La Fiscalité D'entreprise - Is

Fiscalité de l’entreprise
Semestre 5 Gestion
Séances 7-8-9-10
A.MESSAOUDI
Enseignant chercheur
Chapitre II
Impôt sur les Sociétés
Introduction
 L’impôt sur les sociétés a été instauré au Maroc en 1987
en remplacement de l’ancien impôt sur les bénéfices
professionnels (IBP);
 L’IS est un impôt direct et déclaratif qui s’applique à
l’ensemble des bénéfices et des revenus des sociétés qui
entrent dans son champ d’application.
 Il est établi sur la base du résultat réalisé au cours de
l’exercice;
 Les sociétés soumises à l’IS déclarent et paient
spontanément l’impôt établi en leurs noms.
Plan du chapitre
I- Champ d’application de l’IS
II- Détermination de la base imposable
III- Liquidation de l’IS
IV- Recouvrement de l’IS

I- Champ d’application
Les personnes imposables
Les personnes obligatoirement imposables
Sont obligatoirement imposables à l’IS:
 Les sociétés de capitaux (SA, SCA,…);
 La S.A.R.L;
 Les sociétés de personnes dont les associés ne sont pas
tous des personnes physiques;
 Les établissements publics qui se livrent à des activités à
but lucratif;
 Les coopératives
 Les associations à but lucratif
Les personnes imposables par option
Sont imposables à l’IS par option certaines
formes de sociétés quoi se trouvent normalement
dans le champ d’application de l’impôt sur le
revenu (IR), telles que:
Les sociétés de personnes (sociétés en nom
collectif, sociétés en commandite simple,…)
constituées entre des personnes physiques;
Les sociétés en participation
Les personnes exclues du champ de l’IS
Selon l’article 3 du CGI, sont exclues du champ de l’IS :
 Les sociétés de personnes constituées entre des
personnes physiques ainsi que les sociétés en
participation sauf dans le cas où ces sociétés optent pour
l’IS;
 Les sociétés de fait constituées entre des personnes
physiques;
 Les sociétés immobilières transparentes;
 Les groupements d’intérêt économique.
Les personnes exonérées
Les exonérations permanentes
Selon les termes de l’article 6 du CGI, parmi les
personnes totalement exonérées de l’IS de façon
permanente figurent notamment:
 Les associations et les organismes assimilés à but non
lucratif;
 Les exploitations agricoles dont le chiffre d’affaires
annuel est inférieur à 5 000 000 dh;
 Autres organismes prévus à l’article 6 du CGI…
Les exonérations temporaires
Exonérations temporaires suivies de l’application du
barème en vigueur
 Les entreprises industrielles pendant les 5 premières
années à partir de la date de début de leur exploitation;
 Les titulaires de concession de gisements
d’hydrocarbures et ce pendant une durée de 10 ans
consécutives;
 Les sociétés exploitant les centres de gestion de
comptabilité agréés pendant une période de 4 ans
suivant la date de leur agrément.
Exonérations temporaires suivies d’imposition temporaire
au taux réduit
Elles concernent les entreprises qui exercent leurs
activités dans les zones franches d’exportation. Celle-ci
bénéficient:
 de l’exonération totale de l’IS pendant les 5 premières
années de leur activité;
 de l’application du taux spécifique de 8,75% pendant
les 20 exercices consécutifs suivants
 Au-delà de cette période de 25 ans, ces entreprises sont
imposables à l’IS dans les conditions normales.
Exonérations temporaires suivies d’imposition
permanentes au taux réduit
Bénéficiaires :
• les sociétés exportatrices de biens ou services ;
• les sociétés qui vendent des PF aux exportateurs dans les
Plates Formes d’Exportation ;
• les entreprises hôtelières pour le CA en devises.
 Exonération totale pendant 5 exercices à compter de la
première opération d’exportation.
 Plafonnement du barème de l’IS à 17,5% de façon
permanente au-delà de cette période.
II- Détermination de la base
imposable
Principe
 La base imposable est le résultat fiscal;
 Le résultat fiscal est le résultat comptable corrigé par
application des dispositions fiscales relatives aux
produits et aux charges;
 Résultat comptable = Produits – Charges
 Certains produits sont exonérés alors que certaines
charges ne sont pas fiscalement admises en déduction
 Résultat fiscal = Produits imposables
– Charges déductibles
Principe
 Le résultat fiscal peut aussi être déterminé en partant
du résultat comptable:
Résultat fiscal = Résultat comptable
+ Charges non déductibles
- Produits exonérés
 Les charges non déductibles étant réintégrées au
résultat comptable et les produits exonérés étant
déduits, on peut écrire:
Résultat fiscal = Résultat comptable
+ Réintégrations
- Déductions
Traitement fiscal des produits
Les produits sont classés, selon leur nature, en
trois catégories:
Les produits d’exploitation,
Les produits financiers,
Les produits non courants.
Les produits d’exploitation
Les produits d’exploitation tels que:
 le chiffre d’affaires,
 la variation des stocks,
 les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-
même,
 les subventions d’exploitation,
 les reprises d’exploitation
 et les autres produits d’exploitation,
sont fiscalement imposables.

Les produits financiers
On distingue:
Les dividendes et autres revenus de participation:
Sont soumis à une retenue à la source de 15% libératoire
de l’IS. En conséquence ils sont exonérés de l’IS
(abattement de 100%).
Les intérêts et les produits assimilés:
Sont soumis à une retenue à la source de 20% non
libératoire de l’IS. En conséquence, ils sont imposables
pour leur montant brut et la retenue à la source est
considérée comme un crédit d’impôt imputable sur l’IS.
Les autres produits financiers:
Les autres produits financiers tels que les gains de change,
les reprises financières,…sont imposables.
Les produits financiers
Les écarts de conversion passif:
 Ils constituent des gains de change latents constatés
suite à l’augmentation des créances ou à la diminution
des dettes libellés en monnaie étrangère;
 Ils sont imposables malgré qu’il s’agit d’une simple
constatation comptable d’un gain de change potentiel
inscrite dans un compte de bilan;
 L’intégration des écarts de conversion passif se fait
directement dans le tableau de passage du résultat
comptable au résultat fiscal.
Les produits non courants
Les produits non courants tels que:
 Les produits de cession des immobilisations,
 Les subventions d’équilibre,
 Les reprises sur subvention d’investissement,
 Les reprises non courantes,
 Les autres produits non courants,
sont fiscalement imposables.
Traitement fiscal des charges
Conditions de déductibilité:
Certaines conditions doivent être réunies pour qu’une
charge soit fiscalement déductible. Elle doit, en effet:
 Etre engagée dans l’intérêt de l’exploitation: ce qui
exclue les charges à caractère personnel;
 Se traduire par une diminution de l’actif net: ce qui
exclue les dépenses correspondant aux acquisitions des
immobilisations et les grosses réparations;
 Correspondre à une charge effective: la charge doit être
réelle et appuyée par des pièces justificatives;
 Etre régulièrement comptabilisée;
 Avoir été engagée au cours de l’exercice: la charge doit
être rattachée à l’exercice.
En plus de ces conditions d’ordre
général, certaines charges nécessitent
d’autres conditions particulières. On
distingue entre:
Les charges d’exploitation
Les charges financières
Les charges non courantes
Les charges d’exploitation
Les entretiens et réparations
Déductibles: si elles n'ont pas pour effet d'augmenter:
• la valeur
• Ou la durée de vie des éléments d'actif entretenus ou
réparés.
Les primes d’assurance
 Les primes annuelles liées aux contrats d’assurance
souscrits pour se prémunir contre les risques (incendie,
vol, accidents, …) sont déductibles quelle que soit la
nature de ces contrats;
 Les primes liées aux contrats d’assurance-vie conclus au
profit de la société sur la tête du dirigeant ne sont pas
déductibles. Mais lorsque le décès du dirigeant assuré
survient, l’indemnité encaissée est imposable sous
déduction des primes déjà versées.
Les cadeaux publicitaires
Déductibles sous deux conditions:
 La valeur unitaire du cadeau ne doit pas dépasser
100 DH TTC;
 Le cadeau doit porter le nom, le sigle ou la marque des
produits commercialisés par la société.
Les dons en argent ou en nature
 Déductibles sans limitation lorsqu’ils sont octroyés aux
établissements reconnus d’utilité publique (associations
à but non lucratif,……
 Déductibles dans la limite de 2‰ du chiffre d’affaires
hors taxe du donateur lorsqu’ils sont octroyés aux
œuvres sociales des entreprises privées ou publiques.
Les impôts et taxes
Pour être déductibles, les impôts doivent :
 Être mis à la charge de l’entreprise (exemple: la taxe
professionnelle, la taxe spéciale sur les véhicules
automobiles, les droits d’enregistrement,…);
 Etre mis en recouvrement au cours de l'exercice ou dus
à raison de faits survenus au cours de l'exercice.
 Ne pas être exclus des charges déductibles par une
disposition expresse.
Les impôts et taxes
Ne sont pas déductibles :
 Les impôts sur le résultat tels que le reliquat de l’IS, les
acomptes provisionnels, la cotisation minimale;
 Les impôts non supportés par l’entreprise tels que la
TVA, la retenue à la source sur salaire,…
 Les retenue à la source imputable sur l’IS telles que la
retenue sur les produits de placements à revenus fixes.
Les charges de personnel
 La rémunération du personnel est une charge
fiscalement déductible à condition qu’elle corresponde à
un travail effectif rendu dans l’intérêt de l’exploitation
et qu’elle ne soit pas jugée anormalement exagérée par
rapport à la fonction exercée;
 Charges sociales : Seule est déductible la part
patronale;
Les charges de personnel
 Rémunérations allouées aux administrateurs des SA:
• Tantièmes ordinaires (accordés à tous les membres du
conseil d’administration): Non déductibles;
• Tantièmes spéciaux (versés aux administrateurs en
rémunération des missions spécifiques qui leurs sont
confiées) : déductibles;
• Jetons de présence (accordés aux administrateurs pour
récompenser leur présence au conseil
d’administration): déductibles.
Les dotations aux amortissements
Les dotations aux amortissements constituent des charges
déductibles sous trois conditions:
 Le bien à amortir doit appartenir à l’entreprise et
figurer à l’actif immobilisé de son bilan;
 L’amortissement doit correspondre à la dépréciation
effective et doit être pratiqué selon les taux usuels;
 L’amortissement doit avoir été régulièrement constaté
en comptabilité.
Les dotations aux amortissements
Pour les voiture de transport de personnes (voitures de
tourisme): limitation fiscale à la base amortissable et au
taux d’amortissement:
 La base amortissable ne peut excéder le montant de
300 000 DH TTC;
 Le taux d’amortissement ne peut être inférieur à 20%;
Les dotations aux provisions
6 conditions de fonds
La provision doit:
 Faire face à une perte ou à une charge
déductible;
 Etre nettement précisée quant à sa nature;
 Etre évaluée avec une approximation suffisante
quant à son montant;
 Etre probable et non seulement éventuelle;
 La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter de
faits survenus pendant l'exercice;
 Ne pas être expressément exclue de la déduction par la loi.
2 conditions de forme:
La provision doit:
 Être constatée parmi les écritures comptables de
l’exercice;
 Figurer sur le tableau des provisions annexé à la
déclaration du résultat fiscal.
REMARQUE: pour la provision pour dépréciation des
créances une condition supplémentaire est exigée: la
déductibilité est conditionnée par un recours judiciaire dans
un délai de 12 mois suivant la constitution de la provision.
Sont exclues de la déduction fiscale les dotations aux
provisions suivantes:
 Les provisions pour propre assureur;
 Les provisions pour garanties données aux clients;
Les provisions pour pénalités et amendes pour
infractions aux dispositions légales et règlementaires;
 Les provisions pour pertes de change;
Les charges financières
 Les charges financières sont déductibles tant qu’elles
sont engagées dans l’intérêt de l’exploitation;
 Les intérêts sur les comptes courants d’associés sont
déductibles sous une condition et deux limitations:
• La condition est que le capital social doit être
totalement libéré;
• Les deux limitations concernent:
- Le montant du compte courant d’associé qui ne doit
pas dépasser le capital social;
- Le taux d’intérêt qui ne doit pas dépasser le taux fixé
annuellement par le ministère des finances.
Les charges non courantes
 Les charges non courantes sont fiscalement déductibles
à conditions de satisfaire aux règles générales de
déductibilité des charges
 Ne sont pas déductibles les amendes, les pénalités et les

majorations pour infraction aux dispositions légales ou
réglementaires.
Les règlements en espèces
Lorsqu’une charge est payée en
espèces et que son montant
dépasse, pour un fournisseur 5 000
DH TTC par jour ou 50 000 DH
TTC par mois, la différence doit
être réintégrée au résultat fiscal
Les reports déficitaires
 Aux termes de l’article 12 du CGI, le déficit d’un
exercice comptable constitue une charge déductible du
bénéfice fiscal de l’exercice suivant. En cas
d’insuffisance de ce dernier, le déficit ou le reliquat du
déficit peut être déduit des bénéfices des exercices
comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui
suit l’exercice déficitaire.
 Toutefois aucune limitation dans le temps n’est prévue
pour la partie de ce déficit qui correspond à des
amortissements.
III- Liquidation de l’IS
Taux de l’IS
Le barème normal de l’IS
L’impôt sur les sociétés est déterminé en appliquant le
barème progressif suivant:
Résultat fiscal (en dh) Taux de l’impôt Somme à

déduire
Inférieur ou égal à 300 000 10% 0
300 001 à 1 000 000 20% 30 000
Supérieur à 1 000 000 31% 140 000
Détermination de l’IS dû
 L’IS est calculé en appliquant le barème de l’impôt au
résultat fiscal. Cependant, l’impôt à payer par la société
au titre d’un exercice ne peut être inférieur à une
cotisation minimale déterminée sur la base du chiffre
d’affaires de l’exercice.
 3 étapes pour déterminer l’IS dû:
Etape 1: Calcul de l’IS théorique
Etape 2: Calcul de la cotisation minimale
Etape 3: Détermination de l’IS dû
Etape 1: Calcul de l’IS théorique
IS théorique = (Résultat Fiscal x Taux) – Somme à déduire
 La cotisation minimale représente le minimum d’impôt
qu’une entreprise passible de l’IS doit acquitter au titre
d’un exercice.
CM= Taux x (CA (HT) + Produits accessoires (HT)
+ Produits financiers hors dividendes
+ Subventions et dons reçus).
 la cotisation minimale est calculée en appliquant au
total des éléments qui constituent sa base de calcul le
taux de 0,5 %;
Taux normal de la CM: 0,5%
Taux réduit : 0,25% pour les opérations qui portent
sur:
 Le gaz et les produits pétroliers;
 Les médicaments;
 Les produits alimentaires suivants: le beurre, l’huile, le
sucre et la farine;
 L’eau et l’électricité.
Le minimum de la CM est fixé à 3 000 DH. Ce
montant est exigible en l’absence de chiffre d’affaires
ou lorsque le calcul de la CM donne un résultat
inférieur à 3 000 DH.
Les entreprises nouvellement créée sont exonérées de
l’IS pendant les 36 premiers mois suivant la date du
début de leur exploitation. Cette exonération ne peut
s’appliquer au-delà des 60 premiers mois à compter de
la date de constitution des entreprises concernées.
Etape 3: Détermination de l’IS dû
L’IS dû est déterminé par
comparaison entre la cotisation
minimale et l’IS théorique: l’IS dû est
le plus élevé des deux montants.
IV- Recouvrement de l’IS
Principe
Si le calcul de l’impôt dû au titre d’un
exercice ne peut s’effectuer qu’à la fin de
celui-ci, le paiement dudit impôt
s’effectue au cours même de l’exercice à
travers des avances appelées des
acomptes provisionnels;
L’existence de ces acomptes provisionnels
conduit à une régularisation du paiement
de l’impôt .
Les acomptes provisionnels
 L'impôt sur les sociétés est acquitté au cours de
l’exercice sous forme de quatre acomptes provisionnels
dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû
au titre de l’exercice précédent, appelé exercice de
référence.
 Les versements des acomptes provisionnels sont
effectués spontanément avant l'expiration des 3ème, 6ème,
9ème et 12ème mois suivant la date d'ouverture de
l'exercice comptable en cours.
 Lorsque l'exercice de référence est d'une durée
inférieure à 12 mois, le montant des acomptes est
calculé sur celui de l'impôt dû au titre dudit exercice,
rapporté à une période de douze mois.
La régularisation de l’impôt
L’IS doit être déclaré et payé dans les trois mois qui
suivent la date de clôture de l’exercice;
La déclaration doit tenir compte des acomptes
provisionnels versés au cours de l’exercice d’imposition;
Deux cas sont possibles:
- Total des acomptes versés < Impôt dû: Dans ce cas il
résulte de la régularisation un complément d'impôt
(Reliquat de l’IS) au profit du Trésor. Ce complément est
acquitté par la société dans le délai de déclaration
précité.
- Total des acomptes versés > Impôt dû: Il en résulte un
crédit d’impôt à verser à la société. Dans ce cas,
l’excédent d’impôt versé par la société est imputé par
celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des
exercices suivants.

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II- Détermination de la base imposable

III- Liquidation de l’IS

IV- Recouvrement de l’IS

sont fiscalement imposables.

 Ne sont pas déductibles les amendes, les pénalités et les

Résultat fiscal (en dh) Taux de l’impôt Somme à

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