Le PEA - Plan D'épargne en Actions
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e PEA permet de se constituer un portefeuille boursier, exonéré d'imposition si l'épargne est immobilisée pendant au
moins cinq ans. Le PEA est structuré autour d'un compte titres et d'un compte numéraire associé.
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L'ouverture et le fonctionnement du PEA l'actualité économique et financière
L'alimentation du PEA s'effectue grâce à des versements libres ou programmés, dans la limite de 132 000 € par personne.
Les contribuables, personnes physiques, domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA. Un seul PEA est possible par
contribuable. Toutefois, les contribuables mariés peuvent ouvrir chacun un plan (soit 2 au total).
Les plans joints, la transmission d'un PEA par donation ou succession, les PEA au nom d'une personne à charge ne sont pas
autorisés.
La date d'ouverture s'apprécie à la date du premier versement sur le PEA et non à celle de la signature du contrat.
Le titulaire d'un PEA peut gérer librement les placements qu'il effectue sur son PEA. Il peut acquérir des valeurs éligibles et les
vendre, mais l'intégralité des sommes doit demeurer investie dans le PEA sous forme de placements ou de liquidités.
Le montant des dépôts est indisponible pendant 5 ans sous peine de perdre tout ou partie des avantages fiscaux.
La fiscalité du PEA
Les dividendes, les plus-values de cession, les avoirs fiscaux et les autres produits ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur
le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA. EMPLOI EN FINANCE
En cas de retrait, la fiscalité applicable dépend de la durée de vie du plan, sachant que la date d’ouverture retenue par Consulter les offres
l’administration fiscale correspond à la date du premier versement. Déposer une offre
Tests professionnels
Retrait avant 2 ans
Le gain réalisé est imposable dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières au taux forfaitaire de
22,5%. FORUM DE LA FINANCE
Le gain net se détermine par la différence entre la valeur liquidative du PEA et le montant total des versements effectués Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos
(sous déduction des frais d’entrée, le cas échéant). questions dans le forum de la finance
Les moins-values ou plus-values s’imputent sur des plus ou moins-values de même nature au prorata du taux forfaitaire
applicable (22,5% ou 19%). ANNUAIRE DE LA FINANCE
Retrait entre 2 et 5 ans
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Le gain net réalisé est imposable au taux de 19%. Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
Retrait après 5 ans
Le gain net réalisé est exonéré d’impôt sur le revenu. AGENDA FINANCIER
Les prélèvements sociaux sont dus par ailleurs. Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
D'autre part, il y a possibilité de clôturer le PEA avant 5 ans sous certaines conditions : Les jours de clôture à la bourse
Décès du titulaire
Transfert du domicile fiscal à l'étranger
Rattachement à un autre foyer fiscal ESPACE SAVOIR
Invalidité ou licenciement du titulaire du PEA.
Lexique financier
La sortie du PEA A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Cas entraînant le maintien du PEA à certaines conditions Guide de la banque
Guide du crédit
les titres radiés de la cote à condition que la radiation ait eu lieu après l'inscription du titre dans le plan. Fusions Acquisitions
les titres reçus lors d'une opération d'échange, ne répondant pas aux critères d'éligibilité à condition qu'ils soient
Proverbes, citations & adages boursiers
transférés sur un compte titres ordinaire et qu'un versement en numéraire égal à la valeur des titres à la date de l'échange
soit effectué dans un délai de 2 mois.
si l'ensemble des titres en cause est transféré sur un compte titres ordinaire et si un versement en numéraire égal à la
valeur des titres transférés à la date de régularisation est effectué dans un délai de 2 mois. OUTILS DE LA FINANCE
Cas entraînant la clôture du PEA et l'imposition du gain net Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Le retrait total ou partiel de sommes ou valeurs avant 8 ans.
Simulateur d'emprunt
Les manquement aux règles de fonctionnement du plan : Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
Détention de 2 ou plusieurs PEA par une même personne
Détention d'un PEA par une personne fiscalement comptée comme à charge ou rattachée à un foyer fiscal
Non-respect de la règle du non-cumul d'avantages fiscaux SERVICES PRATIQUES
PEA débiteur
Cas entraînant la clôture du PEA sans imposition du gain net Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
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14/06/2019 Le PEA | plan d'épargne en actions
le décès du titulaire, Traducteur multilingue Météo
le rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire du plan,
le transfert du domicile fiscal à l'étranger.
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14/06/2019 Le PEA | plan d'épargne en actions
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