ETUDE COMPARATIVE DES

MODES DE GESTION DES

SERVICES PUBLICS

RESEAU ELECTRIQUE ET
ECLAIRAGE PUBLIC
I./ INTRODUCTION
II./ LES DIFFERENTS MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS
 GESTION COMMUNAUTAIRE
 GESTION DIRECTE
 LA REGIE DIRECTE OU SIMPLE
 LA REGIE AUTONOME
 GESTION DELEGUEE
 LA CONCESSION
 AFFERMAGE
 REGIE INTERESSEE
 GERANCE
 Partenariat Public-Privée
III. / AVANTAGES ET INCONVENIENTS
LE CAS SPECIAL: LA CEET (TOGO)
LA SEEG (GABON)
LA CIE (COTE D’IVOIRE)
CONCLUSION
 I./ INTRODUCTION
Avec l’avènement de la décentralisation, les collectivités
locales décident librement du mode de gestion des services
publics locaux conformément au code des collectivités
territoriale. Ainsi l’exploitation et la gestion des infrastructures
des collectivités locales peuvent revêtir les formes de :

gestion communautaire;
gestion directe ;
gestion déléguée
Partenariat Public Privé.
 II./ LES DIFFERENTS
MODES DE GESTION DES
SERVICES PUBLICS
 LA GESTION COMMUNAUTAIRE
Dans un souci de pérennisation et de viabilisation des services sociaux de base dans les
secteurs de l’éducation, de la santé et de l’hydraulique, l’Etat s’appuie sur les Collectivités
Locales et les Organisations Communautaires de base pour la gestion du service public local.
C’est ainsi que pour chaque secteur, un dispositif institutionnel et juridique encadre le mode de
gestion.
Le comité de gestion
Selon les loi de chaque pays portant transfert de compétences aux collectivités locales et leurs
décrets d’applications définissent les dispositions d’exercice de la compétence de gestion des
structures par les collectivités locales. C’est ainsi que dans chaque CL, il est crée un comité de
gestion des structures.
Le comité de gestion de chaque structure est présidé par le Président du conseil de la CL et
comprend parmi ses membres :
 un conseiller de la CL ;
 le Président et le Trésorier du comité de santé ;
 et le responsable technique de la structure
La cellule d’exploitation
leur mission d’exploitation est déterminante quant à la rentabilité financière
et sociale de l’ouvrage. Elle est sous la tutelle du comité de gestion.

la cellule de qualité ou cellule d’entretien et maintenance

La mission de la cellule qualité consiste essentiellement à assurer l’entretien
et la réparation des infrastructures. Elle exécute ses tâches en collaboration
avec la cellule d’exploitation.
GESTION DIRECTE
 LA REGIE DIRECTE OU SIMPLE
la collectivité publique gère elle-même le service public avec ses biens et
son personnel. Autrement dit, le service ne bénéficie pas d’une
personnalité morale distincte et son budget est intégré à celui de la
collectivité
  LA REGIE AUTONOME

La collectivité locale, par délibération crée une structure de gestion

dotée de la seule autonomie financière et détermine son organisation
administrative et financière. La régie autonome est administrée, sous
l’autorité du Président de la collectivité et du conseil, par un conseil
d’exploitation et un directeur, désignés dans les mêmes conditions sur la
proposition du Président. Les produits financiers de régie dotée de la
seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges,
font l’objet d’un budget spécial, annexé au budget de la collectivité voté
par le conseil. L’agent comptable est celui de la collectivité.
 GESTION DELEGUEE
 LA CONCESSION

La concession est un mode de gestion déléguée d’un service public par lequel la
collectivité charge son cocontractant de réaliser des travaux de premier établissement
et d’exploiter, à ses frais, le service, pendant une durée déterminée, en prélevant
directement auprès de ses usagers des redevances qui lui restent acquises. La
rémunération du concessionnaire est donc assurée par les usagers. La gestion de
l’activité est effectuée aux risques et périls du concessionnaire privé. La convention de
concession doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des
prestations demandées au délégataire et ne doit pas dépasser la durée
d’amortissement des installations mises en œuvre. A l’expiration de la convention,
l’ensemble des investissements et des biens du service devient la propriété de la
collectivité
  L’AFFERMAGE
L’affermage est un mode de gestion déléguée d’un service public. Les
équipements nécessaires à l’exploitation du service sont remis au
fermier par la collectivité qui en a assuré le financement. Le fermier doit
simplement assurer l’exploitation du service. A ce titre, il doit garantir la
maintenance des ouvrages et éventuellement leur modernisation ou leur
extension. La rémunération du fermier repose sur les redevances payées
par les usagers. En revanche, le fermier est tenu de verser à la
collectivité une contribution destinée à couvrir l’amortissement des frais
initiaux engagés par la collectivité. Le risque de gestion repose donc sur
le fermier
 REGIE INTERESSEE

La régie intéressée est un mode de gestion mixte du service public qui

s’appuie sur le concours extérieur d’un professionnel privé,
contractuellement chargé de faire fonctionner le service public. Le
régisseur est rémunéré par la collectivité, au moyen d’une rétribution qui
comprend une redevance fixe et un pourcentage sur les résultats de
l’exploitation. La collectivité locale est chargée de la direction de ce
service mais peut toutefois donner une certaine autonomie de gestion
au régisseur. En fonction du niveau de risque assuré par le délégataire,
la régie intéressée résultera d’un simple marché public ou d’une
délégation de service public.
 GERANCE
La gérance est un mode de délégation de service public fondé
sur les mêmes principes que la régie intéressée. La collectivité
confie à une entreprise l’exploitation d’un service public, lui
remet les équipements et matériels nécessaires et contrôle
l’activité de cette dernière. L’exploitant reverse à la collectivité
les redevances perçues auprès des usagers et bénéficie en
retour d’une rémunération basée sur un tarif forfaitaire ou
unitaire garanti par contrat. Le risque est, en conséquence,
assumé par la collectivité. Par ailleurs, il convient de préciser
que la gérance est un marché public soumis au code des
marchés publics
 Partenariat Public-Privée

une Collectivité Locale, un Etablissement Public ou une

société à participation publique majoritaire, dit Autorité
Concédante, confie à un tiers dit opérateur du projet, tout ou
partie des missions suivantes : le financement d’une
infrastructure d’utilité publique, sa conception, sa
construction, son exploitation, son entretien.
 1./ AVANTAGES ET INCONVENIENTS
MODES DE GESTION CARACTERISTIQUES AVANTAGES INCONVENIENT

GESTION DIRECTE

Régie directe o Maitrise de la o Absence de la

o Administration décision par La CL maitrise des coûts
directe par la o Garantie o rigidité de la
collectivité d’application des comptabilité
choix politique o lourdeur du statut
du personnel

Régie Autonome o Administration Les mêmes pour la Les mêmes que la

directe mais régie directe régie directe, mais un
existence d’un peu atténués
budget annexe et
d’organes de
gestions distincts
MODES DE GESTION CARACTERISTIQUES AVANTAGES INCONVENIENTS
GESTION DELEGUEE
Concession o l’entreprise prend à sa o La collectivité o Contrôle réduit de la
charge la totalité du n’apporte aucun collectivité locale sur le
service (conception, moyen financier, ni à mode de
construction, l’investissement, ni au fonctionnement du
exploitation) fonctionnement service
Affermage o la collectivité assure o la Durée du contrat L’investissement revient
les frais de est plus courte et cher à la collectivité locale
construction et garantit à la collectivité
d’extension un meilleur contrôle de
o le fonctionnement et fonctionnement
les risques sont à la
charge du délégataire
Régie Intéressée o la Collectivité assure o la Collectivité à la L’investissement et le
l’investissement et la responsabilité du risque financier repose
responsabilité service sur la Collectivité locale
financière du service o le gérant est plus
o le régisseur le fait motivé par le système
fonctionner au moyen de paiement
d’une rémunération à
partir des recettes
 MODES DE GESTION CARACTERISTIQUES AVANTAGES INCONVENIENTS
GESTION DELEGUEE

Gérance o la Collectivité assure o la Collectivité à la o Le gérant est peu

l’investissement et la responsabilité du motivé par le résultats
responsabilité service obtenus
financière du service o possibilité de la o L’investissement et le
o le régisseur le fait collectivité de délégué risque financier repose
fonctionner au moyen le service à une sur la Collectivité locale
d’une rémunération association

Gestion Communautaire o Prise en charge par la o Existence des cadres o Problème de

Collectivité des activités institutionnels et leadership entre les
de service public; juridiques en ce qui membres du CG et le
implication des concerne les modes de conseil de la CL
populations dans la gestion des o Absence de texte
gestion du service infrastructures dans le réglementaire ou de
public secteur de la santé, de modèle de gestion
l’éducation et de éprouvée pour les
l’hydraulique infrastructures et
équipement marchands
MODES DE GESTION CARACTERISTIQUES AVANTAGES INCONVENIENTS
o contrat à long terme (10 o confier la construction o Les risques liés aux
à 35 ans ou +) par et la gestion des objectifs de rentabilités
lequel la CL attribue à infrastructures à un du concessionnaire au
une entreprise privée la partenaire privé, dans détriment du service
mission globale de: un contexte particulier public local ;
conception, réalisation de contraintes o Perte de contrôle sur
et financement, budgétaires du pouvoir l’exécution du service
entretien/ maintenance public public local ;
et/ ou exploitation de o déléguer la maîtrise o Un coût plus élevé pour
l’ouvrage d’un service d’ouvrage et maîtriser la collectivité locale et
Partenariat Public-Privée public ; • o les délais de réalisation le contribuable
o des modalités souples étaler les coûts sur la
de paiement, étalé sur durée conformément au
la durée du contrat et tableau de
lié à des objectifs de remboursement établi
performance. par contrat ;
o pérenniser ce
patrimoine en veillant à
la prise en compte
budgétaire de
l’entretien
 III./ LE CAS SPECIAL: la CEET (TOGO)
o Création par ordonnance N° 63-12 du 20 mars 1963 de la CEET (Compagnie
Energie Electrique du Togo), société d’Etat pour assurer la production, le
transport et la distribution de l’énergie électrique au TOGO.
o EN 1968, création de la CEB, société appartenant au Togo et au Bénin,
assurant la production et le transport d’énergie. La CEET s’est alors recentrée
uniquement sur la distribution de l’énergie.
o En septembre 2000, une convention de concession fut signée entre le
gouvernement togolais et la Société Togo Electricité. Mais, après cinq (05) ans
d’activités, les deux (02) parties ont constaté des dysfonctionnements dans la
mise en œuvre de cette concession et ont donc convenu de se séparer.
o Par le décret N° 2006-013/PR du 22 février 2016, mettant fin à la concession
octroyée à la Société Togo Electricité qui s’assurait de la production, du
transport, de la distribution et de la vente, ces différents actifs sont de nouveau
transférés à la CEET à partir du 23 Février 2006
o A partir du 03 février 2009, un contrat de performance a été signée pour la période 2009-2013
entre l’Etat et la CEET qui a été prolongé jusqu’en 2020.

Missions de la CEET
Assurer le service public de production, transport et de distribution de l’énergie électrique sur
l’ensemble du territoire national dans le respect des normes en vigueur de la république togolaise.
En effet, elle assure :
o L’approvisionnement et la distribution d’électricité au moindre coût en conformité avec les
principes commerciaux couramment admis
o La qualité et la continuité du service
o La tarification efficiente de l’électricité en reflétant les coûts de fourniture et de distribution
o La viabilité technique et l’efficacité opérationnelle
o La rentabilité financière et l’équilibre financier
o La mobilisation et la formation continue des ressources humaines
Le CAS SPECIAL: la SEEG (GABON)
Présentation
Société Privatisé en 1997

CONCESSIONNAIRE

CONCEDANT
o La SEEG (Société d'énergie et d'eau du Gabon) remplit une mission de service public qui consiste
à fournir l’eau et l’électricité au Gabon. Dans le cadre de cette mission, le domaine de la
concession circonscrit ses activités de fournir d’eau et d’électricité aux villes et zones
périurbaines de toute l’étendue du territoire national gabonais.
o Trois phases déterminent principalement la chaîne du produit électricité : la production, le
transport et la distribution.
o Concernant la production, l'électricité produite au Gabon a deux origines : l’origine hydraulique
(Kinguélé, Tchimbélé, Poubara, Bongolo, Médouneu), qui représente environ 40% de l’énergie
électrique produite et l'origine thermique (gasoil et gaz). L'électricité produite est ensuite
transportée à des tensions nominales relativement élevées (Libreville 255 KV et 90 KV ;
Franceville 63 KV et Bongolo 63 KV) vers des postes de transformation. Plusieurs autres centres
ne disposent pas d’un réseau de transport, l’énergie électrique produite est transformée dès la
sortie de la centrale et mise à la disposition de la clientèle à l'aide des réseaux de distribution
basse tension. Les réseaux de distribution de l'énergie électrique sont en principe situés en aval
du réseau de transport ou des centrales de production, après transformation. L'énergie
électrique est distribuée en 30 kV, 20 kV ou en 5,5 kV (HTA). Des postes de transformation situés
tout au long du réseau permettent par la suite d’alimenter les abonnés en basse tension
(24O/41O V).
 Le CAS SPECIAL: la CIE
o La CIE (Compagnie Ivoirienne d’Electricité) en abrégé CIE dont le siège social sis
à Abidjan, Treichville 01 BP 6923 est une société anonyme, conformément à la
convention de concession qui la lie à l’Etat de côte d’ivoire. Elle assure la tache
de gestion des ouvrages de production de production, de transport, et de
distribution, la gestion des mouvements d’Energie, de commercialisation,
d’importation et d’exportation de l’électricité. En effet la convention de
concession de service public conclue le 25 Octobre 1990 pour une durée de 15
ans entre la CIE et l’Etat de la cote d’ivoire a enregistré son terme initial le 25
Octobre 2005.
o Les parties ont dressé le bilan de leur relation contractuelle et fait le point sur
l’état du secteur de l’électricité et a cette rencontre, ont prit acte de progrès
notables réalisés depuis l’entrée en vigueur de la convention de concession
o Conscientes de l’importance du secteur de l’électricité pour le bien-être du
développement économique de la cote d’ivoire et au vu des enseignements tirés
de leur première période de collaboration, les parties ont manifestés l’intention
de poursuivre leur contrat et de le renforcer
o Enfin, l’Etat et la CIE se sont rencontrés et ont décidé de conclure l’avenant n5 a
la convention de concession dont l’objet est de renouveler la convention pour
une période de 15 ans .
 CONCLUSION

En définitive, nous pouvons noter que le choix du

mode de gestion est du ressort de la Collectivité
locale, ainsi pour chaque équipement ou infrastructure
urbaine on attribue un mode de gestion approprié.