Service Bancaire

Innovation, concurrence et réglementation pour la
fourniture de services bancaires en ligne

Marianne Verdier
Dans Revue d'économie financière 2015/4 (n° 120), pages 67 à 80
Éditions Association Europe Finances Régulations
ISSN 0987-3368
ISBN 9782916920887
DOI 10.3917/ecofi.120.0067
© Association Europe Finances Régulations | Téléchargé le 27/10/2023 sur www.cairn.info (IP: 105.157.15.78)
Article disponible en ligne à l’adresse

https://www.cairn.info/revue-d-economie-financiere-2015-4-page-67.htm
Découvrir le sommaire de ce numéro, suivre la revue par email, s’abonner...

Flashez ce QR Code pour accéder à la page de ce numéro sur Cairn.info.
Distribution électronique Cairn.info pour Association Europe Finances Régulations.

La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le
cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque
forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est
précisé que son stockage dans une base de données est également interdit.
GRP : revues JOB : num120⊕xml DIV : 14⊕Verdier p. 1 folio : 67 --- 28/12/015 --- 10H28
INNOVATION, CONCURRENCE
ET RÉGLEMENTATION
POUR LA FOURNITURE
DE SERVICES BANCAIRES EN LIGNE
MARIANNE VERDIER*
S
elon la British Banking Association, en mars 2015, les consom- 67
mateurs britanniques se sont connectés 10,5 millions de fois par
jour à des applications de services bancaires en ligne, utilisant ce
canal pour transférer 2,9 Mdf par semaine en moyenne. Le développe-
ment des services bancaires en ligne modifie considérablement les inter-
actions concurrentielles dans le secteur de la banque de détail1. En effet,
ces services peuvent aussi être proposés par des entrants non bancaires2.
C’est le cas, par exemple, de l’entreprise eBay qui offre depuis plusieurs
années un service de paiement en ligne par l’intermédiaire de la plate-
forme PayPal3. Dans le domaine des prêts, on peut citer la plate-forme
Lendix qui met en relation sur Internet des entreprises cherchant du
crédit avec des prêteurs particuliers et institutionnels.
Ce contexte de concurrence pour l’innovation4 entre entreprises
bancaires et non bancaires amène à s’interroger sur les liens contre
concurrence et réglementation dans le secteur de la banque de détail,
en mettant plus spécifiquement l’accent sur la problématique de la
fourniture de services bancaires en ligne. Cet article se propose de faire
un point sur ce sujet5.
Les banques proposent deux grandes catégories de services aux
consommateurs : les services associés aux dépôts et les services associés
* Centre de recherches en économie et droit (CRED), université Paris 2 Panthéon-Assas ; Centre

d’économie industrielle de Mines ParisTech (CERNA). Contact : marianne.verdiersu-paris2.fr.
REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE
aux prêts. Les services associés aux dépôts comportent le stockage

d’unités monétaires, le retrait d’espèces, le paiement, l’offre de produits
d’épargne ainsi que l’accès à de l’information (sur le compte, sur les
produits disponibles, etc.). Les services associés aux prêts incluent
l’information sur les taux d’intérêt, l’intermédiation entre demandeurs
de fonds et prêteurs, les assurances. La possibilité d’effectuer des opé-
rations en ligne a rendu possible le développement d’une offre de
nouveaux services aux consommateurs. Le tableau 1 propose une clas-
sification simple des services en ligne innovants proposés par les ban-
ques et les entrants.
Tableau 1
Services bancaires en ligne innovants
Exemples Exemples
Types Exemples d’entrants de banques
de services d’innovations proposant proposant
ces services ces services
Services reliés Stocker de la Cartes prépayées Starbucks, Apple De nombreuses
aux dépôts valeur monétaire banques (par ex., carte
du LCL
Indépendance)
Gestion Applications pour Paypal De nombreuses
68 de l’épargne gérer les finances banques (par ex.,
personnelles application de la
Caisse d’épargne pour
consulter ses comptes)
Paiements Touch ID, NFC, Apple Pay, De nombreuses
transactions P2P Alipay, Stripe et banques (par ex.,
Square, Paylib Service
Transferwise, permettant de payer
Forex, Kantox en ligne et proposé
par plusieurs banques)
Services reliés Informations Technologies Gemalto, De nombreuses
aux prêts sur le compte mobiles mFoundry banques (par ex.,
banque en ligne Soon
par Axa Banque)
Intermédiation Plates-formes Alibaba Small Les banques
en ligne Loans, Lending ont investi des parts
Club, OnDeck, dans des plates-formes
FundingCircle, de prêt,
Lendix mais ne proposent
pas ce service
Source : Mariotto et Verdier (2015) pour la partie gauche.

INNOVATION, CONCURRENCE ET RÉGLEMENTATION

POUR LA FOURNITURE DE SERVICES BANCAIRES EN LIGNE
Le reste de l’article est organisé comme suit. Dans la première partie,

nous analysons l’impact des innovations sur la structure du marché, en
présentant plus précisément les barrières à l’entrée de nouveaux acteurs.
Dans la seconde partie, nous étudions en quoi les innovations entraî-
nent une modification des stratégies des firmes en matière de concur-
rence et de coopération. Ces changements comportent des implications
en matière de politique de la concurrence.
L’IMPACT DES INNOVATIONS SUR LA STRUCTURE
DU MARCHÉ : ENTRÉE ET BARRIÈRES À L’ENTRÉE
Les fournisseurs de services bancaires en ligne innovants
Les services bancaires en ligne innovants sont proposés soit par les
banques, soit par des start-up, soit par de grandes entreprises du secteur
des technologies de l’information et de la communication (par exem-
ple, Apple ou Google), soit par des marchands (comme Starbucks). La
tenue d’un compte de dépôt ne peut être réalisée que par un acteur qui
a le statut de banque. Par conséquent, lorsqu’un acteur propose un
service innovant associé à l’usage d’un compte (par exemple, la consul-
tation des comptes en ligne ou le paiement électronique), il doit
nécessairement entrer en relation avec les banques, ne serait-ce que
pour réaliser l’interface technique de son service avec le système d’in- 69
formation bancaire. La plupart des acteurs qui offrent uniquement des
services sur Internet (les pure players) n’ont pas le statut de banque6.
Ainsi, les banques en ligne qui proposent à la fois des services de tenue
de compte, d’épargne et de paiement en ligne sont généralement des
filiales de grands groupes bancaires (la Société générale pour Bourso-
rama banque, le Crédit mutuel pour Fortuneo, le Crédit agricole pour
BforBank). Les commissions sur les opérations en ligne sont faibles
pour les clients, ces banques se rémunérant principalement sur les
revenus issus de l’activité de transformation. Les acteurs non bancaires
ne proposent généralement que des services de paiement ou d’accès au
compte. Certaines entreprises font le choix d’enrichir progressivement
la palette des services destinés aux consommateurs. Par exemple, PayPal
a commencé par proposer des services de paiement en ligne aux
consommateurs, puis a élargi son offre à la fourniture de services
d’épargne et de tenue de compte, en obtenant le statut de banque au
Luxembourg. Récemment, Atom Bank a obtenu un agrément de la
Banque d’Angleterre pour devenir le premier prêteur proposant uni-
quement des transactions en ligne.
Le portefeuille électronique constitue un bon exemple de service
proposé par des acteurs bancaires et non bancaires. Il s’agit d’un
service facilitant le stockage des données de paiement des consomma-
teurs, tout en leur permettant ensuite d’effectuer des achats répétés en
ligne ou par mobile. Les portefeuilles électroniques se présentent sous

différentes formes (en ligne comme PayPal ou par mobile comme
Apple Pay) et s’appuient sur des technologies différentes (par exemple,
sans contact, QR Code, cloud). Certains portefeuilles électroniques
comme PayPal permettent au consommateur de détenir un compte
spécifique associé à son usage. Si le consommateur dispose d’un compte
spécifique, le paiement peut s’effectuer directement par un transfert de
fonds entre l’acheteur et le vendeur (par exemple, par chambre de
compensation automatisée). Lorsque le consommateur ne dispose pas
d’un compte spécifique (comme dans le cas d’Apple Pay)7, le fournis-
seur de services de paiement sert d’intermédiaire entre les banques
comme pour un paiement par carte bancaire. Dans ce cas, les com-
missions sur opérations de paiement sont partagées entre les différents
acteurs. De nombreuses entreprises non bancaires proposent des por-
tefeuilles électroniques. Les marchands comme Alipay ou Starbucks les
utilisent pour combiner la gestion des transactions de paiement à celle
des programmes de fidélité, ce qui leur permet d’acquérir des infor-
mations sur leurs consommateurs ou de diffuser des publicités ciblées.
Les grandes entreprises du secteur des technologies de l’information et
de la communication (Google, Apple) offrent cette fonctionnalité pour
améliorer leur qualité de service par rapport à leurs concurrents8. Enfin,
70
les banques (par exemple, la banque finlandaise OP-Group) proposent
également des portefeuilles électroniques pour répondre à la concur-
rence des opérateurs non bancaires. Ces applications permettent, par
exemple, aux consommateurs de consulter les fonds disponibles sur leur
compte avant un achat.
L’adaptation du cadre réglementaire

Les récentes innovations dans le domaine de la banque en ligne ont
rendu nécessaire une adaptation de la définition des conditions d’entrée
et d’opération sur le marché. En effet, les régulateurs doivent arbitrer
entre un renforcement des barrières à l’entrée pour protéger la stabilité
du secteur bancaire et un assouplissement des conditions d’entrée pour
favoriser le développement de l’innovation et de la concurrence9. L’in-
dustrie bancaire comporte de nombreuses barrières à l’entrée. Selon la
typologie de Bain (1956), un entrant doit faire face à des barrières
légales, structurelles et stratégiques. Les barrières à l’entrée légales
comprennent l’ensemble des réglementations prudentielles et non pru-
dentielles imposées par le législateur aux banques. Ces réglementations
répondent à différents objectifs qui ne sont pas toujours compatibles.
Les réglementations prudentielles (telles que l’assurance des dépôts, les
exigences en capital minimum fixe et variable) visent à protéger le
consommateur des risques spécifiques associés à l’activité bancaire.

Elles impliquent nécessairement des restrictions de concurrence en

augmentant les coûts d’entrée sur le marché. Les réglementations non
prudentielles (telles que la protection des données personnelles, le taux
sur les produits d’épargne réglementée) concernent la conduite de
l’activité bancaire et peuvent aussi conduire à des hausses de prix pour
les consommateurs. Par ailleurs, les autorités de la concurrence peuvent
intervenir ex post sur le marché pour sanctionner les pratiques anticon-
currentielles.
Le développement des services bancaires en ligne a rendu nécessaire
une adaptation du cadre réglementaire existant afin de favoriser l’in-
novation, tout en préservant la stabilité du système financier (dilemme
entre concurrence et stabilité). De nombreux régulateurs ont choisi de
favoriser l’entrée d’acteurs non bancaires, en allégeant les contraintes en
capital et la procédure d’entrée pour les acteurs qui ne fournissent pas
l’ensemble des services bancaires. En Europe, la directive sur les services
de paiement (2007, 2015) a instauré de nouvelles catégories de licences
pour les prestataires de services de paiement ainsi que pour les établis-
sements de monnaie électronique10. La création de licences spécifiques
pour des catégories d’acteurs non bancaires comporte l’avantage
de placer ceux-ci sous la surveillance de l’autorité de tutelle du secteur
bancaire, afin de limiter les risques relatifs à leurs activités. Au
71
Royaume-Uni, la Financial Service Authority (FSA) a choisi d’imposer
aussi des exigences en capital plus faibles aux entrants qui opteraient
pour un statut bancaire11.
Parallèlement, les régulateurs ont aussi pris des décisions susceptibles
de renforcer les barrières à l’entrée afin de protéger la stabilité du
système financier contre les différents risques associés à l’entrée d’ac-
teurs non bancaires. Ce sont principalement des risques opérationnels
(fraude, sécurité des données) et des risques de réputation. Par exemple,
lorsqu’une banque ouvre son système d’information à des tiers non
bancaires, son système peut devenir plus vulnérable à des attaques de
piratage informatique si certaines précautions ne sont pas prises. Une
attaque sur le système informatique d’une grande banque pourrait avoir
un impact sur la réputation des autres banques, entraînant des mou-
vements sur le marché des dépôts. Au Royaume-Uni, la Financial
Conduct Authority affirme que le développement des services proposés
par les agrégateurs de compte (collectant des informations sur le
compte bancaire) a été ralenti par la présence de risques relatifs à la
sécurité du partage des données des consommateurs. La Financial
Consumer Agency au Canada a mis en garde les consommateurs contre
les risques éventuels associés au partage de leurs données bancaires.
Enfin, le changement d’environnement technologique a conduit cer-
tains pays à modifier l’architecture de leur système de réglementation et
de supervision. En effet, différentes instances sont susceptibles d’exer-

cer une influence sur la conduite des banques et des entrants : les
régulateurs (régulateurs sectoriels et/ou superviseurs ou autres instan-
ces) et les autorités de la concurrence. Les régulateurs ou les super-
viseurs et les autorités de la concurrence disposent de différents
pouvoirs pour discipliner les banques (comme le retrait d’agrément ou
les sanctions pécuniaires). Afin de coordonner au mieux leurs inter-
ventions, certains pays ont choisi de créer des autorités de régulation
sectorielles spécifiques, comme celles qui peuvent exister dans le
secteur des télécommunications. Par exemple, au Royaume-Uni, il
existe depuis avril 2015 un régulateur sectoriel pour le marché des
services de paiement, le Payment System Regulator, dépendant de la
Financial Conduct Authority, dont les objectifs consistent à encou-
rager le développement de la concurrence, favoriser l’innovation et
protéger les intérêts des consommateurs.
Les barrières à l’entrée structurelles

Les barrières à l’entrée structurelles présentes dans l’industrie ban-
caire affectent les incitations des entreprises à innover et à entrer sur
le marché. Ces barrières sont tant liées à la nature des coûts du côté
72
de l’offre qu’aux caractéristiques de la demande des consommateurs.
En ce qui concerne les coûts, les banques peuvent réaliser des
économies d’envergure en effectuant à la fois la collecte des dépôts et
des opérations de prêt (Black, 1975)12. En effet, les banques peuvent
utiliser les informations des comptes de dépôt pour évaluer le risque
de crédit. La valeur de cette information est particulièrement impor-
tante pour les petits emprunteurs (PME et ménages) n’ayant pas la
possibilité de signaler la qualité de leur signature sur le marché. Dans
ce contexte, les acteurs n’offrant pas toute la palette des services
bancaires (par exemple, les dépôts et les crédits) font face à des coûts
d’entrée plus importants. Ils sont également plus dépendants des
banques pour obtenir de l’information sur leurs clients, ce qui
contraint la qualité des services innovants proposés. En outre, les
entrants doivent atteindre une taille critique pour être en mesure de
concurrencer les banques, qui réalisent des économies d’échelle im-
portantes grâce au volume de leurs activités.
Du côté de la demande, les coûts de changement et les effets de
réseau constituent une autre forme de barrière à l’entrée. Les coûts de
changement sont dus à l’existence de relations de long terme entre les
banques et leurs clients (Sharpe, 1990 ; Rajan, 1992) ainsi qu’aux coûts
techniques subis par les consommateurs quand ils changent de banque
(Shy, 2002). On peut avancer que le coût pour les consommateurs de
passer d’une banque physique à une banque en ligne (pure player) est

principalement lié à la recherche d’information sur la banque. En effet,

les coûts d’ouverture d’un compte en ligne sont généralement faibles
parce que les dossiers sont plus rapides à remplir. Dans ce contexte,
l’absence de réputation peut également constituer une barrière à l’en-
trée très contraignante pour un entrant. Par exemple, les acteurs non
bancaires sont souvent perçus comme étant moins capables de résoudre
les problèmes relatifs à la sécurité des données des consommateurs
(Deloitte, 2015, p. 34). Au Royaume-Uni, la Financial Conduct
Authority a pris une mesure pour réduire les coûts de changement subis
par les consommateurs, en créant le current account switch guarantee en
2013 qui permet aux consommateurs de changer de compte bancaire
en sept jours, tout en étant protégés d’éventuels risques financiers.
L’absence d’un réseau physique d’agences peut également être perçue
par les consommateurs comme un facteur de risque relatif à la qualité
du service. Selon une étude réalisée par Accenture (citée dans le rapport
Deloitte, 2015), 33 % des consommateurs britanniques ne seraient pas
prêts à devenir clients d’une banque sans agences. Au Canada, la
banque en ligne Tangerine a choisi de rassurer ses consommateurs par
une présence physique dans des cafés.
Enfin, pour fournir des services de paiement, les entrants doivent
attirer une masse critique de consommateurs et de marchands pour 73
réussir le lancement de leur service. Un consommateur n’ayant intérêt
à adopter un service que si un nombre suffisant de marchands l’accepte
(et vice versa), le marché des services de paiement est qualifié de marché
« biface » (Verdier, 2006). La présence de ces externalités d’adoption
explique le fait que de nombreux entrants choisissent de développer des
innovations s’appuyant sur l’architecture technique de la carte ban-
caire, qui est déjà très largement diffusée auprès des consommateurs et
des marchands. Par exemple, au départ, Apple a rencontré beaucoup de
difficultés pour attirer des marchands sur sa plate-forme13. Finalement,
l’entreprise a réussi à lancer son système de paiement par mobile aux
États-Unis grâce à des partenariats avec les banques.
Par ailleurs, il est à noter que le développement des technologies de
l’information et de la communication a entraîné une réduction des
coûts d’entrée sur le marché pour les petites banques. Les entrants
peuvent en effet obtenir un avantage sur les banques déjà présentes sur
le marché en se différenciant par la qualité de leur système d’informa-
tion et la mise en place d’une architecture plus légère et moins frag-
mentée. L’existence de solutions « bank in a box » proposées par des
entreprises comme FIS et Oracle réduit les coûts d’entrée sur le marché,
une banque pouvant désormais être rapidement opérationnelle grâce à
l’externalisation de la conception de son système d’information à un
tiers14.
Les barrières à l’entrée stratégiques

Les entrants peuvent faire face à des barrières à l’entrée érigées de
façon stratégique par les banques, qu’il s’agisse de surinvestissement
dans le réseau, de ventes de services liés, de standards de sécurité
minimum ou même d’un refus d’accès à leurs infrastructures. Cette
hypothèse peut être nuancée par deux arguments. D’une part, il existe
des décisions réglementaires visant à faciliter l’accès aux infrastructures
bancaires. On peut citer, à titre d’exemple, le dispositif européen de la
directive sur les services de paiement 2 concernant l’accès au compte
bancaire des agrégateurs de compte et des prestataires de services de
paiement. La directive prévoit qu’un payeur utilisant un compte en
ligne peut utiliser un logiciel ou des dispositifs de paiement fournis par
un tiers autorisé et voir ses paiements exécutés en son nom par le
fournisseur. Une banque ne pourrait refuser l’accès d’un tiers au
compte de paiement d’un payeur que pour des raisons de sécurité
objectivement justifiées et attestées qui auraient été signalées aux auto-
rités de contrôle. D’autre part, les banques n’ont pas toujours intérêt à
bloquer l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Par exemple, aux
États-Unis, la plupart des banques ont accepté de signer un accord avec
Apple pour le lancement de son service Apple Pay, parce qu’elles ont
74 été attirées par la perspective de partager les commissions avec Apple sur
sa solution de paiement sans contact15. En outre, les stratégies visant à
dissuader l’entrée de concurrents sont plus difficiles à mettre en œuvre
dans une industrie oligopolistique, puisqu’elles nécessitent une action
coordonnée de tous les concurrents.
L’IMPACT DES INNOVATIONS SUR LA CONDUITE

DES ENTREPRISES : ENTRE CONCURRENCE
ET COOPÉRATION
L’impact des innovations sur la concurrence
entre banques et entrants
Tant que les entrants ne proposent pas aux consommateurs de
détenir des comptes bancaires, la concurrence avec les banques reste
limitée à une offre de services complémentaires et différenciés. Le
développement des innovations par des entrants repose donc souvent
sur la mise en place de relations verticales avec les banques, dans
lesquelles ces dernières fournissent l’accès à des inputs essentiels
(compte bancaire, système de paiement), tandis que les entrants offrent
des services sur les marchés en aval (paiement, accès au compte). Cette
solution comporte l’avantage de permettre aux entrants d’économiser
des coûts d’entrée, de bénéficier des effets de réseaux, tout en rassurant
les consommateurs sur les risques. Ainsi, l’entreprise Level Up aux

États-Unis propose depuis 2011 une solution de paiement par mobile

au point de vente qui s’appuie sur un partenariat avec Bank of
America. La banque reçoit une commission pour traiter les transac-
tions et stocker de l’information financière sur les clients. Level Up a
abandonné le modèle de tarification traditionnel selon lequel les
marchands payent un prix par transaction, et retient un pourcentage
sur les coupons des programmes de fidélité. Dans le domaine des
agrégateurs, on peut citer la firme Simple aux États-Unis qui s’est
lancée grâce à un partenariat avec la banque Bancorp, dont les dépôts
sont garantis par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC),
le fonds de garantie des dépôts. Les partenaires se sont mis d’accord
pour partager les revenus issus de la transformation des fonds laissés
sur le compte courant et les commissions d’interchange sur les
paiements.
L’existence de relations verticales entre banques et entrants peut être
favorable à la fois aux banques et aux entrants. En effet, les profits des
banques peuvent augmenter via une hausse des commissions sur les
transactions16, un accroissement du volume de dépôts collectés ou du
nombre de transactions. Les entrants peuvent couvrir leurs coûts d’en-
trée en proposant des produits suffisamment différenciés en qualité
(voir l’exemple de la banque Fidor en Allemagne) ou en pratiquant des 75
ventes liées. Notamment, de nombreux marchands disposant d’un
large réseau de distribution physique (par exemple, Starbucks) propo-
sent désormais des moyens de paiement privatifs permettant aux
consommateurs d’obtenir des réductions et des coupons de fidélité. Ces
offres liées peuvent enrichir leurs possibilités de discrimination par les
prix et donc augmenter leurs profits (Adams et Yellen, 1976). Dans le
domaine des prêts, les plates-formes de peer-to-peer lending de prêts
entre particuliers ou entre particuliers et entreprises se différencient des
banques par la simplicité et la rapidité des modalités d’octroi du
crédit, ainsi que par la possibilité pour le prêteur de choisir son
emprunteur.
La concurrence pourrait s’intensifier dans les années à venir si les
entrants enrichissent la gamme des services proposés pour se rappro-
cher de l’offre des banques. Certaines entreprises ont commencé à
évoluer dans cette direction. Par exemple, Amazon propose à présent
des prêts aux PME, tandis qu’Alibaba en Chine, une entreprise de
commerce en ligne, a créé une banque en ligne (MYBank) après avoir
initialement proposé des services de paiement. Il n’existe cependant à
ce jour aucune étude économétrique permettant d’évaluer l’impact de
l’entrée d’acteurs non bancaires sur la profitabilité des banques. De
même, les modèles théoriques de la littérature en microéconomie
bancaire ne sont pas encore suffisamment riches pour rendre compte
de la variété des contrats existant entre banques et entrants, et des

nouveaux modes de concurrence. Par exemple, il n’existe pas de
modèle étudiant l’impact sur les taux d’une concurrence entre une
banque et un entrant qui collecte des dépôts sans proposer des prêts
(et vice versa).
Le renforcement de la coopération entre les acteurs

Les acteurs concluent fréquemment des accords de coopération
pour bénéficier des effets de réseau relatifs au déploiement des
innovations. Ainsi, quand la technologie des distributeurs automati-
ques de billets est apparue sur le marché, les banques ont dû arbitrer
entre ouvrir leur réseau à leurs concurrents pour augmenter la taille
de leur réseau et fermer leur réseau pour retenir des profits sur les
retraits réalisés par leurs consommateurs. Matutes et Padilla (1994)
montrent que la décision de rendre des réseaux compatibles a des
effets ambigus sur la concurrence sur le marché des dépôts. D’une
part, un réseau plus large augmente la concurrence (et donc le taux
des dépôts). D’autre part, les banques offrent des taux plus faibles
quand leurs réseaux sont compatibles parce que les retraits de billets
s’effectuent plus facilement (effet qualité). De façon similaire, au
76 cours du développement de services innovants, les banques doivent
arbitrer entre coopérer et bénéficier des effets de réseau, et développer
des innovations propriétaires qui leur permettent de se différencier.
En présence d’effets de réseau, ces incitations dépendent généralement
de la taille des bases installées de consommateurs (Katz et Shapiro,
1986). Les banques disposant d’une base de clientèle importante
sont moins incitées à rendre leurs services compatibles que celles
qui ne disposent pas initialement de consommateurs. Quand elles
décident de coopérer, elles doivent également considérer les risques
relatifs à un partage de leurs infrastructures (problème de réputation
en cas de fraude, par exemple). La coopération présente l’avantage
de leur permettre de définir des standards en matière de gestion
des risques pour protéger leur réputation en cas d’incident de sécurité.
Il existe de nombreux partenariats entre banques, ou entre banques
et entrants17. Le tableau 2 (ci-contre) donne des exemples de parte-
nariats ou de joint ventures entre plates-formes de paiement et
entrants.
Les banques ont également conclu des partenariats entre elles ou avec
des entrants pour lancer de nouveaux systèmes de paiement. Par exem-
ple, aux Pays-Bas, de nombreuses banques ont constitué une joint
venture pour lancer les paiements par mobile avec la technologie NFC
au point de vente en 2013.

Tableau 2
Exemples de partenariats
Plate-forme Entrant Type d’accord Activité Date
de paiement du partenaire
MasterCard Accor Services Joint venture Cartes prépayées 2009
Smart Hub Joint venture Opérateur mobile 2010
Smarty Pig Partenariat Services bancaires 2013
en ligne
Monitise Partenariat Déploiement de 2014
portefeuilles mobiles
et de solutions de
paiement par mobile
Visa Monitise Alliance stratégique Fournisseur 2009
(Visa a de services
une participation technologiques
dans Monitise) (par exemple, mobile
services)
Kiva.org Partenariat pour Site de microcrédit 2010
construire des offres
spécifiques pour les
petites entreprises
Source : d’après l’auteur.

77
Les conséquences de la co-opétition
en matière de politique de la concurrence
Le développement de relations verticales et l’existence d’alliances de
partenariats ou de joint ventures pourraient se traduire ultérieurement
par des problèmes de politique de la concurrence. Par exemple, en
2011, la Commission européenne a ouvert une enquête relative au
processus de standardisation des paiements sur Internet entrepris par le
European Payments Council18. Les régulateurs doivent arbitrer entre
organiser une intervention ex ante qui favorise la coordination des
décisions des acteurs et laisser les autorités de la concurrence intervenir
ex post pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Une inter-
vention réglementaire ex ante comporte toujours des avantages et des
inconvénients. Si le régulateur n’intervient pas, l’incertitude réglemen-
taire peut constituer un frein à l’innovation, les acteurs ne disposant pas
toujours de garanties suffisantes pour que leurs investissements en
matière de coopération ne fassent l’objet de sanctions ultérieures. En
revanche, le régulateur ne peut pas se substituer systématiquement au
marché pour choisir les technologies les plus efficaces, dans un contexte
d’incertitude sur la valeur des innovations.
L’approche de la Competition and Markets Authority (CMA) au
Royaume-Uni est instructive en matière de politique de la concurrence.
En 2014, la CMA a lancé une enquête sur l’offre de services bancaires

aux particuliers et aux PME, identifiant trois dommages potentiels liés
à des dysfonctionnements de la concurrence dans le secteur bancaire.
Premièrement, les consommateurs pourraient être empêchés de chan-
ger de fournisseur de services, ce qui réduirait les incitations des
banques à innover ou à se faire concurrence en prix ou en qualité.
Deuxièmement, la concentration du marché pourrait se traduire par
une hausse des prix pour les consommateurs. Troisièmement, l’exis-
tence de barrières à l’entrée pourrait également réduire l’offre de ser-
vices, augmenter les prix et donc se traduire par une baisse du bien-être
des consommateurs. La CMA vient de rendre en octobre 2015 ses
conclusions sur les remèdes potentiels à une concurrence jugée insuf-
fisante dans l’industrie bancaire au Royaume-Uni.
CONCLUSION
Les récentes innovations proposées par les banques en ligne et les
opérateurs non bancaires conduisent les régulateurs à redéfinir pro-
gressivement les conditions d’entrée sur le marché de détail bancaire
ainsi que les modalités de surveillance de ses acteurs. Différents cadres
sont envisagés, tant en Europe qu’aux États-Unis ou même au
78
Royaume-Uni. Dans quelques années, il sera intéressant de quantifier
par une étude économétrique l’impact des mesures réglementaires
visant à favoriser le développement de la concurrence sur la diffusion
des innovations, la profitabilité des banques et le bien-être des consom-
mateurs.
NOTES
1. Freedman (2000) définit la banque en ligne comme la fourniture de services d’accès au compte (via
des automates ou des ordinateurs) et des moyens de paiement prépayés. Nous ajoutons à cette définition
la mise en relation des prêteurs et des emprunteurs. Pour une définition plus précise des services bancaires
proposés en ligne, cf. tableau 1.
2. Pour une revue des entrants non bancaires dans le secteur des paiements aux États-Unis, voir Bradford
et al. (2003).
3. La société eBay s’est scindée de PayPal en 2014.
4. Frame et White (2009) définissent une innovation financière comme un service ou un produit qui
réduit les coûts, les risques ou qui améliore la satisfaction de la demande des participants au système
financier.
5. Pour un point plus détaillé sur les services de paiement, le lecteur pourra se référer à la contribution
de Olivier Guersent proposée dans ce numéro.
6. PayPal fait partie des exceptions.
7. Apple a développé Apple Pay, un service de paiement sans contact au point de vente sur iPhone 6 qui
est très diffusé aux États-Unis. Il est compatible avec la majorité des cartes de crédit dans ce pays.
8. Amazon et PayPal ont commencé à proposer aussi des services de prêt aux petites entreprises.

9. Voir Carletti (2008) au sujet du dilemme entre concurrence et stabilité.

10. L’Australie a révisé le Banking Act en 2014 pour créer un statut spécifique pour les institutions
autorisées à tenir des comptes de dépôt (authorized deposit-taking institutions). Aux États-Unis, une
révision de la FinCEN en 2001 a rendu possible la création des money service businesses.
11. Voir le document publié en mars 2013 par la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni.
12. Les banques font des économies d’envergure en proposant à la fois des dépôts et des prêts lorsque le
coût marginal d’un prêt décroît avec le volume des dépôts collectés.
13. Voir l’article sur le site pymts.com « How Many Consumers in Apple Pay’s Bushel Basket? ».
14. Les solutions bank in a box sont particulièrement développées dans les pays nordiques (voir le cas de
la banque Skandiabanken en Suède, une banque en ligne pure player qui dispose seulement d’une agence
à Stockholm).
15. Les marchands ne payent pas de frais additionnels à leur banque pour utiliser Apple Pay. Apple reçoit
une remise de 0,2 % de la valeur de la transaction par rapport aux commissions habituellement payées
aux émetteurs de carte. En effet, ce chiffre a été calculé en tentant compte du fait que cette solution réduit
la fraude au point de vente.
16. Jamie Dimon, le patron de JP Morgan, a déclaré que l’entrée d’Apple sur le marché des transactions
de paiement avec Apple Pay était une situation « gagnant-gagnant » pour les banques et pour Apple.
17. Voir Bourreau et Verdier (2010) pour des exemples concernant le paiement par mobile.
18. Voir IP/11/1 076.
BIBLIOGRAPHIE
ADAMS W. et YELLEN J. (1976), « Commodity Bundling and the Burden of Monopoly », Quarterly
79
Journal of Economics, vol. 90, pp. 475-498.
BAIN J. (1956), Barriers to New Competition, Harvard University Press.
BLACK F. (1975), « Bank Funds Management in an Efficient Market », Journal of Financial Economics,
vol. 2, pp. 323-339.
BOURREAU M. et VERDIER M. (2010), « Cooperation for Innovation in Payment Systems: the Case of
Mobile Payments », Communications & Strategies, vol. 79, pp. 95-113.
BRADFORD T., DAVIES M. et WEINER S. E. (2003), « Nonbanks in the Payments System », Federal Reserve
Bank of Kansas city.
CARLETTI E. (2008), « Competition and Regulation in Banking », in Thakor A. V. et Boot A. W. A.,
Handbook of Financial Intermediation and Banking, Elsevier, chap. 14.
CASTRI S. (2013), « Mobile Money: Enabling Regulatory Solutions, Mobile Money for the Unbanked »,
GSMA.
CHAKRAVORTI S. et KOBOR E. (2005), « Why Invest in Payment Innovation? », Journal of Payment System
Law, vol. 1, n° 4, pp. 331-353.
CHIAPPORI P.-A., PEREZ-CASTRILLO D. et VERDIER T. (1995), « Spatial Competition in the Banking
System: Localization, Cross Subsidies and the Regulation of Deposit Rates », European Economic Review,
Elsevier, vol. 39, n° 5, pp. 889-918.
DEGRYSE H., KIM M. et ONGENA S. (2009), Microeconometrics of Banking, Oxford University Press,
chap. 3.
DEGRYSE H. et ONGENA S. (2008), « Competition and Regulation in the Banking Sector: a Review of the
Empirical Evidence on the Sources of Bank Rents », in Thakor A. V. et Boot A. W. A., Handbook of
Financial Intermediation and Banking, Elsevier, pp. 483-542.
DELOITTE (2015), The Impact of Innovation in the UK Retail Banking Market, rapport pour la Compe-
tition and Markets Authority.
ECONOMIDES N. S. (1998), « Raising Rivals’ Costs in Complementary Goods Markets: LECs Entering
into Long Distance and Microsoft Bundling Internet Explorer », New York University, Working Papers,
n° 98-004.
FARRELL J. et KLEMPERER J. (2006), « Coordination and Lock-In: Competition with Switching Costs and
Network Effects », Competition Policy Center, UC Berkley.
FRAME S. W. et WHITE L. (2009), « Technological Change, Financial Innovation and Diffusion in
Banking », in The Oxford Handbook of Banking, Oxford University Press, chap. 19.
FREEDMAN C. (2000), « Monetary Policy Implementation: Past, Present, and Future – Will Electronic
Money Lead to the Eventual Demise of Central Banking? », International Finance, vol. 3, n° 2,
pp. 211-227.
HELLMAN T. F., MURDOCK K. C. et STIGLITZ J. E. (2000), « Liberalization, Moral Hazard in Banking and
Prudential Regulation: Are Capital Requirements Enough? », American Economic Review, vol. 90, n° 1,
pp. 147-165.
KATZ M. L. et SHAPIRO C. (1986), « Technology Adoption in the Presence of Network Externalities »,
The Journal of Political Economy, vol. 94, n° 4, pp. 822-841.
KIM M., KLIGER D. et VALE B. (2003), « Estimating Switching Costs: the Case of Banking », The Journal
of Financial Intermediation, vol. 12, pp. 25-56.
KIM M., KRISTIANSEN E. G. et VALE B. (2004), « Endogenous Product Differentiation in Credit Markets:
What Do Borrowers Pay For? », Journal of Banking and Finance, vol. 16, pp. 545-566.
KNITTEL C. et STANGO V. (2004), « Compatibility and Pricing with Indirect Network Effects: Evidence
from ATM Markets », National Bureau of Economic Research, Working Paper, n° 10774.
MARIOTTO C. et VERDIER M. (2015), « Innovation and Competition in Retail Banking: an Industrial
Organization Perspective », Communications & Strategies, vol. 99, pp. 129-165.
MATUTES C. et PADILLA A. J. (1994), « Shared ATM Networks and Banking Competition », European
Economic Review, vol. 38, pp. 1113-1138.
RAJAN R. G. (1992), « The Choice between Informed and Arm’s-Length Debt », The Journal of Finance,
80
vol. 47, n° 4, pp. 1367-1400.
SHARPE S. A. (1990), « Asymmetric Information, Bank Lending and Implicit Contracts: a Stylized Model
of Customer Relationships », The Journal of Finance, vol. 45, n° 4, pp. 1069-1087.
SHY O. (2002), « A Quick-and-Easy Method for Estimating Switching Costs », International Journal of
Industrial Organization, Elsevier, vol. 20, n° 1, pp. 71-87.
VERDIER M. (2006), « Retail Payment Systems: What Do We Learn from Two-Sided Markets? »,
Communications & Strategies, vol. 61, n° 1, pp. 37-51.

Service Bancaire

Transféré par

Droits d'auteur :

Formats disponibles

Service Bancaire

Transféré par

Informations du document

Description originale:

Titre original

Copyright

Formats disponibles

Partager ce document

Partager ou intégrer le document

Options de partage

Avez-vous trouvé ce document utile ?

Ce contenu est-il inapproprié ?

Droits d'auteur :

Formats disponibles

Service Bancaire

Transféré par

Droits d'auteur :

Formats disponibles

Innovation, concurrence et réglementation pour la

fourniture de services bancaires en ligne

Article disponible en ligne à l’adresse

Découvrir le sommaire de ce numéro, suivre la revue par email, s’abonner...

Distribution électronique Cairn.info pour Association Europe Finances Régulations.

* Centre de recherches en économie et droit (CRED), université Paris 2 Panthéon-Assas ; Centre

REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE

aux prêts. Les services associés aux dépôts comportent le stockage

Source : Mariotto et Verdier (2015) pour la partie gauche.

INNOVATION, CONCURRENCE ET RÉGLEMENTATION

Le reste de l’article est organisé comme suit. Dans la première partie,

REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE

ligne ou par mobile. Les portefeuilles électroniques se présentent sous

L’adaptation du cadre réglementaire

INNOVATION, CONCURRENCE ET RÉGLEMENTATION

Elles impliquent nécessairement des restrictions de concurrence en

REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE

de supervision. En effet, différentes instances sont susceptibles d’exer-

Les barrières à l’entrée structurelles

INNOVATION, CONCURRENCE ET RÉGLEMENTATION

principalement lié à la recherche d’information sur la banque. En effet,

REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE

Les barrières à l’entrée stratégiques

L’IMPACT DES INNOVATIONS SUR LA CONDUITE

INNOVATION, CONCURRENCE ET RÉGLEMENTATION

États-Unis propose depuis 2011 une solution de paiement par mobile

REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE

de la variété des contrats existant entre banques et entrants, et des

Le renforcement de la coopération entre les acteurs

INNOVATION, CONCURRENCE ET RÉGLEMENTATION

Source : d’après l’auteur.

REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE

En 2014, la CMA a lancé une enquête sur l’offre de services bancaires

INNOVATION, CONCURRENCE ET RÉGLEMENTATION

9. Voir Carletti (2008) au sujet du dilemme entre concurrence et stabilité.

REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE

Vous aimerez peut-être aussi