CONFERENCE5 - 6 Introduction À L'etude de Droit Economie Groupe B

CHAPITRE IV LES SOURCES DE LA REGLE JURIDIQUE
Les objectifs pédagogiques :

1-Définition des Sources de la règle juridique
2-Les sources Extra-légales : Religion -Coutume-Jurisprudence -Doctrine
3-Les sources normatives : -Traités et conventions internationale-
Constitution ; Lois organiques, les lois ordinaires et les règlements: décrets et
arrêtés
4-la préférence de la législation internationale sur la législation interne.
Questions ;
o Qu'entend-on par source du droit ?
o Quelles sont les différentes formes que prennent ces sources ?
o Qu’est-ce que les lois organiques et qu’elles sont leurs domaines ?
o Qu’est-ce que les lois ordinaires et qu’elles sont leurs domaines ?
o Faut-il donner de préférence à la législation internationale, ou à la législation interne?
A-Définition de la source du droit

On désigne par source du droit un texte ou une pratique qui définit une règle de droit.
Il Consiste à rechercher ou se trouve la ou les règles de droit que l’on doit prendre en
considération dans telle ou telle situation de fait.
Une source de droit est donc un ensemble de normes ou de règles, sollicité pour
trouver la règle appropriée pour juger l’affaire soumise devant le juge..
B- Classification des sources de droit :

Les sources du droit peuvent être classés sous :
a- Les sources Extra-légales
Les sources extralégales sont des sources qui ne résultent pas de législation, on note :
o La Religion:
Le droit musulman a toujours joué un rôle prépondérant dans notre vie juridique, en fait, la
religion islamique a constitué dans le Maroc d’avant le protectorat la source unique du droit
marocain qui vont être écartées dans beaucoup de domaines au lendemain du protectorat.
Actuellement, le statut personnel, familial et successoral des musulmans, la propriété
immobilière non immatriculée et les libéralités, constituent un domaine de la vie juridique
locale régie exclusivement par le droit musulman.
o La coutume (les règles de droit issues du milieu social) :
La coutume est une règle non écrite émanant directement de la réalité socio-économique du
peuple elle se définit comme la répétition d'usage au sein d'un groupe, elle est orale (pas
écrite), application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c'est-à-dire que les
personnes se soumettent à cette coutume.
o Les usages:
Il s’agit de règles qui s’appliquent en l’absence de texte de loi et qui résultent de pratiques
professionnelles.
o Les règles issues du pouvoir judiciaire : la jurisprudence
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère

utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes.
On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et
des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation
juridique donnée. C’est un terme d’origine latine qui désigne au sens large l’ensemble des
décisions qui sont prises par les tribunaux.
Elle est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours à l’occasion de
l’examen des affaires soumises à l’appréciation de leurs magistrats.
o Doctrine ‫الفقه‬
La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les juristes praticiens et théoriciens
et universitaires sur les problèmes juridiques.
La doctrine n’est pas une source directe du droit; elle peut influencer le législateur lors
de l’élaboration d’une loi ou le juge lors de l’examen d’un cas d’espèce non prévu par la
législation. Elle peut constituer une source individuelle du droit pour une question juridique
précise.
.
b- Les sources normatives
Les sources normatives sont des sources qui résultent de la législation, on note :
o Les Traités et conventions internationales
o La Consitution
o Lois organiques, les lois ordinaires et les règlements: décrets et arrêtés.
o Traités et convention internationales :
Selon la convention de vienne relative au droit des traités, définit le traité comme étant « un
accord international conclu par écrit entre Etats et régit par le droit international »1.
 Si les actes juridiques passent entre un Etat et un autre, l’accord est bilatéral.
 Si les actes juridiques passent entre plusieurs Etats multilatérales.
Les traités internationaux organisent et règlementent les relations entre les Etats, ils
concernent des domaines multiples économiques, juridiques, politiques, culturels
diplomatiques….. etc.
1
Convention de Vienne sur le droit des traités، Conclue à Vienne le 23 mai 1969

.
Les traités sont des actes de droit international car ils engagent la responsabilité internationale
de l’Etat qui les a signés et ratifiés.
Etant donné qu’ils représentent une source de droit; l’Etat marocain a signé et a ratifié
plusieurs traités ou convention avec les autres Etats.
Par exemple, la convention de vienne sur les relations diplomatiques ;de la ratification par le Maroc de
cette convention résultent certaines conséquences.
C- faut-il donner de préférence à la législation internationale, ou à la législation interne?
 Avant la constitution de 2011: aucune disposition de ce genre n’existait dans les

constitutions. il n’y avait pas le principe de supériorité du traité sur la loi nationale.
 Dans la constitution de 2011 : est accordée « …aux conventions internationales
dument (légitemement) ratifiées par le Maroc, dans le cadre des dispositions de la
constitution, et des lois du Royaume ».
Pour la France, la constitution de 1958 est très claire dans ce domaine, l’article 55 énonce que
les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois.
La ratification comporte habituellement deux procédures distinctes:

 Niveau interne (national):
La procédure falloir être respectée pour que l’Etat puisse assumer les obligations
internationales consacrées par la Convention. Ceci implique souvent l’approbation par le
parlement national.
 Niveau externe (international):
Le processus par lequel un Etat indique son consentement à être lié par la Convention
(via le dépôt de son instrument de ratification -acceptation, approbation ou adhésion –
auprès du Dépositaire).
D-Qu’est-ce que les lois organiques et qu’elles sont leurs domaines ?

1-Définition :
Ce sont des lois qui émanent du parlement, elles se distinguent des lois dites ordinaires par les
caractéristiques suivantes:
La constitution énumère limitivement les domaines qui doivent être régis par les lois
organiques.
Les lois organiques se distinguent aussi par la procédure législative spéciale suivie dans leur
élaboration qui est assurée expressément par la constitution.
2-Les domaines des lois organiques :
Les lois organiques prévues par la Constitution sont :
1- Loi organique sur la langue amazighe (article 5)
Loi organique sur le Conseil National des Langues et de la Culture Marocaine (article5) -2
Il est créé un Conseil national des langues et de la culture marocaine, chargé notamment de la
protection et du développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions
culturelles marocaines, qui constituent un patrimoine authentique et une source d’inspiration
contemporaine.
Il regroupe l’ensemble des institutions concernées par ces domaines. Une loi organique en
détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.
La Loi organique sur les partis politiques (article3-3(
4- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière
législative (article 14)
5- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs
publics (article 15)
6-Loi organique sur le droit de grève (article 29).
7- Loi organique relative au Conseil de Régence (article 44)

8- Loi organique précisant la liste des établissements et entreprises stratégiques concernés par
les nominations aux emplois civils (article 49).
9- Loi organique sur la Chambre des représentants (article 62).
10- Loi organique sur la Chambre des conseillers (article 63). .

11- Loi organique sur le fonctionnement des commissions d'enquête (article 67)
12- Loi organique des Finances (article 75).
13- Loi organique définissant les règles relatives à la conduite des travaux du gouvernement
(article 87).
14- Loi organique réglementant le statut des magistrats (article 112).
15- Loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (article 116).
16- Loi organique sur la Cour constitutionnelle (article 131).
17-Loi organique sur le recours pour non constitutionnalité des lois (article 133).
18- Loi organique sur la régionalisation (article 146)..
Loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental (article 153) -19
E-Qu’est-ce que les lois ordinaires et qu’elles sont leurs domaines ?

1-Définition
Les lois ordinaires sont des lois comme les autres, comportant des règles générales et
abstraites qui s’imposant aux citoyens en cas de besoin par la force.
En opposition aux lois organiques qui se distinguent par leur soumission à une
procédure spéciale, elles ont une force juridique supérieure, les lois ordinaires sont donc
tenues de les respecter.
Elle serait non-conforme à la constitution (inconstitutionnelle), une loi qui n’est pas
conforme ou compatible avec une loi organique.
2-Domaines de la loi ordinaire :
Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par
d’autres articles de la Constitution :
 Les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d’autres articles
de la présente Constitution,
 Le statut de la famille et l’état civil ‫نظام األسرة والحالة المدنية‬, l’amnistie ‫العفوالعام‬
 La nationalité et la condition des étrangers,

 La détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, l’organisation
judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions ‫التنظيم القضائي وإحداث‬
‫أصناف جديدة من المحاكم‬

 La procédure civile et la procédure pénale ‫الجنائية‬ ‫المسطرة المدنية والمسطرة‬
 Le régime pénitentiaire, ‫السجون‬ ‫نظام‬
 Le statut général de la fonction publique ‫النظام األساسي العام للوظيفة العمومية‬
 Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires, ‫الضمانات‬
‫األساسية الممنوحة للموظفين المدنيين والعسكريين‬

 Le statut des services et forces de maintien de l’ordre.
 Les principes et règles du système de santé, ‫مبادئ وقواعد المنظومة الصحية‬
 Le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes, ‫الوسائط‬ ‫نظام‬
‫السمعية البصرية والصحافة بمختلف أشكالها‬

 Le régime des collectivités territoriales dont les principes de délimitation de leur
ressort territorial,
 Le régime électoral ‫ النظام االنتخابي‬des collectivités territoriales ‫الجماعات الترابية‬, dont

les principes du découpage des circonscriptions électorales,
Le règlement :
Le règlement se définit comme une règle de droit établie par le pouvoir exécutif, donc
par une autorité gouvernementale ou administrative.
Les règlements peuvent prendre la forme de décrets, ou d'arrêtés:
Un décret provient du Gouvernement : il a souvent pour rôle de définir les modalités
d'application d'une loi.
Un arrêté peut être pris par un ministre (arrêté ministériel), par un préfet (arrêté préfectoral),
ou par un maire (arrêté).
Exercice I
Citez et définir les étapes de ratification des traités et conventions internationales: Au Niveau
interne (national) et au Niveau externe (international).
Exercice II
Citez les Processus de la ratification des traités et conventions internationales

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CHAPITRE IV LES SOURCES DE LA REGLE JURIDIQUE

Les objectifs pédagogiques :

o Qu'entend-on par source du droit ?

o Quelles sont les différentes formes que prennent ces sources ?

o Qu’est-ce que les lois organiques et qu’elles sont leurs domaines ?

o Qu’est-ce que les lois ordinaires et qu’elles sont leurs domaines ?

o Faut-il donner de préférence à la législation internationale, ou à la législation interne?

A-Définition de la source du droit

trouver la règle appropriée pour juger l’affaire soumise devant le juge..

B- Classification des sources de droit :

o La coutume (les règles de droit issues du milieu social) :

Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère

o Traités et convention internationales :

 Avant la constitution de 2011: aucune disposition de ce genre n’existait dans les

La ratification comporte habituellement deux procédures distinctes:

D-Qu’est-ce que les lois organiques et qu’elles sont leurs domaines ?

6-Loi organique sur le droit de grève (article 29).

7- Loi organique relative au Conseil de Régence (article 44)

10- Loi organique sur la Chambre des conseillers (article 63). .

E-Qu’est-ce que les lois ordinaires et qu’elles sont leurs domaines ?

 La nationalité et la condition des étrangers,

judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions ‫التنظيم القضائي وإحداث‬

‫أصناف جديدة من المحاكم‬

 Le régime pénitentiaire, ‫السجون‬ ‫نظام‬

 Le statut général de la fonction publique ‫النظام األساسي العام للوظيفة العمومية‬

 Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires, ‫الضمانات‬

‫األساسية الممنوحة للموظفين المدنيين والعسكريين‬

 Les principes et règles du système de santé, ‫مبادئ وقواعد المنظومة الصحية‬

‫السمعية البصرية والصحافة بمختلف أشكالها‬

 Le régime électoral ‫ النظام االنتخابي‬des collectivités territoriales ‫الجماعات الترابية‬, dont

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