NOM / Prénom de l’élève : Classe :

Les responsables légaux doivent compléter et signer la page 2

REGLEMENT FINANCIER
AEFE - Groupement de Gestion DROITS DE SCOLARITE ET DROITS ANNEXES
de CASABLANCA – MOHAMMEDIA
Lycée Lyautey - 260 boulevard Ziraoui ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
20000 CASABLANCA - MAROC

L'inscription annuelle de l'élève entraîne acceptation des droits de scolarité et autres droits annexes ainsi que des modalités arrêtées par le présent
règlement. Le montant de ces droits est fixé pour chaque année scolaire par décision du Directeur de l'AEFE.

1- DROITS DE SCOLARITE
Les droits de scolarité sont annuels et leur montant est fonction du niveau de scolarisation et de la nationalité des élèves.

Droit de scolarité Préélémentaire Elémentaire Secondaire 1er cycle Secondaire 2nd cycle
Français 36 200 32 700 36 100 39 500
Marocains et Tiers 45 700 41 200 45 500 50 900

Le tarif de scolarité est arrêté, lors de l'inscription ou de la réinscription, en fonction de la nationalité déclarée et justifiée de l'enfant. Il reste applicable
pour toute l'année scolaire. Si l'enfant acquiert une nouvelle nationalité, celle-ci sera prise en compte pour déterminer les droits de scolarité qu'au
début de l'année scolaire suivant la date à laquelle ses parents ont informé l'établissement et justifié de cette nouvelle nationalité.
Les personnels en contrat local du Groupement des établissements en gestion directe de l’AEFE de Casablanca – Mohammedia bénéficient pour
leurs enfants des exonérations prévues par leur contrat et les décisions du Directeur de l’AEFE relatives à la rémunération et aux droits de scolarité.
En cas de départ en cours d'année scolaire, la totalité du mois entamé est due (sur la base d’un dixième des droits annuels).
En cas d'arrivée en cours d'année scolaire, le mois au cours duquel l'élève est inscrit est dû en totalité (sur la base d'un dixième des droits annuels).
Aucune remise d’ordre n'est possible, que ce soit en raison de l'absence temporaire de service (congé pour maladie non remplacé de l'enseignant,
participation aux actions de formation continue, autorisations ou permissions d'absence réglementaires, exercice normal du droit de grève...) ou de
l'absence de l'élève (maladie, exclusion temporaire...). Toutefois, une remise d'ordre exceptionnelle sera accordée dans les cas de non acceptation
de l’élève au motif d’impayés, d’exclusion définitive, d'absence de l'élève pour maladie ou accident d'une durée consécutive supérieure à 30 jours
hors vacances scolaires (absence justifiée par certificat médical). Une autre remise d'ordre exceptionnelle est accordée pour les élèves en situation
de handicap, assistés d’une auxiliaire de vie scolaire, et pour lesquels un aménagement de la scolarité a été accepté par l’établissement d’accueil.
Ces remises d’ordre sont accordées par mois entier (le nombre de jours d’absence est donc arrondi au nombre de mois le plus proche, sur la base
d’un dixième des droits annuels) ou au prorata du nombre de jours de scolarisation pour les élèves en situation de handicap, non scolarisés à temps
plein et assistés d’une auxiliaire de vie scolaire.
En cas d’absence non justifiée de l’élève pendant une période de plus de 15 jours, l’établissement pourra procéder à la radiation de l’élève.
Dans ce cas, les droits de scolarité ne seront dus qu’au terme du mois de la radiation de l’élève (sur la base d'un dixième des droits annuels).

2- DROIT DE PREMIERE INSCRIPTION

Droit de première inscription Tous niveaux

Toutes nationalités 22 000,00

Le droit de première inscription (DPI) est payable avant le début de l'année scolaire. Son versement valide l'inscription et conditionne l'admission de
l'élève en classe. Il n’est pas remboursable.

Le droit de première inscription (DPI) est dû l'année où l'élève est inscrit pour la première fois dans un établissement du réseau AEFE Maroc ou OSUI
Maroc. Il n’est plus à payer les années suivantes sauf dans les cas suivants :
- transfert d’un établissement du réseau OSUI Maroc vers un établissement AEFE Maroc pour convenances personnelles appréciées par le
Service de Coopération et d’Action culturelle (le rapprochement de fratries et le rapprochement géographique sont considérés comme des cas
de convenance personnelle. Au contraire, la mutation professionnelle et la poursuite d’études dans une filière ou spécialité n’existant pas dans
l’établissement OSUI Maroc de départ n’en sont pas).
- exclusion d’un élève d’un établissement du réseau OSUI Maroc et inscription dans un établissement du réseau AEFE Maroc.
- demande de redoublement d’un élève provenant d’un établissement OSUI Maroc dans un établissement AEFE Maroc.

En cas de première inscription simultanée de plusieurs enfants appartenant à une même fratrie, la famille bénéficie d’un abattement de 50% sur le
DPI du 2ème et 3ème enfant et de 100% sur le DPI du 4ème enfant et suivants. Les personnels en contrat local du Groupement des établissements en
gestion directe de l’AEFE de Casablanca – Mohammedia bénéficient pour leurs enfants de l’exonération prévue par leur contrat et les décisions du
Directeur de l’AEFE relatives à la rémunération et aux droits de scolarité.

3- PAIEMENT DES DROITS DE SCOLARITE ET DE PREMIERE INSCRIPTION

Les droits de première inscription sont dus d’avance.
Les droits de scolarité sont facturés à l’année. La facture annuelle est émise en début d’année scolaire et transmise au responsable par l'intermédiaire
de l'élève, par voie postale ou par mail. Le paiement des droits de scolarité se fait en 3 termes inégaux - 4/10ème, 3/10ème et 3/10ème du montant
annuel – avant le 15 octobre pour le 1er terme, le 24 janvier pour le 2nd terme et le 8 avril pour le 3ème terme. Toute autre disposition relative au
paiement (mise en place d'échéanciers de règlement, délais de paiement...) est de la compétence du seul agent comptable du groupement. Les
droits de scolarité deviennent exigibles de plein droit à chaque arrivée de terme, tel que fixé selon le calendrier ci-dessus. La communication d’un
avis, d’un rappel ou de tout autre document de nature similaire est à titre purement informationnel. Le responsable de l’élève ne saurait en aucun cas
se prévaloir de l’absence d’une telle formalité, qui demeure facultative, pour justifier le défaut de paiement aux échéances fixées.
Les parents peuvent s'acquitter des droits de scolarité et droits annexes par tout moyen de paiement autorisé par l'agent comptable (par chèques
bancaires à l'ordre de l'Agent comptable du lycée Lyautey, par carte bancaire sur place ou en ligne ou, sur demande, par prélèvement automatique,
dépôt d'espèces ou virement sur le compte du Trésor Public). Les paiements effectués par virement en euros sont valorisés au taux de chancellerie
(https://www.economie.gouv.fr/dgfip/taux_chancellerie_change_resultat/pays/MA) à la date de valorisation sur le compte bancaire de l’établissement
(ce taux est susceptible de varier le 1er et le 16 de chaque mois).
En cas d'incident de paiement, l'agent comptable peut exiger que le règlement intervienne par carte bancaire, par versement d'espèces ou par chèque
bancaire certifié. Si la famille a opté pour le prélèvement automatique, tout incident de paiement (rejet de l'appel de fonds pour défaut de provision)

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entraîne automatique l'annulation de ce mode de règlement et l'ensemble des sommes restant dues redevient immédiatement exigible. En cas de
rejet d'un chèque pour défaut de provision, la créance demeure exigible et l'agent comptable est fondé à engager les poursuites prévues par la
législation à l'encontre de l'émetteur du chèque.

4- NON RESPECT DES DELAIS DE PAIEMENT : RECOUVREMENT AMIABLE

En cas de non-paiement avant la date limite, l'agent comptable du groupement adresse au responsable de l’élève par l'intermédiaire de l'élève, par
voie postale ou par mail, une relance amiable. Si le non-paiement persiste, une deuxième relance fixe un ultime délai à l'issue duquel, à défaut de
règlement, l'élève pourra, sans autre avis, ne plus être accepté en cours. D’autre part, l’agent comptable peut exiger que le règlement intervienne par
carte bancaire, par versement d'espèces ou par chèque bancaire certifié. Si le défaut de règlement persiste à la fin du trimestre scolaire, l'élève
pourra être radié des effectifs de l'établissement sans autre avis. Aucune réinscription n'est possible tant que l'intégralité des sommes dues n'a pas
été payée.

5- NON RESPECT DES DELAIS DE PAIEMENT : RECOUVREMENT CONTENTIEUX

En l'absence de paiement à l'issue du délai fixé par la deuxième relance, les procédures visant à un règlement contentieux sont engagées. L’agent
comptable adresse sans délai à la famille une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.
A compter de la date d'accusé de réception ou de la date d'envoi si la famille n'a pas accepté ou retiré le courrier, l'agent comptable est fondé à
engager toutes procédures de droit ouvertes à lui, au Maroc ou dans tout autre pays, pour obtenir le recouvrement forcé des sommes dues.
Les frais engagés pour obtenir le recouvrement (société de recouvrement, huissier, avocat…) sont mis à la charge du débiteur. Le débiteur devra
également régler ces frais s’il souhaite réinscrire ou rescolariser son enfant.

6- BOURSES (ELEVES FRANCAIS)

L'attribution éventuelle d'aides à la scolarisation aux élèves français (bourses scolaires, bourses annexes) est conditionnée au dépôt par les familles
d'une demande auprès du Consulat Général de France à Casablanca dans les conditions et le calendrier arrêtés par l'AEFE et le Consulat. Le
montant des bourses scolaires accordées par l'AEFE est déduit des droits de scolarité dus par la famille des élèves bénéficiaires. La part restant
éventuellement à la charge de la famille est à payer dans les mêmes conditions qu'indiquées à l’article 3.
Au cas où une famille ferait une demande tardive ou appel de la décision prise par l'AEFE à son égard en matière d'aide à la scolarité, cette demande
ou cet appel ne sont pas suspensifs du règlement des droits de scolarité et des droits annexes dus. Si la décision prise à l'issue de l’examen du
dossier ou de l'appel conduisent à constater un trop-versé de la famille, celui-ci lui sera remboursé ou imputé au règlement des sommes restant dues
au titre de l'année scolaire en cours.

7- CAISSE DE SOLIDARITE
Une caisse de solidarité est instaurée auprès du Groupement. Elle fonctionne avec les contributions volontaires des familles. Tout don effectué est
définitif et ne peut donner lieu à remboursement. L'attribution éventuelle d'aides au titre de la caisse de solidarité est conditionnée au dépôt par les
familles d'une demande auprès du Chef de Groupement. La part restant éventuellement à la charge de la famille est à payer dans les mêmes
conditions qu'indiquées à l’article 3.
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A remplir manuscritement en caractères clairement lisibles, à remettre daté, signé (chaque page) lors de l’inscription ou la réinscription

1ER RESPONSABLE Qualité :……………………………………………………………………...

Je soussigné …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant au (adresse) …….……………………………………………………………………………………………………………………..
Et titulaire de l’adresse e-mail ……………………………………………………………………………………………………………………..

2EME RESPONSABLE Qualité :……………………………………………………………………...

Je soussigné …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant au (adresse) …….……………………………………………………………………………………………………………………..
Et titulaire de l’adresse e-mail …………………………………………………………………………………………………………………….

Responsables de l'élève ……………………………………………………………………………………………………………………………

De nationalité* ………………………………………………………, inscrit(e) en niveau……………………………………………………….

(i) atteste avoir pris connaissance du présent règlement financier et en accepter l'ensemble des dispositions ;
(ii) reconnais avoir été informée que les factures, informations, avis, rappels, mises en demeure ainsi que tout autre document de quelque nature
que ce soit, me seront adressés par l'intermédiaire de l'élève et/ou le cas échéant à travers l’adresse postale, l’adresse électronique (i.e. email)
indiquées ci-dessus dont je confirme solennellement l’exactitude et la sincérité ; et
(iii) m’engage à informer, par un document écrit dûment signé déposé en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée avec
accusé de réception, le Groupement de gestion de Casablanca-Mohammedia de toute modification qui interviendra dans ma situation personnelle
ou professionnelle dont j’ai fait état au moment de mon engagement (occupation professionnelle, adresse, état civil,..). A défaut, je reconnais que
toute notification adressée sur la base des informations initialement indiquées est réputée valable.

Je reconnais par ailleurs devoir au Groupement de gestion AEFE de Casablanca-Mohammedia le montant des droits de scolarité et des droits
annexes applicables à cet élève compte tenu de sa situation et sur la base des tableaux contenus dans le présent règlement financier (tarifs exprimés
en dirhams marocains).

A Casablanca, le …../...../…..

NOM Prénom NOM Prénom

Signature Signature

*Pour les nouvelles inscriptions, cette nationalité doit impérativement être la même que celle indiquée dans le dossier d’inscription déposé auprès du SCAC.

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