Législation Mekki 1
Législation Mekki 1
Législation Mekki 1
Chapitre 01
Introduction et definition
I/ INTRODUCTION AU DROIT :
Le droit est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent en un lieu donné (sur
un territoire défnii à une époque donnée. Le lieu peut être un Etat ou un
regroupement d’Etats (Union maghrébine, Union Européenne, Organisation des
Nations-Uniesi, une subdivision administrative d’un Etat (région, département,
commune pour la Francei. En raison des mutations de la société, le droit est amené à
évoluer. Certaines règles deviennent caduques et il faut répondre aux besoins de la
société en faisant évoluer les règles juridiques et en en créant de nouvelles.
2. LE DROIT ALGERIEN
Le droit algérien est un système de droit écrit : inspiré du droit français jusqu’au 5
juillet 1973, ces lois ont été abrogées et donc inspiré de la nouvelle constitution
algérienne, il est caractérisé par la codifcation systématique des acquis juridiques et
est constitué en système fondé sur la référence systématique à l’écrit, d’où le rôle
primordial de la loi. Cependant, il utilise également des sources dérivées (ou
indirectesi.
A. LA CONSTITUTION :
Une fois ratifés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire
supérieure à une loi et à la constitution.
C. LA LOI
Elle est constituée de l’ensemble des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes
de lois : lois constitutionnelles (qui modifent la constitutioni, lois organiques (qui
précisent et appliquent des articles de la constitutioni, lois ordinaires adoptées à
l’issue de la navette parlementairei.
D. LE DÉCRET
Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif : les décrets sont
signés par le président de la République et le Premier ministre (ils sont souvent les «
décrets d’application » d’une loii.
E. L’ORDONNANCE :
F. L’ARRÊTÉ
Il peut être ministériel, préfectoral ou municipal dans l’ordre hiérarchique. C’est une
décision d’ordre pratique. Selon sa source, il s’applique à un territoire
géographiquement délimité.
A. LA JURISPRUDENCE :
Ce sont des textes émanant des cours de justice sur lesquels s’appuient les magistrats
pour régler certains litiges. Ces textes peuvent être une interprétation de la loi ou une
réponse donnée à une situation caractérisée par le vide juridique. Ils « font
jurisprudence », c’est-à-dire qu’ils constituent une référence pour trancher dans des
cas identiques.
B. LA DOCTRINE :
C. LA COUTUME :
Il s’agit d’un ensemble d’habitudes et de réactions à des situations pratiques nées en
dehors de la justice mais faisant l’objet d’un large consensus au sein des autorités
judiciaires qui les ont avalisées et éventuellement généralisées au fl du temps.
Jurisprudence, doctrine et coutume peuvent être à l’origine d’un acte législatif qui
entérine et formalise une pratique, lui donnant par là force de loi.
Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que
la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention
ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.
Les dispositions du droit pénal algérien sont contenues dans le Code pénal.
1. B. LE DROIT CIVIL :
Le droit civil est celui qui règlemente les relations privées des citoyens entre eux. Il
s’agit de l’ensemble des normes juridiques régissant les liens personnels ou
patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, de
nature privée ou publique. Son objectif est de protéger les intérêts de la personne au
sein de l’ordre morale et patrimonial.
Cette branche du droit reconnait chaque personne en tant que sujet de droit, peu
importe ses activités particulières. En général, elle renferme l’ensemble des normes
fgurant dans le code civil. Concernant le droit anglo-saxon, le droit civil correspond au
droit continental (ou civil lawi et au droit positif (en opposition au droit natureli.
Le droit civil comprend donc le droit des personnes (dans la mesure où il règle leur
capacité juridiquei, le droit des obligations et des contrats, le droit des biens, le
droit de la famille, le droit des successions et les normes de responsabilité civile,
par exemple.
Pour comprendre la branche du droit civil, il faut tout d’abord connaitre la notion du
droit naturel, qui est l’ensemble des principes du juste et de l’injuste ayant pour
inspiration la nature. Les droits naturels, qui sont universels et inaliénables, se
matérialisent au moyen du droit positif ou effectif.
Le droit positif, à son tour, peut être divisé en droit public et en droit privé. Au sens
large du terme, le droit civil fonctionne en quelque sorte comme synonyme de droit
privé, étant donné qu’il engage les normes relatives à l’État et à la capacité des
personnes.
C. LE DROIT ADMINISTRATIF :
Le droit administratif est l’ensemble des règles de droit applicables aux organismes
publics, d’une part dans leur composition et dans leur fonctionnement et d’autre part
dans leurs rapports avec les administrés que sont les populations. Composante
principale du droit public, le droit administratif concilie l’intérêt général et les intérêts
particuliers. Il s’applique notamment au pouvoir exécutif et tranche les conflits qui
peuvent opposer un particulier à l’administration.
Parfois, nous n’aimons pas la loi, car elle oblige ou empêche de faire ce que nous voulons. Pourtant, pour
cohabiter dans une société, nous devons avoir quelques règles à suivre. Quels sont ses rôles et ses
importances ?
Empêcher les fonctonnaires de faire le nécessaire pour prévenir les atrocités terroristes
En accordant des droits aux personnes et en les encourageant à les exercer, ceci favorise une
culture préjudiciable de plainte et d’indemnisaton qui éloigne les gens les uns des autres et les
décourage d’aider d’autres personnes par crainte d’être poursuivis en justce
Définition:
Il s’agit d’un ensemble de règles juridiques édictées par l’autorité législatie du pays:
Types:
La Loi: est le teute approuié par l'Assemblée populaire natonale et publié par le Président de la République. La loi
énonce généralement les règles et principes de base dans les domaines mentonnés dans la Consttuton et consttue
la source teutuelle la plus importante.
L'initatie de faire adopter la loi par le gouiernement ou par les députés (au moins 20 députés) ne sera pas annulée
et la loi ne sera modifée que par une autre loi.
Le Président de la République ieille à son applicaton après sa ratfcaton et sa publicaton au Journal ofciel.
La loi est une source d'autres teutes et de leurs forces après la Consttuton
Ordonnance: Le deuuième teute législatf adopté par le Président de la République en cas d'urgence (état d'urgence,
catastrophes naturelles telles que tremblement de terre, guerre), publié par le Président en l'absence de l'Assemblée
populaire natonale conformément au teute de l'artcle 1/1420 de la Consttuton, ainsi que dans les cas suiiants:
Artcle eutraordinaire 1 7 de la Consttuton.
Définition:
Ce sont des teutes émanant des autorités euécuties et administraties compétentes de l'État, selon les procédures
et formalités préiues par la loi. Ces autorités comprennent:
- Président de la République
- chef de gouiernement
- le gouierneur
Le décret ne peut être abrogé ou modifé que par un décret du même genre ou aiec un teute plus éleié que celui-là.
Retre décision (Arrete): Le teute pris par le ministre (le gouierneur - directeur euécutf) en ce qui concerne la geston
de son ministère au sein du département des teutes en iigueur et légitmement dépend d’un décret et détermine les
modalités de son euécuton.
- Il euiste des décisions indiiiduelles concernant la désignaton, le licenciement et la discipline des employés.
- La décision ministérielle conjointe est la décision prise par deuu ou plusieurs ministres
La décision ne sera annulée ou modifée que par une résoluton ou un teute supérieur à son grade.
Décision Décision: Un teute réglementaire tel que la décision prise par le ministre ou son signataire autorisé dans
diiers cas. Tels que des subientons ou des iacances euceptonnelles.
Il est déliiré dans des cas simples et moins importants que celui dans lequel la décision est prise. Les deuu concepts
sont des teutes réglementaires.
Il euiste d'autres types de documents de nature réglementaire à traiers lesquels la geston est importante:
Circueaire:
Un document administratf adressé à plusieurs eupéditeurs que la Haute Autorité leur a enioyé pour présenter un
sujet, informer des directies ou préciser les modalités d'applicaton des teutes réglementaires
Avis important:
Les teutes législatfs et réglementaires sont publiés soit au Journal ofciel, en relaton aiec les lois, décrets, décisions
ministérielles communes et certaines résolutons et décisions, soit dans l'ensemble des teutes publiés par les diiers
ministères, soit dans l'ensemble des contrats administratfs publiés par les différents États.
Chapitre 02 :
Legislation alimentaire et droit alimentaire:
Histoire :
On en trouve des traces de législation alimentaire depuis l'antiquité. Elle a beaucoup varié
selon les époques, les civilisations et les États. Depuis la dernière Seconde Guerre
mondiale et le développement des échanges commerciaux dans le monde (mondialisation),
elle fait l'objet d'eforts d'harmonisation par plusieurs grandes régions du monde (Union
européenne notamment), sous l'égide de l'ONU (FAO, OIE), de l'OCDE et d'un document de
référence dit du « Codex alimentarius », sous la pression des entreprises et
du marché notamment.
Pour « atteindre l'objectif général d'un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des
personnes, la législation alimentaire se fonde sur l'analyse des risques, sauf dans les cas où
cette approche n'est pas adaptée aux circonstances ou à la nature de la mesure », le principe
de précaution pouvant alors être mobilisé[2]. Cette analyse est « fondée sur les preuves
scientifiques disponibles et elle est menée de manière indépendante, objective et
transparente »[3].
Face au risque de crise sanitaire et de crise alimentaire et sur la base des retours
d'expérience de gestion de problèmes de sécurité alimentaire plus ou moins liés à des crises
alimentaires du XXe siècle, la législation inclut généralement une dimension de précaution,
de gestion de crise et prévoit parfois (comme en Europe une définition de la cellule de crise) ;
Objectfs :
Les cellules de notre organisme ont besoin de matère et d'énergie, disponibles dans les lipides, les protdes, les
glucides, l'eau, les sels minérauu et les iitamines, pour fonctonner et se renouieler.
Quels sont les besoins nutritfs réels ?
Qu'est-ce qu'une alimentaton équilibrée ?
1. Les besoins énergétques
Les dépenses énergétques d'un organisme iarient en foncton de l'indiiidu. Les besoins énergétques des cellules ne
sont donc pas toujours les mêmes.
La raton alimentaire correspond à la quantté d'aliments nécessaire au fonctonnement et à l'entreten de
l'organisme. Elle doit couirir les besoins d'un indiiidu et être adaptée à chacun.
Une alimentaton ratonnelle s'appuie sur une alimentaton équilibrée (composée de 6 % de glucides, 3 % de lipides
et 1 % de protéines par jour) et une prise régulière des repas pour éiiter le grignotage.
Cet équilibre alimentaire peut être satsfait, quels que soient les comportements alimentaires, les habitudes
culturelles, les aliments disponibles et les goûts de chacun.
• Les glucides peuient être des sucres lents, apportés par les céréales, les pâtes, les pommes de terre, etc., ou
des sucres rapides apportés par le sucre proprement dit, les conftures, les fruits, etc.
• Les lipides peuient être d'origine animale, comme dans le beurre, le lait, etc., ou d'origine iégétale comme dans
l'huile d'oliie, par euemple.
• Les protéines peuient aussi être d'origine animale (iiande, poisson, œuf, etc.) comme d'origine iégétale (fruits et
légumes).
Les carences alimentaires peuient être quanttatves, lorsque la raton alimentaire n'est pas sufsante. On parle
alors de sous-nutriton.
Les carences alimentaires qualitatves suriiennent lorsque la raton alimentaire n'est pas équilibrée.
S'il manque certains acides aminés, certaines iitamines, etc., on parle alors de malnutriton.
Exemples
Le goitre est une manifestaton d'une carence en iode. Cete carence peut entraîner des troubles physiques et
mentauu.
Le rachitsme est une maladie de l'ossifcaton qui est due à une carence en iitamine D.
La consommaton eucessiie de certains aliments peut être à l'origine de maladies plus ou moins graies : l'obésité, le
diabète, les maladies cardio-iasculaires, etc.
En général, ces maladies sont dues à un eucès de sucres et/ou de graisses.
• La lutte contre les problèmes de l’environnement, sur l’échelle régionale voir aussi
planétaire et leurs conséquences sur la vie des humains, des végétaux et des
animaux.
• Protéger le sol, l’aire et l’eau et réparer les dommages causés par l’homme.
Le droit a l’alimentation :
Dans le monde entier, 1 milliard de personnes souffrent de la faim et de sous-
alimentation, en dépit du fait que de nombreux Etats aient ratifé divers
instruments internationaux, régionaux et nationaux les obligeant à donner effet
au droit à l’alimentation.
Sans oublier le fait qu’il y a sur notre planète sufsamment de denrées
alimentaires et de ressources productives pour nourrir tous les êtres humains
de manière sufsante...
Mais que signife concrètement le « droit à l’alimentation », et quelles
obligations en découlent pour les Etats ?
violé à chaque instant, pratquement dans tous les pays. A de très rares exceptons près, aucune peainte
n’est jamais déposée, aucun gouvernement n’est jamais ataqué en justce, aucune victme n’obtent
choisir de suivre ou de ne pas suivre. Sa reconnaissance implique donc des obligatons pour les Etats. Il
n’est pas normal, ni tolérable, que les Etats honorent uniquement leurs engagements concernant les
matère de droits humains qui s’avèrent par ailleurs très souvent incompatbles avec les premiers.
Pourtant, la primauté des droits humains sur tout accord économique ou commercial a été à maintes
reprises afrmée par les résolutons adoptées dans les instances onusiennes par ces mêmes Etats.
Dans les faits, les moyens de revendiquer la réalisaton du droit à l’alimentaton et les chances d’obtenir
disponibles aux niveaux natonal, régional et internatonal. Le but de cete brochure didactque est
double :
- présenter les mécanismes de contrôle, au niveau natonal et internatonal, utlisables par les victmes
La majorité des mouvements sociaux, groupes et ONG, qui sont engagés dans la défense des droits des
opprimés, ne maîtrisent pas les instruments internatonaux, ni leur usage au niveau natonal. Le présent
document se veut un outl à ces mouvements afn qu’ils puissent revendiquer et exiger le respect et
l’alimentaton.
Sa deuxième parte porte sur les textes internatonaux et régionaux pertnents.
Sa troisième parte met en évidence les obligatons des Etats et leurs pratques.
Sa quatrième parte traite de la mise en oeuvre de ce droit et des mécanismes de recours disponibles
aux niveaux natonal, régional et internatonal pour protéger les personnes ou les groupes de personnes
Le Contrôle qualité
Le contrôle qualité est un aspect de la gestion de la qualité.
Le contrôle est une opération destinée à déterminer, avec des moyens appropriés, si le produit (y
compris, services, documents, code source) contrôlé est conforme ou non à ses spécifications ou
exigences préétablies et incluant une décision d'acceptation, de rejet ou de retouche.
« Contrôle : activités telles que mesurer, examiner, essayer ou passer au calibre une ou plusieurs
caractéristiques d'une entité3 et comparer les résultats aux exigences spécifiées en vue de
déterminer si la conformité4 est obtenue pour chacune des caractéristiques. »
Le contrôle est un acte technique permettant de déterminer la conformité d'un produit. Pour
effectuer un contrôle sur un produit, il faut au préalable en déterminer les caractéristiques et choisir
les limites (les usineurs diraient les tolérances) à l'intérieur desquelles le produit est conforme. Il
faut que ces limites soient connues par le « contrôleur » qui effectuera le contrôle.
Il implique également qu'à l'issue de l'acte technique de contrôle, une décision soit prise en ce qui
concerne la conformité :
produit conforme
la méthode de contrôle : par mesure, par comparaison (défauthèque), par appréciation (contrôle
visuel par exemple) ;
Pour choisir les caractéristiques d'un contrôle, il faut tenir compte des contraintes techniques
(criticité de la caractéristique à contrôler, précision nécessaire de l’appareil de mesure,
qualification du personnel effectuant le contrôle, etc.) mais également des contraintes
économiques. L'aspect économique joue sur la nature du contrôle, sur les moyens à engager et sur
les caractéristiques à contrôler. Il faut choisir en priorité, les caractéristiques ayant une influence
sur la sécurité, la fonctionnalité du produit. Le risque associé à la non détection doit être pris en
compte. Le donneur d'ordre peut limiter ce choix en imposant un certain nombre de
caractéristiques à contrôler et/ou de contrôles à effectuer.
La fréquence de contrôle :
Si un contrôle est effectué de manière systématique sur la totalité (100 %) des pièces, il permet
d'effectuer un tri et d'éliminer directement les non-conformités. C'est une méthode souvent longue
et coûteuse qui ne peut être choisie systématiquement.
Types de contrôle :
Contrôle non destructif :
Certains contrôles peuvent être effectués sans détruire la pièce ou l'ensemble qui doit être
contrôlé : mesures dimensionnelles, électriques, de couleur, etc. De mêmes certaines méthodes de
contrôle appelées non destructives (contrôle par ultrasons, contrôle par ressuage, etc.) permettent
de contrôler certaines caractéristiques comme la santé matière.
Contrôle destructif :
Dans certains cas, il n'est pas possible de contrôler une caractéristique sans détruire le produit à
contrôler. Il est donc impossible de contrôler toutes les pièces. Le contrôle destructif d'un nombre
limité de produit valide un lot6. Dans ce cas le contrôle s'accompagne ou même parfois est
remplacé par un contrôle des paramètres de fabrication (température, pression, intensité électrique,
etc.) ayant une influence sur l'obtention de la caractéristique ne pouvant être mesuré que par un
procédé destructif7.
Lorsque la pièce a une géométrie complexe ou lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des contrôles sur
des zones inaccessibles pour les instruments de mesure (fond de filet, sillon, orifice, paroi
intérieure d'une pièce...), le contrôle indirect délocalisé permet d'éviter le contrôle destructif pour
toutes les mesures dimensionnelles, de rugosité et d'état de surface. Le contrôle n'est plus effectué
directement sur la pièce, mais sur son empreinte, son moule négatif réalisé en polymère de type
Plastiform.
Le contrôle à réception concerne les matières premières au sens large qui seront utilisées dans la
fabrication. Une bonne part de ces contrôles peut être effectuée par le fournisseur lui-même. Celui-
ci étant spécialisé dans la production de cette matière, il est généralement plus qualifié et mieux
équipé pour effectuer les contrôles et essais sur son produit. Ce système repose sur une
contractualisation du plan de contrôle, un système de surveillance souvent à base d'audit ou de
réception dans les ateliers du fournisseur. La livraison étant souvent alors accompagné d'un
document (certificat de conformité, procès-verbal d'essais...).
Le contrôle en fabrication répond à plusieurs objectifs : éliminer les non-conformités, détecter les
dérives et ainsi participer au pilotage de la fabrication. L'élimination des non-conformités en cours
de fabrication répond à un impératif économique : plus le produit non conforme est rebuté tôt
moins la valeur ajoutée est importante. Mais également certaines caractéristiques ne sont plus
accessibles lorsque le produit est fini. Il est donc nécessaire d'effectuer le contrôle avant que la
caractéristique ne soit masquée. Mais le contrôle en fabrication est aussi un instrument de pilotage.
Il permet de détecter les dérives et ainsi d'apporter les actions correctives. Si cette détection est
bien menée, la correction peut être menée avant que la non-conformité n'apparaisse.
Le cas de l'Algérie :
Pour remédier au trafic de marchandises non conformes, le 16 février 2009, la « banque centrale
d'Algérie » a rédigé la note no 16/DGC/2009 destinée aux banques et aux établissements financiers
intermédiaires agréés. L'objet de cette note est de contrôler les exportations vers l'Algérie pour
tous les règlements par « remise documentaire » et « crédit documentaire ». Il est souligné que
pour toutes exportations vers l'Algérie suivant les RUU600 de la CCI, il y a lieu d'exiger parmi les
documents constitutifs du dossier :
Pour le certificat phytosanitaire il faut faire appel aux laboratoires, pour le certificat d'origine, il doit
être émis par la chambre du commerce et visé par celle-ci.
Pour le certificat de conformité, il doit être rédigé par l'unité de fabrication de la marchandise et
indiquer l'organisme exportateur de la marchandise vers l'Algérie.
Pour le « certificat de contrôle qualité », il est émis par des sociétés de contrôle agréés (liste en
banque centrale d'Algérie)
Le gouvernement nous informe qu’un changement important dans la règlementation est intervenu
concernant les importations algériennes. Le paiement de celles-ci doit s’effectuer à compter du 2
août 2009 obligatoirement par le moyen du CRÉDIT DOCUMENTAIRE uniquement.
Art 69 – Loi du 26 juillet 2009 "Le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen
du seul crédit documentaire." Page 14 du journal officiel de la République Algérienne no 44.
IMPORTANT : Il est préférable d'indiquer les coordonnées de l’organisme de contrôle sur vos
crédits documentaires, par exemple : la mention "Organisme de contrôle NOM DE L'ORGANISME"
doit figurer sur les papiers du crédit documentaire.
Cette loi entre en application à compter du dimanche 2 août 2009, les exportateurs doivent prendre
en compte que le paiement par crédit documentaire implique de joindre un certificat de contrôle de
qualité au document bancaire. Ce certificat doit être réalisé par un des organismes de contrôle
indiqué plus haut.
La certification et l’accréditation
1. La certification
La certification est une opération par laquelle une entité va être comparée à un modèle, afin d’évaluer si la
conformité est atteinte
Définition ISO : la certification est un instrument utile qui en démontrant que votre produit ou service
répond aux attentes de vos clients, renforce votre crédibilité. Dans certains secteurs, elle est même une
obligation légale ou contractuelle.
La certification est une assurance écrite (sous la forme d’un certificat) donné par une tierce partie qu’un
produit, service ou système est conforme à des exigences spécifiques.
Selon AFNOR : la certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties
en cause donne une assurance écrite qu’une organisation, un processus, un service, un produit ou des
compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel.
La certification est un acte volontaire qui peut procurer aux entreprises un avantage concurrentiel. C’est un
outil de compétitivité qui établit la confiance dans leur relation avec leurs clients. Elle est délivrée par des
organismes certificateurs indépendants des entreprises certifiés ainsi que des pouvoirs publiques.
Certification et qualité sont deux termes complémentaires où la certification permet à une entreprise de
valoriser les efforts qu’elle a accomplis dans le sens de qualité.
Dans l’étiquetage, il ne faut pas écrire certifié ISO mais certifié ISO 9001 :2015 par exemple.
En cas de non-conformité mineure, le certificat est délivré avec un plan d’action qui sera vérifié à la
prochaine visite.
Audit de renouvellement : avant expiration de la certification en cours (de 2 à 4 mois), un nouvel audit
va réévaluer la conformité.
- La certification est retirée ou suspendue en cas de non-conformité majeure, l’audit recommande des
actions correctives et planifier une visite de suivi.
- En cas où l’entreprise ne veut pas renouveler son certificat
- Non-paiement des frais à l’organisme certificateur
- En cas de fraude (falsification des documents, non-respect de la loi, utilisation frauduleuse des
logos).
Figure : procédure de la certification des produits en Algérie (IANOR)
2. L’accréditation
La norme ISO/CEI 17000 définit l’accréditation comme une attestation délivrée par une tierce partie, ayant
rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la
compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité.
L’accréditation permet de donner confiance aux prestations réalisées par ces organismes.
Les organismes accréditeurs doivent satisfaire certaines exigences telles que l’impartialité,
l’indépendance, la transparence et la compétence.
Normalisaton et norme ISO:
PLAN DU COURS:
o Défniton de la normalisaton
o Organisaton internatonale de normalisaton
o Présentaton de la famille des normes ISO
o Principe de la norme ISO 9001 version 2000
Les traiauu de l'ISO aboutissent à des accords internationaux qui sont publiés sous la
forme de Normes internationales.
Qui fait ee travaie technique ?
2085 comités techniques, sous-comités et groupes de traiail représenté par:
représentant qualifé des milieuu industriels
Insttuts de recherche .
Autorités gouiernementales .
Organismes de consommateurs .
Organisatons internatonales du monde enter .
BUT:
recherché des solutons à des problèmes de normalisaton d’eniergure mondiale.
3 euperts partcipe auu réunions chaque année
La responsabilité principale de l'administraton d'un comité de normalisaton est
assumée par l'un des organismes natonauu de normalisaton qui forment l'ISO : AFNOR,
ANSI, BSI, SAC, DIN, SIS, etc.…
Financement de eaISO :
Financement décentralisé:
Financement des activités du secrétariat central:
80% provient des cotisations des membres
20% recette de la vente des normes et autre
Publication
Objectifs:
• Démontré l’aptitude à fournir régulièrement un produit conforme aux exigences du client et aux
exigences réglementaires applicables;
• Chercher à accroître la satisfaction des clients par l’application efficace du système, et en particulier,
mettre en œuvre un processus d’amélioration continue
Principe
• ecoute client
• Leadership
• Implicaton du personnel
• Approche processus
• Amélioraton contnue
Organismes de contrôle
- Nature, Espèce, Origine, Qualités substantielles, Composition, Teneur en principes utiles, Identité.
- Auto contrôle, quantité, Provenance, Date de fabrication, Date limite de consommation, Mode
d'utilisation, Précautions d'emploi...
- Le droit à l’essai ;
Est un établissement public à caractère administratif (EPA) placé sous la tutelle du Ministère
du commerce. Il est créé par décret exécutif n° 89-147 du 08 août 1989 modifié et complété par le
décret exécutif n° 03-318 du 30 septembre 2003.
Le Centre est un espace intermédiaire qui constitue d’une part, un soutien technique aux
administrations chargées du contrôle de la qualité et de la sécurité des produits et d’autre part, un
appui aux opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de promotion
de la qualité de la production nationale...
Le Centre est dirigé par un Directeur Général assisté par un secrétaire général et de quatre
(04) chefs de divisions. Il est doté de 33 laboratoires dont 04 régionaux et vingt-neuf (29) annexes,
d’un Conseil d’Orientation qui délibère sur toutes les questions liées aux activités du Centre et
d’une Commission Scientifique et Technique (CST) qui donne son avis sur divers points (plan
annuel de recherche scientifique, demandes d’autorisation d’ouverture de laboratoires d’analyses de
la qualité, …).
Les principales activités du Centre peuvent être regroupées dans les volets suivants :
4
Le soutien technique et scientifique aux services chargés du contrôle de la qualité et de la
répression des fraudes ;
La participation
à l’élaboration des normes des biens et services mis à la consommation au
sein des comités techniques nationaux ;
Le Centre effectue et prend en charge deux types d’analyse : les analyses physicochimiques et les
analyses microbiologiques qui couvrent les domaines suivants :
Les
produits industriels. Il s’agit essentiellement des activités de la section contrôle et
d’essai des appareils électrodomestiques et celles fonctionnant au gaz qui sont réalisés au
niveau du laboratoire régional de Constantine.
D’autres produits industriels sont pris en charge dans le cadre de conventions établies avec
des laboratories spécialisés. Ces analyses sont effectuées sur des échantillons prélevés par les agents
habilités (Directions de Commerce de wilaya DCW) dans le cadre de la répression des fraudes.