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Comptabilité
et audit
FICHES DE RÉVISION
4e édition
Robert Obert
Agrégé d’économie et gestion
Docteur en sciences de gestion
Ancien directeur des études de l’Intec
Diplômé d’expertise comptable
leader de l’expertise comptable

Crédits iconographiques
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© Accounting by Creative Stall from the Noun Project ; © More by The Icon Z from the Noun Project ; p. 161 : © Civil
rights by myiconfinder from the Noun Project ; © Empty by Rflor from the Noun Project ;
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© ID badge by Kaylen Yul Lee from the Noun Project ; © Diploma by Ben Davis from the Noun Project.
Maquette de couverture
et maquette intérieure : Yves Tremblay
Mise en page : Nord Compo
© Dunod, 2022
11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff
www.dunod.com
ISBN 978-2-10-084729-7
Sommaire
Avant-propos�� 5
Modalités des opérations de restructuration�� 7
FICHE &
FICHE 2
Évaluation des titres et parités d’échange…………………………………11
FICHE 3
Règles comptables applicables aux fusions
et opérations assimilées�� 13
FICHE 4
Comptabilisation des fusions aux valeurs réelles……………………… 15
Comptabilisation des fusions aux valeurs comptables………………… 19
FICHE 5
FICHE 6
Participations de l’absorbante dans l’absorbée ou de l’absorbée
dans l’absorbante�� 23
FICHE 7
Participations croisées et circulaires…………………………………… 27
FICHE 8
Boni et mali de fusion……………………………………………………… 31
FICHE 9
Affectation du mali technique, amortissement et dépréciation……… 35
FICHE p
Scissions et apports partiels d’actif……………………………………… 39
Présentation de la normalisation comptable internationale………… 43
FICHE q
FICHE s
Principes généraux et cadre conceptuel………………………………… 47
FICHE d
États financiers……………………………………………………………… 51
FICHE f
Immobilisations corporelles, incorporelles,
immeubles de placement�� 55
FICHE g
Contrats de location……………………………………………………… 59
Dépréciations d’actifs……………………………………………………… 63
FICHE h
FICHE j
Instruments financiers : présentation et classification………………… 67
FICHE k
Instruments financiers : comptabilisation……………………………… 71
FICHE l
Provisions et avantages du personnel…………………………………… 75
FICHE m
Reconnaissance des revenus……………………………………………… 79
FICHE w
Règles applicables aux comptes de groupe……………………………… 83
FICHE x
Détermination du périmètre de consolidation………………………… 85
FICHE c
Pourcentages de contrôle et d’intérêts………………………………… 89
FICHE v
Méthodes de consolidation……………………………………………… 91
FICHE b
Processus de base d’une consolidation………………………………… 95
Retraitements de préconsolidation : règles françaises…………………… 99
FICHE A
FICHE Z
Retraitements de préconsolidation : règles internationales……………… 103
3
FICHE E
Retraitement des immobilisations……………………………………… 107
FICHE R
Retraitement des contrats de location………………………………… 111
FICHE T
Retraitement des provisions réglementées et des subventions……… 115
Retraitement des instruments financiers……………………………… 117
FICHE Y
FICHE U
Retraitement des comptes des entités étrangères…………………… 121
FICHE I
Élimination des comptes réciproques et des résultats internes……… 125
FICHE O
Écarts d’évaluation………………………………………………………… 129
FICHE P
Écarts d’acquisition en normes françaises……………………………… 131
FICHE Q
Écarts d’acquisition en normes internationales………………………… 135
FICHE S
Traitement des titres mis en équivalence……………………………… 139
Traitement des titres des entités intégrées……………………………… 143
FICHE D
FICHE F
Changements de périmètre de consolidation………………………… 147
FICHE G
Documents de synthèse des groupes…………………………………… 151
FICHE H
Cadre général de l’audit…………………………………………………… 155
FICHE J
Normes d’audit…………………………………………………………… 159
Cadre d’exercice de l’expert-comptable et du CAC…………………… 161
FICHE K
FICHE L
Déontologie et responsabilité de l’auditeur…………………………… 165
FICHE M
Audit des comptes individuels et consolidés…………………………… 169
FICHE W
Évaluation des risques et planification de la mission………………… 173
FICHE X
Procédures mises en œuvre dans une mission d’audit………………… 177
FICHE C
Appréciation du contrôle interne………………………………………… 181
FICHE V
Demandes de confirmation à des tiers………………………………… 185
FICHE B
Rapports émis par l’auditeur……………………………………………… 189
Remarques
• Les fiches 1 à 10 correspondent à la partie 1 « Restructurations », les fiches 11 à 20
à la partie 2 « Normes internationales », les fiches 21 à 39 à la partie 3 « Comptes
de groupe » et les fiches 40 à 50 à la partie 4 « Audit » du programme.
• Par mesure de simplification, le taux d’impôt sur les sociétés sera toujours de 25 %.
En pratique, il y a lieu de considérer le taux réel applicable (33 1/3 % ; 31 % ; 28 % ;
26,5 % ; 25 %, selon les années).
• Les opérations de restructuration (fiches 1 à 10) sont traitées par le PCG, lequel
comprend une liste (art. 932-1) prévoyant une numérotation spécifique pour chaque
compte. En normes françaises relatives à la consolidation et en normes internationales,
il n’existe pas de disposition équivalente. C’est pourquoi nous avons choisi de présenter
les écritures comptables de consolidation et de normes internationales sans indiquer
de numéros de compte.
4
Avant-propos
Bienvenue dans l’univers des fiches de révision Expert Sup !
Retrouvez l’essentiel du programme en cinq mots-clés.
1 MOBILES
Les fiches sont détachables ! Elles permettent donc de réviser en toutes circonstances
pour des usages variés : glissées dans le manuel, en complément du cours, à emporter
partout pour optimiser votre temps (dans les transports, entre deux cours…), etc.
#Détachable #Pratique #Utile #Nomade
2 SIMPLES
La structure des fiches est basique et claire. Chaque fiche comporte des titres et rubriques
aisément repérables, des mots-clés, des notions essentielles surlignées.
#Clair #Concis #Efficace #PrêtÀRéviser
3 VISUELLES
Les fiches détachables Dunod reprennent l’essentiel du cours comme vous auriez pu le
faire. Les informations les plus importantes ont été sélectionnées et mises en avant dans
les rubriques ou surlignées dans le texte.
Des schémas, tableaux et autres synthèses facilitent la mémorisation du cours.
#Synthétique #Visuel #Structuré
4 ERGONOMIQUES
La navigation d’une fiche à l’autre est aisée : les nombreux renvois vous guident et
vous permettent de progresser à votre rythme tout en liant les notions du programme.
La lecture n’est donc pas nécessairement linéaire.
#Souple #Complémentaire
5 FIDÈLES AU PROGRAMME
100 % conformes au nouveau programme applicable depuis la rentrée 2019, les fiches
couvrent toutes les notions incontournables. À la fin de chaque fiche, la rubrique
« Le + de l’expert » vous offre de précieux conseils pour faire la différence lors
de l’épreuve.
#Fiable #RéussiteAssurée
5
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1 Modalités des opérations
de restructuration
Mots-clés
Apport partiel d’actif • Augmentation de capital • Commissaire à la fusion • Fusion
à l’endroit • Fusion à l’envers • Fusion sans échange de titres • Projet de fusion • Régime
spécial des fusions • Restructuration • Scission • Transmission universelle de patrimoine
Le terme générique de restructuration peut être défini comme une opération par
laquelle un ensemble organisé voit sa structure organisationnelle remaniée en vue
d’atteindre une nouvelle configuration. Il englobe les différentes formes de fusion
(fusion par création de société nouvelle, fusion-absorption, fusion sans échange de titres
ou fusion simplifiée) et les opérations assimilées (scission, apports partiels d’actif, trans-
mission universelle de patrimoine).
1 Nature des opérations de restructuration

A. Fusion
Code de commerce, art. L. 236‑1 al. 1. Une fusion est une opération dans laquelle
plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle
société qu’elles constituent.
Les fusions peuvent s’effectuer selon deux modes :

• Par création d’une société nouvelle à laquelle plusieurs sociétés apportent leur actif
et leur passif (fusion-création).
• Par l’absorption qu’effectue une société existante des actifs et passifs d’une ou
plusieurs sociétés. En fait, cette opération peut être traduite (au moins sur le plan
comptable) en une augmentation de capital pour la société absorbante et en une
liquidation pour la société absorbée (fusion-absorption).
Définition
Une fusion est dite simplifiée (ou sans échange de titres) lorsque :
– la société absorbante détient, en permanence, la totalité des actions représentant
l’intégralité du capital des sociétés absorbées (ou dans certains cas, au moins 90 %) ;
– une même société (« société tierce ») détient, en permanence, la totalité des actions
représentant l’intégralité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées.
Dans le cadre d’une fusion simplifiée, la nomination d’un commissaire à la fusion n’est
pas nécessaire.
B. Fusion à l’endroit et fusion à l’envers
Le PCG distingue les fusions à l’endroit et les fusions à l’envers.
PCG, art. 742‑1. Une fusion à l’endroit est une fusion à l’issue de laquelle la personne
morale, actionnaire principal de l’entité absorbante avant l’opération, conserve, bien que
dilué le cas échéant, son pouvoir de contrôle sur l’absorbante.
Modalités des opérations de restructuration 7

Fiche 1
▸▸Exemple
Alpha, société au capital de 8 000 actions, absorbe Bêta, société au capital de 5 000 actions
dont elle en possède 2 000. Il est remis 2 actions Alpha pour 3 actions Bêta. L’augmentation
de capital d’Alpha est de (5 000 – 2 000) × 2/3 = 2 000 actions. Ses anciens actionnaires res-
teront majoritaires après la fusion (8 000 actions sur 10 000). C’est une fusion à l’endroit. ◂
PCG, art. 742‑2. Une fusion à l’envers est une fusion à l’issue de laquelle la personne
morale, actionnaire principal de l’entité absorbée avant l’opération, prend le contrôle de
l’entité absorbante, appelée cible.
▸▸Exemple
La société Alpha, société au capital de 8 000 actions, absorbe la société Gamma, société
au capital de 7 000 actions dont elle possède 1 000 actions. Il est remis 3 actions Alpha
pour 2 actions Gamma. L’augmentation de capital d’Alpha est de (7 000 – 1 000) × 3/2
= 9 000 actions. Les anciens actionnaires d’Alpha ne resteront pas majoritaires après la
fusion (8 000 actions sur 17 000). Il s’agit d’une fusion à l’envers. ◂
C. Scission
Code de commerce, art. L. 236‑1 al. 2. Une scission est une opération dans laquelle le
patrimoine d’une société est transmis, soit à deux ou plusieurs sociétés existantes, soit à
deux ou plusieurs sociétés nouvelles
▸▸Exemple
La société anonyme Alpha qui gère deux branches d’activité, a décidé de se scinder en deux
sociétés nouvelles, les sociétés anonymes Bêta et Gamma. Les actions des sociétés Bêta et
Gamma seront attribuées aux anciens actionnaires de la société Alpha qui sera dissoute. ◂
D. Apports partiels d’actif

Un apport partiel d’actif ( fiche 10)est une opération par laquelle une société apporte
à une autre (société nouvelle ou existante) une partie de ses éléments d’actif et reçoit,
en contrepartie, des titres émis par la société bénéficiaire des apports.
▸▸Exemple
La société anonyme Alpha a décidé de céder une branche d’activité autonome à la société
anonyme Bêta. Pour rémunérer l’apport d’Alpha, Bêta va créer un certain nombre d’actions
qui seront remises aux actionnaires d’Alpha. ◂
E. Transmission universelle de patrimoine (TUP)

Définition
Régie par l’article 1844‑5 du Code civil, la transmission universelle de patrimoine est la
réunion de toutes les parts sociales d’une société en une seule main.
Dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine, la société mère peut

dissoudre sa filiale.
8 Modalités des opérations de restructuration

Fiche 1
▸▸Exemple
La société anonyme Alpha est devenue propriétaire de l’intégralité des parts de la société
anonyme Bêta. Au lieu de procéder à une fusion sans échange de titres (ou simplifiée),
l’associé, personne morale unique de la société Bêta, peut décider au titre de l ’article 1844‑5
du Code civil de dissoudre, sans autres formalités qu’une insertion dans un journal d’annonces
légales et une déclaration aux services fiscaux chargés des opérations d’enregistrement. ◂
2 Aspects juridiques des opérations de restructuration

Les opérations de restructuration sont décidées, par chacune des sociétés intéressées,
dans les conditions requises pour la modification de leurs statuts. Dans le cadre des
sociétés anonymes, la fusion est décidée par l’assemblée générale extraordinaire de cha-
cune des sociétés qui participent à l’opération. Les décisions de l’assemblée s’appuient
sur un projet de fusion et sur le rapport du commissaire à la fusion.
A. Contenu du projet de fusion
Selon l’article R. 236‑1 du Code de commerce, le projet de fusion doit contenir les infor-
mations minimales suivantes :
–– la forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
–– les motifs, buts et conditions de la fusion ;
–– la désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés
absorbantes ou nouvelles est prévue ;
–– les modalités de remise des parts ou actions […] ;
–– les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées […] ;
–– le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
–– le montant prévu de la prime de fusion […].
B. Rôle du commissaire à la fusion
En cas de fusion de sociétés et selon l’article L. 236‑10 du Code de commerce, un ou plu-
sieurs commissaires à la fusion établissent, sous leur responsabilité, un rapport écrit sur les
modalités de la fusion. Ils doivent apprécier la valeur des apports en nature et les avantages
particuliers. Ils doivent vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des socié-
tés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable.
Ils doivent également établir un rapport appréciant la valeur des apports en nature.
3 Fiscalité applicable aux fusions

En vue d’encourager les restructurations d’entreprises, un régime d’exonération et de
sursis d’imposition a été institué pour les fusions de sociétés passibles de l’impôt sur les
sociétés (IS) :
•• Dans le cadre du régime spécial des fusions de l’article 210 A du CGI, les plus-values
nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une
fusion ne sont pas soumis à l’IS.
•• L’application de ces dispositions est subordonnée au respect par l’absorbante, des
conditions suivantes :
Modalités des opérations de restructuration 9

Fiche 1
Conditions d’éligibilité au régime spécial des fusions
Reprise au passif des provisions

Substitution de l’absorbante
à l’imposition différée,
à l’absorbée pour la réintégration
des réserves spéciales
des résultats pris en compte
(plus-values à long terme soumises
de manière différée
au taux réduit et provisions
pour l’imposition
pour fluctuation des cours)
Calcul, d’après leur valeur

Réintégration à l’avenir,
du point de vue fiscal dans
dans les bénéfices imposables
la société absorbée, des plus-values
de l’absorbante, des plus-values
postérieures à la cession
dégagées lors de l’apport
des immobilisations
des biens amortissables
non amortissables apportées
• Inscription au bilan des éléments autres que

les immobilisations pour leur valeur du point de vue
fiscal dans les écritures de la société absorbée.
• À défaut, intégration, dans les résultats
de l’exercice au cours duquel intervient l’opération,
du profit correspondant à la différence entre
la nouvelle valeur de ces éléments et leur valeur
du point de vue fiscal dans les écritures de l’absorbée
LE + DE L’EXPERT
Maîtrisez bien les définitions. Distinguez les fusions à l’endroit et les fusions à
l’envers, très importantes en matière de traitement comptable. Veillez à ne pas
confondre la fusion sans échange de titres et la transmission universelle de
patrimoine.
10 Modalités des opérations de restructuration

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2 Évaluation des titres
et parités d’échange
Mots-clés
Méthode d’évaluation • Parité • Projet de fusion • Soulte
Lors d’une opération de restructuration, il y a généralement un échange de titres entre

plusieurs sociétés. C’est le cas notamment d’une fusion-absorption où les titres de la
société absorbée doivent être échangés contre des titres de la société absorbante.
1 Évaluation des parités

Définition
La parité est le rapport d’échange des titres anciens contre des titres nouveaux, en parti-
culier dans le cadre de la fusion par absorption.
Le premier enjeu consiste à définir la valeur de chaque titre, puisque ce sont ces valeurs
qui vont permettre d’établir la parité. Le second enjeu consiste à obtenir une parité
d’échange simple. Or les valeurs recherchées ne conduisent pas toujours à un rapport
facile à mettre en œuvre, d’où la nécessité d’arrondir les valeurs ou de pratiquer un
système de soulte.
Ce n’est pas tant l’évaluation de l’actif net des sociétés qui importe que la comparaison
de leur « poids » respectif. Cette comparaison implique en particulier :
• l’emploi de méthodes d’évaluation multicritères ;
• l’homogénéité des méthodes d’emploi de ces critères ;
• l’arrêt des comptes servant de base à la fusion à une même date.
La valeur d’apport de la société absorbée (qui figure dans le projet de fusion fiche 1)
peut être différente de la valeur retenue pour le calcul de la parité d’échange.
2 Méthodes d’évaluation applicables dans le cadre

de restructurations
Différentes méthodes d’évaluation peuvent être envisagées pour évaluer les entités
dans le cadre d’une fusion ou d’une opération assimilée. Les évaluations portent sur :
• l’actif net comptable ou situation nette comptable est la différence entre le montant
de l’actif et l’endettement total (dettes dues à des tiers et provisions) ;
• l’actif net comptable corrigé appelé aussi communément valeur intrinsèque est le
montant du capital qu’il serait actuellement nécessaire d’investir pour reconstituer
le patrimoine utilisé dans l’entreprise dans l’état où il se trouve. La notion de valeur
mathématique, qui s’applique notamment à l’évaluation des titres, est le rapport
entre l’actif net comptable corrigé et le nombre de titres. L’actif net comptable cor-
rigé peut être majoré d’un goodwill qui représente l’excédent de la valeur globale de
l’entreprise sur la somme des valeurs des divers éléments corporels et incorporels qui
la composent ;
Évaluation des titres et parités d’échange 11
Fiche 2
•• la valeur de la capitalisation boursière d’une entité est égale au cours en Bourse

multiplié par le nombre d’actions ou de parts ;
•• la valeur financière est la valeur déterminée des titres, en tenant compte d’un taux
d’actualisation à partir d’un dividende constant sur un nombre indéfini d’années ;
•• la valeur de rendement est la valeur déterminée des titres tenant compte d’un taux
d’actualisation à partir d’un bénéfice constant sur un nombre indéfini d’années ;
•• la valeur déterminée par actualisation des flux futurs de trésorerie (méthode dite du
discounted cash flow ou DCF) ;
•• les valeurs déterminées par des méthodes comparatives (soit par le dividende, soit
par le bénéfice).
Certaines de ces valeurs peuvent être combinées entre elles. Ainsi en est-il de la méthode
des praticiens dans laquelle la valeur de l’entreprise est égale à la moyenne arithmétique
entre la valeur de rendement et l’actif net comptable corrigé.
3 Prise en compte d’une soulte éventuelle

L’article R. 236‑1 du Code de commerce (al. 6) précise que le projet de fusion doit indi-
quer le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte.
Cette soulte ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attri-
buées. Il y a donc lieu, lorsque le calcul des valeurs des titres qui serviront à établir la
parité ne permet pas d’obtenir un rapport d’échange simple, de déterminer une soulte
à payer en espèces.
▸▸Exemple
Vous êtes appelé(e) à réaliser la fusion de la société Alpha et de la société Bêta. La société
Alpha est propriétaire de 60 % du capital et des droits de vote de la société Bêta.
Le capital d’Alpha est composé de 10 000 actions de 100 € et celui de Bêta de 15 000 actions
de 100 €. La valeur estimée de l’action Alpha est de 148 € alors que celle de l’action Bêta est
de 200 €.
Comme la valeur unitaire des titres Bêta est de 200 € et celle des titres Alpha de 148 €,
il devrait être remis 200 actions Alpha pour 148 actions Bêta., ce qui ne faciliterait pas les
échanges. Il eut été préférable de considérer que l’action Alpha soit de 150 € et de remettre,
pour chaque action Alpha créée et remise aux actionnaires de Bêta, une soulte de 2 €. Ainsi,
il sera remis 4 actions Alpha pour 3 actions Bêta (4 × 150 = 3 × 200 = 600). Comme le capital
de Bêta est composé de 15 000 actions dont 60 % appartiennent à Alpha, il ne sera créé que
15 000 × 40 % × 4 / 3 = 8 000 actions nouvelles Alpha. L’augmentation de capital sera de
8 000 × 100, soit 800 000 €, et la soulte remise aux actionnaires nouveaux de 8 000 × 2,
soit 16 000 €. Cette soulte est inférieure à 10 % de l’augmentation de capital. ◂
LE + DE L’EXPERT
Les parités d’échange ne correspondent pas toujours à la valeur intrinsèque des titres.
Elles peuvent être la combinaison de plusieurs valeurs.
12 Évaluation des titres et parités d’échange

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3 Règles comptables applicables
aux fusions et opérations
assimilées
Mots-clés
Contrôle conjoint • Contrôle commun • Contrôle distinct • Contrôle exclusif • Évaluation
des apports • Fusion à l’endroit • Fusion à l’envers • Valeur comptable • Valeur réelle
Selon le PCG (art. 743-1), les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur
réelle, selon la situation de contrôle au moment de l’opération et le sens de l’opération.
1 Analyse de la situation de contrôle au moment de l’opération

Pour chaque opération (qui ne peut concerner que des personnes morales), il convient
de déterminer s’il s’agit :
• d’opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun, c’est-à-dire une des
sociétés participant à l’opération contrôle préalablement l’autre ou les deux sociétés
sont préalablement sous le contrôle d’une même société mère ;
• d’opérations impliquant des sociétés sous contrôle distinct, c’est-à-dire aucune des
sociétés participant à l’opération ne contrôle préalablement l’autre ou ces sociétés ne
sont pas préalablement sous le contrôle d’une même société mère.
Les notions de contrôle exclusif et de contrôle conjoint d’une société sont définies par
le règlement relatif aux comptes consolidés ( fiche 24).
▸ Exemple
La société Alpha, société au capital de 8 000 actions, absorbe la société Bêta, société au
capital de 5 000 actions. La société Alpha, avant la fusion, possède 3 000 actions de la
société Bêta. Il s’agit de deux sociétés sous contrôle commun, puisque les actionnaires de
la société Alpha contrôlent aussi la société Bêta, dont la société Alpha possède la majorité
des actions.
La société Alpha absorbe la société Gamma, société au capital de 6 000 actions. La société
Alpha, avant la fusion, possède 1 000 actions de la société Gamma. Il s’agit de deux sociétés
sous contrôle distinct, puisque les actionnaires de la société Alpha ne contrôlent pas la société
Gamma dont Alpha ne possède que 1 000 actions sur 6 000. ◂
2 Détermination du sens des opérations

• Dans une fusion à l’endroit, la cible est l’entité absorbée, l’initiatrice est l’entité
absorbante ou l’une de ses filiales.
• Dans une fusion à l’envers, la cible est l’entité absorbante, l’initiatrice est l’entité
absorbée ou sa société mère.
▸ Exemple
Reprenons les exemples présentés ci-dessus.
Dans le premier cas, il est remis 3 actions Alpha pour 2 actions Bêta. L’augmentation de
capital d’Alpha sera de (5 000 – 3 000) × 3/2 = 3 000 actions. Les anciens actionnaires
Règles comptables applicables aux fusions et opérations assimilées 13
Fiche 3
d’Alpha resteront majoritaires après la fusion puisqu’ils possèdent 8 000 actions sur 11 000.
Il s’agit d’une fusion à l’endroit.
Dans le second cas, il sera remis 2 actions Alpha pour 1 action Gamma.
L’augmentation de capital d’Alpha est de (6 000 – 1 000) × 2, soit 10 000 actions. Les anciens
actionnaires d’Alpha ne resteront pas majoritaires après la fusion puisqu’ils ne posséderont
plus que 8 000 actions sur 18 000. Il s’agit d’une fusion à l’envers. ◂
3 Principe de détermination de la valeur d’apport

L’évaluation des apports s’effectue comme suit en fonction de la situation de l’entité
absorbante ou de l’entité bénéficiaire des apports et de l’existence ou non d’un contrôle
commun entre les entités participant à l’opération.
Principes de détermination de la valeur d’apport
Valorisation des apports
Valeur comptable Valeur réelle
et notion de contrôle
Opérations impliquant des entités
sous contrôle commun
••Opérations à l’endroit X
••Opérations à l’envers X
Opérations impliquant des entités
sous contrôle distinct
••Opérations à l’envers X
••Opérations à l’endroit X
▸▸Exemple
En reprenant les cas présentés dans les exemples ci-avant, il apparaît que la valeur d’ap-
port de la société Bêta sera la valeur comptable puisqu’il s’agit d’une opération à l’endroit
impliquant des entités sous contrôle commun. La valeur d’apport de la société Gamma sera
également la valeur comptable puisqu’il s’agit d’une opération à l’envers impliquant des
entités sous contrôle distinct. ◂
4 Rétroactivité des fusions et des opérations assimilées

Souvent les fusions, apports partiels d’actif et scissions ( fiche 10) sont réalisés à titre
rétroactif. C’est à la date de l’effet rétroactif que doivent être évalués les apports (et non
à la date de réalisation définitive de l’opération, qui correspond à l’assemblée générale
extraordinaire des entités participant à l’opération).
Les opérations réciproques réalisées entre la société absorbée et la société absorbante
durant la période intercalaire sont éliminées comptablement.
LE + DE L’EXPERT
Pour connaître la méthode de détermination de la valeur d’apport (valeur comptable,
valeur réelle), il est important de bien analyser les critères de la fusion (contrôle
commun, contrôle distinct, opération à l’endroit, opération à l’envers).
14 Règles comptables applicables aux fusions et opérations assimilées

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4 Comptabilisation des fusions
aux valeurs réelles
Mots-clés
Contrôle distinct • Évaluation des apports • Prime de fusion • Prise de contrôle • Société
absorbante • Société absorbée • Traité d’apport • Valeur réelle
L’évaluation des apports est faite à la valeur réelle lorsqu’il s’agit d’opérations à l’endroit
impliquant des sociétés sous contrôle distinct ( fiche 3), c’est-à-dire lorsque la société
absorbante n’a pas de participation ou simplement une participation minoritaire dans la
société absorbée. Ces opérations sont considérées par le PCG (art. 743-1) comme des
opérations de prise de contrôle.
1 Détermination des valeurs individuelles des apports

Lorsque les apports sont évalués à la valeur réelle, les valeurs individuelles des actifs et
passifs apportés correspondent aux valeurs réelles attribuées à chacun des éléments
figurant ou non à l’actif ou au passif inscrits dans le traité d’apport et inclus dans le
projet de fusion, conformément à l’article R. 236 du Code de commerce.
▸ Exemple
Les marques ou les impôts différés actifs mais aussi les éléments du passif, comme les provi-
sions pour retraite ou les impôts différés du bilan de l’absorbée ou de la société apporteuse à
la date de l’opération, sont évalués à la valeur réelle mentionnée dans le traité. ◂
Les valeurs individuelles des apports s’apprécient en fonction du marché et de l’utilité
du bien pour la société. Pour l’établissement de ces valeurs, la société utilise les tech-
niques les mieux adaptées à la nature du bien (ex. : prix de marché, indices spécifiques,
expertises indépendantes) :
• Des impôts différés devront être comptabilisés lors les opérations de fusion. Lorsque
la fusion, sur le plan fiscal, sera faite selon le régime de faveur ( fiche 1), aucun
impôt différé ne sera calculé sur les immobilisations non amortissables (la société
absorbante devant par ailleurs réintégrer dans ses bénéfices imposables des exercices
à venir les plus-values dégagées lors de l’apport des biens amortissables).
• La différence éventuelle entre la valeur globale des apports et la somme algébrique
des valeurs réelles des actifs et passifs identifiés est également inscrite dans le traité
d’apport ou un autre document faisant foi, sur une ligne « fonds commercial », reprise
comme telle au bilan de la société bénéficiaire.
2 La prime de fusion
Définition
La prime de fusion est égale à la prime d’émission des nouveaux titres émis par la société
absorbante.
Comptabilisation des fusions aux valeurs réelles 15

Fiche 4
Si la société absorbante possède une participation minoritaire dans la société absorbée,

la plus-value sur les titres est un boni de fusion qui s’ajoute à la prime de fusion.
▸▸Exemple
La société Alpha, société anonyme au capital de 1 000 000 € (actions de 100 €), vient
d’absorber la société Bêta, société anonyme au capital de 600 000 € (actions de 100 €).
Au moment de la fusion, le bilan de la société Bêta se présentait comme suit :
Bilan de la société Bêta au moment de la fusion (en €)
Terrains 200 000 Capital 600 000
Constructions 400 000 Réserves 300 000
Autres immobilisations corporelles 500 000 Résultat 50 000
Stocks 200 000 Provisions 50 000
Créances 500 000 Emprunts 500 000
Trésorerie 100 000 Autres dettes 400 000
Total 1 900 000 Total 1 900 000
Il sera remis quatre actions Alpha contre cinq actions Bêta.

Les actifs apportés par la société Bêta seront évalués comme suit :
––Terrains 225 000
––Constructions 460 000
––Autres immobilisations corporelles 560 000
––Stocks 220 000
––Les autres actifs et les passifs exigibles sont apportés à la valeur comptable.
––Les provisions sont justifiées.
––Le fonds commercial est évalué (par différence) à 120 000 €.
––Les impôts liés à l’opération de fusion sont évalués (taux de 25 % pris par mesure de
simplification) à 35 000 € (sur constructions, autres immobilisations et stocks).
La valeur de d’apport de la société Bêta peut être estimée à : 225 000 + 460 000 +
560 000 + 220 000 + 500 000 + 100 000 – 50 000 – 500 000 – 400 000 – 35 000 + 120 000
= 1 200 000 €.
Comme le capital de la société Bêta est de 6 000 actions, la valeur de l’action Bêta au
moment de la fusion est de 1 200 000 / 6 000 = 200 €.
Comme il sera remis 4 actions Alpha comme 5 actions Bêta, la valeur d’émission de l’action
Alpha est de 200 × 5/4 = 250 €. Comme la valeur nominale de l’action Alpha est de 100 €, la
prime d’émission par action nouvelle est de : 250 – 100 = 150 €.
Il sera créé 6 000 × 4/5 = 4 800 actions nouvelles.
Dans les livres de la société Alpha on passera les écritures suivantes :
Date
456 Société Bêta, compte d’apport 1 200 000
101 Capital social 480 000
100 × 4 800
1042 Prime de fusion 720 000
150 × 4 800
Absorption de la société Bêta
16 Comptabilisation des fusions aux valeurs réelles

Fiche 4
207 Fonds commercial 120 000

211 Terrains 225 000
212 Constructions 460 000
218 Autres immobilisations corporelles 560 000
3. Stocks 220 000
4. Créances 500 000
5. Trésorerie 100 000
155 Provisions pour impôt 35 000
158 Autres provisions 50 000
16 Emprunts 500 000
4. Autres dettes 400 000
Réalisation de l’apport
3 Opérations réciproques
Les opérations réciproques (ex. : dettes et créances réciproques) entre l’absorbante et
l’absorbée doivent être neutralisées.
Les effets à recevoir et les effets à payer s’éliminent réciproquement mais, lorsque l’effet
à recevoir est remis à l’escompte, le concours bancaire consenti au groupe est substitué
à l’effet à payer.
▸▸Exemple
Au moment de la fusion, il est constaté que la société Alpha a vendu des produits à la société
Bêta et que la créance concernant ces produits est de 50 000 € TTC. On passera l’écriture
suivante à la suite des écritures de fusion :
Date
4. Autres créances 50 000
Dettes et créances réciproques
4 Provisions réglementées
Conformément à l’article 210 A du CGI, la société absorbante doit reprendre à son passif :
–– les provisions dont l’imposition est différée ;
–– la réserve spéciale où la société absorbée a porté les plus-values à long terme sou-
mises antérieurement au taux réduit ainsi que la réserve où les provisions pour fluc-
tuation des cours ont été portées.
L’absorbante impute ces éléments sur la prime de fusion, laquelle doit être suffisante.
À défaut, les provisions et réserves de plus-values à long terme sont immédiatement
imposées.
L’article 212‑9 du PCG précise que les frais de fusion (et de scission) peuvent certes être
inscrits à l’actif comme frais d’établissement, mais que leur imputation sur les primes
Comptabilisation des fusions aux valeurs réelles 17

Fiche 4
de fusion constitue la méthode de référence. Il n’est pas nécessaire de reprendre les

amortissements dérogatoires ; ils seront déductibles extra-comptablement (BOI-IS-
FUS-30‑20‑20 § 10).
▸▸Exemple
La société Alpha a aussi absorbé la société Gamma. Au moment de la fusion, le bilan de la
société Gamma présentait les comptes suivants :
––Provisions pour hausse de prix : 60 000 € ;
––Amortissements dérogatoires : 100 000 €.
On passera l’écriture suivante :
Date
155 Provisions pour impôts 60 000 × 25 % 15 000
1431 Provisions pour hausse de prix 60 000
Reprise des provisions réglementées
Seules seront reprises (avec effet fiscal) les provisions pour hausse de prix, et non les amortis-
sements dérogatoires. ◂
5 Écritures de liquidation et de partage

à enregistrer chez l’absorbée
Les écritures de liquidation et de partage à enregistrer chez l’absorbée concernent :
–– les cessions d’actifs ;
–– la reprise des passifs ;
–– la constatation de la valeur comptable des actifs cédés ;
–– la reprise des stocks et créances ;
–– la reprise des provisions réglementées ;
–– la constatation de nouvelles provisions (notamment pour impôt) ;
–– la centralisation des charges ;
–– la centralisation des produits ;
–– la répartition des capitaux propres revenant aux actionnaires ;
–– la remise des actions nouvelles de la société absorbante aux actionnaires ( fiche 5).
LE + DE L’EXPERT
En cas d’évaluation des apports à la valeur réelle, la prime de fusion peut comprendre
deux éléments : la prime d’émission sur les nouveaux titres et la plus-value sur les
titres de participation que possédait éventuellement l’absorbante sur l’absorbée.
18 Comptabilisation des fusions aux valeurs réelles

DSCG4
5 Comptabilisation des fusions
aux valeurs comptables
Mots-clés
Apport • Prime de fusion • Régime fiscal de faveur • Société absorbante • Société
absorbée • Valeur comptable
Les apports sont comptabilisés à la valeur comptable lorsqu’il s’agit :

– de fusions à l’endroit impliquant des sociétés sous contrôle commun ;
– de fusions à l’envers (qu’il s’agisse de sociétés sous contrôle distinct ou de sociétés
sous contrôle commun).
Ces opérations sont considérées par le PCG comme des restructurations.
1 Forme de la comptabilisation aux valeurs comptables

Lorsque les apports sont évalués à la valeur comptable, les valeurs comptables indivi-
duelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs de chaque actif et passif
figurant dans les comptes de la société absorbée à la date d’effet de l’opération.
Si l’ensemble de ces apports doit être transcrit en comptabilité sur la base de sa valeur
comptable, cette valeur est admise du point de vue fiscal à la double condition que :
– les apports soient et demeurent soumis, au regard de l’IS, au régime de faveur prévu
aux articles 210 A et 210 B du CGI ;
– la société absorbante, bénéficiaire des apports, reprenne à son bilan les écritures
comptables de la société apporteuse (valeur d’origine, amortissements, dépréciations)
et qu’elle continue de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur
d’origine qu’avaient les biens dans les écritures de la société apporteuse.
2 Problème posé par les actifs fictifs et les provisions réglementées

Comme les autres actifs et passifs, les actifs et passifs fictifs (ex. : frais d’établissement,
écarts de conversion) ainsi que les provisions réglementées (ex. : provisions pour hausse
de prix) doivent être repris.
3 Détermination de la prime de fusion

La prime de fusion sur les nouvelles actions émises doit être calculée à partir de la valeur
comptable de la société absorbée ; elle n’est pas la différence entre la valeur du titre
dans la société absorbante et la valeur nominale de ce titre.
4 Actif net comptable insuffisant

Lorsque les apports doivent être évalués à la valeur nette comptable mais que l’actif
net comptable apporté à une société ayant une activité préexistante est insuffisant
pour permettre la libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés
sont retenues.
Comptabilisation des fusions aux valeurs comptables 19

Fiche 5
5 Reprise des provisions réglementées

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, la société absorbante doit reprendre à son
passif les provisions dont l’imposition est différée.
▸▸Exemple
Les sociétés Alpha, société anonyme au capital de 800 000 € (actions de 100 €) et Bêta,
société anonyme au capital de 600 000 € (actions de 15 €), sont les filiales d’une même
société, la société Lambda et sont donc sous contrôle commun. Il est envisagé la fusion de
ces deux sociétés au 1er janvier N, la société Alpha absorbant la société Bêta. Pour les besoins
de la fusion, les valeurs réelles des actions Alpha et Bêta ont été évaluées à 150 € et 30 €.
Bilan de la société Bêta au 31 décembre N–1 (en k€)
Amortissement
Actif Brut Net Passif Net
et dépréciation
Frais d’établissement. 50 30 20 Capital 600
Terrains 200 200 Réserves 200
Constructions 500 200 300 Résultat 40
Autres immobilisations 800 300 500 Provisions pour hausse 60
corporelles de prix
Stocks 150 10 140 Amortissements 120
dérogatoires
Clients 180 20 160 Provisions 40
Autres créances 80 80 Emprunts 200
Liquidités 50 50 Autres dettes 180
Écart de conversion 20 20 Écart de conversion 30
– Actif – Passif
Total 1 470 Total 1 470
Le titre Alpha ayant une valeur de 150 € et le titre Bêta de 30 €, il sera remis une action
Alpha pour cinq actions Bêta. Comme le capital de Bêta est de 40 000 actions de 15 €, soit
600 000 €, il sera remis aux actionnaires de Bêta 40 000 / 5 = 8 000 actions Alpha.
L’augmentation de capital sera donc de 8 000 × 100 = 800 000 €.
Les capitaux propres de la société Bêta au moment de la fusion sont de 600 000 + 200 000
+ 40 000 + 60 000 + 120 000 = 1 020 000 €, ce qui correspond à une valeur comptable de
titre de 1 020 000 / 40 000 = 25,50 €. La valeur correspondante de l’action Alpha est de
25,50 × 5, soit 127,50 €.
La prime de fusion par action Alpha est donc de 127,50 – 100 = 27,50 €, soit au total 27,50 €
× 8 000 = 220 000 €. La provision pour hausse de prix est imputée sur cette prime de fusion,
soit 60 000 €. On passera les écritures suivantes dans la société Alpha :
1.1.N
Absorption société Bêta
20 Comptabilisation des fusions aux valeurs comptables

Fiche 5
201 Frais d’établissement 50 000

3. Stocks 150 000
41. Clients 180 000
5. Liquidités 50 000
476 Différence de conversion – Actif 20 000
15 Provisions 40 000
16 Emprunts 200 000
2801 Amortissements des frais d’établissement 30 000
2813 Amortissements des constructions 200 000
2815 Amortissements des autres immo. corp. 300 000
39 Dépréciation des stocks 10 000
49 Dépréciations des clients 20 000
477 Différence de conversion – Passif 30 000

Reprise sur provisions dont l’imposition est différée
6 Écritures de liquidation et de partage à enregistrer chez l’absorbée

Dans l’absorbée, les opérations de liquidation, puis les opérations de partage ( fiche 4)
sont enregistrées.
▸▸Exemple
Si l’on reprend les opérations de la fusion entre les sociétés Alpha et Bêta enregistrées ci-
dessus et en considérant qu’il n’y a que des plus-values sur immobilisations lors de la déter-
mination des valeurs d’échange des actions, on peut estimer les produits de cessions d’actif
immobilisé à 30 × 40 000 (apport total) + 400 000 (dettes et provisions, hors provisions
pertes de change) – 430 000 (stocks, créances et liquidités) = 1 170 000. D’où :
1.1.N
456 Société Alpha 1 600 000
39. Dépréciation des stocks 10 000
491 Dépréciation des comptes clients 20 000
775 Produits des cessions d’actif 1 170 000
3. Stocks 150 000
411 Clients 180 000
Cession des actifs
Comptabilisation des fusions aux valeurs comptables 21

Fiche 5
158 Autres provisions 40 000

16. Emprunts 200 000
456 Société Alpha 400 000
476 Différence de conversion – Actif 20 000
Reprise des passifs
675 Valeur comptable des éléments d’actif cédés 1 020 000

2818 Amortissements des autres immobilisations corporelles 300 000
Valeur comptable des actifs cédés

145 Amortissements dérogatoires 120 000
787 Reprises sur provisions réglementées 180 000
Reprises provisions réglementées
121 Résultat de la fusion 1 020 000

675 Valeur comptable des éléments d’actif cédés 1 020 000
Centralisation des charges
775 Produits des cessions d’éléments d’actif 1 170 000

787 Reprises sur provisions réglementées 180 000
121 Résultat de la fusion 1 350 000
Centralisation des produits

106 Réserves 200 000
120 Résultat de l’exercice 40 000
121 Résultat de la fusion 1 350 000 – 1 020 000 330 000
455 Actionnaires 1 200 000
Actifs nets revenant aux actionnaires
455 Autres actionnaires 1 200 000

456 Société Alpha 1 600 000 – 400 000 1 200 000
Remise d’actions Alpha autres aux actionnaires
LE + DE L’EXPERT
En cas d’évaluation des apports à la valeur comptable, dans les écritures de réalisa-
tion de l’apport, amortissements et dépréciations doivent être repris à l’identique.
22 Comptabilisation des fusions aux valeurs comptables

DSCG4
6 Participations de l’absorbante
dans l’absorbée ou de l’absorbée
dans l’absorbante
Mots-clés
Contrôle commun • Contrôle distinct • Fusion à l’endroit • Fusion à l’envers • Participation
• Prime de fusion • Société absorbante • Société absorbée
Deux hypothèses peuvent être envisagées :

– soit la société absorbante possède une participation dans la société absorbée ;
– soit la société absorbée possède une participation dans la société absorbante.
Selon les cas présentés, il peut y avoir contrôle distinct, contrôle commun, fusion à
l’endroit ou fusion à l’envers ( fiche 3).
1 La société absorbante possède une participation
dans la société absorbée
Selon l’article L. 236-3 II 1° du Code de commerce, il n’est pas procédé à l’échange de
parts ou d’actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui
disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues par la société bénéficiaire ou
par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
Dans ce cas, les titres ne sont attribués qu’aux autres actionnaires de la société absorbée.
▸ Exemple
La société Alpha, SA au capital de 2 000 000 € (actions de 100 €), a décidé d’absorber, avec
effet au 1er juillet N, la société Bêta, société anonyme au capital de 1 000 000 € (actions
de 100 €) qu’elle contrôlait précédemment et dont elle possédait à l’origine 55 % du capital.
Les titres seront échangés sur la base de 3 actions Alpha pour 4 actions Bêta. ◂
Bilan de la société Bêta au 30 juin N (en k€)
Amortissement
et dépréciation
Frais d’établissement 100 50 50 Capital 1 000
Terrains 300 300 Réserves 620
Constructions 3 500 2 200 1 300 Résultat 100
Autres immobilisations 2 800 1 300 1 500 Provisions pour 60
corporelles hausse de prix
Stocks 1 400 1 400 Amortissements 120
dérogatoires
Clients 1 000 50 950 Provisions 200
Autres créances 350 350 Emprunts 2 000
Liquidités 50 50 Autres dettes 1 800
Participations de l’absorbante dans l’absorbée ou de l’absorbée dans l’absorbante 23

Fiche 6
Le capital de la société Alpha est composé de 2 000 000 / 100 = 20 000 actions et celui de
la société Bêta de 1 000 000 / 100 = 10 000 actions.
55 % du capital de la société Bêta soit 5 500 actions sont la propriété de la société Alpha.
Pour rémunérer les apports de la société Bêta, la société Alpha devra émettre (10 000
– 5 500) × 3/4 = 3 375 actions.
Les apports de Bêta seront comptabilisés à la valeur comptable. En effet la fusion Alpha/
Bêta est une fusion à l’endroit (l’initiatrice est la société Alpha et la cible la société Bêta) et
les deux sociétés sont sous contrôle commun (la société Alpha est majoritaire en capital de
la société Bêta). On passera les écritures suivantes :
1.7.N
1 000 000 + 620 000 + 100 000 + 60 000 + 120 000
101 Capital social 3 375 × 100 337 500
1042 Prime de fusion 1 012 500
261 Titres de participation 5 500 × 100 550 000

213 Constructions 3 500 000
215 Autres immobilisations corporelles 2 800 000
3. Stocks 1 400 000
41. Clients 1 000 000
16 Emprunts 2 000 000
2813 Amortissements des constructions 2 200 000
2815 Amortissements des autres immo. corp. 1 300 000
49 Dépréciations des clients 50 000
4. Autres dettes 1 800 000

Reprise sur provisions dont l’imposition est différée
2 La société absorbée possède une participation

dans la société absorbante
Selon l’article L. 236‑3 II 2° du Code de commerce, il n’est pas procédé à l’échange de
parts ou d’actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui
disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues par la société qui disparaît ou
par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de cette société.
24 Participations de l’absorbante dans l’absorbée ou de l’absorbée dans l’absorbante
Fiche 6
Dans ce cas, deux solutions sont envisageables :

•• La société absorbante émet les titres nécessaires pour rémunérer les actionnaires de
la société absorbée, puis elle procède à une diminution de capital correspondant à la
part de la société absorbée dans la société absorbante.
•• La société absorbante émet le nombre de titres correspondant à la différence entre les
titres nécessaires pour rémunérer les actionnaires de la société absorbée et les titres
équivalant à la part de la société absorbée dans la société absorbante.
▸▸Exemple
Reprenons le cas de la société Alpha, société anonyme au capital de 2 000 000 € (actions
de 100 €), qui a décidé également d’absorber, avec effet au 1er juillet N, la société Gamma,
société anonyme au capital de 3 000 000 € (actions de 100 €), laquelle avait une participa-
tion de 20 % dans le capital de la société Alpha.
Les titres seront échangés sur la base de trois actions Alpha pour cinq actions Gamma.
Le bilan (simplifié) de la société Gamma préalablement à la fusion vous est fourni ci-dessous.
Bilan de la société Gamma au 30 juin N (en k€)

Amortissement et
dépréciation
Concessions, brevets 500 300 200 Capital 3 000
Terrains 800 800 Réserves 1 200
Constructions 2 800 800 2 000 Résultat 400
Autres immobilisations 3 700 1 000 2 700 Amort. dérogatoires 600
corporelles
Titres Alpha 1 000 1 000 Provisions 300
Stocks 2 000 100 1 900 Emprunts 2 500
Clients 1 800 1 800 Autres dettes 2 780
Autres créances 200 200 Différence 20
de conversion
– Passif
Liquidités 170 170
Différence 30 30
de conversion – Actif
Le capital de la société Alpha est composé de 2 000 000 / 100 = 20 000 actions et celui de
la société Gamma de 3 000 000 / 100 = 30 000 actions.
20 % du capital de la société Alpha, soit 4 000 actions sont la propriété de la société Gamma.
Pour rémunérer les apports de la société Gamma, la société Alpha devra émettre 30 000
× 3/5 = 18 000 actions. Mais, comme elle récupérera 4 000 actions que possédait la société
Gamma, l’augmentation nette de capital pour rémunérer les apports de Gamma sera de
18 000 – 4 000 = 14 000 actions Alpha.
Participations de l’absorbante dans l’absorbée ou de l’absorbée dans l’absorbante 25

Fiche 6
L’apport de la société Gamma sera comptabilisé à la valeur comptable. En effet, la fusion

Alpha/Gamma peut être considérée comme une fusion à l’envers. Après la fusion, les
actionnaires de Gamma qui vont recevoir au total 18 000 actions seront majoritaires dans la
société Alpha, le capital de Alpha étant alors de 20 000 + 14 000 = 34 000 actions.
On présentera les écritures suivantes :
1.7.N
456 Société Gamma, compte d’apport 4 200 000
3 000 000 + 1 200 000 + 400 000 + 600 000 – 1 000 000
(valeur comptable des titres Alpha possédés)
101 Capital social 14 000 × 100 1 400 000
Absorption société Gamma
205 Concessions, brevets, licences, etc. 500 000

213 Constructions 2 800 000
3. Stocks 2 000 000
41. Clients 1 800 000
476 Différences de conversion – Actif 30 000
16 Emprunts 2 500 000
2805 Amortissements des concessions, brevets, 300 000
licences, etc.
2815 Amortissements des autres immobilisations 1 000 000
corporelles
39 Dépréciation des stocks 100 000
4. Autres dettes 2 780 000
LE + DE L’EXPERT
Lors d’une évaluation à la valeur comptable, lorsque l’entité absorbante possède
des titres de l’entité absorbée, il est plus facile de calculer la prime de fusion par
différence entre l’apport et la somme de l’augmentation de capital et de la valeur
des titres annulés, qu’en additionnant la prime d’émission des nouveaux titres émis
et la plus-value sur les titres de participation possédés non échangés.
26 Participations de l’absorbante dans l’absorbée ou de l’absorbée dans l’absorbante

DSCG4
7 Participations croisées
et circulaires
Mots-clés
Participation circulaire • Participation croisée • Valeur comptable • Valeur réelle
1 Problématique posée par les participations croisées et circulaires

Au-delà d’un certain niveau, les participations réciproques entre deux sociétés sont
interdites.
Code de commerce, art. L. 233‑29. « Une société par actions ne peut posséder
d’actions d’une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à
10 %. À défaut d’accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle
qui détient la fraction la plus faible du capital de l’autre doit aliéner son investissement ».
Un des moyens utilisés pour ne pas avoir à appliquer ce texte est de mettre en place une
participation circulaire, la société Alpha, par exemple, possédant une partie du capital de
Bêta ; Bêta, une partie du capital de Gamma ; et Gamma, une partie du capital de Alpha.
L’évaluation des titres de chacune des sociétés implique généralement la résolution d’un
système algébrique comptant autant d’inconnues que de sociétés.
2 Évaluation des titres dans le cas d’une participation croisée

▸ Exemple
Prenons le cas de deux sociétés ayant mis en place une participation croisée. Le capital de
Alpha est de 100 000 actions, celui de Bêta de 80 000 actions. Alpha possède une participa-
tion de 6 000 actions Bêta et Bêta, une participation de 8 000 actions Alpha.
Vous avez déterminé les actifs réels et passifs exigibles des deux sociétés (à l’exception des
participations présentées ci-dessus).
Sociétés Actif réel total Passif exigible total
Alpha 10 000 000 2 600 000
Bêta 9 000 000 1 640 000
Soit a et b les valeurs des actions Alpha et Bêta, le système d’équations est le suivant :
Pour Alpha : 10 000 000 + 6 000 b = 100 000 a + 2 600 000
Pour Bêta : 9 000 000 + 8 000 a = 80 000 b + 1 640 000
La résolution de ce système donnera : a = 80 ; b = 100. ◂
3 Évaluation des titres dans le cas d’une participation circulaire

▸ Exemple
Prenons le cas de quatre sociétés ayant mis en place une participation circulaire. Le capital
de la société Alpha est de 100 000 actions, celui de la société Bêta de 60 000 actions, celui
de la société Gamma de 80 000 actions et celui de la société Delta de 50 000 actions.
Participations croisées et circulaires 27
Fiche 7
Alpha possède une participation de 30 000 actions Bêta ; Bêta, 40 000 actions Gamma ;
Gamma, 20 000 actions Delta ; et Delta, 10 000 actions Alpha.
Vous avez déterminé les actifs réels et passifs exigibles des quatre sociétés (à l’exception des
participations présentées ci-dessus).
Ces valeurs vous sont données dans le tableau ci-dessous :
Sociétés Actif réel total Passif exigible total
Alpha 6 000 000 2 400 000
Bêta 1 800 000 1 000 000
Gamma 8 400 000 2 800 000
Delta 8 000 000 2 600 000
Si a, b, c, d sont les valeurs des actions Alpha, Bêta, Gamma, Delta, on peut poser le système
d’équations suivant :
Pour Alpha : 6 000 000 + 30 000 b = 100 000 a + 2 400 000
Pour Bêta : 1 800 000 + 40 000 c = 60 000 b + 1 000 000
Pour Gamma : 8 400 000 + 20 000 d = 80 000 c + 2 800 000
Pour Delta : 8 000 000 + 10 000 a = 50 000 d + 2 600 000
La résolution de ce système donnera :
a = 60 ; b = 80 ; c = 100 et d = 120. ◂
4 Comptabilisation de participations croisées ou circulaires

Lors de la comptabilisation des opérations de fusion entre plusieurs sociétés présentant
des participations croisées ou circulaires, il y a lieu de savoir si ces sociétés sont sous
contrôle distinct ou sous contrôle commun ( fiche 2), s’il s’agit d’une fusion à l’endroit
ou à l’envers ( fiche 3) et s’il faut évaluer les apports à la valeur réelle ou à la valeur
comptable ( fiche 3).
▸▸Exemple
Vous êtes appelé(e) à préparer la fusion au 1er janvier N de 3 sociétés, Alpha, Bêta et Gamma.
Après la création des trois sociétés, la société Alpha a pris une participation de 60 % dans la
société Bêta, laquelle a pris une participation de 10 % dans la société Gamma qui, elle, a pris
une participation de 5 % dans la société Alpha. Les actions de chaque société ont une valeur
nominale de 100 €. Vous trouverez en annexe les bilans des 3 sociétés, les valeurs réelles des
éléments d’actif, les créances, liquidités et passifs exigibles étant repris à leur valeur comp-
table, et les valeurs d’échange entre les titres des 3 sociétés. Il sera tenu compte d’un impôt
latent (ou différé) de 25 % sur la totalité des actifs réévalués (à l’exception des terrains et
du fonds commercial).
28 Participations croisées et circulaires

Fiche 7
Bilans au 31 décembre N–1

Éléments Alpha Bêta Gamma
Frais d’établissement 60 000 30 000
Fonds commercial 80 000
Terrains 400 000 240 000 300 000
Autres immo. corporelles 2 550 000 1 200 000 2 000 000
Titres de participation 300 000 160 000 150 000
Actif circulant 1 160 000 810 000 780 000
Total 4 470 000 2 490 000 3 260 000
Capital 1 000 000 500 000 800 000
Réserves 990 000 740 000 650 000
Résultat de l’exercice 140 000 110 000 160 000
Dettes 2 340 000 1 140 000 1 650 000
Total 4 470 000 2 490 000 3 260 000
Valeurs réelles de reprise des éléments d’actif

Éléments Alpha Bêta Gamma
Fonds commercial 200 000 100 000 140 000
Terrains 460 000 300 000 360 000
Autres immo. corporelles 2 030 000 1 350 000 2 270 000
Valeur d’échange des titres

Sociétés Alpha Bêta Gamma
Valeurs retenues 320 € 300 € 250 €
––Parités d’échange
Actions Alpha contre actions Bêta : 300 / 320 = 15 / 16
Actions Alpha contre actions Gamma : 250 / 320 = 25 / 32
––Titres émis
Apports de Bêta : 5 000 × 40 % × 15 / 16 = 1 875
Apports de Gamma : 8 000 × 90 % × 25 / 32 – 10 000 × 5 % = 5 125
7 000
L’apport de la société Bêta sera effectué à la valeur comptable (Alpha et Bêta sont sous
contrôle commun, puisque la société Alpha détient 60 % du capital de Bêta). L’apport de la
société Gamma sera effectué à la valeur réelle, puisque la société Alpha et la société Gamma
sont sous contrôle distinct (sauf si elles ont toutes deux un actionnaire majoritaire commun,
ce qui n’est pas précisé dans l’énoncé) et que la fusion est considérée comme effectuée à
l’endroit (la société initiatrice est la société Alpha et la société cible la société Gamma).
On passera alors les écritures suivantes dans la société Alpha :
Participations croisées et circulaires 29
Fiche 7
1.1.N
500 000 + 740 000 + 110 000
101 Capital social 1 875 × 100 187 500
261 Titres de participation Bêta 300 000

261 Titres de participation Gamma 160 000
3. Actif circulant 810 000
4. Dettes 1 140 000

8 000 × 250 – 500 × 320
101 Capital social 5 125 × 100 512 500
1042 Prime de fusion 5 125 × (320 – 100) + (800 × 250 1 167 500
– 160 000)
261 Titres de participation Gamma 160 000
Absorption de la société Gamma

3. Actif circulant 780 000
155 Provisions pour impôt [– 30 000 (frais) + 270 000 60 000
(autres immo.)] × 25 %
4. Dettes 1 650 000
LE + DE L’EXPERT
La valeur intrinsèque (valeur réelle) d’un titre ne correspond pas nécessairement à
sa valeur d’échange.
30 Participations croisées et circulaires

DSCG4
8 Boni et mali de fusion
Mots-clés
Boni de fusion • Mali de fusion • Mali technique
Lorsque la société absorbante a acquis des titres de la société absorbée antérieurement

à la date de l’opération de fusion, un boni de fusion ou un mali de fusion peut apparaître
lors de l’annulation de ces titres auxquels se substituent les actifs et passifs de la société
absorbée.
1 Boni de fusion
Définition
Le boni de fusion représente l’écart positif entre l’actif net reçu par l’entité absorbante
à hauteur de sa participation détenue dans l’entité absorbée, et la valeur comptable de
cette participation.
Le boni de fusion est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part

des résultats accumulés par la société absorbée depuis l’acquisition et non distribués et
en capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent
être déterminés de manière fiable.
• Boni de fusion = Actif net reçu par la société absorbante

× Taux de participation
– Valeur comptable de la participation
• Boni de fusion = Résultats accumulés par l’entité absorbée depuis l’acquisition
+ Boni résiduel
▸ Exemple
La société Alpha avait, le 1er janvier N-5 pris une participation de 60 % du capital dans la
société Bêta. Pour cela, elle avait fait l’acquisition de 60 000 actions Bêta pour une valeur
de 12 000 000 €.
Lors de la fusion, le 1er janvier N, la situation nette comptable de Bêta est de 25 000 000 €,
dont 4 000 000 € correspondant à des bénéfices réalisés depuis le 1er janvier N–5 et non
distribués. Il sera remis aux actionnaires représentant 40 % du capital de Bêta (actionnaires
autres que la société Alpha) 80 000 actions Alpha à la valeur nominale de 50 € dans les
conditions suivantes :
– La valorisation des apports devant être faite à la valeur comptable (Alpha et Bêta
étant sous contrôle commun), le prix d’émission des nouvelles actions Alpha est de
25 000 000 × 40 % / 80 000, soit 125 €. La prime d’émission sur les nouveaux titres
émis est de 125 – 50, soit 75 €.
– L’actif net de la société absorbée reçu par la société absorbante à hauteur de sa partici-
pation est de 25 000 000 × 60 % = 15 000 000 €.
Boni et mali de fusion 31

Fiche 8
––Le boni de fusion est de 15 000 000 – 12 000 000 = 3 000 000 €.
––Si les résultats accumulés par la société absorbée et non distribués depuis l’acquisition
ne peuvent être déterminés de manière fiable (ce qui n’est pas le cas ici), la totalité du
boni de fusion serait comptabilisé en capitaux propres (dans la prime de fusion).
––La quote-part des résultats accumulés et non distribués par la société absorbée et reve-
nant à la société absorbante est de 4 000 000 × 60 % = 2 400 000 €.
––Le boni de fusion sera comptabilisé en produits financiers pour 2 400 000 € et en capi-
taux propres pour le solde, soit 600 000 €.
––La prime de fusion se composera :
• de la prime d’émission sur les titres émis : 80 000 × 75 = 6 000 000
• du boni de fusion comptabilisé en capitaux propres : 600 000
6 600 000
1.1.N
101 Capital social 80 000 × 50 4 000 000
261 Titres de participation Bêta 12 000 000
768 Autres produits financiers 2 400 000
2 Mali de fusion
Définition
Le mali de fusion représente l’écart négatif entre l’actif net reçu par l’entité absorbante à
hauteur de sa participation détenue dans l’entité absorbée et la valeur comptable de cette
participation.
Un mali de fusion se rencontre généralement lorsque, lors d’une fusion ou d’une TUP,
les apports d’une entité absorbée sont comptabilisés à la valeur comptable et que la
valeur nette des titres de l’entité absorbée figurant à l’actif de l’entité absorbante est
supérieure à l’actif net comptable apporté :
•• Lorsqu’une fusion a pour effet de transférer à l’entité absorbante ses propres titres,
aucun mali de fusion n’est constaté sur l’annulation de ces derniers.
•• En cas d’effet rétroactif de la fusion, le mali de fusion doit être calculé à la date d’effet
rétroactif de la fusion. Ainsi, ni la perte intercalaire, ni les dividendes à verser ne sont
pris en compte pour son évaluation.
▸▸Exemple
La société Alpha possède 60 % des actions de la société Gamma, acquises pour 24 000 k€
en N–5. En N, la société Alpha absorbe la société Gamma dont l’actif net comptable est
de 30 000 k€. Les apports seront comptabilisés à la valeur comptable, puisque les socié-
tés Alpha et Gamma sont sous contrôle commun (PCG, art. 743-1). L’actif net reçu par
l’absorbante à hauteur de sa participation est de 30 000 × 60 % = 18 000 k€. Le mali de
fusion sera de 24 000 – 18 000, soit 6 000 k€. ◂
Fiche 8
A. Analyse du mali de fusion

Le mali de fusion peut être décomposé en deux éléments :
•• Le mali technique proprement dit, qui correspond, à hauteur de la participation anté-
rieurement détenue, aux plus-values latentes sur éléments d’actif comptabilisés ou
non dans les comptes de l’absorbée (éléments d’actif identifiés hors fonds c ommercial,
fonds commercial), déduction faite des passifs non comptabilisés dans les comptes de
l’entité absorbée en l’absence d’obligation comptable (par exemple provisions pour
retraites, impôts différés passifs). Les plus-values latentes sur éléments d’actif destinés
à être revendus à brève échéance sont évaluées nettes d’impôts.
•• Au-delà du mali technique, l’éventuelle dépréciation ou l’éventuel complément de
dépréciation de la participation détenue dans l’entité absorbée, nécessaire au moment
de la fusion. Cette dépréciation ou ce complément (appelé par certains auteurs « vrai
mali ») doit être comptabilisé dans le résultat financier de l’entité absorbante de
l’exercice au cours duquel l’opération est réalisée.
On a donc :
• Mali de fusion = Valeur comptable de la participation – Actif net reçu par la société
absorbante × Taux de participation
• Mali technique = (Plus-values latentes sur éléments d’actif – Passifs non comptabilisés)
• Résultat financier (complément de dépréciation) = Mali de fusion – Mali technique
B. Conditions du mali technique

On est en présence d’un mali technique lorsque trois conditions sont réunies.
Valeur des titres

Absorbante de l’absorbée possédés
Apports comptabilisés
propriétaire par l’absorbante > VNC
à la valeur nette
d’une partie de la quote-part
comptable (VNC)
de l’absorbée des actifs diminués
des passifs
▸▸Exemple
La société Alpha avait, le 1er janvier N–5, pris une participation de 60 % du capital dans Bêta.
À cette fin, elle avait fait l’acquisition de 60 000 actions Bêta pour une valeur de 12 000 000 €.
Au moment de la fusion, le 1er janvier N, la valeur nette comptable de Bêta est de 16 000 000 €.
Il sera remis aux actionnaires représentant 40 % du capital de Bêta (actionnaires autres
que la société Alpha) 80 000 actions Alpha à la valeur nominale de 50 €.
La valorisation des apports devant être faite à la valeur comptable (Alpha et Bêta étant sous
contrôle commun), le prix d’émission des nouvelles actions Alpha est de 16 000 000 × 40 % /
80 000 = 80 €. La prime d’émission sur les nouveaux titres émis est de 80 – 50 = 30 €.
Boni et mali de fusion 33

Fiche 8
Toutefois, lors de l’évaluation des actifs et des passifs de la société Bêta (pour la détermi-
nation de la parité entre titres Alpha et titres Bêta), la valeur réelle de Bêta a été estimée à
19 000 000 €.
L’écart entre valeur comptable et valeur réelle (soit 3 000 000 €) s’explique notamment
par les éléments suivants (en dehors d’une plus-value sur éléments non identifiés, fonds
commercial créé par exemple) :
––plus-values sur brevets 400 000 €
––plus-values sur constructions 1 200 000 €
––provisions pour retraites non comptabilisées – 200 000 €
––Le mali de fusion sera de 12 000 000 – 16 000 000 × 60 % = 2 400 000 €
––Le mali technique est égal à 3 000 000 × 60 % = 1 800 000 €.
––Le complément de dépréciation de la participation dans la société absorbante peut être
estimé à 2 400 000 – 1 800 000, soit 600 000 €
On passera alors l’écriture suivante :
1.1.N
2. Mali technique (poste à décomposer) 1 800 000
668 Autres charges financières 600 000
101 Capital social 80 000 × 50 4 000 000
1042 Prime de fusion 80 000 × 30 2 400 000
261 Titres de participation Bêta 12 000 000
C. Affectation du mali technique et amortissement ou dépréciation

de ses composants
La société absorbante procède à l’affectation du mali technique aux différents actifs
apportés concernés et inscrits dans les comptes de l’absorbée. Le mali technique doit
être ensuite amorti ou rapporté au résultat selon les mêmes règles et dans les mêmes
conditions que les actifs sous-jacents auquel il est affecté.
▸▸Exemple
En reprenant l’exemple précédent, il apparaît que le mali technique de 1 800 000 doit être
réparti entre les actifs réévalués (brevets et constructions) et, en cas d’insuffisance, dans le
poste « Fonds commercial » ( fiche 9). ◂
LE + DE L’EXPERT
Pour éviter la confusion entre mali de fusion et mali technique (qui peuvent parfois
être semblables lorsqu’il n’y pas de complément de dépréciation), il convient de bien
avoir à l’esprit les formules de calcul du mali de fusion et du mali technique.
• Mali de fusion = Valeur comptable de la participation – Actif net reçu par la société
absorbante × Taux de participation
• Mali technique = (PV latentes sur éléments d’actif – Passifs non comptabilisés)

DSCG4
9 Affectation du mali technique,
amortissement et dépréciation
Mots-clés
Amortissement • Dépréciation • Mali technique
1 Affectation du mali technique

La société absorbante doit procéder à l’affectation du mali technique aux différents
actifs apportés concernés et inscrits dans les comptes de l’absorbée, comme suit :
• Si le mali technique est supérieur à la somme des plus-values latentes, estimées de
manière fiable, sur les éléments d’actif identifiés hors fonds commercial, il est affecté
aux actifs apportés (dans des comptes spécifiques) et le montant résiduel au fonds
commercial.
• Si le mali technique est inférieur à la somme des plus-values latentes, estimées de
manière fiable, sur les éléments d’actif identifiés hors fonds commercial, il est affecté
aux actifs apportés au prorata des plus-values latentes.
Les plus-values latentes retenues pour l’affectation du mali sont considérées, le cas
échéant, nettes d’impôt si la cession des actifs est envisagée à brève échéance.
À la date de l’opération, l’entité absorbante comptabilise le mali technique dans un
compte spécifique par catégorie d’actif concerné après son affectation : 2081 – Mali de
fusion sur actifs incorporels ; 2187 – Mali de fusion sur actifs ; 278 – Mali de fusion sur
actifs financiers ; 4 781 – Mali de fusion sur actif circulant.
A. Mali supérieur à la somme des plus‑values latentes
▸ Exemple
Vous êtes appelé(e) à traiter les opérations de fusion d’absorption de la société Bêta par la
société Alpha qui ont eu lieu le 1er janvier N. Alpha avait acquis en N–4 une participation de
70 % du capital de Bêta pour 203 000 k€.
L’absorption a été réalisée aux conditions suivantes :
– Alpha : valeur du titre : 240 € (valeur nominale 100 €).
– Bêta (au 1er janvier N) : valeur réelle : 280 000 k€ ; valeur comptable : 210 000 k€ ; valeur
des éléments dont la valeur est différente de la valeur réelle au 1er janvier N (en k€) :
Éléments Valeur comptable Valeur réelle
Brevets 20 000 23 000
Terrains 70 000 77 000
Constructions 200 000 210 000
Matériels 50 000 60 000
Fonds commercial 0 60 000
Titres immobilisés 10 000 14 000
Stocks (appelés à être vendus) 40 000 48 000
Provision pour retraite 120 000 150 000
Affectation du mali technique, amortissement et dépréciation 35

Fiche 9
Il sera émis 280 000 000 × 30 % / 240 = 350 000 actions.

Les actions seront émises à 210 000 000 × 30 % / 350 000 = 180 €
On distingue un mali de fusion ( fiche 8) de 203 000 – 210 000 × 70 % = 56 000 k€
Ce mali de fusion peut être décomposé en deux éléments :
•• Un mali technique ( fiche 8) égal à (280 000 – 210 000) × 70 % = 49 000 k€, qui
pourra être analysé comme suit :
––mali de fusion sur brevets : 23 000 – 20 000 3 000
––mali de fusion sur terrains : 77 000 – 70 000 7 000
––mali de fusion sur constructions : 210 000 – 200 000 10 000
––mali de fusion sur matériels : 60 000 – 50 000 10 000
––mali de fusion sur titres immobilisés : 14 000 – 10 000 4 000
––mali de fusion sur stocks : (48 000 – 40 000) × 75 %
(stocks appelés à être vendus) 6 000
––mali de fusion sur fonds commercial (pour solde) 9 000
49 000
Il est à noter que la provision pour retraite – qui est un passif – n’est pas prise en compte pour
l’affectation du mali technique.
•• Au-delà du mali technique, un solde qui peut être représentatif d’un complément de
dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée ( fiche 8) et qui sera
de 56 000 – 49 000 = 7 000 k€.
On passera l’écriture suivante dans la société Alpha (en k€) :
1.1. N
456 Société Bêta, compte d’apport 210 000
2081 Mali de fusion sur actifs incorporels 3 000 + 9 000 12 000
2187 Mali de fusion sur actifs corporels 7 000 + 10 000 + 10 000 27 000
278 Mali de fusion sur actifs financiers 4 000
4781 Mali de fusion sur actifs circulants 6 000
668 Autres charges financières 7 000
101 Capital social 350 000 × 0,1 35 000
1042 Prime de fusion 350 000 × (0,18 – 0,1) 28 000
261 Titres de participation 203 000
B. Mali inférieur à la somme des plus-values latentes

▸▸Exemple
Vous êtes appelé(e) à traiter les opérations de fusion absorption de la société Gamma par la
société Alpha qui ont eu lieu le 1er janvier N.
La société Alpha avait acquis en N–4 une participation de 60 % du capital de la société
Gamma pour 102 000 €.
L’absorption a été réalisée aux conditions suivantes :
•• Valeur du titre Alpha : 240 € (valeur nominale 100 €).
•• Société Gamma :
–– valeur réelle au 1er janvier N : 180 000 k€ ; valeur comptable au 1er janvier N : 150 000 k€ ;
–– valeur des éléments dont la valeur est différente de la valeur réelle au 1er janvier N (en k€) :
36 Affectation du mali technique, amortissement et dépréciation

Fiche 9
Éléments Valeur comptable Valeur réelle

Terrains 50 000 55 000
Il sera émis 180 000 000 × 40 % / 240 = 300 000 actions.

Les actions seront émises à 150 000 000 × 40 % / 300 000 = 200 €.
On distingue un mali de fusion ( fiche 8) de 102 000 – 150 000 × 60 % = 12 000 k€.
Le mali technique ( fiche 8) sera (180 000 – 150 000) × 60 % = 18 000 k€. Il sera compta
bilisé pour 12 000 k€ et il n’y a aura pas de solde de mali.
Ce mali technique pourra être d’abord réparti comme suit :
––mali de fusion sur terrain : 55 000 – 50 000 5 000
––mali de fusion sur construction : 110 000 – 90 000 20 000
25 000
Comme le total trouvé est supérieur à 12 000 k€, il aura lieu de l’affecter au prorata des
plus-values latentes.
On aura donc la répartition suivante
––mali de fusion sur terrain : 5 000 × 12 000 / 25 000 = 2 400
––mali de fusion sur construction 20 000 × 12 000 / 25 000 = 9 600
12 000
On passera l’écriture suivante dans les comptes de la société Alpha (en k€) :
1.1. N
456 Société Gamma, compte d’apport 150 000
2187 Mali de fusion sur actifs corporels 2 400 + 9 600 12 000
101 Capital social 300 000 × 0,1 30 000
1042 Prime de fusion 300 000 × (0,2 – 0,1) 30 000
261 Titres de participation 102 000
2 Amortissement et dépréciation du mali technique

Le mali technique doit faire l’objet d’un amortissement ou être rapporté au résultat
selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les actifs sous-jacents auquel
il est affecté.
La quote-part de mali affectée à des actifs amortissables est amortissable sur la durée
d’utilisation résiduelle des actifs. Chaque quote-part du mali affecté à un actif sous-
jacent subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l’actif sous-jacent devient
inférieure à sa valeur nette comptable, majorée de la quote-part de mali affectée. La
dépréciation est imputée en priorité sur la quote-part du mali technique.
Le mali technique affecté au fonds commercial suit les règles de dépréciation applicables
aux fonds commerciaux. Aucune reprise de dépréciation n’est possible.
L’inscription à l’actif du mali technique, son amortissement et sa dépréciation ne sont
pas déductibles fiscalement.
Affectation du mali technique, amortissement et dépréciation 37

Fiche 9
▸▸Exemple
Reprenons le cas de la fusion de la société Gamma avec la société Alpha ci-dessus.
Les constructions prises en compte ont une durée de vie résiduelle de 20 ans.
Au 31 décembre N, ces valeurs sont devenues les suivantes (en k€) :
Valeur comptable Valeur réelle
Terrains 50 000 54 000
La valeur réelle ou actuelle correspond à la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la

valeur d’usage (PCG, art. 214‑6 al. 3). Au 31 décembre N, on pourra établir le tableau suivant.
Valeurs Amortis Dépré Dépré

Affectation Valeurs
Éléments comp- sement Total ciation ciation
du mali réelles
tables du mali élément du mali
Terrains 50 000 2 400 52 400 54 000 0 0

Constructions 85 000 9 600 480 94 120 82 000 3 000 9 120
Fonds commercial 0 0 0 10 000
Total 135 000 12 000 480 146 520 146 000 3 000 9 120
On constate un amortissement du mali (sur la construction) de 9 600 / 20 = 480 k€. On

constatera également une dépréciation de 3 000 + 9 120 = 12 120 k€. Celle-ci s’imputera
d’abord sur le mali de la construction (après amortissement) soit 9 600 – 480 = 9 120 k€ et
sur la construction proprement dite soit 85 000 – 82 000, soit 3 000 k€.
31.12.N
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations 480
corporelles et incorporelles
6816 Dotations aux dépréciations des immobilisations 12 120
incorporelles et corporelles
28187 Amortissements du mali de fusion sur actifs 480
corporels
2913 Dépréciation des constructions 3 000
29187 Dépréciation du mali du fusion sur immo. corp. 9 120
Amortissements et dépréciations
LE + DE L’EXPERT
Notez que le mali technique ne peut être affecté qu’aux différents actifs apportés,
hors fonds commercial, inscrits dans les comptes de la société absorbée. Les passifs
déduits ne doivent jamais être pris en compte dans l’affectation.
38 Affectation du mali technique, amortissement et dépréciation

DSCG4
10 Scissions et apports partiels
d’actif
Mots-clés
Apport partiel d’actif • Scission • Valeur comptable • Valeur réelle
1 Scissions
Définition
Une scission est une opération dans laquelle le patrimoine d’une société est transmis, soit
à deux ou plusieurs sociétés existantes, soit à deux ou plusieurs sociétés nouvelles.
A. Aspects juridiques
La scission doit être décidée par l’assemblée générale de chacune des sociétés qui parti-
cipent à l’opération. La nomination d’un ou plusieurs commissaires à la fusion chargés
d’établir, sous leur responsabilité, un rapport sur les modalités de la scission est obliga-
toire. Il doit être établi un projet de scission présenté conformément à l’article R. 231-6
du Code de commerce ( fiche 1).
B. Aspects fiscaux
L’article 210 B du CGI précise que les dispositions de l’article 210 A ( fiche 1)
s’appliquent à la scission de société comportant au moins deux branches complètes
d’activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs
de ces branches.
C. Aspects comptables
Comptabilisation dans la société scindée
Les traitements comptables constatent l’apport du patrimoine de la société scindée à
une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
Comptabilisation dans les sociétés bénéficiaires
Les écritures sont identiques à celles enregistrées lors d’une fusion dans les comptes
d’une société absorbante. Les écritures sont les mêmes dans chacune des sociétés
bénéficiaires.
Les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation
de contrôle au moment de l’opération et le sens de l’opération (entités sous contrôle
commun ou sous contrôle distinct, opérations à l’endroit ou à l’envers) ( fiche 3).
▸ Exemple
La société Bêta est une filiale de la société Alpha qui possède 60 % de son capi-
tal (600 000 actions acquises pour 90 000 000 €). Elle est organisée en deux branches
d’activité autonomes « Électricité » et « Électronique ». Il est envisagé une scission, avec
effet au 1er janvier N, de Bêta avec un apport de la branche « Électricité » à Alpha, un apport
de la branche « Électronique » à une société existante indépendante, Gamma.
Scissions et apports partiels d’actif 39
Fiche 10
La valeur d’échange des actions Alpha est fixée à 260 € (nominal 100 €) et celle des actions
Gamma à 150 € (nominal 100 €).
Bilan de la société Bêta au 31 décembre N–1 (en k€)

Actif immobilisé 260 000 Capital 1 000 000 actions 100 000
Actif circulant 140 000 Réserves et résultat 140 000
Dettes 160 000
Total 400 000 Total 400 000
Analyse de l’apport de la branche « Électricité » (en k€)

Éléments Valeurs comptables Valeurs réelles
Terrains 26 000 42 000
Autres immobilisations corporelles 70 000 89 000
Actif circulant 40 000 45 000
Dettes – 40 000 – 40 000
Total 96 000 136 000
Analyse de l’apport de la branche « Électronique » (en k€)

Éléments Valeurs comptables Valeurs réelles
Terrains 34 000 88 000
Autres immobilisations corporelles 130 000 183 000
Actif circulant 100 000 103 000
Dettes – 120 000 – 120 000
Total 144 000 254 000
En tenant compte d’un impôt latent sur les plus-values dégagées sur les immobilisations
corporelles amortissables et sur l’actif circulant, la valeur réelle des apports serait de :
––Apports branche « Électricité » : 136 000 – [(89 000 – 70 000) + (45 000 – 40 000)] × 25 %
= 130 000 k€.
––Apports branche « Électronique » : 254 000 – [(183 000 – 130 000) + (103 000 –
100 000)] × 25 = 240 000 k€.
On peut en déduire le nombre de titres émis :
––Apports branche « Électricité » : comme la société Alpha détient 60 % du capital, il ne
sera donc créé de titres Alpha que pour rémunérer les autres 40 % des propriétaires du
capital de Bêta. On émettra donc 130 000 000 × 40 % / 260 = 200 000 actions Alpha.
––Apports branche « Électronique » : on émettra 240 000 000 / 150 = 1 600 000 actions
Gamma dont 60 % seront remis à Alpha en remplacement des titres Bêta.
Société Alpha
L’apport d’actif de Bêta à Alpha sera effectué à la valeur comptable puisque toutes deux
sont sous contrôle commun. La valeur comptable de chacune des actions Bêta est de
(100 000 000 + 140 000 000) / 1 000 000 = 240 €.
40 Scissions et apports partiels d’actif

Fiche 10
L’apport de Bêta correspond à 96 000 000 / 240 = 400 000 actions (dont 60 % soit 240 000
possédés par Alpha, acquises au prix de 90 000 000 / 600 000 = 150 €).
Comme il est émis 200 000 titres nouveaux pour remplacer 40 % de 400 000 soit 160 000
existants, la valeur comptable correspondante pour les titres Alpha est de 240 × 160 000 /
200 000 = 192 €. La prime de fusion sera de :
––prime d’émission sur les nouveaux titres : 200 000 × (192 – 100) = 18 400 000
––boni de fusion sur anciens titres : 240 000 × (240 – 150) = 21 600 000
40 000 000
1.1.N
101 Capital social 200 000 × 100 20 000 000
261 Titres de participation 240 000 × 150 36 000 000
Apport partiel branche « Électricité »
Société Bêta
Les écritures enregistrées seront des écritures de cession des actifs puis de partage. Ils seront
effectués aux valeurs réelles, seules valeurs valables pour déterminer les droits de chacun.
On passera les écritures suivantes (en passant directement par un compte de résultat de
scission) :
1.1.N
4. Dettes 120 000 000
2. Actif immobilisé 26 000 000 + 70 000 000 96 000 000
3./4/5. Actif circulant 40 000 000
121 Résultat de la scission 34 000 000
136 000 – 96 000 – 6 000 k€ (impôts sur plus-
values)
Cession branche « Électricité »
456 Société Gamma 240 000 000

4. Dettes 120 000 000
2. Actif immobilisé 34 000 000 + 130 000 000 164 000 000
3./4./5. Actif circulant 100 000 000
121 Résultat de la scission 96 000 000
254 000 – 144 000 – 14 000 k€ (impôts sur plus-
values)
Cession branche « Électronique »
101 Capital social 100 000 000

110 Réserves et résultat 140 000 000
121 Résultat de la scission 34 000 000 + 96 000 000 130 000 000
456 Société Alpha 370 000 000 × 60 % 222 000 000
Répartition capitaux propres
Scissions et apports partiels d’actif 41

Fiche 10
456 Société Alpha 144 000 000 + 78 000 000 222 000 000
456 Société Gamma 240 000 000
Attribution des titres et solde des comptes
Société Gamma
Les sociétés Bêta et Gamma étant sous contrôle distinct, les apports seront comptabilisés
à la valeur réelle. On passera l’écriture suivante :
1.1.N
101 Capital social 1 600 000 × 100 160 000 000
1042 Prime de fusion 1 600 000 × (150 – 100) 80 000 000
Apport partiel branche « Électronique »
2 Apports partiels d’actif

Définition
Un apport partiel d’actif ( fiche 1) est l’opération par laquelle une société fait apport à
une autre société (nouvelle ou déjà créée) d’une partie de ses éléments d’actif et reçoit, en
échange, des titres émis par la société bénéficiaire des apports.
A. Aspects juridiques
L’apport partiel d’actif est un cas particulier de scission, dans lequel la société apporteuse
continue d’exister (alors que, en présence d’une scission, la société scindée est liquidée).
Les apports d’actif ne constituant pas une branche autonome d’activité sont traités
comme des acquisitions et des cessions ordinaires (d’immobilisations, de stocks, etc.).
B. Aspects comptables
Comptabilisation dans la société apporteuse
Les traitements comptables constatent l’apport d’une partie de l’actif à une ou plusieurs
sociétés existantes ou nouvelles.
Comptabilisation dans la société bénéficiaire des apports
Les écritures sont identiques à celles qui sont enregistrées au moment de la fusion dans
les comptes de la société absorbante. L’opération est assimilée à une augmentation de
capital assortie d’une réalisation des apports en nature.
LE + DE L’EXPERT
Scissions et apports partiels d’actif obéissent aux règles juridiques, fiscales et comp-
tables des fusions (avec quelques particularités).
42 Scissions et apports partiels d’actif

DSCG4
11 Présentation de la normalisation
comptable internationale
Mots-clés
Interprétation • Normes IFRS
1 IASC, IASB, IAS, IFRS

L’IASC (International Accounting Standard Committee), créé en 1973 et remplacé en 2001
par l’IASB (International Accounting Standard Board), est une organisation internationale
qui s’est chargée de mettre en forme des standards comptables de base qui seraient accep-
tés dans le monde entier. Ces standards furent appelées IAS (International accounting stan-
dard ou « normes comptables internationales ») jusqu’en 2001, puis IFRS (International
financial reporting standard ou « normes internationales d’information financière »).
2 Structure opérationnelle de l’IASB

La structure de l’IASB comprend six organismes principaux : la fondation IFRS (IFRS
Foundation), le conseil de surveillance de la fondation (le Monitory Board), l’organisme
central assurant la normalisation comptable (l’IASB), le comité d’interprétation (IFRS
Interpretations Committee), et deux comités consultatifs (IFRS Advisory Council et
Accounting Standards Advisory Forum).
L’IASB est l’organe central de l’organisation. Son conseil (Board) est composé de
14 membres permanents aux origines géographiques diverses, choisis pour leur expé-
rience en matière de normalisation.
Structure opérationnelle de l’IASB
Monitory Board
Conseil de surveillance de IFRS Fondation
IFRS Foundation
Chargé de la stratégie, de l’organisation et du financement
IASB (ou Board)

Chargé de l’élaboration des normes comptables internationales
IFRS Advisory Council Accounting Standards IFRS Interpretations

Chargé de conseiller Advisory Forum Committee
et d’informer l’IASB Chargé de la collaboration Chargé de l’élaboration
avec les normalisateurs des interprétations (IFRIC)
nationaux et les organismes posées pour l’application
régionaux de certaines normes
Présentation de la normalisation comptable internationale 43

Fiche 11
3 Application européenne des IFRS

En 2002, l’Union européenne (UE) a publié un règlement applicable à compter du
1er janvier 2005, obligeant les sociétés cotées sur un marché réglementé à utiliser le
référentiel IFRS (ainsi que les interprétations s’y rapportant) pour l’établissement de
leurs comptes consolidés.
Deux textes régissent aujourd’hui l’application des IFRS dans l’UE :
•• le règlement européen CE 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes
comptables internationales ;
•• le règlement européen CE 1126/2008 du 3 novembre 2008 portant adoption des
normes comptables internationales (règlement modifié depuis de nombreuses fois
par l’adoption de nouvelles normes ou interprétations) qui se compose des normes
et interprétations applicables.
Pour que les normes et interprétations soient applicables, la norme ou l’interpréta-
tion adoptée par I’IASB doit d’abord faire l’objet d’un examen technique par l’EFRAG
(European Financial Reporting Advisory Group) puis être approuvée par l’ARC (Accoun-
ting Regulation Committee), puis par la Commission européenne. Enfin, la norme et
l’interprétation font l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.
4 Normes IFRS et interprétations

À ce jour, il existe 42 normes IAS et IFRS applicables et 20 interprétations.
Définition
Les interprétations sont des recommandations préparées par l’IFRIC et adoptées par
l’IASB sur des questions comptables susceptibles de faire l’objet de traitements divergents
ou inacceptables en l’absence d’instructions figurant dans les normes proprement dites.
Les normes IFRS s’appliquent tant aux états financiers individuels et consolidés à voca-
tion générale de toutes les entités à but lucratif, quels que soient leur secteur d’activité
et leur forme, qu’à toute information publiée par ces entités. Mais ces normes IFRS
peuvent aussi s’appliquer aux entités à but non lucratif et aux entreprises gouvernemen-
tales commerciales à chaque fois que cela est jugé approprié (notamment par le biais
des International Public Sector Accounting Standards ou IPSAS).
Les normes IFRS sont bâties sur des principes, à la différence, par exemple, des normes
américaines (les US GAAP) bâties sur des règles précises à respecter.
44 Présentation de la normalisation comptable internationale

Fiche 11
Liste des normes de l’IASB au 30 juin 2022

N° norme Objet de la norme
IAS 1 Présentation des états financiers
IAS 2 Stocks
IAS 7 États des flux de trésorerie
IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimation et erreurs
IAS 10 Événements survenant après la date de clôture
IAS 12 Impôts sur le résultat
IAS 16 Immobilisations corporelles
IAS 19 Avantages du personnel
IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et les informations à fournir sur l’aide
publique
IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères
IAS 23 Coûts d’emprunt
IAS 24 Information relative aux parties liées
IAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite
IAS 27 États financiers individuels
IAS 28 Participations dans les entreprises associées et les coentreprises
IAS 29 Information financière dans les économies hyper inflationnistes
IAS 32 Instruments financiers : présentation
IAS 33 Résultat par action
IAS 34 Information financière intermédiaire
IAS 36 Dépréciation d’actifs
IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
IAS 38 Immobilisations incorporelles
IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation (uniquement pour la macro-
couverture et pour les entreprises d’assurances avant la mise en application d’IFRS 17)
IAS 40 Immeubles de placement
IAS 41 Agriculture
IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière
IFRS 2 Paiement fondé sur des actions
IFRS 3 Regroupements d’entreprises
IFRS 4 Contrats d’assurance
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
IFRS 6 Prospection et évaluation des ressources minérales
Présentation de la normalisation comptable internationale 45

Fiche 11
N° norme Objet de la norme

IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir
IFRS 8 Secteurs opérationnels
IFRS 9 Instruments financiers
IFRS 10 États financiers consolidés
IFRS 11 Partenariats
IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus par d’autres entités
IFRS 13 Évaluation à la juste valeur
IFRS 14 Comptes de report réglementaires (non applicable dans l’Union européenne)
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
IFRS 16 Contrats de location
IFRS 17 Contrats d’assurance (applicable à compter de 2023 en remplacement de l’IFRS 4)
IFRS / PME Norme internationale d’informations financières pour les petites et moyennes entités
LE + DE L’EXPERT
Les normes applicables aux comptes consolidés des entités admises aux négocia-
tions sur un marché réglementé sont les normes IFRS et les interprétations adop-
tées conformément au règlement européen du 19 juillet 2002 sur l’application des
normes comptables internationales.
46 Présentation de la normalisation comptable internationale

DSCG4
12 Principes généraux
et cadre conceptuel
Mots-clés
Actif • Cadre conceptuel • Capitaux propres • Charge • Comptabilisation • Décomptabilisation
• Entité comptable • Juste valeur • Méthode comptable • Passif • Produit • Valeur d’utilité
• Valeur de remboursement
1 Principes fondamentaux applicables aux IFRS

Les principes comptables applicables aux IFRS sont formulés par le cadre conceptuel de
l’IASB. Ce cadre, publié en 1989, amendé en 2010 et révisé totalement en 2018, est placé
en introduction à l’ensemble des normes dont il est la « philosophie ». Il a été complété
par certaines dispositions d’IAS 1, d’IAS 8 et d’IFRS 13.
2 Objectif de l’information financière

L’information financière à usage général a pour objectif de fournir, au sujet de l’entité qui
la présente, des informations utiles aux investisseurs en capitaux propres, aux prêteurs
et aux autres créanciers actuels et potentiels aux fins de leur prise de décisions en tant
que fournisseurs de ressources de l’entité.
3 Caractéristiques qualitatives essentielles

A. Pertinence
L’information financière est pertinente si elle est susceptible d’influencer les décisions
prises par des utilisateurs.
B. Fidélité
L’information financière donne une image fidèle quand elle dépeint un phénomène éco-
nomique de façon exhaustive, neutre et exempte d’erreurs significatives :
• La neutralité s’appuie sur la prudence, qui consiste à faire usage de circonspection dans
l’exercice du jugement en situation d’incertitude.
• L’information financière, qui présente fidèlement un phénomène économique, dépeint
la substance économique de la transaction, de l’événement ou des circonstances sous-
jacents, laquelle ne correspond pas toujours à sa forme juridique.
4 Caractéristiques qualitatives auxiliaires

A. Comparabilité
La comparabilité est la qualité de l’information qui permet aux utilisateurs de relever les
similitudes et les différences de deux séries de phénomènes économiques.
B. Vérifiabilité
La vérifiabilité est la qualité de l’information qui aide à fournir aux utilisateurs l’assurance
que l’information donne une image fidèle des phénomènes économiques qu’elle prétend
représenter.
Principes généraux et cadre conceptuel 47

Fiche 12
C. Rapidité
La rapidité est la qualité qui répond au besoin de rendre l’information accessible aux
décideurs avant qu’elle perde sa capacité d’influencer leurs décisions.
D. Compréhensibilité
La compréhensibilité est la qualité de l’information qui permet aux utilisateurs d’en
comprendre la signification. Elle se trouve accrue lorsque l’information est classée, défi-
nie et présentée de façon claire et concise.
5 Concepts d’entité comptable et d’états financiers
Définition
Une entité comptable est une entité qui, par choix ou par obligation, prépare des états
financiers à usage général.
Les états financiers fournissent de l’information au sujet des actifs, passifs, capitaux
propres, produits et charges qui sont issus de l’ensemble d’activités économiques
contenu dans le périmètre de l’entité comptable.
6 Éléments des états financiers

A. Actif et passif
Définitions
•• Un actif est une ressource économique actuelle que l’entité contrôle du fait d’événe-
ments passés.
•• Un passif est une obligation actuelle qu’a l’entité de céder une ressource économique du
fait d’événements passés.
Une ressource économique est un droit ayant le potentiel de produire des avantages
économiques.
B. Capitaux propres
Définition
Les capitaux propres sont des intérêts résiduels dans le patrimoine de l’entité (c’est-à-
dire son actif, déduction faite de son passif).
C. Charges et produits
Définitions
•• Les charges sont des diminutions d’actif et des accroissements de passif qui se soldent
par des diminutions de capitaux propres autres que celles se rattachant aux distributions
aux titulaires de droits patrimoniaux.
•• Les produits sont l’inverse des charges.
48 Principes généraux et cadre conceptuel

Fiche 12
7 Comptabilisation et décomptabilisation
Définitions
•• La comptabilisation consiste à enregistrer, pour l’inclure dans l’état de la situation finan-
cière ou dans l’état ou les états de la performance financière, un élément qui répond à la
définition d’une composante des états financiers.
•• La décomptabilisation est la suppression totale ou partielle d’un actif ou d’un passif
antérieurement comptabilisé de l’état de la situation financière d’une entité.
8 Systèmes de mesure
Le cadre conceptuel distingue de coût historique et la valeur actuelle.
A. Coût historique
Les évaluations au coût historique fournissent de l’information monétaire sur les actifs,
les passifs, les produits et les charges au moyen de données issues de la transaction ou
de l’événement dont ils résultent.
B. Valeur actuelle
Les évaluations à la valeur actuelle fournissent de l’information exprimée en monnaie
sur les actifs, les passifs, les produits et les charges, mise à jour afin de refléter les
conditions à la date d’évaluation. On distingue la juste valeur et les valeurs d’utilité et
de remboursement.
Définition
La juste valeur est, d’après l’IFRS 13, le prix qui serait perçu à l’occasion de la vente d’un
actif ou qui serait payé pour transférer une dette, dans le cadre d’une opération conclue à
des conditions normales, entre des intervenants de marché, à la date d’évaluation.
La juste valeur est la traduction de l’expression anglo-saxonne fair value (valeur s incère
ou loyale). Si la valeur de marché peut être retenue comme juste valeur, en cas d’absence
de marchés organisés, la détermination de la juste valeur peut faire appel à des tech-
niques spécifiques (actualisation des flux de trésorerie attendus par exemple ou modèles
financiers).
L’IFRS 13 présente une hiérarchie en trois niveaux de l’évaluation à la juste valeur :
Niveaux des données d’entrée
Données d’entrée Prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs
de niveau 1 identiques.
Données d’entrée concernant l’actif ou le passif, autres que les prix
cotés, inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables
Données d’entrée
soit directement soit indirectement (déterminées à partir de prix constatés
de niveau 2
sur des produits similaires, par exemple évaluation d’un bâtiment à partir
de la valeur au m² de bâtiments semblables).
Principes généraux et cadre conceptuel 49

Fiche 12
••Données d’entrée concernant l’actif ou le passif qui ne sont pas fondées

sur des données de marché observables (données d’entrée non observables).
Données d’entrée ••Dans ce cas, il doit être fait appel à un modèle d’évaluation prenant
de niveau 3 en compte notamment le risque qu’accepte de courir le vendeur sur ce type
de marché (ex. : évaluation d’une obligation à partir des flux de trésorerie
espérés et tenant compte d’un taux d’actualisation).
Définitions
•• La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie que l’entité attend
de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité.
•• La valeur de remboursement est la valeur actualisée des flux de trésorerie que l’entité
prévoit de consacrer à l’acquittement d’un passif.
9 Caractéristiques traitées par les normes IAS 8 et IAS 1

L’IAS 8 définit les méthodes comptables comme les principes, bases, conventions,
règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l’établissement et de la
présentation de ses états financiers. Sont aussi traités par la norme IAS 1 « Présentation
des états financiers » un certain nombre de concepts et principes.
Principales exigences de la norme IAS 1
••Objectif : image fidèle
••Base : la continuité d’exploitation (sauf si liquidation de l’entité ou cessation de son activité)
••Méthode : comptabilité d’engagement (sauf informations relatives aux flux de trésorerie)
••Continuité de la présentation/classification des postes d’une période à l’autre (sauf norme
contraire ou impérieuse : nécessité à justifier)
••Présentation séparée de chaque catégorie significative d’éléments similaires et des éléments
de nature ou de fonction dissemblables (sauf non-significativité)
••Non-compensation des actifs, passifs, produits et charges (sauf obligation/autorisation
par une norme ou une interprétation)
••Présence d’informations comparatives (période précédente) pour tous les montants
(sauf disposition contraire)
LE + DE L’EXPERT
La connaissance du cadre conceptuel de l’IASB (qui n’est pas une norme et qui n’est
donc pas repris dans les règlements de l’Union européenne) est fondamentale pour
comprendre les principes applicables aux normes comptables internationales.
50 Principes généraux et cadre conceptuel

DSCG4
13 États financiers
Mots-clés
État de situation financière • État des variations des capitaux propres • État du résultat
net et des autres éléments du résultat global • Note annexe • Tableau de flux de trésorerie
1 Règles générales de présentation des états financiers
Norme IAS 1. « Présentation des états financiers » (§ 10)

Un jeu complet d’états financiers comprend :
a) un état de situation financière à la fin de la période ;
b) un état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période ;
c) un état des variations de capitaux propres de la période ;
d) un tableau (ou état) de flux de trésorerie de la période ;
e) des notes contenant des informations significatives sur les méthodes comptables et
les autres informations explicatives […].
Une entité peut utiliser des titres d’états autres que ceux indiqués dans la norme.
▸ Exemple
L’entité peut remplacer le titre état de la situation financière à la fin de la période par bilan. ◂
Le jeu d’états financiers peut s’appliquer aux comptes individuels des entités ou aux
comptes consolidés.
Il n’existe pas en normes IFRS de formes normalisées (mais simplement des modèles
présentés par les utilisateurs) d’état de situation financière (bilan), d’état de résultat net
et des autres éléments du résultat global, d’état des variations de capitaux propres et de
tableau de flux de trésorerie.
Les normes ne donnent que la liste des informations à présenter dans ces états financiers.
2 État de situation financière

L’état de situation financière distingue à l’actif les actifs non courants et les actifs
courants et au passif les passifs non courants et les passifs courants.
Modèle de bilan ou état de situation financière (actif)

N N–1
Actifs non courants
Immobilisations corporelles
Goodwill
Autres immobilisations incorporelles
Participations dans les entreprises associées et coentreprises (mise en équivalence)
Instruments financiers immobilisés
Total
États financiers 51
Fiche 13
N N–1
Actifs courants
Stocks
Actifs courants biologiques (agriculture)
Créances clients
Autres actifs courants
Trésorerie et équivalents
Total
Actifs classés en actifs non courants destinés à être cédés
Total
Modèle de bilan ou état de situation financière (capitaux propres et passif)

N N–1
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère
Capital émis
Autres réserves
Bénéfices non distribués
Montants comptabilisés directement en capitaux propres
Total
Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle
Total capitaux propres
Passifs non courants
Emprunts à long terme
Impôts différés
Provisions à long terme
Total
Passifs courants
Fournisseurs et autres créditeurs
Emprunts à court terme
Partie courante des emprunts à long terme
Impôts exigibles
Provisions à court terme
Total
Passifs directement associés à des actifs classés en actifs non courants
destinés à être cédés
Total passifs
Total
3 État du résultat net et des autres éléments du résultat global

L’entité peut présenter dans un seul état, mais dans deux sections séparées, le résultat net
et les autres éléments du résultat global. Ces sections doivent se suivre, la section « résultat
Fiche 13
net » précédant immédiatement la section « autres éléments du résultat global ». L’entité

peut aussi présenter la section résultat net dans un état du résultat net séparé.
L’état de résultat net présente ses charges et produits par nature (comme dans le PCG)
ou par fonction.
Modèle d’état du résultat net (charges par fonction)
N N–1
Activités maintenues
Produits des activités ordinaires
Coût des ventes
Marge brute
Autres produits
Coûts commerciaux
Charges administratives
Autres charges
Charges financières
Quote-part dans le résultat net des entités associées et coentreprises
Résultat avant impôt
Charge d’impôt sur le résultat
Résultat de l’exercice relatif aux activités maintenues
Activités abandonnées
Résultat de l’exercice des activités abandonnées (1)
Résultat de l’exercice
Attribuable à :
Actionnaires de la société mère
Intérêts minoritaires
Résultat de base par action
Résultat dilué par action
(1) L’analyse sera donnée dans les notes annexes.
Modèle d’état des autres éléments du résultat global (distinct de l’état du résultat net)
N N–1
Résultat de l’exercice
Profits sur réévaluations des immobilisations
Instruments financiers : gains ou pertes portés en capitaux propres
Différences de change liées aux conversions
Autres (à détailler)
Impôts sur les éléments portés ou transférés en capitaux propres
Total autres éléments du résultat global
Résultat global
Attribuable à :
Actionnaires de la société mère
États financiers 53
Fiche 13
4 État des variations de capitaux propres

L’état des variations des capitaux propres est un état financier qui présente, pour
une période, en les analysant par rubriques de capitaux propres de l’état de situation
financière, le résultat de l’entité, les éléments de produits et de charges comptabilisés
directement en capitaux propres, les effets des changements de méthodes comptables
ainsi que les corrections d’erreurs et les montants de transactions avec les porteurs de
capitaux propres.
Modèle d’état des variations de capitaux propres ( fiche 40)
5 Tableau de flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est un état qui distingue :
–– les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, lesquels peuvent être
déterminés selon la méthode indirecte (à partir du résultat net avant impôt) ou par
la méthode directe (selon leur origine ou leur destination, encaissements d’une part
et paiements d’autre part) ;
–– les flux de trésorerie provenant des activités d’investissement ;
–– les flux de trésorerie provenant des activités de financement.
La variation nette de trésorerie est ensuite rapprochée de la situation de trésorerie à
l’ouverture de l’exercice et à la clôture de l’exercice.
Modèle de tableau de flux de trésorerie (méthode indirecte) ( fiche 40)
6 Notes annexes
Les notes annexes doivent :
–– présenter des informations sur la base d’établissement des états financiers et sur les
méthodes comptables spécifiques utilisées ;
–– indiquer les informations imposées par les IFRS qui ne sont pas présentées par ailleurs
dans les états financiers ;
–– fournir des informations supplémentaires qui ne sont pas présentées par ailleurs dans
les états financiers mais qui sont pertinentes pour les comprendre.
LE + DE L’EXPERT
Les états financiers présentés dans les normes comptables internationales ne sont
pas identiques à ceux présentés par le PCG (bilan, compte de résultat, annexe). Ils
sont plus nombreux et structurés différemment.
DSCG4
14 Immobilisations
corporelles, incorporelles,
immeubles de placement
Mots-clés
Actif qualifié • Goodwill • Immeuble de placement • Immobilisation corporelle
• Immobilisation incorporelle • Juste valeur
Les règles de comptabilité relatives aux immobilisations selon les IFRS sont comprises
dans les normes IAS 16 « Immobilisations corporelles », IAS 38, « Immobilisations
incorporelles » et IAS 40 « Immeubles de placement ».
1 Immobilisations corporelles
Définition
Une immobilisation corporelle est un actif corporel détenu par une entité pour être utilisé
dans la production ou la fourniture de biens ou de services, ou pour être loué à des tiers ou
à des fins administratives ; et dont on s’attend à ce qu’il soit utilisé sur plus d’une période.
A. Comptabilisation d’une immobilisation corporelle

Le coût d’une immobilisation corporelle doit être comptabilisé en tant qu’actif s’il est
probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l’entité
et que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.
B. Évaluation lors de la comptabilisation initiale
Une immobilisation corporelle qui remplit les conditions de comptabilisation en tant
qu’actif doit être évaluée à son coût. Ce coût comprend les éléments suivants :
Prix d’achat, y compris droits de douane et taxes non remboursables, après déduction
des remises et rabais commerciaux.
+ Tout coût directement attribuable au transfert de l’actif jusqu’à son lieu
d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière
prévue par la direction.
+ Coûts d’emprunts directement attribuables dans le cas d’un actif qualifié (actif
qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu).
+ Estimation initiale des coûts relatifs au démantèlement et à l’enlèvement de
l’immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située.
▸ Exemple
La société Alpha réalise l’acquisition au 1er avril N d’un ensemble immobilier à rénover et
effectue les dépenses suivantes :
– Prix d’achat du terrain 400 000 €
– Prix d’achat de la construction 1 600 000 €
– Droits d’enregistrement et honoraires (dont TVA 8 000 €) 148 000 €
– Grosses réparations et frais d’architecte (dont TVA 100 000 €) 600 000 €
Immobilisations corporelles, incorporelles, immeubles de placement 55
Fiche 14
––Charges financières exposées pour l’acquisition du terrain et de la construction (période

allant de la signature de l’acte à la mise en service) 40 000 €
Par ailleurs, la société Alpha prévoit la remise en état du site en N+30 sur lequel est bâti la
construction et a provisionné ( fiche 19) pour cela une dépense dont le montant actualisé
est estimé à 200 000 €.
Les charges financières doivent être imputées à l’immobilisation car l’ensemble immobilier
exige une longue période de préparation avant d’être utilisé (actif dit qualifié par IAS 23).
Seront comptabilisés les actifs suivants :
––Terrains (pour le prix d’achat, les frais d’acquisition et la quote-part de charges finan-
cières) : 400 000 + (140 000 + 40 000) × 400 000 / (400 000 + 1 600 000) = 436 000 €
––Terrains (sous compte particulier) pour les coûts de restauration du site, ceux-ci étant
amortissables sur la durée d’utilisation = 200 000 €
––Constructions (pour le prix d’achat, les frais d’acquisition, la quote-part de charges finan-
cières, les grosses réparations et frais d’architecte, lesquels sont nécessaires avant la
mise en état d’utilisation du bien) :
1 600 000 + (140 000 + 40 000) × 400 000 / (400 000 + 1 600 000) + 500 000 = 2 244 000 €
On passera l’écriture récapitulative suivante :
1.4.N
Terrains 436 000
Terrains – Coûts de restauration du site 200 000
Constructions 2 244 000
État, TVA déductible 108 000
Divers comptes crédités 2 988 000
Acquisition et remise en état d’un ensemble immobilier
C. Évaluations postérieures
L’entité doit choisir entre le modèle du coût et le modèle de la réévaluation.
Modèle du coût
La comptabilisation est effectuée au coût diminué du cumul des amortissements et du
cumul des pertes de valeur
Modèle de la réévaluation
La comptabilisation est effectuée à la juste valeur à la date de réévaluation (écart de
réévaluation constaté en capitaux propres), diminuée du cumul des amortissements
ultérieurs et des pertes de valeurs ultérieures.
D. Amortissements
Chaque partie d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au
coût total de l’élément (composant) doit être amortie séparément :
•• Le montant amortissable est le coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au
coût, diminué de sa valeur résiduelle.
•• Le montant amortissable d’un actif doit être réparti systématiquement sur sa durée
d’utilité.
•• Le mode d’amortissement utilisé doit refléter le rythme selon lequel l’entité s’attend
à consommer les avantages économiques futurs liés à l’actif.
56 Immobilisations corporelles, incorporelles, immeubles de placement

Fiche 14
E. Dépréciation
La perte de valeur d’un actif, sauf goodwill, est reprise uniquement en cas de change-
ment d’estimation ( fiche 16).
2 Immobilisations incorporelles
Définitions
•• Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans
substance physique. Un actif est identifiable lorsqu’il est séparable et qu’il résulte de
droits contractuels ou d’autres droits légaux.
•• Le goodwill est un actif incorporel représentant les avantages économiques futurs géné-
rés par des actifs acquis dans un regroupement d’entreprises qui ne peuvent être indivi-
duellement identifiés et comptabilisés séparément ( fiche 36).
A. Comptabilisation initiale et évaluation

Principe
Une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée si, et seulement si, il est pro-
bable que les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’entité et que
le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.
Acquisition séparée
Le coût d’une immobilisation incorporelle comprend son prix d’achat, y compris les
droits de douane et les taxes non remboursables, après déduction des remises et rabais
commerciaux, augmenté de tout coût, y compris les coûts d’emprunt, directement attri-
buable à la préparation de l’actif en vue de son utilisation prévue.
Immobilisations générées en interne
Les dépenses pour la recherche (ou pour la phase de recherche d’un projet interne)
doivent être comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues.
Une immobilisation incorporelle résultant du développement (ou de la phase de déve-
loppement d’un projet interne) doit être comptabilisée si et seulement si l’entité peut
démontrer :
–– la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en
vue de sa mise en service ou de sa vente ;
–– son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la
vendre ;
–– sa capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;
–– la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques
futurs probables ;
–– la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour ache-
ver le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ;
–– sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation
incorporelle au cours de son développement.
Immobilisations corporelles, incorporelles, immeubles de placement 57

Fiche 14
▸▸Exemple
La société Alpha effectue des travaux de recherche et de développement dans les matériaux
composites. Au cours de l’année N, elle a effectué les dépenses suivantes qu’elle a compta-
bilisées en charges :
––travaux de recherche appliquée relatives aux composites : 80 000 € ;
––travaux de développement de nouvelles hélices d’hélicoptères : 160 000 €.
Si les dépenses liées aux travaux de recherche appliquée doivent être laissées en charges, les
dépenses relatives aux travaux de développement de nouvelles hélices d’hélicoptères, si les
conditions présentées ci-dessus sont réunies, doivent être immobilisées. Elles pourront être
ensuite amorties sur un nombre fini d’années. La contrepartie de la valeur immobilisée sera
constatée dans un compte de « Production immobilisée ». ◂
B. Évaluation postérieure à la comptabilisation initiale
Postérieurement à la comptabilisation initiale, l’entité peut choisir soit le modèle du
coût, soit le modèle de la réévaluation.
C. Durée d’utilité, amortissement et perte de valeur
Une entité doit apprécier si la durée d’utilité est finie ou indéterminée.
Le montant amortissable d’une immobilisation incorporelle à durée d’utilité finie doit
être réparti systématiquement sur sa durée d’utilité.
Une immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée ne doit pas être amortie,
elle peut être dépréciée conformément à IAS 36 ( fiche 16).
3 Immeubles de placement
Définition
Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment, ou partie d’un
bâtiment, ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un
contrat de location) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plu-
tôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des
fins administratives, ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire.
Un immeuble de placement doit être évalué initialement à son coût. Les coûts de tran-
saction doivent être inclus dans l’évaluation initiale.
Postérieurement, l’entité doit choisir comme méthode comptable :
–– soit le modèle de la juste valeur ;
–– soit le modèle du coût et doit appliquer cette méthode à tous ses immeubles
de placement.
LE + DE L’EXPERT
La notion de composant appliquée par la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles »
a été transposée dans les textes nationaux par le règlement 2004‑06 du Comité de la
réglementation comptable relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des
actifs. Toutefois, sur certains points, la transposition n’est pas totale et des divergences
continuent d’exister (provisions pour gros entretien ou grandes révisions, par exemple).
58 Immobilisations corporelles, incorporelles, immeubles de placement

DSCG4
15 Contrats de location
Mots-clés
Contrat de location • Contrat de location-financement • Contrat de location simple
• Taux implicite
Les règles de comptabilité relatives aux contrats de location selon les IFRS sont comprises
dans la norme IFRS 16 « Contrats de location ».
1 Définition
Définition
Le contrat de location est un contrat, ou une partie d’un contrat, qui confère le droit d’uti-
liser un actif (l’actif sous-jacent) pour une période de temps en échange d’une contrepartie.
2 Comptabilisation chez le preneur

À la date de mise à disposition du bien par le bailleur, le preneur comptabilise un contrat
de location à son actif (en immobilisation selon la nature de l’actif loué et une ligne
séparée des actifs détenus en propre) le droit d’utiliser le bien loué (droit d’utilisation)
et à son passif (en dettes, séparément des autres dettes financières) une obligation
d’effectuer des paiements locatifs (dette de loyers).
Ultérieurement, il comptabilise en résultat :
– la charge financière provenant de la dette de loyers ;
– l’amortissement du droit d’utilisation ;
– les éventuelles modifications de la dette de loyer, lorsqu’elles proviennent de ré-
estimation des loyers conditionnels, des indemnités pour rupture anticipée ou des
garanties de valeur résiduelle ;
– la dépréciation éventuelle du droit d’utilisation de l’actif loué.
Pour les contrats de location à court terme ou portant sur des biens de faible valeur, les
paiements au titre de contrats de location doivent être constatés en charges pendant
toute la durée du contrat.
▸ Exemple
La société Alpha a fait l’acquisition le 1er janvier N d’un matériel industriel par crédit-bail
d’une durée de 8 ans auprès de la société Bêta. La redevance (semestrielle) est de 10 000 €
payables les 1er janvier et 1er juillet. L’option de rachat à la fin du contrat de crédit-bail est
fixée à 5 275 €. La juste valeur du matériel était le 1er janvier N–2 de 122 000 €, auxquels il
faut ajouter 2 000 € de frais de contrat, d’une durée de vie de 10 ans (sans valeur résiduelle
finale).
Il y a lieu d’abord de déterminer le taux implicite ( fiche 29) du contrat de contrat de crédit-bail.
On appelle, selon IFRS 16, taux implicite du contrat de location le taux d’intérêt qui per-
met d’égaliser la valeur actualisée des paiements de loyers et de la valeur résiduelle non
garantie égale à la somme de la juste valeur de l’actif sous-jacent et des coûts directs initiaux
du bailleur.
Contrats de location 59
Fiche 15
On écrira :
− 16
1 − (1 + i) −16
122 000 + 2 000 = 10 000 × × ( 1 + i ) + 5 275 × ( 1 + i )
i
On trouvera un taux implicite semestriel de 4 %.
L’obligation d’effectuer des paiements locatifs peut être évalué au début du contrat à
122 000 + 2 000 = 124 000 €, juste valeur du bien et valeur estimée de l’emprunt qu’il
aurait fallu faire si le bien avait été acquis en toute propriété.Le tableau d’amortissement de
l’emprunt lié au crédit-bail se présenterait comme suit (pour la première année) :
Remboursement
Reste à rembourser Intérêts 4 % Montant du paiement
effectué
1.1.N 124 000 – 10 000 10 000
1.7.N 114 000 4 560 5 440 10 000
1.1.N+1 108 560 4 342 5 658 10 000
On passera les écritures suivantes :

1.1.N
Droit d’utilisation d’un matériel en location 124 000
Obligation d’effectuer des paiements locatifs 124 000
Acquisition en crédit-bail d’un matériel

Banque 10 000
Première échéance semestrielle
1.7.N
Charges d’intérêts 4 560
Banque 10 000
Seconde échéance semestrielle
31.12.N
Intérêts courus 4 342
Intérêts courus au 31 décembre
Dotations aux amortissements des immobilisations 12 400

Amortissement du droit d’utilisation matériel 12 400
industriel
124 000 × 10 %
À noter que les intérêts courus du 1er juillet au 31 décembre ne seront payés que le 1er janvier
(à terme échu). ◂
Fiche 15
3 Comptabilisation chez le bailleur

Il existe deux types de contrat à comptabiliser, selon l’IFRS 16 :
–– le contrat de location-financement ;
–– le contrat de location simple.
Définitions
•• Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de
transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la pro-
priété d’un actif sous-jacent.
•• Un contrat de location simple est, un contrat de location qui ne transfère pas au
preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif
sous-jacent.
A. Comptabilisation d’un contrat de location-financement

Le bailleur doit présenter, dans son bilan, les actifs détenus en vertu d’un contrat de
location-financement comme des créances pour un montant égal à l’investissement
net dans le contrat de location.
Dans un contrat de location-financement, comme le bailleur transfère la quasi-totalité
des risques et des avantages inhérents à la propriété légale, il comptabilise en consé-
quence le paiement à recevoir au titre de la location en remboursement du principal et
en produits financiers pour se rembourser et se rémunérer de son investissement et de
ses services.
▸▸Exemple
Reprenons le cas présenté ci-dessus dans la comptabilité du preneur. Puisqu’il s’agit d’un
contrat de crédit-bail, on peut considérer que les caractéristiques du contrat de location-
financement sont réunies pour le transfert de la quasi-totalité des risques et des avantages
au preneur (comme s’il en était propriétaire).
Le bailleur passerait les écritures suivantes :
1.1.N
Prêt de location-financement 124 000
Ventes de produits 124 000
(ou Produits des cessions d’éléments d’actif)
Cession en crédit-bail d’un matériel
Banque 10 000
Première échéance semestrielle
1.7.N
Banque 10 000
Revenus des prêts 5 440
Seconde échéance semestrielle
Contrats de location 61
Fiche 15
31.12.N
Intérêts courus sur prêts 4 342
Intérêts courus au 31 décembre
B. Comptabilisation d’un contrat de location simple

Les actifs faisant l’objet de contrats de location simple doivent être présentés au bilan du
bailleur selon la nature de l’actif. Les revenus locatifs provenant des contrats de location
simple doivent être comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée du
contrat de location.
Les actifs loués doivent être amortis sur une base cohérente avec la politique normale-
ment suivie par le bailleur pour l’amortissement d’actifs similaires.
▸▸Exemple
La société Alpha (le bailleur) a conclu le 1er janvier N avec la société Bêta (le preneur) un bail
de location de bureaux dans une tour de La Défense. Le loyer sera de 20 000 € hors taxes
par trimestre (payable d’avance). Le bail a été conclu pour 9 ans. Les bureaux loués avaient
été acquis par la société Alpha pour 1 600 000 € en N–4. Son amortissement est prévu en
50 ans (valeur résiduelle 600 000 €).
On a affaire ici à un contrat de location simple, celui-ci ne transférant pas au preneur la
quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent.
Dans l’année N, on passera les écritures suivantes :
1/1/N
Banque 24 000
Prestations de services 20 000
État, TVA collectée 4 000
Location simple
On passera la même écriture le 1er avril N, le 1er juillet N et le 1er octobre N.

31.12.N
Amortissements des constructions 20 000
(1 600 000 – 600 000)/50
LE + DE L’EXPERT
Chez le preneur, à l’exception des contrats de faible durée ou portant sur des élé-
ments de faible valeur, il n’existe, depuis l’IFRS 16, qu’un seul modèle de comptabi-
lisation. Pour le bailleur, la distinction entre contrat de location simple et contrat de
location-financement existant avant l’IFRS 16 reste applicable.
DSCG4
16 Dépréciations d’actifs
Mots-clés
Dépréciation • Flux de trésorerie • Perte de valeur • Unité génératrice de trésorerie
• Valeur d’utilité • Valeur recouvrable
Les dépréciations d’actifs sont traitées par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ».
Cette norme s’applique à tous les actifs à l’exception notamment des stocks (IAS 2), des
actifs d’impôts différés (IAS 12), des actifs résultant d’avantages du personnel (IAS 19,
fiche 19) et des actifs financiers compris dans le champ d’application de IFRS 9
( fiche 18).
1 Valeur d’un actif

La norme IAS 36 présente un certain nombre de concepts liées à la valeur d’un actif.
Définitions
• La valeur comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé au bilan, après
déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur y afférents.
• L’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un actif
sur sa durée d’utilité.
• La valeur recouvrable est la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts
de la vente et sa valeur d’utilité.
• La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles
de découler d’un actif.
• La perte de valeur est le montant par lequel la valeur comptable d’un actif excède
sa valeur recouvrable.
2 Identification d’un actif qui a pu perdre de la valeur

et comptabilisation
Une entité doit apprécier à chaque date de clôture s’il existe un quelconque indice qu’un
actif puisse avoir subi une perte de valeur. Si un tel indice existe, l’entité doit estimer la
valeur recouvrable de l’actif. La perte de valeur doit être immédiatement comptabilisée
en résultat, sauf si l’actif est comptabilisé pour un montant réévalué.
3 Évaluation de la valeur d’utilité

Pour évaluer la valeur d’utilité, une entité doit établir une estimation des flux de tréso-
rerie futurs dont elle s’attend à obtenir de l’actif sur la base d’hypothèses raisonnables
et documentées représentant la meilleure estimation de la direction de l’ensemble des
conditions économiques qui existeront pendant la durée d’utilité de l’actif restant à courir.
Ces flux tiendront compte des sommes reçues (ou payées) lors de la sortie de l’actif à
la fin de sa durée d’utilité. Les flux ainsi déterminés seront actualisés à un taux avant
impôt qui reflétera l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et
les risques spécifiques à l’actif pour lequel les estimations de flux de trésorerie futurs
n’ont pas été ajustées.
Dépréciations d’actifs 63
Fiche 16
▸▸Exemple
La société Alpha vient de faire le 1er janvier N l’acquisition d’un matériel dont le coût est de
200 000 € et dont la valeur résiduelle sera de 10 000 € à la fin de la période d’amortissement.
Ce matériel d’une durée de vie de 5 ans permettra une croissance du chiffre d’affaires de la
société de 250 000 € par an. La marge moyenne de la société avant amortissement et impôt
est de 16 %. Le taux d’actualisation, avant impôt, compte tenu des risques est fixé à 10 %.
Si l’on se place au 31 décembre N, la valeur d’utilité de ce matériel est égale à :
1 − 1, 1 0 −5
250 000 × 16 % × = 151 630 €.
0 , 10
En supposant maintenant que l’amortissement avait été calculé dès le 1er janvier N de manière
linéaire sur 5 ans, l’amortissement de N avait été de (200 000 – 10 000) / 5 = 38 000 € et la
valeur comptable du matériel de 200 000 – 38 000 = 162 000 €. En supposant que la juste
valeur diminuée des coûts de vente de ce matériel au 31 décembre N soit de 148 000 €, nous
avons une valeur recouvrable (la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la
vente et la valeur d’utilité) de 151 630 €. Il y a lieu donc de constater une perte de valeur (sous
forme de dépréciation) de 162 000 – 151 630 = 10 470 €.
4 Unités génératrices de trésorerie

Dans la norme IAS 36 est également évoquée la notion d’unités génératrice de trésorerie.
Définition
Une unité génératrice de trésorerie (UGT) est le plus petit groupe identifiable d’actifs
qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie
générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.
▸▸Exemple
Dans le cadre de boutiques ou points de vente appartenant à une chaîne, il y a présomption
que chaque boutique constitue une UGT si elle bénéficie d’une clientèle propre, indépen-
dante de celles des autres boutiques de la chaîne. ◂
A. Règles de dépréciation
S’il existe un indice qu’un actif peut s’être déprécié, la valeur recouvrable de l’actif isolé
doit être estimée.
S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif isolé, la valeur recouvrable
de l’UGT, à laquelle l’actif appartient doit être déterminée. Le goodwill acquis dans un
regroupement d’entreprises doit être affecté à chacune des UGT de l’acquéreur.
B. Perte de valeur d’une unité génératrice de trésorerie
La perte de valeur doit être répartie, en réduction de la valeur comptable des actifs de
l’UGT dans l’ordre suivant :
–– réduction de la valeur comptable de tout goodwill affecté à l’UGT (ou au groupe d’UGT) ;
–– réduction des autres actifs de l’UGT (ou du groupe d’UGT) au prorata de la valeur
comptable de chaque actif dans l’unité.
Lors de la répartition d’une perte de valeur, la valeur comptable d’un actif ne doit pas
être ramenée en dessous du plus élevé de :
–– son prix de vente net (si on peut le déterminer) ;
DSCG4
–– sa valeur d’utilité (si on peut la déterminer) ;
–– zéro.
Le montant de la perte de valeur qui autrement aurait été affecté à l’actif doit être réparti
au prorata entre les autres actifs de l’unité.
▸▸Exemple
Au 1er janvier N, la société « Pneumatique international Alpha » a absorbé la société « Pneus
increvables Bêta ». Malgré la fusion, l’unité de production de la société « Pneus increvables »
est restée autonome et il est possible de déterminer les flux de trésorerie dégagés (ou qui
seront dégagés) par cette unité. L’unité de production « Pneus increvables » a été acquise en
janvier N pour 10 000 000 €. Elle comprenait les éléments suivants :
––un terrain estimé 1 600 000 € ;
––des constructions estimées 3 000 000 € (amortissables en 20 ans, valeur résiduelle 500 000 €) ;
––des matériels estimés 4 000 000 € (amortissable en 10 ans, valeur résiduelle 400 000 €) ;
––un fonds commercial (goodwill) estimé 1 400 000 €.
Le chiffre d’affaires de l’année N de production a été de 9 000 000 d’euros.
Sur les 5 années (fin N) à venir, le chiffre d’affaires est estimé à :
––N+1 : 10 000 000 € ;
––N+2 : 12 000 000 € ;
––N+3 : 12 000 000 € ;
––N+ 4 : 10 000 000 € ;
––N+ 5 : 8 000 000 €.
Un besoin de fonds de roulement égal à 72 jours de chiffre d’affaires est à prévoir.
Le coût des productions (hors amortissements) peut être estimé à 85 %.
On prendra un taux d’actualisation annuel de 12 % avant impôt.
On déterminera d’abord les marges brutes d’autofinancement (MBA) avant impôt (en k€) :
Éléments N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5
Chiffre d’affaires 9 000 10 000 12 000 12 000 10 000 8 000
Coûts directs 7 650 8 500 10 200 10 200 8 500 6 800
MBA avant impôt 1 350 1 500 1 800 1 800 1 500 1 200
On déterminera ensuite les flux de trésorerie sur 5 ans :

Éléments N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5
Investissement initial – 10 000
Besoins en fonds de roulement (1) – 1 800 – 200 – 400 0 + 400 + 400
MBA + 1 350 + 1 500 + 1 800 + 1 800 + 1 500 + 1 200
Récupération immobilisations (2) + 5 690
Récupération BFR + 1 600
Flux net de trésorerie – 10 450 1 300 1 400 1 800 1 900 8 890
Flux nets actualisés au 31.12.N 1 160 1 116 1 281 1 207 5 044
(1) 72 jours de chiffre d’affaires soit 20 % du CA annuel (ou de la croissance du CA). (2) Terrains : 1 600 ;
Constructions 3 000 – (3 000 – 500) × 6/20 = 2 250 ; Matériels 4 000 – (4 000 – 400) × 6/10 = 1 840 ;
Goodwill = 0 (par hypothèse).
Dépréciations d’actifs 65
Fiche 16
La valeur totale des flux actualisés est donc de 9 808 000 €

La valeur comptable des éléments figurant à l’actif au 31 décembre N est de :
Terrains 1 600 000
Constructions : 3 000 000 – (3 000 000 – 500 000) / 20 2 875 000
Matériels : 4 000 000 – (4 000 000 – 400 000) / 10 3 640 000
Besoin en fonds de roulement 9 000 000 × 20 % 1 800 000
11 315 000
Il y a lieu donc lieu de constater une dépréciation sur ce qui peut être appelé « unité généra-
trice de trésorerie » de 11 315 000 – 9 808 000 = 1 507 000 €.
La dépréciation est constatée d’abord sur le goodwill (le fonds commercial) puis ensuite
(éventuellement) sur les actifs correspondant à l’unité génératrice de trésorerie. Dans notre
cas, elle portera sur le goodwill pour 1 400 000 € et pour le solde sur les terrains les constru
ctions et les matériels au prorata de leurs valeurs comptables (sauf si leur prix de vente net
ou leur valeur d’utilité propre peut être déterminé).
31.12.N
Dotations aux dépréciations exceptionnelles 1 507 000
Dépréciation du fonds commercial (goodwill) 1 400 000
Dépréciation des terrains 21 000
Dépréciation des constructions 38 000
Dépréciation des matériels 48 000
Dépréciation constatée à la fin N
5 Reprise sur perte de valeur

Une perte de valeur comptabilisée au cours de périodes antérieures pour un actif autre
qu’un goodwill doit être reprise uniquement en cas de changement dans les estimations
utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif depuis la dernière comptabili-
sation d’une perte de valeur.
LE + DE L’EXPERT
Pour constater une dépréciation d’actif, il faut comparer la valeur comptable de
l’actif avec sa valeur recouvrable, laquelle est la plus élevée entre sa juste valeur,
diminuée des coûts de vente, et sa valeur d’utilité.
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17 Instruments financiers :
présentation et classification
Mots-clés
Actif financier • Coût amorti • Couverture • Couverture de flux de trésorerie • Couverture de juste
valeur • Couverture d’investissement net dans une activité à l’étranger • Dérivé • Instrument
de capitaux propres • Instrument de couverture • Instrument financier • Passif financier
Les instruments financiers qui concernent toutes les entités (y compris les banques et
les assurances) font l’objet de trois normes essentielles : l’IAS 32 qui traite de la présen-
tation des éléments financiers, l’IFRS 9 qui traite de la comptabilisation et l’IFRS 7 qui
traite des informations à fournir.
1 Définition des instruments financiers selon l’IAS 32

A. Instrument financier
Tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou
à un instrument de capitaux propres d’une autre entité.
B. Actif financier
Relèvent notamment de l’actif financier :
– la trésorerie ;
– un instrument de capitaux propres issu d’une autre entité ;
– un droit contractuel de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif
financier.
▸ Exemple
Les comptes bancaires courants, les titres de placement, les créances clients, les swaps de
taux d’intérêt favorables ou encore les options favorables d’achat d’actions sont autant
d’actifs financiers. ◂
C. Passif financier
Relèvent notamment du passif financier :
– une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un
autre actif financier ;
– une obligation contractuelle d’échanger des actifs ou passifs financiers avec une autre
entité à des conditions potentiellement défavorables.
▸ Exemple
Emprunt bancaire ou emprunt obligataire, options défavorables d’achat de devises, options
défavorables de vente d’actions, etc. ◂
D. Instrument de capitaux propres

Définition
Constitue un instrument de capitaux propres tout contrat mettant en évidence un inté-
rêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de ses passifs.
Instruments financiers : présentation et classification 67

Fiche 17
▸▸Exemple
Titres de capital de l’entité (actions, parts, bons de souscriptions d’actions ou de parts, etc.). ◂
E. Dérivé
Définition
Un dérivé est un instrument financier ou tout autre contrat qui présente les trois
caractéristiques suivantes :
•• sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument
financier ou d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une
notation de crédit ou d’un indice de crédit ou d’une autre variable (le « sous-jacent ») ;
•• il ne requiert aucun placement initial ou un placement faible initial faible ;
•• il est réglé à une date future.
▸▸Exemple
Swaps ou contrats d’échange (de taux d’intérêt, de devises, de risque de crédit [credit default
swaps, CDS], de matières premières, etc.), contrats à terme de gré à gré (de taux d’intérêt
[forward rate agreements, FRA], de devises, etc.), contrats à terme standardisés sur un mar-
ché réglementé (futures) de taux d’intérêt notamment, options (call, put) et warrants, etc. ◂
F. Instrument financier composé
Définition
Un instrument financier est dit « composé » lorsqu’il comprend à la fois une composante
de passif et une composante de capitaux propres.
▸▸Exemple
Obligations avec bons de souscription d’actions. ◂
2 Classification des instruments (hors relation de couverture)

par IFRS 9
IFRS 9 distingue différents instruments financiers.
A. Actifs financiers évalués au coût amorti
Un actif financier doit être évalué au coût amorti si les deux conditions suivantes sont
réunies :
•• la détention de l’actif s’inscrit dans un business model (modèle économique) dont
l’objectif est de détenir des actifs afin de percevoir les flux de trésorerie contractuels ;
•• les conditions contractuelles de l’actif donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux
de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à
des versements d’intérêts sur le principal restant dû.
▸▸Exemple
Prêts au personnel et autres prêts, titres immobilisés (obligations et bons), créances non
courantes. ◂
68 Instruments financiers : présentation et classification

Fiche 17
B. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments
du résultat global
Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du
résultat global si les deux conditions suivantes sont remplies :
•• L’actif financier s’inscrit dans un business model dont l’objectif est atteint à la fois par
la collecte des flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers.
•• Les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de tré-
sorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des
versements d’intérêts sur le principal restant dû.
▸▸Exemple
Titres immobilisés de l’activité de portefeuille. ◂
C. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais du résultat net s’il n’est pas
évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.
D. Passifs financiers évalués au coût amorti
L’entité doit classer comme étant évalués au coût amorti tous les passifs financiers à
l’exception de ceux (y compris les dérivés) qui sont évalués à la juste valeur par le biais
du résultat net.
▸▸Exemple
Les emprunts obligataires peuvent être évalués à au coût amorti. ◂
E. Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Le passif financier est évalué ainsi si l’on aboutit ainsi à des informations plus pertinentes.
▸▸Exemple
Les dérivés de change sont souvent évalués à leur juste valeur par le biais du résultat net. ◂
3 Relations de couverture
L’IFRS 9 distingue, d’une part, les instruments de couverture et, d’autre part, les élé-
ments couverts et trois types de couverture.
A. Instrument de couverture
Définition
Un instrument de couverture est tout produit dérivé désigné ou, dans des circonstances
limitées, tout actif ou passif financier non dérivé dont on s’attend à ce que la juste valeur
ou les flux de trésorerie compensent les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie
d’un élément couvert désigné.
▸▸Exemple
Contrat d’accord de taux futur (Forward rate agreement, FRA) utilisé sur le marché moné-
taire, négocié de gré à gré avec une entité financière, permettant de fixer dès aujourd’hui le
taux d’intérêt d’une opération future (sur un emprunt à taux variable entre autres). ◂
Instruments financiers : présentation et classification 69

Fiche 17
B. Élément couvert
L’élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement ferme, une transaction
future prévue ou un investissement net dans une entité étrangère, qui expose l’entité à
un risque de variation de juste valeur ou de variation de flux de trésorerie futur.
▸▸Exemple
Les paiements d’intérêts futurs sur un emprunt réalisé par l’entité sont des actifs couverts. ◂
C. Couverture de juste valeur
Définition
La couverture de juste valeur dans une activité à l’étranger est une couverture de l’expo-
sition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé, ou d’un enga-
gement ferme non comptabilisé.
▸▸Exemple
Un contrat de vente à terme de devises par un exportateur lors d’une vente à crédit à l’étran-
ger permettant de couvrir les variations de juste valeur de la créance qu’il a sur son client
constitue une couverture de juste valeur. ◂
D. Couverture de flux de trésorerie
Définition
La couverture de flux de trésorerie est une couverture de l’exposition aux variations de
flux de trésorerie attribuable associé à un actif ou un passif ou à une transaction haute-
ment probable.
▸▸Exemple
Le recours à un swap d’intérêt pour changer un emprunt à taux variable en un emprunt à
taux fixe est une couverture de flux de trésorerie. Les flux de trésorerie futurs correspondent
alors au paiement des intérêts. ◂
E. Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger
Définition
Constitue une couverture d’investissement net dans une activité à l’étranger la couver-
ture du montant de la participation de l’entité présentant les états financiers dans l’actif net
de cette activité.
▸▸Exemple
Les variations monétaires de l’actif net d’une filiale située à l’étranger peuvent être cou-
vertes par une option de change à terme ◂
LE + DE L’EXPERT
Alors que l’IFRS 9 distingue trois catégories d’actifs financiers, ladite norme ne
distingue que deux catégories de passifs financiers. La catégorie de passifs finan-
ciers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
n’existe pas.
70 Instruments financiers : présentation et classification
DSCG4
18 Instruments financiers :
comptabilisation
Mots-clés
Actif financier • Coût amorti • Couverture • Instrument financier • Juste valeur • Passif
financier • Taux d’intérêt effectif
1 Comptabilisation et évaluation initiale des instruments financiers

Quand une entité comptabilise pour la première fois un instrument financier, elle doit
le classer au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat
global ou par résultat net.
Sauf pour les créances commerciales (qui doivent être évaluées au prix de transaction),
l’entité doit évaluer l’actif financier ou le passif financier à sa juste valeur, majorée ou
minorée, dans le cas d’un actif financier ou d’un passif financier qui n’est pas à la juste
valeur par le biais du résultat net, des coûts de transaction directement attribuables à
l’acquisition ou à l’émission de l’actif ou du passif financier.
▸ Exemple
Le 1er septembre N, la société Alpha a fait l’acquisition, en vue d’un placement, de
1 000 actions Oméga au cours de 18 € l’unité. Ces titres seront évalués à la juste valeur par
le biais du résultat net. Les frais d’acquisition se sont élevés à 500 € plus une TVA récupé-
rable de 100 €.
1.9.N
Valeurs mobilières – Actions 18 000
Frais sur titres (achat, vente, garde) 500
État, TVA déductible 100
Banque 18 600
Acquisition 1 000 actions Oméga
Si les actions devaient être évaluées au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres
éléments global, la valeur d’acquisition eut été de 18 000 + 500 = 18 500 €. ◂
2 Évaluation et comptabilisation postérieures à l’acquisition

des instruments financiers
Selon leur classification, les actifs et passifs ne sont pas évalués de la même façon.
Évaluation des actifs financiers Évaluation des passifs financiers
• Au coût amorti • Au coût amorti
• À la juste valeur par le biais des autres • À la juste valeur par le biais du résultat net
éléments du résultat global ( fiche 17)
• À la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers : comptabilisation 71

Fiche 18
A. Évaluation et comptabilisation des actifs financiers au coût amorti

Le coût amorti doit être calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Il correspond
donc à la valeur actuelle calculée à partir des données d’entrée suivantes :
–– les flux de trésorerie attendus sur la durée de vie restante de l’instrument ;
–– le taux d’intérêt effectif, qui sert de taux d’actualisation.
Définitions
• On appelle coût amorti le montant auquel est évalué l’actif ou le passif financier lors de
sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué
de la différence entre les intérêts calculés par la méthode du taux d’intérêt effectif et les
intérêts réellement encaissés ou décaissés, et diminué de toute réduction pour déprécia-
tion ou irrécouvrabilité.
• On appelle taux d’intérêt effectif le taux qui actualise exactement les décaissements
ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.
▸▸Exemple
La société Alpha a prêté une somme de 100 000 € le 1er janvier N à la société Bêta. Le rem-
boursement sera effectué en bloc le 31 décembre N+4. Un intérêt de 5 % sera versé les
1er janvier N+1 à N+4.
Il y a lieu de déterminer d’abord le taux d’intérêt effectif : soit i ce taux, on peut écrire :
1 − (1 + i )−4
100 000 = 100 000 × 5 % × + 100 000 × (1 + i )−5
i
On trouve i = 4,0783 %.
On pourra ensuite établir le tableau suivant permettant de suivre le coût amorti :
Coût amorti en fin année = Coût amorti fin année précédente + Intérêts – Paiements, les
intérêts étant calculés sur le coût amorti du début de l’exercice.
Intérêts à 4,0783 % Paiements Coût amorti
01.01.N 100 000
31.12.N 4 078 5 000 99 078
31.12.N+1 4 041 5 000 98 119
31.12.N+2 4 001 5 000 97 121
31.12.N+3 3 960 5 000 96 081
31.12.N+4 3 919 100 000 0
Au 31 décembre N, on passerait les écritures suivantes :

31.12.N
Prêts à la filiale 4 078
Intérêt sur coût amorti
Banque 5 000
Prêt à la filiale 5 000
Intérêts perçus
72 Instruments financiers : comptabilisation

Fiche 18
B. Évaluation et comptabilisation à la juste valeur

par le biais des autres éléments du résultat global
L’entité doit constater les variations de juste valeur dans les autres éléments du résultat
global.
▸▸Exemple
Dans le cadre de son activité de portefeuille, la société Alpha a fait l’acquisition le 1er sep-
tembre N de 5 000 obligations Lambda acquises 240 000 €. Au 31 décembre N le cours de
ces obligations est de 49 €. On passera l’écriture suivante :
31.12. N
Titres immobilisés de l’activité de portefeuille – Obligations 5 000
Écart d’évaluation sur instruments financiers 5 000
Plus-value sur actions Lambda 5 000 × 49 – 240 000
C. Évaluation et comptabilisation des actifs financiers à la juste valeur

par le biais du résultat net
L’entité doit constater les variations de juste valeur dans le résultat net de chaque période.
▸▸Exemple
La société Alpha a fait l’acquisition le 1er septembre N de 1 000 actions Oméga acquises
18 000 €. Au 31 décembre N le cours de ces actions est de 19 €. On passera l’écriture
suivante :
31.12. N
Valeurs mobilières – Actions 1 000
Autres produits financiers 1 000
(plus-value sur valeurs mobilières de placement)
Plus-value sur actions Oméga 1 000 × 19 – 18 000
D. Évaluation et comptabilisation des passifs financiers au coût amorti

Les règles applicables à l’évaluation des actifs financiers au coût amorti s’appliquent aux
passifs financiers évalués au coût amorti.
▸▸Exemple
La société Alpha a émis le 1er janvier N–2 un emprunt de 12 000 obligations de 50 € nominal
et remboursables au pair par annuités constantes durant 10 ans (le 31 décembre de chaque
année). Le taux nominal de l’emprunt est de 6 % l’an. Les obligations ont été émises à 46 €
l’unité et les frais d’émission se sont élevés à 5 000 € hors taxes. Le taux d’intérêt effectif est
de cet emprunt est de 8 % l’an.
On va d’abord calculer l’annuité constante théorique et établir le tableau d’amortissement
de l’emprunt pour les années N–2 à N.
Annuité constante théorique :
0,06
12 000 × 50 × = 81 521
1 − 1,06−10
Instruments financiers : comptabilisation 73

Fiche 18
Tableau d’amortissement de l’emprunt

Obligations Obligations Remboursement
Échéances Intérêt Annuités
vivantes amorties emprunt
31.12.N–2 12 000 36 000 910 45 500 81 500
31.12.N–1 11 090 33 270 965 48 250 81 520
31.12.N 10 125 30 375 1 023 51 150 81 525
On pourra ensuite établir un tableau de suivi du coût amorti qui se présentera comme suit :
le coût amorti au moment de l’émission est de 12 000 × 46 – 5 000 = 547 000.
Remboursement Remboursement
Échéances Intérêts à 8 % Coût amorti
intérêts capital
1.1.N–2 547 000
31.12.N–2 43 760 36 000 45 500 509 260
31.12.N–1 40 741 33 270 48 250 468 481
31.12.N 37 478 30 375 51 150 424 434
On pourrait ensuite présenter les écritures suivantes au 31 décembre N.
31.12.N
Emprunt obligataire 37 478
Intérêt N
Emprunt obligataire 81 525

Banque 81 525
Échéance 31.12.N : 30 375 + 51 150
E. Évaluation et comptabilisation des passifs financiers à la juste valeur

Les règles applicables à l’évaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais du
résultat net s’appliquent aux passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du
résultat net.
3 Comptabilité des opérations de couverture

Sauf cas particulier, en cas de couverture de juste valeur ( fiche 17), les gains et pertes
sur l’instrument de couverture et sur l’instrument couvert sont comptabilisés dans le
résultat net. En cas de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans
une activité à l’étranger ( fiche 17), ils sont comptabilisés dans les autres éléments
du résultat global.
LE + DE L’EXPERT
Le principe de base d’une comptabilité de couverture est qu’il faut retenir l’instru-
ment de couverture comme l’élément principal.
74 Instruments financiers : comptabilisation

DSCG4
19 Provisions et avantages
du personnel
Mots-clés
Avantage du personnel • Avantage postérieur à l’emploi • Coût des services passés
• Écart actuariel • Paiement fondé sur des actions • Provision • Régime à cotisations
définies • Régime à prestations définies • Unité de crédit projetée
1 Les provisions
Définition
Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain.
A. Comptabilisation d’une provision

Une provision doit être comptabilisée lorsque :
• L’entreprise est tenue à une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un
événement passé.
• Il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques
sera nécessaire pour régler l’obligation.
• Le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.
Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée.
Les provisions doivent être revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la
meilleure estimation à cette date. Si une sortie de ressources représentatives d’avan-
tages économiques nécessaires pour régler l’obligation n’est plus probable, la provision
doit être reprise.
B. Évaluation des provisions
Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense
nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les risques et incer-
titudes doivent être intégrés.
Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de la provi-
sion doit être la valeur actuelle des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour
régler l’obligation.
2 Les avantages du personnel

Définition
Traitées par l’IAS 19, les avantages du personnel recouvrent toutes les contreparties
offertes par une entreprise au titre des services rendus par son personnel.
Les avantages du personnel se composent :

– des avantages à court terme (salaires, cotisations sociales, avantages en nature,
congés payés, primes payées dans les 12 mois, etc.) ;
Provisions et avantages du personnel 75

Fiche 19
–– des avantages postérieurs à l’emploi (en distinguant les régimes à cotisations défi-
nies et les régimes à prestations définies) ;
–– des autres avantages à long terme (médailles du travail, primes, intéressement et rému-
nérations différées de plus de 12 mois, etc.) et des indemnités de cessation d’emploi.
La norme IFRS 2 traite également des avantages attribués en actions (ex. : stock-options).
A. Régimes à cotisations définies et régimes à prestations définies
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes en vertu desquels une entité
verse des cotisations à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juri-
dique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffi-
samment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par
le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Les régimes sociaux pour la
retraite par répartition (assurance vieillesse, ARRCO, AGIRC, etc.) font partie des régimes
à cotisations définies.
Définition
Les régimes à prestations définies (ex. : retraite chapeau, indemnités de départ à la retraite)
sont les régimes autres que ceux à cotisations définies.
B. Valeur actualisée de l’obligation dans le cadre de régimes

à prestations définies
La méthode des unités de crédit projetées permet notamment de déterminer l’obliga-
tion de l’entité au titre des prestations définies. Cette méthode utilise des hypothèses
actuarielles (ex. : taux de mortalité, de rotation du personnel, d’actualisation, niveaux
futurs de salaires et avantages).
▸▸Exemple
M. Raphaël, salarié de la société Alpha, est né en N–47. Son salaire actuel est de 2 500 € par
mois. Il est entré dans l’entreprise en N–10 et compte partir en retraite en N+15. La société
Alpha s’est engagée à lui verser un complément de retraite de 10 % de son salaire. La proba-
bilité qu’il a d’être présent à l’âge de 62 ans (âge de la retraite pour ce salarié) dans l’entre-
prise est de 75 % (elle était de 74 % l’année précédente) et son espérance de vie à 62 ans est
de 20 ans. Le taux d’augmentation des salaires est de 2,5 % par an, celui des retraites de 2 %
et le taux d’actualisation de 2 %. Le taux de charges sociales est de 30 %.
On se pose la question suivante : quelle doit être l’obligation de la société Alpha à la clôture
de l’exercice N vis-à-vis de M. Raphaël ?
Cette obligation se déterminera en fonction du salaire estimé de fin de carrière, des droits
calculés à partir de ce salaire, du rapport d’ancienneté, de l’inflation et d’un taux d’actualisa-
tion. Dans le cas présent, on a :
––Salaire estimé en fin de carrière : 2 500 × 1,02515 = 3 620,74
––Droits en fin de carrière : 3 620,74 × 10 % = 362,07
––Rapport d’ancienneté : 10/25
––Dette actuarielle en unités de crédit : 362,07 × 10/25 × 0,75 × 1,02–15 = 80,707
––Dette actuarielle en € en N : 80,707 × 12 × 1,30 × 20 = 25 180,58
76 Provisions et avantages du personnel

Fiche 19
(sans d’effet inflation car l’augmentation des retraites est égale au taux d’actualisation).
En comparant la dette actuarielle pour un salarié à la fin d’un exercice et celle de
l’exercice précédent, on peut déterminer une charge financière sur cette dette (au taux
d’actualisation) et par différence le coût des services rendus. ◂
C. Comptabilisation et évaluation dans le cadre de régimes à prestations définies
Le montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies doit être égal au
total de :
–– la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture ;
–– diminuée de la juste valeur à la date de clôture des actifs du régime (s’ils existent)
utilisés directement pour éteindre les obligations.
▸▸Exemple
La société Alpha attribue à ses salariés des indemnités de départ à la retraite. Pour couvrir
ces indemnités, elle a fait l’acquisition d’un ensemble de titres faisant l’objet d’un suivi (titres
immobilisés de l’activité de portefeuille). Au 31 décembre N–1, actualisés au taux de 4 %, le
montant des engagements est égal à 1 000 000 € ; au 31 décembre N, il est de 1 100 000 €.
Le portefeuille titres servant d’instrument de couverture ( fiches 17 et 18), comptabilisé à
la juste valeur, s’élève au 31 décembre N–1 à 800 000 € et au 31 décembre N à 820 000 €.
Au bilan, le montant comptabilisé au titre des prestations définies sera de
1 000 000 – 800 000 = 200 000 € au 31 décembre N (les titres immobilisés de couverture
n’étant pas inscrits à l’actif mais en diminution du passif) et le montant comptabilisé au
31 décembre N sera de 1 100 000 – 820 000 = 280 000 €.
Pour ce qui concerne la « dette provisionnée » pour indemnité de départ à la retraite propre-
ment dite, elle sera augmentée de 1 100 000 – 1 000 000 = 100 000 € provenant d’intérêts
calculés à 4 % sur la dette de l’exercice précédent soit 1 000 000 × 4 % = 40 000 € et de
services rendus pour 60 000 €.
On comptabilisera ainsi cette variation :
31.12.N
Autres charges de personnel 60 000
Autres charges financières 1 000 000 × 4 % 40 000
Dettes provisionnées pour avantages 100 000
du personnel postérieurs à l’emploi
Services rendus et intérêts calculés
D. Écarts actuariels et coûts des services passés

Les écarts actuariels sont les variations de l’obligation au titre des prestations définies
qui résultent :
–– des ajustements liés à l’expérience (c’est-à-dire les effets des différences entre les
hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit) ;
–– des effets des changements d’hypothèses actuarielles.
Les écarts actuariels sont constatés dans les autres éléments du résultat global.
Provisions et avantages du personnel 77

Fiche 19
Le coût des services passés désigne l’accroissement (ou la diminution) de la valeur

actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours
d’exercices antérieurs, résultant de la modification du régime.
Les coûts des services passés sont constatés dans le résultat net de l’exercice (en les dis-
tinguant du coût des services rendus au cours de l’exercice).
E. Cas des avantages fondés sur des actions
L’entité doit comptabiliser les biens ou services reçus ou acquis au moment où elle
obtient ces biens ou au fur et mesure qu’elle reçoit ces services. Elle comptabilise en
contrepartie ces paiements fondés sur des actions soit par une augmentation de ses
capitaux propres, soit par un passif selon que le règlement sera effectué en instruments
de capitaux propres ou en trésorerie. L’évaluation est faite à la juste valeur des biens ou
des services ou de la contrepartie en trésorerie ou en capitaux propres.
▸▸Exemple
M. Epsilon, directeur général de la société Alpha, a droit, chaque année, à une rémuné-
ration complémentaire sous forme d’options de souscription en actions de la société.
Au 31 décembre N, son droit est estimé à 200 actions qui pourront lui être attribuées au
31 décembre N+2 au prix d’émission de 120 €. Au 31 décembre N, le cours de l’action estimé
est de 150 €. Les services rendus par M. Epsilon sont donc estimés à cette date à : 200 ×
(150 – 120), soit 6 000 €. Au 31 décembre N+2, M. Epsilon exerce son option. La société Alpha
va émettre 200 titres à 158 € (nominal 50 €), cours à cette date, et les attribuera à M. Epsilon.
L’évaluation doit être effectuée à la date d’octroi (et ne doit plus être modifiée ensuite).
31.12.N
Autres charges du personnel 6 000
Prime d’émission 6 000
Options attribuées 200 × (150 – 120)
31.12.N+2
Banque 200 × 120 24 000
Capital 50 × 200 10 000
Primes d’émission (150 – 50) × 200 – 6 000 14 000
Options exercées
LE + DE L’EXPERT
En normes IFRS, les avantages du personnel, qu’ils soient à court terme (comme les
salaires et charges correspondantes) ou à long terme (comme les droits à pensions
et les obligations similaires ou les stock-options) sont toujours rattachées aux exer-
cices qui les ont générés.
78 Provisions et avantages du personnel

DSCG4
20 Reconnaissance des revenus
Mots-clés
Prix de transaction • Produit des activités ordinaires • Reconnaissance des revenus
La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec
les clients » (qui a remplacé à compter du 1er janvier 2018 les normes IAS 11 et IAS 18)
prévoit une approche de la reconnaissance des revenus en cinq étapes.
1 Identifier le contrat conclu avec le client

L’entité ne doit comptabiliser un contrat conclu avec un client que lorsque toutes les
conditions suivantes sont remplies :
• Les parties au contrat ont approuvé le contrat et se sont engagées à remplir leurs
obligations respectives.
• L’entité peut identifier les droits de chaque partie ainsi que les modalités de paiement
prévues pour les biens ou les services à fournir.
• La substance du contrat est commerciale.
• L’entité recouvrera probablement la contrepartie à laquelle elle a droit en échange
des biens ou des services qu’elle fournit au client. ◂
▸ Exemple
La société Alpha promet de vendre 120 produits à un client pour 12 000 € (100 € par pro-
duit). Les produits sont fournis au client sur une période de 6 mois. L’entité transfère le
contrôle de chaque produit à un moment précis. Après la fourniture par l’entité du contrôle
de 60 produits au client, le contrat est modifié pour exiger la livraison de 30 produits supplé-
mentaires (soit un total de 150 produits identiques au prix de 99 €) au client. Les 30 produits
supplémentaires n’étaient pas inclus dans le contrat initial.
Lorsque le contrat est modifié, le prix de la modification du contrat pour les 30 produits sup-
plémentaires s’élève à un montant de 150 × 99 – 12 000 = 2 850 € (soit 2 850/30, soit 95 €
par produit). Le prix des produits supplémentaires reflète le prix de vente spécifique des
produits au moment de la modification du contrat, et les produits supplémentaires sont
distincts des produits initiaux. ◂
2 Identifier les différentes obligations de prestation

prévues au contrat
Lors de la passation d’un contrat avec un client, l’entité doit apprécier les biens ou ser-
vices promis dans le contrat et identifier comme une obligation de prestation chaque
promesse de fournir au client un bien ou un service (ou un groupe de biens ou services)
distinct ou une série de biens ou de services distincts qui sont essentiellement les mêmes
et qui sont fournis au client au même rythme.
▸ Exemple
Une entité s’est dotée d’un programme de fidélisation de la clientèle selon lequel le client
obtient un point de fidélité par tranche de 10 € d’achats. Chaque point peut être échangé
Reconnaissance des revenus 79

Fiche 20
contre une remise de 1 € sur tout achat futur. Au cours d’une période de présentation
de l’information financière, les clients achètent pour 100 000 € de produits et gagnent
10 000 points échangeables lors d’achats futurs. L’entité s’attend à ce que 9 000 points
soient échangés. Compte tenu de cette probabilité, elle estime que le prix de vente spéci-
fique d’un point est de 0,90 € (soit 9 000 € pour l’ensemble des points).
Les points confèrent au client un droit significatif qui ne lui serait pas accordé en l’absence
de contrat. L’entité conclut donc que les points représentent une obligation de prestation
distincte.
L’entité répartit le prix de transaction entre le produit et les points sur la base du prix de
vente spécifique relatif, comme suit :
––Produit : (100 000 € × 100 000 € / 109 000 €) = 91 743 €
––Points : (100 000 € × 9 000 € / 109 000 €) = 8 257 € ◂
3 Déterminer le prix de transaction

Pour déterminer le prix de transaction, l’entité doit prendre en compte les conditions du
contrat et ses pratiques commerciales habituelles.
Définition
Le prix de transaction est le montant de contrepartie auquel l’entité s’attend à avoir droit
en échange de la fourniture de biens ou de services promis à un client, à l’exclusion des
sommes perçues pour le compte de tiers (par exemple les taxes de vente).
La contrepartie promise dans un contrat conclu avec un client peut consister en des
montants déterminés, des montants variables ou les deux.
▸▸Exemple
Une entité vend 100 unités d’un produit à 100 € chacune. Selon ses pratiques commerciales
habituelles, elle permet au client de retourner dans les 30 jours toute unité inutilisée et d’en
recevoir le remboursement intégral. Le coût unitaire du produit est de 60 €. L’entité s’attend
à ce que 3 unités soient retournées. Elle estime que le coût de récupération sera non signifi-
catif et prévoit que les unités retournées pourront être revendues avec profit.
Lors du transfert du contrôle des unités vendues, l’entité ne comptabilise pas de produits
pour les 3 unités dont le retour est prévu. Elle comptabilise donc :
––des produits de 9 700 € (100 € × 97 unités sans retour prévu) ;
––un passif au titre du remboursement de 300 € (100 € × 3 unités dont le retour est prévu) ;
––un actif de 180 € (60 € × 3 unités) pour son droit de récupération des unités non utilisées
par les clients sur règlement du passif au titre du remboursement.
––Le montant comptabilisé en coût des ventes pour 97 unités sera ainsi de 5 820 €
(60 € × 97). ◂

Fiche 20
4 Répartir le prix de transaction entre les différentes obligations

de prestation prévues au contrat
La répartition du prix de transaction a pour objectif d’affecter à chaque obligation de
prestation distincte (ou bien ou service distinct) un montant qui reflète le montant de
contrepartie auquel l’entité s’attend en échange de la fourniture des biens ou des ser-
vices promis au client.
▸▸Exemple
Dans les télécommunications, une pratique commerciale habituelle est de vendre le télé-
phone mobile en même temps qu’un abonnement sur une certaine durée fixe pour un prix
global, parfois nul. La rémunération de l’opérateur de télécommunication est principale-
ment obtenue grâce à la facturation ultérieure liée à l’usage du téléphone portable.
Si la société Alpha propose un contrat de 3 ans à 60 € par mois avec la fourniture d’un télé-
phone portable d’une valeur de 289 € facturé 1 €, elle comptabilisera au moment de l’obten-
tion du contrat un produit de 289 € pour la cession du téléphone portable puis chaque mois
une redevance pour prestations de [(3 × 12 × 60) – (289 – 1)] / (3 × 12) = 52 €. ◂
5 Comptabiliser des produits lorsque l’entité

remplit une obligation de prestation
L’entité doit comptabiliser des produits des activités ordinaires lorsqu’une obligation de
prestation est remplie (ou au fur et à mesure qu’elle est remplie) par la fourniture au
client d’un bien ou d’un service promis (c’est-à-dire en transférant un actif).
Un bien ou un service (un actif) est transféré lorsque le client obtient (ou à mesure qu’il
obtient) le contrôle du bien ou du service.
▸▸Exemple
La société Alpha a lancé en juillet N un chantier de travaux qui doit se terminer en N+1. Le
produit attendu de ce chantier est estimé à 480 000 €.
Au 31 décembre N les charges engagées (ou restant à engager) sur ce chantier peuvent être
estimées comme suit :
Année N Année N+1
Charges directes de production 100 000 120 000
Charges indirectes de production 80 000 76 000
Charges de distribution 24 000
Quote-part de frais généraux 20 000 40 000
200 000 260 000
Les frais généraux ne faisant pas partie du coût du contrat, le coût total peut être estimé à :
––Dépenses N : 100 000 + 80 000 = 180 000
––Dépenses N+1 : 120 000 + 76 000 + 24 000 = 220 000
400 000
Le contrat est donc bénéficiaire.
Reconnaissance des revenus 81

Fiche 20
Le degré d’avancement à la fin de l’année N peut être estimé à 180 000 / 400 000 = 45 %.
Le chiffre d’affaires à constater correspondant est donc de 480 000 × 45 % = 216 000 €, ce
qui permettra de dégager une marge de 216 000 – 180 000 = 36 000 €.
On passera donc l’écriture suivante (TVA 20 %) :
31.12.N
Clients, facture à établir 216 000 × 1,20 259 200
Travaux 216 000
État, TVA sur factures à établir 43 200
Travaux à l’avancement
Il n’y aura pas, par contre, d’écriture de variation de stock.

En N+1, la facture définitive sera comptabilisée et l’écriture enregistrée ci-dessus contre-
passée.
Supposons maintenant que le produit attendu du chantier ne soit que de 360 000 €.
Le chiffre d’affaires à constater fin N serait donc de 360 000 × 45 % = 162 000 €, ce qui
conduirait à une perte constatée fin N de 180 000 – 162 000 € = 18 000. La perte globale
estimée étant de 400 000 – 360 000 € = 40 000 €, il y aurait donc nécessité de comptabili-
ser une provision de 40 000 – 18 000 = 22 000 €. On passerait alors les écritures suivantes :
31.12.N
Clients, facture à établir 162 000 × 1,20 194 400
Travaux 162 000
État, TVA sur factures à établir 32 400
Travaux à l’avancement
Dotations aux provisions d’exploitation 22 000

Provisions pour pertes sur contrats en cours 22 000
Provision pour perte à terminaison
LE + DE L’EXPERT
Avant d’effectuer la comptabilisation de produits des activités ordinaires, il y a lieu,
après avoir analysé le contrat conclu avec un client, d’identifier les différentes obli-
gations prévues au contrat, de déterminer le prix de la transaction et de le répartir
entre les différentes obligations de prestation prévues au contrat.

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21 Règles applicables
aux comptes de groupe
Mots-clés
Comptes consolidés • Comptes de groupe • Directive européenne • Règlement 2020-01
de l’ANC • Règlement européen
1 Directive du Parlement européen et du Conseil

La directive européenne 2013/34 du 26 juin 2013 est relative aux états financiers
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes
d’entreprise. Applicable à compter du 1er janvier 2016, cette directive a remplacé la qua-
trième directive du 25 juillet 1978 relative aux comptes annuels de certaines formes
de sociétés et la septième directive du 13 juin 1983 relative aux comptes consolidés.
La directive précise notamment (articles 3 et 21 à 29) :
– l’obligation d’établir des états financiers consolidés ;
– les exemptions de consolidation ;
– les modes d’établissement des états financiers consolidés : intégration globale,
intégration proportionnelle, mise en équivalence.
2 Articles L. 233-16 à L. 233-28 du Code de commerce

Ces articles précisent :
– que les sociétés doivent présenter des comptes consolidés et un rapport sur la ges-
tion du groupe dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou
plusieurs autres entreprises ;
– que sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de
manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable ;
– ce que l’on entend par contrôle exclusif, contrôle conjoint, influence notable ;
– les méthodes de consolidation utilisables (intégration globale, intégration proportion-
nelle, mise en équivalence) ;
– les cas où une filiale ou une participation peut être laissées en dehors de la consolidation ;
– le contenu général des comptes consolidés (bilan, compte de résultat, annexe) et leurs
qualités recherchées (régularité, sincérité, image fidèle) ;
– les règles générales d’évaluation des éléments consolidés ;
– le contenu du rapport de gestion ;
– l’obligation de contrôle par les CAC.
3 Articles R. 233-3 à R. 233-16 du Code de commerce

Ces articles analysent les méthodes applicables aux comptes consolidés (intégration
globale, intégration proportionnelle, mise en équivalence, écart de première consolida-
tion, impositions différées, etc.). Ils présentent la structure générale du bilan consolidé,
du compte de résultat consolidé et de l’annexe (dont les contenus détaillés font l’objet
d’un règlement de l’Autorité des normes comptables) et indiquent les seuils d’exemption
d’établissement et de publication des comptes de groupe.
Règles applicables aux comptes de groupe 83
Fiche 21
4 Règlement relatif aux comptes consolidés

Le règlement 2020-01 de l’ANC du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés
(remplaçant notamment à compter du 1er janvier 2021 le règlement 99-02 du CRC du
29 avril 1999) détaille les dispositions comptables énoncées par les articles L. 233-16 à
L. 233-28 et R.233-3 à R.233-16 du Code de commerce.
Structure du règlement 2020-01 de l’ANC

Livre I. Principes généraux relatifs à l’établissement des comptes consolidés ou combinés :
1. Principes généraux ;
2. Premiers comptes consolidés ou combinés.
Livre II. Comptes consolidés :
1. Périmètre de consolidation ;
2. Méthodes de consolidation ;
3. Entrée d’une entité dans le périmètre de consolidation en une seule opération ;
4. Autres variations du pourcentage de contrôle ou de détention ;
5. Autres dispositions pour les intégrations globales ;
6. Autres méthodes de consolidation ;
7. Méthodes comptables de groupe ;
8. Modèles d’états financiers et contenu de l’annexe.
Livre III. Comptes combinés :
1. Comptes combinés, dispositions de droit commun ;
2. Comptes combinés, dispositions relatives aux entreprises d’assurance ;
3. Comptes consolidés ou combinés, dispositions spécifiques aux sociétés coopératives
agricoles et leurs unions.
5 Règlement européen CE 1606/2002 du 19 juillet 2002

L’article 4 du règlement européen sur l’application des normes comptables internatio-
nales prévoit notamment que, pour chaque exercice commençant à compter du 1er jan-
vier 2005, les sociétés régies par le droit national d’un État membre sont tenues de
préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internatio-
nales adoptées dans le cadre de la procédure prévue si, à la date de clôture de leur bilan,
leurs titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d’un État membre.
L’article 5 du règlement européen permet aux États membres d’autoriser les sociétés
autres que celles visées à l’article 4 à établir leurs comptes consolidés conformément aux
normes comptables internationales.
LE + DE L’EXPERT
Cherchez sur Internet les textes régissant l’établissement des comptes consolidés,
notamment le Code de commerce (sur legifrance.gouv.fr), le règlement 2020-01 de
l’ANC (sur www.anc.gouv.fr) et les normes internationales (sur eur-lex.europa.eu).
84 Règles applicables aux comptes de groupe

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22 Détermination du périmètre
de consolidation
Mots-clés
Comptes combinés • Comptes consolidés • Contrôle conjoint • Contrôle exclusif • Entité
ad hoc • Entité associée • Filiale • Groupe de sociétés • Influence notable • Périmètre
de consolidation • Société mère
Pour l’article L. 233-16 du Code de commerce, les sociétés commerciales doivent éta-
blir et publier chaque année des comptes consolidés « dès lors qu’elles contrôlent
de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ». Il n’y a pas
d’obligation de consolidation pour les sociétés qui ne détiennent que des entreprises
dites sous influence notable. L’article L. 233-17-2 précise toutefois que « sont comprises
dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou
conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable ».
1 Notion de périmètre de consolidation

Déterminer le périmètre de consolidation d’un groupe de sociétés consiste à préciser
quelles sont les sociétés consolidables et les sociétés non consolidables.
Définition
Le périmètre de consolidation est l’ensemble des entreprises prises en considération
pour l’établissement des comptes consolidés par la société consolidante.
Les règles édictées par les articles L. 233-16 à L. 233-28, R. 233-3 à R. 233-16 du Code
de commerce et par le règlement relatif aux comptes consolidés ( fiche 21) ne sont pas
très différentes des règles édictées par les normes comptables internationales, à l’excep-
tion des entités sous contrôle conjoint. Le vocabulaire est cependant parfois différent.
2 Notions de contrôle exclusif, de contrôle conjoint

et d’influence notable
Ces notions sont définies par les articles L. 233-16 et L. 233-17-2 du Code de commerce,
le règlement relatif aux comptes consolidés ainsi que par les normes IFRS 10, IFRS 11 et
IAS 28. Les définitions données de part et d’autre sont assez semblables.
A. Définitions du règlement relatif aux comptes consolidés
Entités sous contrôle exclusif
ANC, règlement 2020-01, art. 211-3. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger
les politiques financière et opérationnelle d’une entité afin de tirer avantage de ses
activités. Il résulte :
– soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre
entité ;
Détermination du périmètre de consolidation 85

Fiche 22
– soit de la désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres

des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entité ; l’entité
consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé, au
cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 %
des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou
indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
– soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entité en vertu d’un contrat ou de
clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; l’influence dominante existe dès
lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l’entité consolidante a la possibilité d’utiliser
ou d’orienter l’utilisation des actifs de la même façon qu’elle contrôle ses propres actifs.
Entités sous contrôle conjoint
ANC, règlement 2020-01, art. 211-4. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle
d’une entité exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de
sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.
Entités sous influence notable
ANC, règlement 2020-01, art. 211-5. L’influence notable est le pouvoir de participer
aux politiques financière et opérationnelle d’une entité sans en détenir le contrôle. […].
L’influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d’une entité est présumée
lorsque l’entité consolidante dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au
moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise.
B. Définitions des IFRS (normes comptables internationales)

Entités sous contrôle exclusif
IFRS 10 (annexe A). Le contrôle d’une entité faisant l’objet d’un investissement est ainsi
défini : « un investisseur contrôle une entité faisant l’objet d’un investissement lorsqu’il
est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité
faisant l’objet d’un investissement et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait
du pouvoir qu’il détient sur celle-ci ».
Entités sous contrôle conjoint
IFRS 11 (annexe A). Le contrôle conjoint est le « partage contractuellement convenu

du contrôle exercé sur une entreprise (ou une opération), qui n’existe que dans le cas où
les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des
parties partageant le contrôle ».
Entités sous influence notable
IAS 28 (§ 3.) L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique
financière et opérationnelle de l’entreprise détenue (appelée par la norme « entité
associée »), sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.
86 Détermination du périmètre de consolidation

Fiche 22
3 Exceptions à l’obligation de présenter des comptes consolidés

A. Règles françaises
Selon l’article L. 233‑17 du Code de commerce, ne sont pas tenues de présenter les
comptes consolidés :
•• Les sociétés sous le contrôle d’une entreprise qui les inclut dans ses comptes consoli-
dés et publiés ; l’exemption est subordonnée à la condition qu’un ou plusieurs action-
naires de l’entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social
ne s’y opposent pas.
•• Les sociétés dont l’ensemble constitué avec les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse
pas pendant deux exercices successifs une taille déterminée par référence à deux de
trois critères fixés par décret (chiffre d’affaires : 48 M€ ; total du bilan : 24 M€ ; effec-
tif : 250).
B. Règles internationales
Selon IFRS 10 § 4, une société mère n’a pas l’obligation de présenter des états financiers
consolidés si toutes les conditions suivantes sont remplies :
•• Il s’agit d’une filiale entièrement détenue, ou encore d’une filiale partiellement déte-
nue par une autre entité et tous ses autres propriétaires, y compris ceux qui ne sont
généralement pas habilités à voter, ont été informés que la société mère ne présente
pas d’états financiers consolidés et ne s’y opposent pas.
•• Ses instruments de dette ou de capitaux propres ne sont pas négociés sur un marché
organisé (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou un marché de gré à gré,
y compris un marché local ou régional).
•• Elle n’a pas déposé, et n’est pas en voie de déposer, ses états financiers auprès d’une auto-
rité de réglementation des valeurs mobilières ou d’une autre autorité de réglementation,
aux fins d’émettre des instruments d’une catégorie quelconque sur un marché organisé.
•• Sa société mère ultime ou l’une de ses sociétés mères intermédiaires produit des états
financiers consolidés mis à la disposition du public, qui sont conformes aux normes IFRS.
4 Exemption à l’obligation d’intégrer toutes les filiales

ou participations
A. Règles françaises
Selon l’article L. 233‑19 du Code de commerce, une filiale ou une participation peuvent
être laissées en dehors de la consolidation lorsque :
–– des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle
ou l’influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou
les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation ;
–– les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu’en vue de leur
cession ultérieure ;
–– la filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d’autres, qu’un intérêt négli-
geable par rapport à l’objectif d’image fidèle ;
–– les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être
obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles.
Détermination du périmètre de consolidation 87

Fiche 22
B. Règles internationales
En normes IFRS, les états financiers consolidés doivent comprendre toutes les filiales de
la société mère, y compris celles dont le contrôle est destiné à être temporaire du fait
que la filiale est acquise et détenue exclusivement en vue de sa cession dans un délai de
douze mois, lesquelles doivent être comptabilisées selon la norme IFRS 5 « Actifs non
courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».
5 Cas des entités ad hoc
Définition
On appelle entités ad hoc une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour
gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une orga
nisation publique ou privée.
L’entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n’est en
fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d’actifs ou
fourniture de biens, de services ou de capitaux. En normes françaises comme en normes
internationales, une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès
lors qu’une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance, en vertu de contrats,
d’accords, de clauses statutaires, le contrôle de ladite entité.
6 Comptes combinés
Les entités qui constituent un ensemble, mais dont la cohésion ne résulte pas de liens de
participation (et qui ne sont pas, de ce fait, en mesure d’établir des comptes consolidés),
peuvent préparer des comptes combinés afin de présenter les comptes de cet ensemble
comme si celui-ci était formé d’une seule entité.
Des comptes combinés peuvent être établis notamment lorsque les entités :
–– sont dirigées par la même personne ou un même groupe de personnes ayant des
intérêts communs ;
–– ont un même propriétaire, personne physique ou membres d’une même famille ;
–– appartiennent aux secteurs coopératifs ou mutualistes dans lesquels les différentes
organisations, non nécessairement liées juridiquement, forment un ensemble homo-
gène à stratégie et direction communes ;
–– sont liées par un accord de partage de résultat suffisamment contraignant pour que
les comptes combinés soient plus représentatifs que les comptes isolés de chacune.
Seules les entreprises d’assurance et de réassurance, les coopératives agricoles et leurs
unions, les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire
et l’État, pour toutes les entités significatives, établissements et sociétés qu’il contrôle,
ont l’obligation d’établir des comptes combinés.
LE + DE L’EXPERT
Les définitions du contrôle (exclusif), du contrôle conjoint et de l’influence notable
se ressemblent en normes françaises et en normes internationales. Les exceptions à
l’obligation de présenter des comptes consolidés et à l’obligation d’intégrer toutes
les filiales ou participations sont moins nombreuses en normes internationales.
88 Détermination du périmètre de consolidation
DSCG4
23 Pourcentages de contrôle
et d’intérêts
Mots-clés
Autocontrôle • Périmètre de consolidation • Pourcentage de contrôle • Pourcentage d’intérêts
1 Notions de pourcentage de contrôle et de pourcentage d’intérêts

Définitions
• Le pourcentage de contrôle représente le pourcentage de droits de vote que peut avoir la
société consolidante, directement ou indirectement, sur une filiale ou une participation.
• Le pourcentage d’intérêts représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la
participation que possède la société consolidante.
Le pourcentage de contrôle permet de déterminer si une société entre dans le périmètre

de consolidation et quelle méthode lui est applicable, alors que le pourcentage d’inté-
rêts permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects,
en particulier dans le cas d’une consolidation directe.
2 Détermination des pourcentages de contrôle et d’intérêts

Pour déterminer le pourcentage de contrôle, il y a lieu de calculer le rapport entre le
nombre de droits de vote dont dispose directement (ou indirectement) la société mère
et le nombre de droits de vote attachés aux titres de la filiale ou de la participation.
Pour déterminer le pourcentage d’intérêts, il y a lieu de calculer le rapport entre le capi-
tal qui appartient directement (ou indirectement) à la société mère et le capital de la
filiale ou de la participation.
▸ Exemple
Alpha est la société mère d’un groupe composé des sociétés Alpha, Bêta et Gamma.
La société Alpha est propriétaire de 6 300 actions Bêta (sur 9 000) dont 1 000 actions à
vote double (sur 2 000) et 500 actions à dividende prioritaire sans droit de vote (sur 1 000).
La société Bêta est propriétaire de 4 000 actions Gamma (sur 5 000). Il n’existe pas dans la
société Gamma d’actions à vote double et d’actions sans droit de vote.
• Le nombre de droits de vote sur la société Bêta que possède la société Alpha est de
6 300 – 1 000 + 1 000 × 2 – 500 = 6 800.
• Le nombre de droits de vote attachés aux actions de la société Bêta est de
9 000 – 2 000 + 2 000 × 2 – 1 000 = 10 000.
• Le pourcentage de contrôle de A sur B est de 6 800 / 10 000 = 68 %.
• Le pourcentage d’intérêts de A dans B est de 6 300 / 9 000 = 70 %.
• Le nombre de droits de vote sur la société Gamma que possède la société Bêta est de 4 000.
• Le nombre de droits de vote attachés aux actions de la société Bêta est de 5 000.
• Le pourcentage de contrôle de Bêta sur Gamma est de 4 000 / 5 000 = 80 %.
• Le pourcentage d’intérêts de Bêta dans Gamma est de 4 000 / 5 000 = 80 %.
Pourcentages de contrôle et d’intérêts 89

Fiche 23
•• Le pourcentage de contrôle d’Alpha sur Gamma est le même que celui de Bêta sur Gamma
puisque Alpha contrôle Bêta
•• Le pourcentage d’intérêts d’Alpha dans Gamma est de 70 % × 80 % = 56 %. ◂
3 Problèmes posés par les participations réciproques ou circulaires

En cas de participations réciproques (celles-ci ne sont autorisées que pour des fractions
inférieures à 10 % du capital) ou circulaires, le calcul des pourcentages de contrôle doit
tenir compte des actions détenues au titre de l’autocontrôle. L’article. L. 233‑31 du
Code de commerce précise en effet que, lorsque des actions ou des droits de vote sont
possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement
le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être
exercés à l’assemblée générale de la société.
Le calcul des pourcentages d’intérêts s’effectue par la résolution d’un système d’équations
à n inconnues.
▸▸Exemple
Supposons une société A qui possède 80 % des actions et droits de vote d’une société B,
laquelle possède 60 % des actions et droits de vote de la société C, laquelle possède 70 %
des actions et droits de vote d’une société D, laquelle possède 10 % du capital et des droits
de vote théoriques de la société B. tel que le schéma ci-dessous le décrit :
80 % 60 % 70 %
A B C D
10 %
Les actions que D possède n’ont pas le droit aux assemblées de la société B, le pourcentage
de contrôle de A sur B est donc de 80 % / (100 % – 10 %) = 88,89 %. Le pourcentage de
contrôle de B sur C (et de A sur C) est de 60 %, celui de C sur D (et de A sur C) est de 70 %.
On appellera b, c, d, les pourcentages d’intérêts de A sur B, de A sur C et de A sur D.
On peut écrire :
b = 0,80 + 0, 10 d
c = 0, 60 b
d = 0, 70 c
ce qui donnera :
b = 83,5 %
c = 50,1 %
d = 35,07 % ◂
LE + DE L’EXPERT
Les pourcentages de contrôle se déterminent à partir des quantités de droits de vote
alors que les pourcentages d’intérêts se déterminent à partir des droits de propriété
des titres de capital.
90 Pourcentages de contrôle et d’intérêts

DSCG4
24 Méthodes de consolidation
Mots-clés
Activité conjointe • Coentreprise • Comptes consolidés • Contrôle conjoint • Contrôle
exclusif • Entité associée • Influence notable • Intégration globale • Intégration
proportionnelle • Intérêts minoritaires • Mise en équivalence • Périmètre de consolidation
À chaque type de contrôle ( fiche 22) correspond une méthode de consolidation.
1 Types de contrôle en normes françaises

A. Contrôle exclusif
En fonction de la définition du contrôle exclusif ( fiche 22), on peut distinguer trois
types de contrôle exclusif :
• le contrôle exclusif de droit : détention directe ou indirecte de la majorité des droits
de vote ;
• le contrôle exclusif de fait : désignation de majorité des membres des organes
d’administration, de direction ou de surveillance ; présomption de contrôle si la détention
est supérieure à 40 % des droits de vote ;
• le contrôle exclusif contractuel ou statutaire : droit d’exercer une influence dominante
en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires.
B. Contrôle conjoint
En fonction de la définition du contrôle conjoint ( fiche 22), on peut distinguer trois
conditions au contrôle conjoint :
– l’existence d’un contrôle ;
– le partage du contrôle par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires ;
– une prise de décision en commun.
C. Influence notable
En fonction de la définition de l’influence notable ( fiche 22), on peut analyser les
conditions suivantes de l’exercice de cette influence :
• Représentation dans les organes de direction ou de surveillance, participation aux
décisions stratégiques, existence d’opérations interentreprises importantes, échange
de personnel de direction, liens de dépendance technique.
• Présomption d’influence notable lorsque l’entreprise consolidante dispose, directe-
ment ou indirectement, d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote.
2 Types de contrôle en normes internationales

A. Contrôle (exclusif) d’une entité faisant l’objet d’un investissement
Le contrôle comporte trois critères nécessaires caractérisant les liens entre l’entité
détentrice présentant ses comptes consolidés et l’entité détenue susceptible d’être
incluse dans le périmètre de consolidation. Ces trois critères sont le pouvoir, l’exposi-
tion à la variabilité des rendements de l’entité détenue et la capacité d’utiliser le pouvoir
pour influencer le montant des rendements.
Méthodes de consolidation 91
Fiche 24
Un investisseur détient le pouvoir sur une entité émettrice lorsqu’il a des droits effec-
tifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, à savoir les
activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité émettrice. Le
pouvoir peut être conféré par les droits de vote ou résulter de circonstances où les droits
de vote ne sont pas déterminants (cas des entités ad hoc ( fiche 22).
B. Contrôle conjoint
L’IFRS 11 distingue deux types de contrôle conjoint (appelés aussi « partenariats ») :
l’activité conjointe et la coentreprise.
Définitions
•• Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle
conjoint sur l’opération ont des droits sur les actifs et des obligations, au titre des passifs,
relatifs à celle-ci.
•• Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle
conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
Dans un partenariat, l’exercice du pouvoir sur les activités pertinentes exige le consen-
tement unanime des parties signataires de l’accord.
C. Influence notable
Une entité dans laquelle l’investisseur (l’entité détentrice) a une influence notable est
appelée entité associée.
L’existence de l’influence notable d’une entité associée est habituellement mise en évi-
dence par une ou plusieurs des situations suivantes :
–– représentation au conseil d’administration ou à l’organe de direction équivalent de
l’entreprise détenue ;
–– participation au processus d’élaboration des politiques, et notamment participation
aux décisions relatives aux dividendes et autres distributions ;
–– transactions significatives entre l’investisseur et l’entreprise détenue ;
–– échange de personnels dirigeants ;
–– fourniture d’informations techniques essentielles.
3 Méthodes de consolidation en normes françaises

A. Principes généraux
Pour le règlement relatif aux comptes consolidés les méthodes de consolidation sont
les suivantes :
•• pour les entreprises sous contrôle exclusif, l’intégration globale ;
•• pour les entreprises sous contrôle conjoint, l’intégration proportionnelle ;
•• pour les entreprises sous influence notable, la mise en équivalence.
B. Intégration globale
ANC, règlement 2020-01, art. 221-2. L’intégration globale consiste à :
– « intégrer dans les comptes de l’entité consolidante les éléments des comptes des
entités consolidées, après retraitements éventuels ;
Fiche 24
– répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entité consolidante et les
intérêts des autres actionnaires ou associés dits « intérêts minoritaires » ;
– éliminer les opérations et comptes entre l’entité intégrée globalement et les autres
entités comprises dans le périmètre de consolidation »
C. Intégration proportionnelle
ANC, règlement 2020-01, art. 221-3. L’intégration proportionnelle consiste à :

– « intégrer dans les comptes de l’entité consolidante la fraction représentative de ses
intérêts dans les comptes de l’entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun
intérêt minoritaire n’est donc constaté ;
– éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée proportionnellement et les
autres entités comprises dans le périmètre de consolidation »
D. Mise en équivalence
ANC, règlement 2020-01, art. 221-4. La mise en équivalence consiste à :

– « substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres,
y compris le résultat de l’exercice déterminés conformément aux méthodes comptables
appliquées dans les comptes consolidés ;
– éliminer les opérations et comptes entre l’entité mise en équivalence et les autres entités
comprises dans le périmètre de consolidation »
4 Méthodes de consolidation en normes internationales

A. Principes généraux
Les méthodes applicables sont :
–– la consolidation (proprement dite) ;
–– la mise en équivalence ;
–– la consolidation partielle.
Les méthodes applicables sont définies par les normes IFRS 10, IAS 28 et IFRS 11.
La consolidation (proprement dite) s’applique aux filiales, la mise en équivalence aux
entités associées et aux coentreprises, la consolidation partielle aux activités conjointes.
B. Consolidation (proprement dite)
Comme dans le cas de l’intégration globale en normes françaises :
•• les éléments semblables de la société mère et des filiales sont totalisés ligne par ligne ;
•• la valeur comptable de la participation de la société mère dans chaque filiale et la quote-
part de la société mère dans les capitaux propres de chaque filiale sont éliminées ;
•• les actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges, flux de trésorerie relatifs
aux transactions entre entités du groupe sont éliminés ;
•• les intérêts minoritaires (appelés « participations ne donnant pas le contrôle ») dans
le résultat et l’actif net des filiales consolidées sont identifiés séparément des capitaux
propres et du résultat de la société mère.
Méthodes de consolidation 93
Fiche 24
C. Mise en équivalence
IAS 28 § 3. La méthode de la mise en équivalence est une méthode comptable qui

consiste à comptabiliser initialement la participation au coût et à l’ajuster par la suite
pour prendre en compte les changements de la quote-part de l’investisseur dans l’actif
net de l’entité émettrice qui surviennent postérieurement à l’acquisition. Le résultat net
de l’investisseur comprend sa quote-part du résultat net de l’entité émettrice, et les
autres éléments du résultat global de l’investisseur comprennent sa quote-part des autres
éléments du résultat global de l’entité émettrice.
D. Consolidation partielle
IFRS 11 (§ 20). Le coparticipant doit comptabiliser les éléments suivants relativement

à ses intérêts dans une activité conjointe :
– « ses actifs, y compris sa quote-part des actifs détenus conjointement, le cas échéant ;
– ses passifs, y compris sa quote-part des passifs assumés conjointement, le cas échéant ;
– les produits qu’il a tirés de la vente de sa quote-part de la production générée par
l’activité conjointe ;
– sa quote-part des produits tirés de la vente de la production générée par l’activité
conjointe ;
– les charges qu’il a engagées, y compris sa quote-part des charges engagées conjointement,
le cas échéant ».
5 Synthèse des méthodes de consolidation

Règlement 2020-01 de l’ANC Normes IFRS 10 et 11 et IAS 28
Méthode Méthode
Type de contrôle Type de contrôle
de consolidation de consolidation
Contrôle exclusif Intégration globale Contrôle Consolidation
(proprement dite)
Contrôle conjoint, Intégration •• Contrôle conjoint Consolidation partielle
coentreprises proportionnelle •• Activités conjointes
•• Contrôle conjoint Mise en équivalence
•• Coentreprises
Influence notable Mise en équivalence •• Influence notable Mise en équivalence
LE + DE L’EXPERT
L’intégration proportionnelle n’existe pas en normes internationales. En IFRS,
les coentreprises sont mises en équivalence.
DSCG4
25 Processus de base
d’une consolidation
Mots-clés
Comptes consolidés • Consolidation directe • Consolidation par paliers • Intérêts
minoritaires • Liasse de consolidation
1 Étapes de la consolidation
En dehors de la définition du périmètre de consolidation ( fiches 22 et 23), la consoli-
dation s’effectue, en pratique, selon les étapes suivantes.
A. Retraitement des comptes individuels de l’entité consolidante
et des entités intégrées (globalement ou proportionnellement)
Lorsque l’entité établit des comptes consolidés, elle doit procéder aux retraitements
relatifs à l’homogénéisation des méthodes et modalités d’évaluation retenues pour la
consolidation.
Ces retraitements (appelées aussi opérations de préconsolidation) ont pour but de
rendre homogènes les comptes individuels des entités consolidées ( fiches 26 à 32).
B. Cumul des données de base
Il s’agit d’établir un bilan et un compte de résultat cumulés des entités intégrées.
C. Élimination des comptes réciproques et des résultats internes
Il s’agit d’éliminer des comptes cumulés (bilan et compte de résultat) les comptes réci-
proques entre les entités consolidées (comptes clients et fournisseurs par exemple) ou
l’effet sur le résultat (ou les réserves) d’opérations effectuées entre les entités consoli-
dées (ex. : cession de stocks, cession d’immobilisations, dividendes) ( fiche 33).
D. Mise en équivalence des entités mise en équivalence
Il s’agit de substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux
propres, y compris le résultat de l’exercice déterminé d’après les règles de consolidation
( fiche 37).
E. Retraitement des capitaux propres et des titres d’entités intégrées
Il s’agit notamment de séparer les droits sur une filiale revenant à l’entité consolidante
de ceux revenant aux intérêts minoritaires. Dans le cas des entités intégrées propor-
tionnellement, aucun intérêt minoritaire n’est constaté ( fiche 38).
F. Établissement des états financiers consolidés
En normes françaises, bilan, compte de résultat, annexe ; en normes internationales,
état de situation financière, état du résultat net et des autres éléments du résultat glo-
bal, état des variations des capitaux propres, tableau de flux de trésorerie, notes dites
annexes ( fiche 40).
Processus de base d’une consolidation 95

Fiche 25
2 Schéma d’établissement des comptes consolidés

en normes françaises
Comptes sociaux Comptes sociaux Comptes sociaux Comptes sociaux
de la société mère des filiales des filiales communes des sociétés
(contrôle exclusif) (contrôle conjoint) sous influence
notable
Retraitements de préconsolidation pour homogénéisation
Cumul des données de base homogénéisées
Retraitement des comptes réciproques
Retraitement des titres mis en équivalence
Retraitement des titres intégrés

(intégralement et proportionnellement)
Établissement des bilan et compte de résultat consolidés
3 Schéma d’établissement des états financiers consolidés

en normes internationales
Comptes sociaux Comptes sociaux Comptes sociaux
de la société mère des filiales des coentreprises
et entités associées
Retraitements de préconsolidation
pour homogénéisation
Cumul des données de base homogénéisées
Retraitement des comptes réciproques
Retraitement des titres mis en équivalence
Retraitement des titres intégrés
Établissement des états financiers
96 Processus de base d’une consolidation

Fiche 25
4 Organisation de la consolidation
Les opérations conduisant à la présentation des comptes consolidés peuvent être orga-
nisés de différentes manières :
•• Généralement, les comptes consolidés sont établis à partir des comptes sociaux des
diverses sociétés du groupes mais les travaux de consolidation peuvent être répartis
entre les services comptables des filiales et le service de consolidation de la société
mère.
•• La participation des services comptables des filiales consiste essentiellement en l’éta-
blissement d’un document appelé généralement liasse de consolidation selon des
modalités définies par le service de consolidation de la société mère.
5 Consolidation directe ou consolidation par paliers

Définitions
•• La consolidation directe consiste à déterminer tout de suite au niveau de la sous-filiale
les intérêts qui reviennent à l’entité mère et aux minoritaires (directs et indirects).
•• La consolidation par paliers consiste à déterminer, au niveau de la sous-filiale, la part
qui revient à la filiale et aux minoritaires de la sous-filiale, puis de partager l’actif net de
la filiale entre l’entité mère et les minoritaires de la filiale.
▸▸Exemple
Supposons que la société Alpha possède 80 % du capital de la société Bêta laquelle possède
60 % du capital de la société Gamma. Le pourcentage d’intérêts d’Alpha sur Gamma est de
80 % × 60 % = 48 %.
Dans le cadre d’une consolidation directe, l’écriture de retraitement de la société Gamma
fera ressortir que 48 % des capitaux propres reviennent directement à la société mère Alpha
alors que 52 % des capitaux propres reviennent aux intérêts minoritaires.
Dans le cadre d’une consolidation par paliers, la même écriture de retraitement fera d’abord
ressortir que 60 % des capitaux propres de la société Gamma reviennent à la société Bêta
(et devront ensuite être répartis entre Alpha et les minoritaires de Bêta) et 40 % des mêmes
capitaux reviennent aux minoritaires.
Si les capitaux propres (résultat inclus) de Bêta sont de 1 000 000 € et ceux de Gamma de
800 000 € et que les titres aient été acquis respectivement pour 600 000 € et 400 000 €,
on aurait les écritures de consolidation suivantes :
Consolidation directe
31.12.N
Capitaux propres Gamma 800 000
Titres de participation (Gamma) 400 000
Capitaux propres Alpha 800 000 × 48 % 64 000
– 400 000 × 80 %
Intérêts minoritaires 800 000 × 52 % – 400 000 × 20 % 336 000
Consolidation Gamma
Processus de base d’une consolidation 97

Fiche 25
Capitaux propres Bêta 1 000 000

Titres de participation (Bêta) 600 000
Capitaux propres Alpha 1 000 000 × 80 % 200 000
– 600 000
Intérêts minoritaires 1 000 000 × 20 % 200 000
Consolidation Bêta
Consolidation par paliers

31.12.N
Capitaux propres Gamma 800 000
Capitaux propres Bêta 800 000 × 60 % 80 000
– 400 000
Intérêts minoritaires 800 000 × 40 % – 320 000
Consolidation Gamma
Capitaux propres Bêta 1 000 000 + 80 000 1 080 000

Capitaux propres Alpha 1 080 000 × 80 % 264 000
– 600 000
Consolidation Bêta
Les deux méthodes donnent bien entendu les mêmes situations consolidées, à savoir :
––Capitaux propres Alpha 264 000
––Intérêts minoritaires 536 000
Dans cet ouvrage, nous utiliserons la méthode de consolidation directe. ◂
LE + DE L’EXPERT
Le programme du DSCG 4 rénové précise (indication complémentaire n° 5) : « les
opérations de consolidation se positionnent dans le cadre de la technique de conso-
lidation directe ».
98 Processus de base d’une consolidation

DSCG4
26 Retraitements de préconsolidation :
règles françaises
Mots-clés
Crédit-bail • Frais d’émission • Impôt différé • Monnaie étrangère • Préconsolidation •
Prestation de retraite • Prime de remboursement • Provision réglementée
Le règlement 2020-01 de l’ANC présente deux formes de retraitement de préconsoli-

dation : les retraitements obligatoires et les retraitements optionnels.
1 Retraitements obligatoires
A. Écritures passées pour la seule application de législations fiscales
Ces écritures doivent être éliminées. C’est le cas :
– de la constatation ou de la reprise d’amortissements dérogatoires ou d’autres
provisions réglementées ( fiche 30) ;
– de la comptabilisation en résultat de l’impact des changements de méthodes : dans
les comptes consolidés, l’impact du changement déterminé à l’ouverture, après effet
d’impôt, est toujours imputé en « report à nouveau » à l’ouverture de l’exercice.
B. Inscription au bilan des contrats de crédit-bail et des contrats similaires
Selon l’article 272-2 du règlement 2020-01 de l’ANC, les contrats de crédit-bail et
contrats similaires doivent être comptabilisés chez le preneur :
– au bilan sous forme d’une immobilisation corporelle et d’un emprunt correspondant ;
– au compte de résultat, sous forme d’une dotation aux amortissements et d’une charge
financière » ( fiche 29).
C. Comptabilisation des coûts d’emprunts
Conformément à l’article 272-4 du règlement 2020-01 de l’ANC, le coût d’un emprunt
(les frais d’émission, les primes d’émission, les primes de remboursement) doit être
réparti sur la durée de l’emprunt d’une manière appropriée aux modalités de rembour-
sement. Dans les cas (rares) où, dans les comptes sociaux, une autre méthode aurait été
utilisée, des écritures de retraitement seraient nécessaires.
D. Comptabilisation en charges des frais d’établissement
Conformément au règlement 2020-01 de l’ANC (art. 272-5), les frais de constitution,
de transformation, de premier établissement doivent être comptabilisés en compte de
résultat de l’exercice au cours duquel ils ont été encourus. ( fiche 28). Il est à noter
que le règlement n’évoque pas les frais d’augmentation de capital ou liés aux opérations
diverses (fusions, etc.), lesquels peuvent être imputés sur les primes d’émission et de
fusion (PCG, art. 212-9).
Retraitements de préconsolidation : règles françaises 99

Fiche 26
E. Comptabilisation à l’actif de certains coûts

Les coûts suivants sont comptabilisés à l’actif dès lors qu’ils respectent les critères
établis par le PCG et notamment :
–– les frais de développement selon les conditions de l’article 212-3 :
–– les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition
d’un actif visés aux articles 213-8, 213-22, 221-1 et 222-1. ( fiche 28).
F. Impôt sur le résultat
Le règlement 2020-01 de l’ANC relatif aux comptes consolidés (art. 272-7 à 272-14)
impose de prendre en compte la totalité des impôts différés à l’exception des impôts
différés actif, sauf si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou s’il est pro-
bable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable
attendu au cours de cette période.
▸▸Exemple
La société Alpha a constaté un bénéfice comptable de 530 000 €, un bénéfice fiscal de
600 000 € et un impôt sur les bénéfices (calculé au taux de 25 %) de 150 000 €.
Le passage du bénéfice comptable au bénéfice fiscal (tableau 2058 A) comprend les
éléments suivants :
Bénéfice comptable 530 000
Réintégrations
Impôt sur les bénéfices (taux 25 %) 150 000
Charges comptabilisées en N mais déductibles en N+1 100 000
Provision pour impôt sur plus-values d’expropriation 20 000
270 000
Déductions
Charges comptabilisées en N–1 mais déductibles en N 120 000
Plus-values d’expropriation reportées 80 000
200 000
Bénéfice fiscal : 530 000 + 270 000 – 200 000 = 600 000
Seuls ont été comptabilisés l’impôt exigible et la provision pour impôt.
Pour passer aux comptes établis conformément au règlement 2020-01 de l’ANC (voire aux
comptes IFRS), on enregistrera les écritures suivantes :
•• Pour le bilan
31.12.N
Impôts différés (créance) 100 000 × 25 % 25 000
Provision pour impôt 20 000
Résultat (120 000 – 100 000) × 25 % 5 000
Réserves 120 000 × 25 % 30 000
Impôts différés (dette) 80 000 × 25 % 20 000
Retraitement des impôts différés
100 Retraitements de préconsolidation : règles françaises

Fiche 26
•• Pour le compte de résultat

31.12.N
Charge d’impôt différé (120 000 + 80 000) × 25 % 50 000
Résultat 5 000
Dotation aux provisions pour impôt 20 000
Produit d’impôt différé 100 000 × 25 % 25 000
Retraitement des impôts différés
G. Comptes d’entreprises en monnaies étrangères

Selon les dispositions du règlement 2020-01 de l’ANC (art. 272-15 et s.), pour déter-
miner le mode de conversion des comptes d’une entreprise consolidée établissant ses
comptes en monnaie étrangère, il convient, en déterminant quelle est la monnaie de
fonctionnement (ou fonctionnelle) de l’entreprise consolidée, de déterminer son degré
d’autonomie par rapport à l’entreprise consolidante ( fiche 32).
2 Retraitements optionnels
A. Retraitements liés à l’existence dans le PCG de méthodes de référence
ou de méthodes alternatives
Lorsque plusieurs traitements sont autorisés par le PCG, celui-ci distingue, parmi les
méthodes comptables, les méthodes de référence et les autres méthodes (PCG art 121-5).
La plupart des méthodes de référence et autres méthodes alternatives du PCG sont
rendues obligatoires par le règlement 2020-01 de l’ANC.
Seuls, le provisionnement des engagements en matière de pensions et obligations simi-
laires, les contrats à long terme, les coûts d’emprunt engagés pour financer l’acquisi-
tion ou la production d’un actif éligible et les dépenses de programmes pluriannuels de
gros entretien ou de grandes révisions peuvent, à ce titre, faire l’objet de retraitements
optionnels.
Prestations de retraite et prestations assimilées
L’article L 123-13 du Code de commerce oblige les entreprises d’indiquer en annexe le
montant des leurs engagements en matière de prestations de retraite et obligations
similaires. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d’inscrire au bilan, sous forme de
provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.
L’entité peut décider, en ne provisionnant pas les coûts des pensions et prestations
assimilées versées à la date du départ à la retraite ou ultérieurement au bénéfice du
personnel dans les comptes sociaux, de les présenter différemment dans les comptes
consolidés.
Contrats à long terme
L’article 622-2 du PCG autorise la comptabilisation des contrats à long terme selon la
méthode à l’achèvement ou selon la méthode à l’avancement, sans considérer (art. 121-5
additif R2) que cette méthode est préférentielle.
Retraitements de préconsolidation : règles françaises 101

Fiche 26
Coûts des emprunts

Le PCG autorise que les coûts d’emprunts ayant permis de financer des actifs éligibles,
c’est-à-dire des actifs qui exigent une longue période de préparation ou de construc-
tion avant de pouvoir être utilisés ou vendus (immobilisations et stocks notamment),
peuvent être intégrés dans le coût de ces actifs. Un retraitement peut donc être effectué
si l’entité désire, dans ses comptes consolidés intégrer les coûts d’emprunts dans la
valeur de l’immobilisation ou du stock concerné alors qu’elle n’a pas retenu cette option
dans les comptes sociaux.
Dépenses de gros entretien ou de grandes révisions
L’article 214-10 du PCG permet de constater, sous la forme de provisions, les dépenses
d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes
révisions. Ces dépenses peuvent également être comptabilisées comme un composant
distinct de l’immobilisation concernée, la méthode de comptabilisation par composants
excluant la constatation de provisions. Un retraitement peut être effectué si l’entité a
constaté, dans ses comptes sociaux, des provisions pour gros entretien ou grandes révisions
( fiche 28).
B. Retraitements spécifiés par le règlement 2020-01 de l’ANC
Les autres traitements optionnels sont définis par le règlement 2020-01 (art. 273-1 à
273-3). Ils concernent les points suivants :
•• Les emprunts non remboursables, lesquels peuvent être inscrits en capitaux propres.
•• Les réévaluations. En cas de réévaluation dans une entité, il convient soit de l’éliminer
dans les comptes consolidés, soit de pratiquer la réévaluation pour l’ensemble du
groupe.
•• L’évaluation des éléments fongibles (ou éléments interchangeables) en considérant
que le premier bien sorti est aussi le dernier bien entré (C. com., art. L. 233-23 al. 1).
Cette méthode est limitée à certaines branches d’activité ou à certaines zones géo-
graphiques.
LE + DE L’EXPERT
Bien distinguer les retraitements obligatoires, et les retraitements optionnels liés à
une méthode préconisée par le PCG ou spécifiés par le règlement sur les comptes
consolidés.
102 Retraitements de préconsolidation : règles françaises

DSCG4
27 Retraitements de préconsolidation :
règles internationales
Mots-clés
Avantage du personnel • Immobilisation corporelle • Immobilisation incorporelle • Impôt
sur le résultat • Location • Préconsolidation • Provision • Stock
Ces retraitements de préconsolidation sont nombreux ( fiches 14 à 20) : ils peuvent

concerner tous les postes du bilan et du compte de résultat. Ils peuvent être réduits si l’en-
tité, pour ses comptes sociaux, a retenu des options proches des normes internationales.
1 Retraitement des immobilisations

Les retraitements concernent notamment les frais d’acquisition des immobilisations
corporelles et des immobilisations incorporelles, les dépenses de gros entretien ou
de grandes révisions, les immeubles de placement, la prise en compte du coût des
emprunts, les activité abandonnées ou destinées à être cédées, les frais de recherche et
de développement ( fiche 28).
2 Retraitement des locations

Dans le PCG (art. 212-5) le titulaire d’un contrat de crédit-bail comptabilise en charges
les sommes dues au titre de la période de location.
Dans l’IFRS 16 (à l’exception des biens de faible valeur ou des contrats de location de
faible durée, inférieure ou égale à un an), à la date de prise d’effet du contrat, le preneur
doit comptabiliser un actif au titre du droit d’utilisation et un passif locatif ( fiche 29).
3 Retraitement des stocks

Dans leur ensemble, les principes du Plan comptable général sont très proches de ceux
de la norme IAS 2 sur les stocks. Cependant des divergences peuvent apparaître dans
l’évaluation, compte tenu de certaines options non autorisées par le PCG (amortisse-
ment des frais de développement non immobilisés par exemple).
4 Retraitement des dépréciations

Les dépréciations d’actifs (instruments financiers, notamment titres et créances,
immobilisations corporelles et incorporelles) sont traitées dans les normes IFRS par les
normes :
• IAS 36, qui impose notamment aux entités d’apprécier, à chaque date de reporting, s’il
existe ou non un indice qu’un actif puisse avoir subi une perte de valeur. Dans ce cas,
l’entité doit estimer la valeur recouvrable de l’actif.
• IFRS 9, qui traite de la dépréciation des instruments financiers.
• IAS 2, qui traite de la dépréciation des stocks.
Dans le PCG, cette obligation existe également (art. 214-16). À l’exception des instru-
ments financiers (IFRS 9), il n’existe pas (en principe) de divergence entre le PCG et les
normes IFRS.
Retraitements de préconsolidation : règles internationales 103
Fiche 27
5 Retraitement des instruments financiers

La norme IFRS 9 distingue de nombreuses catégories d’actifs ou de passifs financiers
( fiches 17 et 18) qui ne correspondent pas à ceux du PCG (titres immobilisés, titres
immobilisés de l’activité de portefeuille, prêts, titres de placement, emprunts obliga-
taires, créances et dettes diverses, etc.). Comptabilisés conformément au PCG, les actifs
et passifs financiers doivent être retraités lorsque les comptes consolidés sont établis
conformément aux IFRS ( fiche 31).
6 Retraitement des provisions

Depuis le règlement 2000‑06 du CRC sur les passifs, le traitement comptable des pro-
visions dans le PCG converge avec l’IAS 37. Quelques exceptions cependant subsistent
et notamment les provisions pour gros entretiens ou grandes révisions (non admises en
IFRS) et la possibilité d’actualiser les provisions à long terme.
Les provisions réglementées sont traitées de la même manière que dans le cas de retraite-
ment de préconsolidation en normes françaises ( fiches 26 et 30).
7 Retraitement des avantages du personnel

S’il n’existe pas de divergence significative entre les normes IFRS et les règles françaises
en ce qui concerne les avantages à court terme et les régimes à cotisations définies, il
n’en est pas de même des avantages du personnel postérieurs à l’emploi concernant les
régimes à prestations définies. Ils portent essentiellement sur les indemnités de départ
en retraite et les régimes de retraite complémentaires ou de couverture de prestations
maladie des retraités gérés par les entités.
Les engagements de retraite et assimilés doivent être retraités pour les rendre conforme
aux IFRS ( fiche 19) notamment :
•• Lorsque les engagements de retraite (et avantages liés) ne sont pas comptabilisés
dans les comptes individuels des entités.
•• Lorsque l’entité n’applique pas la méthode actuarielle de la recommandation de l’ANC.
8 Retraitement des produits des activités ordinaires

Les divergences entre PCG et IFRS 15 portent essentiellement sur :
–– les dates de comptabilisation des produits ;
–– la possibilité de prendre en compte l’actualisation ;
–– les contrats à long terme relatifs aux contrats de construction et aux prestations de
services (prestations remplies progressivement).
Le PCG autorise deux méthodes de comptabilisation de contrats à long terme s’étalant
dans le temps :
–– la méthode à l’avancement ;
–– la méthode à l’achèvement.
L’IFRS 15 (§ 39) précise que, pour chaque obligation de prestation remplie progressi-
vement, l’entité doit comptabiliser les produits des activités ordinaires progressive-
ment, en évaluant à cette fin la mesure dans laquelle l’obligation est remplie (le degré
104 Retraitements de préconsolidation : règles internationales

Fiche 27
d’avancement). Si la méthode à l’achèvement est utilisée dans les comptes sociaux, un

retraitement est alors nécessaire.
▸▸Exemple
La société Alpha a conclu un contrat à long terme avec la société Bêta. Les travaux ont
démarré en N–1 et ne seront terminés qu’en N+1. Elle comptabilise ses produits à l’achève-
ment selon les données suivantes :
Valeur de négociation du contrat : 100 000 €
Dépenses enregistrées en N-1 : 20 000 €
Dépenses enregistrées en N : 48 000 €
Dépenses prévues en N+1 : 12 000 €
Le coût global de ce contrat est estimé à 20 000 + 48 000 + 12 000 = 80 000 € et le résultat
espéré est donc de 100 000 – 80 000 = 20 000 € à répartir sur N–1, N et N+1 dans le cadre
d’un contrat comptabilisé à l’avancement.
Quote-part imputable en N–1 : 20 000 / 80 000 = 25 %
Quote-part imputable en N : 48 000 / 80 000 = 60 %
Quote-part imputable en N+1 : 12 000 / 80 000 = 15 %
On passera les écritures suivantes (taux IS : 25 %)
•• Pour l’établissement du bilan
31.12.N
Clients, factures à établir 100 000 × 85 % × 120 % 102 000
État, TVA sur factures à établir 100 000 × 85 % 17 000
× 20 %
Stock de produits 20 000 + 48 000 68 000
Impôts différés 20 000× 85 %× 25 % 4 250
Réserves Alpha 20 000× 25 %× 75 % 3 750
Résultat Alpha 20 000× 60 %× 75 % 9 000
Retraitement contrat à long terme
•• Pour l’établissement du compte de résultat

31.12.N
Résultat 9 000
Impôts sur les bénéfices 3 000
Variation de stock de travaux en cours 48 000
Travaux 100 000 × 60 % 60 000
Retraitement contrat à long terme
La notion de résultat extraordinaire n’existant plus en IFRS, il est nécessaire de reclasser

tous les comptes de charges et de produits exceptionnels du PCG dans les comptes de
charges courantes et de produits courants.
Retraitements de préconsolidation : règles internationales 105

Fiche 27
9 Retraitement de l’impôt sur le résultat

La norme IAS 12 « Impôt sur le résultat » impose de comptabiliser tous les actifs et
passifs d’impôt différé (sauf dans quelques cas particuliers).
10 Retraitement des variations de cours des monnaies

La norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » traite deux
types de problèmes :
•• La présentation des transactions en monnaie étrangère dans la monnaie fonctionnelle.
Les différences de conversion constatées dans les comptes transitoires 476 et 477
dans le PCG doivent être comptabilisées directement en résultat en pertes ou gains
de change ;
•• L’utilisation d’une monnaie de présentation autre que la monnaie fonctionnelle : cette
utilisation est celle pratiquée pour la conversion des comptes ( fiche 32).
11 Retraitement des changements de méthode, d’estimation

et des erreurs
A. Les changements de méthodes et d’estimations comptables
Selon l’IAS 8, lors d’un changement de méthodes comptables, l’entité doit appli-
quer ce changement de manière rétrospective. En revanche, l’effet d’un changement
d’estimation comptable doit être comptabilisé de manière prospective et inclus dans la
détermination du résultat de la période du changement et éventuellement des périodes
ultérieures. Les méthodes d’IAS 8 ne diffèrent pas fondamentalement des méthodes
préconisées par le PCG (art. 122‑2 et 122‑5).
B. Les corrections d’erreurs
Pour IAS 8, une erreur d’une période antérieure doit être corrigée par retraitement
rétrospectif. Selon l’article 122‑6 du PCG en revanche les corrections résultant d’erreurs
sont comptabilisées dans le résultat de l’exercice en cours duquel elles sont consta-
tées. Il y a donc divergence entre méthode PCG et normes IFRS et un retraitement est
nécessaire.
LE + DE L’EXPERT
La connaissance des règles du PCG (qui s’appliquent aux comptes annuels sociaux)
et des normes internationales correspondantes est fondamentale pour pouvoir
effectuer les retraitements nécessaires.
106 Retraitements de préconsolidation : règles internationales

DSCG4
Mots-clés
Actif qualifié • Amortissement • Dépréciation • Immeuble de placement • Immobilisation
corporelle • Immobilisation incorporelle • Juste valeur
1 Retraitement des immobilisations corporelles proprement dites

Deux divergences méritent notamment d’être mentionnées pour les immobilisations
corporelles entre la norme IAS 16 et le PCG :
• L’option ouverte par le PCG de comptabiliser en charges, dans les comptes individuels,
les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition.
• La possibilité offerte par le PCG de constater, sous la forme de provisions, les dépenses
d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels.
Des retraitements sont donc nécessaires pour passer du PCG aux normes IFRS.
▸ Exemple
La société Alpha est propriétaire d’un ensemble à usage de bureau, qu’elle amortit en 50 ans,
acquis en janvier N–5. Les frais d’acquisition de cet immeuble (frais d’acte, droits d’enregis-
trement) se sont élevés à 80 000 € et ont été constatés en charges. D’autre part, la société
Alpha doit effectuer tous les 10 ans des travaux de révision et de d’entretien des installations
électriques. Le coût moyen de ces révisions a été estimé à 100 000 € en N–5 et chaque
année une provision pour gros entretien de 10 000 € est comptabilisée.
Le passage des comptes du PCG aux comptes IFRS impliquera les écritures suivantes :
• Pour l’établissement du bilan
31.12.N
Constructions – composant structure 80 000
Résultat 80 000 × 1/50 × 75 % 1 200
Amortissement des constructions – composant 9 600
structure 80 000 × 6/50
Réserves (80 000 – 80 000 × 5/50) × 75 % 54 000
Impôts différés (80 000 – 80 000 × 6/50) × 25 % 17 600
Retraitement frais d’acquisition
Provisions pour gros entretien ou grandes révisions 60 000

10 000 × 6
Impôts différés 60 000 × 25 % 15 000
Réserves 10 000 × 5 × 75 % 37 500
Résultat 10 000 × 75 % 7 500
Annulation provision
Constructions – composant grosses réparations 100 000

Constructions – composant structure 100 000
Imputation du composant grosses réparations
sur la structure
Retraitement des immobilisations 107

Fiche 28
Réserves 100 000 / 10 × 5 × 75 % 37 500

Résultat 100 000 / 10 × 75 % 7 500
Impôts différés 60 000 × 25 % 15 000
Amortissements – composant grosses 60 000
réparations 100 000 / 10 × 6
Amortissement du composant
Amortissements constructions – composant structure 12 000

100 000 × 6 /50
Réserves 100 000 / 50 × 5× 75 % 7 500
Résultat 100 000/ 5 × 75 % 1 500
Impôts différés 12 000 × 25 % 3 000
Correction de l’amortissement effectué sur la structure
• Pour l’établissement du compte de résultat
Dotation aux amortissements des immobilisations 80 000 1 600

× 1/50
Impôts sur les bénéfices 1 600 × 25 % 400
Résultat 1 200
Amortissement frais d’acquisition
Résultat 7 500
Dotations aux provisions d’exploitation 10 000
Annulation provision pour grosses réparations

100 000 / 10 – 100 000 / 50
Résultat 8 000 × 75 % ou 7 500 – 1 500 6 000
Impôts sur les bénéfices 8 000 × 25 % 2 000
Amortissement complémentaire
2 Retraitement des immeubles de placement

La notion d’immeuble de placement n’existe pas dans le PCG. Les immeubles de place-
ment sont comptabilisés comme des autres immobilisations corporelles.
En normes IFRS, les immeubles de placement font l’objet d’une norme particulière,
la norme IAS 40, qui prévoit deux méthodes d’évaluation :
•• La méthode du coût, semblable à celle d’IAS 16, ou à celle du PCG, avec quelques
différences.
•• La méthode de la juste valeur, le profit ou la perte résultant d’une variation de la
juste valeur d’un immeuble de placement devant être comptabilisé en résultat dans
la période au cours de laquelle il se produit.
Des retraitements sont donc nécessaires dans ce dernier cas.
Fiche 28
3 Retraitement du coût des emprunts

La norme IAS 23 stipule que les coûts d’emprunts ayant permis de financer des actifs
(actifs qualifiés) qui exigent une longue période de préparation ou de construction
avant de pouvoir être utilisés ou vendus (immobilisations et stocks notamment) doivent
être intégrés dans le coût de ces actifs. Le PCG permet aussi cette intégration mais ne
l’a pas rendu obligatoire. Un retraitement peut donc être nécessaire.
4 Activités abandonnées ou destinées à être cédées
La notion d’activités abandonnées ou destinées à être cédées n’existe pas dans le PCG.
IFRS 5 précise qu’une entité doit évaluer un actif non courant (ou un groupe destiné à
être cédé) classé comme détenu en vue de la vente au montant le plus bas entre sa valeur
comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Ces actifs ne peuvent plus
faire l’objet d’amortissements, mais la constatation de dépréciations est possible. Dans le
cas où une société aurait dans son actif des biens liés à des activités abandonnées ou desti-
nées à être cédées, elle doit corriger son évaluation pour tenir compte de la norme IFRS 5.
5 Retraitement des immobilisations incorporelles
Deux divergences méritent notamment d’être mentionnées pour les immobilisations
incorporelles entre IAS 38 et le PCG :
•• celles sur l’évaluation du coût d’entrée de l’immobilisation : droit de mutation comme
pour les immobilisations corporelles ;
•• l’activation optionnelle des frais de développement (PCG, article 212‑3 al. 2).
▸▸Exemple
La société Delta a dépensé respectivement en N–1 et N 40 000 € et 32 000 € pour le déve-
loppement d’un nouveau produit appelé à être commercialisé en N+1. Ces dépenses ont
été comptabilisées en charges. Pour passer du PCG aux normes IFRS, on comptabilisera les
opérations suivantes.
31.12.N
Immobilisations incorporelles – Frais de développement 72 000
40 000 + 32 000
Impôts différés 72 000 × 25 % 18 000
Réserves 40 000 × 75 % 30 000
Résultat 32 000 × 75 % 24 000
Activation des frais de développement

31.12.N
Résultat 24 000
Impôt sur les bénéfices 8 000
Production immobilisée – Immobilisations 32 000
incorporelles
Activation des frais de développement
Retraitement des immobilisations 109

Fiche 28
6 Retraitement des frais d’établissement

Les normes IFRS ne reconnaissent pas comme immobilisations incorporelles les éléments
classés par le PCG en frais d’établissement. Ceux-ci doivent être comptabilisés en charges
et, pour ce qui concerne les frais d’augmentation de capital, en diminution des primes
d’émission.
▸▸Exemple
La société Alpha a été constituée le 1er janvier N–2. En N–2 ont été dépensés des frais de
constitution pour 20 000 €, comptabilisés en frais d’établissement. Par ailleurs en janvier N,
la société Alpha a procédé à une augmentation de capital. Les frais d’augmentation de capi-
tal se sont élevés à 40 000 €, comptabilisés en frais d’établissement.
La société Alpha amortit ses frais d’établissement sur 5 ans.
Pour passer du PCG au normes IFRS, il y a lieu de passer les écritures suivantes :
•• Pour l’établissement du bilan
31.12.N
Amortissement des frais de constitution 20 000 × 3/5 12 000
Amortissement des frais d’augmentation de capital 8 000
40 000 × 1/5
Prime d’émission 40 000 × 75 % 30 000
Impôts différés (20 000 – 12 000 + 40 000 – 8 000) × 25 % 10 000
Réserves (20 000 – 20 000 × 2/5) × 75 % 9 000
Frais de constitution 20 000
Frais d’augmentation de capital 40 000
Résultat (20 000 + 40 000) / 5 × 75 % 9 000
Retraitement des frais d’établissement
•• Pour l’établissement du compte de résultat

31.12.N
Résultat 9 000
Impôt sur les bénéfices 12 000 × 25 % 3 000
Dotations aux amortissements 12 000
des immobilisations incorporelles
(20 000 + 40 000) / 5
Retraitement des amortissements de frais d’établissement
LE + DE L’EXPERT
Pour les immobilisations corporelles, les immeubles de placement et les immobili-
sations incorporelles, comparez les règles applicables en normes internationales et
celles du PCG.

DSCG4
29 Retraitement des contrats
de location
Mots-clés
Contrat de location • Contrat de location-financement • Taux implicite
1 Principes applicables à la comptabilité du preneur

Dans le PCG, conformément à l’article 212-5, « le titulaire d’un contrat de crédit-bail
comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location. À la levée
de l’option d’achat, le titulaire d’un contrat de crédit-bail inscrit l’immobilisation à l’actif
de son bilan pour un montant établi conformément aux règles applicables en matière
de détermination de la valeur d’entrée ».
Dans l’IFRS 16 (à l’exception des biens de faible valeur ou des contrats de location de
faible durée, inférieure ou égale à un an), à la date de prise d’effet du contrat, le preneur
doit comptabiliser un actif au titre du droit d’utilisation et un passif locatif.
Dans le règlement 2020-01 de l’ANC, les contrats de location-financement, c’est-à-
dire les contrats de crédit-bail et les contrats assimilés ayant pour effet de transférer au
preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif
doivent être comptabilisés chez le preneur :
– au bilan, sous forme d’une immobilisation corporelle et d’un emprunt correspondant ;
– au compte de résultat, sous forme d’une dotation aux amortissements et d’une charge
financière ( fiche 26).
Des retraitements sont donc nécessaires pour passer d’une comptabilisation d’un actif
« acquis » avec un contrat de location selon les règles du PCG aux règles définies par
les normes IFRS ou le règlement relatif aux comptes consolidés.
Étapes du retraitement d’un contrat de location

Établissement
Détermination Comptabilisation
du tableau d’échéance
du taux implicite des opérations
des paiements
du contrat de location de retraitement
locatifs
2 Détermination du taux implicite d’un contrat de location

Le taux implicite ( fiche 15) est déterminé en fonction de la juste valeur de l’immo-
bilisation en location au début de la période de location, des redevances à verser et du
prix d’achat résiduel fixé.
▸ Exemple
La société Alpha utilise, depuis le 1er juillet N–3, une machine-outil dont le financement est
assuré, grâce à un contrat de crédit-bail mobilier, par la société financière Oméga. La valeur
d’acquisition de ce matériel était alors estimée à 332 000 €. La société Alpha a versé le
Retraitement des contrats de location 111

Fiche 29
1er juillet N–3 un dépôt de garantie de 25 000 € remboursable en fin de contrat. La durée du
contrat est de 6 années. La redevance trimestrielle (payée en début de chaque trimestre) est
de 15 000 € et le prix de l’option d’achat de l’actif à la fin du contrat le 30 juin N+3 est de
10 000 €. Ce matériel a une durée d’utilisation prévue de 10 ans, sa valeur résiduelle à l’issue
de ces 10 années pouvant être estimée à 32 000 €.
Soit i le taux d’actualisation, on peut écrire que (en k€) :
1 − (1 + i ) −24
332 000 = 25 000 + 15 000 × × (1 + i ) + (50 000 − 25 000 ) × (1 + i )−24
i
On trouve i = 1,9386 %, ce qui donne un taux annuel de 1,0193864 – 1 ≈ 8 %. ◂
3 Établissement d’un tableau d’échéance des paiements locatifs

Dans ce tableau, il faut distinguer pour chaque paiement la somme en capital et la
somme en intérêts à chaque échéance.
▸▸Exemple
Pour l’exemple présenté ci-dessus, on établira le tableau suivant :
Échéances Reste dû Intérêts Capital Versements
1.07.N–3 332 000 – 40 000 40 000
1.10.N–3 292 000 5 661 9 339 15 000
1.01.N–2 282 661 5 480 9 520 15 000
1.04.N–2 273 140 5 295 9 705 15 000
1.07.N-2 263 435 5 107 9 893 15 000
1.10.N–2 253 542 4 915 10 085 15 000
1.01.N–1 243 458 4 720 10 280 15 000
1.04 N–1 233 177 4 520 10 480 15 000
1.07.N–1 222 698 4 317 10 683 15 000
1.10.N–1 212 015 4 110 10 890 15 000
1.01.N 201 125 3 899 11 101 15 000
1.04.N 190 024 3 684 11 316 15 000
1.07.N 178 708 3 464 11 536 15 000
1.10.N 167 172 3 241 11 759 15 000
Sous-totaux au 31.12.N 58 413 176 587 235 000
1.01.N+1 155 413 3 013 11 987 15 000
1.04.N+1 143 426 2 780 12 220 15 000
1.07.N+1 131 206 2 544 12 456 15 000
1.10.N+1 118 750 2 302 12 698 15 000
1.01.N+2 106 052 2 056 12 944 15 000
1.04 N+2 93 108 1 805 13 195 15 000
1.07.N+2 79 913 1 549 13 451 15 000
1.10.N+2 66 462 1 288 13 712 15 000
1.01.N+3 52 751 1 023 13 977 15 000
112 Retraitement des contrats de location

Fiche 29
Échéances Reste dû Intérêts Capital Versements

1.04 N+3 38 773 752 14 248 15 000
1.07.N+3 24 525 475 24 525 25 000
Totaux au 1.07.N+3 78 000 332 000 410 000
4 Comptabilisation des retraitements chez le preneur

▸▸Exemple
En reprenant les opérations analysées ci-dessus, on aura les écritures suivantes (en utilisant
un compte de liaison que nous appellerons « redevances ») :
31.12.N
Droit d’utilisation d’un matériel industriel en location 332 000
Dépôts et cautionnement versés 25 000
Immobilisation de la machine-outil acquise en crédit-bail
Résultat (332 000 – 32 000) × 10 % × 75 % 22 500

Réserves (332 000 – 32 000) × 10 % × 2,5 × 75 % 56 250
Impôts différés 105 000 × 25 % 26 250
Amortissements du droit d’utilisation d’un 105 000
matériel industriel en location
Amortissement de la machine-outil (332 000 – 32 000) ×
10 % × 3,5
Compte de liaison redevances 210 000

Résultat 15 000 × 4 × 75 % 45 000
Réserves 15 000 × 10 × 75 % 112 500
Impôt différés 210 000 × 25 % 52 500
Annulation des redevances 15 000 × 14
Résultat (3 684 + 3 464 + 3 241 + 3 013 = 13 402) × 75 % 10 052

Réserves [58 413 – (13 402 – 3 013) × 75 % 36 018
Impôts différés (58 413 + 3 013) × 25 % 15 356
Obligation d’effectuer des paiements locatifs 176 587 151 587
– 25 000
Compte de liaison redevances 210 000
Intérêts courus 3 013
Assimilation de la redevance à un remboursement de capital
et à un emprunt
Retraitement des contrats de location 113

Fiche 29

31.12.N
Résultat 22 500
Amortissement (332 000 – 32 000) × 10 %
Résultat 45 000
Redevances de crédit-bail 60 000
Annulation redevance 15 000 × 4

Résultat 10 052
Intérêts
5 Comptabilisation chez le bailleur

Il convient de distinguer le contrat de location-financement et le contrat de location simple :
•• Un contrat de location-financement est un contrat de location qui transfère la quasi-
totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif sous-jacent, alors
qu’un contrat de location simple est un contrat de location qui ne transfère pas la
quasi-totalité de ces risques et avantages.
•• Les contrats de location-financement sont présentés comme des créances alors que
les contrats de location simple figurent au bilan selon la nature de l’actif ( fiche 15).
LE + DE L’EXPERT
Dans les comptes sociaux, chez le preneur, les locations sont comptabilisées comme
dans des contrats de location simple. Dans les comptes consolidés établis conformé-
ment au règlement 2020-01 de l’ANC, certains contrats peuvent être comptabilisés
comme des contrats de location-financement. En normes internationales, ils sont
tous comptabilisés comme des contrats de location-financement.
114 Retraitement des contrats de location

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30 Retraitement des provisions
réglementées et des subventions
Mots-clés
Amortissement dérogatoire • Provision réglementée • Subvention
1 Notion de provisions réglementées

Définition
Les provisions réglementées sont des « provisions ne correspondant pas à l’objet normal
d’une provision et comptabilisées en application de dispositions légales ».
Les provisions réglementées ne revêtent pas un caractère économique prononcé et sont,

dans les comptes individuels, une entorse au principe de prééminence de la réalité finan-
cière sur l’apparence juridique.
Les provisions réglementées doivent être éliminées dans le cadre du retraitement vers les
normes IFRS, comme dans le cadre du retraitement vers les normes françaises appli-
cables aux comptes consolidés.
2 Types de provisions réglementées

On distingue :
– les provisions réglementées proprement dites (provisions relatives aux immobilisa-
tions, aux stocks, à d’autres éléments d’actif) ;
– les provisions assimilées à des provisions réglementées (amortissements déroga-
toires, provision spéciale de réévaluation, plus-values réinvesties).
3 Retraitements des provisions réglementées à effectuer

L’élimination des provisions réglementées s’effectue selon le processus suivant :
A. Pour l’établissement du bilan
D. Provisions réglementées
C. Impôts différés
C. Réserves (pour la quote-part des provisions à la fin de l’exercice précédent nettes
d’impôt)
C ou D. Résultat (pour les dotations et reprises effectuées au cours de l’exercice
nettes d’impôt)
B. Pour l’établissement du compte de résultat
D. Impôt sur les bénéfices
D. Reprises sur provisions réglementées
D. Résultat (cas de dotations supérieures aux reprises) ou C. Résultat (cas de dota-
tions inférieures aux reprises)
C. Dotations aux provisions réglementées
Retraitement des provisions réglementées et des subventions 115
Fiche 30
▸▸Exemple
Vous êtes appelé(e) à effectuer le retraitement des comptes sociaux des sociétés du groupe
Alpha. Les comptes d’amortissements dérogatoires de la société mère du groupe est ainsi
analysé :
Amortissements dérogatoires Dotations Reprises
au bilan de l’exercice de l’exercice
30 000 12 000 24 000
Le taux de l’impôt sur les bénéfices est de 25 %. On passera les écritures suivantes :
31.12.N
Amortissements dérogatoires 30 000
Résultat Alpha (24 000 – 12 000) × 75 % 9 000
Réserves Alpha (30 000 + 24 000 – 12 000) × 75 % 31 500
Retraitement provisions réglementées Alpha

31.12.N
Reprises sur provisions réglementées 24 000
Dotations aux provisions réglementées 12 000
Impôts sur les bénéfices (24 000 – 12 000) × 25 % 3 000
Résultat Alpha 9 000
Retraitement provisions réglementées Alpha
4 Retraitement des subventions d’investissement

En normes internationales (IAS 20), les subventions d’investissements ne sont pas
inscrites dans un compte de capitaux propres (compte 13 du PCG), elles peuvent être
comptabilisées soit en diminution de l’investissement correspondant, soit le plus
souvent en produits constatés d’avance .
Dans ce dernier cas, au bilan, la subvention est exclue des capitaux propres et reclassée
en produit constaté d’avance.
Le règlement 2020-01 de l’ANC n’évoque pas ce sujet ( fiche 26). On doit donc,
en normes françaises, laisser au bilan les subventions d’investissements dans la rubrique
« Autres Capitaux propres », conformément au PCG.
LE + DE L’EXPERT
Selon les normes internationales, comme selon le règlement 2020-01 de l’ANC,
les provisions réglementées ne doivent pas être inscrites dans les comptes consolidés.
116 Retraitement des provisions réglementées et des subventions

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31 Retraitement des instruments
financiers
Mots-clés
Actif financier • Coût amorti • Couverture • Instrument financier • Juste valeur • Passif
financier
Comptabilisés conformément au PCG dont la classification est très différente de celle

de la norme internationale IFRS 9 ( fiche 27), les instruments financiers doivent être
retraités lorsque les comptes consolidés sont établis conformément aux IFRS.
1 Actifs financiers évalués au coût amorti

Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer l’actif financier à sa juste
valeur, majorée des coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition de
l’actif financier. Lors de comptabilisations ultérieures, l’actif financier est évalué au coût
amorti ( fiche 18).
▸ Exemple
La société Gamma a fait l’acquisition le 1er janvier N–1 de 500 obligations remboursables
en bloc dans 5 ans au nominal de 1 000 € et émises à 980 €. Le taux de ces obligations est
de 6 % l’an et la société Gamma désire les garder jusqu’à l’échéance. Les frais d’acquisition
de ces obligations sont de 1 665 € hors taxes. Le taux effectif de ce placement est estimé à
6,4 %.
Au 1er janvier N–1, la société Gamma a comptabilisé ces obligations (comptes individuels
PCG) au débit du compte 2721 « Titres immobilisés – obligations » pour 490 000 €, les frais
d’acquisition au compte 6271 « Frais sur titres ». Au 31 décembre N–1 et au 31 décembre N,
elle a comptabilisé 500 × 1 000 × 6 %, soit 30 000 € de produits financiers.
Le coût amorti au 1.1.N–1 est de 500 × 980 + 1 665, soit 491 665 €.
On peut ainsi établir le tableau de l’emprunt comme suit :
Remboursement
Dates Intérêts à 6,4 % Coût amorti
+ Intérêts
1.1.N–1 491 665
31.12.N–1 31 467 30 000 493 132
31.12.N 31 560 30 000 494 692
31.12.N+1 31 660 30 000 496 352
31.12.N+2 31 767 30 000 498 119
31.12.N+3 31 881 30 000 500 000
En normes IFRS, et conformément à l’IFRS 9, les comptes de titres de placement à long

terme étant tenus au coût amorti, on passera donc les écritures de retraitement suivantes
(au 31 décembre N) :
Retraitement des instruments financiers 117

Fiche 31
• Pour le bilan
31.12.N
Titres immobilises – obligations IFRS au coût amorti 494 692
Titres immobilisés – obligations PCG 490 000
Impôts différés (494 692 – 490 000) × 25 % 1 173
Résultat (31 560 – 30 000) × 75 % 1 170
Réserves [1 665 + (31 467 – 30 000)] × 75 % 2 349
Retraitement obligations
• Pour le compte de résultat

31.12.N
Résultat 1 170
Impôt sur les bénéfices 490
Revenus des titres immobilisés (31 560 – 30 000) 1 560
Retraitement obligations
2 Passifs financiers évalués au coût amorti

Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer le passif financier à sa juste valeur,
minorée des coûts de transaction directement attribuables à l’émission du passif financier.
Lors de comptabilisations ultérieures, le passif financier est évalué au coût amorti.
▸▸Exemple
La société Delta a émis le 31 décembre N–2 un emprunt de 5 000 obligations de nominal
100 € au taux de 3,3 % sur 20 ans, la valeur de remboursement des obligations étant de
110 €, alors que la valeur d’émission était de 95 €. Les frais d’émission étaient de 14 290 €.
Par rapport à la valeur de remboursement, le taux de l’emprunt est de 3,3 × 100/110 = 3 %.
L’annuité constante de remboursement est 110 × 5 000 × 0,03 / (1 – 1,03–20) = 36 968 €.
Le taux effectif est de 5 %.
On peut ainsi établir le tableau de l’emprunt comme suit (le coût amorti étant fin N-2 égal
à 5 000 × 95 – 14 290 = 460 710 €) :
Remboursement Remboursement
Dates Intérêts à 5 % Coût amorti
Intérêts Capital
31.12.N–2 460 710
31.12.N–1 23 035 16 500 20 460 446 785
31.12.N 22 339 15 886 21 010 432 228
Pour les fins d’années suivantes, le coût amorti est égal au coût amorti de l’année précé-
dente majoré de l’intérêt de 5 % et diminué des remboursements (intérêts + capital).
5 000 × 100 × 3,3 % = 16 500 ; (36 968 – 16 500) / 110 = 186 obligations remboursées ;
186 × 110 = 20 460
(5 000 – 186) × 100 × 3,3 % = 15 886 ; (36 968 – 15 886) / 110 = 191 obligations r emboursées ;
191 × 110 = 21 010
Fiche 31
Dans les comptes sociaux de la société Delta (tenus conformément au PCG), au

31 décembre N, on aurait les éléments suivants :
––compte 163 « Emprunt obligataires » : (5 000 – 186 – 191) × 110 = 508 530 ;
––compte 169 « Prime de remboursement des obligations » :
5 000 × (110 – 95) × 18/20 (amortissement en 20 ans) = 67 500 ;
––compte 4816 « Frais d’émission des emprunts » :
14 290 × 18/20 (amortissement en 20 ans) = 12 860 ;
––compte 6616 « Intérêts des emprunts et dettes » : 15 886 ;
––compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges à répartir » :
14 290 × 1/20 = 715 ;
––compte 6861 « Dotations aux amortissements des primes de remboursement » :
5 000 × (110 – 95) × 1/20 = 3 750.
On passera donc les écritures de retraitement suivantes :
• Pour le bilan
31.12.N
Emprunts obligataires (PCG) 508 530
Impôts différés (67 500 + 12 860 + 432 228 – 508 530) 1 015
× 25 %
Résultat (22 339 – 15 886 – 715 – 3 750) × 75 % 1 491
Réserves (23 035 – 16 500 – 715 – 3 750) × 75 % 1 552
Primes de remboursement des obligations 67 500
Frais d’émission des emprunts 12 860
Emprunts obligataires au coût amorti (IFRS) 432 228
Retraitement emprunt

31.12.N
Intérêts des emprunts et dettes 22 339 – 15 886 6 453
Résultat 1 491
Impôts sur les bénéfices (6 453 – 715 – 3 750) 497
×25 %
Dotations aux amortissements des charges 715
à répartir
Dotations aux amortissements des primes 3 750
de remboursement
Retraitement emprunt
3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer l’actif financier à sa juste valeur :
•• Si elle diffère du prix de transaction ( fiche 18), l’entité doit comptabiliser la diffé-
rence un profit ou une perte en résultat net.
•• Lors de comptabilisations ultérieures, l’entité doit constater les variations de juste
valeur dans le résultat net de la période.
Retraitement des instruments financiers 119

Fiche 31
▸▸Exemple
La société Alpha a fait l’acquisition le 1er juillet N de 200 actions Lambda (société cotée en
bourse) au cours de 60 €. Les frais d’acquisition s’élèvent à 1 %. Au 31 décembre N, le cours
de l’action Denis est de 62 €. Dans les comptes individuels, ont été débités les comptes 50
« Valeurs mobilières de placement » (pour 12 000 €) et 6271 « Frais sur titres » (pour
120 €). Il y a donc lieu de constater des écritures de retraitement suivantes de ces titres :
• Pour le bilan
31.12.N
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 12 400
200 × 62
Valeurs mobilières de placement 12 000
Résultat (200 × 2) × 75 % 300
Impôts différés (200 × 2) × 25 % 100
Retraitement titres de placement

31.12.N
Résultat 300
Impôt sur les bénéfices 100
Autres produits financiers 400 – 120 280
Frais sur titres 120
Effet de l’ajustement à la juste valeur des valeurs mobilières
4 Passifs financiers évalués à la juste valeur

Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit aussi évaluer le passif financier à sa
juste valeur (si elle diffère du prix de transaction, l’entité doit comptabiliser la différence
comme un profit ou une perte en résultat net). Lors de comptabilisations ultérieures,
l’entité doit constater les variations de juste valeur dans le résultat net de la période
( fiche 18).
5 Actifs financiers évalués à la juste valeur

par le biais des autres éléments du résultat global
Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer l’actif financier à sa juste valeur,
majorée des coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission
de l’actif ou du passif financier.
Lors de comptabilisations ultérieures, l’entité doit constater les variations de juste valeur
dans les autres éléments du résultat global ( fiche 18).
LE + DE L’EXPERT
Même si la procédure suivie est la même, ne confondez pas retraitement des actifs
financiers au coût amorti et retraitement des passifs financiers au coût amorti.

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32 Retraitement des comptes
des entités étrangères
Mots-clés
Cours de clôture • Cours historique • Écart de conversion
Les comptes des entités étrangères doivent être retraités en monnaie de présentation
des comptes consolidés. Les écarts de conversion sont enregistrés dans les capitaux
propres ou dans le résultat net selon le cas
1 Méthodes de retraitement
A. Méthode du règlement 2020‑01 de l’ANC
Le règlement 2020-01 de l’ANC sur les comptes consolidés distingue :
– la méthode du cours de clôture pour les entités ayant une autonomie économique
et financière (filiale autonome) ;
– la méthode du cours historique pour les entités n’ayant pas une autonomie écono-
mique et financière (filiale non autonome).
Une entité étrangère est considérée comme non autonome lorsque son exploitation fait
partie intégrante des activités d’une autre entité. Il en est ainsi :
– lorsque la monnaie nationale de l’entité consolidante est prépondérante sur le plan
des opérations ou du financement de l’entité étrangère ;
– lorsque l’entité étrangère a des liens commerciaux ou financiers prépondérants avec
l’entité consolidante.
B. Méthode de la norme IAS 21
La norme internationale IAS 21 distingue :
– la présentation des transactions en monnaie étrangère dans la monnaie fonctionnelle
( fiche 27) ;
– l’utilisation d’une monnaie de présentation autre que la monnaie fonctionnelle.
On appelle monnaie fonctionnelle (IAS 21) « la monnaie de l’environnement éco-
nomique principal dans lequel opère l’entité » et monnaie de présentation « la monnaie
utilisée pour la présentation des états financiers ».
Pour ce qui concerne les conversions, la norme internationale distingue deux méthodo-
logies :
– la conversion dans la monnaie de présentation (pour les entités ou structures dis-
posant d’une autonomie économique et financière), laquelle s’effectue au cours de
clôture ;
– la conversion d’une activité à l’étranger dans la monnaie fonctionnelle (cas d’une filiale
vendant uniquement des biens importés de l’entité consolidante et remettant à celle-ci
les produits correspondants, par exemple), laquelle s’effectue au cours historique.
Retraitement des comptes des entités étrangères 121
Fiche 32
Synthèse des méthodes de conversion des comptes des entités étrangères

Entités disposant Entités ne disposant pas
d’une autonomie économique d’une autonomie économique
et financière et financière
(filiale autonome) (filiale non autonome)
Méthode du règlement 2020-01 Cours de clôture Cours historique
Utilisation d’une monnaie Présentation des transactions
Méthode de l’IAS 21 de présentation autre en monnaie étrangère
que la monnaie fonctionnelle dans la monnaie fonctionnelle
Conversion monétaire
Capitaux propres Taux historique Taux historique
Résultat (et compte Taux moyen Taux historique
de résultat) (en principe) ou taux moyen
(sauf amortissements et
dépréciations sur des éléments
convertis au cours historique)
Autres postes Taux de clôture Taux historique (à l’exception
des éléments monétaires,
ou des éléments ramenés
à leur actuelle par le bais
d’une dépréciation, convertis
au taux de clôture)
Affectation des écarts de conversion
Écart sur situation nette Capitaux propres Résultat
d’ouverture
Écart sur résultat Néant Résultat
▸▸Exemple
La société Alpha, non cotée sur un marché réglementé, a une participation de 70 % dans une
société américaine, la société Kévin. Elle doit consolider celle-ci par intégration globale. Le
bilan et le compte de résultat de la société Kévin (établis en k$) sont les suivants :
Bilan au 31 décembre N (en k$)

Immobilisations(a) 5 000 1 000 4 000 Capital (b) 3 000
Stocks 1 000 200 800 Réserves (c) 600
Créances 2 000 2 000 Résultat 400
Disponibilités 200 Dettes 3 000
Totaux 7 000 Totaux 7 000
(a) acquises le 1er juillet N–2 ; (b) participation de Prosper souscrite au moment de la constitution
le 1er janvier N–2 ; (c) résultats N-2 (200) et N–1 (400).
122 Retraitement des comptes des entités étrangères

Fiche 32
Compte de résultat exercice N (en k$)

Achats 4 000 Produits 6 900
Variation de stocks – 100
Autres charges 2 000
Dotations aux amortissements 400
Dotations aux dépréciations 200
des stocks
Résultat net 400
Totaux 6 900 Totaux 6 900
Le cours du dollar a varié depuis N-2 de la manière suivante (en $ pour 1 €) :

1er janvier N–2 : 1,20 ; 1er juillet N–2 : 1,25 ; 31 décembre N–2 : 1,28 ; 31 décembre N–1 : 1,32 ;
31 décembre N : 1,40.
Les cours moyens de chaque exercice sont estimés à : N–2 : 1,24 ; N–1 : 1,30 ; N : 1,36.
On considèrera (par mesure de simplification) que les réserves déterminées selon le cours
historique sont égales aux réserves déterminées selon le cours de clôture (ce qui n’est pas
toujours vrai). On enregistrera les écritures suivantes :
• Méthode du cours de clôture
––Pour l’établissement du bilan
31.12.N
Immobilisations 5 000 / 1,40 3 571
Stocks 1 000 / 1,40 714
Créances 2 000 / 1,40 1 429
Liquidités 200 / 1,40 143
Écart de conversion (par différence) 406
Capital 3 000 / 1,20 2 500
Réserves 200 / 1,24 + 400 / 1,30 469
Résultat 400 / 1,36 294
Amortissements 1 000 / 1,40 714
Dépréciation des stocks 200 / 1,40 143
Dettes 3 000 / 1,40 2 143
Conversion postes du bilan société Kévin
––Pour l’établissement du compte de résultat

31.12.N
Achats 4 000 / 1,36 2 941
Autres charges 2000 / 1,36 1 471
Dotations aux amortissements 400 / 1,36 294
Dotations aux dépréciations des stocks 200 / 1,36 147
Résultat 294
Variation de stocks 100 / 1,36 74
Produits 6 900 / 1,36 5 073
Conversion postes du compte de résultat société Kévin
Retraitement des comptes des entités étrangères 123

Fiche 32
• Méthode du cours historique

––Pour l’établissement du bilan
31.12.N
Immobilisations 5 000 / 1,25 4 000
Stocks 1 000 / 1,40 (ramenés à leur valeur actuelle) 714
Créances 2 000 / 1,40 1 429
Liquidités 200 / 1,40 143
Capital 3 000 / 1,20 2 500
Réserves 200 / 1,24 + 400 / 1,30 469
Résultat (par différence) 231
Amortissements 1 000 / 1,25 800
Dépréciation des stocks 200 / 1,40 143
Dettes 3 000 / 1,40 2 143
Conversion postes du bilan société Kévin
––Pour l’établissement du compte de résultat

31.12.N
Achats 4 000 / 1,36 2 941
Autres charges 2 000 / 1,36 1 471
Dotations aux amortissements 400 / 1,25 320
Dotations aux dépréciations des stocks 200 / 1,40 144
Écart de conversion 9
Résultat 231
Variation de stocks 1 000 / 1,36 – 900 (stock 43
initial) / 1,30
Produits 6 900 / 1,36 5 073
Conversion postes du compte de résultat société Kévin
2 Cas spécifique des monnaies des pays à forte inflation

Dans le cas d’entités dont la monnaie est celle d’une économie hyperinflationniste, les
états financiers des dites entités doivent être libellés dans l’unité de mesure qui a cours
à la date de clôture. Tous les montants seront ensuite convertis dans la monnaie de
présentation au cours de clôture à la date du dernier bilan.
LE + DE L’EXPERT
Déterminez bien, en normes françaises comme en normes internationales, si l’entité
étrangère est autonome ou non.
124 Retraitement des comptes des entités étrangères

DSCG4
33 Élimination des comptes
réciproques et des résultats
internes
Mots-clés
Autocontrôle • Compte réciproque • Dividende • Immobilisation • Résultat interne • Stock
Les comptes consolidés visent à donner une image de l’activité et de la situation de l’entité
économique que forment les diverses entités retenues dans le périmètre de consolidation.
Sont uniquement retenus :
– les seuls comptes exprimant un actif ou un passif à l’égard des tiers étrangers à l’entité ;
– les seules transactions réalisées avec ces tiers ;
– les seuls résultats provenant d’opérations réalisées avec ces tiers.
Les opérations entre entreprises consolidées ayant une incidence significative sur les bilan
et compte de résultat doivent être annulées.
1 Comptes réciproques d’actif et de passif entre entités intégrées

Les comptes réciproques concernés sont notamment les créances/dettes, les prêts/
emprunts, les clients/fournisseurs, les autres débiteurs/autres créditeurs, les comptes
courants, les effets à recevoir/effets à payer.
Le montant à éliminer est fonction de la méthode de consolidation utilisée. En cas
d’intégration proportionnelle, le montant est limité au plus bas des montants constatés.
▸ Exemple
La société Alpha a vendu des marchandises à sa filiale Bêta. Au 31 décembre N, il reste
1 000 000 TTC à régler.
Pour l’établissement du bilan
31.12.N
Fournisseur Alpha (chez Bêta) 1 000 000
Client Bêta (chez Alpha) 1 000 000
Créance / dette réciproque
2 Comptes réciproques de produits et de charges

entre entités intégrées
Sont notamment concernés : les achats/ventes de biens stockables, les prestations de
services, les intérêts, les subventions d’exploitation.
▸ Exemple
En N, la société Alpha a vendu à sa filiale Bêta, dont elle possède 80 % du capital
5 000 000 € HT de produits. On passera l’écriture suivante :
Élimination des comptes réciproques et des résultats internes 125
Fiche 33
Pour l’établissement du compte de résultat

31.12.N
Ventes (chez Alpha) 5 000 000
Achats (chez Bêta) 5 000 000
Achats / ventes réciproques
3 Cessions internes de stocks

Lorsqu’une entreprise intégrée vend à une autre entreprise intégrée des produits (ou des
marchandises), elle réalise un bénéfice (généralement) interne sur la cession de ces
produits. Ce bénéfice vient en diminution du résultat réalisé par la seconde entreprise
lorsque celle-ci revend (après éventuellement transformation) le produit à l’extérieur.
Le total des bénéfices réalisés par ces deux entreprises est donc indifférent quel que soit
le prix de cession interne.
Lorsque la seconde entreprise n’a pas revendu le produit, les comptes cumulés dégagent
sur le stock un résultat interne qu’il faut régulariser. On tiendra compte d’un impôt
payé d’avance sur ce résultat interne.
▸▸Exemple
En N, la société Alpha a vendu à sa filiale Bêta, dont elle possède 80 % du capital
5 000 000 € HT de produits (dont 1 000 000 € TTC restent à régler le 31 décembre). La marge
moyenne réalisée est de 20 %. Au 31 décembre N, il reste en stock 840 000 € de ces produits
chez Bêta ; il en restait 570 000 € au 31 décembre N–1.
31.12.N
Impôts différés 168 000 × 25 % 42 000
Réserves Alpha 570 000 × 20 % × 75 % 85 500
Résultat Alpha (840 000 – 570 000) × 20 % × 75 % 40 500
Stocks 840 000 × 20 % 168 000
Retraitement des stocks

31.12.N
Variation de stocks (840 000 – 570 000) × 20 % 54 000
Résultat 40 500
Retraitement des stocks
4 Cessions internes d’immobilisations

Lorsqu’une société intégrée vend à une autre société intégrée une immobilisation,
elle réalise (généralement) une plus-value de cession que l’on peut qualifier d’interne
(et qui sera imposée). La société acquéreuse peut cependant constater un amortisse-
ment plus important (si l’immobilisation est amortissable).
126 Élimination des comptes réciproques et des résultats internes

Fiche 33
Les plus-values dégagées sur des immobilisations cédées à l’intérieur du groupe ainsi que
les suppléments d’amortissements constatés doivent être annulés.
▸▸Exemple
Le 1er avril N–1, la société Bêta, filiale à 80 % de la société Alpha, a vendu à la société Alpha
un ensemble immobilier acquis le 1er avril N–6 pour 1 000 000 € (dont 200 000 € pour le
terrain) et amortissable en 20 ans (valeur résiduelle de la construction : 400 000 €). Le prix a
été fixé à 1 200 000 € (dont 260 000 € pour le terrain), l’amortissement devant se terminer
le 1er avril N+14.
31.12.N
Réserves Alpha (60 000 + 240 000) × 80 % × 75 % 180 000
Intérêts minoritaires sur capital et réserves 45 000
(60 000 + 240 000) × 20 % × 75 %
Impôts différés (60 000 + 240 000) × 25 % 75 000
Terrains 260 000 – 200 000 60 000
Constructions 940 000 – [800 000 – (800 000 240 000
– 400 000) × 5 % × 5]
Annulation plus-value sur construction
Constructions (ou amortissements constructions) 16 000 28 000

× 1,75
Réserves Alpha 16 000 × 0,75 × 75 % 9 000
Résultat Alpha 16 000 × 75 % 12 000
Retraitement des amortissements
Amortissement nouveau (940 000 – 400 000) / 15 = 36 000
Amortissement ancien (800 000 – 400 000) / 20 = 20 000
36 000 – 20 000 = 16 000

31.12.N
Résultat 12 000
Dotations aux amortissements 16 000
Retraitement des amortissements
5 Dividendes internes
Les dividendes de la filiale touchés par la société mère sont en fait des résultats d’exer-
cices précédents qui doivent être considérés comme des réserves : il est nécessaire de
les virer à ce compte. Les dividendes n’étant pas imposés (régime des sociétés mères et
des filiales), il n’y a pas lieu en général de tenir compte d’une fiscalité incidente.
Élimination des comptes réciproques et des résultats internes 127

Fiche 33
▸▸Exemple
La société Alpha possède au 31 décembre N, 80 % du capital de la société Bêta et 30 % de
la société Gamma. Les sociétés Alpha, Bêta, Gamma ont distribué respectivement en N :
5 000 000 €, 1 500 000 €et 1 000 000 € de dividendes.
Pour l’établissement du bilan
31.12.N
Résultat Alpha 1 500 000
Réserves Alpha 1 500 000
Dividendes du groupe reçus par Alpha
1 500 000 × 80 % + 1 000 000 × 30 %
Pour l’établissement du compte de résultat

31.12.N
Produits financiers 1 500 000
Résultat 1 500 000
Dividendes du groupe reçus par Alpha
6 Titres d’autocontrôle
Lorsque des actions ou des droits de vote d’une société sont possédés par une ou
plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, il y
a autocontrôle et – dans le droit français notamment (article L. 233‑31 du Code de
commerce) – les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent
être exercés à l’assemblée générale de la société.
Dans le cadre de la présentation des comptes consolidés, ces titres doivent être a nnulés.
Serait crédité le compte « Titres de participation » et seraient débités les comptes
« Capital » et « Réserves ».
7 Cas des entités mises en équivalence
Dans le cadre d’entités mises en équivalence, pour les opérations n’ayant aucune inci-
dence sur les résultats, les comptes d’actif et de passif et les comptes de produits et
charges réciproques ne doivent pas être retraités, les comptes correspondants des enti-
tés mises en équivalence n’étant pas intégrés.
En revanche, selon l’article 262-4 du règlement 2020-01 de l’ANC, les résultats internes
compris dans les stocks, les placements, les immobilisations et autres actifs provenant
d’opérations réalisées entre les entités dont les titres sont mis en équivalence et les
entités dont les comptes sont intégrés globalement ou proportionnellement, voire entre
entités sous influence notable, doivent être éliminés. Ces ajustements sont également
spécifiés par la norme IAS 28.
LE + DE L’EXPERT
Dans le cadre de cessions internes, appliquez bien l’annulation des plus-values
dégagées à l’entité qui les a comptabilisées.
128 Élimination des comptes réciproques et des résultats internes

DSCG4
34 Écarts d’évaluation
Mots-clés
Écart d’évaluation • Prise de contrôle • Regroupement d’entreprises
1 Notions d’écart d’évaluation

Lors d’une entrée dans un groupe, les actifs et passifs identifiables doivent être inscrits à
leur valeur d’entrée déterminée en fonction de l’usage prévu par l’entreprise consolidante.
Définition
On appelle écarts d’évaluation (règlement 2020-01 de l’ANC, art. 231-9) la différence
entre la valeur d’entrée dans le bilan consolidé et la valeur comptable du même élément
dans l’entité contrôlée retraité aux normes comptables du groupe.
2 Évaluation des écarts d’évaluation en normes françaises

Les écarts d’évaluation doivent porter sur des actifs et passifs identifiables, inscrits
au bilan consolidé à leur valeur d’entrée déterminée en fonction de l’usage prévu par
l’entreprise consolidante. Ce principe peut conduire à la comptabilisation, par l’entité
consolidante, de certains actifs et passifs que l’entité acquise n’avait pas précédemment
comptabilisés dans ses comptes individuels.
L’évaluation de la valeur d’entrée d’un actif tient compte de l’utilisation envisagée par
l’acquéreur. La valeur d’entrée des actifs destinés à être cédés est déterminée sur la base
du prix de cession probable minoré des frais de cession.
Les dettes et créances d’impôts différés attachées aux écarts d’évaluation doivent être
pris en compte (à l’exception des passifs d’impôts différés provenant de la comptabilisa-
tion des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels généralement non amortis
ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise).
3 Évaluation des écarts d’évaluation en normes IFRS

La norme IFRS 3 relative aux regroupements d’entreprises (§ 18) précise que l’acqué-
reur doit évaluer les actifs identifiables acquis et les passifs repris à leur juste valeur à
la date d’acquisition.
L’application de ce principe peut aboutir à la comptabilisation de certains actifs et passifs que
l’entreprise acquise n’avait pas précédemment comptabilisés en tant qu’actifs et passifs dans
ses états financiers (passifs éventuels repris à l’occasion d’un regroupement d’entreprises).
4 Comptabilisation des écarts d’évaluation

Les écarts d’évaluation sont enregistrés au débit (ou au crédit) du compte d’actif (ou de
passif) correspondant à la date de prise de contrôle.
La contrepartie est enregistrée en impôt différé et en capitaux propres (résultat de l’exercice
de la prise de contrôle, réserves pour les exercices suivants).
Ces écarts d’évaluation sont amortis sur la durée restant à courir des immobilisations corres-
pondantes.
Écarts d’évaluation 129
Fiche 34
▸▸Exemple
La société Alpha a pris le contrôle le 1er janvier N-3 de la société Bêta, en faisant l’acquisition
de 80 % du capital de cette dernière.
Il y a lieu de tenir compte des valeurs suivantes au 1er janvier N-3 :
Valeurs Valeurs d’utilité Durée
Éléments d’actif identifiables
comptables (juste valeur) d’amortissement
Terrains d’exploitation 120 000 153 000 –
Constructions d’exploitation 600 000 750 000 20 ans
Terrains hors exploitation 80 000 100 000 –
Constructions hors exploitation 200 000 250 000 20 ans
Les terrains et constructions hors exploitation sont destinés à être vendus. Les frais de vente
sur ces immobilisations sont estimés à 5 % du prix de vente. Au 31 décembre N, la vente n’a
toujours pas été effectuée et les valeurs vénales sont semblables à celles au 1er janvier N–3.
On passera les écritures suivantes (consolidation directe) pour l’établissement du bilan
(normes françaises : absence d’impôt différé sur les éléments non amortissables gardés) :
31.12.N
Terrains d’exploitation 153 000 – 120 000 33 000
Constructions d’exploitation 750 000 – 600 000 150 000
Terrains hors exploitation 100 000 × 95 % – 80 000 15 000
Constructions hors exploitation 250 000 × 95 % – 200 000 37 500
Impôts différés (150 000 + 15 000 + 37 500) 50 625
× 25 %
Réserves Alpha (33 000 + 150 000 147 900
+ 15 000 + 37 500 – 50 625) × 80 %
33 000 + 150 000 + 15 000 + 37 500 – 50 625)
× 20 %
Écart d’évaluation société Bêta
Résultat Alpha 150 000 / 20 × 75 % = 5 625 × 80 % 4 500

Intérêts minoritaires sur résultat 5 625 × 20 % 1 125
Réserves Alpha 4 500 ×3 13 500
Intérêts minoritaires sur capital et réserves 1 125 ×3 3 375
Constructions d’exploitation 150 000 × 4/20 30 000
Amortissement. Absence d’amortissement sur les constructions
hors exploitation dont la juste valeur est restée inchangée.

LE + DE L’EXPERT
L’écart d’évaluation se détermine à compter de la prise de contrôle. Il s’amortit
ensuite sur la durée d’utilisation des biens concernés.
130 Écarts d’évaluation

DSCG4
35 Écarts d’acquisition
en normes françaises
Mots-clés
Amortissement • Dépréciation • Écart d’acquisition
Selon le règlement 2020-01 de l’ANC (art. 231-9) la différence entre le coût d’acquisi-
tion des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition
constitue l’écart d’acquisition. Cet écart peut être positif ou négatif.
1 Évaluation de l’écart d’acquisition positif

La valeur d’acquisition des titres de participation et la juste valeur des actifs et passifs
identifiables doivent être comparées.
▸ Exemple
Alpha a fait l’acquisition le 1er janvier N–2 pour 800 000 € de 60 % du capital de la société
Bêta. À cette date, les actifs et passifs identifiables évalués à leur juste valeur (tenant
compte des écarts d’évaluation tels qu’ils ont été déterminés) sont de 1 100 000 €. La
quote-part d’intérêt de la société Alpha dans la valeur de ces actifs et passifs identifiables
est de 1 100 000 × 60 % = 660 000 €. L’écart d’acquisition est donc de 800 000 – 660 000,
soit 140 000 €. ◂
2 Évaluation de l’écart d’acquisition négatif

Un écart d’acquisition négatif correspond généralement :
– soit à une plus-value potentielle du fait d’une acquisition effectuée dans des condi-
tions avantageuses ;
– soit à une rentabilité insuffisante de l’entreprise acquise.
Toutefois, lors de l’acquisition, les actifs incorporels identifiables qui ne peuvent pas
être évalués en référence à un marché actif ne doivent pas être comptabilisés au bilan
consolidé s’ils conduisent à créer ou à augmenter un écart d’acquisition négatif.
▸ Exemple
La société Alpha a pris, le 1er janvier N, le contrôle de la société Gamma en acquérant 80 %
du capital de cette société pour 3 000 000 €
Au moment de la prise de contrôle, les capitaux propres de Gamma (après retraitements
éventuels comme ceux relatifs aux provisions réglementées) s’élevaient à 3 600 000 €.
Par ailleurs, les actifs identifiables de Gamma dégageaient une plus-value latente de :
– sur les marques 100 000 €
– sur les terrains 80 000 €
– sur des constructions amortissables en 20 ans 200 000 €
Les marques peuvent être cédées indépendamment de la société acquise.
Si l’on tenait compte de la juste valeur de tous les actifs apportés, le montant des capitaux
propres (corrigés) de la société Gamma s’élèverait à :
3 600 000 + (100 000 + 80 000 + 200 000) × 75 %, soit 3 885 000 €.
Écarts d’acquisition en normes françaises 131
Fiche 35
Dans ce cas, l’écart d’acquisition négatif serait de : 3 885 000 × 80 % – 3 000 000, soit 108 000 €.
Les marques ne pouvant être cédées séparément, elles ne peuvent pas faire l’objet
d’une évaluation sur un marché actif. Dans le cas où les plus-values estimées sur ces
marques conduisent à augmenter – voire à créer – un écart d’acquisition négatif, elles
ne doivent pas être prises en compte dans la détermination de l’écart d’acquisition
négatif. En définitive, le montant des capitaux propres à prendre en compte sera de :
3 600 000 + (80 000 + 200 000) × 75 %, soit 3 810 000 €, et l’écart d’acquisition négatif
sera de 3 810 000 × 80 % – 3 000 000, soit 48 000 €. ◂
3 Comptabilisation de l’écart d’acquisition positif

Les écarts d’acquisition positifs sont constatés à l’actif dans un compte spécifique « Écart
d’acquisition » qui est placé dans le bilan dans les immobilisations incorporelles.
L’écart d’acquisition ne concerne pas les intérêts minoritaires comme le fait, en normes
internationales, le full goodwill ( fiche 36).
4 Amortissement et dépréciation de l’écart d’acquisition positif

L’écart d’acquisition positif fait généralement l’objet d’un amortissement sur une durée
qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les
objectifs fixés et documentés lors de l’acquisition.
Code de commerce, art. R. 233‑5. L’écart d’acquisition comptabilisé à l’actif est

rapporté au résultat sur sa durée d’utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée
d’utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix ans.
Que sa durée d’utilisation soit limitée ou non, l’écart d’acquisition comptabilisé à l’actif
fait l’objet d’une dépréciation lorsque sa valeur d’inventaire est inférieure à sa valeur
comptable si l’on prévoit que la perte de valeur sera durable. Ces dépréciations ne sont
jamais reprises.
L’article 231-1 du règlement 2020-01 de l’ANC prévoit également que, en l’absence de
limite prévisible à la durée pendant laquelle l’écart d’acquisition procurera des avantages
économiques au groupe, ce dernier ne soit pas amorti.
▸▸Exemple
La société Alpha a pris, le 1er juillet N, le contrôle de Bêta en faisant l’acquisition de 60 %
du capital de cette société pour 3 000 000 €. Au moment de la prise de contrôle, les capi-
taux propres de cette société (après retraitements éventuels) s’élevaient à 4 500 000 €.
L’écart d’acquisition (positif) est donc de 3 000 000 – 4 500 000 × 60 % = 300 000 €.
Si cet écart devait s’imputer sur les résultats de 10 années, on passerait les écritures
suivantes) pour N :
132 Écarts d’acquisition en normes françaises

Fiche 35
Écart d’acquisition sur titres Bêta 300 000

Réserves Alpha 300 000
Écart d’acquisition positif au 1er juillet N
Résultat 15 000
Écart d’acquisition sur titres Bêta 15 000
Amortissement de l’écart d’acquisition positif
au 31 décembre N : 300 000 × 10 % × 6/12
Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition 15 000

Résultat 15 000
Amortissement de l’écart d’acquisition positif
au 31 décembre N
Schéma de traitement de l’écart d’acquisition positif en normes françaises
Durée Test
d’utilisation non Absence de dépréciation
limitée ? d’amortissement annuel
obligatoire
oui
Limite non Amortissement

prévisible ? en 10 ans
non
Dépréciation ?
oui
oui oui
Amortissement Indice Dotation

sur la durée de perte aux
d’utilisation de valeur ? dépréciations
non
5 Comptabilisation de l’écart d’acquisition négatif

Les écarts d’acquisition négatifs sont portés en provisions pour risques et rapportés
chaque année au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les
objectifs fixés lors de l’acquisition.
Écarts d’acquisition en normes françaises 133
Fiche 35
▸▸Exemple
La société Alpha a pris, le 1er juillet N, le contrôle de la société Bêta en acquérant 60 % du
capital de cette société pour 2 400 000 €. Au moment de la prise de contrôle, les capitaux
propres de cette société (après retraitements éventuels) s’élevaient à 4 500 000 €. L’écart
d’acquisition (négatif) est donc de 4 500 000 × 60 % – 2 400 000, soit 300 000 €. Si cet écart
doit s’imputer sur les résultats de 5 années, on passera les écritures suivantes pour N :
Titres de participation Bêta 300 000

Provisions pour risques 300 000
Écart d’acquisition négatif au 1er juillet N
Provisions pour risques 30 000

Résultat 30 000
Amortissement de l’écart d’acquisition négatif
au 31 décembre N : 300 000 × 20 % × 6/12
Résultat 30 000
Reprise sur provisions pour risques et charges 30 000
Amortissement de l’écart d’acquisition négatif
au 31 décembre N
Remarque méthodologique : alors que nous avons imputé les écarts d’acquisition posi-
tifs sur les capitaux propres, nous préférons imputer les écarts d’acquisition négatifs,
qui représentent un boni relevant d’une acquisition avantageuse, sur les titres de parti-
cipation en ajustant la valeur de ceux-ci à une valeur d’acquisition ne tenant pas compte
de cet avantage. Cette méthode facilite par la suite le traitement des titres des entités
intégrées en neutralisant les écarts.
LE + DE L’EXPERT
En normes françaises, selon le cas, l’écart d’acquisition peut faire l’objet d’un amor-
tissement, depuis la prise de contrôle, ou d’une dépréciation.
134 Écarts d’acquisition en normes françaises

DSCG4
36 Écarts d’acquisition
en normes internationales
Mots-clés
Dépréciation • Écart d’acquisition • Goodwill • Regroupement d’entreprises
Définition
Le goodwill est défini par la norme IFRS 3 comme un « actif représentant les avantages
économiques futurs résultant des autres actifs acquis lors d’un regroupement d’entre-
prises qui ne sont pas identifiés individuellement et comptabilisés séparément ».
La notion de goodwill en IFRS correspond à la notion d’écart d’acquisition en règles

françaises.
1 Évaluation du goodwill positif

Compte tenu de cette possibilité offerte par la norme IFRS 3, deux méthodes d’évalua-
tion du goodwill peuvent être envisagées :
– une évaluation affectée simplement à l’acquéreur (méthode dite du purchase goodwill
ou du goodwill partiel) ;
– une évaluation affectée à la fois à l’acquéreur et aux intérêts minoritaires, méthode
dite du full goodwill ou du goodwill total ou complet.
A. Évaluation du goodwill partiel
Le goodwill doit être évalué comme étant l’excédent du coût du regroupement d’entre-
prises sur la part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et
passifs éventuels identifiables repris.
▸ Exemple
La société Alpha a fait l’acquisition le 1er janvier N–1, pour 900 000 €, de 60 % du capital de
Bêta. À cette date, les actifs et passifs identifiables évalués à leur juste valeur (tenant compte
des écarts d’évaluation tels qu’ils ont été déterminés fiche 34) sont de 1 200 000 €.
La quote-part d’intérêts de la société Alpha dans la valeur de ces actifs et passifs identi-
fiables est de 1 200 000 × 60 % = 720 000 €.
Le goodwill est donc de 900 000 – 720 000 = 180 000 €. ◂
B. Évaluation du goodwill total
L’acquéreur doit évaluer la juste valeur de l’entité acquise, dans sa totalité, à la date
d’acquisition. Elle dégagera un goodwill égal à la différence entre la juste valeur de
l’entité acquise et la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables.
▸ Exemple (suite)
Les titres Bêta acquis par la société Alpha dans l’exemple ci-dessus sont évalués à 900 000 €.
La valeur de la société Bêta pourrait se déduire de cette valeur de titre de la manière sui-
vante : 900 000 / 60 % = 1 500 000 €.
Écarts d’acquisition en normes internationales 135

Fiche 36
Le goodwill total serait donc égal à :

––valeur globale de l’entité 1 500 000
––valeur globale des actifs et passifs identifiables 1 200 000
––goodwill 300 000
Ce goodwill serait partagé entre les majoritaires pour 300 000 × 60 % = 180 000 € et les
minoritaires pour 300 000 × 40 % = 120 000 €.
Dans le cas où on considérerait que les valeurs des participations des majoritaires et des
minoritaires ne sont pas équivalentes, par exemple 900 000 € pour les 60 % de titres détenus
par les majoritaires et 550 000 € (au lieu de 600 000 comme ci-dessus) par les minoritaires.
Le goodwill total serait donc égal à :
––valeur globale de l’entité 900 000 + 550 000 1 450 000
––valeur globale des actifs et passifs identifiables 1 200 000
––goodwill 250 000
Ce goodwill serait partagé entre goodwill revenant aux majoritaires 180 000 € (comme ci-
dessus) et goodwill revenant aux minoritaires 70 000 €, soit 550 000 – 1 200 000 × 40 %. ◂
2 Évaluation du goodwill négatif

Le goodwill négatif correspond, pour la part revenant à l’acquéreur, soit à une prévision de
perte ou de défaut de rendement, soit, le cas échéant, à une plus-value potentielle du fait d’une
acquisition effectuée dans des conditions avantageuses. La norme IFRS 3 ne prévoit qu’une
seule méthode pour la détermination du goodwill négatif, le gain étant attribué à l’acquéreur.
▸▸Exemple
La société Alpha a pris, le 1er janvier N, le contrôle de la société Bêta faisant l’acquisition de
80 % de capital de cette société pour 2 100 000 €. Au moment de la prise de contrôle, les
capitaux propres de Gamma (après retraitements et réajustements éventuels) s’élevaient
2 500 000 €. Le goodwill négatif est donc de : 2 100 000 – 2 500 000 × 80 % = 100 000 €. ◂
3 Comptabilisation du goodwill positif

Il y a lieu de distinguer la comptabilisation du goodwill partiel de la comptabilisation du
goodwill total.
A. Comptabilisation du goodwill partiel
Le goodwill sera affecté aux capitaux propres de l’entité faisant l’acquisition (« réserves »
si l’acquisition est effectuée lors d’un exercice précédent ou « résultat » si l’acquisition
est effectuée sur l’exercice en cours). Le goodwill représente la plus-value sur les élé-
ments non identifiables acquis.
▸▸Exemple
Reprenons le cas du goodwill partiel déterminé ci-dessus. Ce goodwill est de 180 000 €.
Il sera comptabilisé comme suit :
31.12.N
Goodwill 180 000
Goodwill d’acquisition de la société Bêta
136 Écarts d’acquisition en normes internationales

Fiche 36
B. Comptabilisation du goodwill total

Ce goodwill sera réparti entre les capitaux propres de l’entreprise acquéreur et les inté-
rêts minoritaires.
▸▸Exemple
Reprenons le cas du goodwill total déterminé ci-dessus. Ce goodwill est de 250 000 €. Il se
répartit entre les majoritaires pour 180 000 € et les minoritaires (participations ne donnant
pas le contrôle) pour 70 000 €.
Il sera comptabilisé comme suit :
31.12.N
Goodwill 250 000
Goodwill d’acquisition de la société Bêta
4 Dépréciation du goodwill
En normes internationales, le goodwill ne peut être amorti. Il peut simplement faire
l’objet d’une dépréciation :
•• Pour les besoins des tests de dépréciation, à compter de la date d’acquisition, le good-
will acquis dans un regroupement d’entreprises doit être affecté à chacune des unités
(ou des groupes d’unités) génératrices de trésorerie de l’acquéreur ( fiche 16).
•• Une perte de valeur comptabilisée pour un goodwill ne doit pas être reprise lors d’une
période ultérieure.
▸▸Exemple
La société Alpha a pris une participation de 80 % dans la société Bêta. La société Bêta est
organisée en plusieurs unités génératrices de trésorerie ( fiche 16).
À la clôture de l’exercice N, les valeurs comptables des actifs affectés à l’unité génératrice de
trésorerie Sigma sont les suivants :
Éléments incorporels identifiables 100 000 €
Terrains 50 000 €
Constructions 150 000 €
Matériels 200 000 €
Goodwill 80 000 €
580 000 €
Si l’on considère que la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie au 31 décembre
N est de 540 000 € et que la juste valeur des éléments identifiables est égale à leur valeur
comptable, soit au total 500 000 €, la valeur implicite du goodwill sera de :
540 000 – 500 000 = 40 000 € et il faut déprécier le goodwill de 80 000 – 40 000,
soit 40 000 €.
Écarts d’acquisition en normes internationales 137

Fiche 36

––Méthode du goodwill total
31.12.N
Résultat 40 000 × 80 % 32 000
Intérêts minoritaires sur le résultat 8 000
Goodwill 40 000
Dépréciation du goodwill
––Méthode du goodwill partiel

31.12.N
Résultat 60 000 × 80 % 32 000
Goodwill 32 000
Dépréciation du goodwill

Selon le cas (goodwill total ou goodwill partiel), la dotation sera de 40 000 ou 32 000 €.
31.12.N
Dotations aux dépréciations du goodwill 40 000
Résultat 40 000
Dépréciation du goodwill total
5 Comptabilisation du goodwill négatif

Le goodwill négatif (ou profit provenant de l’acquisition) est imputé dans le résultat de
l’exercice de la société acquéreuse (devenu depuis capitaux propres).
▸▸Exemple
Reprenons l’exemple analysé ci-dessus : le goodwill négatif de 100 000 € provenant de
l’acquisition de la société Bêta par la société Alpha le 1er janvier N sera comptabilisé ainsi :
31.12.N
Titres de participation 100 000
Goodwill négatif société Bêta

31.12.N
Résultat 100 000
Profit provenant d’acquisitions de filiales 100 000
Goodwill négatif société Bêta
LE + DE L’EXPERT
En normes internationales, le goodwill ne peut être amorti mais seulement déprécié.
138 Écarts d’acquisition en normes internationales

DSCG4
37 Traitement des titres
mis en équivalence
Mots-clés
Coentreprise • Entité associée • Mise en équivalence
Les titres mis en équivalence sont réévalués dans les comptes consolidés à la quote-part
de l’actif net comptable de la participation. Les plus-values dégagées sont portées en
réserves et dans un compte de résultat spécifique.
La mise en équivalence s’applique aux entités sous influence notable (entités asso-
ciées). Dans les IFRS, elle s’applique également dans le cadre de la consolidation des
coentreprises.
1 Pratique de la mise en équivalence dans les comptes consolidés

À la date de première consolidation, la mise en équivalence consiste à substituer,
à la valeur comptable des titres, la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux
propres de l’entreprise consolidée.
La valeur des titres mis en équivalence est égale, à chaque fin d’exercice, à la quote-
part des capitaux propres retraités de l’entreprise consolidée à laquelle ils équivalent.
La variation des capitaux propres retraités des entreprises consolidées par mise en équi-
valence, de quelque nature qu’elle soit, augmente ou diminue donc la valeur des titres
mis en équivalence à la clôture de l’exercice précédent.
▸ Exemple
La société Alpha a pris une participation de 30 % lors de la constitution de la société Oméga.
Le prix d’acquisition des titres était de 300 000 €.
Les capitaux propres de la société Oméga s’analysent ainsi au 31 décembre N :
– Capital 1 000 000
– Réserves 400 000
– Résultat 100 000
1 500 000
La valeur d’équivalence des titres Oméga possédés par la société Alpha s’élève à :
1 500 000 × 30 % = 450 000 €.
Les écritures de retraitement suivantes devront être comptabilisées.
• Écriture pour le bilan
31.12.N
Titres Oméga mis en équivalence 450 000
Titres de participation Oméga 300 000
Réserves Alpha 400 000 × 30 % 120 000
Résultat Alpha 100 000 × 30 % 30 000
Mise en équivalence d’une participation
Traitement des titres mis en équivalence 139

Fiche 37
• Écriture pour le compte de résultat

31.12.N
Résultat 30 000
Quote-part dans les résultats des entreprises 30 000
mises en équivalence
Mise en équivalence d’une participation
2 Élimination des résultats sur opérations internes

A. Normes IFRS
Les profits ou les pertes découlant de transactions en amont et en aval entre un inves-
tisseur (y compris ses filiales consolidées) et une entité associée ou une coentreprise
ne sont comptabilisés dans les états financiers de l’investisseur qu’à concurrence des
intérêts des investisseurs non liés dans cette entreprise associée ou cette coentreprise.
▸▸Exemples
•• Les transactions effectuées en amont sont notamment les ventes d’actifs à l’investisseur
par l’entreprise associée ou la coentreprise.
•• Les transactions effectuées en aval sont, entre autres, les ventes d’actifs par l’investisseur à
l’entreprise associée ou à la coentreprise. La quote-part de l’investisseur dans les profits ou les
pertes de l’entreprise associée ou de la coentreprise découlant des transactions est éliminée. ◂
B. Règles françaises (règlement 2020-01 de l’ANC)
Sont éliminés ( fiche 33), à hauteur du pourcentage de la participation détenue par
le groupe dans le capital de l’entreprise mise en équivalence, les résultats compris dans
les immobilisations et autres actifs, et les résultats provenant d’opérations entre cette
entreprise et celles dont les comptes sont intégrés.
▸▸Exemple
La société Alpha a pris le 1er janvier N, une participation de 30 % du capital dans la société
Bêta pour 240 000 €. Au 31 décembre N, les capitaux propres de la société Bêta s’élèvent à
500 000 € pour le capital, 300 000 € pour les réserves et 150 000 € pour le résultat.
Dans ce résultat, vous constatez que la société Bêta a vendu à la société Alpha 1 000 000 €
de marchandises avec une marge de 8 % avant impôt de 25 %. Il y a donc lieu d’éliminer du
résultat qui sera pris en compte dans la valeur d’équivalence du titre Bêta le résultat corres-
pondant, soit 1 000 000 × 8 % × 75 % = 60 000 €.
Les capitaux propres de la société Bêta s’analyseront ainsi au 31 décembre N :
––Capital 500 000
––Réserves 300 000
––Résultat : 150 000 – 60 000 = 90 000
890 000
La valeur d’équivalence des titres Bêta possédés par la société Alpha s’élèvera donc à
890 000 × 30, soit 267 000 €. ◂
140 Traitement des titres mis en équivalence

Fiche 37
3 Traitement de l’écart d’évaluation

Comme à la date de première consolidation, la mise en équivalence consiste à substi-
tuer, à la valeur comptable des titres, la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux
propres de l’entreprise consolidée, il y a lieu de tenir compte dans cette mise en équiva-
lence des écarts d’évaluation et de leurs amortissements.
4 Traitement de l’écart d’acquisition (goodwill)

A. Normes IFRS
Le goodwill lié à une entreprise associée est compris dans la valeur comptable de la par-
ticipation (IAS 28 § 32).
B. Règles françaises (règlement 2020-01 de l’ANC)
L’écart qui en résulte est un écart d’acquisition présenté selon les mêmes modalités que
les écarts d’acquisition définis dans le cadre de l’intégration globale (règlement 2020-01,
art. 262-2).
▸▸Exemple
La société Alpha a pris le 1er janvier N–4 dans la société Bêta une participation de 24 % du
capital pour 400 000 €.
Au 1er janvier N–4 après répartition des résultats de l’année N–5, les capitaux propres de
la société Bêta étaient de 1 200 000 € (capital 800 000 €, réserves 400 000 €). Sur un
ensemble immobilier, on avait cependant constaté une plus-value latente de 300 000 €
(100 000 pour le terrain, 200 000 pour la construction, dont l’amortissement est prévu en
40 ans). L’impôt sur les bénéfices est calculé au taux de 25 %.
On a donc :
– un écart d’évaluation ( fiche 34) de : 300 000 × 75 % = 225 000 € ;
– un écart d’acquisition ( fiche 35) de : 400 000 – (1 200 000 + 225 000) × 24 % = 58 000 €.
Au 31 décembre N, les capitaux propres de la société Bêta sont les suivants :
•• Capital 800 000
•• Réserves 520 000
•• Résultat 80 000
1 400 000
Pour déterminer et comptabiliser la valeur d’équivalence de la société Bêta, on fera l’analyse
suivante (en tenant compte d’un amortissement en 10 ans de l’écart d’acquisition.
Situation Évolution Situation
Évolution N
1.1.N–4 N–4 à N–1 31.12.N
Capital 800 000 800 000
Réserves 400 000 + 120 000 520 000
Écart d’évaluation 225 000 – 15 000 – 3 750 206 250
Résultat + 80 000 80 000
Total 1 425 000 105 000 76 250 1 606 250
Quote-part 24 % 342 000 25 200 18 300 385 500
Écart d’acquisition 58 000 – 23 200 – 5 800 29 000
Traitement des titres mis en équivalence 141

Fiche 37
L’amortissement annuel de l’écart d’évaluation sera de 200 000 / 40 × 75 % = 3 750 € et

celui de l’écart d’acquisition de 58 000 / 10 = 5 800 €.
Écart d’acquisition 58 000

Titres de participation Bêta 58 000
Écart d’acquisition

Amortissement écart d’acquisition
Titres mis en équivalence Bêta 385 500

Titres de participation Bêta 400 000 – 58 000 342 000
Mise en équivalence titres Bêta
Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition 5 800

Résultat 5 800
Dotation de l’exercice
Résultat 18 300
Quote-part de résultat de sociétés mises en 18 300
équivalence
Résultat participation Bêta (80 000 – 3 750) × 24 %
LE + DE L’EXPERT
Déterminez si vous êtes en présence d’une mise en équivalence en normes françaises
ou en normes internationales. En normes internationales, les coentreprises sont
mises en équivalence et les écarts d’acquisition (goodwill) sont intégrés à la valeur
d’équivalence.
142 Traitement des titres mis en équivalence

DSCG4
38 Traitement des titres
des entités intégrées
Mots-clés
Intégration globale • Intégration proportionnelle
Ce traitement concerne l’intégration globale et l’intégration proportionnelle.
1 Traitement des titres des entités intégrées globalement

Dans le cadre de l’intégration globale, il y a lieu d’éliminer des comptes consolidés la
valeur des titres de participation des filiales comptabilisée dans les comptes individuels
et de répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entité consolidante
et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits intérêts minoritaires.
A. Cas de consolidation d’une filiale de premier niveau

▸ Exemple
Supposons que la société Alpha ait acquis en N–2, pour 800 000 €, 70 % du capital de
la société Bêta. L’actif net de la société Bêta au 31 décembre N, date de présentation des
comptes consolidés, est de 1 600 000 € et s’analyse ainsi :
– Capital 1 000 000
– Réserves 400 000
– Résultat 200 000
On passera, au 31 décembre N, l’écriture suivante :
31.12.N
Capital Bêta 1 000 000
Réserves Bêta 400 000
Résultat Bêta 200 000
Réserves Alpha (1 000 000 + 400 000) × 70 % 180 000
– 800 000
Résultat Alpha 200 000 ×70 % 140 000
(1 000 000 + 400 000) × 30 %
Intégration Bêta
B. Cas de consolidation d’une filiale de second niveau (sous‑filiale)

▸ Exemple
La société mère Alpha détient 70 % du capital de la société Bêta, laquelle détient 60 % du capital
de la société Gamma. Le pourcentage d’intérêts d’Alpha sur Gamma est de 70 % × 60 % = 42 %.
Les titres Bêta achetés par Alpha et les titres Gamma achetés par Bêta ont été acquis pour res-
pectivement 4 000 000 € et 1 000 000 €. Il n’y avait pas d’écart d’acquisition.
Traitement des titres des entités intégrées 143

Fiche 38
•• Au 31 décembre N, la situation nette de Bêta est de 8 500 000 € dont 5 000 000 € pour le
capital, 2 800 000 € pour les réserves et 700 000 € pour le résultat.
•• Au 31 décembre N, la situation nette de Gamma est de 2 500 000 € dont 1 500 000 € pour
le capital 800 000 € pour les réserves et 200 000 € pour le résultat.
On passera, pour la société Gamma, au 31 décembre N, l’écriture suivante :
31.12.N
Capital Gamma 1 500 000
Réserves Gamma 800 000
Résultat Gamma 200 000
Titres de participation 1 000 000
Réserves Alpha (1 500 000 + 800 000) × 42 % 266 000
– 1 000 000 × 70 %
Intérêts minoritaires sur capital et réserves 1 034 000
(1 500 000 + 800 000) × 58 % – 1 000 000 × 30 %
Résultat Alpha 200 000 × 42 % 84 000
Consolidation
C. Cas de consolidation de participations circulaires

▸▸Exemple
Lors de leur création, trois sociétés Alpha, Bêta et Gamma ont pris entre elles des participa-
tions circulaires : Alpha possède 80 % du capital de Bêta, Bêta possède 60 % du capital de
Gamma et Gamma possède 10 % du capital d’Alpha.
Après retraitements, les comptes de capitaux propres des trois sociétés se présentent
comme suit :
Sociétés Alpha Bêta Gamma

Capital 5 000 000 3 000 000 2 000 000
Réserves 3 600 000 1 400 000 1 200 000
Résultat 800 000 600 000 400 000
Pour déterminer les pourcentages d’intérêts, il y a lieu de poser un système d’équations

( fiche 23) :
•• Soit a, b et c les pourcentages d’intérêts du groupe Alpha sur les sociétés Alpha, Bêta et
Gamma.
•• On peut écrire que :
a = 0,90 + 0,10 c ; b = 0,80 a ; c = 0,60 b.
•• On trouvera :
a = 0,9454 soit 94,54 % ; b = 0,7563 soit 75,63 % ; c = 0,4538 soit 45,38 %.
•• On passera pour les sociétés Alpha et Gamma, au 31 décembre N, les écritures suivantes :
144 Traitement des titres des entités intégrées

Fiche 38
31.12.N
Capital Alpha 5 000 000
Réserves Alpha 3 600 000
Titres de participation Alpha 5 000 000 × 10 % 500 000
Capital Alpha 5 000 000
Réserves Alpha (5 000 000 + 3 600 000) × 94,54 % 2 903 540
– 500 000 × 45,38 % – 5 000 000 (capital)
(5 000 000 + 3 600 000) × 5,46 % – 500 000
× 54,62 %
Résultat Alpha 800 000 × 94,54 % 756 320
Intérêts minoritaires sur résultat 800 000 × 5,46 % 43 680
Consolidation Alpha
Capital Bêta 3 000 000

Réserves Bêta 1 400 000
Résultat Bêta 600 000
Titres de participation Bêta 3 000 000 × 60 % 1 800 000
Réserves Alpha (3 000 000 + 1 400 000) 1 626 000
× 75,63 % – 1 800 000 × 94,54 %
(3 000 000 + 1 400 000) × 24,37 % – 1 800 000
× 5,46 %
Résultat Alpha 600 000 × 75,63 % 453 780
Intérêts minoritaires sur résultat 600 000 146 220
× 24,37 %
Consolidation Bêta
do
Capital Gamma 2 000 000
Réserves Gamma 1 200 000
Titres de participation Gamma 2 000 000 × 60 % 1 200 000
Réserves Alpha (2 000 000 + 1 200 000) × 45,38 % 544 600
– 1 200 000 × 75,63 %
Intérêts minoritaires sur capital et réserves 1 455 400
(2 000 000 + 1 200 000) × 54,62 % – 1 200 000
× 24,37 %
Résultat Alpha 400 000 × 45,38 % 181 520
Intérêts minoritaires sur résultat 218 480
400 000 × 54,62 %
Consolidation Gamma
2 Traitement des titres des entités intégrées proportionnellement

Dans le cadre de l’intégration proportionnelle, la valeur des titres de participation de la
coentreprise comptabilisée dans les comptes individuels doit être éliminée des comptes
consolidés. La fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise
Traitement des titres des entités intégrées 145
Fiche 38
consolidée doit être intégrée dans les comptes de l’entité consolidante. Aucun intérêt
minoritaire n’est constaté.
Uniquement pratiqué en normes françaises pour les entités sous contrôle conjoint ou
coentreprises (en IFRS est pratiquée la mise en équivalence), ce retraitement s’effectue
comme pour une société intégrée globalement mais les intérêts minoritaires n’appa-
raissent pas : seule la quote-part des actifs et des passifs de la société intégrée revenant
au groupe est comprise dans le total du bilan cumulé.
▸▸Exemple
Supposons que la société Alpha qui possède 50 % du capital de la société Gamma partage
le contrôle (à parité de droits de vote) de cette société avec la société Oméga (qui possède
également 50 % de la société Gamma). Les titres ont été acquis au moment de la constitu-
tion de la société.
L’actif net de la société Gamma au 31 décembre N, date de présentation des comptes conso-
lidés, est de 800 000 € et s’analyse ainsi :
––Capital 500 000
––Réserves 200 000
––Résultat 100 000
Au moment de la sommation, 50 % des valeurs du capital, des réserves et des résultats de la
société Gamma sont compris dans le bilan cumulé.
Groupe Alpha Groupe Oméga
Postes Total
(50 %) (50 %)
Capital 500 000 250 000 250 000
Réserves 200 000 100 000 100 000
Résultat 100 000 50 000 50 000
800 000 400 000 400 000

31.12.N
Capital Gamma 250 000
Réserves Gamma 100 000
Réserves Alpha 250 000 + 100 000 – 250 000 100 000
Intégration Gamma
LE + DE L’EXPERT
En cas de consolidation, n’oubliez pas de dégager les intérêts minoritaires (directs,
pour les filiales et indirects pour les sous-filiales).
146 Traitement des titres des entités intégrées

DSCG4
39 Changements de périmètre
de consolidation
Mots-clés
Acquisition de titres • Augmentation de capital • Intégration globale • Mise en équivalence
• Prise de contrôle
Un certain nombre d’opérations peuvent avoir pour conséquence de faire varier les pour-
centages de contrôle et d’intérêts de la société mère sur une ou plusieurs de ses filiales
ainsi que le périmètre de consolidation.
Ces opérations sont enregistrées dans les comptes sociaux sans tenir compte des spéci-
ficités propres aux comptes consolidés. Lors de la consolidation, ces opérations doivent
être analysées ; des enregistrements spécifiques sont alors passés.
1 Augmentation du pourcentage d’intérêts

dans une entité intégrée globalement
Cette augmentation peut s’effectuer par l’acquisition des titres d’une filiale à des tiers
extérieurs au groupe ou par une augmentation de capital de la filiale.
A. Acquisition de titres d’une filiale
Règlement 2020-01 de l’ANC
Les acquisitions de titres complémentaires ne remettent pas en cause l’évaluation des
actifs et passifs identifiés à la date de prise de contrôle (règlement 2020-01, art. 242-1).
Les écarts d’évaluation sont cependant diminués des amortissements constatés prati-
qués depuis la prise de contrôle. L’écart constaté est donc affecté en totalité en écarts
d’acquisition et aucun retraitement postérieur n’est nécessaire.
▸ Exemple
La société mère Alpha a acquis les titres suivants de la société Bêta :
– le premier lot a été acquis au début de l’exercice N–4 : 60 % pour 1 200 000 €. Les capi-
taux propres de Bêta étaient alors de 1 600 000 €, des terrains avaient été réestimés de
140 000 € et des constructions amortissables en 20 ans de 260 000 € ;
– le second lot (20 % pour 500 000 €) a été acquis au début de l’exercice N alors que
les capitaux propres étaient de 1 800 000 € (dont 100 000 de résultat de l’exercice), la
valeur des terrains réestimés de 180 000 €, les constructions de 420 000 €.
Au moment de l’acquisition du premier lot, l’écart d’acquisition s’élève à :
1 200 000 – [1 600 000 + (140 000 + 260 000) × 75 %] × 60 %, soit 60 000 €.
Au moment de l’acquisition du second lot, comme les plus-values sur éléments identifiables
sont supérieures aux écarts d’évaluation constatés lors de la première acquisition et amor-
ties en partie depuis (dans le cas inverse, il aurait fallu constater une dépréciation), l’écart
d’acquisition doit être non pas calculé à partir des données de la seconde acquisition (dans
ce cas, il aurait été de : 500 000 – [1 800 000 + (180 000 + 420 000) × 75 %] × 20 %
= 50 000 €), mais à partir des données de la première acquisition (la prise de contrôle).
Changements de périmètre de consolidation 147

Fiche 39
Si on avait gardé en N les écarts d’évaluation constatés lors de l’acquisition du premier lot
on aurait la valeur de la société Alpha suivante :
Capitaux propres 1 800 000
Écarts d’évaluation (amortis) (140 000 + 260 000 – 260 000 × 2,5/20) × 75 % = 361 000
2 161 000
L’écart d’acquisition constaté lors de la seconde acquisition sera donc de : 500 000
– 2 161 000 × 20 % = 67 800 €.
Lors de la consolidation effectuée fin N, on comptabilisera l’écart d’acquisition total non
amorti pour 60 000 + 67 800 = 127 800 €.
31.12.N
Écart d’acquisition global sur les deux acquisitions
Normes internationales
Conformément au § 96 B de l’IFRS 10, il y aura lieu d’ajuster la valeur comptable de la
seconde acquisition et de comptabiliser en résultat la différence entre le montant ajusté
et la valeur de la contrepartie versée.
▸▸Exemple (suite)
Lors de la première acquisition, on a dégagé un goodwill (partiel) de 60 000 € pour une
participation de 60 %. Pour une participation de 20 % on aurait dû dégager un goodwill
de 60 000 × 20 / 60 = 20 000 € et les titres Bêta de la seconde acquisition auraient dû
être acquis à la valeur suivante : 2 161 000 × 20 % + 20 000, soit 452 200 € (au lieu de
500 000 €).
On passera l’écriture suivante (pour le bilan) pour enregistrer cette différence :
31.12.N
Réserves Alpha 47 800 × 75 % 35 850
Impôts différés 11 950
Titres de participation 500 000 – 452 200 47 800
Retraitement de la valeur d’acquisition du deuxième lot
de titres
B. Augmentation de capital
Ne peuvent participer à une augmentation de capital que les titulaires de droits préfé-
rentiels de souscription. Si le prix d’acquisition des droits de souscription était différent de
la valeur théorique, il serait nécessaire d’effectuer une régularisation.
2 Intégration globale dans une entreprise

précédemment mise en équivalence
Dans le cadre de l’acquisition de titres d’une société associée, c’est au moment où
la société acquéreuse prend le contrôle de ladite société que la juste valeur doit être
constatée.
148 Changements de périmètre de consolidation
Fiche 39
▸▸Exemple
La société Alpha a fait l’acquisition au début de N-2 de 20 % du capital de la société Bêta
pour 200 000 € puis, au début de l’année N, de 50 % du capital de Bêta pour 625 000 €.
Les capitaux propres de Bêta étaient au début de N-2 de 800 000 €, des terrains avaient été
réestimés de 60 000 € et des constructions amortissables en 20 ans de 180 000 €.
Au début de l’année N, les capitaux propres de Bêta étaient de 950 000 €, la valeur des
terrains réestimés de 90 000 €, les constructions de 210 000 €.
Juste avant l’acquisition du second lot, la société Bêta est mise en équivalence et, pour
l’établissement d’un bilan consolidé au 1er janvier N, on aurait une évaluation des titres
suivante :
Prix d’acquisition des titres 200 000
Quote-part de l’évolution des capitaux propres du 1er janvier N–2 au 1er janvier N :
(950 000 – 800 000) × 20 % = 30 000
Quote-part des amortissements de l’évaluation sur construction :
180 000 × 2 /20 × 75 % × 20 % = – 2 700
227 300
La juste valeur de la société Bêta étant déterminée au 1er janvier N, on passerait le 1er janvier N
(si l’on établissait les comptes consolidés du groupe à cette date) les écritures suivantes
(pour le bilan) :
1.1.N
Terrains 90 000
Constructions 210 000
Réserves Alpha (90 000 + 210 000) × 75 % × 70 % 157 500
Intérêts minoritaires sur capital et réserves
(90 000 + 210 000) × 75 % × 30 % 67 500
Impôts différés (90 000 + 210 000) × 25 % 75 000
Écart d’évaluation
Goodwill 52 500
Écart d’acquisition 625 000 × 70 % / 50 % – [950 000 +
(90 000 + 210 000) × 75 %] × 70 %
Titres de participation Bêta 625 000 × 20 % / 50 % 250 000

Titres mis en équivalence Bêta 227 300
Réserves Alpha (250 000 – 227 300) × 75 % 17 025
Impôts différés 5 675
Réajustement de la valeur du premier lot de titres
Capitaux propres Bêta 950 000 + 225 000 1 175 000

Titres de participation Bêta 625 000 + 250 000 875 000
Réserves Alpha 1 175 000 × 70 % – 875 000 – 52 500
Intégration Bêta
Changements de périmètre de consolidation 149

Fiche 39
3 Déconsolidation faisant suite à la cession de titres

Lors de la cession de titres de sociétés faisant partie d’un groupe, il est impératif de
différencier, dans le résultat de cession, en effectuant les retraitements nécessaires, le
résultat d’opérations antérieures de consolidation et le résultat de la cession propre-
ment dite, en distinguant cession totale et cession partielle.
A. Cession totale
La sortie du périmètre de consolidation de l’entreprise cédée s’effectue à la date du
transfert de contrôle à l’entreprise acquéreuse. Le compte de résultat consolidé retrace
les produits réalisés et les charges supportées par l’entreprise cédée jusqu’à la date de
transfert du contrôle.
La plus ou moins-value de cession se calcule à partir de la dernière valeur en consolida-
tion de l’entreprise comprenant :
–– le résultat jusqu’à la date de cession ;
–– l’écart d’acquisition résiduel non amorti ;
–– le cas échéant, l’écart de conversion inscrit dans les capitaux propres, part du groupe.
▸▸Exemple
La société Alpha avait acquis, en janvier N–3, 60 % du capital de Bêta pour 3 000 000 €.
Un écart d’évaluation sur les capitaux de Bêta avait alors été estimé à 1 500 000 € et un
écart d’acquisition non amortissable, constaté pour 1 000 000 €. La société Alpha vend
sa participation dans Bêta, en juillet N, pour 4 000 000 €. Dans les comptes sociaux, elle
constate une valeur comptable des éléments d’actif cédés de 3 000 000 € et un produit de
cession des éléments d’actif de 4 000 000 €.
Au moment de la cession, soit le 1er juillet N, le montant des capitaux propres retraités selon les
méthodes de consolidation dans la société Bêta (y compris les écarts d’évaluation non amortis et
l’écart d’acquisition) s’élevait à 5 700 000 € alors qu’il n’était que 5 500 000 € en début d’exercice.
La valeur consolidée des titres Bêta, égale à la quote-part des capitaux propres de Bêta, était
donc au moment de la cession de la participation de : 5 700 000 × 60 % = 3 420 000 €.
Le résultat sur la cession n’est donc en fait que de 4 000 000 – 3 420 000 = 580 000 €.
Si la cession avait été faite en début d’exercice, le résultat eût été différent : la valeur conso-
lidée des titres Bêta aurait été de 5 500 000 × 60 % = 3 300 000 € et le résultat sur cession
eût été de 4 000 000 – 3 300 000 = 700 000 €.
La différence entre les deux valeurs, soit 700 000 – 580 000 = 120 000 €, provient de la quote-part
du résultat de l’exercice de la société Bêta, soit (5 700 000 – 5 500 000) × 60 % = 120 000 €. ◂
B. Cession partielle
Dans le cas d’une entreprise consolidée sans mise en équivalence, la prise en compte du
résultat de cession s’effectue de la même manière qu’en cas de cession partielle d’entre
prise consolidée par intégration globale. Les actifs et passifs cessent d’être intégrés aux
dates et selon les modalités définies dans le cas d’une cession globale.
LE + DE L’EXPERT
Prenez bien en compte les dates auxquelles sont effectués les changements du péri-
mètre de consolidation.
150 Changements de périmètre de consolidation

DSCG4
40 Documents de synthèse
des groupes
Mots-clés
Annexe • Bilan consolidé • Compte de résultat consolidé • État de la situation financière
• État du résultat net et des autres éléments du résultat global • État des variations
de capitaux propres • Tableau des flux de trésorerie
1 Documents de synthèse en normes françaises

Selon l’article 111-4 du règlement 2020-01 de l’ANC, les documents de synthèse conso-
lidés comprennent obligatoirement :
– le bilan ;
– le compte de résultat ;
– une annexe.
Ces documents forment un tout indissociable.
A. Bilan consolidé
Le bilan consolidé est présenté sous forme de tableau (ou éventuellement sous forme
de liste pour les entreprises qui le faisaient précédemment). Il est établi avant répartition
(ou éventuellement avant et après répartition).
Modèle de bilan (règlement 2020-01 de l’ANC)

Actif N N–1 Passif N N–1
Actif immobilisé Capitaux propres
(Part du groupe)
Immobilisations incorporelles Capital
dont écart d’acquisition Primes
Immobilisations corporelles Réserves et résultat consolidés
Immobilisations financières Autres
Titres mis en équivalence
Actif circulant Intérêts minoritaires

Stocks et en cours Provisions
Clients et comptes rattachés
Autres créances et comptes Dettes
de régularisation
Valeurs mobilières Emprunts et dettes financières
de placement
Disponibilités Fournisseurs et comptes
rattachés
Autres dettes et comptes
de régularisation
Total de l’actif Total du passif
Documents de synthèse des groupes 151

Fiche 40
B. Compte de résultat consolidé

Le compte de résultat consolidé est présenté sous forme de liste (ou éventuellement
de tableau) selon un classement des produits et des charges soit par nature, soit par
destination.
Modèle de compte de résultat (classement des charges et produits par nature)
(règlement 2020-01 de l’ANC)
N N–1
Chiffre d’affaires
Autres produits d’exploitation
Achats consommés
Charges de personnel(1)
Autres charges d’exploitation
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions(2)
Résultat d’exploitation avant dotations aux amortissements
et dépréciation des écarts d’acquisition
Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition
Résultat d’exploitation après dotations aux amortissements
et dépréciation des écarts d’acquisition
Charges et produits financiers
Charges et produits exceptionnels
Impôts sur les résultats
Résultat net des entreprises intégrées
Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence
Résultat net de l’ensemble consolidé
Résultat net (part du groupe)
Résultat par action
Résultat dilué par action
(1) Y compris participation des salariés.
(2) Hors amortissement et dépréciation des écarts d’acquisition.
Modèle de compte de résultat (classement des charges et produits par destination)

(règlement 2020-01 de l’ANC)(1)
N N–1
Chiffre d’affaires
Coût des ventes
Charges commerciales
Charges administratives
Autres charges et produits d’exploitation
Résultat d’exploitation(2)
(1) Les éléments figurant après le résultat d’exploitation sont les mêmes que ceux du modèle avec classement
des charges et produits par nature.
(2) Avant dotation aux amortissements et dépréciation des écarts d’acquisition.
152 Documents de synthèse des groupes

Fiche 40
C. Annexe
L’annexe doit comporter toute information de caractère significatif permettant aux
utilisateurs des comptes consolidés de porter une appréciation sur le patrimoine, la
situation financière et le résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises
dans la consolidation. L’information porte au minimum sur l’exercice écoulé et sur le
précédent.
2 Documents de synthèse : normes internationales

Les états financiers établis conformément aux normes internationales doivent respecter
les normes IAS 1 et IAS 7. Un jeu complet d’états financiers conformes aux IFRS doit
comprendre :
–– un état de la situation financière à la fin de la période ( fiche 13) ;
–– un état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période
( fiche 13) ;
–– un état des variations de capitaux propres de la période ;
–– un tableau des flux de trésorerie de la période ;
–– des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres
informations explicatives.
Modèle d’état des variations de capitaux propres
Capital Réserves Totaux

Bilan au 31.12. N–1
••Effets de changements de méthode comptable
Bilan corrigé
Changements capitaux propres en N
••Résultat net de la période
••Autres éléments du résultat global
••Dividendes
••Augmentation de capital
Bilan au 31.12.N
Documents de synthèse des groupes 153

Fiche 40
Modèle de tableau des flux de trésorerie (méthode indirecte)

N N–1
Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles
Résultat avant impôt
+ Ajustement pour amortissements et provisions
+ Charges financières
– Produits financiers
± Résultat de change
± Variation BFR opérationnel
– Intérêts (sur activités opérationnelles) payés
– Impôt sur le résultat payé
Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles
Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement
– Acquisitions filiales sous déduction trésorerie acquise
– Acquisitions d’immobilisations
+ Cessions d’immobilisations
+ Produits financiers reçus
Flux net de trésorerie provenant des activités d’investissement
Flux de trésorerie provenant des activités de financement
+ Augmentation de capital
+ Encaissements provenant d’emprunts à long terme
ou de contrats de location-financement
– Remboursements provenant d’emprunts à long terme
ou de contrats de location-financement
– Dividendes versés
Flux net de trésorerie provenant des activités de financement
Variation nette de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie
Trésorerie ou équivalents de trésorerie à l’ouverture
de l’exercice
Trésorerie ou équivalents de trésorerie à la clôture
de l’exercice
LE + DE L’EXPERT
Que ce soit en normes françaises ou en normes internationales, les modèles de
comptes consolidés ne sont pas identiques à ceux qui sont utilisés pour les comptes
individuels sociaux.
154 Documents de synthèse des groupes

DSCG4
41 Cadre général de l’audit
Mots-clés
Audit • Commissaire aux comptes • Entité d’intérêt public • Expert-comptable
• Norme internationale d’audit • Norme d’exercice professionnel • SACC
Généralement, les définitions de l’audit données par les auteurs convergent vers une
mission d’opinion :
– confiée à un professionnel « indépendant » (auditeur interne ou externe) ;
– utilisant une méthodologie spécifique ;
– justifiant un niveau de diligences acceptable par rapport à des normes.
1 Définitions et formes d’audit

L’image que la comptabilité donne de la situation de l’entreprise doit être la plus fidèle
possible pour tous ceux qui seront amenés à utiliser les informations comptables, un
contrôle général, s’appliquant à l’ensemble de la comptabilité en vue d’en vérifier la
régularité et la sincérité, semble être indispensable : telle est la mission, légale ou
contractuelle, de l’auditeur de comptes.
Pour l’IAASB de l’IFAC, « le but d’un audit est de renforcer le degré de confiance des
utilisateurs présumés des états financiers. Celui-ci est atteint par l’expression par l’auditeur
d’une opinion selon laquelle les états financiers sont établis, dans tous leurs aspects
significatifs, conformément à un référentiel comptable applicable. »
De l’examen des états financiers (audit comptable et financier), l’audit s’est étendu
à d’autres domaines (informatique, juridique, fiscal, social, achats, production, etc.).
On peut ainsi distinguer :
• L’audit de fiabilité des systèmes, dont le but est de donner aux utilisateurs l’assurance
du bon fonctionnement d’un système (l’audit comptable et financier contribue à amé-
liorer la crédibilité de l’information ; l’audit juridique contribue à s’assurer qu’aucune
règle n’a été omise).
• L’audit de l’efficacité des systèmes (audit opérationnel), susceptible d’être mis en
œuvre dans le domaine comptable et financier, mais aussi dans d’autres domaines :
stratégie, production, informatique ou juridique, et dont le but est d’améliorer les
performances de l’entreprise.
Si l’audit de fiabilité est orienté vers le contrôle, l’audit d’efficacité relève davantage du
conseil, son but étant d’améliorer les systèmes et non simplement de vérifier s’ils fonc-
tionnent correctement.
2 Les règles internationales en matière d’audit comptable et financier

A. L’IFAC et l’IAASB
Créé en 1977, l’IFAC (International Federation of Accountants) rassemble aujourd’hui
plus de 175 organisations professionnelles représentant plus de 130 pays représentant
Cadre général de l’audit 155

Fiche 41
près de 3 millions de personnes (profession comptable, entités publiques, industrie,

commerce, enseignement).
L’IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) est une commission
permanente du Conseil de l’IFAC. Elle a reçu expressément la mission et le pouvoir de
publier, au nom du Conseil de l’IFAC, des recommandations sur l’audit et les missions
qui s’y rattachent.
B. La directive 2006/43/CE relative aux contrôles légaux des comptes annuels
et consolidés
Cette directive européenne a pour objet d’établir les règles générales concernant le
contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés.
Pour ce qui concerne les normes de contrôle, l’article 26 de la directive 2006/43/CE
révisé par la directive 2014/56/UE dispose notamment que les contrôleurs légaux des
comptes doivent effectuer le contrôle légal des comptes dans le respect des normes
internationales d’audit (ISA) adoptées par la Commission européenne.
Les normes d’exercice professionnel (NEP) actuellement applicables ( fiche 42)
seront remplacées par les ISA dès leur adoption par la Commission européenne.
C. Le règlement UE/537/2014 relatif aux exigences spécifiques
applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public
Définition
Les entités d’intérêt public (EIP) comprennent les entreprises dont les valeurs mobi-
lières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, les établissements de
crédit, les entreprises d’assurances et les entités désignées comme telles par les États
membres de l’UE (en France, notamment les institutions de prévoyance, les mutuelles
ou certaines holdings lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède
5 Mds €).
Le règlement européen présente notamment les exigences applicables au contrôle légal

des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public (intervention d’un
comité d’audit au niveau de l’entité), les règles applicables à l’organisation des contrô-
leurs légaux des comptes et des cabinets d’audit ainsi qu’à leur sélection par les entités
d’intérêt public (durée de mandat, rotation, etc.).
3 Les missions de l’expert-comptable

Le cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable (arrêté du
13 mars 2017) distingue trois grandes natures de missions :
•• Les missions d’assurance sur des comptes complets historiques : missions de présen-
tation de comptes, missions d’examen limité de comptes, missions d’audit d’états
financiers, missions d’audit d’états financiers dans une petite entité.
•• Les autres missions d’assurance : missions d’assurance portant sur des informations
autres que des comptes complets historiques (attestations particulières), missions
d’examen portant sur des informations financières prévisionnelles.

Fiche 41
•• Les missions sans assurance : missions d’examen d’informations sur la base de pro-
cédures convenues, missions de compilation de comptes, missions sans assurance
prévues par la loi ou le règlement, autres prestations fournies à l’entité.
A. La mission de présentation des comptes
La mission de présentation permet à l’expert-comptable d’exprimer une assurance
modérée portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Dans cette
mission, qui répond aux besoins d’information financière et comptable internes et
externes des petites et moyennes entreprises, l’entité confie généralement à l’expert-
comptable le soin de tenir sa comptabilité, en totalité ou en partie.
B. La mission d’examen limité des comptes
La mission d’examen limité permet à l’expert-comptable d’exprimer une assurance d’un
degré inférieur à celui de l’audit. Les diligences mises en œuvre ne sont pas de même
nature ni aussi étendues que celles effectuées lors d’un audit.
C. La mission d’audit (contractuel) des états financiers
La mission d’audit contractuel des états financiers permet à l’expert-comptable d’expri-
mer une assurance de niveau élevé qualifiée par convention d’« assurance raisonnable »
sur la régularité, la sincérité des comptes et l’image fidèle donnée par ceux-ci du patri-
moine de l’entreprise.
D. Les autres missions
Les missions accessoires se traduisent généralement par l’établissement des déclara-
tions fiscales, l’établissement des bulletins de paie, la rédaction des contrats de travail
et la déclaration des charges sociales, la rédaction d’actes juridiques, la mise en place et
l’actualisation de tableaux de bord, etc.
4 Les missions du commissaire aux comptes
Les missions du commissaire aux comptes sont définies notamment par l’article
L. 822‑20 du Code de commerce. On peut distinguer les missions de certification des
comptes et les services autres que la certification des comptes (SACC).
Code de commerce, art. L. 822‑20. L’exercice de la profession de commissaire aux

comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, de missions de contrôle
légal et de missions spéciales qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Le commissaire
aux comptes peut en outre fournir des services autres que la certification des comptes, et
notamment établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du
règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
A. Les missions légales

La mission légale du commissaire aux comptes se compose de diverses obligations.
Vérification de la comptabilité sociale
Les CAC ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion,
de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l’entité dont ils
sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité
aux règles en vigueur (Code de commerce, art. L. 823‑10 al 1.).
Cadre général de l’audit 157
Fiche 41
Information des organes d’administration, de direction et de surveillance

Les CAC doivent porter à la connaissance de l’organe chargé de l’administration ou de
l’organe chargé de la direction et l’organe de surveillance un certain nombre d’informa-
tions définies par la loi (Code de commerce, art. L. 823‑26).
Certification des comptes annuels (et éventuellement des comptes consolidés)
et de leurs annexes
Les CAC certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, des opérations de l’exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’en-
tité à la fin de l’exercice (Code de commerce, art. L. 823‑9 al. 1). Ils ont une obligation
semblable en matière de comptes consolidés (Code de commerce, art. L. 823‑9 al. 2).
Ils doivent également vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion (et éventuellement dans le rapport
de gestion du groupe) (Code de commerce, art. L. 823‑10).
Information des assemblées
Les CAC relatent, dans un rapport général, l’accomplissement de leur mission (Code
de commerce, art. L. 225‑100). Ce rapport peut être accompagné de rapports spéciaux
(conventions réglementées, gouvernement d’entreprise, etc.).
Révélation au procureur de la République
Les CAC sont tenus de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils
ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révéla-
tion (Code de commerce, art. L. 823‑12 al. 2).
B. Les services autres que la certification des comptes (SACC)
De nombreuses missions peuvent être confiées par la loi ou le règlement au CAC.
▸▸Exemples
• Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la présentation de rapports et
procédure d’alerte sont enclenchées par le CAC.
• La libération d’actions par compensation de créances, la réduction de capital, la distribu-
tion d’acomptes sur dividendes ou encore le commissariat aux apports, à la transformation
ou à la fusion entrent dans les missions du CAC. ◂
D’autres services peuvent également être fournis (ex. : attestations particulières).
LE + DE L’EXPERT
Si les missions d’expertise comptable sont réglementées nationalement, les mis-
sions de CAC, et notamment celles qui sont relatives aux EIP, sont encadrées par des
textes européens (directive et règlement).

DSCG4
42 Normes d’audit
Mots-clés
Cadre de référence • Norme d’exercice professionnel • Référentiel normatif des
professionnels de l’expertise comptable
De nombreuses normes ont été édictées par plusieurs organisations en vue de fournir
une base incontestable aux différentes missions d’audit. Il s’agit notamment :
– des normes internationales édictées par l’IAASB de l’IFAC ;
– des normes nationales édictées par l’OEC et par le H3C ( fiche 43).
1 Normes internationales d’audit
L’IAASB est une commission permanente du Conseil de l’IFAC (International Federation of
Accountants) ( fiche 41). À ce jour, l’IAASB a publié un peu plus de quarante normes.
Au travers de ses normes, l’IAASB distingue les missions :
– d’audit (normes ISA) ;
– d’examen limité (normes ISRE) ;
– d’application des procédures convenues ;
– de compilation.
Conformément à la directive européenne relative aux contrôles légaux des comptes
annuels et consolidés ( fiche 41), ces normes seront applicables dans l’Union euro-
péenne après adoption par la Commission.
2 Normes applicables aux professionnels de l’expertise comptable
Le référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable, établi par le
Conseil national de l’Ordre des experts-comptables et homologué par arrêté ministériel
se compose d’un cadre de référence qui distingue les différentes missions de l’expert-
comptable et de plusieurs normes spécifiques.
Principales normes applicables aux professionnels de l’expertise comptable

• Norme professionnelle « Mission de présentation des comptes »
• Norme professionnelle « Mission d’examen limité des comptes »
• Norme professionnelle applicable à l’audit d’états financiers dans de petites entités
Aucune norme professionnelle ne s’applique à la mission d’audit dans de grandes entités,
le cadre de référence des missions des professionnels de l’expertise comptable renvoyant
aux normes internationales de l’IAASB.
3 Normes d’exercice professionnel relatives au commissariat

aux comptes
Les normes d’exercice professionnel (NEP) sont adoptées par le H3C et homologuées
par arrêté ministériel, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes (CNCC). Elles font l’objet d’une publication au Journal officiel sous forme d’ar-
rêtés ministériels. Elles continueront à s’appliquer tant que la Commission européenne
n’aura pas adopté la norme internationale correspondante.
Normes d’audit 159
Fiche 42
Principales normes d’exercice professionnel et normes IFAC correspondantes

NEP Intitulés Normes IFAC
Aspects généraux
NEP 200 Principes applicables à l’audit des comptes mises en œuvre dans le ISA 200
cadre de la certification des comptes
NEP 210 Lettre de mission ISA 210
NEP 230 Documentation de l’audit des comptes ISA 230
Évaluation du risque d’anomalies significatives et procédures d’audit mises en œuvre
NEP 300 Planification de l’audit ISA 300
NEP 315 Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du ISA 315
risque d’anomalies significatives dans les comptes
NEP 320 Application de la notion de caractère significatif ISA 320
lors de la planification et de la réalisation d’un audit
NEP 330 Procédures d’audit mises en œuvre par le CAC à l’issue ISA 330
de son évaluation des risques
Caractère probant des éléments collectés
NEP 500 Caractère probant des éléments collectés ISA 500
NEP 501 Caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques) ISA 501
NEP 505 Demandes de conformation à des tiers ISA 505
NEP 520 Procédures analytiques ISA 520
NEP 560 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice ISA 560
NEP 570 Continuité de l’exploitation ISA 570
NEP 580 Déclarations de la direction ISA 580
Rapports
NEP 700 Rapport du CAC sur les comptes annuels et consolidés ISA 700
NEP 701 et 702 Justification des appréciations dans les rapports du CAC sur les ISA 701
comptes annuels et consolidés (entités d’intérêt public – autres
entités)
Audit mis en œuvre dans certaines entités
NEP 911 Mission du CAC nommé pour trois exercices, prévue à l’article –
L. 823-12-1 du Code de commerce
Interventions en application d’autres dispositions légales ou réglementaires
NEP 9510 Diligences du CAC relatives au rapport de gestion, aux autres –
documents sur la situation financière et les comptes
et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement
d’entreprise adressé aux membres de l’organe appelé à statuer sur
les comptes
LE + DE L’EXPERT
Prenez connaissance du contenu des normes d’audit applicables en France. Les
normes d’exercice professionnel des CAC sont consultables sur www.cncc.fr, dans la
rubrique « Réglementation ». Vous vous attacherez particulièrement aux NEP 200,
300, 315, 500, 501 et 700.
160 Normes d’audit

DSCG4
43 Cadre d’exercice de l’expert-
comptable et du CAC
Mots-clés
Certification • Commissaire aux comptes • Entité d’intérêt public • Expert-comptable • Loi Pacte
Pour ce qui concerne les experts-comptables, le cadre légal et réglementaire repose sur
l’ordonnance du 19 juillet 1945 et le décret 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice
de l’activité d’expertise comptable.
Le commissaire aux comptes, quant à lui, exerce une mission dans les conditions fixées
par le Code de commerce (art. L. 820-1 à 824-16) et les dispositions réglementaires qui
l’accompagnent, lesquelles présentent les règles relatives à l’organisation de la profes-
sion, au statut des CAC et à l’exercice du contrôle légal.
1 Cadre d’exercice de la profession d’expert-comptable
Ordonnance du 19 septembre 1945, art. 2 modifié. Est expert-comptable ou réviseur

comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des
entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également
habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
L’expert-comptable s’engage également à tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller,

redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est
pas lié par un contrat de travail.
A. Conditions d’exercice de la profession

Pour être expert-comptable, il faut réunir quatre conditions :
Conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable
Absence
Garanties
de condamnation
Diplôme français de moralité
entachant
Jouissance d’expertise exigées
l’honorabilité
des droits civils comptable par l’Ordre
ou interdisant
ou équivalent des experts-
de gérer/
comptables
administrer
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des

entreprises, les CAC non titulaires du diplôme d’expertise comptable peuvent, dans un
délai de 5 ans à compter de la date de promulgation de la loi, demander leur inscription
au tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable.
La loi Pacte a également permis l’inscription au tableau de l’Ordre, en qualité d’expert-
comptable en entreprise, des salariés d’une entité juridique non membre de l’OEC
Cadre d’exercice de l’expert-comptable et du CAC 161
Fiche 43
remplissant les conditions nécessaires (jouissance de droits civils, non-condamnation,

diplôme, moralité).
B. Organisation de la profession
Les experts-comptables sont organisés en conseils régionaux et en un conseil national.
Les conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables
Dans chacune des circonscriptions régionales (nouvelles régions depuis la loi Pacte), il
est créé un conseil régional de l’Ordre des experts-comptables (OEC). Les membres du
conseil régional sont élus par les membres de l’Ordre inscrits au tableau de la région.
Le conseil régional a notamment pour mission de :
–– surveiller dans sa circonscription l’exercice de la profession d’expert-comptable ;
–– assurer la défense des intérêts matériels de l’Ordre et d’en gérer les biens ;
–– statuer sur les demandes d’inscription au tableau ;
–– surveiller et contrôler les stages ;
–– fixer et recouvrer les cotisations qui doivent être versées par les membres de l’Ordre
pour couvrir les frais de fonctionnement administratif de celui-ci ;
–– saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession.
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) est composé des pré-
sidents des conseils régionaux et de membres élus. Le Conseil national a notamment
pour mission :
–– d’assurer l’administration de l’Ordre et la gestion de son patrimoine ;
–– de préparer le code de déontologie dont les dispositions sont édictées sous la forme
d’un décret ( fiche 44) et établir un règlement intérieur ;
–– de délibérer sur toute question intéressant la profession, élaborer les règles profession
nelles, soumises à l’agrément des ministres chargés du budget et de l’économie, et
organiser le contrôle de leur application ;
–– de représenter l’Ordre auprès des pouvoirs publics et leur donner son avis ;
–– d’assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l’Ordre, coordonner
l’activité des conseils régionaux dans le cadre des orientations de l’Ordre ;
–– d’adresser à l’autorité de tutelle des avis sur les conditions d’exercice de la profession
et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ;
–– de participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions
intéressant l’exercice de la profession.
2 Cadre d’exercice de la profession de commissaire aux comptes

A. Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a pour mission d’assurer la
surveillance de la profession avec le concours de la CNCC et de veiller au respect de la
déontologie et de l’indépendance des CAC. Il est en particulier chargé de :
–– procéder à l’inscription des commissaires aux comptes et à la tenue des listes de CAC ;
–– adopter les normes relatives à la déontologie des CAC, au contrôle interne de qualité
et à l’exercice professionnel ;
162 Cadre d’exercice de l’expert-comptable et du CAC
Fiche 43
–– prononcer des sanctions dans les conditions par le Code de commerce et relatives à
la nomination, la révocation, la récusation et la mission du CAC ;
–– arbitrer le renouvellement des commissaires des entités d’intérêt public (EIP) ;
–– conduire les procédures disciplinaires à l’encontre des CAC des EIP.
B. Établissement de la liste des commissaires aux comptes
Les fonctions de CAC sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés
inscrites sur une liste établie par le H3C. L’article L. 822‑1-1 du Code de commerce
impose quatre conditions à l’exercice de la profession :
Absence
Nationalité
de condamnation Réussite
française Existence
pénale ou disciplinaire aux épreuves
ou d’un pays d’un stage
entachant l’honneur du certificat
de l’UE professionnel
ou la probité, d’aptitude
(ou accordant de 3 ans
de faillite personnelle, ou diplôme
un droit réciproque chez une personne
de déchéance d’expertise
de certification agréée
ou d’interdiction comptable
des comptes)
d’exercice
C. Organisation de la profession de commissaire aux comptes

La CNCC groupe tous les CAC et sociétés de CAC inscrits. Chaque compagnie régionale
groupe les CAC et sociétés de CAC figurant sur la liste dressée par le H3C pour le ressort
de chaque conseil régional. Chaque compagnie régionale est administrée par un conseil
régional. La Compagnie nationale est administrée par un Conseil national.
Conseils régionaux de commissaires aux comptes
Les conseils régionaux (nouvelles régions depuis la loi Pacte) ont notamment pour mis-
sion, outre l’administration de la compagnie régionale et la gestion de son patrimoine :
–– de représenter la profession et défendre ses intérêts moraux et matériels ;
–– de surveiller l’exercice de la profession dans la circonscription ;
–– d’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les CAC membres de la
compagnie régionale, à l’occasion de l’exercice de la profession ;
–– de mettre à la disposition de ses membres les services d’intérêt commun qui apparaî-
traient nécessaires au bon fonctionnement de la profession.
Conseil national des commissaires aux comptes
Le Conseil national est notamment chargé de l’administration et de la gestion des biens
de la Compagnie nationale. Il représente la CNCC auprès des pouvoirs publics, soumet aux
pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à l’organisation professionnelle et à
la mission de CAC et communique au H3C les déclarations annuelles d’activité des CAC.
D. Désignation et cessation des fonctions de commissaires aux comptes
Nomination de commissaire aux comptes
En dehors des cas de nomination statutaire, les CAC sont désignés :
Cadre d’exercice de l’expert-comptable et du CAC 163
Fiche 43
–– par l’AGO, pour les personnes morales dotées de cette instance ;

–– par l’organe exerçant une fonction analogue compétent, en vertu des règles qui
s’appliquent aux autres personnes ou entités.
Un ou plusieurs CAC suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus,
d’empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions
(sauf si le titulaire fait partie d’une société pluripersonnelle).
Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés sont tenues de désigner au moins
deux CAC.
Règles de désignation des commissaires aux comptes
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les SA, les sociétés en commandite par actions
et en commandite simple, les SAS, les SARL et les SNC, les personnes de droit privé
non commerçantes, lesquelles sont tenues de désigner au moins un CAC lorsqu’elles
dépassent à la clôture de l’exercice social deux des trois seuils suivants :
–– total du bilan : 4 M€ ;
–– chiffre d’affaires : 8 M€ ;
–– effectif moyen : 50.
Sont aussi soumises à l’obligation de commissariat aux comptes les GIE, les associations
et certaines entités du secteur public.
Durée de la mission
Les CAC sont nommés pour six exercices. Des dispositions particulières, notamment rela-
tives au renouvellement et aux missions autres que la certification, sont applicables aux
CAC des entités d’intérêt public.
▸▸Exemple
Les entités cotées sur un marché réglementé, établissements de crédit, entreprises d’assu-
rance font l’objet de dispositions particulières. ◂
Les fonctions du CAC expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe

compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Les CAC peuvent être récusés, ou relevés de leur fonction avant l’expiration normale par
décision de justice. L’expiration de leurs fonctions peut aussi survenir à l’échéance du
terme, ou encore pour démission, suspension ou radiation.
L’empêchement, de même que la dissolution de la société, le redressement et la liquida-
tion judiciaire, ne met pas fin automatiquement aux fonctions du commissaire.
LE + DE L’EXPERT
La loi Pacte du 22 mai 2019 (et ses décrets d’application) a profondément modifié les
missions de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes. Le statut d’expert-
comptable en entreprise est désormais juridiquement consacré.
164 Cadre d’exercice de l’expert-comptable et du CAC

DSCG4
44 Déontologie et responsabilité
de l’auditeur
Mots-clés
Code de déontologie • Confraternité • Conscience professionnelle • Devoir de conseil
• Discrétion • Esprit critique • Impartialité • Indépendance • Intégrité • Responsabilité
civile, pénale et disciplinaire • Secret professionnel
Les professions de CAC et d’expert-comptable sont soumises à de nombreuses règles

à caractère déontologique. Le code de déontologie des CAC (annexe 8.1 partie régle-
mentaire du Code de commerce) définit les règles professionnelles auxquelles est soumis
le CAC dans l’accomplissement de sa mission. Le Code de déontologie des professionnels
de l’expertise comptable est intégré dans le décret 2012-432 du 30 mars 2012 relatif
à l’exercice de l’activité d’expertise comptable (articles 141 à 169).
Commissaires aux comptes et experts-comptables engagent leur responsabilité civile,
pénale et disciplinaire.
1 Intégrité et probité
Code de déontologie des CAC, art. 3. Le commissaire aux comptes exerce son activité
professionnelle avec honnêteté et droiture. Il s’abstient, en toutes circonstances, de tout
agissement contraire à l’honneur et à la probité.
Code de déontologie des experts-comptables, art. 145. Les personnes mentionnées à
l’article 141 (experts-comptables, sociétés d’expertise comptable, experts-comptables
stagiaires, salariés des centres de gestion agrées inscrits au tableau de l’Ordre des experts-
comptables) exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et
indépendance d’esprit. Elles s’abstiennent, en toutes circonstances, d’agissements
contraires à la probité, l’honneur et la dignité […].
2 Impartialité
Code de déontologie des CAC, art. 4. Dans l’exercice de son activité professionnelle,
le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale.
Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l’ensemble des
données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris. Il évite toute situation qui
l’exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
3 Indépendance et prévention des conflits d’intérêt
Code de déontologie des CAC, art. 5. I. Le commissaire aux comptes doit être indépendant
de la personne ou de l’entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation […].
II. L’indépendance du commissaire aux comptes s’apprécie en réalité et en apparence. Elle se
caractérise par l’exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés
par la loi. Elle garantit qu’il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d’intérêts,
Déontologie et responsabilité de l’auditeur 165

Fiche 44
risque d’autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels

directs ou indirects […].
III. Lorsqu’il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend
immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d’en éliminer la cause,
soit d’en réduire les effets à un niveau suffisamment faible pour que son indépendance ne
risque pas d’être affectée […].
IV. Tant à l’occasion qu’en dehors de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes
évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance […].
Code de déontologie des experts-comptables, art. 145. Les personnes mentionnées
à l’article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et
indépendance d’esprit […].
Elles doivent en conséquence s’attacher […].
4. À ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire
obstacle à l’accomplissement de tous leurs devoirs ;
5. À ne jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts.
4 Scepticisme professionnel et esprit critique

Code de déontologie des CAC, art. 6. Dans l’exercice de son activité professionnelle,
le commissaire aux comptes adopte une attitude caractérisée par un esprit critique.
Le CAC doit rester attentif aux éléments qui pourraient révéler l’existence d’éventuelles
anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude en procédant à une évaluation
critique des éléments probants pour la certification des comptes.
5 Compétence et diligence
Code de déontologie des CAC, art. 7. Le commissaire aux comptes doit posséder les
connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions et
prestations. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour
régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences
appropriées à la bonne exécution des tâches qu’il leur confie et à ce qu’ils reçoivent et
maintiennent un niveau de formation approprié.
Lorsqu’il n’a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains travaux
indispensables à la réalisation de sa mission ou de sa prestation, le commissaire aux comptes
fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l’entité pour laquelle il les réalise.
Le commissaire aux comptes doit faire preuve de conscience professionnelle, laquelle consiste
à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y consacrer le soin approprié.
indépendance d’esprit […]
Elles doivent en conséquence s’attacher :
1. À compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs
connaissances générales […].
166 Déontologie et responsabilité de l’auditeur

Fiche 44
6 Confraternité, assistance et courtoisie
Code de déontologie des CAC, art. 8. Dans le respect des obligations attachées à
leur activité professionnelle, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des
rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l’égard d’un
confrère ou susceptible de ternir l’image de la profession.
Ils s’efforcent de résoudre à l’amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils
recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s’ils appartiennent
à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
Code de déontologie des experts-comptables, art. 161. Les personnes mentionnées à
l’article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.
Elles doivent s’abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout
écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation
de leurs confrères […].
7 Secret professionnel et discrétion
Code de déontologie des CAC, art. 9. Le commissaire aux comptes respecte le secret
professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu’il détient
qu’aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des informations qui concernent
des personnes ou entités auxquelles il ne fournit pas de mission ou de prestation.
Il ressort de l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et des articles 226‑13 et

226‑14 du Code pénal que le professionnel de l’expertise comptable commet le délit
d’atteinte au secret professionnel pénal lorsqu’il révèle une information à caractère
secret dont il est dépositaire.
8 Devoir de conseil de l’expert-comptable
Code de déontologie des experts-comptables, art. 155. Dans la mise en œuvre de

chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 141 sont tenues vis-à-vis
de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent
dans le respect des textes en vigueur.
9 Conscience professionnelle

indépendance d’esprit […]. Elles doivent en conséquence s’attacher […] à donner à chaque
question examinée tout le soin et le temps qu’elle nécessite, de manière à acquérir une
certitude suffisante avant de faire toute proposition.
Déontologie et responsabilité de l’auditeur 167

Fiche 44
10 Responsabilité civile, pénale et professionnelle

Responsabilité du commissaire Responsabilité
aux comptes de l’expert-comptable
Obligation de moyens : responsabilité ••Obligation de nature contractuelle
tant à l’égard de la personne dans ses relations avec son client ou
ou de l’entité que des tiers, quasi délictuelle vis-à-vis des tiers.
Responsabilité
des conséquences dommageables ••L’expert-comptable, comme
civile
des fautes et négligences par eux toute profession libérale, est tenu
commises dans l’exercice de leurs de renseigner et de conseiller.
fonctions.
Définie par la loi : infractions relatives ••Complicité de délits de droit
aux incompatibilités, aux délits commun (faux en écriture ou usage
d’informations mensongères, de faux, abus de confiance,
de non-révélation des faits délictueux, d’escroquerie, de banqueroute)
à la violation du secret professionnel, ou liés au droit des entreprises
Responsabilité à l’exercice illégal de la profession, (procédures collectives, droit
pénale à la complicité au titre des délits des sociétés et autres délits
commis par les administrateurs, fiscaux).
le personnel de direction et d’exécution ••Concours à de telles infractions,
de la société… notamment en cas de présentation
de faux bilans ou de comptabilité
frauduleuse.
••Manquement aux conditions légales ••Contravention aux lois
d’exercice de la profession et toute et règlements, infraction aux règles
négligence grave et tout fait contraire professionnelles, manquement
Responsabilité à la probité ou à l’honneur. à la probité, à l’honneur
disciplinaire ••Sanctions : avertissement, blâme, ou à la délicatesse, même non liés
interdiction temporaire, radiation à l’activité professionnelle.
de la liste, retrait de l’honorariat. ••Sanctions : réprimande, blâme,
suspension, radiation.
LE + DE L’EXPERT
La responsabilité des auditeurs (experts-comptables et CAC) peut être de nature
civile, pénale ou disciplinaire. Les sanctions varient selon le cas : dommages et
intérêts en matière civile ; amende et/ou emprisonnement en matière pénale ;
sanctions professionnelles en matière disciplinaire (avertissement, blâme,

suspension, radiation, etc.).
168 Déontologie et responsabilité de l’auditeur

DSCG4
45 Audit des comptes individuels
et consolidés
Mots-clés
Anomalie significative • Contrôle de substance • Événement postérieur • Fin de mission •
Lettre d’affirmation • Lettre de mission • Mission ALPE • Planification • Rapport d’audit •
Test de procédures
La démarche suivie par l’auditeur pour effectuer sa mission comprend, en se référant

notamment aux normes d’exercice professionnel relatives à l’audit, cinq grandes étapes :
– acceptation de la mission ;
– évaluation des risques et planification ;
– procédures mises en œuvre à l’issue de l’évaluation des risques ;
– travaux de fin de mission ;
– établissement du rapport d’audit.
1 Déroulement de la mission d’audit

Le déroulement de la mission d’audit peut être schématisé comme suit :
Principales tâches
Acceptation de la mission Prise de connaissance globale, lettre de mission (NEP 210)
Prise de connaissance de l’entité y compris son contrôle interne
Évaluation des risques
(NEP 315) : évaluation des risques d’anomalies significatives et seuil
et planification
de signification (NEP 320), plan de mission (NEP 300)
Adaptation de la démarche d’audit (NEP 330)
Procédures mises
en œuvre à l’issue Appréciation du contrôle interne par des tests de procédures (NEP 500)
de l’évaluation
Contrôle de substance : éléments probants et procédures analytiques
des risques
(NEP 500 à 540)
Événements postérieurs (NEP 560), lettre d’affirmation (NEP 580),
Travaux de fin de mission
revue de la documentation d’audit (NEP 230), etc.
Rapport général, rapport spécial, rapport au conseil
Rapports
d’administration, rapport sur le rapport du conseil d’administration
et communications
sur le gouvernement d’entreprise (NEP 700, 701, 702 et 9510)
2 Acceptation de la mission
L’auditeur et la direction de l’entité doivent convenir des termes et conditions de la mis-
sion. Les termes convenus sont consignés dans une lettre de mission d’audit ou dans
tout type de contrat adéquat.
▸ Exemple
Contenu type d’une lettre de mission
– Identité des parties
– Présentation globale de la mission
Audit des comptes individuels et consolidés 169
Fiche 45
––Nature et l’étendue des interventions que l’auditeur entend mener conformément aux
dispositions du Code de commerce, des normes d’exercice professionnel et de la doctrine
professionnelle du CNCC
––Façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions
issues de ses interventions
––Dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier
––Nécessité de l’accès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou
autre information demandée dans le cadre de ses interventions
––Rappel des informations et documents que la personne ou l’entité doit lui communiquer
ou mettre à sa disposition
––Souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la personne ou de
l’entité pour ce qui concerne les déclarations faites à l’auditeur en lien avec sa mission
––Budget d’honoraires et les conditions de facturation
––Clauses diverses : possibilité de réalisation du contrat, clauses de responsabilité, exten-
sion possible de la mission (notamment dans le cadre d’un audit contractuel), exercice
du secret professionnel, etc. ◂
3 Évaluation des risques et planification

L’auditeur doit planifier le travail d’audit pour que celui-ci soit réalisé de manière effi-
ciente. Cette étape comprend notamment les phases suivantes : prise de connaissance
de l’entité et de son secteur d’activité, évaluation des risques, détermination du seuil de
signification, élaboration du programme de travail ( fiche 46).
4 Procédures mises en œuvre à l’issue de l’évaluation des risques

Elles comprennent des tests de procédures, des contrôles de substance ou une approche
mixte utilisant à la fois des tests de procédures et des contrôles de substance :
•• Les tests de procédures permettent d’obtenir des éléments probants sur l’efficacité de
la conception et du fonctionnement des systèmes comptables et du contrôle interne.
•• Les contrôles de substance (contrôles substantifs) désignent des procédures visant à
obtenir des éléments probants afin de détecter des anomalies significatives dans les
états financiers. Ils sont de deux types :
–– contrôles portant sur le détail des opérations et des soldes ;
–– procédures analytiques ( fiches 47, 48 et 49).
5 Travaux de fin de mission

Les travaux de fin d’exercice passent notamment par l’examen des événements posté-
rieurs à la clôture de l’exercice et par la remise par la direction d’une ou plusieurs lettres
d’affirmation. Ils nécessitent aussi la revue de la documentation.
A. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
Entre la date de clôture de l’exercice et la date d’approbation des comptes, l’auditeur
peut identifier des événements nécessitant un traitement comptable ou une informa-
tion de l’organe appelé à statuer sur les comptes. Il doit alors :
–– prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour identifier
ces événements ;
170 Audit des comptes individuels et consolidés
Fiche 45
–– consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par l’organe
appelé à statuer sur les comptes, par l’organe d’administration ou de surveillance et
par la direction après la date de clôture de l’exercice ;
–– prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires et des
derniers documents prévisionnels établis par l’entité ;
–– s’enquérir auprès des personnes compétentes de l’entité de l’évolution des procès,
contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;
–– s’enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance d’événements
postérieurs.
Procédure à suivre par l’auditeur en cas d’événement postérieur
Fin de la possibilité
de mise en œuvre
d’une procédure d’audit relative
aux événements postérieurs
En cas d’identification d’un événement En cas d’identification d’un événement

postérieur, l’auditeur fait part au CA postérieur, l’auditeur fait part au CA
de son intention de communiquer de son intention de communiquer
une information dans le rapport une information à l’AGO appelée
d’audit à statuer sur les comptes
Date d’arrêté Date de signature Date d’approbation

des comptes du rapport d’audit des comptes
B. Lettre d’affirmation
Définition
Une lettre d’affirmation est un courrier récapitulant et complétant, notamment à la fin
des travaux, certaines déclarations importantes qui ont une incidence sur les projets de
conclusions du CAC et qui lui ont été faites, par les dirigeants ou le personnel de direction
de l’entreprise, au cours de sa mission.
Une lettre d’affirmation est adressée par la direction d’une entreprise à un CAC. Elle per-
met à ce dernier d’obtenir, sur des aspects significatifs, des déclarations écrites de la
direction dès lors qu’il ne peut raisonnablement exister d’autres éléments probants
suffisants et appropriés.
La lettre d’affirmation mentionne, le plus souvent, des éléments ayant trait à la marche
de l’entreprise pour lesquels il n’existe pas, ou pas encore au moment de la vérification,
de preuve écrite.
Audit des comptes individuels et consolidés 171

Fiche 45
C. Revue de la documentation
Le CAC doit constituer, pour chaque entité qu’il contrôle, un dossier contenant la
documentation de l’audit des comptes. Il doit documenter ses travaux au fur et à mesure
de leur réalisation. Au-delà de la date de signature de son rapport, le CAC ne peut appor-
ter aucune modification de fond aux éléments de documentation.
6 Établissement du rapport d’audit

Le rapport d’audit constitue l’aboutissement des travaux de l’auditeur. Il doit apporter
une réponse aussi précise que possible à une question non moins précise.
L’opinion formulée dans le rapport sera différente selon la mission de l’auditeur (audit
ou examen limité pour le CAC, audit, examen limité ou présentation pour l’expert-
comptable) ( fiche 50).
7 Mission d’audit légal des petites entreprises (mission ALPE)

La mission ALPE introduite par la loi Pacte dispose que, dans les petites entités ne dépas-
sant pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois critères réglementaires (total du bilan
de 4 M€, chiffre d’affaires de 8 M€, nombre moyen de salariés de 50) et non tenues
légalement d’avoir un commissaire aux comptes, un CAC peut néanmoins être nommé
volontairement par l’assemblée générale de l’entité avec une durée de mandat limitée
à trois ans.
Dans ce cas, la mission du commissaire aux comptes se limite à la certification des
comptes annuels (voire des comptes consolidés) ainsi qu’au maintien des obligations
d’alerte et de révélation des faits délictueux. Le CAC est exempté de certaines vérifi-
cations (conventions réglementées, convocation des assemblées, attestation des per-
sonnes les mieux rémunérées, mention des prises de participation…). Deux rapports
doivent être établis par le commissaire aux comptes :
–– le rapport de certification ;
–– un rapport au dirigeant sur les risques financiers, comptables et de gestion. Pour une
entité tête de groupe, ce rapport porte sur l’ensemble que la société forme avec les
sociétés qu’elle contrôle.
LE + DE L’EXPERT
La lettre de mission est un document essentiel dans la procédure d’audit.
Elle formalise les obligations de l’auditeur et de l’entité auditée.
172 Audit des comptes individuels et consolidés

DSCG4
46 Évaluation des risques
et planification de la mission
Mots-clés
Plan de mission • Planification • Programme de travail • Risque d’audit • Risque
d’anomalies significatives • Risque inhérent • Risque lié au contrôle interne • Risque
de non-détection • Seuil de signification
L’auditeur doit planifier le travail d’audit pour que celui-ci soit réalisé de manière effi-
ciente. Il comprend notamment les étapes suivantes : la prise de connaissance de l’entité
et de son secteur d’activité, l’évaluation des risques, la détermination du seuil de signi-
fication, l’élaboration du programme de travail.
1 Prise de connaissance de l’entité

La prise de connaissance permet à l’entité de mieux comprendre les événements pou-
vant avoir une incidence significative sur les comptes, et de tenir compte de ces élé-
ments dans la planification de sa mission.
L’auditeur doit prendre connaissance notamment :
– du secteur d’activité de l’entité ;
– de ses caractéristiques ;
– de ses objectifs ;
– de la mesure et de l’analyse des indicateurs de performance financière de l’entité ;
– des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit.
2 Évaluation des risques

Les missions requises de l’auditeur peuvent avoir des natures diverses (ex. : audit,
examen limité, procédures convenues), qui impliquent des niveaux d’assurance diffé-
rents. L’auditeur se doit donc, en même temps qu’il prend connaissance de l’entreprise,
d’effectuer une mesure préalable du risque de la mission.
Définition
Le risque d’audit correspond à la possibilité pour l’auditeur de formuler une opinion
inappropriée eu égard aux circonstances (ex. : opinion sans réserves en cas d’anomalie
significative).
Évaluation des risques et planification de la mission 173

Fiche 46
Le risque d’audit comprend deux composantes.

Dualité du risque d’audit
Risque
Risque
d’anomalies
de non-détection Risque d’audit
significatives
des anomalies
dans les comptes
A. Risque d’anomalies significatives

Le risque d’anomalies significatives dans les comptes est propre à l’entité ; il existe
indépendamment de l’audit des comptes. Il se subdivise en :
•• Le risque inhérent correspond à la possibilité qu’une assertion portant sur un flux de
transactions, un solde de compte ou une information fournie, comporte une anomalie
qui pourrait être significative, individuellement ou cumulée avec d’autres, avant la
prise en compte des contrôles y afférents.
•• Le risque lié au contrôle interne correspond au risque qu’une anomalie significative
ne soit ni prévenue ni détectée par le contrôle interne de l’entité et donc non corrigée
en temps voulu.
B. Risque de non-détection des anomalies

Le risque de non-détection est propre à la mission d’audit : il correspond au risque que
les procédures mises en œuvre par l’auditeur pour réduire le risque d’audit à un niveau
faible acceptable ne détectent pas une anomalie qui existe et qui pourrait être significa-
tive, soit prise individuellement, soit cumulée avec d’autres anomalies.
L’ensemble de la démarche d’audit peut se mesurer par cette équation :
Risque inhérent × Risque lié au contrôle interne

× Risque de non-détection = Risque d’audit
L’auditeur se doit de fixer un risque d’audit acceptable : il ne lui reste plus qu’à évaluer
chacune des composantes (le risque inhérent et le risque lié au contrôle sont souvent
corrélés). Si le risque inhérent et le risque lié au contrôle sont faibles, l’auditeur pourra
limiter ses contrôles, le risque de non-détection ayant un effet réduit sur le risque
d’audit.
174 Évaluation des risques et planification de la mission

Fiche 46
Relations entre les risques d’audit
Risque d’audit
Entité Auditeur
Risque d’anomalies Risques

significatives de non–détection
Contrôle
interne
Risque lié
Risque inhérent
au contrôle interne
3 Fixation du seuil de signification

Définition
Le seuil de signification est défini par la NEP 320 comme le « montant au-delà duquel
les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d’être
influencés ».
La CNCC fait notamment ressortir qu’il y importance relative lorsque l’élément consi-
déré a une incidence sur (sauf s’il existe des circonstances particulières, comme une
non-continuité d’exploitation, par exemple, pour rendre l’élément moins important) :
–– l’actif net de 5 % à 10 %, ou plus ;
–– le bénéfice net après impôt de 5 % à 10 %, ou plus ;
–– des rubriques du bilan de plus de 10 %.
Sont généralement pris comme base pour la détermination du seuil de signification :
–– le résultat courant ;
–– le résultat net ;
–– le chiffre d’affaires ;
Évaluation des risques et planification de la mission 175
Fiche 46
–– les capitaux propres ;

–– l’endettement net.
▸▸Exemple
Vous avez constaté que le résultat courant après impôt (résultat ne tenant pas compte des
résultats exceptionnels) de la société Alpha a été au cours des trois années N–3, N–2, et N–1
respectivement de 520 000 €, 480 000 € et 620 000 €. En prenant un taux de 5 % sur le
bénéfice courant après impôt moyen des 3 dernières années, le seuil de signification global de
l’entreprise sera fixé à 520 000 + 480 000 + 620 000 / 3 × 5 % = 27 000 €. Il faudra ensuite,
lors des contrôles spécifiques, voir si ce seuil ne dépasse pas 10 % du montant contrôlé. ◂
4 Planification, plan de mission et programme de travail

L’audit des comptes doit faire l’objet d’une planification. Celle-ci est formalisée notam-
ment dans un plan de mission et un programme de travail.
A. Planification
La planification consiste à prévoir :
–– l’approche générale des travaux ;
–– les procédures d’audit à mettre en œuvre par les membres de l’équipe d’audit ;
–– la nature et l’étendue de la supervision des membres de l’équipe d’audit et la revue
de leurs travaux ;
–– la nature et l’étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y compris le
recours éventuel à des experts ;
–– le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d’experts ou d’autres
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités du périmètre de c onsolidation.
B. Plan de mission
Le plan de mission décrit l’approche générale des travaux, qui comprend notamment :
–– l’étendue, le calendrier et l’orientation des travaux ;
–– le ou les seuils de signification retenus ;
–– les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail.
Le plan de mission doit tenir compte de l’évaluation des risques préalablement analysés.
C. Programme de travail
Le programme de travail définit la nature et l’étendue des diligences estimées néces-
saires, au cours de l’exercice, à la mise en œuvre du plan de mission, compte tenu des
prescriptions légales et des normes d’exercice professionnel ; il indique le nombre
d’heures de travail affectées à l’accomplissement de ces diligences et les honoraires
correspondants.
LE + DE L’EXPERT
La planification de l’audit, l’établissement du plan de mission et des programmes
de travail par l’auditeur sont fonction du risque d’audit accepté, lequel peut être
matérialisé par un ou plusieurs seuils de signification.
176 Évaluation des risques et planification de la mission

DSCG4
47 Procédures mises en œuvre
dans une mission d’audit
Mots-clés
Contrôle interne • Contrôle de substance • Demande de confirmation • Élément probant •
Inspection • Observation physique • Procédure analytique • Sondage • Test de procédures
Les procédures d’audit comprennent des tests de procédures, des contrôles de subs-
tance, ou une approche mixte utilisant les deux à la fois ( fiche 46).
Différents types de procédures et de contrôles peuvent être envisagés.
1 Appréciation du contrôle interne

À partir des orientations données par son programme de travail, l’auditeur doit effectuer
une analyse du système de contrôle interne de l’entreprise afin d’en apprécier les points
forts et les points faibles et de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier de ses
travaux de contrôle des comptes ( fiche 48).
2 Obtention d’éléments probants

Les éléments probants désignent les informations obtenues par l’auditeur pour aboutir
à des conclusions sur lesquelles son opinion est fondée. Ces informations sont consti-
tuées de documents justificatifs et de documents comptables supportant les états finan-
ciers et qui corroborent des informations provenant d’autres sources.
Éléments collectés apportant au CAC un faisceau de preuves ou de présomptions
quant au respect d’une ou plusieurs assertions (source : NEP 500 § 9)
• Assertions concernant les flux d’opérations et les événements survenus au cours de
la période :
– réalité : les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et
se rapportent à l’entité ;
– exhaustivité : toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être
enregistrés l’ont bien été ;
– mesure : les montants et autres données relatives aux opérations et événements
ont été correctement enregistrés ;
– séparation des exercices : les opérations et les événements ont été enregistrés dans
la bonne période ;
– classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes
adéquats.
• Assertions concernant les soldes des comptes en fin de période :
– existence : les actifs et les passifs existent ;
– droits et obligations : l’entité détient et contrôle les droits sur les actifs, et les dettes
correspondent aux obligations de l’entité ;
– exhaustivité : tous les actifs et passifs qui auraient dû être enregistrés l’ont bien été ;
Procédures mises en œuvre dans une mission d’audit 177

Fiche 47
–– évaluation et imputation : les actifs et les passifs sont inscrits dans les comptes
pour des montants appropriés et tous les ajustements résultant de leur évaluation
ou imputation sont correctement enregistrés.
•• Assertions concernant la présentation des comptes et les informations fournies dans
l’annexe :
–– réalité et droits et obligations : les événements, les transactions et les autres élé-
ments fournis se sont produits et se rapportent à l’entité ;
–– exhaustivité : toutes les informations relatives à l’annexe des comptes requises par
le référentiel comptable ont été fournies ;
–– présentation et intelligibilité : l’information financière est présentée et décrite de
manière appropriée, et les informations données dans l’annexe des comptes sont
clairement présentées ;
–– mesure et évaluation : les informations financières et les autres informations sont
données fidèlement et pour les bons montants.
3 Inspection des enregistrements et documents

Ces procédures d’inspection consistent, pour l’auditeur à reprendre le travail effectué
par l’entreprise et analyser chaque opération enregistrée. Cette procédure, très lourde,
ne s’applique en fait que lorsque la nature du poste contrôlé implique des difficultés de
comptabilisation, d’erreur fréquente quant au contenu ou des risques de fraude.
Il peut s’agir notamment des :
–– prêts ; –– autres débiteurs et autres créanciers ;
–– titres de participations et VMP ; –– autres produits et autres charges ;
–– fournisseurs débiteurs ou clients –– produits et charges exceptionnels.
créditeurs ;
4 Inspection des actifs corporels

L’inspection d’un actif corporel concerne certains postes et en particulier :
–– les stocks ;
–– d’autres éléments, comme les immobilisations corporelles, les effets ou les espèces
en caisse.
Deux critères principaux d’inspection doivent être retenus : l’importance relative et la rela-
tivité du risque.
5 Observation physique
Définition
L’observation physique consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au
sein de l’entité. L’appréciation du contrôle interne utilise généralement cette procédure.
L’observation physique peut aussi s’appliquer à d’autres domaines.

▸▸Exemple
L’appréciation des estimations comptables peut faire l’objet d’une observation physique. ◂
178 Procédures mises en œuvre dans une mission d’audit
Fiche 47
6 Demande d’information
L’auditeur peut émettre des demandes d’information en s’adressant à des personnes
internes ou externes à l’entreprise. Il peut s’adresser à des membres du personnel, aux
dirigeants, mais aussi à des tiers en relation avec l’entité.
Souvent, notamment lors des travaux de fin de mission l’auditeur demande à la direction
les déclarations (sous forme de lettres d’affirmation de la direction) ( fiche 45) qu’il
estime nécessaire dans le cadre de sa mission ou qui sont requises par d’autres normes.
7 Demande de confirmation à des tiers
Selon la norme NEP 505, la demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de
la part d’un tiers une déclaration directement adressée au CAC concernant une ou plu-
sieurs informations ( fiche 49).
8 Vérification de calculs
L’auditeur peut être amené à vérifier un calcul effectué par le personnel de l’entité. Ainsi,
dans le cadre de la vérification des postes amortissements des immobilisations, il effec-
tuera, notamment pour certaines immobilisations spécifiques, les calculs nécessaires
pour justifier le montant des amortissements déjà pratiqués (y compris les amortisse-
ments dérogatoires induits par la fiscalité) ainsi que les dotations de l’exercice (amor-
tissements proprement dits et amortissements dérogatoires).
9 Réexécution des contrôles
L’auditeur peut effectuer des contrôles (théoriquement déjà effectués par l’entité) par
recoupements internes. Ces contrôles se font par rapprochement d’informations internes
provenant de différentes origines (par exemple rapprochement entre les déclarations de
taxes sur le chiffre d’affaires, les montants comptabilisés dans le compte « État » et les
montants comptabilisés dans les différents postes de charges et de produits).
10 Procédures analytiques
Les procédures analytiques (ou examen analytique) sont des techniques de contrôle
consistant à apprécier des informations financières à partir de :
–– leurs corrélations avec d’autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des
données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l’entité ou d’entités similaires ;
–– l’analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
Types d’examen
Examen critique des composantes d’un solde pour identifier
Revue de vraisemblance
celles qui sont a priori anormales.
Comparaison de données Analyse des données de l’exercice par rapport à celles des périodes
absolues antérieures pour déterminer si l’évolution est cohérente.
Comparaison de données Détermination et analyse des ratios significatifs (ex. : ratios
relatives d’exploitation, de structure de bilan, de rotation).
Analyse des différents résultats, issus de la comparaison de données
Analyse de tendances absolues ou relatives, en essayant d’en tirer des règles plus précises
sur les relations qui existent entre les données utilisées.
Procédures mises en œuvre dans une mission d’audit 179

Fiche 47
11 Contrôle par sondages et autres méthodes d’échantillonnage

Deux types d’opérations peuvent motiver l’auditeur à utiliser les sondages. Il s’agit de :
–– l’appréciation du contrôle interne et des procédures comptables (tests de procé-
dures) ;
–– la vérification des comptes (contrôles substantifs).
Encore utilisés par un grand nombre d’auditeurs, les sondages ordinaires sont basés
sur l’expérience, les impressions, c’est-à-dire sur des critères essentiellement subjectifs.
L’auditeur doit s’efforcer de créer un effet de surprise dont il tirera bénéfice, notamment
en faisant varier son programme.
De plus en plus, les auditeurs recherchent des critères objectifs qui assurent un côté
plus rigoureux à leur analyse. Ils ont donc recours aux techniques d’échantillonnage
statistique.
La théorie des sondages est basée sur les probabilités à deux événements : l’élément est
acceptable ou l’élément est à refuser.
Des mathématiciens tels Bernouilli, Laplace, Gauss, Poisson, ont montré que de telles
études correspondent à la réalité. Des tables adéquates de résultats ont été établies à
partir des travaux de ces mathématiciens : il est donc intéressant de les utiliser pour les
travaux d’audit.
12 Recours aux travaux d’un autre auditeur

Lorsque l’auditeur utilise les travaux d’un autre professionnel chargé du contrôle des
comptes de l’entité, il doit déterminer l’incidence de ces travaux sur son propre audit.
Trois cas peuvent être envisagés :
–– exercice du commissariat aux comptes par deux ou plusieurs CAC (cas de comptes
consolidés) ;
–– utilisation des travaux d’un autre CAC (filiale auditée) ;
–– utilisation des travaux d’un expert-comptable.
LE + DE L’EXPERT
Les procédures d’audit comprennent des tests de procédures et des contrôles de
substance. Ces procédures sont multiples ; elles doivent être choisies le plus souvent
en fonction de l’élément contrôlé et du niveau de risque d’audit lié à cet élément.
180 Procédures mises en œuvre dans une mission d’audit

DSCG4
Mots-clés
Contrôle interne • Conversation d’approche • Diagramme • Permanence du contrôle interne
• Prise de connaissance • Séparation des fonctions
Définition
Le contrôle interne est l’ensemble des politiques et procédures mises en œuvre par la
direction d’une entité en vue de s’assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse
et efficace de ses activités.
1 Place du contrôle interne dans la mission de l’auditeur

À défaut d’étudier chaque transaction contenue dans les comptes annuels (cela impli-
querait de refaire en totalité la comptabilité), l’auditeur analyse l’organisation en vue
de rechercher si celle-ci inclut les moyens suffisants destinés à détecter toute erreur,
anomalie, fraude, etc.
S’il conclut positivement, il accordera un meilleur degré de confiance aux informations
traitées dans le système que s’il conclut négativement.
La prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit permet
à l’auditeur d’identifier les types d’anomalies potentielles et de prendre en considération
les facteurs pouvant engendrer des risques d’anomalies significatives dans les comptes.
L’auditeur prend connaissance des éléments du contrôle interne qui contribuent à prévenir
le risque d’anomalies significatives dans les comptes ( fiche 46).
▸ Exemple
Objectifs de contrôle interne de la fonction « Achats fournisseurs »
Le système du contrôle interne de la fonction Achats fournisseurs doit permettre de s’assurer que :
– tous les achats (matières et services) de l’entreprise sont correctement autorisés et
comptabilisés ;
– les achats comptabilisés correspondent à des dépenses réelles de l’entreprise ;
– ces dépenses sont faites dans l’intérêt de l’entreprise et conformément à son objet ;
– tous les avoirs à obtenir sont enregistrés ;
– toutes les dettes concernant les marchandises et services reçus sont enregistrés dans la
bonne période ;
– les engagements pris par l’entreprise et devant figurer dans l’annexe sont correctement
repris. ◂
2 Prise de connaissance des dispositifs du contrôle interne

Afin d’acquérir une bonne connaissance du contrôle interne, l’auditeur doit étudier
divers éléments couvrant l’environnement de contrôle jusqu’aux modes de communi-
cation utilisés par l’entité.
Appréciation du contrôle interne 181
Fiche 48
Éléments du contrôle interne à prendre en compte

Objectifs de prise de connaissance
Comportement des personnes constituant le gouvernement
Environnement de contrôle d’entreprise et de la direction, leur degré de sensibilité
et les actions qu’ils mènent en matière de contrôle interne
Identification des risques liés à l’activité de l’entité
Moyens mis en place
et leur incidence sur les comptes et définition des actions
pour identifier les risques
à mettre en œuvre en réponse à ces risques
Façon dont l’entité a pris en compte les risques résultant
Procédures de contrôle de l’utilisation de traitements informatisés. Ces procédures
interne en place permettent à la direction de s’assurer que ses directives sont
respectées
Moyens mis en œuvre pour Principaux moyens mis en œuvre par l’entité ainsi que la manière
assurer le bon fonctionnement dont sont mises en œuvre les actions correctives
du contrôle interne
Système d’information Élaboration de l’information financière
Manière dont l’entité communique sur les éléments significatifs
de l’information financière et sur les rôles et les responsabilités
Communication
individuelles au sein de l’entité en matière d’information
financière
La prise de connaissance du dispositif de contrôle peut s’effectuer selon les cinq tech-
niques suivantes :
–– la prise de connaissance de documents existants ;
–– la conversation d’approche ;
–– l’analyse des circuits par diagramme ;
–– les questionnaires et les guides opératoires ;
–– les grilles d’analyse de contrôle interne.
A. Prise de connaissance des documents existants
Définition
La prise de connaissance consiste à recenser tout ce qui peut aider l’auditeur à apprécier
les systèmes, procédures et méthodes de l’entreprise.
Documents internes à l’entreprise

Ces documents regroupent les organigrammes, diagrammes, circuits des documents,
description de poste, recueil des procédures et rapports des auditeurs internes.
Documents externes à l’entreprise
Ces documents regroupent le dossier constitué par l’expert-comptable ou le CAC lors
d’une précédente intervention ainsi que les rapports rédigés par d’autres professionnels.

Fiche 48
B. Conversation d’approche
Définition
Technique la plus informelle, la conversation d’approche consiste, au cours d’un ou de
plusieurs entretiens, à demander aux professionnels de décrire les systèmes en place.
Cette technique présente un certain nombre d’avantages. En particulier, sur le plan

psychologique, il est moins frustrant pour les personnes entendues de décrire librement
des systèmes dans lesquels elles évoluent que de se sentir obligées de répondre à une
foule de questions dont elles ne perçoivent pas toujours l’articulation.
Sa principale difficulté réside dans la synthèse :
•• Si l’entreprise étudiée est relativement petite, ce travail reste simple.
•• Si elle est l’entreprise est de taille importante et les activités diversifiées, la masse des
informations recueillies oralement est difficile à exploiter.
Au-delà d’un seuil critique, la conversation devient une démarche empirique qui doit être
délaissée au profit de techniques plus élaborées.
C. Analyse des circuits par diagrammes
Un diagramme est une représentation graphique d’une suite d’opérations dans laquelle
les différents documents, postes de travail, de décisions, de responsabilités, d’opérations
sont représentés par des symboles réunis les uns aux autres suivant l’organisation admi-
nistrative de l’entreprise.
Les objectifs des diagrammes de circulation sont de :
–– donner un enregistrement des procédures et systèmes de l’entreprise et mettre en
relief les aspects importants du contrôle interne ;
–– être une base pour les tests de conformité qui servent à vérifier que les procédures
sont bien appliquées.
D. Questionnaires
Les questionnaires permettent à l’auditeur, grâce à un grand nombre d’interrogations
précises, de déceler les forces et les faiblesses du contrôle interne.
Les questionnaires se présentent habituellement sous :
–– une forme fermée (questionnaires fermés : réponse par « oui » ou par « non ») ;
–– une forme ouverte (questionnaires ouverts), plus riche (observations détaillées, com-
mentaires, catégorie « autres »).
Faciles d’emploi, les questionnaires garantissent qu’aucun point fondamental à exami-
ner n’est oublié. Les listes types doivent être adaptées aux entreprises et au contexte.
E. Grilles d’analyse
Les grilles d’analyse de contrôle interne ou grilles d’analyse faisant ressortir les fonc-
tions assumées par les postes de travail sont des tableaux à double entrée effectuant
l’inventaire des différentes opérations réalisées et permettant en particulier de repérer
les cumuls de fonctions.
Appréciation du contrôle interne 183

Fiche 48
3 Appréciation de l’existence du contrôle interne

L’appréciation de l’existence du contrôle interne se déroule comme suit :
•• Prise de connaissance détaillée du système de traitement des données et des contrôles
mis en place par l’entreprise.
•• Vérification par des tests que les procédures telles que décrites et que les contrôles
indiqués sont appliqués.
•• Évaluation des risques d’erreurs qui peuvent se produire dans le traitement des don-
nées en fonction des objectifs que doivent atteindre les contrôles internes.
•• Évaluation des contrôles internes devant assurer la protection des actifs lorsqu’ils
existent des risques de perte de substance.
•• Identification des contrôles internes (points forts) sur lesquels l’auditeur pourra
s’appuyer et qui lui permettront de limiter ses travaux de vérification.
La vérification de la séparation des fonctions est centrale en matière de contrôle interne.
Définition
La séparation des fonctions est le principe par lequel une même personne ne peut à la
fois assumer une fonction de décision (ou opérationnelle), une fonction de détention
matérielle des valeurs et des biens, une fonction d’enregistrement (saisie et traitement de
l’information) ou une fonction de contrôle.
4 Appréciation de la permanence du contrôle interne

L’appréciation de la permanence du contrôle interne suit deux étapes :
–– la vérification, par des tests, de l’application permanente des procédures (tests de
permanence) ;
–– la formulation définitive du jugement, à partir de l’évaluation des conclusions des
précédentes phases.
Les résultats de cette évaluation doivent permettre d’identifier les points forts et les
points faibles. Le document de synthèse permet de passer à la vérification du fonction-
nement du système.
En matière informatique, l’auditeur doit s’assurer de la fiabilité des contrôles p rogrammés
et effectuer :
–– des contrôles généraux des systèmes ;
–– des contrôles spécifiques propres aux applications.
L’auditeur détermine dans quelle mesure il peut s’appuyer sur le contrôle interne pour
définir la nature, l’étendue et le calendrier de ses travaux ultérieurs.
LE + DE L’EXPERT
L’appréciation du contrôle interne permet à l’auditeur d’évaluer le risque lié aux
contrôles et de déterminer ainsi l’importance des contrôles substantifs à effectuer
afin de limiter le risque d’audit à un niveau acceptable.

DSCG4
49 Demandes de confirmation
à des tiers
Mots-clés
Confirmation directe • Demande de confirmation • Sondage
Selon la norme NEP 505, la demande de confirmation à des tiers (appelée aussi circu-
larisation ou confirmation directe) consiste à obtenir de la part d’un tiers une déclara-
tion directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs
informations.
1 Informations pour lesquelles il peut y avoir confirmation à des tiers

La demande de confirmation concerne notamment les créances et les dettes ; elle peut
aussi concerner d’autres postes, notamment les immobilisations (ex. : demande auprès
de la Conservation des hypothèques et du Cadastre pour des terrains et immeubles).
2 Formes de la demande de confirmation à des tiers

La demande de confirmation peut être :
– fermée par laquelle il est demandé au tiers de donner son accord sur l’information
fournie ;
– ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir lui-même l’information.
3 Critères à retenir pour la mise en œuvre de la confirmation

à des tiers
Deux critères sont à considérer avant la décision d’utilisation :
• L’importance relative recouvre essentiellement l’importance du poste par rapport au
total de l’actif.
• La relativité du risque s’apprécie selon la nature même du poste du bilan considéré.
4 Mise en œuvre de la confirmation par des tiers

A. Relations avec la société contrôlée avant la mise en œuvre
Il apparaît opportun que l’auditeur :
– se concerte très étroitement avec la société contrôlée pour obtenir son accord sur
l’utilisation de la confirmation à des tiers ;
– définisse en détail avec elle les modalités pratiques de réalisation (travaux à faire
par la société, notamment copie des relevés, frappe et reproduction de la lettre de
confirmation, confection des enveloppes ; principes d’expédition et de retour, etc.).
B. Choix des éléments à confirmer
Tiers susceptibles d’être confirmés exhaustivement
Dans cette catégorie, on trouve généralement les banques, les organismes de cré-
dit, les avocats, cabinets de contentieux, conseils fiscaux, administrations fiscales,
Demandes de confirmation à des tiers 185

Fiche 49
c onservations des hypothèques. Les informations qu’ils donneront porteront à la fois

sur les comptes et les engagements de la société.
En ce qui concerne les banques, par exemple, l’intérêt ne réside pas dans la confirmation
du solde du compte courant (qui est connu, par le relevé de compte bancaire, lequel a
été confronté au compte « Banque » tenu par l’entreprise, grâce à l’état de rapproche-
ment) mais plutôt dans celle des effets escomptés non échus, lignes de crédit ouvertes
et utilisées, conditions bancaires, signatures autorisées, engagements reçus, etc.
Tiers à sélectionner préalablement en raison de la taille de la population
Il s’agit surtout des clients, des fournisseurs, du personnel et éventuellement des débi-
teurs et créditeurs divers.
C. Particularités des demandes de confirmation adressées aux clients
L’objectif de la confirmation des clients est de s’assurer avant toute chose qu’il n’y a pas
d’actif fictif. On procédera donc en envoyant un relevé détaillé des risques sur le client
sélectionné, c’est-à-dire non seulement les factures non encore réglées et les effets non
encore échus, mais aussi les dernières livraisons non encore facturées qu’on lui deman-
dera de confirmer ou d’infirmer.
D. Particularités des demandes de confirmation adressées aux fournisseurs
L’objectif principal de la confirmation des fournisseurs est de déceler des passifs non
comptabilisés. On demandera aux fournisseurs d’adresser à l’auditeur le relevé, effectué
par lui, des créances qu’il a sur la société contrôlée. C’est ce relevé qui sera rapproché
de la comptabilité.
E. Sélection des tiers
L’auditeur effectuera une sélection des tiers à confirmer. Pour cela, il aura recours aux
sondages.
L’étendue des sondages sera essentiellement fonction de l’appréciation du risque sur le
poste considéré : cette appréciation se base sur la qualité des procédures et du contrôle
interne en place.
Le choix des soldes à confirmer doit tenir compte de toutes les particularités de l’entre-
prise contrôlée ; généralement seront retenus :
–– les soldes importants ;
–– les soldes anciens ;
–– les comptes annulés ou ayant fait l’objet de transferts ou de régularisations dans la
période ;
–– les comptes au nom des employés ;
–– les soldes anormaux (dans le contexte de l’entreprise : clients créditeurs par exemple).
F. Choix de la date de confirmation
Il n’est pas possible ni souhaitable de fixer une date unique préétablie à laquelle devraient
se faire les confirmations à des tiers. Cependant, pour les tiers pour lesquels la confirma-
tion ne se fera que sur un échantillon (clients et fournisseurs principalement) :
•• Si les procédures et le contrôle interne sont satisfaisants, il est possible de mettre en
œuvre la demande quelques mois avant ou après la date de l’arrêté comptable.
186 Demandes de confirmation à des tiers
Fiche 49
•• Il faut également prévoir un délai suffisant pour obtenir les réponses, en faire le
dépouillement et effectuer les relances.
•• De plus, il est souhaitable de répartir le travail de l’auditeur dans le temps.
Pour la plupart des tiers qui sont appelés à être confirmés systématiquement (ex. : banques,
cadastre, hypothèques), il faut plutôt retenir la date de clôture de l’exercice.
G. Préparation des demandes de confirmation
Toute demande de confirmation doit comporter :
–– une lettre explicative ou un formulaire indiquant de façon précise ce qui est attendu
du tiers ;
–– le cas échéant, les montants sur lesquels l’accord est demandé. Il est alors conseillé
d’adresser des relevés de compte ;
–– une enveloppe timbrée à l’adresse de l’auditeur (et non de l’entreprise) pour la réponse.
H. Envoi des demandes
À partir du moment où les divers documents sont prêts, il appartient à l’auditeur ou
à ses collaborateurs de procéder lui-même à la mise sous enveloppe et au dépôt à la
poste. Cette mesure a pour but d’éviter que l’entreprise n’intercepte une ou plusieurs
demandes.
I. Réception des réponses
Il est souhaitable que les enveloppes adressées aux tiers comportent extérieurement,
non pas le nom de la société contrôlée, mais celui de l’auditeur, de façon à lui être
retournées directement en cas d’adresse erronée.
J. Traitement des réponses
Elles seront pointées, au fur et à mesure de leur arrivée sur une feuille de travail spé-
cialisée indiquant, pour chaque poste faisant l’objet d’une confirmation à des tiers, les
montants à confirmer, les dates d’envoi et de relance des demandes, et les montants
confirmés ou non confirmés adressés par les tiers. Les réponses non confirmées seront
analysées.
Pour les clients, par exemple, les principales causes de non-conformité sont des diffé-
rences dues à :
–– des chevauchements, soit de factures (le client n’a pas encore enregistré les der-
nières factures), soit de règlements (la société n’a pas encore enregistré les derniers
règlements) ;
–– des erreurs, en général d’imputation comptable, soit de la société, soit du client ;
–– des litiges.
Il est possible, avec l’accord de la société, d’entrer en contact avec le tiers pour complé-
ter les informations manquantes :
•• En cas de différence, il est possible de demander au comptable de l’entreprise de pro-
céder à un rapprochement des soldes en lui communiquant un double de la réponse
ainsi que le modèle de la feuille de travail.
•• Faute de réponse des tiers, il faut poursuivre l’investigation par des moyens différents,
sous peine d’enlever à l’échantillon retenu sa représentativité.
Demandes de confirmation à des tiers 187
Fiche 49
Ces procédés de substitution peuvent consister :

–– soit dans la justification des sommes en compte par rapprochement des factures avec
les bons de livraison et les commandes, mais cela nécessite un travail assez lourd ;
–– soit dans l’examen du règlement postérieur à la date d’arrêté des sommes en suspens.
▸▸Exemple
Vous êtes amené(e) à analyser le programme de confirmation à des tiers mis en place par
l’assistant d’un CAC chargé de contrôler la société Alpha.
Ce programme prévoit les cinq points suivants :
• Sélection des 15 clients dont les soldes au 30 novembre sont les plus élevés.
• Préparation des relevés clients et de lettres de demandes de confirmation par la société
Alpha. Celles-ci sont établies sur papier à en-tête de la société et précisent l’identité du
réviseur, mais pas son adresse.
• Envoi des lettres par l’assistant qui les fait partir de la société en utilisant la machine à
affranchir Alpha.
• Examen par l’assistant des réponses reçues par la société et analysées par celle-ci.
Aucun contrôle n’est prévu pour les lettres demeurées sans réponse (10 sur 15 comptes
sélectionnés).
• Conclusions dressées par l’assistant, sur la base des 10 réponses reçues qui sont en accord
avec Alpha, que les comptes clients sont justifiés.
Analyse critique
Dans le cas présenté, on relève les quatre faiblesses suivantes :
• La sélection est effectuée sur la base des soldes au 30 novembre. Si la confirmation est
effectuée à cette date, il convient de contrôler les mouvements entre le 30 novembre et le
31 décembre. Si la confirmation est effectuée au 31 décembre, mais que seule la sélection
a été faite au 30 novembre, il convient de s’assurer que des soldes importants n’ont pas été
omis compte tenu de cette sélection et plus généralement que la sélection n’a pas omis
des éléments très importants.
• Les lettres sont envoyées par l’entreprise, ce qui conduit la Poste à y retourner les lettres
dont le destinataire serait inconnu.
• Les réponses sont adressées par les clients à la société et non à l’auditeur ; dans ce cas,
toute réponse gênante peut être détruite ou corrigée.
• Les autres procédures ne sont pas appliquées pour les clients n’ayant pas répondu (pour-
suite de l’investigation par des moyens différents : examen d’encaissements ultérieurs,
vérification des facturations et des livraisons composant le solde, contrôle d’adresse).
L’échantillon de 15 clients sélectionnés n’étant pas traité exhaustivement, le programme
de travail n’est pas rempli.
Finalement, il s’agit plus, au cas présent, d’un simulacre de confirmation, les normes d’audit
en la matière n’étant pas appliquées. ◂
LE + DE L’EXPERT
Les demandes de confirmation doivent être adressées par l’auditeur (et non par
l’entité auditée) aux tiers. Les réponses aux demandes de confirmation doivent être
adressées à l’auditeur (et non à l’entité auditée).
188 Demandes de confirmation à des tiers

DSCG4
50 Rapports émis par l’auditeur
Mots-clés
Assurance raisonnable • Certification • Comptes annuels • Comptes consolidés
• Convention réglementée • Examen limité • Gouvernement d’entreprise • Justification
des appréciations • Opinion • Rapport d’audit • Rapport de gestion • Vérification
Le rapport d’audit permet à l’auditeur d’exprimer, par écrit, son opinion sur les états
financiers et autres documents publiés pris dans leur ensemble. Il conclut la mission
d’audit : c’est lui qui permet la perception de l’audit par le public.
Les rapports d’audit du CAC sont normalisés (NEP 700 : rapport du commissaire aux
comptes sur les comptes annuels et consolidés) ; il en est de même des rapports d’audit
de l’expert-comptable (ISA 700).
D’autres rapports peuvent être établis par le CAC et présentés à l’assemblée générale
des actionnaires, notamment le rapport du CAC sur les conventions réglementées.
1 Rapports des CAC sur les comptes annuels et consolidés

Les rapports comportent six parties distinctes (plus trois parties facultatives).
A. Opinion
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce,
le CAC déclare :
– certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont
réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou
de l’entité ou de l’ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation
à la fin de l’exercice ;
– assortir la certification de réserves ;
– refuser la certification des comptes ;
– ou être dans l’impossibilité de certifier.
Outre la certification des comptes, l’opinion doit indiquer l’origine de la désignation du
commissaire aux comptes, l’identité de la personne ou de l’entité dont les comptes sont
certifiés, la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l’objet du rapport et qui
sont joints à ce dernier, la date de clôture et l’exercice auquel les comptes se rapportent,
les règles et méthodes comptables appliquées.
B. Fondement de l’opinion
Le fondement de cette opinion comprend :
– la référence aux normes d’exercice professionnel conformément auxquelles la mission
a été accomplie ;
– une attestation qu’il n’a pas été fourni de services interdits par le Code de déontologie
et, éventuellement, les motifs de la réserve, du refus ou de l’impossibilité de certifier
les comptes.
Rapports émis par l’auditeur 189

Fiche 50
Informations complémentaires au fondement de l’opinion

Le cas échéant, le rapport de l’auditeur peut comprendre également les incertitudes
significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre
en cause la continuité d’exploitation et des observations prévues par les textes légaux
et réglementaires, voire toute observation utile.
C. Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L. 823‑9 du Code de commerce, le CAC est
tenu d’une justification de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont
les comptes annuels ou consolidés font l’objet d’une certification.
Les normes NEP 701 et 702 présentent les règles à appliquer par les CAC pour justifier de
leurs appréciations dans le cas d’audit d’EIP ou de personnes ou d’entités autres.
D. Vérifications du rapport de gestion et autres documents
relevant du gouvernement d’entreprise
Dans le rapport sur les comptes annuels, la partie relative au rapport de gestion et au
rapport sur le gouvernement d’entreprise comporte les éléments suivants.
Introduction
Dans l’introduction, le CAC indique qu’il a effectué les vérifications spécifiques prévues
par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion
S’agissant des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels :
•• Les conclusions exprimées sous forme d’observation, ou d’absence d’observation, sur
la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans les autres documents adressés à
l’organe appelé à statuer sur les comptes sur la situation financière et les comptes
annuels.
•• Le cas échéant :
–– l’attestation de la sincérité des informations relatives aux délais de paiement men-
tionnées à l’article D. 441‑4 du Code de commerce et de leur concordance avec les
comptes annuels et la formulation de ses observations ;
–– l’attestation de la présence de la déclaration de performance extra-financière
(DPEF) visée à l’article L. 225‑102‑1 du Code de commerce ;
–– la mention des éventuelles irrégularités résultant de l’omission d’informations ou
de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts et
les autres inexactitudes relevées.
Informations données dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
Les informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprennent :
•• L’attestation de l’existence des informations sur le gouvernement d’entreprise requises
par les articles L. 225‑37‑3 à 225‑37‑5 du Code de commerce.
190 Rapports émis par l’auditeur

Fiche 50
•• L’attestation de l’exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémuné-

rations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social, fournies
en application de l’article L. 225‑37‑3 du Code de commerce.
•• Le cas échéant, les conclusions exprimées sous la forme d’observations (ou d’absence
d’observations) sur la conformité de ces informations et la mention des éventuelles
autres inexactitudes relevées.
Rapport sur les comptes consolidés
Dans le rapport sur les comptes consolidés, cette partie concerne uniquement la vérifica-
tion spécifique portant sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des
informations relatives au groupe contenues dans le rapport de gestion consolidé, ainsi que,
le cas échéant, l’attestation de la présence de la déclaration consolidée de performance
extra-financière visée à l’article L. 225‑102‑1 du Code de commerce. S’y trouvent :
–– une introduction par laquelle le CAC indique qu’il a effectué la vérification spécifique
prévue par les textes légaux et réglementaires ;
–– la conclusion issue de cette vérification exprimée sous forme la forme d’observations
– ou d’absence d’observations – sur la sincérité et la concordance avec les comptes
consolidés des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.
Vérifications et informations complémentaires
Peuvent être fournies, le cas échéant, d’autres vérifications ou informations complémen-
taires (ex. : prises de participation).
E. Rappel des responsabilités des organes de gestion de l’entité
Dans cette partie, le CAC précise notamment qu’il appartient à la direction d’établir des
comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ou internationaux, selon le cas, ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne com-
portant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs. La précision de la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration y
figure, par exemple pour les sociétés anonymes classiques.
F. Rappel des responsabilités du commissaire aux comptes
Il est rappelé que, pour le CAC, l’objectif recherché est d’obtenir l’assurance raisonnable
que les comptes annuels, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies signi-
ficatives.
Définition
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garan-
tir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative.
Les anomalies ( fiche 46) peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs. Elles sont
considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce
qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions écono-
miques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Rapports émis par l’auditeur 191
Fiche 50
2 Rapports présentés dans le cadre de l’expertise comptable

Les rapports présentés dans le cadre de l’expertise comptable font l’objet de recomman-
dations dans les normes consacrées aux missions de présentation, d’examen limité ou
d’audit contractuel.
A. Mission de présentation des comptes
L’expert-comptable certifie qu’il n’a pas relevé d’éléments remettant en cause la vrai-
semblance des comptes.
B. Mission d’examen limité des comptes
L’objectif d’un examen limité est de permettre à l’expert-comptable, sur la base de dili-
gences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures d’un audit, d’attester qu’il n’a
pas relevé d’éléments le conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis,
dans tous leurs aspects significatifs.
C. Mission d’audit (contractuel) des comptes
Conformément la norme à la norme IAS 700 de l’IFAC, l’expert-comptable certifie,
par exemple, que les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une
image fidèle de la situation financière de la société à (date), ainsi que de sa performance
financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément à
un référentiel comptable (PCG, normes IFRS).
3 Le rapport du CAC sur les conventions réglementées

Les articles L. 225‑38, L.225‑39 et L. 225‑43 du Code de commerce distinguent trois
types de conventions :
–– les conventions soumises à autorisation préalable (article L. 225‑38) ;
–– les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions
normales (article L. 225‑39) ;
–– les conventions interdites (article L. 225‑43).
Dans le cadre des conventions soumises à l’autorisation préalable du conseil d’adminis-
tration, le CAC établit un rapport spécial, distinct du rapport général.
Le rapport spécial contient notamment :
–– l’énumération des conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale ;
–– le nom des administrateurs ou directeurs généraux concernés ;
–– la nature et l’objet desdites conventions ;
–– les modalités essentielles de ces conventions ;
–– l’importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ;
–– l’énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d’exer-
cices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.
LE + DE L’EXPERT
Le rapport du CAC sur les comptes sociaux ou les comptes consolidés comprend obli-
gatoirement six parties distinctes : l’opinion, le fondement de l’opinion, la justification
des appréciations, la vérification du rapport de gestion et autres documents, le rappel
des responsabilités des organes de gestion et le rappel des responsabilités du CAC.

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leader de l’expertise comptable

#Détachable #Pratique #Utile #Nomade

#Clair #Concis #Efficace #PrêtÀRéviser

#Synthétique #Visuel #Structuré

1 Nature des opérations de restructuration

Les fusions peuvent s’effectuer selon deux modes :

Modalités des opérations de restructuration 7

D. Apports partiels d’actif

E. Transmission universelle de patrimoine (TUP)

Dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine, la société mère peut

8 Modalités des opérations de restructuration

2 Aspects juridiques des opérations de restructuration

3 Fiscalité applicable aux fusions

Modalités des opérations de restructuration 9

Conditions d’éligibilité au régime spécial des fusions

Reprise au passif des provisions

Calcul, d’après leur valeur

• Inscription au bilan des éléments autres que

10 Modalités des opérations de restructuration

Lors d’une opération de restructuration, il y a généralement un échange de titres entre

1 Évaluation des parités

2 Méthodes d’évaluation applicables dans le cadre

•• la valeur de la capitalisation boursière d’une entité est égale au cours en Bourse

3 Prise en compte d’une soulte éventuelle

12 Évaluation des titres et parités d’échange

1 Analyse de la situation de contrôle au moment de l’opération

2 Détermination du sens des opérations

3 Principe de détermination de la valeur d’apport

4 Rétroactivité des fusions et des opérations assimilées

14 Règles comptables applicables aux fusions et opérations assimilées

1 Détermination des valeurs individuelles des apports

Comptabilisation des fusions aux valeurs réelles 15

Si la société absorbante possède une participation minoritaire dans la société absorbée,

Il sera remis quatre actions Alpha contre cinq actions Bêta.

16 Comptabilisation des fusions aux valeurs réelles

207 Fonds commercial 120 000

Comptabilisation des fusions aux valeurs réelles 17

de fusion constitue la méthode de référence. Il n’est pas nécessaire de reprendre les

5 Écritures de liquidation et de partage

18 Comptabilisation des fusions aux valeurs réelles

Les apports sont comptabilisés à la valeur comptable lorsqu’il s’agit :

1 Forme de la comptabilisation aux valeurs comptables

2 Problème posé par les actifs ﬁctifs et les provisions réglementées

3 Détermination de la prime de fusion

4 Actif net comptable insufﬁsant

Comptabilisation des fusions aux valeurs comptables 19

5 Reprise des provisions réglementées

20 Comptabilisation des fusions aux valeurs comptables

201 Frais d’établissement 50 000

1042 Prime de fusion 60 000

6 Écritures de liquidation et de partage à enregistrer chez l’absorbée

Comptabilisation des fusions aux valeurs comptables 21

158 Autres provisions 40 000

675 Valeur comptable des éléments d’actif cédés 1 020 000

1431 Provisions pour hausse de prix 60 000

121 Résultat de la fusion 1 020 000

775 Produits des cessions d’éléments d’actif 1 170 000

101 Capital social 600 000

455 Autres actionnaires 1 200 000

C. Affectation du mali technique et amortissement ou dépréciation

Valeurs Amortis Dépré Dépré