Cours Cg2 21 Septembre 2023 Doc Determination RF Ir
Cours Cg2 21 Septembre 2023 Doc Determination RF Ir
Cours Cg2 21 Septembre 2023 Doc Determination RF Ir
CHAPITRE 4° : GENERALITES.
A La transparence fiscale
Dans les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (les sociétés
de personnes ainsi que les sociétés ayant opté pour l’impôt sur le
revenu), les règles sont identiques à celles de l’entreprise individuelle
mais ici, l’impôt est calculé au nom de chaque associé en proportion de
sa participation dans le capital et payé par chacun d’eux et non par la
société.
Ce revenu global sera frappé par l’impôt sur le revenu (IR) qui fonctionne
selon un système de taux progressif atténué par le jeu du quotient
familial.
L’IR étant un impôt progressif, c’est l’ensemble des revenus du foyer
fiscal qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 sont revalorisées de 5,40
%.
CM 2 enfants
Revenu net imposable 58.000
N = 3 parts
QF = R/N 58.000/3 =19.333
IR méthode classique
- 1t = 0
- 2t 8.556 x 11%=941.16 pour une part
- Pour 3 parts X3= 2823
IR méthode directe
Chaque associé est imposé à l’IR dans la catégorie des BIC sur sa quote
part de bénéfice lui revenant même s’il n’a pas effectivement disposé de
ce revenu : l’associé est réputé avoir disposé de ce bénéfice ; c’est le
régime de la transparence fiscale.
A La personnalité fiscale
Selon l’article 38-1 du CGI ‘Le bénéfice imposable est le bénéfice net
déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute
nature effectuées par les entreprises y compris notamment les cessions
d’éléments quelconques de l’actif soit en cours soit en fin d’exploitation”
L’article 38-1 poursuit “ le bénéfice net est également défini comme étant
constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à
l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à
l’impôt diminuée des suppléments d’apports et augmentée des
prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par
les associés. L’actif net s’entend de l’excèdent des valeurs d’actif sur le
total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et
les provisions justifiés.”
Le chef d’entreprise est titulaire d’un seul patrimoine, peu importe s’il
décide ou non d’inscrire ses biens à l’actif du bilan de l’entreprise.
Mais le résultat fiscal ne peut plus contenir des charges ou des produits
se rapportant à des biens non nécessaires à l’activité professionnelle ;
- sont principalement visés par cette mesure les entrepreneurs relevant
des BIC, des BA ainsi que les associés des sociétés de personnes ;
B Les conséquences de l’inscription
Aucun retraitement du résultat fiscal n’est possible lorsque les biens non
nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle sont marginaux ;
c’est-à-dire que les produits correspondants n’excèdent pas 5 % de
l’ensemble des produits de l’exercice ou 10% de ces mêmes produits si la
condition de 5% était satisfaite au titre de l’exercice précédent.
Cette règle appelée « tolérance de 5 ou 10% » est d’application facultative
depuis le 1° janvier 2017 et n’est applicable que sur option expresse du
contribuable .
La loi va préciser que tel ou tel bénéfice entre dans le champ des
BIC alors même que l'activité n'est pas forcément commerciale
Les produits à retenir sont ceux qui ont donné lieu à une créance
acquise c’est à dire certaine dans son principe et déterminée dans son
montant, même si elle n’est payable qu’ultérieurement L 123-13 com et
38-2 du CGI
1 Les principes
2 Les exceptions
On vise le cas des contrats à long terme pour lesquels il est possible
pour l’entrepreneur de comptabiliser les produits ;
- soit en principe à l’achèvement des travaux : le résultat étant dégagé
après leur réception
- soit mais sous condition d’une évaluation précise et justifiée du
bénéfice global selon l’avancement des travaux ; un bénéfice partiel peut
être pris en compte, les travaux en cours n’étant pas décomptés dans
les stocks
Une prévision de perte justifie la constitution d’une provision dans les 2
cas
Ces dettes et ses créances doivent être comptabilisées pour leur valeur
nominale, peu importe si la valeur de l’euro se déprécie avec le temps.
a) si gain de change
b) si perte de change
Au 31/12/2022
Constatation comptable des écarts de conversion des dettes et des
créances en devises à l’inventaire ;
En février 2023 ;
- Règle a son fournisseur suisse 670€ => perte de change de 670 -
660 = 10€ normalement déductible RAF
- Sur un plan comptable, la provision est devenue sans objet =>
Reprise de provision de 30 mais pour éviter qu’elle ne soit imposée
une 2° fois => il faut la déduire extra comptablement soit 30.
- Ecart de conversion actif doit être réintégré
Solution :
A Faire inventaire
Obligation légale dans le Code du Commerce art. L123-12
L'inventaire doit porter sur tous les éléments du patrimoine de
l'entreprise
C'est surtout à l'égard des stocks qu’il présentent une importance
particulière car l'incidence des stocks sur le résultat
d'exploitation n'est pas négligeable
Tout dépend de la méthode d'évaluation utilisée
a. Produits Achetés
Ils sont évalués à leur coût de revient cad sur la base du coût de
production majoré des charges directes (matières premières ,
main d’œuvre) et indirectes de production (amortissements , frais
d’administration des sites de production)
Ne sont pas à prendre en compte les charges administratives et
toutes les charges de commercialisation
L'entreprise doit comptabiliser en produits et au coût de revient
la valeur de ses produits encours
Elle ne doit pas intégrer une quelconque quote-part des bénéfices
Cette comptabilisation au prix de revient des travaux aboutit à
neutraliser la comptabilisation des coûts de fabrication d'où un
équilibre avec les charges supportées
c. Produits Résiduels
APPLICATION
Une entreprise qui a en stock un bien
− Prix de revient = 500 €
− Frais de distribution non encore engagés = 50 €
− Prix du marché = 480 €
Les commissions
Les courtages
Les redevances de concession de licence de brevet, de marque
Les revenus des immeubles affectés à l'exploitation (inscrit à l'actif
du bilan) (1)
Tous ces produits sont normalement et totalement imposables
C La Production Immobilisée
Les produits des titres figurant à l’actif d’une entreprise à l’IR sont en principe
compris dans le résultat de cette entreprise.
Cependant pour permettre à l’exploitant de bénéficier de l’abattement de 40%
sur le montant des dividendes soumis à l’IR, les produits sont exclus extra
comptablement du résultat imposable de l’entreprise. Ils sont déclarés en
RCM et imposés selon le droit commun sur option de l’exploitant sinon ils sont
soumis PFU de 12.8%.
Si ces produits ne proviennent pas de l’activité professionnelle, ceux-ci doivent
être extournes du résultat BIC à moins que l’exploitant opte pour les rattacher
à son résultat professionnel s’ils sont marginaux.
Si l’exploitant individuel n’a pas inscrits les actions ou les parts sociales lui
appartenant à l’actif de son entreprise les produits de ces titres ne sont pas
compris dans le résultat de cette entreprise et entrent en RCM
Ces règles sont applicables quand l’entreprise bénéficiaire est une société
relevant de l’IR. Dans ce cas chacun des associées est personnellement
imposable à raison des revenus mobiliers au prorata de ses droits dans la
société
C’est le même régime qui s’applique aux produits des titres à revenu fixe
(obligations) afin qu’ils bénénficient d’éventuels avantages comme des crédits
d’impôt.
B Les Intérêts des Créances, des Dépôts, des Cautionnements et
des Comptes Courants
Exemple :
Dégrèvement de CET de 2.000 en 2022 comme la CET est un impôt
déductible =>sur un plan fiscal pas de retraitement = la solution comptable
est en adéquation avec la solution fiscale
Dégrèvement de TVTS (2021) de 2.000 en 2022 comme la TVTS n’est
pas déductible le dégrèvement n’est pas imposable
En 2021 => Réintégration de 2000
En 2022 => Pour éviter une 2° imposition => la déduire
B Les Subventions
1 Subventions d'Equilibre
Elles sont accordées par l'Etat, par les collectivités territoriales
Elles sont accordées à raison des résultats de l'entreprise et sont
normalement imposable au titre de l'exercice de son octroi
Année 2 à Année 5
DADP = 20 000 €
Reprise de subvention = 14 000 €
Année 6
DADP : 10 000 €
Reprise de subvention = 7 000 €
APPLICATION 2
01/07 : subvention de 20 000 € pour l'achat d'une machine d'un montant
de 100 000 €
Amortissement sur 5 ans
APPLICATION
Immobilisation dont on a identifié la structure, un composant 1 et un
composant 2
Valeur totale Durée Durée
pondérée
Structure 40 % 10 ans 4 ans
Composant 1 30 % 8 ans 2,4 ans
Composant 2 30 % 5 ans 1,5 an
Total 7,9 ans → 8
ans
Nota Bene
En cas de cession de l'immobilisation subventionnée, la fraction de
subvention non encore reprise constitue un produit normalement
imposable de l'exercice
En cas de remplacement d'un composant ou de cession d'un
composant, il n'y aura pas d'imposition anticipée de la fraction de
subvention se rattachant au composant remplacé → pas de remise en
cause de la durée d'étalement de la subvention
B Subvention finance un Bien Non-Amortissable
Elle est reprise à partir de l'année qui suit celle de son octroi par
dixième ou par fraction égale calculée sur la période
d'indisponibilité du bien prévu par une clause d'inaliénabilité
donc sans décalage
APPLICATION
Achat terrain 200 000
Subvention 100 000
En N
Création du décalage
En compta, Reprise de Subvention de 100.000/10 soit 10 000 pour éviter
que le reprise ne soit soumise à l’impôt il va falloir la déduire extra
comptablement – 10.000
De N+1 à N+9
Reprise de subvention de 10 000 sur un plan extra comptable rien à faire
car normalement imposable
En N+10
Reprise de subvention de 100 000 en compta mais sur plan fiscal,
reprise que 90 000
Réintégration extra comptablement de 10 000 pour rattraper le décalage
C Les Indemnités
Elles sont normalement imposables qqs leur nature
• Exemple Dommages et intérêts perçus au titre de la réparation
d'un préjudice subit
L'entreprise qui bénéficie d'un tel abandon, d'une telle remise doit
l'imposer normalement donc Rien à faire extra comptablement
CHAPITRE 7° : LE REGIME FISCAL DES CHARGES CONSTATEES.
A Conditions de Fond
Avec la mise en place d’un nouveau système d’immatriculation et de valorisation des émissions
de CO², un nouveau barème de plafonnement de la base maximale d’amortissement des
véhicules de tourisme a été créé :
Base maximale amortissable pour les véhicules immatriculés selon le nouveau dispositif
VT acquis à compter
Émissions en g/km VT acquis avant 2021
de 2021
< 19 30 000 €
< 49 20 300 €
≤ 160 18 300 €
18 300 €
≤ 165
9 900 €
> 165 9 900 €
Émissions
2017 2018 2019 2020 2021
en g/km
< 20 30 000 €
< 60 20 300 €
≤ 130 18 300 €
18 300
≤ 135 18 300 €
18 300 € €
≤ 140 18 300 €
9 900 €
≤ 150
9 900 €
≤ 155 9 900 €
9 900 €
> 155 9 900 €
Remarque : la Taxe sur les Véhicules de tourisme des Sociétés (TVS), elle aussi, est impactée
par ce nouveau système d’immatriculation (nouveau barème).
Le 1° juillet 2020 VT BMW 5 => 60.000 € hybride (taux de rejet < 160
gr CO2/km)
DAP comptable => 60.000 X 20% X 6/12 = 6.000
DAP fiscale => 18.300 X 20% X 6/12 = 1.830
A réintégrer la différence soit 4.170
Pour être déductibles, les charges ne doivent pas être exclues par
un texte spécial
Les sociétés quel que soit leur régime fiscal doivent fournir un
relevé de leurs frais généraux quand ces frais dépassent certaines
limites
§2° LE PRINCIPE DE RATTACHEMENT DES CHARGES A
L'EXERCICE
A Expression du Principe
B Application du Principe
A Les Achats
Il s'agit :
• d'achats stockés :
o de matières premières o d'autres
o de fournitures approvisionnements
o de marchandises …
• d'achats non-stockés
o de matériels o de prestations de
o d'études services
o d'équipements
o de travaux …
Ils doivent être évalués à leur coût réel
Prix d'achat
+ Frais accessoires
(Transports, montage, assurance, droits de douane, manutention, …)
- Rabais, remises, ristournes (RRR) obtenus
Cette somme ne peut être considérée comme une charge car elle
a vocation à être restitué en fin de location
Si le propriétaire utilise le dépôt de garantie, alors là il prendra la
nature d'une charge déductible chez le locataire
APPLICATION 2
A contrario, les dépenses qui ont pour objet l'entrée d'un nouvel
élément dans l'actif ayant pour conséquences une augmentation
de la valeur d'un élément d'actif ou qui en prolonge la durée
probable d'utilisation sont à immobiliser
3 Primes d'Assurance
Pour que ces dépenses puissent être immobilisées, il faut que ces
dépenses se rapportent à un projet nettement individualisé et
ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité
commerciale
L'entreprise peut alors immobiliser les frais de développement
correspondant dans un compte de charge à répartir amortissable en
linéaire sur 5 ans et dès l’inscription des 1° charges au bilan.
c) Dépenses de Logiciels
Conception de Logiciels
Logiciels Acquis
Normalement déductibles
Normalement déductibles
b) Marques Acquises
a) Frais de Publicité
Normalement déductibles lorsqu'ils sont engagés dans l'intérêt de
l'entreprise et pour les besoins de la gestion normale de
l'entreprise
• Frais d'annonce
• Film publicitaire
• Etc…
On peut intégrer les frais de parrainage et de stimulation qui sont
des frais qui sont engagés en vue d'assurer la promotion des
produits et de renforcer leur image de marque sont normalement
déductibles et sans limite
c) Frais de Réception
c) Cotisations Diverses
1. Le Principe
Normalement déductibles
L'entreprise néanmoins perd le droit de déduire les allocations
pour frais de mission, de déplacement, de réception, de
représentation attribuées à leurs cadres, à leurs dirigeants
lorsque par ailleurs, des charges normalement incluses dans ces
allocations leur sont remboursées => Règle du non-cumul =>
l’allocation est à réintégrer
b Congés Payés
Remarque
Sont calculés à partir des rémunérations versées dans une période
(période de référence) qui par principe ne coïncide pas avec l'année
civile : 1er juin d'une année et le 31 Mai de l'année qui suit.
Droits à congés = 2.5 Jours X 9 mois = 22.5 => 23 jours pris en 2021
Les congés sont pris par les bénéficiaires au cours de la deuxième
année
d. Indemnités de Rupture
§2CHARGES FINANCIERES
Les intérêts déductibles sont ceux qui ont été courus pendant
l'exercice
Les intérêts qui sont liés à la remise à l'escompte des effets de
commerce sont normalement déductibles
APPLICATION
Solde "108" = - 12 000 €
Montant des prêts et avances = 100 000 €
Charges financières = 10 200 €
Charges financières non déductibles ?
12 000
10 200 × = 1 224 € à réintégrer
100 000
-
C Perte Latente de Change
Dans les sociétés à l'IR, les prêts consentis par les associés à la
société peuvent être rémunérés par des intérêts
Ces intérêts sont fiscalement déductibles sous conditions :
Il faut que le capital social ait été entièrement libéré.
Le taux des intérêts ne doit pas être usuraire : il faut que le taux
conventionnel ne puisse dépasser le taux légal TMP calculé tous les
ans 1.47% pour 2018, 1.29% pour 2019
APPLICATION
Compte Courant d’Associé 100 000 €
Versement intérêt de 3,03 % soit 3 030 € (enregistré en classe 6)
Pour 2019 les intérêts admis en déduction sont 100 000 x 1.29% = 1290
€
Le différentiel est à réintégrer pour 3030 – 1290 =1740
§3 CHARGES EXCEPTIONNELLES
→ cf Chapitre 9
B Les Pénalités et les Amendes
Quel que soit leur nature, que ce soit des pénalités de sécu sociale,
fiscale, fiscale et pénal, ces sommes n'ont jamais de caractère
fiscalement déductible
Seules les pénalités de nature contractuelle ou conventionnelle
sont déductibles
C Les Dons et les Libéralités
APPLICATION
EI qui réalise un don de 35.000 € à une association déclarée d'utilité
publique
Chiffre d’Affaires de N 8.505 000 €
Limite de calcul de la RI ?
H1 Comme le don est < à 20.000€ le don est déductible en totalité
H2 2° plafond applicable => 8.505.000 X 5%°= 42.525
La RI est calculée sur 35 000 => 35 000 X 60%
H3 don 22.000 CA 4.200.000
Limite=> 4.200.000 X 5%° = 21000
RI = 21.000 X 60%
Fraction supérieure = 1000€ pourra être prise en compte au cours de 5
années suivantes
En N+1 on pourra bénéficier d'une RI de 1000 € (si pas changement du
CA)
RI pour N :
- Plafond à retenir : 20 000 ou 700 000 000 x 5‰ 3 500 000
- Dons à reporter = 5 000 000 - 3 500 000 € = 1 500 000
- Dons à 60% = 2 000 000 + 300 000 = 2 300 000 RI = 1 380 000
- Dons à 40% = 3 500 000 (plafond) – 2 300 000 = 1 200 000 RI =
480 000
Total RI N= 1 860 000 €
RI pour N+1 : report de l’excédent N
- Report disponible = 1 500 000 €
- Plafond à retenir : 20 000 ou 600 000 000 x 5‰ 3 000 000
- RI à 60% = 0
- RI à 40% = 1 500 000 x 40% = 600 000 €
Total RI N+1 = 600 000 €
L’entreprise a bien récupéré 2 300 000 x 60% + (5 000 000 – 2 300 000)
x 40% = 2 460 000
E- L'Abandon de Créance
De caractère commercial
L'abandon a la nature d'une charge déductible pour l'entreprise
qui le consent et d'un produit normalement imposable pour
l'entreprise qui en bénéfice
F- Les Dommages et Intérêts
APPLICATION
Bénéfice comptable N+1 avant impôt mais après participation = 160 000
€
Participation en N = 12 000 € / Participation en N+1 = 13 000 €
Résultat fiscal de N+1 ?
160 000 – 12 000 + 13 000 = 161 000 €
Cas lupori
EI => IR BIC
EI option pour l’IS 89 510
Cdts du régime PME sont réunies
- IS à 15% = 42500 X15% = 6375
- IS à 25% = 89.510 - 42.500 X 25% = 11.753
§ 1° LES AMORTISSEMENTS
1 CONDITIONS DE FOND
2 CONDITIONS DE FORME
- ne pas être exclu des charges déductibles par une disposition spéciale
:
Sont concernés ;
· Pour ceux de moins de 20gde Co2 /km 30000€ pour ceux compris
entre 20 et 60g/KM 20.300€
Cette limitation sur véhicule de tourisme s’applique à l’entreprise pour les
véhicules de tourisme loués plus de 3 mois ou faisant l’objet d’un contrat
de crédit-bail.
· Les biens donnés en location doivent être amortis sur leur durée
normale d’utilisation quel que soit la durée de la location.
APPLICATION
Bien de 170 000 €
Appartement loué à un cadre : 550 € par mois (considéré comme
normal)
L'entreprise peut faire valoir des charges relatives à cet appartement : 4
000 € par an
Amortissement sur 50 ans
DAP = 170 000 x 2 % = 3 400 €
Limite à la déductibilité de la DAP
(550 x 12 mois) – 4 000 = 2 600 €
Fiscalement on distingue :
• Les provisions pour risques et charges qui ont pour objet de faire
face pour les premières à des pertes d’exploitation : il s’agit de
pertes nettement précisées que des événements en cours à la
clôture de l’exercice rendent probables ;
Qui correspondent pour les secondes à des charges devant être
supportées ultérieurement mais qui trouvent leur origine dans des
faits survenus au cours de l’exercice ou qui en raison de leur
nature et de leur importance doivent être réparties sur un nombre
d’exercices.
• Les dépréciations d’éléments d’actifs qui recouvrent notamment les
dépréciations d’immobilisations corporelles et incorporelles, les
dépréciations de titres, de stocks, de créances.
Une provision ne peut être admise en déduction que si elle est destinée
à faire face soit à une perte ou à une dépréciation d’un élément de
l’actif, soit à une charge qui aurait été déductible des résultats.
I. Les Dépréciations
REGLES COMPTABLES
Remarque
La constatation et la reprise de dépréciation modifie de façon
prospective la base amortissable → Impact sur le plan d'amortissement
Exemple
▪ Entreprise qui a acquis en 2013 un atelier à 105 000 €
▪ Il est inscrit à l'actif et sa durée d'utilisation = durée d'usage = 15 ans
▪ Amortissement au linéaire
En 2021, un test de dépréciation est effectué et permet d'obtenir :
− Valeur vénale : 37 000 €
− Valeur d'usage : 42 000 €
Le comptable passe une dépréciation de 14 000 €
Quel que soit le régime appliqué pour les congés payés, une telle
provision est normalement déductible
AUTRES PROVISIONS
a. Provisions pour Prestation à Fournir Suite à une Vente
Déductible
Déductible
Non déductibles
Seul l'écart de conversion actif est déductible
Déductibles
- VLT de 5.000
Calculer le RF de N et de N+1 ?
CHAMP D’APPLICATION ;
A : NOTION D’ACTIF IMMOBILISE
B : CARACTERE IMPOSABLE DE LA + VALUE
Par sortie, il faut entendre une opération ou un événement qui fait sortir
un élément d’actif de l’entreprise : cession, mise au rebut du bien,
destruction, apport en société, donation, expropriation, les sinistres et les
évictions ...
Donc c’est exclusivement aux plus (+) et aux moins (-) values réalisées
que s’applique la loi de 1965.
En outre pour éviter les effets de seuil, une exonération dégressive est
instituée en faveur des entreprises dont le montant annuel des recettes
excède de moins de 30% les nouvelles limites d’exonération totale.
Plus-value imposable : 20 000 X (300 000 – 250 000) /100 000 = 10 000
euros.
Exemple
Plus-value de 10 000 €
1er calcul : on part sur l'hypothèse que l'activité est exclusivement une
activité de vente
(320 000−250 000)
= 0,7
100 000
On retient le 1er calcul > Plus-value imposable = 7 000 soit 10000 X 70%
§2° MODALITES DE CALCUL DE LA PLUS OU MOINS VALUE
· Le prix de cession est un prix net c’est à dire sous déduction des frais
spécifiques liés directement à l’opération de cession comme les frais de
courtage ou de commission payés à l’intermédiaire.
·
· La Valeur Nette Comptable est égale au prix de revient moins les
amortissements fiscalement admis en déduction y compris les
amortissements dérogatoires moins les reprises sur amortissements
dérogatoires.
Autrement dit les AID et les amortissements exclus majorent les + values
et donc sont assimilées fiscalement à un amortissement déductible.
1° LA QUALIFICATION
➢ ➢
➢ ➢
Durée durée inférieure à durée inférieure à au moins depuis 2 au moins depuis 2
Nature 2 ans 2 ans ans ans
Plus value Moins value Plus value Moins value
Bien non
amortissable Court terme Court terme Long terme Long terme
Court terme à
concurrence des
Bien amortissable Court terme Court terme amortissements Court terme
pratiqués en
franchise d'impôt
Long terme pour le
solde
- un matériel de levage
Prix d’achat : 120 000 € HT date d’achat le 16/5/ N - 3
Prix de cession : 30 000 € HT à un revendeur en matériel
d’occasion ;
Date de cession le 31/3/N.
Amortissements jusqu’à la date de cession 69 000 €
- une marque
Prix d’achat : 60 000 € HT date d’achat le 5/3/N – 8
Prix de cession : 146 000 € HT date de cession le 8/11/N
- un matériel d’emballage
Prix d’achat : 90 000 € HT date d’achat le 1/7/ N - 2
Prix de cession : 60 000 € HT à une autre entreprise
Date de cession le 30/6/N.
Amortissements jusqu’à la date de cession 36 000 €
- une construction
Prix d’achat : 1 000 000 € HT date d’achat le 1/ 1/ N - 12
Prix de cession : 2 400 000 € HT à une autre entreprise
Date de cession le 1/7/N.
Amortissements jusqu’à la date de cession 625 000 €
- un droit au bail
Prix d’achat : 120 000 € HT date d’achat le 1/ 1/ N - 15
Prix de cession : 90 000 € HT à une autre entreprise
Date de cession le 30/11/N.
4 hypothèses
- donc si elle est réalisée par une entreprise à l’IR, elle sera imposée à
l’IR Personnes Physiques dans la catégorie BIC : on lui appliquera le
barème d’imposition progressif.
2° Résultat fiscal à LT= 1 456 000€ IR BIC au taux de 12.8% soit 186
368€ d’impôt
4- Sort de la moins-value à long terme dégagée après compensation
Elle ne peut être imputée que sur des plus-values nettes long terme
donc de même nature réalisée au cours des 10 exercices suivants celui
de leur réalisation ;
Exemple
A METHODE D’EVALUATION
1) des titres de placement
- s’ils sont cotés en bourse, ils sont évalués au cours moyen boursier du
dernier mois de l’exercice ;
- si non, ils sont évalués à leur valeur probable de négociation, c’est à
dire à leur valeur réelle au 31/12 de N.
- les obligations à la somme de la valeur au pied du coupon et de la
fraction courue de l’intérêt.
B INCIDENCE DE L’EVALUATION
§2°LEUR CESSION
A LE PRINCIPE
Le régime des plus-values s’applique aux cessions des titres sous
condition être immobilisés d’un point de vue fiscal.
Cette condition, c’est la durée de détention des titres de même nature
(c’est à dire émis par une même société)
Le plus souvent les titres de même nature n’ont pas été acquis à la
même date et au même prix.
Titres A:
- 60 titres achetés le 1 1 N - 4 au prix de 100 €
- 80 titres achetés le 1 7 N - 1 au prix de 150 €
Titres B:
- 50 titres achetés le 1 10 N - 3 au prix de 2120 €
TRAVAIL A FAIRE
Refonte de la
fiscalité de la
propriété
intellectuelle
Résultat net = revenus tirés de l’actif – dépenses de R&D liées1 à
l’actif et réalisées directement ou indirectement par l’entreprise sur la
même période
Autres précisions :
APPLICATION
Ensemble immobilier acheté le 1er Juillet 2015 et cédé le 31 Décembre
2017
Prix d'achat terrain 15 000 € HT et prix de vente 18 000 € HT
Lors construction, 65 000 € HT, amorti en linéaire sur 25 ans
Cession 78 000 € HT
Ces deux biens ont été soumis à TVA au moment de leurs achats et les
cessions ont été soumises au droit à l'enregistrement
Au moment de la vente, l'Etat remet en cause la déduction TVA :
obligation de reverser une fraction de la TVA antérieurement déduite =
régularisation globale
Terrain
15 000 x 20 % = 3 000 € de TVA déductible
17
Reversement = 3 000 × = 2 550 €
20
Immeuble bâti
17
Reversement = 13 000 × = 11 050 €
20
Plus-value sur terrain
18 000 – (15 000 + 2 550) = 450 €
→ Plus-value à long terme
APPLICATION
Entreprise individuelle qui a cédé le 31 Mars 2017 un ensemble
immobilier 75 300 €
L'acheteur n'est intéressé que par le terrain et va s'engager à démolir et
à reconstruire
Terrain : achat en 2003 pour 30 000 €
Immeuble : 70 000 € achevé en Juillet 2003
Amortissement sur 20 ans
Prix de vente de l'immeuble par définition = 0
Exemple
Cession d'un terrain industriel acquis le 1er Février 2010
Bien cédé le 2 Février 2017, il a toujours été à l'actif du bilan et affecté à
l'activité
Plus-value à 1 000 000 €
Abattement de 20 % (7 − 5), plus-value imposable à hauteur de 80 % de
son montant
Exemple
Entreprise cède le 31.03.2017 un VT (non-polluant) acquis le 1er Avril
2013
Prix d'achat : 21 300 € TTC
Amortissement en linéaire sur 5 ans
Prix de cession : 3 000 €
Montant des amortissements comptabilisés ?
9 3
DAP comptable = 21 300 × 0,20 × (
12
+3+
12
) = 17 040 €
Plus-value comptable ?
3 000 – (21 300 – 17 040) = − 1260
Plus-value fiscale ?
3 000 – (18 300 – 14 640) = − 660
→ Moins-value à court terme
Sur l'imprimé 2059 A, les amortissements exclus de 2 400 € sont
indiqués dans la colonne du court terme en plus-value et viennent
minorer la moins-value à court terme
CHAPITRE 10° : DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE.
SECT 1 : LE PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT
FISCAL.
SECT 2 : LES REGIMES D’IMPOSITION.
Exemple
En cas d’activité mixte, les recettes sont à ventiler entre les ventes et les
prestations.
- Obligation de conserver les factures et les pièces justificatives relatives
aux achats, aux ventes et aux prestations.
- Dispense d’établissement des comptes annuels et d’une annexe : pas
de bilan, ni de compte de résultat.
Ces limites ont pour but de cantonner ce dispositif aux revenus les plus
faibles et de limiter l’atteinte à la progressivité de l’impôt.
Objectifs :
1. Simplification des obligations fiscales
2. Allégement du poids de l’impôt par exclusion de la progressivité
3. Libère le chef d’entreprise de l’IR : le paiement de l’IR s’effectue
selon des échéances mensuelles ou trimestrielles au fur et à
mesure de la réalisation duCA.
4. Ce système gomme le décalage d’un an existant entre la
réalisation du bénéfice et la trésorerie de l’entreprise.
Elle ne peut être exercée que par des personnes appartenant à un foyer
fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année ne
dépasse pas la limite supérieure de la tranche à 11%.
- un bilan simplifié
- un compte de résultat simplifié dégagé à partir du bénéfice brut, des
frais généraux, amortissements et provisions.
En tout 8 tableaux.
Tableaux fiscaux ;
En tout 7 tableaux.