Modèle de Conditions Générales de Vente Artisan (Prestations de Service)

Modèle de conditions générales
de vente artisan (prestations de

service)
Ce modèle ne se substitue pas au rôle de l’avocat. Il est donné à titre

d’exemple, doit être adapté en fonction de la situation.
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des
conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf
convention spéciale contraire écrite.
Article 1 - VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois
de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour
de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la
commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront
l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre
propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et
passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une
commande.
Article 3 - DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée
sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le
cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
1
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification fu programme des travaux,
- de retard des autres corps d’Etat,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de
ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture
de stock du fournisseur.
Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par
notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des
emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et
carrelages.
Pour les menuisiers : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des
locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour
responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de
variation de taux d’hygrométrie.
Article 5 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette
réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés
comme acceptés sans réserve.
Article 6 - PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme
suit :
- à la commande : ...... %
- au début des travaux : ...... %
- le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue
de quelque nature.
Article 6 - SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de

suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses
engagements.
Article 7 - CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux

commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation
forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà
commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera
2
à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du
devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont

obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de
paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils
courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant
pour un mois entier.
Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les
risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le
droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de
notre entreprise.

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La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION

Article 5 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Article 6 - SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de

Article 7 - CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE

Article 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

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