RESUMER DROIT COMMERCIAL

RESUMER DROIT COMMERCIAL ..................................................................................................... 1

DEFINITION : ............................................................................................................................. 1
HISTOIRE DU DROIT : ................................................................................................................. 1
DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL ............................................................................................ 2
LES SOCIETES COMMERCIAL .......................................................................................................... 3
CHAPITRE 1 : CONDITION COMMUNEN DE STE ............................................................................... 3
A. Conditions de fond............................................................................................................. 3
B. Conditions spécifiques........................................................................................................ 3
LES ACTES DE COMMERCE ......................................................................................................... 4
LE REGIME DES ACTES DE COMMERCE........................................................................................ 5
LES CONDITIONS TENANT À LA PERSONNE.................................................................................. 6
LES CONDITIONS TENANT A L’ACTIVITE....................................................................................... 7
LES OBLIGATION DU COMERCANT.............................................................................................. 8
FOND DE COMMERCE...............................................................................................................11
Chapitre 2 : les opérations relatives au fonds de commerce............................................................11

DEFINITION :
Le droit commercial est une branche du droit privé qui regroupe
l’ensemble des règles qui régissent la relation entre les commercent.
HISTOIRE DU DROIT :
Le droit commercial trouve son origine en moyen âge avec méthodes
Italiennes qui se sont réunis sous forme de corporations pour établir
des règles qui régissent leurs relations commerciales.
La première codification en matière de droit commercial remonte à
1807 avec le code de commerce de Napoléon. Le Maroc a connu son
premier code de commerce en 1913 inspiré du code de commerce de
Napoléon. Ce code sera remplacé en 1996 par la loi 15-95
actuellement en vigueur.

1
DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL
CONCEPTION SUBJECTIF :
L’exercice habituel d’une activité commercial et la répétition d’un
acte de commerce qui fait d’une personne, un commerçant. Ainsi le
droit commercial est le droit du commercent
CONCEPTION OBJECTIF
La nature de l’acte conclu qui détermine la qualité de commercent
d’une personne ainsi le droit commercial est le droit qui régit les
actes de commerce.
Au niveau du droit Marocain le D.C est à la fois celui des actes de
commerces et commercent (Article 1 du code de commerce).
LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL
Les sources du droit commercial sont :
 Législation commerciale : On distingue entre la législation
d’origine interne et la législation externe
o Législation interne : elles comptent des textes généraux
tel que le code de commerce et des textes spéciaux tel
que loi bancaire / loi sur SA
o Législation externe : dont la principale source est les
conventions et les traités internationaux
 Coutume et usage : Usage commerciaux sont constitué par
l’ensemble des comportements des Agents économiques dans
leur relation commerciale et qui ont acquis par leur pratique
constante dans le temps et dans l’espace, force de loi
 Droit civil : Commune applicable en matière commercial,
chaque fois que la législation commerciale ne réglemente pas
un point particulier

2
LES SOCIETES COMMERCIAL
La société est un terme juridique qui désigne un contrat par lequel
une ou plusieurs personne met en commun les actifs pour réaliser un
objectif déterminé.
A noté que le terme entreprise est plutôt utilisé en économie
désignent une entité dont l’objectif est de transformer les facteurs de
production en produit finis et le vendre dans le marché pour le but de
degager un bénéfice.
La société possède un patrimoine et des dettes, des droits
extrapatrimoniaux et des organisations de gestion de contrôle.
Personnalité juridique (personne morale) # Sté de participation et Sté
de fait

CHAPITRE 1 : CONDITION COMMUNEN DE STE

A. Conditions de fond
- Consentement
- Capacité
- L’objet
- La cause
NB : le mineur non émancipé peut faire partie dans une SARL ou une
SA
L’objet social doit être déterminé au niveau des statuts, l entreprise
ne peut effectuer les autres en dehors de son objet. Le cause doit
être licite et conforme à l’ordre publié

B. Conditions spécifiques
- Les associés : aucun maximum n’est prévu sauf pour la SARL
(50) au minimum 2 personnes à l’exception de la société SARL
associé unique

3
 - Les apports : peuvent êtres en numéraire, en Nature ou en
industrie.

LES ACTES DE COMMERCE

Les actes de commerces par nature :
Les articles 6 et 7 du code de commerce énoncent les activités
conférant la qualité de commerçant. Les activités peuvent être :
 Activité d’extraction : Exploitation des mines et carrière
 Activité de transformation : Industriel ou artisanal
 Activité de distribution : achat pour revendre
 Activité de service : service financier social et divertissement
Les actes de commerce par la forme
Des actes soumis au droit commercial indépendamment des
personnes qui les accomplissent.
 Lettre de change : répute comme acte de commerce qqn soit la
personne qu’il la signe.
 Le billet à ordre : répute comme acte de commerce s’il résulte
d’une transaction commerciale
 Les sociétés commerciales : elles sont réputées comme
commerciales indépendamment de leur activité.
Les actes de commerce par accessoire
Il faut la réunion de 2 condition
1. L’acte doit être accomplie par un commerçant
2. L’acte doit avoir un lien avec l’activité commerciale
EX : un chèque signé par un commerçant pour payer son fournisseur
Les actes de commerce mixtes
Les actes qui interviennent entre commerçant et non commerçant
ainsi ils sont considérés comme civil à l’égard de l’une des parties et
commerciaux à l’égard de l’autre.

4
LE REGIME DES ACTES DE COMMERCE
Les règles de compétence :
Les litiges d’ordre commerciale dont le principal excédé la valeur de
20000, relève de la compétence les tribunaux de commerce.
- Les actions relatives aux contrats commerciaux ;
- Des actions entre commerçants à l’occasion de leur
activité commerciale.
- Des actions relatives aux effets de commerce.
- Des différences entre associés d’une Sté commerciale.
- Des différents à raison de fonds de commerce
Les demandeurs peuvent choisir entre le tribunal de domicile réel de
défendeur ou le tribunal dont le ressort de l’obligation doivent être
exécutée.
Il existe aussi une justice commercial d’origine privée comme sous le
nom d’arbitre.
En matière de preuve :
La preuve est libre en matière commercial (Article 334 du code de
commerce), elle peut être rapporter par tous les moyens (factures
document comptable …) il existe certaines exceptions à ce principe,
notamment qui concerne le fonds de commerce la lettre de change
les contrats de bourse…
Solidarité commercial
La solidarité est présumée en matière commerciale (Article 335 du
code de commerce) ainsi le créancier d’un acte commerce pourra se
retourner contre n’importe lequel des débiteurs pour la réclamer
l’intégrité du paiement même si les débiteurs n’ont pas la qualité du
commerçant.

5
Extinctions des obligations commerciales
L’extinction d’une obligation peut être générée par l’effet d’un
paiement ou d’une prescription.
Les obligations entre commerçants se préservent par 5 ans sauf
disposition spécial contraire (Article 5 du code de commerce)
Régime des actes de commerce mixte
Les règles commerciales s’appliquent à celui pour lequel l’acte est
commercial.
- Si le demandeur est la partie civile il aura le choix entre la
juridiction commerciale et la juridiction civile
- Si le demandeur est le commerçant, il devrait formuler sa
requête devant une juridiction civile
- La qualité du défendeur va déterminer le régime de preuve
libéré contre un commerçante soumis aux règles de droit civil
contre un non commerçant.

LES CONDITIONS TENANT À LA PERSONNE

La capacité commerciale
 Mineur : le mineur peut exercer du commerce s’il dispose d’une
autorisation spéciale ou d’une émancipation (déclarer anticipé
de majorité)
 Majeur incapable : le prodige ou le faible d’esprit sont assimilés
au mineur non émancipation et font l’objet d’une mesure
tutelle ou curatelle (assistance)
 L’étranger : A partir de 2019 l’Age de Majorité de l’étranger est
de 18 ans
 Femme mariée : le nouveau code de commerce accorde à la
femme mariée la possibilité d’exercer du commerce sans
l’autorisation de son mari

6
La déchéance
Une interdiction d’exercer du commerce prononcé par les tribunaux
suite à des comportements frauduleux tel que « (vol, escroquerie,
abus de confiance)
La déchéance ne peut pas avoir une durée < à 5 ans (article 719).
La qualité du commerçant et les actes accomplis par un commerçant
frappés de déchéance sont réputer valables
L’incompatibilité
Certaines activités sont incompatibles avec le commerce. On peut
regroupes ces derniers en 4 groupe :
- Les fonctionnaires
- Officiers ministériels (Notaire, huissiers de justice)
- Les parlementaires
- Les professions libérales (Médecin, Avocat, Expert-comptable)
La sanction peut être disciplinaire dans la profession non
commerciale de plus la personne sera considérée comme
commerçant et on lui appliquera ces règles.
LES CONDITIONS TENANT A L’ACTIVITE
Caractère habituelle
L’exercice des activités aux articles 6 et 7 doit être effectuer d’une
manière habituelle (ni d’une manière occasionnelle) comme activité
accessoire à une activité civil principale.
Elément matériel : l’habitude suppose une répétition et une durée.
L’habituel s’oppose donc à l’occasionnel.
Elément intentionnel : Quand on achète pour revendre d’une
manière accidentelle ou involontaire. L’habitude est absente.
Caractère professionnel
Le commerçant s’oppose à l’anataux qui ne dispose pas d’une
organisation ou d’une compétence il s’oppose aussi au bénévole qui

7
s’agit sans percevoir une contrepartie. Par ailleurs la profession
habituelle n’a pas besoin d’être exclusive.
Exercice à titre personnel
Le commerce suppose une indépendance totale dans l’exercice de
profession, le commerçant peut faire des bénéfices mais peut aussi
subir des pertes, celui qui exerce des activités comme mémé s’il en
fait sa profession habituelle n’est pas commerçant tant qu’il le faut
pour le compte d’autrui
Certaines personnes bien qu’elles agissent pour le compte des autrui
considérés comme des commerçants alors qu’elles ne remplissent
pas conditions d’indépendance (commissaire)
Les restrictions concernant l’activité
Les interdictions : certaines activités sont interdites pour des raisons
de protection de l’ordre public tel que le commerce de stupéfiant ? le
commerce des armes ……
Les autorisations : certaines activités ont besoin d’une autorisation
pour l’exercer. Ces autorisations sont : Agrément ou licence, Diplôme
ou des forme juridique….

LES OBLIGATION DU COMERCANT

A. La publicité ou registre de commerce : La publicité a pour
objectif de faire connaitre au tiers l’identité du commerçant et
son domaine d’activité.
a. Le registre de commerce : le R.C est support de la publicité
commercial
i. Registre local : est tenu par le secrétariat greffe du
tribunal de commerce où se trouve l’établissement
principale du commerçant
ii. Registre centre : est destiné à centraliser pour
l’ensemble du royaume des enseignements
mentionnes dans les divers registres locaux et à en
8
 assurer la communication par voix de certificat, ce
registre est tenue par L’OMPIC
b. Les personnes assettes
Toute personne physique ou morale de droit privé ou
public marocaine ou étrangère exercent une activité
commerciale sur le territoire marocain sont tenus de se
faire immatriculer au R.C du tribunal où est situé leur
siégé
c. Les inscriptions au R.C :
i. Les immatriculations :
1. Immatriculation principale : tout commerçant
doit se faire immatriculer au R.C dans 3 mois
de l’ouverture de l’établissement commerciale
l’acquisition du fonds de commerce pour les
personnes physiques, de constitution pour les
personnes morales.
2. Immatriculation complémentaire : elle est
effectuée dans le cas de l’ouverture d’un
nouvel établissement se trouvant dans le
ressort du tribunal ou la personne a son
immatriculation principale.
3. Immatriculation secondaire : En cas
d’ouverture d’un nouvel établissement se
situent dans le ressort d’un autre tribunal que
celui de l’immatriculation principale
ii. Les inscriptions modificatives : Tout changement ou
modification concernant les mentions qui figurent
sur le R.C doit faire l’objet d’une demande
d’inscription modificative dans le mois suivant le
changement.
iii. Les radiations : la radiation est le fait de rayer
l’immatriculation du commerçant du R.C par

9
 exemple en cas de cessation total de l’activité, en
cas de décès du commerçant
d. Les effets de l’immatriculation : les personnes physiques
immatriculent au R.C sont présumés sauf preuve
contraire, avoir la qualité de commerçant. Pour les
personnes morales l’immatriculation est une condition de
fond pour la personnalité juridique. Par ailleurs tout
commerçant doit mentionner sur les documents qui
produit (comptable ou autre), le numéro de son RC et le
lien d’immatriculation.
e. Les sections sur défait d’immatriculation : en cas de défait
d’immatriculation il existe une sanction civile qui est
l’interdiction de se prévaloir de la qualité de commerçant
en autre il existe des sanctions pénales suivante :
i. Une amende de 1000 à 5000 d’H en cas de défait
d’immatriculation
ii. Une amande 1000 à 50000 et une peine de prison en
cas d’indiction
B. La tenue de comptabilité : est une obligation majeur et
caractéristique du statut du commerçant. La comptabilité
commerciale est régie par la loi 9-88 à quoi le code de
commerce ajoute des précisions sur son appliquant. Le code de
commerce précise une comptabilité régulièrement tenue et
admise par le juge pour faire preuve entre commerçant.
C. Les autres obligations du commerçant : dans le but d’assurer un
meilleur contrôle fiscal le code de commerce à instituer de
nouvelle obligation à la charge des commerçant il s’agit de :
a. L’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement
bancaire pour les besoins de son commerçant pour fait de
commerce
b. L’obligation de payer par un chèque barré ou par virement
toute opération pour fait de commerce d’une valeur de
plus de 5000 DH
10
FOND DE COMMERCE
DEF : l’ensemble des biens et des services qui servent à un
commerçant ou un industriel pour l’exercice de sa profession
constitue ce qu’on appelle un fonds de commerce
Les éléments corporels du F.C
 Matériel a outillage
 Mobilier de bureau
 Marchandises

Les éléments incorporels du F.C

La clientèle : on réserve le nom clientèle à l’ensemble des personnes
qu’on a avec les relations
Le droit au bail
Le nom commercial et l’enseigne : le nom commercial désigne
l’appellation emprunté par le commerçant pour l’exercice de son
commerce
Les droits de propriétaire commerciale et industrielle : ces droits sont
constitués par une exclusivité d’exploitation d’un brevet d’invention
(20 ans son solvable) une marque.
Les autorisations administratives : les autorisations sous forme
d’organisation ou de licence

Chapitre 2 : les opérations relatives au fonds de commerce

Le fond commercial est susceptible de «3 types d’opérations

- Il peut être vendu
- Mis en location de gérance
- Affecter en nantissement pour procurer du crédit a son titulaire

11
12