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    CONDITIONS GÉNÉRALES DE

    VENTE
    I. APPLICATION
    Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues par la société PECHAVY Energies Alternatives, sur son site www.pechavy-
    energie-bois.fr, ci-après désignée le fournisseur.
    Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions ainsi qu’au cahier des charges de livraison de granulés de bois dont
    l’acheteur a eu connaissance au préalable. Si l’une de ces clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause seraient
    réputées non écrites.
    Ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande de nos clients ou dans leurs conditions générales
    d’achat.

    II. COMMANDES
    Les commandes qui sont adressées directement par les clients ou qui sont transmises par les représentants ne lient le fournisseur que lorsqu’elles ont été
    acceptées soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises. Toute modification à la commande initiale par l’acheteur doit obligatoirement faire
    l’objet d’un écrit accepté par le fournisseur.

    III. LIVRAISON
    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, des délais des fabricants et
    fournisseurs et des disponibilités.
    Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 6 mois après mise en
    demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la marchandise n’a pas été livrée pour tout autre cause qu’un cas de force
    majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou de l’autre des parties avec restitution de l’acompte éventuellement versé à la commande
    mais à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le fournisseur de son obligation de
    livrer : la grève, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, les accidents, l’interruption des transports, le manque de matières premières ou de
    combustibles, l’impossibilité d’être approvisionné.
    En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

    IV. TRANSPORT
    Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport :
    franco ou port dû. Il incombe donc au destinataire de faire à l’arrivée, dans les délais légaux, toutes les réserves à l’égard des transporteurs en cas de
    manquement, perte ou avarie.

    V. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


    . En vertu de la loi du 25/11/1985, le vendeur se réserve expressément la propriété des matériels et/ou des produits livrés et désignés au recto, jusqu’au
    paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Jusqu’à cette date, les matériels et/ou produits livrés seront considérés comme consignés en dépôt et ne
    pourront être ni gagés ou nantis par l’acheteur, ni transformés ou revendus sans l’accord préalable de la société PECHAVY Energies Alternatives.
    . Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant simplement une obligation
    de payer.
    Transfert des risques
    Les risques des matériels et/ou des produits sont transférés à l’acheteur dès l’expédition et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice de la
    société PECHAVY Energies Alternatives. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat
    d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur.
    Restitution des marchandises
    . L’acheteur est responsable de la bonne conservation des matériels et/ou des produits qui pourront être repris sur simple sommation en cas d’absence de
    paiement.
    . En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président
    du Tribunal de Commerce d’Agen (47), auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater
    l’état des matériels et/ou des produits restitués et en fixer la valeur au jour de leur reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans
    préjudice d’éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la
    vente.

    VI. RECEPTION – RETOURS – RECLAMATIONS


    Sans préjudice des réclamations auprès du transporteur, les réclamations sur le vice apparent ou la non-conformité des marchandises livrées à celles
    commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Aucun
    retour pour quelque raison ou quelque quantité que ce soit ne sera accepté sans l’accord préalable, écrit du fournisseur.

    VII. PRIX DES MARCHANDISES


    Les prix affichés sur www.pechavy-energie-bois.fr sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
    Les prix sont facturés sur la base du tarif général de vente en vigueur au jour de la commande.
    En cas de marché à l’année, les prix figurant au marché sont fermes et définitifs pour la période concernée.

    VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT


    L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des
    acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard). Notre partenariat avec le Crédit Agricole sécurise la transaction, à
    aucun moment vos données bancaires ne sont connues ou accessibles pour www.pechavy-energie-bois.fr.

    IX. CHANGEMENT DE SITUATION DE L’ACHETEUR


    En cas de changement dans la situation d’acheteur et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution, règlement judiciaire ou modification des
    dirigeants ou de la forme de société, d’hypothèque de ses immeubles, de cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, etc.,
    ayant un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur, PECHAVY Energies Alternatives pourra exiger si bon lui semble, des garanties ou un paiement comptant ou
    annuler le solde des commandes en note au nom de l’acheteur.

    X. ELECTION DE DOMICILE – JURIDICTION


    Election de domicile est faite à Le Passage à notre siège social.
    En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux d’Agen seront seuls compétents. Cette
    clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs quels que soient le mode et les modalités de paiement.
    « Conformément à la loi du 2 Août 2005, les conditions générales de vente de la société PECHAVY Energies Alternatives prévalent sur les conditions générales
    d’achat du client. »

    XI. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


    Les données à caractère personnel collectées et traitées par PECHAVY [Dominique Pechavy, 05.53.47.24.24.] sont utilisées pour le traitement des commandes,
    des livraisons, des paiements, la gestion des relations clients.
    La communication de ses données à caractère personnelles par le client est une condition préalable nécessaire à l’exécution des finalités du traitement.
    Les informations à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre commande, mais aussi au-delà afin de
    répondre à d’éventuelles réclamations ou bien afin de répondre à des exigences légales.
    Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’opposition, de portabilité de ses données ainsi
    que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’entreprise.
    Pour toute réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des
    Libertés (CNIL). L’accès aux données à caractère personnel est limité aux salariés de l’entreprise
    habilités à les traiter.
    Les données ne feront l’objet ni de diffusion, ni de communication ou de transfert à des tiers.

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