Evolutions Reglementaires UPRT

Evolutions
règlementaires
(2018-2019)
-
Domaine FCL
6 Juin
(DSAC/ERS – B. Huron)
Direction Générale de l’Aviation Civile
Ministère de la Transition écologique et solidaire

SOMMAIRE

NOUVEAU RÈGLEMENT DE BASE
REG. (UE) N°1139/2018

I) RÈGLEMENT (UE) 1139/2018
Depuis quand ?
Publié le 22 août 2018
Entré en vigueur le 11 septembre 2018 (Suisse et Etats EEE en 2019-
2020)
Où trouver les exigences relatives aux personnels navigants ?
Chapitre I – Principes (art. 1 à 4): objectifs, champ d’application,
définitions…
Chapitre III – Exigences de fond (art. 9 à 61)
Section II- Personnel navigant (art. 20 à 28)
Annexe IV - Exigences essentielles relatives au PN
Autres dispositions ayant un intérêt pour le domaine PN

Annexe I - Aéronefs hors champ d’application
Articles 70 et 71 – Mesures sauvegarde/dérogatoires

Dispositions transitoires (article 140)
Les certificats, déclarations ou autres délivrés ou effectués
conformément au règlement (CE) 216/2008 et ses règles d’application
restent valables et sont réputés avoir été délivrés ou effectués
conformément au règlement (UE) 1139/2018
Au plus tard le 12 septembre 2020 (2 ans) les règlements (UE)

748/2012, 1321/2014, 1178/211 et 965/2012 et les spécifications de
certification seront adaptées pour ce qui concerne l’aviation de
sportive et de loisir
Au plus tard le 12 septembre 2023 (dans 5 ans) les règles

d’application du (CE) 216/2008 seront adaptées au règlement (UE)
2018/1139 (en attendant ils restent applicables)

Champ d’application (article 2)
Même périmètre que le règlement (CE) 216/2008 (article 2 §1 et §2)
à quelques exceptions près
Hors champ d’application (article 2 §3):
Aéronefs utilisés pour activités militaires ou services analogues sous le
contrôle et la responsabilité d'un État membre entrepris dans l'intérêt
général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou
pour le compte de celui-ci
Aéronefs dont l'exploitation présente un risque faible pour la sécurité
aérienne (Annexe I)
Opt-in (article 2 §4):

Pour certains aéronefs de l’annexe I (§1 e) f) g) h) ou i)) à la demande du
constructeur si l’aéronef est produit en série et non précédemment
approuvé par un EM (ne couvre que conception, production, maintenance)
Pour les aéronefs utilisés pour activités militaires ou services analogues à
l’initiative de l’EM (opt-in pour un ou plusieurs domaines au choix de l'EM)

Champ d’application (article 2)
Opt-out (article 2 §8)
EM peut décider d’exempter (sauf pour aéronefs déjà certifiés par
l’Agence):
les avions (hors sans équipage) n'ayant pas plus de deux places, dont la
vitesse mesurable de décrochage ou la vitesse stabilisée minimale de vol
en configuration d'atterrissage ne dépasse pas 45KT et dont la MTOM
n'excède pas 600 kg pour les avions non destinés à être exploités sur
l'eau ou 650 kg pour les avions destinés à être exploités sur l'eau
les hélicoptères (hors sans équipage) n'ayant pas plus de deux places et
dont la MTOM n'excède pas 600 kg pour les hélicoptères non destinés à
être exploités sur l'eau ou 650 kg pour les hélicoptères destinés à être
exploités sur l'eau
les planeurs et les planeurs motorisés (hors sans équipage) n'ayant pas
plus de deux places et dont la MTOM n'excède pas 600 kg

Annexe I (hors champ article 2 §3))
Remplace Annexe II du règlement (CE) 216/2008
Aéronefs qui passent hors champ du règlement européen en

comparaison de la précédente Annexe I:
Ballons et dirigeables de série ≤ 1200m3 air chaud ou 400 m3 de gaz
Planeurs avec MTOM ≤ 250kg (monoplace) ou 400 kg (biplace) (ancienne
BR limites respectivement 80 kg et 100kg de masse à vide)
Autogire avec MTOM ≤ 600 kg (ancienne BR limite à 560 kg)
Tous les drones sont dans le champ du règlement (sauf certains

captifs) (avec ancienne BR uniquement drone avec masse en ordre
d’exploitation supérieure à 150 kg)

Mesures de sauvegarde (article 70)
Remplace presque à l’identique l’article 14.1 du règlement (CE)
216/2008
Précision sur les conditions devant être réunies pour justifier
l’application
Vérification explicite par l’Agence que conditions sont réunies (mais
plus de délai de traitement prescriptif)
Mesures dérogatoires (articles 71.1 et 71.2)
Remplace article 14.4 du règlement (CE) 216/2008 avec un
fonctionnement différent
Mesures dérogatoire (article 71.3)
N’est pas équivalent à l’article 14.6 du règlement (CE) 216/2008
N’est pas mesure de dérogation mais plutôt procédure de saisine de
l’Agence et de la Commission pour demander évolution règlementaire


Conditions et critères appréciation précisés


Modalités de notification et analyse par l’AESA modifiées:
Toutes les dérogations doivent être notifiées (plus de dispense de
notifier si durée limitée à 2 mois)
Analyse et recommandation de l’AESA dans les 3 mois
uniquement si durée de la dérogation supérieure à 8 mois
(consécutif ou cumulé)

Autres points
Extension de la compétence de l’AESA sur le domaine drone dans son
intégralité et sur l’assistance en escale
Création d’un groupe des inspecteurs aéronautiques européens
(article 63)
Possibilités de réattribution de la responsabilité de certification et de
surveillance d’un EM à un autre EM ou à l’Agence
à la demande d’un Etat Membre (article 64)
à la demande d’un organisme transnational (article 65)
Mécanisme de soutien par l’Agence des Etats membres défaillants
(article 66)
Davantage de privilèges pour les entités qualifiées (tâches de
certification et supervision) (article 69)
Mise en place d’un répertoire d’information commun (repository)
(article 74)

Chapitre III – Exigences de fond
Article 20 – Exigences essentielles
Article 21 - Pilotes
Article 22 - Membres équipage de cabine
Article 23 - Actes exécution pilotes et membres équipage de cabine
Article 24 - Organismes de formation et centres aéromédicaux
Article 25 - Simulateurs
Article 26 - Instructeurs et examinateurs
Article 27 – Actes exécution formation, examens, contrôle et
surveillance médicale
Article 28 – Pouvoirs délégués

Article 20 – Exigences essentielles
=> Renvoi vers l’annexe IV
Article 21 – Pilotes
=> Crédit Annexe I
Article 22 - Membres équipage de cabine

=> Article dédié dans la partie « Personnel navigant »
Article 23 - Actes exécution pilotes et membres équipage de cabine
=> Procédure d'examen (art.127.3) (majorité qualifiée)

Article 24 - Organismes de formation et centres aéromédicaux
=> Agrément école de formation membre équipage cabine
=> Dispense agrément possible (ex: DTO)
Article 25 – Simulateurs
Article 26 - Instructeurs et examinateurs
Article 27 – Actes exécution formation, examens, contrôle et
surveillance médicale
=> Procédure d'examen (art.127.3) (majorité qualifiée)

Article 28 – Pouvoirs délégués
Seront prises sous la forme d’actes délégués:
Les modifications de l’annexe IV « lorsqu’il y a lieu pour des raisons
d'adaptation à l'évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou
pour des raisons de démonstration de conformité en matière de sécurité
en rapport avec le personnel navigant »

Annexe IV - Exigences essentielles relatives au PN
Nouvelles exigences essentielles pour les membres d’équipage de
cabine (Annexe IV §4)
Programmes et organismes de formation membres d’équipage de
cabine
Instructeur et examinateur membres d’équipage de cabine
Conséquences
Possible futur règlement pour exiger qu’un organisme de
formation pour PNC soit certifié/déclaré (actuellement agrément
national) (en revanche pas de centre aéromédical pour les PNC)
Possible futur règlement pour exiger que les
instructeurs/examinateurs PNC soient certifiés (actuellement pas
de certificat)

VUE ENSEMBLE
ACTIVITES REGLEMENTAIRES FCL
REG. (UE) N°1178/2011

II) AMENDEMENTS AIRCREW EN 2018-2019
Validation et MPL
DTO
UPRT
> M9: Règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission du 18 mars 2019 LAPL modulaire

II) PLANNING REGLEMENTAIRES EN 2018-2019
Reg.
Reg. 1974/2018 Reg.
Reg.
1065/2018 - UPRT 430/2019
1119/2018
- Val. Auto - App 9 LAPL modulaire
DTO
- MPL
Jul 18 Aout 18 Dec 18 Mars

2019
Feb 18 Mai 18 Sept 18 Fev 19 Feb 19 Juin 2019
LOs/ KSA 100 CS FSTD v2 AMC/GM Opinion 01-2019 AMC/GM Vote

(RMT.595) (RMT.196) DTO - FCL ballon UPRT Reg. XXX/2019
- FCL planeur Opinion
- Basic IR 05-2018
Update FCL

II) PLANNING REGLEMENTAIRES EN 2018-2019
Vote
Reg. XXX/2019 RMT.0194 (ToRs) Entrée en vigueur
- FCL ballon/planeur - Inst./Exa. Reg. 1974/2018
- Basic IR - CBTA UPRT
Octobre Fin 2019 Dec 19

2019
Fin 2019 (?) Fin 2019 (?) Fin 2019
NPA (RMT.0678) NPA (RMT.0230) Opinion incluant:

- Avion électrique (SEE) RPL (remote pilot) - EBT - Update
- …. ORO.FC
(RMT.0599)
- Update FSTD
(RMT.0196)

II) OPINIONS
Opinions déjà publiées en cours de d’adoption
Opinion à venir fin 2019 qui regroupera:

EBT - Update of ORO.FC (RMT.0599) (Regulation 965/2012)
Update FSTD certificate (RMT.0196) (Regulation 1178/2011)
Alignment Aircrew (RMT.0681) (Regulation 1178/2011, 965/2012,
376/2014 on occurrence reporting)

II) NPA
NPA 2018-07 Evidence Based Training (EBT)
Publication en juillet 2018 et consultation achevée en novembre
2018
Opinion pour fin 2019
Règlement courant 2020

AMENDEMENTS PARUS
REG. (UE) N°1178/2011

III) RÈGLEMENT (UE) 1065/2018
Validation automatique et MPL
Publié le 30 juillet 2018
RÈGLEMENT (UE) 2018/1065 DE LA COMMISSION du 27
juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce
Règle.
qui concerne la validation automatique des licences des
membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union,
ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage
Toute licence émise à compter 19 août 2018 (entrée en vigueur

20 jours après publication) doit comporter mention
reconnaissance automatique sur la licence si vol à l'extérieur du
territoire de l'Union à bord d'un aéronef immatriculé dans un État
membre autre que celui qui émis la licence Part FCL
Pour les licences délivrées avant le 19 août 2018 réémission avec

la nouvelle mention au plus tard le 31 décembre 2022

Mention à la rubrique XIII de la

licence Part FCL:
«La présente licence est
automatiquement validée
conformément au
supplément OACI qui lui est
joint»
Supplément OACI à la licence

Part FCL en version imprimée
ou au format électronique

Publié le 30 juillet 2018
RÈGLEMENT (UE) 2018/1065 DE LA COMMISSION du 27 juillet
2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui
Règle.
concerne la validation automatique des licences des membres
d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que
l'entraînement au décollage et à l'atterrissage
Possibilité de réduire le nombre atterrissages de 12 à 6 dans la

formation MPL (appendice 5 §11)

Organisme de formation déclaré (DTO)
Publié le 13 août 2018
Règle. RÈGLEMENT (UE) 2018/1119 DE LA COMMISSION du 31

juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en
ce qui concerne les organismes de formation déclarés
Publié le 14 septembre 2018

AMC/GM
ED Decision 2018/009/R

Organisme de formation déclaré (DTO)
RÈGLEMENT (UE) 2018/1119 DE LA COMMISSION du 31

juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en
ce qui concerne les organismes de formation déclarés
OD JAR FCL ont jusqu’au 8 avril 2019 pour devenir ATO ou DTO
(article 10 bis §3 du 1178/2011)
Report jusqu’au 8 avril 2020 (article 12 §2bis du 1178/2011 et

arrêté opt-out du 10 octobre 2018)
Annexe I – Part FCL ballon et planeur
Annexe VII et VIII (ATO/DTO) organismes de formation dispensant
une formation uniquement en vue d'une licence nationale
convertible en SPL, BPL, LAPL(S)/(B)
Annexe I - LAPL

UPRT et Appendice 9
Publication le 14 décembre 2018
COMMISSION REGULATION (EU) 2018/1974 of 14th

Règle.
december 2018 amending Regulation (EU) No 1178/2011
as regards UPRT
Formation Autres:
UPRT - Opt-out validation
- « Communication »
Appendice 9 Formation
FSTD Base SPO->MPO
training MPO->SPO

UPRT et Appendice 9
Volet UPRT

as regards UPRT
Obligation d’inclure un enseignement UPRT dans les formations

suivantes:
Formation licence MPL
Formation ATP(A) intégrée avion
Formation CPL(A)/IR intégrée, CPL(A) intégrée et CPL(A) modulaire
Formation qualification type et classe avion:
Monopilote avec privilège MPO
Monopilote complexe (SPO et/ou MPO)
Multipilote

UPRT et Appendice 9
Volet UPRT
COMMISSION REGULATION (EU) 2018/1974 of 14th december 2018
amending Regulation (EU) No 1178/2011 as regards UPRT
Trois types d’enseignement UPRT:

Basic UPRT (AMC2 to Appendix 3, AMC1 to Appendix 5)
Advanced UPRT (FCL.745.A)
Type specific UPRT (FCL.725.A (c))

UPRT et Appendice 9
Volet UPRT

december 2018 amending Regulation (EU) No
1178/2011 as regards UPRT
UPRT dans les formations aux licences avion

UPRT et Appendice 9
Volet UPRT

december 2018 amending Regulation (EU) No
1178/2011 as regards UPRT
UPRT dans les formations aux qualifications type et classe avion

UPRT et Appendice 9
Volet UPRT

as regards UPRT
Advanced UPRT (FCL.745.A)

UPRT et Appendice 9
Volet UPRT

as regards UPRT
Type specific UPRT (FCL.725.A)

UPRT et Appendice 9
Volet UPRT

as regards UPRT
Instructeurs FI(A) - Advanced UPRT:

Exigences supplémentaires pour instructeurs FI(A) sont mentionnées au
FCL.915 (e):
Expérience: 500h de vol sur avion dont 200h instruction
Formation additionnelle en ATO
Mention privilège sur carnet de vol
Maintien du privilège sur la base d’un refresher dans les 12 derniers
mois

UPRT et Appendice 9
Volet UPRT

as regards UPRT
Instructeurs TRI(A)/SFI(A) – Type specific UPRT

Complément au contenu de la formation TRI (AMC1 FCL.930.TRI)
Formation additionnelle en ATO

UPRT et Appendice 9
Volet UPRT

as regards UPRT
Entrée en vigueur 20 décembre 2019 (1 an)

Mise à jour des programmes de formation par les ATO
Approbation des programmes de formation par Autorité
Délai pour terminer les formations MPL, ATP(A), CPL(A)

qualification type/classe entamée avant entrée en vigueur (et
donc n’incluant par UPRT)
Possibilité de créditer formation valant UPRT effectuée sous

régime national

UPRT et Appendice 9
Volet UPRT

as regards UPRT
Publication Entrée en vigueur Date limite

Reg. UPRT Reg. UPRT Examen pratique
Dec. 2018 20 Dec. 2019 20 Dec. 2021
Formation Part FCL sans UPRT entamée avant 20/12/19
Mise à jour cours Part FCL

ATO
Formation Part FCL démarrée après le 20/12/19
comprend obligatoirement UPRT

UPRT et Appendice 9
Volet Appendice 9 et FSTD
as regards UPRT
Modification appendice 9
Travaux RMT.0196
Initiative DSAC pour encourager utilisation FSTD (alternative au FFS)
pour formation sur SP HPA complexe (AltMoC)

UPRT et Appendice 9
Volet Appendice 9 et FSTD
as regards UPRT
Modification appendice 9

UPRT et Appendice 9
Volet formation SPO->MPO et MPO->SPO

as regards UPRT
Clarification formation pratique additionnelle obligatoire pour

passer d’un mode d’opération à un autre sur une qualification
classe/type SP
Mention sur la licence


UPRT et Appendice 9
Volet encadrement du « base training »

as regards UPRT
Précision sur l’encadrement des tours de piste à l’issue formation

sur FFS (appendice 9 - A)§17)

UPRT et Appendice 9
Autres points
as regards UPRT
Report possible jusqu’à 20 juin 2020 pour application Annexe III dans le cas
validation licence Etat Tiers et médical associé pour opération non commerciale
A compter du 31 janvier 2022 remplacement modules « Communication VFR »

et « Communication IFR » par un module unique « Communication » pour CPL
théorique , ATPL théorique, IR théorique
Prérequis pour qualification de type MPA (FCL.720.A (d)) et SPA HPA Complexe
(FCL.720.A (c)) il ne sera plus nécessaire d’avoir une qualification IR valide

LAPL modulaire
Publié le 19 mars 2019
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/430 DE LA COMMISSION du 18
Règle.
mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui

concerne l'exercice de privilèges limités sans supervision avant la
délivrance d'une licence de pilote d'aéronefs légers
Nouvel
opt out LAPL Fin nouvel
(Part DTO) modulaire opt out LAPL
Avril 2018 Mars 2019 Avril 2020
Maintien BB
LAPL(A) modulaire (art 4.7)

PROJETS D’AMENDEMENTS
A VENIR EN 2019
REG. (UE) N°1178/2011
ATTENTION TOUS LES EXTRAITS FIGURANT DANS CETTE

PARTIE SONT ENCORE A L’ETAT DE PROJET

III) OPINION 05-2018
Update Part FCL (Opinion 05-2018)
Résultat des travaux de la RMT.188 (FCL.002)
NPA 2014-29 sortie en décembre 2014 et opinion 05-2017 en juin
2017
Règle.
COMMISSION REGULATION (EU) XXX of XXX amending

Regulation (EU) No 1178/2011 as regards ….
Crédit heures Autres:

Annexe I - Variante (FCL.710)
Examinateurs - FCL.055
FCL.625.IR
Instructeurs: - SPIC
FCL.740
- FI et CRI en MPO
Renouvellement
- TRI(MPA)
Etat Tiers
- FCL.900 (c)

Crédit heures Annexe I

Reconnaissance des heures de formations en vue de la

délivrance, du renouvellement ou de la prorogation d’un titre
Part FCL


Aéronef avec certificat de navigabilité d’un niveau OACI

Niveau de sécurité jugé comparable sauf avis contraire Autorité
(pas action particulière)
Evaluation par instructeur de l’organisme de formation (ATO/DTO)
pour vérifier si adéquat pour formation envisagée
Aéronef avec certificat navigabilité non OACI

Evaluation par l’Autorité (liste de critères à prendre en compte)
Evaluation documentée dans un rapport d’évaluation par
instructeur de l’organisme de formation (ATO/DTO) pour vérifier
si adéquat pour formation envisagée

Examen et contrôle de compétences

Possibilité d’effectuer épreuve pratique
(délivrance/renouvellement) sur un aéronef relevant des
mêmes paragraphes (a), (b) ,(c) ou (d) de l’Annexe I sous couvert
ATO/DTO
Possibilité effectuer contrôle de compétences (prorogation)
avec les mêmes aéronefs Annexe I sous couvert examinateur
Crédit heures pour prorogation par expérience

Renouvellement sur la base d’une licence Etat Tiers

Renouvellement IR (FCL.625.IR)

Renouvellement sur la base d’une licence Etat Tiers
Renouvellement QT/QC (FCL.740)

Instructeurs
Prérequis instructeur avion SP en MPO
Précision supplémentaire pour FI(A) et CRI qui souhaitent instruire
en MPO (hors HPA complexe)
Prérequis pour devenir formateurs de TRI/SFI

Instructeurs
Privilèges et formation TRI

Instructeurs
Privilèges et formation TRI


Instructeurs
Prorogation TRI (et CRI)
Deux conditions sur trois (et non plus 1 sur 3 trois)
Evaluation de compétences (FCL.935) valable pour proroger

plusieurs privilèges sauf si mention contraire dans OSD

Instructeurs
Renouvellement TRI

Instructeurs
Assouplissement prérequis SFI pour prorogation et

renouvellement IR associé à une qualification de type

Examinateurs
Révision prérequis
IRE (sur la base IRI ou FI/IR)
CRE (sur la base CRI ou FI)

Examinateurs

Révision prérequis
SFE (A) et (H): contrôle compétences prorogation IR associé QT

Autres points

Formation variante (FCL.710)

Règle générale formation à une variante en ATO ou AOC holder
Pour TMG, SEP, SET et MEP formation à une variante avec instructeur isolé (sauf si
mention contraire dans OSD)

Autres points

Instructeur et examinateur actant hors de l’UE (FCL.900 (c) et FCL.1000 (c))

Clarification du texte pour les certificats spéciaux restent une option pour les ATO
basés dans l’UE avec des satellites hors UE
Problématique des ATO basés hors UE (AESA pas en mesure de délivrer certificat)
FCL.055: principe reconnaissance évaluation faîte dans un autre EM

Autres points

Appendice 3

III) BASIC IR
Basic IR: Contexte
Résultat des travaux de la RMT.677
NPA 2016-14 sortie en novembre 2016
Opinion 01-2019 sortie en février 2019
En matière de qualification IR le règlement prévoit actuellement:
IR modulaire (Annexe I - sous-partie G et appendice 6 A))
IR Competency Based (IR CB) (Annexe I - sous-partie G appendice 6
A) bis)
En Route IR (EIR) (Annexe I- FCL.825)
* Échéance Continuité IR nationaux (non Part FCL) (article 4.8) (F/N-IR)
introduite par
règlement « Jusqu'au 8 avril 2021*, un État membre peut délivrer à un pilote
430/2019 l'autorisation d'exercer des privilèges limités spécifiés en vue de piloter
des avions selon les règles du vol aux instruments avant de s'être
conformé à toutes les exigences requises pour la délivrance d’une
qualification de vol aux instruments conformément au présent
règlement […] »

III) BASIC IR
Basic IR: Formation pratique
Objectif proposer nouvel IR non OACI plus accessible
En terme de prérequis pas d’obligation de répondre à l’aptitude à la
langue anglaise (FCL.055 (d))
Formation basée sur les compétences (CBT)
Trois modules (+ 1 module ME) sans délai pour leur réalisation (modules
2 et 3 peuvent être suivis par le candidat dans l'ordre de son choix)
Examens théoriques inclus dans chacun des modules (3 examens ciblés
sur LOs)

III) BASIC IR
Basic IR: Certificat théorique
Certificat théorique émis suite réussite aux examens théoriques inclus
dans chacun des modules (3 examens ciblés sur LOs)
Certificat théorique BIR a une validité illimitée
Crédit théorie BIR si titulaire IR ou un IR/IR CB/EIR théorique

III) BASIC IR
Basic IR: Privilèges
Une qualification BIR non OACI accordant des privilèges restreints et
uniquement utilisable dans le cadre de privilèges PPL (cf. FCL.205.A):
à l'utilisation sur avion relevant d’une qualification de classe

monopilote non HPA monomoteur/multimoteur (sauf si
recommandation contraire en OSD)
en terme de minima (200 ft au-dessus des minima publiés,
1500m visibilité min)
pour le reste les privilèges sont les mêmes que les qualifications
CB IR et EIR

III) BASIC IR
Basic IR: Privilèges
Exercices des privilèges IFR en fonction qualification avion
QC/QT HPA Non HPA
Complexe Non Complexe Complexe Non Complexe
IR CB QC et QT Non Oui Oui Oui

EIR QC et QT Non Oui Oui Oui
BIR QC Non Non Oui Oui
(mais aujourd’hui
pas de QC
catégorisée non
HPA Complexe)

III) BASIC IR
Basic IR: Prorogation
Prorogation du Basic IR
BIR valide 1 an
Option 1: dans les 3 mois précédant la fin de validité

Contrôle de compétences
Option 2: dans les 12 mois précédant la fin de validité

Expérience de 6h de PIC en IFR incluant 3 approches aux
instruments
et
1h de vol en IFR avec un instructeur BIR
Le contrôle de compétences sur avion est obligatoire une fois

sur deux pour proroger
Prorogation combinée BIR et qualification de classe possible

III) BASIC IR
Basic IR: Renouvellement
Renouvellement du Basic IR
Formation de remise à niveau en ATO ou si péremption de

moins de 3 ans possibilité de la faire avec un instructeur BIR
isolé
et
Contrôle de compétences

III) BASIC IR
Basic IR: Instructeurs/examinateurs
Les actuels instructeurs/examinateurs à la qualification IR auront
automatiquement le privilège d’instruction/examiner au BIR
Volonté de certains EM (Finlande, Suède, Norvège) de supprimer le
prérequis de 200h de vol IFR pour un FI qui souhaiterait étendre ses
privilèges à l’instruction BIR (raison invoquée pénurie instructeur)

III) BASIC IR
Basic IR: Passerelle BIR vers IR CB
L'obtention d'une qualification IR CB sur la base d'une qualification BIR

est soumise à:
une évaluation en ATO pour vérification acquisition des compétences
théoriques du niveau IR CB
une formation complémentaire en ATO pour étendre les privilèges à la
réalisation d'approche à des minimas inférieur (cf. FCL.605.IR (a))
la réussite à une épreuve pratique d'aptitude IR (appendice 7)
la vérification par l'examinateur des connaissances théoriques (droit aérien,
météorologie, préparation du vol et performances)
la justification d'une expérience de 50h de vol en IFR en tant que PIC sur
avion
Aptitude à la langue anglaise FCL.055 (d)

III) BASIC IR
Basic IR: Disparition de la qualification EIR et transition
EIR reste valide jusqu’à son expiration

sans excéder date entrée en vigueur BIR + 1 an
Prorogation/renouvellement EIR reste possible mais validité ne

pourra excéder date entrée en vigueur BIR + 1 an
Titulaire EIR a un crédit pour modules 1 et 3 du BIR
Crédit EIR existant continueront de s’appliquer

(ex: passerelle vers IR CB)

III) BASIC IR
Basic IR: Disparition de la qualification EIR
Formation EIR démarrée avant date entrée doivent être continuée dans le
cadre d’un BIR sur recommandation ATO (plus de nouvelle délivrance d’EIR)
Crédit théorique BIR pour les titulaires d’un EIR/IR CB théorique EIR
(rappel: pas de fin validité pour la théorie BIR)

III) BASIC IR
Devenir F/N-IR
Maintien sur la base de l’article 4.8 qui permet autorisation exercer
privilèges IFR avant de remplir les exigences IR
Arrêté 12 janvier 2015 (arrêté F/N-IR modifié): conversion F/N-IR en IR
CB dès lors que son titulaire répond au FCL.055 (d)
Fin du F/N-IR au plus tard en avril 2021
Art 4.8
(Reg. 245/2014) Basic IR Fin EIR Fin F-N/IR
Mars 2014 T0* T0 + 1 an Avril 2021
EIR
Maintien F-N/IR
Basic IR
* T0 dépend vote en
comité AESA

III) FCL BALLON ET PLANEUR
Règlements FCL ballon et FCL planeur
Report jusqu’au 8 avril 2020 (article 12 §2bis du 1178/2011 et
arrêté opt-out du 10 octobre 2018)
Annexe I – Part FCL ballon et planeur
Annexe VII et VIII (ATO/DTO) organismes de formation dispensant
une formation uniquement en vue d'une licence nationale
convertible en SPL, BPL, LAPL(S)/(B)
Deux RMT dédiés

FCL Sailplane Rulebook (RMT.0701)
Focussed consultation le 26 Juin 2018 (pas de NPA)
Consultation TeB FCL et TeB GA en novembre 2018
RMT FCL Balloon Rulebook (RMT.0654)
Focussed consultation le 21 Juin 2018 (pas de NPA)
Consultation TeB FCL et TeB GA en novembre 2018


Point communs règlements FCL ballon et FCL planeur
Disparition de la licence LAPL
Une seule licence SPL ou BPL associable à un médical LAPL ou un médical
classe 2 (obligatoire pour transport pax commercial)
Evolutions qualification instructeur (FI)

Validité glissante (plus de fin de validité sur la licence)
Maintenue sur la base d’une expérience glissante à vérifier dans les 3
dernières années
Exigence d’une évaluation/supervision dans les 9 dernières années
Evolutions autorisation examinateur (FE/FIE)

Valide 5 ans
Maintenu sur la base d’un séminaire et d’une supervision avec inspecteur
autorité ou senior examiner dans les 12 derniers mois
Les autorisations FE et FIE sont combinées (extension privilège avec
conditions additionnelles)
Examinateurs autorisés à conduire épreuves pour candidats auxquels ils ont
dispensés jusqu’à 50% au vol

Point spécifiques règlements FCL ballon et FCL planeur
Règlement FCL ballon
Vol d’entraînement avec instructeur au cours des 48 derniers mois (et non 24
comme aujourd’hui)
Qualification spécifique pour opération commercial
Disparition du concept de FI restreint (FCL.910.FI)
Règlement FCL planeur

Extension privilèges voltige, méthodes de lancement, emport pax, opération
commercial plus nécessairement portés sur la licence SPL (au choix de
l’Autorité)
Plus de flexibilité dans la formation SPL avec possibilité d’utiliser au choix
planeur, planeur motorisé ou TMG
Possibilité obtenir initialement SPL sur planeur/planeur motorisés et/ou
TMG (2 épreuves pratiques)
Deux niveaux de voltige (basic et advanced)
Autre: Réduction du prérequis pour la voltige avion FCL.800 à 30h de vol

en tant que PIC (au lieu de 40h actuellement)

PROGRAMME REGLEMENTAIRE FCL
2020-2024
EPAS

IV) PROGRAMME RÈGLEMENTAIRE 2020-2024
RMT.0194 « Modernise EU pilot training system »:
- Mise en place concept CBTA pour toutes les

licences (OACI PANS-TRG)
- Revue exigences instructeur/examinateur (suite

RMT.0596)
- Solutions pénurie instructeurs

IV) TF INSTRUCTOR SHORTAGE
AESA a démarré une réflexion pour apporter des solutions à la
pénurie d’instructeur
« TF Instructor shortage » avec une participation restreinte:
Austrocontrol
Afin d’alimenter les réflexions de cette TF je vous serai
DGAC
reconnaissant de me faire parvenir d’ici la fin juin:
Europe Airsports
ATO (Lufthansa, 1 ATO-Italien,
Constat:
1 ATO Allemand)
Constatez vous une pénurie ?
Pistes règlementaires évoquées
Pour quel type d’instructeur ?
Instructeur IFR
Suppression du- prérequis
Pistes dederéflexions
200 IFR pour les FI
- Suggestions
Instructeur IFR souspour améliorer la situation
supervision
Instructeur PPL
bertrand.huron@aviation-civile.gouv.fr
Revue du théorique CPL pour aller vers un « CPL light » pour les FI PPL
TRI
Prérequis de 1500h sur MPA revu pour réduire et prendre en compte de
l’expérience sur SPA en MPO

RMT.0188 « Update FCL »:

Flight Examiner Manual (FEM)
(initialement opinion 05-2018)


RMT.0595 « Update LOs for commercial licences »

Sujets non mis à jour ED Decision 2018


RMT.0678 « Simpler FCL general aviation »:
- Avion léger électrique (SEE)
- Compétence linguistique
- FCL GA (LAFI, LAPL …)

RMT.0230 « Operations of drone »:

Licence télépilote RPL
(catégorie opération certifiée)
(lien avec la RMT.0731 new air mobility)

RMT.0731 « New Air Mobility »:
- Licence gyroplane GPL (PAL-V …)
- Licence VTOL (automation-system based

aircraft)
(lien avec la RMT.0230 remote pilot licence)

Questions

I- Règlement (UE) n°1139/2018 (NBR)
A. Champ application
B. Dérogation/Sauvegarde
C. Exigences FCL
II- Activités règlementaires FCL en 2018 - 2019

A. Règlements votés/publiés
I. DTO
II. MPL et validation automatique
III. UPRT
IV. LAPL modulaire
B. Règlements à venir en 2019
I. Update FCL (opinion 05-2017)
II. Basic IR (opinion 01-2019)
III. FCL ballon/planeur (opinion 01-2019)
C. dd
D. Programme règlementaire 2020-2024

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Autres dispositions ayant un intérêt pour le domaine PN

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Au plus tard le 12 septembre 2020 (2 ans) les règlements (UE)

Au plus tard le 12 septembre 2023 (dans 5 ans) les règles

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Opt-in (article 2 §4):

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Aéronefs qui passent hors champ du règlement européen en

Tous les drones sont dans le champ du règlement (sauf certains

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Mesures dérogatoires (articles 71.1 et 71.2)

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Article 22 - Membres équipage de cabine

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Jul 18 Aout 18 Dec 18 Mars

Feb 18 Mai 18 Sept 18 Fev 19 Feb 19 Juin 2019

LOs/ KSA 100 CS FSTD v2 AMC/GM Opinion 01-2019 AMC/GM Vote

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Octobre Fin 2019 Dec 19

Fin 2019 (?) Fin 2019 (?) Fin 2019

NPA (RMT.0678) NPA (RMT.0230) Opinion incluant:

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Opinion à venir fin 2019 qui regroupera: