Nothing Special   »   [go: up one dir, main page]
Scribd Logo
Importer

Bienvenue sur Scribd !

  • 28 vues

    Projet Loi Accord France Cpi Incarcération Condamnés Prisons Françaises Vie

    Transféré par

    ousmane
    projet de loi france cpi

    Droits d'auteur :

    © All Rights Reserved
    Téléchargez comme PDF, TXT ou lisez en ligne sur Scribd

    Projet Loi Accord France Cpi Incarcération Condamnés Prisons Françaises Vie

    Transféré par

    ousmane
    28 vues3 pages
    projet de loi france cpi

    Titre original

    projet_loi_accord_france_cpi_incarcération_condamnés_prisons_françaises___vie_publique.fr

    Copyright

    © © All Rights Reserved

    Formats disponibles

    PDF, TXT ou lisez en ligne sur Scribd

    Avez-vous trouvé ce document utile ?

    Ce contenu est-il inapproprié ?

    projet de loi france cpi

    Droits d'auteur :

    © All Rights Reserved
    Téléchargez comme PDF, TXT ou lisez en ligne sur Scribd
    Télécharger au format pdf ou txt
    28 vues3 pages

    Projet Loi Accord France Cpi Incarcération Condamnés Prisons Françaises Vie

    Transféré par

    ousmane
    projet de loi france cpi

    Droits d'auteur :

    © All Rights Reserved
    Téléchargez comme PDF, TXT ou lisez en ligne sur Scribd
    Télécharger au format pdf ou txt
    sur 3

    Publié le 9 décembre 2022

    Projet de loi autorisant l'approbation de


    l'accord entre le Gouvernement de la
    République française et la Cour pénale
    internationale sur l'exécution des peines
    prononcées par la Cour
    Temps de lecture 2 minutes

    Les lois de la XVe législature 2017-2022

    Le projet de loi vise à approuver l'accord conclu en octobre 2021 entre la France et la
    Cour pénale internationale. Cet accord de coopération permettra de transférer des
    personnes condamnées par la Cour en France afin d'y être incarcérées.

    Où en est-on ?
    1.

    Étape 1 validée

    2.

    13 juillet 2022

    3.

    Conseil des ministres

    4.
    5.

    Étape 2 validée

    6.

    13 juillet 2022

    7.
    Dépôt au parlement

    8.
    9.

    Étape 3 en cours

    10.

    8 décembre 2022

    11.

    Examen et adoption

    12.

    1ère lecture

    13.
    14.

    Étape 4 à venir

    15.
    16.

    Promulgation

    17.

    Le 8 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi.


    Le texte avait
    été présenté au Conseil des ministres du 13 juillet 2022 par Catherine Colonna,
    ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
    Le gouvernement a engagé la
    procédure accélérée le 13 juillet 2022.

    L'essentiel du projet de loi


    Le projet de loi approuve l'accord, signé le 11 octobre 2021 à La Haye, entre la France
    et la Cour pénale internationale (CPI), à l'initiative de la Cour.

    Cet accord permet à la France d'être désignée comme lieu d'exécution des peines
    prononcées par la juridiction pénale internationale pour crime de guerre, crime
    contre l'humanité, génocide ou crime d'agression. La France rejoint ainsi la liste des
    douze États parties au Statut de Rome susceptibles d'être désignés. L'accord fournit
    un cadre pour l'incarcération des personnes condamnées par la CPI dans les prisons
    françaises et leur transfèrement. La procédure de désignation de la France, par la
    Présidence de la CPI, est conditionnée à l'acceptation de la France qui fait savoir à la
    Présidence qu'elle est "matériellement prête à recevoir la personne condamnée",
    puis qu'elle consent à sa désignation.

    La signature de cet accord est une étape importante du renforcement de la


    coopération de la France à l'action de la Cour.

    Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat.

    À savoir

    Depuis sa création, la CPI a prononcé cinq condamnations définitives et quatre


    acquittements. Une condamnation fait actuellement l'objet d'un appel et quatre
    procès sont en cours ou ont débuté en 2022.

    Vous aimerez peut-être aussi