DOSSIER

D E C A N D I D AT U R E

Année 20..... - 20..... N° DOSSIER ......................

É TAT C I V I L

M. Mme

Nom : ........................................................... Prénom : ........................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................

Ville : .................................................. Code postal : Pays : ..........................................

Tél. : Portable :

Email : ........................................................................... Nationalité : ................................

Date/Lieu de naissance : à ......................................

Établissement privé d’enseignement à distance soumis au contrôle pédagogique de l’Éducation Nationale. SAS Carrières et Conseil au capital de 3 413 407 € - 511 827 297 RCS Lille Métropole

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 F O R M AT I O N C H O I S I E

Formation choisie : .............................................................. Année de passage de l’examen : .................................

Formation : initiale

professionnelle continue (CPF, plan de développement des compétences, Pro-A, etc.)

en alternance

Langue vivante 1 : Anglais Espagnol Italien

Langue vivante 2(1) : Anglais Espagnol Italien
Langue vivante 3 : Anglais Espagnol Italien

(1) LV2 en option sauf pour le BTS Commerce international, le BTS Support à l’action managériale, le BTS Tourisme, le Bachelor européen Commerce international
et le Bachelor européen Marketing international où la LV2 est obligatoire et distincte de la LV1.

OPTIONS

Préparation TOEIC Préparation Voltaire

SCOLARITÉ

Niveau actuel : ...................................... Diplôme obtenu : ....................................................

Métier envisagé : ..................................

DERNIÈRE ANNÉE D’ÉTUDES

Année Établissement/Ville Diplôme préparé Obtenu Mention

................. ....................................... ...................................... .................... ......................

S I T U AT I O N A C T U E L L E

Suivez-vous des études ? Oui Non

Si oui, lesquelles ? Dans quel établissement ? ...................................................................................................
Êtes-vous salarié(e) ? Oui Non Êtes-vous demandeur d’emploi ? Oui Non
Êtes-vous en situation de handicap et nécessitez-vous un aménagement spécifique dans votre formation ? Oui Non

DERNIER EMPLOI/STAGE EFFECTUÉ

Date Entreprise Fonctions et responsabilités

................. ....................................... ............................................. ...........................................

C O M M E N T AV E Z - V O U S C O N N U E N A C O ?

Sites Internet Emailing Réseaux sociaux Amis/Relations Campagne TV

Entreprise Spot radio Presse Organismes d’orientation (CIO, BIJ, PIJ...)
Salons Affichage Autres : ....................................................................................................

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 M O D A L I T É S D E PA I E M E N T

Montant total de la formation choisie : ............................. €

FINANCEMENT PERSONNEL EN 2 OU 6 FOIS SANS FRAIS

JE CHOISIS MON RYTHME DE PAIEMENT :

Paiement en 2 fois : ............. € à l’inscription, ............. € 3 mois après l’inscription

Paiement en 6 fois : ............. € à l’inscription, puis 5 mensualités de ............. €

JE CHOISIS MON MODE DE RÈGLEMENT :

1er paiement Paiements suivants

Chèque Chèque

Prélèvement automatique (joindre un RIB ou RIP)

Virement
Le 5 de chaque mois Le 10 de chaque mois

Carte bancaire
Carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou Master Card)
[Uniquement dans le cadre d’un paiement en 2 fois]

FINANCEMENT PERSONNEL EN 12, 18 OU 24 FOIS SANS FRAIS(3)

JE CHOISIS MON RYTHME DE PAIEMENT :

Paiement en 12 fois : 12 mensualités de ............................... €

Paiement en 18 fois : 18 mensualités de ............................... €
Paiement en 24 fois : 24 mensualités de ............................... €

(3) Règlement de la formation en plusieurs fois sans frais, accordé par ENACO, après étude de votre dossier.

MODE DE RÈGLEMENT :

Prélèvement automatique (joindre un RIB ou RIP) :

Le 5 de chaque mois Le 10 de chaque mois

FINANCEMENT PAR VOTRE ENTREPRISE

Nous vous contacterons pour définir le mode de règlement.

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE AVEC LE DOSSIER

• CV daté et signé •P
 hotocopie de la carte d’identité, du passeport ou de la
carte de séjour(4)
•Photocopie des diplômes obtenus. À défaut,
photocopie des pièces justificatives de votre • Photo d’identité
(4)

expérience professionnelle ou du relevé de notes de (4) Si vous ne disposez pas d’une photo d’identité ou d’une pièce
votre formation en cours de préparation d’identité valide lors de la constitution de votre dossier de candidature,
• Chèque / RIB / RIP / SEPA vous devrez les envoyer au service pédagogique dans un délai d’un
mois maximum à compter de votre date d’inscription.

ENVOYEZ L’ENSEMBLE DE VOTRE DOSSIER :

Par email à votre conseiller formation Par courrier à :

(avec tous les éléments en pièces jointes) ENACO - 53 rue Cuvelle
CS 50455 - 59058 Roubaix Cedex
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 aux examens, celui-ci reconnaît avoir été informé que son inscription
ENGAGEMENTS ENACO ne pourra pas aboutir. ENACO ne sera en aucun cas responsable en
cas de défaut de fourniture des éléments demandés.
ENACO s’engage à dispenser l’ensemble de la formation via une
Dans le cadre d’une préparation à un diplôme, il est précisé que :
plateforme e-learning, dénommée le campus eTrotter. Cette formation
est conforme au programme élaboré par le ministère de l’Education - pour les diplômes de la Fédération Européenne Des Ecoles
Nationale, le ministère du Travail ou la Fédération Européenne Des (FEDE) enregistrés au RNCP (Répertoire National des Certifications
Ecoles. Professionnelles), les frais d’examen sont inclus dans le montant
de la formation et couvrent un passage à chacune des épreuves de
Dans le cas de formations non diplômantes, le programme élaboré
l’examen. En cas de deuxième passage à une épreuve d’examen,
par ENACO est dans tous les cas soumis au contrôle de l’Education
l’élève devra s’acquitter des frais d’examen correspondants. Il revient
Nationale. Le programme de la formation a été fourni au préalable à
à l’élève de faire la démarche de pré-inscription auprès d’ENACO, qui
l’élève lors de sa demande de documentation.
se chargera de l’inscription aux examens.
- pour les diplômes de la Fédération Européenne Des Ecoles (FEDE)
SUIVI PÉDAGOGIQUE non enregistrés au RNCP, les frais d’examen ne sont pas inclus dans
le montant de la formation et sont à la charge de l’élève. Il revient à
Le suivi pédagogique est assuré par des professeurs spécialisés qui l’élève de faire la démarche de pré-inscription auprès d’ENACO, qui
pourront répondre à toute question concernant leur discipline. se chargera de l’inscription aux examens.
La responsable pédagogique du suivi de l’ensemble des formations - pour les diplômes de l’Education Nationale, il revient à l’élève de faire
dispensées par ENACO est Mme Virginie Couvez. la démarche de pré-inscription auprès de l’inspection académique.
L’élève s’engage à suivre la totalité de la formation et à réaliser Le rectorat envoie par la suite une confirmation d’inscription à l’élève.
l’ensemble des travaux demandés. La formation peut comporter Celui-ci retourne les documents complémentaires dans les délais
différents modes d’évaluation (devoirs, examens blancs, rapport imposés, pour confirmation.
professionnel, dossier professionnel, livret d’évaluations passées Le respect de cette procédure est indispensable pour le passage
en cours de formation, etc.) permettant à l’élève de s’entraîner aux de l’examen. ENACO décline toute responsabilité en cas d’oubli par
épreuves de l’examen ou de valider sa formation s’il s’agit d’une l’élève. Les frais d’examen sont inclus dans le montant de la formation.
formation non diplômante ou d’un titre professionnel dispensés par
ENACO. La périodicité de la réalisation des travaux dans le cadre de Pour réaliser un BTS en un an, l’élève doit adresser une demande de
la formation est laissée à l’appréciation de l’élève qui devra gérer son positionnement au service Scolarité d’ENACO qui la transmettra au
temps en fonction de la date à laquelle il souhaite passer son examen. rectorat. L’élève ne pourra signer son contrat d’enseignement qu’après
Le cas échéant, les affranchissements des travaux réalisés par les réponse du rectorat sur sa demande de positionnement. Lorsque
élèves demeurent à leur charge. l’élève réalise un BTS dans le cadre d’un dispositif de formation
professionnelle continue ou en formation continue (conditions : avoir
ENACO contrôle la réalisation des travaux de l’élève par le biais du 18 ans minimum + disposer d’une expérience professionnelle ou avoir
suivi pédagogique des professeurs et des données le concernant terminé sa scolarité depuis au moins un an), il peut passer toutes les
sur le campus eTrotter (relevé de notes, tableaux de bord, états de épreuves en un an, sauf les matières concernées par les dossiers
connexion, etc.). professionnels.
Les consignes et les directives relatives aux travaux à effectuer sont L’élève effectuera un stage dans le domaine de la formation visée
communiquées à l’élève lors des entretiens pédagogiques au début pour la rédaction des dossiers professionnels. Pour les élèves salariés
de sa formation et sur le campus eTrotter. dans le domaine de la formation, le stage n’est pas obligatoire mais
Il revient aux élèves de prendre contact avec l’équipe enseignante et leurs missions en entreprise doivent leur permettre de réaliser les
scolarité pour toute question pédagogique ou administrative. dossiers professionnels.
L’assistance pédagogique est assurée jusqu’au terme de la formation - pour les formations en partenariat avec CEPI MANAGEMENT,
ou à concurrence d’une période de trois années consécutives à les modalités d’inscription, de réalisation, validation et envoi de
compter de la date d’inscription de l’élève. diplôme seront gérées par CEPI MANAGEMENT. Dans le cadre d’une
intégration de la formation sur expérience professionnelle dans le
domaine, l’élève est tenu de fournir avant signature du contrat les
WELCOME PACK justificatifs exigibles par l’école.

Le welcome pack est offert aux élèves résidant en France - pour les titres professionnels, les centres d’examen agréés inscrivent,
métropolitaine, inscrits en formation complète (hors TOEIC). à la demande d’ENACO, les candidats aux sessions d’examen. Le
lieu, la date, l’heure et la nature des épreuves seront communiqués
Les frais de port relatifs à l’envoi du welcome pack sont inclus dans aux candidats au moins 1 mois avant les examens. Il revient aux
les frais de scolarité. En cas de non délivrabilité des colis du fait du élèves de réaliser et de remettre leur dossier professionnel et les
bénéficiaire, ENACO se réserve le droit de facturer, en sus, les frais de devoirs qui seront reportés dans leur livret d’évaluations passées en
port incombant à un nouvel envoi au tarif en vigueur fixé par La Poste. cours de formation, selon le calendrier pédagogique défini. Les frais
de première inscription aux examens sont inclus dans le montant de
la formation. Mais en cas d’ajournement à une session d’examen et
MODALITÉS D’INSCRIPTION À L’EXAMEN selon les motifs, les frais d’examen seront entièrement à la charge
de l’élève, sous réserve que la DDETS (Direction Départementale de
- Si l’élève est en cours d’obtention d’un diplôme dont la validation
l’Emploi, du Travail et des Solidarités) l’autorise à se présenter à une
constitue un pré-requis pour la poursuite de la formation ainsi que
nouvelle session.
pour le passage des examens, il reconnaît qu’il devra, à la date de son
inscription aux examens, être en possession de celui-ci.
- Si l’élève est titulaire d’un diplôme étranger, celui-ci devra être en
mesure de présenter son attestation de comparabilité délivrée par CONCLUSION DU CONTRAT
l’ENIC-NARIC lors de son inscription aux examens.
- Si l’élève a perdu son diplôme, il s’engage à accomplir l’ensemble Le contrat d’enseignement est adressé à l’élève par email ou par
des démarches administratives nécessaires afin d’être en mesure de courrier recommandé électronique avec accusé de réception, en deux
le présenter lors de son inscription aux examens. exemplaires signés par l’établissement, dont un exemplaire pour
l’élève et un exemplaire pour ENACO.
- Si l’élève est mineur au jour de la conclusion du contrat, celui-ci est A peine de nullité, le contrat ne peut être signé par l’élève qu’au
averti qu’il devra avoir 18 ans révolus le jour du passage des examens. terme d’un délai de sept jours francs à compter de la réception du
- L’élève reconnaît que les démarches administratives permettant contrat.
l’obtention d’un titre de séjour sont complètement indépendantes de Pour finaliser son inscription, l’élève doit signer numériquement
son inscription chez ENACO. ou manuscritement le contrat d’enseignement et en conserver un
L’élève s’engage à fournir les documents correspondants à sa exemplaire. Dans le cas d’un contrat signé manuscritement, il convient
situation sur simple demande d’ENACO, dans les plus brefs délais. En de retourner à ENACO le contrat signé par lettre recommandée avec
cas d’impossibilité de fournir ces documents lors de son inscription accusé de réception.

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Le contrat d’enseignement prend fin après l’obtention du diplôme Pour toute demande de bascule depuis un contrat d’enseignement
ou de l’attestation de réussite et dans tous les cas, au plus tard en formation initiale vers un contrat de professionnalisation ou
dans les 3 ans à compter de la date de confirmation d’inscription, à d’apprentissage, nous vous invitons à prendre contact avec votre
l’exception des formations en partenariat avec CEPI MANAGEMENT, conseiller en formation, lequel vous informera des modalités.
pour lesquelles la durée d’accès au campus est limitée à 18 mois à
compter de la date de signature du contrat. Pour un contrat de professionnalisation :

- Pour les formations d’une durée d’un an (BTS 2ème année uniquement,
Bachelor européen, Titre professionnel, Mastère européen 1ère année
PAIEMENT uniquement OU Mastère européen 2ème année uniquement), l’élève
dispose d’un délai de 3 mois (soit 90 jours calendaires) à compter
Modalités de paiement des frais de scolarité de la date de signature de son contrat d’enseignement pour solliciter
Paiement échelonné sans frais cette bascule.
Après étude du dossier de l’élève, des facilités de paiement en
- Pour les formations d’une durée de deux ans (BTS, Mastère
plusieurs fois sans frais pourront lui être accordées par ENACO,
européen 1ère ET 2ème année), l’élève dispose d’un délai de 6 mois
conformément aux modalités de paiement indiquées dans la fiche de
(soit 180 jours calendaires) à compter de la date de signature de son
présentation de la formation choisie.
contrat d’enseignement pour solliciter cette bascule.
Conformément au choix de l’élève en matière de formule de règlement,
un échéancier est établi, précisant le nombre de mensualités et leur Pour chaque mois de formation initiale réalisé avant la signature du
montant. Cet échéancier de paiement doit être signé par l’élève en contrat de professionnalisation, un forfait correspondant aux frais de
parallèle du contrat d’enseignement, pour finaliser son inscription. formation est dû.
Cet échéancier de paiement peut être modifié ultérieurement, à la
demande de l’élève. Dans ce cas, un nouvel échéancier de paiement En annexe du contrat d’enseignement, se trouvera le tableau
est adressé à l’élève avec sa facture, après son inscription. L’élève récapitulatif reprenant le coût de la formation en fonction du nombre
devra respecter son échéancier de paiement, indépendamment de de mois réalisés. Si l’élève a engagé une somme supérieure à ce
son rythme de travail. montant, il sera remboursé à hauteur de la différence entre le forfait
Paiement des frais de scolarité par un tiers dû et la somme effectivement versée à ENACO.
Dans le cas de financement par un tiers ou versement d’allocations ou Aussi, le financement personnel de la formation se poursuivra jusqu’à
d’aides diverses, une assiduité hebdomadaire d’un nombre d’heures l’obtention de l’accord de prise en charge de la part de l’OPCO. Ce
déterminé peut être exigée par les organismes ou les employeurs remboursement interviendra donc une fois le premier paiement des
concernés. Dans cette hypothèse, ENACO indiquera à l’élève la frais de formation en contrat de professionnalisation effectué par
périodicité à respecter. l’organisme financeur.
L’acceptation par ENACO du paiement de tout ou partie des frais de
scolarité de l’élève par un tiers n’enlève pas à l’élève sa qualité de Enfin, si la demande de financement n’est pas validée à l’issue d’un
débiteur direct de l’école. Les éventuelles relances en cas de retard délai de 3 mois ou 6 mois (en fonction de la durée de la formation),
de paiement seront donc envoyées directement à l’élève, à charge à compter de la date de signature du contrat d’enseignement,
pour lui de s’assurer que les paiements interviennent aux dates l’élève s’engage à poursuivre personnellement le paiement des frais
convenues. de scolarité aux échéances convenues dans le cadre du contrat
Dans le cas où le paiement de la scolarité est effectué par un tiers, d’enseignement signé lors de son inscription en formation initiale.
il est conseillé à l’élève d’ajouter l’adresse de ce tiers afin qu’une
Pour un contrat en apprentissage :
copie des relances lui soit adressée. Dans le cas où l’élève ne
suivrait pas assidûment la formation, ENACO se réserve le droit de - Bascule vers un contrat d’apprentissage en BTS 1ère année, Mastère
lui facturer directement le montant de la formation restant dû, à titre 1ère année ou Titre professionnel :
de dédommagement, conformément à l’article L 1152 du Code civil.
Pour toutes les formations inscrites au Registre Nationale des
Certifications Professionnelles (RNCP) et ouvertes aux contrats
INCIDENTS DE PAIEMENT d’apprentissage chez ENACO, l’élève dispose d’un délai de 3 mois
(soit 90 jours calendaires) à compter de la date de signature de son
Est considéré comme incident de paiement au sens des présentes contrat d’enseignement pour solliciter cette bascule.
dispositions, notamment : un rejet bancaire ou plus généralement
tout retard de paiement s’appréciant au regard des termes convenus Une fois le contrat et la convention d’apprentissage signés, toutes
dans l’échéancier. les sommes engagées par l’élève seront totalement remboursées à
A défaut de régularisation du règlement dans les 20 jours suivant l’issue de la validation de la période d’essai, correspondant à 45 jours
la constatation de l’incident de paiement ou du retard de paiement, travaillés en entreprise.
ENACO adressera à l’élève une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception. Aussi, le financement personnel de la formation se poursuivra jusqu’à
A défaut de régularisation du règlement dans les 30 jours suivant la validation de la période d’essai. Ce remboursement interviendra donc
réception de la mise en demeure, le dossier sera transféré à l’huissier dans les trente jours suivants la validation de la période d’essai.
de justice mandaté par ENACO.
Enfin, si la période d’essai n’est pas validée à l’issue des 45 jours,
Dans le cas de défaut de paiement, les frais bancaires et les frais de l’élève s’engage à poursuivre personnellement le paiement des frais
gestion afférents seront facturés à l’élève. de scolarité aux échéances convenues dans le cadre du contrat
En cas de mise en recouvrement de la créance, les frais générés par d’enseignement signé lors de son inscription en formation initiale.
cette procédure seront à la charge de l’élève.
Le règlement de la totalité du solde des frais de scolarité sera - Bascule vers un contrat d’apprentissage en BTS 2ème année et en
immédiatement exigible. Mastère européen 2ème année pour toute inscription en BTS 1ère et 2ème
année ou en Mastère européen 1ère et 2ème année :

BASCULE FORMATION INITIALE - PROFESSIONNELLE Pour les élèves inscrits dans le cadre d’un BTS 1 & 2 ou d’un Mastère
européen 1 & 2, une bascule vers un contrat d’apprentissage est
Chaque élève ayant choisi d’intégrer ENACO en formation initiale possible pour la 2ème année du BTS ou la 2ème année du Mastère, si
dispose d’un délai lui permettant de rechercher un employeur l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
pour poursuivre sa formation en alternance via un contrat de
professionnalisation ou un contrat d’apprentissage. Au-delà de ce * L’élève remplit les conditions légales d’âge et de statut le rendant
délai, si l’élève n’a pas trouvé d’employeur en alternance, il poursuit éligible à un contrat d’apprentissage.
son cursus en formation initiale.

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* L’élève inscrit en BTS 1 & 2 devra avoir réalisé 50 % des devoirs de l’année en cours et éventuellement majorées des frais générés par
sa formation avec une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 les incidents de paiement. ENACO se réserve le droit de demander
avant le début du contrat d’apprentissage pour son BTS 2ème année. le paiement intégral des sommes convenues sur le document de
confirmation d’inscription et d’éventuels dommages et intérêts.
* L’élève inscrit en Mastère européen 1 & 2 devra avoir validé toutes
En aucun cas, l’acompte ne peut être considéré comme une
les épreuves obligatoires du Mastère européen 1ère année avant le
quelconque indemnité de dédit.
début du contrat d’apprentissage pour son Mastère européen 2ème
année. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du
contrat d’enseignement, les parties s’engagent à trouver une solution
* Le contrat d’apprentissage devra débuter durant la période amiable à leur différend par tous moyens à leur convenance, dans les
d’inscription fixée par ENACO pour la session d’examens éligible afin trois semaines suivant une notification faite par lettre recommandée
de respecter les durées de formation et de contrat réglementaires avec accusé de réception.
inhérentes aux contrats d’apprentissage. Si un constat de désaccord subsiste, les parties s’engagent à tout
mettre en œuvre pour trouver dans le mois suivant une solution
* L’élève restera redevable de la somme correspondant à sa formation acceptable pour les deux parties.
de BTS 1ère année ou de Mastère européen 1ère année, soit la moitié
de la somme totale prévue au contrat d’enseignement initialement Conformément aux articles L 611-1 et suivants du code de la
conclu pour un BTS 1 & 2 ou Mastère européen 1 & 2. Dès réception consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut
de la convention d’apprentissage signée par toutes les parties, si faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un
des mensualités sont prévues pour la somme correspondant à la médiateur de la consommation.
formation de BTS 2ème année ou de Mastère européen 2ème année de Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de
l’élève, ces dernières seront suspendues. confier cette mission de médiation au Centre de la Médiation de la
Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), sis 14 rue Saint
Jean à Paris (75017). Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse
L’élève se verra remboursé de la somme correspondant à sa suivante https://cm2c.net/ ; par email à cm2c@cm2c.net ou encore
formation de BTS 2ème année ou de Mastère européen 2ème année, par courrier à CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris. En cas d’échec,
dès validation de la période probatoire du contrat d’apprentissage, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
soit 45 jours effectifs en entreprise, hors jours de formation, prévus
au calendrier d’alternance.

ARRÊT ANTICIPÉ DE LA SCOLARITÉ ET RÉSILIATION

L’article L444-8 du Code de l’éducation prévoit que :
Dans le cadre d’une bascule en contrat de professionnalisation ou
d’apprentissage, la garantie de trois (3) ans n’est plus applicable, « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un
l’élève s’engage alors à réaliser la formation et à se présenter aux délai de sept jours après sa réception.
examens selon les dates imposées par le nouveau contrat. Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal,
si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché
de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ne donne lieu à aucune indemnité.
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement destiné Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date
à la gestion des candidatures des élèves. Conformément à la loi d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement
« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne
Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises.
bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
informations vous concernant. Pour en savoir plus sur le traitement Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture
de vos données et les modalités d’exercice de vos droits : à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation,
https://www.enaco.fr/politique-de-confidentialite/. restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu,
Vous attestez sur l’honneur de l’exactitude des données et fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est
informations vous concernant renseignées dans ce dossier de supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la
candidature. Vous vous engagez à informer ENACO de tout première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan
changement lié à votre situation. d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions
du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de
compétence. »
RÉTRACTATION Selon l’article 1218 du code civil, un cas de force majeure permettant
la résiliation anticipée du contrat se définit comme un « événement
L’élève dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement
droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de
prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent
pénalités.
être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de son obligation par le débiteur. » ENACO se réserve la possibilité
d’enseignement par l’élève. d’apprécier si le cas invoqué par l’élève constitue un cas de force
Pour se rétracter, l’élève peut remplir le bordereau de rétractation majeure au sens de l’article précité.
figurant à la fin du contrat d’enseignement ou adresser un courrier
A titre de précision, dans le cas d’une résiliation au-delà de 3
recommandé ou un email faisant état de sa rétractation à l’adresse
mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, l’élève
suivante : ENACO - 53 rue Cuvelle - CS 50455 - 59058 Roubaix
est redevable de la totalité du prix de la formation convenu dans le
Cedex ou retractation@enaco.fr
contrat.
Toute demande de résiliation doit être envoyée par courrier à ENACO
- 53 rue Cuvelle - CS 50455 - 59058 Roubaix Cedex.
LITIGE ET MÉDIATION
En cas de non paiement des frais de scolarité aux échéances
convenues et si la situation n’est pas régularisée après mise en
demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception,
le contrat d’enseignement sera considéré comme rompu du fait de
l’élève.
Dans ce cas, l’élève restera débiteur des sommes dues au titre de

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« Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis. Si je
ne dispose pas d’une photo d’identité ou d’une pièce d’identité valide A:
lors de la constitution de ce dossier de candidature, j’ai bien noté que
Le :
je devrais les envoyer au service pédagogique dans un délai d‘un mois
maximum à compter de ma date d’inscription. » Signature de l’élève ou du tuteur légal :
(Précédée de la mention « lu et approuvé »)

Hélène Lejeune
Directrice d’ENACO

S U I V I D E L A C A N D I D AT U R E (Cadre réservé à ENACO)

Reçu par l’école le : / / 22 Dossier contrôlé et complet : OUI NON

Manque : .................................................................................................................................................................
Admis le : / / 22
Commentaires d’admission : ..................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................