Présentation juridique favorable à une

implantation en Afrique (Côte d'Ivoire -

Sénégal - Congo - Gabon) : Création d'une
Holding
L'Afrique, le deuxième continent le plus peuplé de la planète, est en train de devenir un
pôle économique majeur. Ses vastes ressources naturelles, son marché en croissance
constante et son potentiel inexploité font de l'Afrique une destination attrayante pour
les entreprises du monde entier. Dans cet article, nous explorerons l'opportunité
d'implanter des entreprises en Afrique, en mettant en lumière quatre États africains
particulièrement propices à cette entreprise, tout en examinant les avantages de la
création d'une holding dans cette région en pleine expansion.

L'Afrique, un continent en pleine mutation, connaît une transformation économique

sans précédent. Des réformes politiques et économiques, une population jeune et de
plus en plus urbanisée, ainsi que des initiatives visant à améliorer le climat des affaires
ont créé un environnement propice à l'investissement. Parmi les nombreux pays
africains qui se distinguent par leur ouverture aux investissements étrangers, quatre
(04) états se démarquent, dont la République du Congo, le Gabon, La Côte-d’Ivoire
et le Sénégal.

Ces états sont tous membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du

Droit des Affaires (OHADA) et donc assujettis aux normes du système comptable
(SYSCOHADA) y relatif.

Outre l'implantation d'entreprises dans ces pays, la création d'une holding peut s'avérer
une stratégie judicieuse pour maximiser les avantages fiscaux et opérationnels en
Afrique. Une holding peut faciliter la gestion des filiales dans plusieurs pays africains,
simplifier la consolidation financière et permettre une meilleure gestion des risques.

Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de plusieurs
entreprises, dans laquelle la société dite « mère » assure le contrôle de l’ensemble des
autres sociétés.

La société mère, appelée « holding », et les sociétés dites « filles », peuvent être
constituées sous forme de filiales ou succursales. Le but repose sur une volonté
d’organiser la gestion des entreprises en intégrant des objectifs de développement
économique commun.

La législation internationale définit les contours des groupes de sociétés en prenant en

compte la majorité absolue des droits de vote :

- Détention directement ou indirectement [1] de l’ensemble des sociétés filles à

plus de 50 % par une société mère ;

- Appartenance à un contour élargi de plusieurs groupes, considéré comme un

ensemble de sociétés détenant des participations, quel que soit le taux.
La création d’une société mère qui détient des parts sociales ou des actions totales ou
partielles des sociétés filles incarne alors une entité unique de direction et de contrôle
vis-à-vis de ses différentes sociétés filles.

Pour les grands groupes, il est recommandé d’établir des statuts hiérarchiques distincts
pour chaque société fille, chacune d’elle étant rattachée à une holding située plus ou
moins en haut de la pyramide.

Mettre en place un groupe de sociétés revêt plusieurs avantages et quelques

inconvénients qu’il est important de mentionner.

Grâce aux montages financiers qui s’offrent à lui, un groupe de sociétés permet de
structurer un ensemble de sociétés et de profiter d’avantages fiscaux souvent
significatifs. De cette manière, plusieurs effets de levier peuvent s’appliquer,
notamment en matière fiscale et comptable. Il est ainsi possible d'optimiser la gestion
sociale, financière et fiscale du groupe grâce à un contrat de prestation de services
entre la holding et ses sociétés filles. On appelle ce contrat une « convention de
management fees ».[2]

Les management fees sont une rémunération versée par une filiale, de prestations
effectuées par une société-mère au bénéfice de cette filiale. En d’autres termes, ce sont
des frais communs payés par la société-mère au profit de la société qui verse ces
sommes.

En effet, quand une société appartient à un groupe, elle bénéficie de plusieurs types de
prestations fournies par sa société-mère. Ce peut être :

 des services comptables ;

 des services juridiques ;
 des services informatiques ;
 des services de marketing ;
 des services de ressources humaines ;
 des services de développement stratégique.

Les « management fees » ou « frais d’assistance technique » versés par une société,
représentent une charge déductible dans la comptabilité qui diminue le résultat fiscal.

De ce fait avant toute prise de décision, il est essentiel de noter que les réglementations
fiscales peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre et peuvent être modifiées
par les gouvernements en fonction de leurs politiques économiques. Il est donc
essentiel de consulter des sources officielles et à jour pour obtenir des informations
spécifiques.

[1] Le contrôle d'une société A par une société B peut être direct (la société B est
directement détentrice de la majorité des droits de vote au conseil d'administration de
A) ou indirect (B a le contrôle de sociétés intermédiaires C, voire D, E, etc. à qui elle
peut demander de voter d'une même façon au conseil d'administration de A, obtenant
ainsi la majorité des droits).
[2] Les management fees, ou frais de gestion, sont des sommes versées par une filiale à
sa société mère en contrepartie de services rendus par cette société mère. Ils doivent
faire l'objet d'une convention et correspondre à des prestations justifiées sous peine
d'être perçus comme des dividendes cachés.

Il sied alors de présenter le régime général fiscal et social de chacun des quatre (04)
états.

Il s’agira essentiellement de l’Impôt sur les Sociétés (A), les Impôts sur le traitement des
salaires (B), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (C) et la Sécurité sociale (D).

A. IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

Certains pays peuvent offrir des taux d'impôt sur les sociétés réduits ou des périodes
d'exonération pour attirer les investissements étrangers ou stimuler certains secteurs
de l’économie.

I. Généralités

1. Cas du Congo

En République du Congo, les sociétés et autres personnes morales soumises à l‘Impôt

sur les Sociétés (IS) sont imposées sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés.

L’IS est dû à raison des bénéfices réalisés en République du Congo ; en d’autres termes
des bénéfices provenant des entreprises exploitées (à raison de leur forme, leur activité,
sur option, ou, le cas échéant elle est dû sur la part des bénéfices correspondants aux
droits).

L’impôt sur le bénéfice est assis sur les résultats obtenus sur une période de douze (12)
mois correspondant à l’exercice comptable.

Les entreprises qui commencent leurs activités au cours des six (06) mois précédant la
date de la clôture obligatoire, ont la possibilité d’arrêter leur premier bilan à la fin de
l’exercice comptable suivant celui au cours duquel ont commencé les activités.

Le taux de l’IS est fixé à 28% (Article 122 du Code Général des Impôts – Loi 2020-23).

L’IS est payé en quatre (04) acomptes égaux au cours de l’année N+1 au titre de l’année
N:

20 Février.

20 Mai.

20 Août.

20 Novembre.

Aux fins d’éviter les doubles impositions, la République du Congo a signé des
conventions fiscales avec certains pays comme la France, l’Italie, l’Ile Maurice, les
membres de la CEMAC, le Rwanda, etc.
2. Cas du Gabon

Sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, les sociétés exerçant au Gabon ou y détenant
un établissement stable (bureaux, usines, chantier, dépôt à des fins de stockage,
d'exposition et livraison, agent disposant de pouvoirs de conclure des contrats au nom
de l'entreprise, etc.).

Le taux de l’IS au Gabon est de 35 % pour les entreprises pétrolières et minières et 30

% pour les autres types d’entreprises.

L’IS est payé en deux (02) acomptes + un (01) solde :

1er acompte : 30 Novembre de l’année N (Montant correspondant au dernier

acompte versé au titre l’année N-1)

2e acompte : 31 janvier de l’année N+1

Solde : 30 Avril de l’année N+1 au moment du dépôt de la Déclaration Statistique

et Fiscale (DSF)

3. Cas de la Côte d’Ivoire

L’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés en Côte d’Ivoire par les personnes qui
accomplissent des actes de commerce (commerçants, artisans, industriels, etc.) et par
des agriculteurs.

Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices
des professions commerciales, industrielles, artisanales, et minières

Sont également imposables dans cette catégorie, les bénéfices des exploitations
forestières ou agricoles.

Les bénéfices passibles de l’impôt sont ceux réalisés dans les entreprises exploitées en
Côte d’Ivoire ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la Côte d’Ivoire par une
convention internationale relative aux non doubles impositions.

Sont réputées exploitées en Côte d’Ivoire :

- les entreprises dont le siège social ou le lieu de direction effective est situé en
Côte d’Ivoire ;

- les entreprises domiciliées à l’étranger disposant d’un établissement stable en

Côte d’Ivoire. L’expression « établissement stable » désigne une installation fixe
d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou une partie de son
activité.

Le bénéfice des entreprises est également imposable en Côte d’Ivoire dès lors qu’elles y
réalisent des activités formant un cycle commercial complet.

Ce principe rappelé ci-dessous, ne s’applique pas, lorsque le commerçant ou l’industriel

est non-résident fiscal.
Dans ce cas, les revenus qu’il perçoit en Côte d’Ivoire sont soumis à l’impôt sur les
bénéfices non commerciaux (BNC), en vertu de l’article 92 du Code Générale des
Impôts, et sous réserve de l’application d’une convention fiscale.

L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices obtenus pendant l’année précédente.
L’exercice comptable coïncide généralement avec l’année civile.

Les entreprises sont tenues de déclarer le montant de leur bénéfice imposable pour
l’année ou l’exercice précédent au plus tard :

- le 15 janvier de chaque année pour celles relevant de la taxe d’Etat de

l’Entreprenant ;

- le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les

entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un
commissaires aux comptes ;

- le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres

entreprises.

L’impôt dû au titre d’un exercice est payable spontanément en trois fractions égales au
plus tard le 15 avril, le 15 juin et le 15 septembre de chaque année.

En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou

de la Direction des moyennes Entreprises, ces dates sont fixées au :

- 10 avril, 10 juin et 10 septembre pour les entreprises industrielles, pétrolières

et minières ;

- 15 avril, 15 juin et 15 septembre pour les entreprises commerciales ;

- 20 avril, 20 juin et 20 septembre pour les entreprises de prestations de services.

Les taux de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux sont les suivants :

5% du chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, pour la taxe d’Etat de

l’Entreprenant. Pour les contribuables exerçant une activité commerciale ou de négoce,
ce taux est ramené à 4%.

6% du chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, pour le régime des

microentreprises. Pour les adhérents d’un Centre de Gestion agréé (CGA) et les
contribuables dont le suivi comptable est assuré par des experts-comptables inscrits au
tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Cote d’Ivoire avec qui la Direction
générale des Impôts a signé une convention, ce taux est ramené à 4%.

25% du bénéfice imposable pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel. Ce
taux est porté à 30% pour les entreprises du secteur des télécommunications, des
technologies de l’information et de la communication. Le montant de l’impôt BIC dû ne
peut être inférieur à celui de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) qui frappe le
contribuable au titre du même exercice. La cotisation au titre de l’IMF, arrondie à la
centaine de francs inférieure, est déterminée en appliquant un taux au montant du
chiffre d’affaires toutes taxes comprises comme il est présenté ci-dessous :
Taux de cotisation IMF

Réel normal : 0,5% CA TTC

Réel simplifié : 2% CA TTC

Montant minimum

Réel normal : XAF 3 000 000

Réel simplifié : 400.000

Montant maximum

Réel normal : XAF 35 000 000

4. Cas du Sénégal

Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles
impositions, l’impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal ;
c’est-à-dire des bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal.

Le bénéfice imposable ou le bénéfice fiscal constitue l’assiette de l’Impôt sur les

sociétés. La détermination de ce bénéfice imposable se fait à partir du résultat
comptable auquel il faut apporter des corrections conformément à la réglementation
fiscale.

Les sociétés ou personnes morales passibles à l’IS sont tenues de déclarer le montant
de leur bénéfice imposable ou de leur déficit de l’année précédente au plus tard le 30
avril de chaque année. La déclaration est généralement faite sur un formulaire délivré
par l’Administration fiscale ou par l’intermédiaire du système E-Tax pour les grandes
entreprises.

Concernant les modalités de paiement, l’IS doit être soldé au plus tard le 15 juin de
l’année qui suit celle de la clôture de chaque exercice. Toutefois, il est exigé, le paiement
par anticipation de 2 acomptes provisionnels, calculés sur la base de l’impôt antérieur,
respectivement avant le 15 février et le 30 avril.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 30% du bénéfice imposable. Toute fraction
du bénéfice imposable inférieure à mille francs, est négligée.

Un impôt minimum forfaitaire de 0,5% du chiffre d’affaires de l’année précédant celle de

l’imposition est dû si le résultat est déficitaire. Toutefois, en aucun cas, le montant dû
ne peut être supérieur à 5.000.000 XOF.

Pour éviter des doubles impositions de l’impôt sur le revenu, le Sénégal a signé des
conventions fiscales avec certains pays comme la France, le Maroc, les membres de
l’UEMOA, l’Italie, la république Tchèque, etc.
II. Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) / Taxe spéciale sur les Sociétés (TSS)

L’impôt minimum forfaitaire est un impôt dû par les personnes morales qui sont
dispensées du paiement de l’impôt sur les sociétés : soit lorsque l’exercice de
référence est déficitaire ; soit lorsque le montant de l’IMF est supérieur à celui de
l’impôt sur les sociétés.

1. Cas du Congo

La taxe spéciale sur les sociétés est de 1% du chiffre d’affaires avec un minimum de 1
million de francs CFA si le résultat fiscal est déficitaire ou l’IS est inférieur à la TSS.

2. Cas du Gabon

L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) résulte de l’application du taux de 1% sur le chiffre

d’affaires annuel global hors-taxes. L’IMF obtenu est dû au Trésor Public lorsqu’il est
supérieur à l’IS calculé et au MP.

Lorsqu’une société ne réalise pas de résultat comptable bénéficiaire, elle est redevable
du minimum de perception ou de l’IMF en fonction du montant le plus élevé. Le
Minimum de Perception (MP) désigne le montant minimum légal que toute société doit
verser à l’administration fiscale au titre de l’IS annuel dû. Le minimum de perception
correspond à la somme de 1.000.000 FCFA. Ce montant est dû au Trésor Public
lorsqu’il est supérieur à l’IS calculé et l’IMF.

3. Cas du Sénégal

L’IMF est dû par toutes sociétés ou personnes morales dont le résultat est déficitaire ou
dont le résultat ne permet pas de générer un IS supérieur au tarif de l’IMF.

L’IMF est dû sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année précédant celle de
l’imposition à raison de 0,5% dudit CA. Dans tous les cas, le montant de l’IMF ne peut
ni être inférieur à 500 000 FCFA ni être supérieur à 5 000 000 FCFA.

A défaut de chiffre d’affaires tel qu’il résulte des états financiers, le chiffre d’affaires à
retenir provisoirement est celui comptabilisé ou déclaré à la taxe indirecte applicable à
votre secteur d’activité (CA taxable + CA exempté), au titre de la période considérée, à
charge pour vous de procéder, s’il y a lieu, à une régularisation à l’échéance du
deuxième acompte.

4. Cas de la Côte d’Ivoire

L’Impôt Minimum Forfaitaire est de 0.5% du chiffre d’affaires (et minimum 3 millions de
franc CFA) si le résultat fiscal est déficitaire ou l’IS est inférieur à l’IMF.

III. Avantages Fiscales sur l’impôt sur les sociétés

1. Taux d'Impôt sur les sociétés en Côte d'Ivoire :

Avec un taux de 25 % sur les bénéfices, la Côte d'Ivoire présente un avantage fiscal
attractif pour les entreprises soumises à l'IS. De plus, l'application de l'Impôt Minimum
Forfaitaire, établi à 0,5 % du Chiffre d'Affaires, peut bénéficier aux entreprises dont les
bénéfices sont inférieurs à ce montant. Cela peut être particulièrement avantageux
pour les petites et moyennes entreprises, leur permettant ainsi de bénéficier d'une
imposition réduite en fonction de leur chiffre d'affaires.

2. Taux d'Impôt sur les sociétés au Gabon et au Sénégal :

Le Gabon et le Sénégal appliquent un taux d'Impôt sur les sociétés de 30 %. Cela les
place légèrement au-dessus de la Côte d'Ivoire en termes de fiscalité sur les bénéfices
des entreprises. Les entreprises opérant dans ces deux pays devront donc supporter
une charge fiscale plus élevée sur leurs bénéfices par rapport à la Côte d'Ivoire.

3. Taux d'Impôt sur les Sociétés en République du Congo :

La République du Congo applique un taux d'Impôt sur les sociétés de 28 %. Bien que ce
taux soit inférieur à ceux du Gabon et du Sénégal, il reste tout de même supérieur à
celui de la Côte-d'Ivoire. Les entreprises envisageant de s'établir en République du
Congo devraient prendre en compte cet aspect dans leur stratégie fiscale.

La Côte d’Ivoire présente un avantage fiscal significatif en matière d’Impôt sur les
Sociétés avec un taux de 25 % et la possibilité de bénéficier de l’Impôt Minimum
Forfaitaire de 0,5 % du Chiffre d’Affaires. Ceci la place dans une position fiscale
compétitive par rapport au Gabon, au Sénégal et à la République du Congo qui ont
des taux d’IS plus élevés.

A. IMPOT SUR LE TRAITEMENT DES SALAIRES

1. Cas du Congo

Il est établi, au profit du budget de l’État Congolais, un impôt annuel sur le revenu de
source congolaise et/ou étrangère des personnes physiques.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, l’impôt sur le revenu
(IRPP) est dû par toute personne physique domiciliée au Congo ou titulaire de revenus
de source congolaise.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal, les personnes qui :

- Les Résidents, pour leurs revenus mondiaux.

- Les salariés non-résidents qui travaillent au Congo plus de deux semaines sans
discontinuité sur une année, sont soumis à l’impôt sur leur revenu de source
Congolaise, indépendamment d’où leurs employeurs sont résidents. ;

- Sous la convention fiscale entre la République du Congo et la France, des

salariés français non-résidents deviennent imposables au Congo après 183 jours.

L’IRPP est calculé selon le même principe au Congo et dans les autres états, c’est-
à-dire sur abattement du brut imposable avant déduction de la charge salariale de
sécurité sociale soumis à plusieurs tranches, chacune ayant un taux d’imposition
bien défini, multiplié par le nombre de parts relatifs à la situation familiale du
salarié.
En plus de l’IRPP, il existe d’autres impôts à la charge du salarié notamment :

· La Taxe d’Occupation des Locaux (TOL) dont le montant s’élève à XAF 1000 ;

· La Caisse d’Assurance Maladie Universelle (CAMU) dont le taux est fixé à 0.5%
de la base imposable pour les salaires bruts à partir de XAF 500 000 ;

· La taxe régionale ou départementale qui s’élève à XAF 2400 par salarié.

Par ailleurs, il existe également des impôts et taxes à la charge de l’employeur. Il s’agit
de :

· La Taxe Unique sur les Salaires (TUS) calculé au taux de à 7.5% du salaire brut
dont 3.375% à verser auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Précisons que les impôts et taxes sur salaires sont payables au plus tard le 20 de
chaque mois au titre du mois précédent pour les entreprises ayant plus de 5
salariés et le 20 de chaque mois suivant un trimestre civil au titre de ce trimestre
précédent à l’exception de la taxe régionale ou départementale de XAF 2400 qui
est due annuellement au plus tard le 20 Janvier de chaque année.

2. Cas du Gabon

Selon le Code des Impôts gabonais, est imposable toute personne physique ayant une
résidence habituelle au Gabon ou y ayant résidé six (06) mois au moins dans l'année,
soit :

· les personnes qui possèdent une habitation à leur disposition au Gabon, qu'elles
en soient propriétaires, usufruitières ou de locataires ;

· les personnes qui résident principalement au Gabon, ou qui ont leur centre
d'affaires ou d'intérêt au Gabon ;

· les personnes qui tirent leurs revenus du Gabon, même si leur résidence
principale est à l'étranger.

L'année fiscale gabonaise est calquée sur l'année civile. Par ailleurs, l'IRPP est retenu à
la source chaque mois sur le salaire par l'employeur, puis versé au Trésor Public à
travers la recette des impôts.

En plus de l’IRPP, il existe un autre impôt à la charge du salarié : La Taxe

Complémentaire sur les Salaires (TCS) dont le taux est fixé à 5% avec pour base
d’imposition le salaire brut après déduction des retenues obligatoires faites par
l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ainsi que des
cotisations aux assurances sociales (Articles 92, 348 et 349 du CGI) ;

Par ailleurs, les impôts et taxes à la charge de l’employeur sont :

· Le Fonds National de l’Habitat (FNH) relevant de la sécurité sociale mais perçu

par la recette des impôts : 2% de la base CNSS des salaires du mois.
· La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : 0,5% de la masse salariale
du mois de Juin plafonné à 1 500 000/mois et par salarié.

Au Gabon, les impôts et taxes sur salaires sont payables au plus tard le 15 de
chaque mois au titre du mois précédent.

3. Cas de la Côte d’Ivoire

Les personnes physiques salariées sont passibles de l’Impôt sur les Traitements et
Salaires (ITS) au taux de 1,2% du salaire brut, l’Impôt Global Forfaitaire (IGR) qui
équivaut à l’IRPP et alors calculé selon le même mode, ainsi que la Contribution
Nationale (CN) calculé au taux de 1,5% des salaires bruts.

Les traitements et salaires, soldes, indemnités et émoluments sont imposables :

- lorsque le bénéficiaire est domicilié en Côte d’Ivoire alors même que l’activité
rémunérée s’exerce hors du territoire de l’Etat ou que l’employeur est domicilié ou établi
hors de celui-ci ;

- lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de Cote d’Ivoire, dès lors que l’activité
rétribuée est exercée dans le territoire de l’Etat.

Par ailleurs, les impôts et taxes à la charge de l’employeur en Côte d’Ivoire sont :

· L’Impôt sur les Traitements et salaires (ITS) : 12% du salaire brut ;

· La Contribution Employeur (CE) : 11,5% du salaire brut du personnel expatrié

uniquement ;

· La Contribution Nationale (CN) : 1,5% du salaire brut ;

· Le Fonds de Développement de Formation Professionnelle (FDFP) : 1% du salaire

brut réparti en deux taxes soit 0,40 % pour la Taxe d’Apprentissage (TA) et 0,60% pour
la Taxe à la Formation Continue (TFC).

En Côte d’Ivoire, les impôts et taxes sur salaires sont payables au plus tard le 15
de chaque mois au titre du mois précédent.

4. Cas du Sénégal

Il est établi, au profit du budget de l’État du Sénégal, un impôt annuel unique sur les
revenus de source sénégalaise et/ou étrangère des personnes physiques, désigné sous
le nom d’impôt sur le revenu.

Il s'agit d'un impôt progressif qui est prélevé sur les revenus des individus. Le taux
d'imposition varie en fonction des tranches de revenus pour un maximum de 43% du
salaire brut imposable.

L’impôt sur le revenu, à l’instar de l’impôt sur les sociétés, donne lieu chaque année, au
versement d’acomptes à imputer sur l’impôt dû au titre de ladite année, sur les revenus
de l’année précédent Sous réserve des dispositions des conventions internationales
relatives aux doubles impositions, l’impôt sur le revenu est dû par toute personne
physique domiciliée au Sénégal ou titulaire de revenus de source sénégalaise.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal, les personnes qui :

- ont au Sénégal leur foyer d’habitation permanente ou leur lieu de séjour

principal ;

- exercent au Sénégal une activité professionnelle, salariée ou non, à moins

qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

- ont au Sénégal le centre de leurs intérêts économiques.

En plus de l’impôt sur le revenu, il existe une taxe à la charge du salarié : la Taxe
Représentative de l’Impôt Minimum Fiscal (TRIMF) dont le montant est dû et déterminé
selon les tranches de revenus ci-après :

Tranches de revenus

TRIMF

De 0 à 599 999 : 900

De 600 000 à 999 999 : 3 600

De 1 000 000 à 1 999 999 : 4 800

De 2 000 000 à 6 999 999 : 12 000

De 7 000 000 à 11 999 999 : 18 000

12 000 000 et plus : 36 000

Par ailleurs, parmi les impôts et taxes sur salaires à la charge de l’employeur, on
retrouve essentiellement la Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs
(CFCE). La base d’imposition de la CFCE est le salaire brut. Le taux applicable est 3%
pour la détermination de la contribution.

Au Sénégal, les impôts et taxes sur salaires sont payables dans les 15 premiers
jours du mois suivant, par les employeurs, à la caisse comptable public
compétent. Toutefois, pour les contribuables soumis aux régimes du réel simplifié
ou de la contribution globale unique, le versement est fait dans les 15 premiers
jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, pour le trimestre écoulé.

Lorsque le montant des retenues mensuelles n’excède pas 20.000 FCFA, le

versement peut n'être effectué que dans les quinze (15) premiers jours des mois
de janvier, avril, juillet et octobre, pour le trimestre écoulé. Si, pour un mois
déterminé, le montant des retenues vient à excéder 20.000 FCFA toutes les
retenues effectuées depuis le début du trimestre en cours doivent être versées
dans les quinze (15) jours du mois suivant.
B. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

1. Cas du Congo

Au Congo, sont soumises à la TVA, les opérations réalisées à titre onéreux par des
personnes physiques ou morales relevant d’une activité économique (Art. 2 du CGI
Tome 2, TFNC).

Sont soumises à la TVA, toutes les affaires réalisées en République du Congo non
comprises dans la liste des exonérations, alors même que le domicile, la résidence de la
personne physique ou le siège social de la personne morale assujettie serait situé hors
des limites territoriales du Congo (Art. 8 du CGI Tome 2, TFNC).

La base d’imposition est constituée par toutes sommes, valeurs, biens ou services
perçus en contrepartie de l’opération, y compris les subventions ainsi que tous les frais
ou prélèvements de toutes natures y afférents à l’exclusion de la TVA et de l’ASDI.

Les taux de la TVA au Congo sont les suivants :

· Taux normal : 18% applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion de

celles visées ci-dessous ;

· Taux réduit : 5% applicable sur certains biens de consommation ;

· Taux zéro, applicable :

- Aux exportations, aux transports internationaux et à leurs accessoires.

S’agissant des exportations, le taux zéro s’applique uniquement à celles ayant fait
l’objet de déclaration visée par les services des douanes ;

- A la vente locale du bois débité.

Les taux de TVA sont applicables aussi bien aux marchandises et services produits
localement qu’aux biens importés.

La déclaration de TVA relative aux opérations d’un mois donné doit être déposée
au plus tard le 20 du mois suivant en double exemplaire accompagnée du
paiement de la TVA qui est ainsi reversée spontanément.

2. Cas du Gabon

Sont assujettis à la TVA au Gabon, les personnes physiques ou morales y compris les
collectivités publiques et les organismes de droit public, et les groupements d’intérêt
économique qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière
indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de la
taxe et accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux
(Art. 207 CGI).

Ces personnes sont assujetties à la TVA, quels que soient leur statut juridique et leur
situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.
Toutefois, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA, pour
l’activité de leurs services administratifs, éducatifs, sociaux, culturels et sportifs
lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans le domaine de la
concurrence.

L’art.208 ajoute que les personnes visées à l’article 207 ci-dessus, soumises à l’impôt
sur les sociétés ou à l’IRPP, qu’elles soient ou non immatriculées, sont redevables de la
TVA si le chiffre d’affaires hors taxes s’établit à 150.000.000 FCFA.

Le seuil du chiffre d’affaires annuel de 150.000.000 FCFA est porté à 500.000.000

FCFA pour les personnes qui exercent des activités d’exploitation forestière.

Les taux de la TVA au Congo sont les suivants :

· Taux normal : 18 % applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des

opérations soumises au taux réduit de 10 % ou au taux zéro ;

· Taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production et vente portant sur

les produits (Produits listés à l’article 221 nouveau) ;

· Taux réduit : 5 % applicable aux opérations de vente et de prestations de

services portant sur les produits et services suivants :

- Ciment.

· Taux zéro : 0% applicable aux exportations, aux transports internationaux, aux

opérations d’avitaillements en carburant et aux opérations d’entretien et réparation
effectuées sur les aéronefs et navires affectés au trafic international.

Au Gabon, la TVA est payée au plus tard le 20 du mois qui suit celui au cours
duquel le paiement total ou partiel de la facture incluant la taxe a été effectué.

3. Cas de la Côte d’Ivoire

Sont soumises à la TVA en Côte-d’Ivoire, les livraisons de biens et les prestations de

services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, à
l’exclusion des activités salariées agricoles.

La livraison d’un bien au sens du présent titre s’entend du transfert du pouvoir de

disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.

Pour la détermination de la TVA en Côte d’Ivoire, il est fait application du taux de 18%
sur une base hors taxe (Art. 359 du CGI).

Le taux est réduit à 9% pour certains produits notamment :

- Le lait à l’exclusion des yaourts et de tout autre produit laitier ;

- Le lait infantile ainsi que les préparations alimentaires composites

homogénéisées destinées aux nourrissons ;

- Les pâtes alimentaires à base de semoule de blé dur à 100% ;

- Les matériels de production de l’énergie solaire ;

- Les produits pétroliers ;

- La viande importée en dehors de la zone CEDEAO ;

- Le riz de luxe.

La TVA est due et payée, soit au plus tard le 10 du mois qui suit celui au cours
duquel le paiement total ou partiel de la facture incluant la taxe a été effectué,
soit le 10 du mois qui suit le trimestre au cours duquel le paiement total ou
partiel de la facture incluant la taxe a été effectué.

4. Cas du Sénégal

Selon l’article 351 du CGI, il est établi au profit du budget de l’Etat une Taxe sur la
Valeur Ajoutée (TVA).

Sont soumises à la TVA, les livraisons des biens et les prestations de services effectuées
à titre onéreux par un assujetti en tant que tel, ainsi que les importations (Art. 351 Al.1
du CGI).

Les activités agricoles et les activités au sens du Code du travail sont exclues du champ
d'application de la TVA.

Le taux de la TVA au Sénégal est de 18%. Ce taux est réduit à 10% pour les prestations
fournies par les établissements d’hébergement touristique agréés.

La TVA est exigible au Sénégal selon qu’il suit :

Pour les importations : la TVA est exigible au moment du fait générateur, c’est-à-dire
au franchissement du cordon douanier. En effet, la TVA est liquidée en même temps
que les autres droits et taxes d’importation.

Pour les livraisons de biens et services : la TVA est exigible au plus tard le 15 du
mois qui suit le fait générateur. Les redevables de la TVA, sont tenus de remettre tous
les mois au bureau du recouvrement compétent, une déclaration relative aux
opérations qu’ils ont effectuées le mois précédent, et ce même, s’ils n’ont effectué
aucune opération imposable.

C. SECURITE ET PREVOYANCE SOCIALE

Les régimes de sécurité sociale des quatre états présentent des similitudes du fait des
branches qu’elles visent essentiellement notamment les accidents de travail et maladies
professionnelles, les prestations familiales.

ci-après sont détaillés lesdits régimes.

1. Cas du Congo

CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS)

 Allocations familiales

Plafonné à XAF 600 000

10,03%

Employeur

 Accidents de travail et maladies prof.

Plafonné à XAF 600 000

2,25%

Employeur

 Pension Vieillesse, Invalidité et Décès

Plafonné à XAF 1 200 000

4%

Salarié

 Pension Vieillesse, Invalidité et Décès

Plafonné à XAF 1 200 000

8%

Employeur

2. Cas du Gabon

2.1. CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS)

 Allocation familiale

Plafonné à XAF 1 500 000

8%

Employeur

 Allocation familiale

Plafonné à XAF 1 500 000

2,5%

Salarié

 Accident de travail

Plafonné à XAF 1 500 000

3%

Employeur

 Pension vieillesse

Plafonné à XAF 1 500 000

5%

Employeur

2.2. CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE ET DE GARANTIE SOCIALE

(CNAMGS)

 Hospitalisation et évacuation sanitaire

Plafonné à XAF 2 500 000

4,1%

Employeur

 Médicaments

Plafonné à XAF 2 500 000

2%

Salarié

3. Cas de la Côte-d’Ivoire

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS)

 Prestations familiales

Plafonné à XOF 75 000

5,75%

Employeur
  Accidents de travail

Plafonné à XOF 75 000

3%

Employeur

 Régime de retraite

Plafonné à XOF 3 375 000

6,3%

Salarié

 Régime de retraite

Plafonné à XOF 3 375 000

7,7%

Employeur

 Assurance Maternité

Plafonné à XOF 75 000

0,75%

Employeur

4. Cas du Sénégal

4.1. CAISSE DE SECURITE SOCIALE (CSS)

 Prestations familiales

Plafonné à XOF 63 000

7%

Employeur

 Accidents de travail et maladies prof.

Plafonné à XOF 63 000

1%,3% ou 5% selon les risques

Employeur

 Vieillesse complémentaire cadres

Plafonné à XOF 1 296 000

3,6%

Employeur

 Vieillesse complémentaire cadres

Plafonné à XOF 1 296 000

2,4%

Salarié

 Maladie

Plafonné à XOF 250 000

Entre 2% et 7,5%

Employeur

 Maladie

Plafonné à XOF 250 000

Entre 2% et 7,5%

Salarié

4.2. INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL (IPRES)

RUBRIQUES

SALAIRES SOUMIS A COTISATION

TAUX

CHARGE

Vieillesse

Plafonné à XOF 432 000

8,4%

Employeur

Vieillesse

Plafonné à XOF 432 000

5,6%

Salarié

Tel que constaté ci-dessous, le Gabon et la Côte-d’Ivoire disposent de deux organismes

de sécurité sociale.

CONCLUSION

Il est clair que le mode de calcul et de liquidation des impôts et des cotisations sociales
convergent sur le principe classique (Base d’imposition, Taux, Barème, plafonnement,
échéances, …), bien que les taux fixés nous amènent à constater toute la différence
dans le système de chaque état.

Dans le souci de rendre le marché des affaires plus compétitif tout en préservant la
stabilité de leur économie et attirer des investisseurs nationaux et étrangers, les états
procèdent régulièrement à l’ajustement de leur régime fiscal et social en offrant plus ou
moins de contraintes et d’assouplissements à travers la règlementation.

Selon les données de chaque état telles qu’énumérées dans le présent mémo, force est
de constater la singularité dans la fixation des taux et barèmes par chaque état sans
doute dans le souci de refléter la réalité socio-économique face au climat des affaires.

Compte tenu de l’étude comparative effectuée afin de déterminer lequel des états offre
un régime fiscal et social moins contraignant de manière générale, le Sénégal se
retrouve en tête de liste, suivi de la Côte d’Ivoire, ensuite du Congo et enfin du Gabon.

En effet, le Sénégal prévoit des taux et plafonnements moins élevés applicables tant en
matière fiscale que sociale. Cela se fait très clairement remarquer dans la diversité des
plafonnements en matière de sécurité sociale ainsi que les taux applicables sur chaque
branche.

En termes d’impôt, le Sénégal prévoit un meilleur abattement (30%) et offre un nombre

de parts intermédiaire de 1,5 pour le calcul de l’IR contrairement aux trois (3) autres
états qui prévoient 20% d’abattement et passent directement de 1 part à 2 parts dans
tous les cas.