche et est compatible avec son produit et qu’elle est bien conforme
aux dispositions légales en vigueur dans le pays de destination envisagé.

3.2 Nous pouvons, après la conclusion du contrat, procéder en concertation avec le client à des modi-
fications de réalisation en termes de technique et de coloris, ainsi que de dimensions et de poids de
notre marchandise.

3.3 Même s’il participe au prorata aux coûts engendrés par la fabrication d’outils et de modèles, en
particulier de rouleaux d’imprimerie et d’estampage, de clichés, de croquis techniques et de fichiers
informatiques, le client n’en acquerra pas pour autant une partie de la propriété. Les droits éventuels
de marques ou autres droits de la propriété intellectuelle du client seront pris en compte.

1
3.4 Si, à la demande du client, des noms de marques ou des noms propres, ainsi que des concepts,
des sigles et des formes protégés en termes de droit sur la propriété intellectuelle et la concurrence
sont utilisés ou concernés lors de la fabrication, de l’impression et de l’étiquetage de nos marchan-
dises, le client se porte garant du fait qu’il est autorisé à les utiliser. Le client nous dégage à cet égard
de toute revendication éventuelle de tiers.

4. Livraisons, délais, écarts quantitatifs, palettes

4.1 Les dates et délais de livraison sont impératifs s’ils font l’objet d’un accord contractuel. A défaut
d’autres accords, ils se réfèrent à la date d’expédition de la marchandise au client ou à l’avis adressé
au client et l’informant que la marchandise est prête à être expédiée.

4.2 Le respect des dates de livraison et des délais suppose que le client ait rempli l’ensemble des
obligations lui incombant, comme, par exemple, la mise à disposition des fournitures prévues, des
autorisations, la remise de factures ou autres documents et ait versé un acompte sur la prestation si
ceci a été convenu entre les parties.

4.3 Si des modifications de réalisation convenues avec le client après la détermination des dates ou
délais de livraison entraînent un temps de travail plus important, les délais se prolongeront en consé-
quence.

4.4 Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où elles restent du
domaine du raisonnable pour le client.

4.5 En cas de marchandises réalisées de manière individuelle pour le client, nous nous réservons le
droit de procéder à des livraisons excédentaires ou déficitaires par rapport à la quantité commandée
convenue et ce, à concurrence de 10% maximum. En cas de commandes inférieures à 5.000 unités,
cette réserve en matière de quantités excédentaires ou déficitaires passe à 20 %.

4.6 Le client est tenu de prendre réception de la marchandise qui lui est proposée en conformité avec
l’accord convenu. Si l’expédition de la marchandise est retardée à sa demande, nous sommes en droit
de facturer, à compter du mois consécutif à celui où le client a été informé que la marchandise pouvait
être expédiée et pour chaque mois, les frais qui nous seront occasionnés par le stockage, à concur-
rence néanmoins d’un montant minimal de 1% du montant net de la facture. Nous nous réservons le
droit d’exercer et de faire valoir de plus amples droits et revendications en conformité avec les disposi-
tions légales.

4.7 Si la livraison est effectuée par nos propres moyens de transport à l’aide d’objets de transport
normalisés (euro-palettes), le client est tenu de nous céder en contrepartie un nombre identique de
palettes non chargées (échange de palettes).

5. Prix, conditions de livraison et de paiement

5.1 Ce sont les prix convenus qui sont décisifs. Nous procédons aux livraisons „EXW lieu désigné“
(EX WORKS (Incoterms dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat) plus la
taxe à la valeur ajoutée du montant légal. Si rien d’autre n’est convenu, les frais d’assurance,
d’emballage, d’expédition, ainsi que les droits d’importation et d’exportation dus seront supportés par
le client.

5.2 Les paiements sont échus dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation et ce,
sans déduction aucune. Le paiement est considéré comme effectué à partir du moment où nous pou-
vons disposer de la somme apparaissant dans la facture.

2
5.3 Si le client est en retard avec le paiement, ce seront les dispositions légales qui s’appliqueront.
Nous sommes en particulier autorisés à demander des intérêts moratoires du montant légal et à faire
valoir les autres dommages dont les coûts engendrés par les sommations consécutives à la surve-
nance du retard et les charges financières plus élevées.

5.4 Nous nous réservons le droit d’accepter ou non au cas par cas les traites et les chèques. Nous
n’octroyons aucune remise en cas de paiements par traite. Les traites et les chèques ne sont accep-
tés qu‘à des fins de règlement de créance.

5.5 Seules les créances incontestées, reconnues ou établies de manière définitive autorisent le
client à procéder par compensation ou par rétention.

5.6 En cas de non-respect des conditions de paiement ou de survenance de circonstances remettant

en question la solvabilité du client, nous serons autorisés à exiger de la part du client le règlement
immédiat des factures en souffrance pour des livraisons réalisées ou le versement d’avances à con-
currence d’un montant convenu. Un sursis de paiement qui serait le résultat de la rentrée de traites
devient alors caduc. Le client est tenu de procéder immédiatement au paiement en espèces contre la
restitution de la traite. Par ailleurs, nous sommes autorisés à ne réaliser les livraisons encore en souf-
france que sur paiement anticipé ou contre cautionnement, même si cela n’a pas été convenu au dé-
part. Nous sommes également autorisés à interdire la revente des marchandises livrées sous prolon-
gation de la réserve de propriété, ainsi qu’à dénoncer le contrat et à aller rechercher immédiatement
les marchandises aux frais du client.

6. Matériaux spéciaux

6.1 Si nous devons nous procurer des matériaux spéciaux afin de réaliser une commande d’un client,
à savoir des matériaux fournis par un tiers spécialement pour la réalisation d’une commande, ce dont
le client est informé, (par exemple des étiquettes), nous sommes en droit de facturer ces coûts au
client si six mois se sont écoulés depuis la date de la commande et que le client n’a toujours pas ré-
ceptionné la marchandise commandée. Les matériaux spéciaux deviennent la propriété du client à
compter du paiement. Nous les conserverons ensuite pour l’exécution de commandes passées par le
client. Lors de la réception de la marchandise commandée, la rémunération versée par le client pour
les matériaux spéciaux sera créditée au prorata de la rémunération correspondant à la quantité récep-
tionnée.

6.2 Si le client est en retard dans Ia réception, le risque d’une destruction aléatoire ou d’une détériora-
tion aléatoire des matériaux spéciaux lui sera transféré. Il n’est pas dérogé par là aux dispositions du
chiffre 4.6., ainsi qu’aux autres droits et revendications en cas de retard dans la réception par le client.

7. Transfert de risque

Le risque de destruction aléatoire ou de détérioration aléatoire est transféré au client à compter de la

remise de notre marchandise au transporteur et, au plus tard, à compter du moment où la marchan-
dise quitte notre usine ou notre entrepôt dans les cas où celle-ci est prise en charge par le client à
l’usine ou à l’entrepôt. Nous assurons également la marchandise contre les risques de vol, de bris, de
transport, d’incendie, de dégâts des eaux et autres risques assurables à la demande du client et ce, à
ses propres frais.

8. Réserve de propriété

8.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées au client et ce, jusqu’au règlement
intégral des créances actuelles ou futures résultant de contrats conclus avec le client (marchandise
faisant l’objet de la réserve).

3
8.2 L’usinage ou la transformation de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété a lieu
en notre nom, en notre qualité de fabricants, sans toutefois nous engager. Si la propriété prend fin
suite à une liaison ou un mélange avec d’autres marchandises, ou si nous devenons propriétaires ou
copropriétaires d’un nouvel objet, le client nous sera redevable d’une compensation au prorata de la
valeur de l’objet. Le client conservera gratuitement notre (co-)propriété et assurera la marchandise de
manière suffisante.

8.3 Le client est autorisé à vendre la marchandise faisant l’objet de la réserve dans le cadre de rela-
tions commerciales en bonne et due forme. Les nantissements ou les cessions à titre de sûreté ne
sont pas autorisés. Le client nous cède à titre de sûreté les créances futures résultant de la revente.
Cependant, la cession n’a cours qu’à concurrence du montant correspondant à la valeur de notre
facturation pour la marchandise revendue, travaillée, mélangée ou liée et faisant l’objet de la réserve
de propriété. Nonobstant notre propre pouvoir de recouvrement, nous autorisons le client de manière
révocable à recouvrer en nom propre, pour notre compte, les créances qui nous sont cédées. Le client
supportera les coûts engendrés par le recouvrement et les éventuelles interventions. Tant que le client
remplira ses obligations de paiement, nous ne ferons pas valoir nous-mêmes la créance et ne procè-
derons pas à son recouvrement. Le client devra, à notre demande, nous informer des tiers débiteurs
et leur faire part de la cession. Il n’est pas dérogé par là à notre droit de les informer nous-mêmes de
la cession.

8.4 Le client est tenu de traiter soigneusement la marchandise et de l’assurer suffisamment, à ses
propres frais, contre le vol, les incendies, les dégâts des eaux, de bris et autres dommages. Il devra, à
notre demande, produire un certificat d’assurance.

8.5 En cas de mainmise de tiers sur la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, le client
expliquera à ces derniers le rapport de propriété et nous informera immédiatement, afin que nous
puissions imposer nos droits de propriété. Le client est tenu de nous transmettre tous les documents
nécessaires à la préservation de nos droits et de nous rembourser les frais occasionnés par la néces-
sité d’une intervention.

8.6 En cas de retard de paiement, nous pouvons exiger que le client nous restitue immédiatement la
marchandise faisant l’objet de la réserve. Le client est tenu de le faire si nous avons dénoncé le con-
trat en raison du retard de paiement. Le client nous accorde, à nous ou à nos mandataires l‘accès aux
locaux dans lesquels est entreposée la marchandise faisant l’objet de la réserve et ce, en vue de pro-
céder à la restitution.

9. Objection d’insécurité

S’il s’avère après la conclusion du contrat que notre droit au paiement est en péril en raison de
l’insuffisance de capacité de paiement du client, nous pouvons, si nous sommes tenus d’exécuter en
premier la prestation, impartir au client un délai raisonnable au cours duquel il devra verser un cau-
tionnement. Une fois ce délai arrivé en vain à expiration, nous serons en droit de dénoncer le contrat.
Indépendamment de cela, nous disposons d’un droit de refuser d’exécuter la prestation tant que le
client n’a pas exécuté la contre-prestation ou n’a pas fourni le cautionnement. Le fait de faire valoir le
droit de refuser d’exécuter la prestation entraîne une suspension des délais de livraison convenues et
ce, jusqu’à exécution de la contre-prestation ou fourniture du cautionnement.

10. Réclamations et revendications pour vices

10.1 Le client devra soulever immédiatement les réclamations pour vices par écrit, au plus tard dans
un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise. Les autres vices qu’il n’a pas été
possible de détecter au cours de ce délai, même à la suite d’un examen minutieux de la marchandise,
devront être communiqués immédiatement par écrit, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter
de leur détection. Le client doit nous donner la possibilité de constater l’état défectueux. En cas de
non-respect, nous sommes en droit de rejeter les revendications pour vices du client et ce, en raison
de l’absence ou du retard de la réclamation.

4
10.2 Si la marchandise présente un vice, le client est en droit de demander, à son libre choix, que
nous supprimions le vice en procédant à la remise en état ou que nous procédions à une livraison de
remplacement. Il devra nous accorder un délai raisonnable pour ce faire, dans la mesure où celui-ci
n’est pas superflu dans un cas particulier et ce, en raison de l’existence d’un motif d’exception prévu
par la loi. Nous prendrons en charge les dépenses occasionnées par la remise en état, dans la me-
sure où nous y sommes tenus par la loi. Elles sont constituées, en cas de livraison de remplacement,
par les frais de main d’œuvre et de matériel qui nous sont occasionnés.

10.3 Si la mesure de correction échoue, le client est en droit de dénoncer le contrat ou de demander
une baisse de prix si les conditions légales sont remplies. Si l’infraction à l’obligation est minime, le
client dispose exclusivement d’un droit à diminution du prix.

10.4 Les droits du client en raison d’un vice sont exclus s’il a connaissance du vice au moment de la
conclusion du contrat. Si un vice lui est resté inconnu suite à une négligence grossière, le client ne
peut faire valoir les droits résultant du vice en question que si nous avons enfreint une obligation
d’information et que nous avons caché le vice de manière dolosive. Le client jouit en intégralité des
droits de recours légaux prévus en matière d’achat de biens de consommation, ainsi que des délais
de prescription pour les droits au remboursement des dépenses prévus par la loi et résultant des §§
478, 479 BGB (Code Civil allemand). Les droits à indemnisation pour vices dont jouit le client se ba-
sent sur le chiffre 11.

11. Responsabilité

Nous n’assumons la responsabilité des dommages qui ne sont pas intervenus sur la marchandise
livrée elle-même et ce, quel que soit le motif juridique, qu’en cas d’intention, de négligence grossière,
d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, de vices que nous avons cachés de ma-
nière dolosive ou dont nous avons garanti l’absence et dans la mesure où nous sommes respon-
sables, selon la Loi sur la Responsabilité du fait des Produits (Produkthaftungsgesetz), des dom-
mages corporels et matériels sur les objets utilisés à titre privé. Nous assumons la responsabilité en
cas d’infractions à des obligations contractuelles essentielles en cas de négligence grossière et de
négligence légère, la responsabilité étant néanmoins limitée dans le deuxième cas au dommage con-
tractuel typique raisonnablement prévisible. Toute revendication dépassant cela est exclue. Ce sont
les dispositions légales en matière de charges de preuve qui s’appliquent

12. Droits de protection de tiers

12.1 Si nous procédons à la fabrication et à la livraison de la marchandise sur la base de croquis, de

modèles, d’échantillons ou autres documents fournis par le client, le client se porte garant du fait qu’il
n’enfreint pas des droits de protection ou de propriété intellectuelle de tiers. En cas de demande
d’indemnisation, il devra alors nous dédommager ou nous dégager immédiatement de toute revendi-
cation de tiers en rapport avec l’infraction en question au cas où, suite à son infraction, nous serions
sollicités pour violation des droits de tiers. Il nous apportera un soutien d’une ampleur raisonnable
dans la défense contre les revendications soulevées à notre encontre dans des cas de cette nature.

12.2 Le client nous informera immédiatement des violations de droits de protection et de propriété
intellectuelle invoquées à son encontre et en rapport avec la marchandise livrée par notre entreprise.

12.3 Les demandes d’indemnisation formulées à notre encontre par l’auteur de la commande pour
violation du droit de protection et de propriété se baseront exclusivement sur le chiffre 11.

13. Force majeure, droit de dénonciation

13.1 Si des cas de force majeure ou autres événements indépendants de notre volonté nous empê-
chent de remplir nos obligations de livraison à un niveau plus qu‘insignifiant, ou si la réalisation de nos
obligations devient irraisonnable pour nous pour des motifs de cet ordre, nous serons en droit de pro-
longer le délai de livraison ou de dénoncer le contrat. On entend par là en particulier les cas de
grèves, les lock-out, les pénuries de matières premières, de matières consommables, les difficultés

5
d’approvisionnement en énergie et les mesures administratives et ce, indépendamment du fait que les
événements, les circonstances ou les raisons apparaissent dans notre entreprise ou dans celle d’un
de nos fournisseurs.

13.2 Le client ne jouit d’aucun droit à indemnisation en cas de dénonciation de cette nature. Le droit
de dénonciation a également cours si le client a d’abord été informé du fait que le délai de livraison se
prolonge. De son côté, le client peut, en cas de prolongation des délais de livraison, dénoncer le con-
trat après expiration d’un délai raisonnable qu’il nous aura imparti.

14. Interdiction de cession

Il est interdit au client de céder aux tiers sans notre consentement préalable les droits dont il dispose à
notre encontre en raison du contrat.

15. Protection des données

Nous mémoriserons les données dont nous aurons connaissance suite à la relation commerciale avec
le client et ce, en conformité avec les dispositions de la Loi Fédérale sur la Protection des Données
(Bundesdatenschutzgesetz). Nous faisons en sorte que des personnes non autorisées ne puissent
pas avoir connaissance des données mémorisées qui ne sont utilisées qu’à des fins de relations
commerciales avec le client.

16. Droit applicable, lieu de fourniture de la prestation, juridiction compétente

16.1 Seul le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique, la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) étant exclue.

16.2 Le lieu de fourniture de la prestation pour la livraison est l’usine ou l’entrepôt désigné. Le lieu de
fourniture de la prestation pour l’ensemble des autres droits et obligations des parties contractuelles
est Hockenheim.

16.3 La seule juridiction compétente pour les litiges entre les parties contractuelles est Mannheim.
Nous nous réservons le droit de saisir la juridiction générale du client.