Introduction TFC Droit Commercial

INTRODUCTION
1. Problématique
Le droit commercial est la partie du droit privé qui comprends les règles particulières
établies dans l'intérêt du commerce, pour tenir compte des nécessités propres au monde des
affaires que sont en particulier : la nécessité du crédit, la rapidité des transactions
commerciales et la nécessité de la publicité1.
Par statut du commerçant, il faut entendre l'ensemble des règles regroupant les droits
et les obligations du commerçant. Le droit commercial étant un droit professionnel, il faut
bien qu'il définisse les droits et les obligations de cette catégories particulières de personnes
que sont les commerçants et en particulier les conditions sous lesquelles une personne peut
accéder à la qualité de commerçant et exercer le commerce.
Aux termes de l'article 2 de l'acte uniforme relatif au droit commercial général, « sont
commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession
habituelle »2.
L'exercice d'une profession nécessite l'accomplissement d'une diversité d'actes
juridiques dont certains peuvent être des actes de commerce. L'accomplissement de ces
derniers peut conférer à l'activité un caractère commercial et à leur auteur la qualité de
commerçant.
L'exercice du commerce est soumis au respect des lois et règlements régissant la vie
des affaires et garantissant la liberté du commerce et de l'industrie, la protection des
investissements, la sauvegarde de la liberté de la concurrence, la promotion des intérêts des
consommateurs, l'harmonisation des relations de travail, la libéralisation du régime des prix
et l'émergence d'une fiscalité de développement.
Dans la plupart des Etats membres de l'ohada, la liberté du commerce est aujourd'hui un droit
constitutionnellement reconnu3. Mais comme toutes les autres libertés, elle n'est pas absolue.
Elle souffre de nombreuses limitations dont le champ d'application s'accroit à mesure que
l'Etat comme agent économique se développe.
Ces limitations sont soit légales et réglementaires, soit conventionnelles. La liberté du
commerce est d'ordre public. Seul donc le législateur peut lui porter entrave.
La loi n°73/009 du 5 janvier 1973 sur l'exercice du commerce par les étrangers
réserve aux congolais le monopole des activités commerciales. Cette loi, qui ne concerne pas
les activités de production, considère comme étrangères, les personnes physiques de
nationalité étrangère les sociétés ayant leur siège social à l'étranger, les sociétés de droit
1
AKUETE PEDRO SANTOS & JEAN YADO TOE, Ohada droit commercial général, collection uniforme
africain, Bruxelles, 2002, p.13
2
Article 2 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (révisé), adopté à Lomé le 15 décembre
2010.
3
Article 35 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée
par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC.
congolais totalement ou majoritairement contrôlées par des étrangers. Par dérogation
présidentielle, les étrangers peuvent être autorisés à exercer le commerce.
Au regard de cet état des choses, il se pose une question fondamentale de notre étude sur
l'effectivité de la loi n°73/009 du 5 janvier 1973 sur l'exercice du commerce par les étrangers
après l'avènement de l'Ohada.
- En cas du non-respect des dispositions règlementaires, quelles sont les mesures
prévues par le législateur ?
- Les commerçants étrangers bénéficient-ils à ce jour d’une dérogation présidentielle
pour l’exercice du commerce ?
Cette problématique guidera notre raisonnement tout au long de notre étude.
2. Hypothèses
Le commerce, en tant qu'activité humain est connu de tous les systèmes économiques.
Mais tous les systèmes juridiques ne réservent pas à cette activité de règles spécifiques
L'Etat Congolais garantit le droit à l'initiative privée tant aux nationaux qu'aux étrangers.
Il encourage l'exercice du petit commerce, de l'art, de l'artisanat par les congolais et veille à la
protection et à la promotion de l'expertise et des compétences nationales.
La liberté commerciale des sujets étrangers subissait deux principales restrictions : le
principe de l'exclusion des étrangers de l'exercice des activités commerciales et le principe de
l'interdiction du commerce triangulaire c'est-à-dire le recours fait par les commerçants aux
intermédiaires pour la réalisation des transactions commerciales.
La loi prévoit des sanctions au non-respect de ses dispositions qui sont prévues aux
articles 21 et 22 : amendes, peines de prison, interdiction d’exercer le commerce ou radiation
du registre du commerce.
3. Intérêt de l’étude
Les activités de production, de circulation et de distribution des richesses peuvent être
accomplies isolément. Mais bien souvent elles le sont dans le cadre d’une entreprise, c’est-à-
dire qu’elles sont accomplies professionnellement. Dès lors, le droit commercial régit non
seulement ces activités, mais aussi les personnes qui les exercent.
L’exercice du commerce est soumis au respect des droits et obligations par les commerçants
étrangers.
Ainsi, notre étude s’assigne pour intérêt d’interpeller le législateur congolais par à
l’application des lois sur le territoire national. Aussi inviter les commerçants étrangers à la
prise de conscience de leurs droits, et obligations qu’ont les pouvoirs publics envers eux dans
l’exercice du commerce.
4. Délimitation de l’étude
En ce qui concerne la délimitation spatiale, notre étude se limite en RDC et spécialement
dans la ville de Kinshasa.
En ce qui concerne la délimitation temporelle, notre étude se focalisera
essentiellement de la période allant de l’avenement de l’Ohada à ce jour.
5. Méthodes et techniques
Pour réaliser cette étude, nous avons fait recours à certaines méthodes et techniques
d’analyse.
a. Méthodes
 La méthode sociologique : elle vise à confronter la règle juridique à la réalité
sociale4. Elle nous a permis de comprendre l’évolution de la liberté du commerce
des sujets étrangers.
 La méthode juridique : elle permet d’exposer l’état du droit tel qu’il existe pour en
déterminer le contenu5.
b. Techniques
Toute recherche scientifique doit comporter l’utilisation des procédés opératoires
rigoureux et bien définis. Dans le cadre de ce travail, les techniques suivantes ont été
utilisées :
 La technique documentaire : ici, notre observation est la lecture de divers documents
(ouvrages, lois, articles, revues, dictionnaires, notes de cours,…) relatifs à l’étude
sous examen.
6. Annonce du plan
La présente étude s’articule autour de deux chapitres.
Le chapitre premier
Le chapitre deuxième
4
CORTEN O., Méthodologie du droit international, éd.de l’université de Bruxelles, Bruxelles, 2010, p.23.
5
Ibidem.

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