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Que ce soit pour investir dans l’immobilier, pour exercer une activité libérale, ou encore pour
gérer un patrimoine, vous entendez souvent parler de société civile ? Cette structure
juridique regroupe en réalité de nombreuses sociétés, aux activités bien distinctes. Mais
alors, quelle est la définition d’une société civile ? Quelle forme peut-elle prendre ?
Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son régime fiscal ? Quid du statut social de son
gérant ?
Une société commerciale est créée dans le but de réaliser des bénéfices en exerçant
une activité économique. À l’inverse, la société civile, par définition, n’a pas de
finalité commerciale. Elle n’effectue aucun acte de commerce et a donc une activité
civile par nature.
En outre, les sociétés civiles ne sont pas soumises aux mêmes réglementations
que les sociétés commerciales. Une société civile est régie par le Code civil, tandis
qu’une société commerciale est soumise au droit commercial régi par le Code de
commerce.
Enfin, les sociétés commerciales et civiles ont des régimes fiscaux et sociaux
différents.
III. Quelles sont les différentes formes de
sociétés civiles ?
Il existe plusieurs formes de sociétés civiles, chacune correspondant à des activités
spécifiques. Parmi les plus courantes, on trouve :
A savoir qu’on retrouve parmi les SCI, la SCI d'attribution. C’est une société civile
immobilière qui, par définition, achète ou construit un bien immobilier en vue d’en attribuer la
propriété ou la jouissance à ses associés.
La création d’une société civile doit fait l’objet d’une annonce dans un journal agréé,
afin d’informer les tiers.
👆 Bon à savoir : le coût de cette annonce en 2023 varie de 211 à 216 € HT selon le
département (255 € HT à Mayotte et La Réunion). Les SCI bénéficient d’un tarif
variant de 181 à 185 € HT (217 € à Mayotte et La Réunion).
Vous devez effectuer une déclaration de création en ligne sur le Guichet unique géré
par l’NPI et joindre les pièces justificatives. Après validation de votre dossier, la
société est immatriculée et vous recevez son numéro d'identification unique.
En outre, une société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants, associé ou non,
personne physique ou personne morale. Généralement, le gérant se voit confier les
pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Toutefois, les
statuts peuvent limiter ses prérogatives.
Concrètement, une SCI est une société dans laquelle les associés peuvent mettre en
commun un bien immobilier afin d’en faciliter la gestion. Le patrimoine immobilier des
associés est donc détenu par la SCI et chaque membre perçoit alors des parts
sociales proportionnelles à son apport personnel.
Ainsi, dans une SCI familiale, chaque membre associé doit ajouter les bénéfices qui
lui sont attribués à ses revenus soumis au barème progressif, dans la catégorie des
revenus fonciers.
À l’inverse, lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés est
associée d’une société civile, les bénéfices qu’elle perçoit sont comptabilisés en
produits financiers et soumis à l’impôt sur les sociétés.
À l’exception des SCPI et des SCCV, les sociétés civiles peuvent opter pour le
régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition au nom de la société
permet :
Ainsi, le gérant associé rémunéré au titre de ses fonctions est affilié au régime des
travailleurs non-salariés (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants.
En revanche, qu’il soit associé ou non, un gérant qui ne perçoit pas de rémunération,
ne paie pas de cotisations sociales. Par conséquent, il n'est assujetti à aucun
régime de protection sociale. Toutefois, le gérant d’une SCP, en tant que
professionnel libéral, est un travailleur indépendant assujetti au régime des TNS. Il
cotise aussi bien sur sa rémunération que sur les bénéfices qu’il perçoit.