NF DTU 65.

14 P2 (juillet 2023) : Travaux de bâtiment - Mise en

oeuvre des planchers à eau : chauffants, rafraichissants et
réversibles - Partie 2 : cahier des clauses administratives
spéciales types (Indice de classement : P52-307-2)

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ISSN 0335-3931

BNTEC P52C : Planchers chauffants

Norme française homologuée et publiée par Afnor

NF DTU 65.14 P2

Travaux de bâtiment - Mise en oeuvre des planchers

à eau : chauffants, rafraichissants et réversibles
Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales types

Date de publication : juillet 2023

Le cas échéant, seules les formes verbales doit et doivent sont utilisées pour exprimer une ou des exigences qui
doivent être respectées pour se conformer au présent document. Pour les méthodes d'essai, l'utilisation de l'infinitif
correspond à une exigence.
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Sommaire
Page

Avant-propos.................................................................................................................................................... 3
Avant-propos commun à tous les NF DTU...................................................................................................4
1 Domaine d'application................................................................................................................................. 5
2 Références normatives................................................................................................................................5
3 Consistance des travaux objets du marché............................................................................................. 5
3.1 Travaux faisant partie du marché :........................................................................................................5
3.2 Travaux ne faisant pas partie du marché............................................................................................. 6
4 Dispositions de coordination avec les autres entreprises et intervenants........................................... 6
4.1 Documents à fournir.............................................................................................................................. 6
4.2 Coordination entre les corps d'état....................................................................................................... 7
4.3 Conditions d'exécution des travaux.......................................................................................................7
4.4 Vérifications et essais............................................................................................................................ 8
5 Règlement des contestations..................................................................................................................... 8
6 Dispositions pour le règlement des difficultés créées par l'insuffisance des précisions techniques
dans le dossier de consultation ou dans le projet......................................................................................8
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Avant-propos

Le NF DTU 65.14 de 2006, qui comprenait 3 parties, a été scindé en 4 parties, P1-1-1, P1-1-2, P1-2 et P2.

Remplace la norme homologuée NF DTU 64.1 P3 de septembre 2006.

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Avant-propos commun à tous les NF DTU

Objet et portée des NF DTU

Les normes NF DTU sont des normes particulières qui sont composées de plusieurs parties :
• Partie 1-1 : Cahier des clauses techniques types (CCT),
• Partie 1-2 : Critères généraux de choix des matériaux (CGM)
• Partie 2 : Cahier des clauses administratives spéciales types (CCS)
• Éventuellement partie 3 et suivantes

Chaque partie d'un NF DTU constitue un cahier des clauses types d'un marché de travaux entre l'entrepreneur et
son client applicables contractuellement à des marchés de travaux de bâtiment. La partie 1-1 (CCT) et la partie 1-2
(CGM) sont conçues en vue d'être nommées dans les clauses techniques du marché, la partie 2 (CCS) est conçue
pour être nommée dans les clauses administratives du marché.

Avant la conclusion du marché, les normes NF DTU sont destinées à être des pièces intégrées au dossier de
consultation des entreprises.

L'avant-propos du CCT et du CGM offre au titulaire du marché la possibilité de proposer des produits qu'il estime
équivalents. L'acceptation par le maître d'ouvrage d'une telle équivalence suppose que tous les documents justificatifs
de l'équivalence des caractéristiques et de leur mode de preuve de conformité lui soient présentés au moins un mois
avant tout acte constituant un début d'approvisionnement.

Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de trente jours calendaires pour accepter ou refuser l'équivalence du produit
ou procédé proposé.

Tout produit ou procédé livré sur le chantier, pour lequel l'équivalence n'aurait pas été acceptée par le maître
d'ouvrage, est réputé en contradiction avec les clauses du marché et devra être immédiatement retiré, sans préjudice
des frais directs ou indirects de retard ou d'arrêt de chantier. Compte tenu de la nature spécifique des NF DTU, le
présent avant-propos précise et modifie en tant que de besoin les dispositions générales figurant en page de garde
du présent document normatif.

Les conditions de publication des NF DTU ne garantissent pas un délai suffisant aux parties contractantes pour en
1)
maîtriser correctement le contenu à la date de prise d'effet proposée par la norme .

1)
Vis-à-vis de la date théorique de prise d'effet telle qu'annoncée en pages de garde de la norme.

Aussi, afin de permettre des conditions raisonnables et loyales de prise de connaissance du NF DTU par les parties
contractantes, la présente version du document ne peut être valablement prise en référence dans le marché que si
sa date de prise d'effet est antérieure de trois mois au premier jour du mois d'établissement des prix. Dans le cas
contraire, la référence au présent NF DTU renvoie à la version antérieure de la norme, sauf accord différent des
parties.

Pour information, les conditions habituelles proposées par les CCAG des marchés publics ou privés (NF P03-001)
disposent de délais suffisants.

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1 Domaine d'application
Le présent document fixe les clauses administratives spéciales types aux marchés de travaux d'exécution de
planchers chauffants, rafraîchissants et réversibles - dalles désolidarisées isolées et autres dalles, dans le champ
d'application des NF DTU 65.14 P1-1-1 et NF DTU 65.14 P1-1-2.

2 Références normatives
Les documents de référence suivants sont indispensables pour l'application du présent document. Pour les
références datées, seule l'édition citée s'applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document
de référence s'applique (y compris les éventuels amendements).

NF DTU 65.14 P1-1-1,

Travaux de bâtiment - Mise en oeuvre des planchers à eau : chauffants, rafraîchissants et réversibles -
Partie 1-1-1 : Cahier des clauses techniques types - Dalles désolidarisées isolées (Indice de classement :
P52-307-1-1-1)

NF DTU 65.14 P1-1-2,

Travaux de bâtiment - Mise en oeuvre des planchers à eau : chauffants, rafraîchissants et réversibles Partie
1-1-2 : Cahier des clauses techniques types - Autres dalles que les dalles désolidarisées isolées (Indice de
classement : P52-307-1-1-2)

NF P03-001,
Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de
bâtiment faisant l'objet de marchés privés - Marchés privés - Cahier types - Cahier des clauses administratives
générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés

3 Consistance des travaux objets du marché

3.1 Travaux faisant partie du marché :

Sauf dispositions contraires des Documents Particuliers du Marché (DPM), les travaux objets du présent marché
dus par l'entreprise de maçonnerie [EM] l'entreprise de chauffage [EC] et l'entreprise de revêtements de sol [ER]
comprennent :
• la vérification de l'existence du trait de niveau qui permet de déterminer les arases du sol fini ; [EC] ;
• l'acceptation de l'état apparent du support (cote d'arase, planéité, état de surface) débarrassé de tous gravats
et souillures ; [EC] ;
• la mise en oeuvre d'un enduit de sol ou d'un ravoirage conformément au paragraphe 8.4.1 du NF DTU 65.14
P1-1-1 pour répondre aux exigences de planéité évoquées au paragraphe 8.3.3 de ce même document [EM] ;
• la réalisation des études, calculs, dessins, plans, schémas et notices nécessaires à l'exécution des planchers
chauffants ; [EC] ;

NOTE
Ces plans sont à communiquer lors de la préparation dans les conditions du paragraphe 4.3.

• la fourniture et la mise en place des éléments de l'installation de chauffage par le sol à savoir : [EC] ;
• l'isolant thermique dans le cas de dalles désolidarisées isolées (NF DTU 65.14 P1-1-1) ;
• la couche de protection ;
• de la bande périphérique de désolidarisation ;
• la canalisation, les dispositifs de positionnement, les éléments de fixation ;
• les appareils de robinetterie.
• dans le cas des dalles désolidarisées isolées (NF DTU 65.14 P1-1-1), la fourniture et la mise en place des
armatures ou systèmes limitant la fissuration ;
• soit au-dessus des tubes, [EM] ;
• soit en dessous des tubes ; [EC].
• dans le cas des autres dalles que les dalles désolidarisées isolées (NF DTU 65.14 P1-1-2), la fourniture et la
mise en place des armatures ou systèmes limitant la fissuration ; [EM] ;
• les vérifications et essais ; [EC] ;
• la mise hors gel de l'installation ; [EC] ;

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• la fourniture, le cas échéant, des adjuvants à ajouter dans le béton dans le cas de dalles désolidarisées isolées
(NF DTU 65.14 P1-1-1), [EC] ;
• la fourniture et la vérification de la compatibilité des adjuvants à ajouter dans le béton avec les tubes dans le
cas des autres dalles que les dalles désolidarisées isolées (NF DTU 65.14 P1-1-2) ; [EM] ;
• la protection du système de plancher chauffant avant enrobage (tubes, isolants, ...) ; [EM] ;
• le balisage des zones pendant la durée de travaux d'enrobage et pendant les délais de séchage ; [EM] ;
• l'enlèvement hors chantier ou dans des bennes prévues à cet effet, de tous déchets et gravats résultant de
travaux ; [EC] + [EM] ;
• l'enrobage des éléments de chauffage ; [EM] ;
• l'élimination éventuelle du produit de cure utilisé lors de la réalisation de l'enrobage des tubes ; [EM] ;
• dans le cas des dalles désolidarisées isolées (NF DTU 65.14 P1-1-1), pour les planchers de type C, la fourniture
et la mise en place de la (double) couche de désolidarisation et la couche désolidarisée pour un revêtement
de sol scellé ; [ER] ;
• dans le cas des dalles désolidarisées isolées (NF DTU 65.14 P1-1-1), pour les planchers de type C, la fourniture
et la mise en place de la (double) couche de désolidarisation et la couche désolidarisée pour un revêtement
de sol autre que scellé ; [EM] ;
• le préchauffage des dalles avant mise en oeuvre des revêtements (le cas échéant) ; [EC] ;
• la première mise en température ; [EC].

3.2 Travaux ne faisant pas partie du marché

Sauf dispositions contraires des Documents Particuliers du Marché (DPM), les travaux ne comprennent pas :
• l'exécution des ouvrages porteurs dans le cas des dalles désolidarisées isolées (NF DTU 65.14 P1-1-1) ;
• les travaux rectificatifs ou complémentaires de support en gros oeuvre, nécessaires pour permettre l'acceptation
des supports ;
• les remises en état éventuelles de l'installation de chauffage dues aux accidents causés par les corps d'état
autres que l'entrepreneur de chauffage ;

NOTE 1
Le film de polyéthylène utilisé en type B assure à la fois la fonction de couche de protection contre les
pénétrations de laitances, et la fonction de couche de désolidarisation.

NOTE 2
Ces remises en état éventuelles sont à réaliser par l'entrepreneur de chauffage exclusivement, en
supplément aux prestations initialement prévues après que le maître d'ouvrage lui en ait passé
commande.

• le rebouchage des joints ;

• la mise en place du revêtement de sol et le remplissage du joint par un mastic souple sous plinthe, le cas échéant.
Si le maître d'ouvrage demande des travaux qui ne figurent pas au 3.1 et qui n'ont pas été demandés dans les DPM,
l'entreprise est libre de les accepter ou non. Si l'entreprise les accepte, cette acceptation entraîne une rémunération
supplémentaire.

4 Dispositions de coordination avec les autres entreprises et intervenants

4.1 Documents à fournir

Outre les informations générales nécessaires aux entreprises pour faire leurs propositions (localisation du chantier,
nature des bâtiments, accès, cheminement, stockages, mesures collectives prévues pour l'hygiène et la sécurité des
personnels, plans des bâtiments, données techniques conduisant à son équipement, calendrier des travaux et ordre
d'intervention des différents corps d'état, etc.), les informations suivantes sont nécessaires :
• Les caractéristiques des locaux, vides sanitaires, vides techniques, gaines, terre-plein supports du plancher
chauffant ;

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• Dans le cas d'un plancher chauffant réversible, parmi les locaux desservis, la liste des locaux considérés comme
pièces sèches et humides et le nombre de personnes que chacun de ces locaux est susceptible d'acueillir ;

NOTE
Le tableau 1 et l'annexe G de la partie P1-1-1 donnent des éléments permettant de caractériser les pièces
humide set sèches.

• L'implantation des générateurs de chauffage et mode de préparation de l'eau chaude sanitaire ;

• Les caractéristiques précises et complètes des planchers et de leur mode d'exécution, notamment la conductivité
2)
thermique en cas de couche d'enrobage faisant l'objet d'un Document Technique d'Application et le cas
échéant, le plan d'avancement de coulage de l'enrobage ;

2)
Ou son équivalent dans les conditions indiquées à l'avant-propos.

• Les caractéristiques précises des revêtements de sol des différents locaux (notamment leurs résistances
thermiques utiles).
Avant l'étude d'exécution, le maître d'ouvrage (ou le maître d'oeuvre s'il a été délégué à cet effet) doit fournir à
l'entrepreneur de chauffage un plan d'exécution du bâtiment précisant la nature des planchers, des revêtements de
sol et des cloisons et faisant apparaître le positionnement de toutes les réservations des autres corps d'état ainsi que
l'emplacement et le mode de réalisation des joints de dilatation éventuels (de bâtiment et de dalle).
L'entrepreneur de chauffage fournit en retour :
• un plan de pose du plancher dans les locaux désservis indiquant notamment le nature du plancher, les cotations
par rapport aux murs, conduits, trémies, cages d'ascenseur, etc. (plancher avec dalles désolidarisées) ;
• un plan de calepinage indiquant notamment le positionement des tubes, longueurs et dimensions (planchers
avec dalles désolidarisée et autres).
Avant la pose des canalisations, le maître d'ouvrage (ou le maître d'oeuvre s'il a été délégué à cet effet) doit informer
l'entrepreneur de chauffage de toute modification apportée par lui-même ou les autres corps d'état aux documents
visés aux paragraphes ci-dessus.
Si l'entrepreneur de chauffage ne dispose pas de ces documents, il en avise sans retard le maître d'ouvrage (ou
le maître d'oeuvre s'il a été délégué à cet effet) qui fait connaître la suite qu'il donne dans les 8 jours et la traduit
par un ordre de service.

4.2 Coordination entre les corps d'état

Après la pose des canalisations, l'entrepreneur de chauffage doit remettre au maître d'ouvrage (ou au maître d'oeuvre
s'il a été délégué à cet effet) le plan de localisation des éléments de chauffage comportant les réparations éventuelles
et les notices nécessaires à l'entretien et à l'exploitation.
Avant l'enrobage des tubes, le maître d'ouvrage (ou le maître d'oeuvre s'il a été délégué à cet effet) doit informer
l'entrepreneur de maçonnerie de toute modification apportée par lui-même ou les autres corps d'état aux documents
visés aux paragraphes ci-dessus.
Le maître d'ouvrage (ou le maître d'oeuvre s'il a été délégué à cet effet) doit s'assurer que tous les corps d'état
intéressés sont informés de la présence de canalisations dans les planchers.
La mise en place des éléments de chauffage et le bétonnage doivent être exécutés dans le délai le plus court possible,
défini d'un commun accord entre les intervenants afin de limiter les risques de blessure des tubes.
Si les refouillements, fixations, tamponnages, etc., sont rendus nécessaires, ils ne doivent être effectués qu'avec
l'accord préalable de l'entrepreneur de chauffage.

4.3 Conditions d'exécution des travaux

Les entrepreneurs doivent s'assurer que l'état du chantier leur permet de commencer les travaux et de respecter
les clauses des cahiers des clauses techniques (NF DTU 65.14 P1-1-1 et NF DTU 65.14 P1-1-2). En particulier,
l'entrepreneur de chauffage s'assure que les passages et réservations prévues sont conformes aux caractéristiques
définies et citées au paragraphe 4.1 ci-dessus.
S'il n'en est pas ainsi, ils en avisent sans retard le maître d'ouvrage (ou le maître d'oeuvre s'il a été délégué à cet
effet), qui fait connaître la suite qu'il donne dans les 8 jours et le traduit par un ordre de service d'avoir à poursuivre
les travaux. Le délai d'exécution est prolongé le cas échéant.

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4.4 Vérifications et essais

L'entrepreneur de chauffage doit effectuer les vérifications et essais nécessaires pour s'assurer que l'installation de
chauffage est en bon état de fonctionnement.
Le compte rendu de ces essais et vérifications doit être établi et remis au maître d'ouvrage (ou au maître d'oeuvre
s'il a été délégué à cet effet).

5 Règlement des contestations

Au cas où l'application des documents du marché montrerait des lacunes dans ceux-ci, ces lacunes seront comblées
par recours aux dispositions de la NF P 03-001.

6 Dispositions pour le règlement des difficultés créées par l'insuffisance des précisions
techniques dans le dossier de consultation ou dans le projet
Dans le cas où les données essentielles définies dans les parties NF DTU 65.14 P1-1-1 (Article 6) et NF DTU 65.14
P1-1-2 ne sont communiquées aux entreprises qu'après l'appel d'offre, s'il y en a un, mais avant la signature du
marché, l'entreprise peut :
• confirmer son offre ;
• la modifier en fonction des données nouvellement connues ;
• la retirer.
Dans le cas où ces données essentielles ne sont communiquées par le maître d'ouvrage qu'après la signature du
marché, signature qui a dû être accompagnée de la présentation par l'entreprise titulaire des données sur lesquelles
son offre est basée, l'entreprise titulaire peut :
• confirmer son offre ;
• demander qu'un avenant intervienne, fixant les prix sur la base de données nouvellement connue. En cas
d'impossibilité d'un accord sur cet avenant le marché sera nul de plein droit ;
• retirer son offre et le marché sera alors nul de plein droit.
Il est entendu que la communication des données ayant servi de base à l'offre ne constitue qu'une référence pour
les calculs des coûts et pas une proposition de solution technique sur laquelle l'entreprise se serait engagée.
Dans le cas où les données essentielles ne sont pas communiquées avant la date de début des travaux, l'entreprise
doit les réclamer au maître d'ouvrage 15 jours avant cette date en le prévenant que, à défaut, il devra procéder ou
faire procéder aux études nécessaires, et que ces études lui seront facturées.
Le cas échéant, référence peut être faite à un bordereau de prix.
Lorsque les études ont abouti à la connaissance des données essentielles, l'entreprise agit comme dans le deuxième
cas ci-dessus.

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