Conditions générales

d’octroi de la facilité de
paiement avec ALMA
Montant de l'achat : 517,90 €

Frais (TTC) : 9,32 €

TAEG : 15.68%

PREAMBULE
Le présent contrat (le “Contrat”) est conclu entre ALMA et le Client pour l’octroi d’une Facilité
de paiement de moins de trois (3) mois entrant dans le champ du 5° de l’article L. 312-4 du
Code de la consommation, pour l’achat d’un bien ou d’un service.

Le nombre de paiements permis pour l’étalement ainsi que le décalage accessible au Client
varie selon le Vendeur auprès duquel l’achat du bien ou du service est effectué.

Article 1 : Définition
Les mots commençant par une majuscule dansle Contrat ont les définitions suivantes :

“Acompte” : désigne le montant payé par le Client lors de l’achat du Produit et encaissé
immédiatement par ALMA, en qualité d’établissement de paiement, pour le compte du
Vendeur, qui n’est pas inclus dans la Facilité de paiement.

“ALMA” : société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 176, Avenue Charles De
Gaulle, 92200 Neuilly-Sur Seine et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
Nanterre sous le numéro 839100575, ALMA est agréée en qualité d’Établissement de paiement
et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786, consultable sur le site du
Regafi.

“Produit” : désigne le bien ou le service, objet de la commande, dont l’achat est la base de
l’opération de crédit.
“Client” ou “Vous” : désigne toute personne physique majeure, n’agissant pas pour les
besoins de son activité professionnelle, et réglant ses achats auprès du Vendeur via le service
de facilité de paiement d’ALMA.

“Facilité de paiement”: "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” désigne une

opération de crédit visée au 5° de l’article L. 312-4 du Code de la consommation, consentie
par ALMA, en sa qualité de société de financement, qui comporte un délai de remboursement
ne dépassant pas trois (3) mois et qui n’est assortie d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou
seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable.

“Vendeur” : désigne toute personne morale ou personne physique, vendant ses Produits au
Client et ayant souscrit aux Services proposés par ALMA. Le Vendeur peut commercialiser ses
Produits sur son site marchand ou au sein de son point de vente physique.

Article 2 : Objet
Le "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” sont des Facilités de paiement
consenties par ALMA au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en
plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande (2 fois, 3 fois, 4 fois,
J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur).

Ces Facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur
le crédit à la consommation. Les opérations de crédit dont les délais ne dépassent pas les trois
(3) mois proposés par ALMA ne sont pas échus d’intérêts.

Article 3 : Conditions
L'accès à la Facilité de paiement est réservé aux Clients résidant en France.

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American
Express ou Cartes Bancaires émise par un prestataire de services de paiement de l’Union
européenne, ou d’un compte de paiement tenu par un prestataire de services de paiement de
l’Union européenne et d’un numéro de téléphone. En cas de paiement par carte bancaire,
celle-ci doit être valable au moins un (1) mois après la date de dernière échéance de la Facilité
de paiement.

Les cartes bancaires à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou émises

par un émetteur implanté dans un pays n'appartenant pas à l’Union Européenne ne sont pas
acceptées.
L'accès au service de Facilité de paiement est soumis à la décision d’ALMA, qui peut refuser
l'accès au Client.

ALMA est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son
accès à la Facilité de paiement. Cette demande pourra par exemple concerner un justificatif
d’identité du Client ou encore une demande d'accès à un compte bancaire du Client établi au
sein de l’Union européenne, afin de vérifier son identité ou d’évaluer sa solvabilité.

Le Client s'engage à ce qu’ALMA ainsi que tout cessionnaire de la créance de prêt, agissant
directement ou par le biais d'un sous-traitant, puisse prélever sur ses moyens de paiement les
sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement de l’échéance. L’opération de
crédit sera donc remboursée par le Client à ALMA par prélèvement sur la carte bancaire
communiquée à cet effet.

Le Client consent à la Facilité de paiement octroyée par ALMA et s’engage à le payer selon
l’échéance transmise par ALMA.

Article 4 : Prise d’effet

4.1. Prise d’effet au jour de la commande

Le Client matérialise sa demande d'octroi à la Facilité de paiement sur la plateforme d’ALMA

par l’acceptation des présentes puis le clic du bouton permettant au Client de passer à l’étape
suivante de l’octroi du crédit.

ALMA formalise son accord pour cette Facilité de paiement par le message “validé”, “Paiement
accepté” ou "Vérifié". La commande du Client est alors validée et la Facilité de paiement prend
effet immédiatement, le Client sera alors débité directement du montant de l’Acompte.

Le paiement en plusieurs fois sera échelonné sur plusieurs mensualités, le paiement effectué
lors de la commande encaissé pour le compte du Vendeur est qualifié d’Acompte. Son montant
n’est pas inclus dans la Facilité de paiement.

4.2. Prise d’effet au jour de l’évènement déclencheur

Dans certains cas, conformément aux conditions générales de vente du Produit, entre le
Vendeur et le Client, la Facilité de paiement ne prendra effet qu'à partir de la réalisation d'un
événement rattaché au contrat de vente tels que l'expédition, la livraison etc.

Dans l'hypothèse où la prise d'effet est retardée, le Client matérialise sa demande d'accès à la
facilité de paiement par le clic du bouton “Vérifier ma carte” et ALMA formalise son accord par
un message. Le Client sera alors informé par email de validation précisant les conditions et les
délais de prise d'effet.

Le Client sera alors débité du montant de la première échéance par le moyen de paiement
communiqué à cet effet au moment du déclenchement de l'événement.

Entre l’achat du Produit et l'événement déclencheur, le Client a la faculté de renoncer à l’offre

de Facilité de paiement, suite à l'événement déclencheur, le Client aura la faculté de procéder
à une rétractation, conformément à l’article 5 .

Article 5 : Rétractation
5.1. Rétractation de la commande

Le Client dispose d'un délai de rétractation pour sa commande auprès du Vendeur tel que
précisé dans conditions générales de vente du Produit, entre le Vendeur et le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation auprès du Vendeur, dès la confirmation de la

rétractation par le Vendeur, la Facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des
sommes déjà versées à ALMA par le Client lui seront remboursées.

5.2. Rétractation de la Facilité de paiement

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de
commande pour renoncer à la Facilité de paiement consentie par ALMA et devra alors payer
comptant, en notifiant directement en envoyant un message dans ce sens via le formulaire
accessible à l’URL suivant : https://help.almapay.com/hc/fr/requests/new .

Article 6 : Annulation
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du
Vendeur, le montant de la Facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné
avec le nouveau montant dû.

En cas, notamment d'annulation totale de la commande, ALMA se laisse la faculté : soit de

rembourser directement le Client de l’Acompte ainsi que des échéances déjà versées ; soit de
le renvoyer vers le Vendeur afin que ce dernier lui rembourse l’Acompte ainsi que des
échéances déjà versées.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-paiement par le Client à échéance d’une somme due (sur l’échéancier qui lui a
été transmis), ALMA peut résilier les présentes de facto et exiger le paiement immédiat de la
totalité de la somme restant due.

De même, ALMA pourra résilier les présentes en cas de fausse déclaration de la part du Client,
ayant eu un impact sur l’évaluation de la solvabilité de ce dernier (informations personnelles,
données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors
être exigé.

Article 8 : Fraude
Le Client est dans l’obligation de fournir des informations correctes et d'utiliser son identité.
Sera considérée comme une utilisation abusive :

• Toute utilisation d'informations qui ne Vous appartiennent pas ou que Vous n'êtes pas
autorisé à utiliser pour d'autres raisons ; ou
• L'utilisation de la Facilité de paiement de manière non conforme au contrat, à la loi ou
règlement au bonnes moeurs.

Toutes les données relatives à une mauvaise utilisation ou à une suspicion d'utilisation abusive
peuvent être enregistrées et utilisées pour une évaluation future des risques et pour la
protection des parties concernées. ALMA se réserve le droit de bloquer toute utilisation
ultérieure de la Facilité de paiement.

En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée, de défaut de règlement avéré,

d’usurpation d’identité ou utilisation contournée des Facilités de paiement,, ALMA est
susceptible de procéder aux actions suivantes :

• débiter des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client;
• bloquer les remboursements du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
• bloquer les remboursements du Client afin de permettre des investigations
supplémentaires surtout en cas de récidive;
• demander l'annulation de la vente auprès du Vendeur, ou l’assistance du Vendeur dans
l’enquête menée et la fourniture de toute preuve nécessaire.

ALMA est susceptible d’utiliser les éléments à sa disposition pour relier les numéros de carte
bancaire liés à une transaction suspecte et un Client. Le lien n’est établi que lorsque ALMA
dispose des éléments suffisants pour corroborer ce lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne
foi, ALMA s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions,
notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.

ALMA est susceptible de bloquer les fonds du Client pour une période pouvant aller jusqu'à
cent-quatre-vingt (180) jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de
permettre aux équipes d’ALMA d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des
faits. À l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés
afin de couvrir un défaut du Client.

Article 9 : Relations
ALMA octroie la Facilité de paiement au Client. ALMA effectue alors le contrôle, l’acceptation, le
prélèvement, le remboursement et le recouvrement. ALMA a recours à des supports de
communication dématérialisés.

ALMA et le Client entrent en relation d’affaire, d'où la nécessité pour ALMA d’identifier et le cas
échéant vérifier l’identité du Client.

En acceptant les présentes, le Client donne instruction à ALMA afin que le montant du crédit
soit transmis directement entre les mains du Vendeur afin de réaliser la vente relative à l'achat
du Produit à la date convenue entre ALMA et le Vendeur.

Le Client reçoit les présentes conditions générales par email et peut les recevoir sur un
support papier si le Client en fait la demande auprès d’ALMA.

Article 10 : Preuve
Le Vendeur, le Client et ALMA conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute
opérations reçues ou conservées sur tout support informatique du Vendeur ou d’ALMA, ainsi
que tout échange entre le Client et le Vendeur ou ALMA réalisé par voie électronique ou tout
autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la Facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou « Payer
plus tard », ou d'apposer sa signature sur l'interface d’ALMA, vaut engagement plein et entier
de sa part.
Article 11 : Retard de
paiement
En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours sur une échéance, ALMA fera tout
son possible pour procéder à une résolution amiable et n'appliquera pas de pénalités de
retard.

Le Client a la possibilité de demander à ALMA un délai de paiement pour le règlement amiable

de la Facilité de paiement. Le délai de paiement est octroyé gratuitement par ALMA jusqu'à
trente (30) jours pour le paiement des échéances prévues dans l’échéancier du Client. La
demande adressée à ALMA sur l’espace client Alma décrit à l’article 18 ou sur demande
adressée à Alma via formulaire accessible à l’URL suivant : https://help.almapay.com/hc/fr/
requests/new.

Article 12 : Informations,
réclamations
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut
contacter ALMA à l'adresse support@almapay.com. ALMA s'engage à apporter une réponse
dans les 48 heures (jours ouvrables).

Le Client a aussi la possibilité de faire une réclamation auprès du Service Clients d’ALMA par
courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivant : 176, Avenue Charles De
Gaulle, 92200 Neuilly-Sur Seine.

Article 13 : Collecte et
traitement des données
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Alma collecte et traite des données à
caractère personnel au sens du règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces données à
caractère personnel sont également protégées par le secret professionnel auquel est tenue
ALMA.

Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du présent contrat ou à l’exécution

de mesures pré-contractuelles prises à la demande du Client ainsi qu’au respect des
obligations légales et réglementaires auxquelles Alma, agissant en tant que responsable de
traitement est soumis. Certains traitements sont également susceptibles d’être fondés sur les
intérêts légitimes d’ALMA, dès lors qu’ils ne heurtent pas les intérêts ou droits fondamentaux
des personnes concernés ou, dans certains cas, s’appuyer sur le consentement des personnes
concernées.

Les données à caractère personnel sont notamment collectées et traitées pour les finalités
décrites dans la politique de confidentialité et de gestion des données accessible à l’URL
suivant : https://almapay.com/fr-FR/legal/politique-de-confidentialite.

Conformément à la politique de confidentialité et de gestion des données, le Client bénéficie

du droit de demander à ALMA l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou
l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée ou du
droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Lorsque le traitement
repose sur le consentement, la personne concernée a la possibilité de retirer son
consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le
consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Ces droits peuvent être exercés en écrivant
à l’adresse dpo@almapay.com .

En acceptant le Contrat, le Client donne son consentement à ALMA pour l'utilisation des
données à caractère personnel collectées (nom, prénom, adresse email) afin de réaliser des
enquêtes de satisfaction pour optimiser les solutions proposées et/ou développées par ALMA
dans le cadre de son activité. Cette finalité est fondée sur le consentement du Client.

Le Client peut répondre à cette enquête mais aussi se désinscrire des futures enquêtes de
satisfaction organisées par ALMA. La désinscription est effectuée par courriel à
support@almapay.com .

Article 14 : Loi applicable

Le Contrat soumis à la loi française.

Article 15 : Juridiction
Compétente
TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE
EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de
l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat.

Si aucun accord n’est trouvé, le Client aura alors la faculté d’effectuer une procédure de
médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à
un accord amiable.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut gratuitement contacter le médiateur d’ALMA :
Le médiateur de l’AFEPAME qui peut être saisi via ce lien : https://mediateur-consommation-
afepame.fr ou par courrier à l’addresse suivante: Médiateur de la Consommation de
l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en

informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments
du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou ALMA peuvent
à tout moment se retirer du processus.

Article 16 : Cession
Le Contrat ne pourra pas faire l’objet d’une cession par le Client, sauf accord exprès d’ALMA.

Afin de permettre à ALMA de se refinancer et/ou de couvrir son exposition au titre des
présentes, le Client reconnaît et accepte irrévocablement qu'ALMA puisse (i) céder librement
ses droits et obligations au titre des présentes, en tout ou partie ; ou (ii) nantir, céder à titre de
garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses droits au titre des présentes, à,
ou au profit de, toute entité ayant directement ou indirectement pour activité le refinancement
des établissements de crédit et de société de financement, notamment, sans pour autant s'y
limiter, tout établissement bancaire établi au sein de l'Union Européenne, toute institution
financières, tout assureur, réassureur, véhicule de titrisation, ainsi que tout fonds tel qu'un
organisme de placement collectif.

Article 17 : Acceptation et
signature
Après avoir validé votre commande et sélectionné le mode de paiement ALMA en plusieurs
fois, vous êtes redirigé vers la page de paiement ALMA, vos informations seront déjà
renseignées, vous prenez connaissance des conditions générales d’octroi de facilité de
paiement, vous notifiez votre acceptation électronique en cliquant sur le bouton “Payer”. Vous
reconnaissez que ce clic associé à la prise de connaissance des conditions générales vaut
consentement et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions
générales. Votre contrat sera conservé chez ALMA, vous recevrez une copie électronique.

Article 18 : Espace client

Le Client peut créer et accéder à un espace client décrit dans les conditions générales
d’utilisation de l’espace client accessible à l’URL suivant : https://portal.getalma.eu/login

L’espace client permet notamment de :

• Consulter l’historique des trois (3) derniers mois, à compter de la création de l’espace
client ;
• Payer les mensualités relatives aux Facilités de paiement ;
• Le cas échéant, modifier l’échéance d’une Facilité de paiement ;