https://www.panorapost.com/post.php?

id=26017

Les mesures prises pour limiter les dégâts économiques du coronavirus

Pour limiter les dégâts de cette crise économique et faciliter la reprise, Le roi Mohammed VI

a donné ses instructions pour la mise en place d’un comité de veille économique pour suivre

la situation., cette nouvelle entité comprend les départements ministériels concernés ,le

Groupement professionnel des banques du Maroc, la CGEM, la Fédération des chambres

marocaines de commerce, d’industrie et de services, et la Fédération des chambres d’artisanat.

Sa majesté a donné ses directives pour la création d’un fonds de gestion de la pandémie, qui

sera doté de 10 milliards de dirhams afin de financer la mise à niveau du système de santé et 

soutenir l’économie nationale. Et il a décidé de recourir à la ligne de précaution et de liquidité

(LPL) du fonds monétaire international (FMI). Et ce, pour un montant de 3 milliards de

dollars

Pour faire face à cette situation inédite, la Confédération Générale des Entreprises au Maroc

(la CGEM) a demandé une série de mesures pour soutenir les entreprises touchées par la crise

du coronavirus comme :

- La suspension des charges fiscales au 31 mars 2020, ainsi que des charges salariales pour

l'ensemble des secteurs, à l'exception de ceux qui ne pâtissent pas des effets de la crise.

- un moratoire sera accordé aux PME et aux TPE pour les crédits et les leasings de trois mois.

Les TPE dont l’activité se poursuit et qui souffrent de difficultés de trésorerie pourront

bénéficier d’une ligne de crédit supplémentaire grâce à une garantie qui sera prochainement

mise en place par la Caisse centrale de garantie

- Suspension des contrôles fiscaux et les Avis à Tiers Détenteur (ATD) vis à vis de la CNSS,

de la DGI et auprès des services de la Douane (la CGEM demande que cette dernière mesure

soit maintenue jusqu’à nouvel ordre).

- Mise en place d’une indemnité de perte d’emploi pour les salaires bas, à activer via la CNSS

pour l'ensemble des pertes d’emplois pour cause de licenciement économique.

- Mise en place d’un fonds de soutien aux secteurs les plus affectés, pour lesquels ces mesures

précitées ne seront pas suffisantes.

https://www.forbes.fr/politique/covid-19-comment-le-maroc-met-en-oeuvre-un-plan-massif-
pour-soutenir-leconomie-et-proteger-les-populations/

Amortir les effets du COVID-19 sur les TPME et salariés affiliés à la CNSS
Suite à sa première réunion qui s’est tenue le 16 mars dernier, le CVE a adopté une série de
mesures financières anticipatives visant l’ensemble de la population. Dans un premier temps,
le comité a ciblé les TPME et salariés affiliés à la CNSS (La sécurité sociale marocaine), en
annonçant la suspension du paiement des charges sociales et la mise en place d’indemnités
spécifiques.
Visant à amortir les effets du COVID-19 sur les TPME et salariés affiliés à la CNSS, le CVE
a adopté suite à sa première réunion qui s’est tenue le 16 mars dernier, la suspension du
paiement des charges sociales et la mise en place d’indemnités spécifiques.
Les salariés affiliés à la CNSS qui se sont retrouvés en arrêt de travail pourront ainsi percevoir
une indemnité de 2.000 DH net par mois, financée par le fonds spécial pour la gestion des
effets du Coronavirus et ce, pendant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020. Ils
continueront également à bénéficier des allocations familiales et de l’Assurance Maladie
Obligatoire (AMO).
Il leur sera également possible, de reporter les échéances des crédits bancaires relatifs aux
mois de mars, avril, mai et juin, sans paiement de frais ni de pénalités. Celles-ci seront
reportées à la fin du crédit après la dernière échéance prévue.
Les entreprises dont l’activité est maintenue mais qui souffrent des difficultés de trésorerie
peuvent quant à elles obtenir de la part des banques, une ligne de crédit supplémentaire
garantie par l’Etat.
 
Le chantier des travailleurs du secteur informel : Un plan en deux temps
Directement impactée par les effets négatifs du confinement sur l’économie, le comité a
étudié lors de sa réunion du 23 mars, le cas des salariés du secteur informel, non déclarés à la
CNSS qui
représentent une part importante de la population et occupent une place considérable dans le
panorama économique marocain.
Par la complexité de la problématique et la difficulté que revêt leur identification précise, le
gouvernement marocain a décidé de déployer les efforts en deux étapes. La première phase
concerne les ménages opérant dans l’informel et disposant d’une carte « RAMED », un
régime d’Assistance Médicale mis en place par le Maroc au profit des populations démunies.
Ces derniers peuvent bénéficier d’une aide de subsistance. Pour éviter les rassemblements, le
chef de ménage devra simplement envoyer son numéro de carte RAMED par SMS. La
distribution des aides financières se fera progressivement à partir du lundi 6 avril.
Deuxième phase de la distribution des allocations concernera les familles non-affiliées
au RAMED opérant dans l’informel ayant perdu leurs revenus à cause du confinement. Les
mêmes montants leur seront alloués au cours des prochains jours. Une plateforme
électronique dédiée au dépôt des déclarations sera prochainement mise en place à cette fin.

https://www.france24.com/fr/20200327-coronavirus-au-maroc-la-r%C3%A9flexion-se-
poursuit-pour-aide-les-travailleurs-informels

Quel est le rôle du Comité de veille économique ?

La pandémie a des conséquences lourdes sur les plans économique et social en raison du
ralentissement, voire de l’arrêt de plusieurs secteurs d’activité à l’international. Un Comité de
veille économique coordonné par le ministère en charge de l’Économie et des Finances a donc
vu le jour. Composé de représentants du gouvernement, du monde des affaires et des banques,
il est chargé d’une part, de suivre de près l’évolution de la situation économique à travers des
mécanismes rigoureux de suivi et d’évaluation et d’autre part, d’identifier les mesures
appropriées d’accompagnement des secteurs impactés.

Le CVE a traité en priorité les mesures destinées aux salariés en arrêt de travail. Il s’est
ensuite penché sur les premières mesures à l’adresse des TPME en difficulté.

Des mesures fiscales transitoires ont été adoptées, qui resteront en vigueur jusqu’à juin 2020 :
suspension du paiement des charges sociales ; mise en place d’un moratoire pour le
remboursement des échéances des crédits bancaires et des leasings sans paiement de frais ni
de pénalités ; activation d’une ligne supplémentaire de crédit de fonctionnement octroyée par
les banques et garantie par l’État. Enfin, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice
2019 est inférieur à 20 millions de dirhams (environ 1,9 million d’euros). pourront, si elles le
souhaitent, bénéficier d’un report du dépôt des déclarations fiscales jusqu’au 30 juin 2020

Qu’en est-il des salariés ?

Si les mesures précitées ont pour objet d’accompagner les entreprises en difficulté et les
encourager à maintenir les emplois, des dispositions urgentes, qui resteront en vigueur là-
encore jusqu’à fin juin 2020, ont été retenues en faveur des salariés.

Tous les salariés affiliés à la Sécurité sociale, en arrêt d’activité car travaillant dans une
entreprise en difficulté, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 2 000 dirhams
net (185 euros), des allocations familiales, et de la couverture médicale. Cet appui sera
apporté par le fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus. Ces salariés
pourront également bénéficier du report du remboursement des échéances des crédits
bancaires (crédit consommation et crédit acquéreur) jusqu’au 30 juin 2020.
Le secteur informel pèse très lourd sur l’économie marocaine. Il repésente, selon une
récente étude de la Confédération générale des entreprises du Maroc, un total de 2,4
millions d’emplois. Qu’est ce qui est prévu pour les familles qui dépendent de ce secteur
et qui se retrouvent, à cause du confinement, en grande difficulté ?

Pour ce qui est des salariés non affiliés à la Sécurité sociale et qui opèrent dans le secteur
informel, de par la difficulté à les identifier de manière ciblée, la réflexion se poursuit pour
leur apporter le soutien nécessaire et adapté. À ce sujet, la réunion du CVE du 23 mars a été
consacrée aux mesures d’accompagnement en faveur du secteur informel, directement
impacté par le confinement obligatoire.

Il faut souligner ici la complexité et l’ampleur de cette problématique qui touche un nombre
important de nos concitoyens. Il est donc nécessaire de préparer une plateforme dédiée qui
assure la célérité de traitement des dossiers ainsi que le respect des consignes de confinement.
À cet effet, une équipe technique a été constituée pour préparer les procédures de mise en
œuvre.

Un fonds spécial a été créé pour faire face à cette crise sanitaire. À qui profitera cet
argent ? Qui décidera de sa répartition ?

Ce fonds a été créé le 15 mars sur hautes instructions de Sa Majesté Le Roi. Il sera réservé,
d’une part, à la prise en charge des dépenses de mise à niveau du dispositif médical en termes
d’infrastructures adaptées et de moyens supplémentaires à acquérir dans l’urgence. Il servira,
d’autre part, au soutien de l’économie nationale, à travers une batterie de mesures qui seront
proposées par le CVE, notamment en termes d’accompagnement des secteurs vulnérables aux
chocs induits par la crise du coronavirus, ainsi qu’en matière de préservation des emplois et
d’atténuation des répercussions sociales de cette crise.

Outre l’aide qui sera apportée aux entreprises, qu’en est-il des familles marocaines les
plus démunies ? Comment vont-elles faire face aux charges, factures et autres
dépenses ?

L’ensemble des mesures prises visent principalement à préserver l’emploi et à assurer un

minimum de revenus pour les salariés issus des familles marocaines les plus démunies. Le
Souverain nous incite toujours à mettre le social au cœur de toutes les interventions, et la
santé du citoyen n’a pas de prix. En parallèle, le gouvernement assurera un suivi rapproché de
l’état d’approvisionnement des marchés locaux en denrées alimentaires et ce, en renforçant les
contrôles de manière à éviter toute hausse des prix ou spéculation.

HTTPS://WWW.MEDIAS24.COM/BENCHAABOUN-4-3-MILLIONS-DE-
MENAGES-DE-L-INFORMEL-RECOIVENT-L-AIDE-DE-L-ETAT-9837.HTML
Le 27 avril 2020 à14:01
Modifié le  27 avril 2020  à 14:28
Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration intervenait

devant la chambre des représentants pour répondre à la question orale relative aux mesures

financières et économiques prises par notre pays pour faire face à la crise causée par la

pandémie du Coronavirus Covid-19.

 Voici les principaux points de sa réponse:

1- Le lancement du Fonds de lutte contre la pandémie Coronavirus et ses ressources

-Le Fonds spécial pour gérer et affronter la pandémie Coronavirus: Ce fonds, auquel une

enveloppe de 10 milliards de dirhams a été allouée sur le budget général de l’État et un

montant de 1,5 milliard de dirhams comme contribution des régions, a bénéficié d’un élan de

solidarité sans précédent de la part des personnes physiques et des institutions publiques et

privées.

-Les ressources totales de ce fonds jusqu’au vendredi 24 avril, ont atteint un total de 32

milliards de dirhams. [NDLR: ceci signifie que toutes les annonces de dons n'ont pour le

moment pas été concrétisées par des versements].

-Ses dépenses s'élèvent à 6,2 milliards de dirhams:

*dont 2 milliards de dirhams ont été alloués au ministère de la Santé pour l'acquisition du

matériel et dispositifs médicaux nécessaires pour faire face à la pandémie, ce qui a permis, à

cette date l'acquisition de 460 lits de réanimation, 580 lits d'hôpitaux standards et 410

appareils respiratoires.

En outre, nous veillerons à l’accompagnement du Ministère de la Santé avec les moyens

financiers nécessaires selon ses besoins en fonction de l'évolution de la situation

épidémiologique dans notre pays.

-Ce fonds permettra également d'apporter le soutien nécessaire à l'économie nationale afin

d’absorber les chocs négatifs provoqués par cette pandémie, par rapport à la diminution ou

l'interruption d'activité dans certains secteurs et la perte d'emplois qui en découlent.

2- Le soutien au pouvoir d’achat pour une vie décente de tous les Marocains grâce aux
mesures sociales

Des mesures ont été examinées par le Comité de Veille Economique qui a été créé par le

gouvernement, en se basant sur un système de suivi proactif. Il s'agit, en effet, en ce qui

concerne les salariés du secteur formel ainsi que les familles travaillant dans le secteur

informel, des mesures suivantes :

-L’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH, de la période allant du

15 mars au 30 juin 2020, en plus des allocations familiales, et des prestations de l’AMO, au

profit des salariés déclarés à la CNSS, en arrêt temporaire de travail, relevant des entreprises

affiliées à la CNSS, qui sont en difficulté à cause de la pandémie du Coronavirus. Un décret a

été adopté définissant les conditions et les règles pour bénéficier de ces indemnités,

parallèlement à la simplification des procédures de déclaration, afin que ces déclarations

puissent être effectuées chaque semaine à partir d'avril 2020.

Ces salariés pourront également bénéficier du report du remboursement des échéances des

crédits bancaires (crédits consommation et crédits logement) jusqu’au 30 juin 2020.

Et conformément aux chiffres obtenus suite aux déclarations formalisées sur le portail de la

Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour bénéficier des indemnisations accordées à

ses adhérents impactés, 132.000 entreprises sur les 216.000 affiliées à la Caisse ont révélé

avoir été affectées par cette pandémie et ont déclaré que plus de 800.000 salariés et employés

sont temporairement en arrêt de travail. Ainsi, le fonds Covid-19 mobilisera près de deux

milliards de dirhams mensuellement à cet effet.

-Soutenir les chefs de ménages disposant d’une carte du Régime d'Assistance Médicale

« RAMED » et affectés par les conséquences de la quarantaine imposée, avec une

indemnisation variante entre 800 et 1.200 dirhams, en fonction du nombre des personnes par

ménage.

Après avoir contrôlé la cohérence des déclarations des titulaires d'une carte Ramed, le nombre

de ménages concernés par ce soutien a atteint environ 2,3 millions de ménages, dont 38%

sont issus du milieu rural.

Des équipes spécialisées ont été ainsi mobilisées pour mener à bien cette opération tant dans

le domaine de l'informatique que financier. Des programmes informatiques ont été développés

en un temps record, tout en faisant du téléphone portable, le moyen de communication avec

les chefs de ménages. Ce qui a été ainsi difficile à atteindre il y a quelques mois déjà, est

devenu, en quelques jours, une nouvelle méthodologie adoptée par un grand nombre de

citoyens et de citoyennes. Et je saisis cette occasion pour saluer tous les Marocains ayant

bénéficié de ce soutien pour leur respect des exigences de sécurité sanitaire et pour leur

discipline.

À cet égard, environ 16.000 points de distribution des aides ont été mis à disposition, y

compris les guichets automatiques. Nous ne pouvons qu'être fiers du grand succès de cette

opération qui a permis, jusqu’au dimanche 26 avril, de distribuer plus de 80% des aides

financières aux ménages concernés sur tout le territoire marocain, y compris le milieu rural et

ce, dans le respect total des conditions sanitaires imposées. Ce processus est toujours en cours

de réalisation.

-Soutenir les familles opérant dans le secteur informel et qui ne bénéficient pas du régime

« RAMED », avec une indemnisation similaire à celle dont ont bénéficié leurs homologues

disposant d’une carte RAMED. Après avoir contrôlé la cohérence des déclarations déposées
sur le site www.tadamoncovid.ma, le nombre de ménages sans-Ramed concernés par cette

opération s’est élevé à 2 millions ménages. La distribution effective de ces aides a déjà

commencé le jeudi 23 avril.

Ainsi, 4,3 millions de familles opérant dans le secteur informel bénéficieront du soutien

du fonds spécial Covid créé sur instructions royales.

3-  L’appui à la TPME, à la PME et aux professions libérales

Outre les mesures prises en faveur des salariés en arrêt temporaire du travail et des

ménages travaillant dans le secteur informel, le Comité de Veille Economique a pris un

ensemble de mesures en faveur des entreprises touchées par cette pandémie, notamment

les TPME, les PME et les professions libérales. Je mentionne en particulier les mesures

suivantes :

A. Octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 dirhams au profit des salariés

affiliés à la CNSS, temporairement en arrêt du travail parallèlement à la suspension du

paiement des charges sociales jusqu’au 30 juin 2020 ;

B. Report du remboursement des échéances des crédits bancaires et celles liées aux crédits

leasings jusqu’au 30 juin ; 

C. Activation d'une ligne supplémentaire de crédit par la CCG au profit des entreprises dont la

trésorerie s'est détériorée en raison de la baisse de son activité, y compris celles travaillant

dans le secteur immobilier. Ces mesures ont été très largement appréciées, tant par les

personnes physiques que par les entreprises. A ce titre, et jusqu’au vendredi 24 avril, les

statistiques sont les suivantes :

- Les demandes de report du remboursement des échéances des crédits bancaires et celles

liées aux crédits leasing se sont élevées à 416.000 demandes, portant sur 33 milliards de

dirhams. A noter que 310.000 demandes ont été traitées et acceptées, 5% ont été rejetées et

les autres demandes sont encore en phase d'étude.

- Concernant les prêts exceptionnels garantis par l'État à travers Damane Oxygène, mis en

place pour soutenir les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 millions de

dirhams, ils ont atteint 9.000 prêts d'un montant total dépassant 3,7 milliards de dirhams,

dont 124 ont été rejetés, soit moins de 1,5%.

D. Permettre aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l'exercice 2019 est inférieur à 20

millions de dirhams, de bénéficier, si elles le souhaitent, du report du dépôt des déclarations

fiscales jusqu’au 30 juin 2020 ;

E. Suspension des contrôles fiscaux et des ATD jusqu’au 30 juin 2020 ;

F.  Report de la date de déclaration des revenus pour les personnes physiques qui le

souhaitent, de fin avril au 30 juin 2020 ;

G. Exonération de l'Impôt sur le Revenu sur chaque indemnité complémentaire versée au

profit des salariés affiliés à la CNSS par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire

net mensuel moyen ;

H. Mise en place de mesures d’assouplissements visant à éviter aux entreprises bénéficiaires

de contrats de marchés publics, le paiement de pénalités de retard de livraison, dont elles ne

sont pas responsables ;

I. Permettre aux Sociétés Anonymes de réunir, à distance, ses dispositifs de délibération dans

les conditions de quarantaine, notamment en ce qui concerne l’arrêt des comptes ;

J. Mise à la disposition des auto-entrepreneurs touchés par la crise du "Covid 19" d'un prêt

sans intérêt qui  pourrait atteindre 15.000 dirhams. Ce prêt, qui sera activé à partir

d'aujourd'hui, peut être remboursé sur une période de 3 ans, avec un délai de grâce d'un an ;

K. Approbation d'un traitement comptable exceptionnel pour les dons et les coûts liés à la

période de l’état d'urgence sanitaire, avec sa répartition sur une période de 5 ans.

4- Les fondamentaux économiques et la pandémie Coronavirus

"En plus des mesures qui ont été prises en faveur des entreprises et des salariés, le Ministère

de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a veillé à prendre les

mesures nécessaires pour réduire les effets de la crise, causés par la pandémie du Coronavirus,

sur les réserves en devises de notre pays et le maintien de la capacité de notre économie à

satisfaire ses besoins en termes de produits fondamentaux, alimentaires et énergétiques,

notamment suite à l’arrêt du secteur du tourisme et les dommages causés aux secteurs

exportateurs et la baisse attendue des transferts des marocains résidents à l’étrangers (MRE) et

des investissements directs étrangers (IDE).

"C’est dans ce cadre qu’intervient la mesure exceptionnelle à travers laquelle le Parlement a

accordé au gouvernement l’autorisation de dépassement du seuil de la dette extérieure défini

dans le cadre de la Loi de Finances de 2020. Ceci en plus de l’utilisation de la ligne de

précaution et de liquidité, pour le tirage d’un montant de 3 milliards de dollars remboursable

sur une période de 5 ans, avec une période de grâce de 3 ans.

"Ce tirage entre dans le cadre de l’accord relatif à la ligne de précaution et de liquidité, conclu

avec le Fonds Monétaire Internationale (FMI) en 2012 et renouvelé pour la troisième fois en

décembre 2018, dans le but de l’utiliser comme assurance contre les chocs extrêmes, comme

celui que connait le monde actuellement.

"Ce tirage va permettre d’atténuer les effets de cette crise sur l’économie nationale, et la

préservation des réserves de devises à des niveaux confortables permettant de consolider la

confiance des investisseurs étrangers et des partenaires bilatéraux du Maroc et multilatéraux

dans l’économie nationale.

"Il y a lieu de souligner un point important, c’est que ce montant n’affectera pas le niveau

de la dette publique, ce qui constitue une nouvelle sans précédent dans les relations

financières du Maroc avec le FMI.

5- La réflexion sur la relance et la gestion des finances publiques de l’après -Covid- 19

Le Comité de Veille Economique, a tenu à suivre de près la situation de l’économie nationale,

et à mettre en place les mesures nécessaires pour assurer sa résilience face à cette crise avec la

rapidité et l’efficacité nécessaires en termes de prise des décisions et de leur mise en œuvre.

"Parallèlement aux mesures immédiates prises pour soutenir les entreprises et les familles,

afin d’atténuer les effets de la crise et de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, il a été

convenu dans le cadre du Comité de Veille Economique de la mise en place

d’une méthodologie de réflexion proactive basée sur la définition de scénarios pouvant

être mis en œuvre pour les deux prochaines étapes.

"La première étape concerne le retour progressif des différents secteurs à l’exercice de

leurs activités dans le cadre de la coordination avec la stratégie de levée de l’état d’urgence

sanitaire, tandis que la deuxième étape porte sur la mise en œuvre des mécanismes appropriés

et renouvelables qui permettront de mettre l’économie nationale sur la voie d’une croissance

forte et durable, dans le monde d’après la crise du Covid-19. 

"Il ne fait aucun doute que donner un nouveau départ solide à l’économie nationale ne se fera

qu’en mobilisant les ressources nécessaires et en veillant à ce que la priorité soit donnée, dans
leur utilisation, à l’économie nationale et au citoyen marocain. Et c’est ce que nous faisons

actuellement dans le cadre des réunions avec les différents départements ministériels, afin

d’établir une gestion optimale des dépenses publiques dans cette période exceptionnelle, et de

l’orienter vers les priorités liées à la gestion de la crise de la pandémie du Coronavirus, et de

fournir les conditions de décollage économique pour la phase post-crise à travers le soutien

des entreprises nationales et du produit national et le maintien de la valeur ajoutée

localement.

"Certes, l’approche proactive avec laquelle le Maroc a géré la crise, sous la direction avisée

de Sa Majesté le Roi, a été louée au niveau international, et le dynamisme qui a émergé dans

notre pays dans cette circonstance, présentent plein de leçons et d’exemples positifs. A cet

égard, le retour de l’esprit de citoyenneté responsable, le rétablissement de la

confiance dans ses multiples dimensions, ainsi que le renforcement des liens de solidarité,

sont autant de valeurs de transcendance et de progrès qu’on doit préserver et renforcer.

"Dans cette circonstance exceptionnelle, qui exige que chacun de nous se renie et se consacre

pour le bien commun, nous devons capitaliser sur ces valeurs et préparer l’avenir sur la base

des réalisations positives, et en faire la base du modèle de développement de notre pays qui

dispose de tous les ingrédients et les capacités pour sortir victorieux de cette crise, sous la

conduite clairvoyante de Sa Majesté le Roi Mohammed VI", a conclu le ministre.

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02889826/document

PANORAMA DES MESURES ÉCONOMIQUES :

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, plusieurs mesures ont été édictées
par le gouvernement Marocain notamment à travers un comité de veille économique créé à cet
effet, dans le but ultime d’atténuer les répercussions dévastatrices du confinement généralisé
sur l’activité des entreprises.

Établi au niveau du Ministère marocain de l’économie, des finances et de la réforme de

l’administration, le CVE1 s’est vu attribuer l’opiniâtre mission de suivre de près l’évolution
de la situation économique dans le contexte Covid-19. Cette mission s’est concrétisée à
travers l’implémentation de mécanismes drastiques de suivi et d’évaluation et, d’autre part,
l’identification des mesures les plus appropriées en termes d’accompagnement des secteurs
impactés.

Les mesures instaurées sont venues dès lors, apporter un soutien d’ordre fiscal, juridique et
social à travers une panoplie de dispositions.

Dans un premier temps, nous reviendrons sur l’essentiel des mesures économiques qui ont été
prévues par les autorités marocaines. Puis présenterons ensuite, les éclaircissements et
précisions nécessaires au discernement technique de l’ensemble des dispositions pratiques
prévues par ces mesures.
DISPOSITIONS FISCALES :

Dispositions en faveur des personnes morales :

1. Suspension des contrôles fiscaux et ATD (Avis à tiers détenteurs) : Les contrôles fiscaux et
l’exécution des avis à tiers détenteur (ATD5 ) ont été suspendus jusqu’au 30.06.2020.

2. Déductibilité des dons accordés au Fonds Spécial pour la Gestion de la pandémie du Covid-
19 : Les contributions accordées au Fonds Spécial pour la Gestion de la pandémie du Covid-
19, sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges déductibles du résultat
fiscal. Le CNC (Conseil National de la Comptabilité) a émis un avis au 29.04.2020 permettant
l’étalement de cette charge jusqu’à 5 ans (charges à répartir).

3. Report des échéances fiscales : Les sociétés dont le Chiffre d’Affaires de 2018 est inférieur
à 20 MDH peuvent bénéficier, si elles le souhaitent et sans formalités, d’un report jusqu’au 30
Juin 2020, portant sur les échéances des obligations fiscales suivantes :

• Déclaration du résultat fiscal ;

• Paiement du complément de l’IS (Impôt sur les Sociétés) ;

• Versement du 1er acompte provisionnel.

Les entreprises dont le Chiffre d’Affaires de l’exercice 2018 est supérieur ou égale à 20
MDH, ayant subis des préjudices économiques significatifs et se trouvent confrontées à des
difficultés financières, peuvent bénéficier d’une mesure de bienveillance leur permettant
d’obtenir auprès de l’administration fiscale la possibilité d’un étalement ou d’un report du
paiement de l’impôt.
Il est à noter que le reversement des impôts retenus à la source ainsi que les déclarations de
TVA ne sont pas concernés par la possibilité de report

Dispositions en faveur des personnes physiques :

1. Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement de

l’IR :

Les personnes physiques qui le souhaitent peuvent bénéficier du report de l’échéance de la

déclaration annuelle du revenu global et du paiement de l’impôt y afférent. Ce report a été
prévu du 30 Avril au 30 Juin, et ce pour les catégories de revenus suivants : Les revenus
professionnels, déterminés selon les régimes RNR6 ou RNS7 Les Revenus Agricoles

2. Défiscalisation de “l’indemnité d’assistance à la famille” en matière d’IR :

La DGI, dans sa note circulaire, a qualifié cette indemnité d’indemnité d’assistance à la

famille (Art 57-2 du Code Général des Impôts).

Les conditions d’éligibilité à cette indemnité se présentent comme suit :

- Destinée uniquement aux entreprises en difficulté causée par la pandémie Covid-19,

conformément aux critères prévues voie réglementaire (projet de décret n°2-20-331
- Obligation pour le salarié d’être en situation d’empêchement temporaire d’exercer
ses fonctions
- L'octroi de l'indemnité dans la limite de la durée de l'état d'urgence sanitaire justifiant
l'arrêt temporaire de travail
- Respect de la procédure d’inscription en ligne

Par ailleurs, cette indemnité est exonérée dans la limite de 50% du salaire net moyen (après
IR), calculé comme suit :

- - Salaires perçus au cours des 2 derniers mois 2020, y compris, s’il y a lieu,
l’indemnité forfaitaire versé par la CNSS ;
- - Les rémunérations et primes perçues de façon ponctuelle ou exceptionnelle
(gratifications, primes de rendement, bonus…) ne font pas partie de la base de calcul

Les critères pour définir une « entreprise en difficulté » sont ceux arrêtés par voie
réglementaire (loi et décret pour avantages CNSS).
file:///C:/Users/utilisateur/Downloads/581-Article%20Text-2200-1-10-20200829.pdf

3) Les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux effets néfastes du covid-19 :

Le Maroc n’a pas cessé de prendre des mesures anticipatives et audacieuses pour juguler la
propagation du covid-19 et limiter la sévérité de ses impacts négatifs sur l’économie dans son
ensemble.

A cet effet, le comité de veille économique avait décidé un plan d’action qui va s’étaler
jusqu’à fin juin, en se basant sur des décisions au fur et à mesure de la situation de
l’économie, et de décider le cas échéant, les mesures prioritaires à prendre.

Avec la déclaration de l’état d’urgence le 20 Mars et l’imposition du confinement à seulement

66 cas confirmés et 3 décès, les autorités Marocaines ont très pris des mesures qui n’ont été
mises en place dans les pays européens qu’à partir du deuxième ou troisième stade de la
pandémie.

A cet effet, le Maroc a mobilisé près de 2.7% de son PIB soit environ 120 milliards de
dollars, faisant de lui le 4ème pays à l’échelle mondiale en termes de mobilisation des
ressources financières par rapport au PIB pour faire face à la pandémie, et ce selon les
données de la Direction des Etudes et Prévisions Financières relevant du Ministère des
Finances avec celles réalisées par Goldman Sachs.

Ainsi, les mesures prises par le gouvernement marocains peuvent être classés en 4 sections
qui sont : les mesures d’ordre financier, économique, sociale et fiscale.

3.1) Les mesures financières :

Marqué par une volanté de solidarité, de coopération et d’entraide, Sa Majesté le Roi

Mohammed VI que dieu l’assiste a donné ses instructions pour la création d’un compte
d’affectation spéciale nommé : « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus
».
Ce fonds est doté initialement d’une enveloppe 10 milliards de dirhams venant du budget
général et qui est alimenté par la suite par des dons d’ordre privé et des contributions des
grandes entreprises ou toute personne souhaitant participer à cette initiative.

La collecte de ces fonds spéciaux a pour objet d’une part de réhabiliter le système de santé et
de mobiliser les ressources nécessaires pour vaincre la propagation de la pandémie (achat de
matériels, de dispositifs médicaux et mise à niveau des moyens supplémentaires et
d’infrastructure dans l’urgence). D’autre part, il servira au soutien de l’économie nationale,
notamment en termes d’accompagnement et de suivi des secteurs les plus vulnérables, en
matière de préservation d’emplois et afin de réduire le choc de la crise au niveau social.

Au 20 mars, le fonds comptait plus de 22 milliards de dirham de contributions apportées.

A la date du 9 avril, le fonds de solidarité a été cumulé en arrivant à 34 milliards de dirhams

relevant des dons d’entités publiques et privées aussi bien des initiatives personnelles des
citoyens.

3.2) Les mesures économiques :

Sur le plan économique, le Royaume a désigné un comité de veille économique chargé de

suivre la situation économique heure par heure, et de décider les mesures adéquates à mettre
en place pour limiter les dégâts à venir et faciliter la reprise. Ce comité est présidé par le
Ministère de l’Economie, des Finance et de la Réforme de l’Administration, et composé des
Ministères de l’Intérieur, des Affaires Etrangères, de l’Agriculture et Pêche, de la Santé, de
l’Industrie, de Tourisme et du Travail. En plus de ces départements, l’entité comprends
également le Groupement Professionnel des banques du Maroc, la CGEM, la Fédération des
chambres marocaines de commerce, d’industrie et de services, et la Fédération des chambres
d’artisanat.

Au niveau de la politique monétaire, Bank Al Maghrib a décidé de baisser son taux directeur à
2% au lieu de 2.5%, afin de soutenir l’accès aux crédits bancaires au profit des ménages et des
entreprises pour faire face aux impacts de la pandémie.

Une Autre mesure a été mise en place, et qui consiste à suspendre le paiement des charges
sociales de la cotisation CNSS à partir du 1er mars jusqu’à fin juin 2020 avec une remise
gracieuse des majorations de retard au titre de ladite période pour les employeurs en difficulté,
affiliés à la CNSS.

La mise en place d’un moratoire pour le remboursement des crédits bancaires au profit des
entreprises jusqu’au 30 juin sans subir des paiements de frais ou de pénalités. Et enfin, le
report des échéances du crédit amortissable pour les TPE et PME en difficulté, pour 6
mensualités maximum (3 mois renouvelable une fois) jusqu’à fin juin, avec l’activation de la
garantie « DAMANE OXYGENE » par la Caisse Centrale de garantie (CCG) sur les crédits
ouverts.
La mise en place d’un moratoire pour le remboursement des crédits bancaires au profit des
entreprises jusqu’au 30 juin sans subir des paiements de frais ou de pénalités.

Et enfin, le report des échéances du crédit amortissable pour les TPE et PME en difficulté,
pour 6 mensualités maximum (3 mois renouvelable une fois) jusqu’à fin juin, avec
l’activation de la garantie « DAMANE OXYGENE » par la Caisse Centrale de garantie
(CCG) sur les crédits ouverts.

A présent que le Maroc continue à réagir de manière rapide suite aux fluctuations
économiques induites par les chocs de la crise sanitaire du covid-19, un projet de loi de
finance rectificative est donc en cours de préparation et doit intégrer les éléments suivants :

-L’actualisation des hypothèses ayant servi à la préparation de la loi de finance 2020 et des
principaux indicateurs économiques,

-La préparation de nouvelles prévisions par rapport aux incidences potentiels de la situation
actuelle sur le déficit budgétaire, la balance des paiements et la dette,

-Et l’élaboration d’un plan massif de relance de l’activité économique.

3.3) Les mesures sociales :

Au volet social, et avec la détérioration de la santé financière des entreprises vulnérables aux
chocs induits par la pandémie, le conseil de veille économique à adopter une série de mesures
visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés. A cet effet, environ 760 000 salariés affiliés
à la CNSS ont bénéficié d’une indemnité forfaitaire de 1000 dirhams en mois de mars, et de
2000 dirhams pour le mois d’avril, cette mesure va s’étaler jusqu’à fin juin et les mêmes
personnes vont continuer de bénéficier de ladite indemnité.

Une autre mesure d’aide directe a été décidée en faveur des personnes opérant dans le secteur
informel non affiliés à la CNSS, les personnes bénéficiaires étaient divisées en deux
catégories à savoir : les ménages disposant de la carte de RAMED, et les ménages ne
disposant pas de ladite couverture sanitaire. Ainsi le nombre des ménages bénéficiaires
s’élève à 600 000. Dans cette phase, les ménages recevront des transferts à hauteur de 800
dirhams pour 1 à 2 personnes, 1000 dirhams pour les ménages à 4 personnes et 1200 dirhams
pour les ménages au-delà de 4 personnes.

3.4) Les mesures fiscales : Face à cette situation inédite et pleine d’incertitude, le comité de
veille économique a décidé le 19 mars 2020, de reporter le dépôt de certaines déclarations
fiscales jusqu’au 30 juin pour les entreprises dont le chiffre d’affaire de l’exercice 2018
n’excède pas 20 millions de dirham (HT) avec une suspension des contrôles fiscaux et des
avis à tiers détenteurs (ATD).

https://journals.indexcopernicus.com/api/file/viewByFileId/1035485.pdf
1.2. Les mesures entreprises par l’Etat pour gérer les retombées de la crise sanitaire

Le Maroc a été parmi les premiers pays à déclarer l’état d’urgence sanitaire et à imposer le
confinement. Cette décision rapide s’explique par le fait que l’Etat a tiré des leçons des
expériences des autres pays voisins. Conscient de la gravité de la situation et de l’importance
des mesures proactives afin d’anticiper les conséquences sur le court, moyen et long terme de
cette pandémie sur l’économie marocaine, le gouvernement marocain a mis en œuvre
plusieurs initiatives amortir le choc de cette crise d’accélérer la reprise de l'activité
économique nationale.

1.2.1. La création du Comité de Veille Economique CVE

Il s’agit d’une cellule interministérielle chargé d’étudier les répercussions économiques de la

pandémie, et de définir les mesures à adopter afin d’atténuer l’impact. Parmi les mesures prise
par ce comité pour alléger l’impact de cette crise sur les entreprises on trouve :

o Report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt sur les sociétés, du 31 mars
jusqu’à fin juin pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 MDH. Cette échéance a été
poussé jusqu’au 30 Septembre 2020 pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie et
qui ne peuvent honorer leur engagement vis à vis du fisc.

o Mise en place auprès de la Caisse Centrale de Garantie CCG d’un nouveau mécanisme de
garantie appelé « DAMANE OXYGENE ». Il s’adresse principalement aux entreprises ne
dépassant pas un chiffre d’affaire de 200 millions de DH ou les entreprises ayant un chiffre
d’affaire compris entre 200million et 500million de DH souffrant d’une dégradation de leur
trésorerie à cause de la baisse de leur activité. Ce crédit peut aller jusqu’à 20 millions de DH
afin de couvrir jusqu’à 3 mois des charges courantes liées à l’exploitation. Pour les cas des
entreprises ne disposant pas de lignes de financement à court termes, ce découvert
exceptionnel peut atteindre 5 Millions de DH.

o Report d’échéance de la déclaration du revenu global des personnes physiques du 30 avril

au 30 juin 2020, au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat
net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole. Cette échéance
a été reportés à l’instar des personnes moral précédemment cités jusqu’au 30 Septembre 2020
pour les personnes ayant des difficultés de paiement causées par la pandémie, mais ce report
ne concerne que le versement de l’impôt et non la déclaration.

o Lancement d’un mécanisme de garantie pour les crédits bancaire en faveur des
autoentrepreneurs n’ayant pas bénéficié de la garantie « Damane Oxygène » appelé « Garantie
Auto-entrepreneurs Covid 1 » par la caisse centrale de garantie CCG. `

o Proposition des crédits à taux 0% pour les auto-entrepreneurs impacté par la crise du
COVID 19, pouvant atteindre 15000 Dhs remboursable sur 3ans avec un différé d’une année.

o L’allègement des charges à travers la suspension des paiements des charges sociales.