Cours Droit Administratif
Cours Droit Administratif
Cours Droit Administratif
L’action administrative
Troisième semestre Droit
Le droit administratif
Etat de siège
L’état d’exception ce régime renforce le pouvoir de
le Roi peut exercer des police, l'effet principal de la
compétences relevant déclaration de l'état de siège est
normalement du règlement ou le transfert aux autorités
de la loi après la proclamation de militaires des pouvoirs que
l'état d'exception art 59 de la détiennent les autorités civiles
constitution. en matière de maintien de
l'ordre et de la paix publics.
art 59
Chapitre II : le service public
La notion de service public
Sens organique Sens matériel
une institution avec « une activité d’intérêt général
ses personnels, ses assurée ou assumée par
l'administration », R. Chapus,
biens et ses matériels Le droit communautaire
voire son monopole. adopte une définition
On parle ainsi du vers semblable à propos des
services d’intérêt général qui
service public de désignent des activités de
l’éducation nationale, service, marchand ou non,
considérées comme d'intérêt
de la Justice, de la général par les autorités
Défense, des Postes, publiques quel que soit le
statut, public ou privé, de celui
etc qui les met en œuvre
Il n'y a service public que s'il y a intérêt général,
cette notion est éminemment idéologique car
permettant de légitimer l'intervention publique, est
très délicate, voire impossible à définir.
- Ils doivent avant tout satisfaire Ils doivent être rattachés à une
l’intérêt général, et donc ne pas personne publique.
recourir aux exigences de Traditionnellement, l'activité d'intérêt
général devait être sous contrôle
rentabilité ou rechercher le d'une administration. Mais a été
profit (à la différence des admise la gestion privée du service
entreprises). public
- Ils
doivent se soumettre à un régime juridique
de droit public. Cette troisième caractéristique
complète les deux premières, et peut parfois
aider à les dévoiler.
les principes fondamentaux du service public
Le principe d'égalité
Le principe d'égalité
Ce principe d'égalité devant le service
qui régit le
est au minimum public est en même
fonctionnement des
une garantie temps un principe
services publics est
d'égalité juridique, général du droit
une conséquence du
c'est-à-dire une consacré par la
principe d'égalité
égalité de statut jurisprudence
devant la loi, inscrit
entre usagers, et administrative
dans la Déclaration
éventuellement indépendamment
des droits de
entre contractants. de toute référence à
l'Homme de 1789
un texte
Il directement applicable aux usagers des services
publics:
Quant à l'accès aux services publics:
la jurisprudence annule les discriminations injustifiées
entre usagers
Quant à la situation de l'usager :
L'usager d'un service public à caractère administratif
est dans une situation légale et ou réglementaire de
droit public. Donc l'usager peut se voir imposer
unilatéralement des modifications de sa situation
juridique mais qu'en retour, il a le droit de demander
l'annulation de décisions illégales qui lui feraient grief
Pour le personnel
du service public
La première conséquence du principe d'égalité dans le
fonctionnement des services publics est l'égal accès aux
emplois publics sans discrimination pour d'autres motifs que
les compétences du candidat
Les actes subjectifs qui déterminent cas par cas les éléments
d'une situation juridique individuelles. les contrats
administratifs
le régime juridique de l'acte