Slides IAJ Cours 1 Et 2
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JUDICIAIRES ET
ADMINISTRATIVES
2 0 23-2024
PARTIE 1.
LES JURIDICTIONS
QUE SONT LES
INSTITUTIONS
JURDICTIONNELLES ?
Ensemble des juridictions nationales chargées de :
-Le conseil
constitutionnel
LE Rôle : déterminer quel ordre est compétent
TRIBUNAL en cas de conflit de compétence
DES
CONFLITS Conflit négatif : aucune juridiction
judiciaire et administrative ne se
reconnait compétente
Conflit positif : une juridiction judiciaire et une
jurisdiction administrative s’estiment toutes
deux compétentes
Contrôle de
constitutionnalité
des lois et des
traités
SA Comprend 9 membres,
COMPOSITION nommés par une autorité
Juridiction unique, qui
politique : le président de
juge exclusivement en la République (3), le
premier et dernier président du Sénat (3) et
ressort le président de
l’Assemblée nationale (3)
3 garanties d'indépendance
Nomination • Mandat non renouvelable
• Fonction de membre du Conseil
discrétionnaire (pas de incompatible avec un autre
conditions de diplôme ou mandat électoral ou un poste au
de profession) sein d'un parti politique
SA
COMPÉTENCE
Contrôle de
Autres
constitutionnalité
attributions :
des lois et des
contentieuses et
traités
consultatives
LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ
• But : vérifier le respect de la conformité des normes
inférieures à la Constitution
• Contrôle effectué par le Conseil constitutionnel et les
juridictions ordinaires
• 2 types de contrôle des lois
Contrôle
Contrôle a
a
priori
posteriori
LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONALITÉ A PRIORI DES LOIS
3 choix
Déclarer la loi conforme à la Constitution, Annuler la loi si elle est contraire à la
Déclarer la loi conforme à la Constitution
sous réserve d’interpretation (construe) Constitution :annulation totale ou partielle
LE
CONTRÔLE A
POSTERIORI Instauré par une révision constitutionnelle de 2008
DES LOIS
But : vérifier la conformité de la loi à la Constitution à
l’occasion de l’application de la loi lors d’une affaire en cours
devant une juridiction =après l'entrée en vigueur de la loi
DÉROULEMENT
DU CONTRÔLE La juridiction saisie peut décider de renvoyer la
question prioritaire de constitutionnalité au
a posteriori Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui
(after the décideront (ou non) de saisir le Conseil
constitutionnel
adoption of the
law)
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la
constitutionnalité de la disposition
législative litigieuse (les 3 choix)
TITRE 1.
LES JURIDICTIONS DE
L'ORDRE JUDICIAIRE
VOCABULAIRE Les juridictions de 1ere instance sont les
DE LA premières à connaitre des affaires : elles
PROCÉDURE les examinent en fait et en droit
JUDICIAIRE
2 parties au procès
Le demandeur : celui qui Le défendeur : celui
intente (=introduit) contre qui l'action en
l'action en justice justice est intenté
L'ORDRE
JUDICIAIRE
Juridictions Juridictions
civiles pénales
L'ORDRE
JUDICIAIRE - JURIDICTIONS DE
PREMIÈRE INSTANCE
- JURIDICTION
D'APPEL
- COUR DE
CASSATION
EXEMPLE D'UNE PROCÉDURE EN
1ERE INSTANCE
Ex : Mme X veut divorcer
de M.X
au motif qu’il est infidèle. Examen en fait Examen en droit
M.X n’est pas d’accord et
veut que la demande de
divorce soit rejetée
Le juge de l'exécution
les juridictions
les juridictions les juridictions d'application
d'instruction de jugement
des peines
I. Les juridictions pénales de droit
commun.
A) LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Le juge des
Le juge
d'instruction libertés et de la
détention
Rôle principal :chargé des enquêtes judiciaires dans
lesaffairespénaleslesplusgraves, lors de la phase
LE JUGE d'information judiciaire
D'INSTRUCTION
Saisineobligatoiredujuged'instructionpourles
crimes / facultatives pourles délits et
contraventions