1

INTRODUCTION
I. PROBLEMATIQUE

La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit, consacré dans de nombreux textes
juridiques internationaux et nationaux. Au niveau international, ce principe est inscrit dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 11)1 ainsi que dans le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques (art. 14.2)2. Au niveau national, il est reconnu dans la Constitution de la
République démocratique du Congo (art. 18)3 et dans le Code de procédure pénale (art. 3)4.

Ce principe vise à protéger les droits et la dignité des personnes accusées avant qu'elles ne soient jugées
coupables. Il impose notamment aux autorités de présumer l'innocence de tout individu jusqu'à ce que
sa culpabilité soit établie de manière définitive par un tribunal compétent. Cette présomption
d'innocence constitue une garantie fondamentale des droits de la défense et un pilier essentiel de l'État
de droit.

Cependant, la mise en œuvre effective de ce principe soulève de nombreuses interrogations et défis en

République démocratique du Congo. Malgré son inscription dans les textes juridiques, le respect de la
présomption d'innocence semble parfois problématique dans la pratique, notamment en raison des
réalités du système judiciaire congolais et des pratiques médiatiques.

En effet, les lenteurs et dysfonctionnements du système judiciaire, les pressions politiques, les
arrestations arbitraires, les détentions provisoires abusives, ainsi que la médiatisation excessive de
certaines affaires pénales, peuvent porter atteinte au principe de la présomption d'innocence. De plus,
les violences et les violations des droits humains commis par les forces de sécurité et de défense dans le
cadre de la lutte contre la criminalité soulèvent des interrogations quant au respect de ce principe
fondamental.

Dans ce contexte, cette étude se propose d'analyser de manière critique le respect du principe de la
présomption d'innocence en République démocratique du Congo. Elle vise à répondre aux questions
suivantes :

1
Déclaration universelle des droits de l'homme, art. 11, p. 4.
2
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 14.2, p. 12.
3
Constitution de la République démocratique du Congo, art. 18, p. 8.
4
Code de procédure pénale de la RDC, art. 3, p. 24
 2

Quels sont les principaux obstacles et défis à son application concrète ? Comment renforcer le respect
de ce principe fondamental dans le système judiciaire congolais ?

II. HYPOTHÈSE DU TRAVAIL

Malgré son inscription dans les textes juridiques, le principe de la présomption d'innocence n'est pas
toujours respecté dans la pratique du système judiciaire congolais. Les réalités du fonctionnement de la
justice, marquées par des lenteurs, des dysfonctionnements et des pressions diverses, constituent des
obstacles majeurs à son application effective.

En effet, le système judiciaire congolais fait face à de nombreux défis, tels que les lenteurs dans le
traitement des dossiers, les dysfonctionnements institutionnels et les pressions exercées sur les acteurs
de la justice (politiques, économiques, etc.). Ces réalités du fonctionnement de la justice peuvent
entraver le respect effectif du principe de la présomption d'innocence, malgré son inscription dans les
textes.

La médiatisation excessive de certaines affaires pénales, ainsi que les discours et les pratiques des
forces de sécurité et de défense, portent atteinte au respect de la présomption d'innocence en RDC. Les
arrestations arbitraires, les détentions provisoires abusives et les violences commises dans le cadre de la
lutte contre la criminalité remettent en cause ce principe fondamental.

Pour renforcer le respect de la présomption d'innocence en RDC, il est nécessaire de mettre en place
des réformes structurelles du système judiciaire, de lutter contre l'impunité et de promouvoir une
meilleure compréhension et application de ce principe par l'ensemble des acteurs du système de justice
pénale, y compris les médias.

III. INTERET DU SUJET

Ainsi le choix de ce thème n’est pas hasardeux, il est fruit d’une réflexion murie du système judiciaire
congolais.

Sur le plan théorique ce travail offre un terrain fertile sur :

- L’ approfondissement des fondements théoriques du principe de la présomption d'innocence :

L'étude permettra d'approfondir la compréhension des bases philosophiques, juridiques et
éthiques qui sous-tendent ce principe fondamental du droit pénal.
 3

- La contribution à la réflexion sur l'effectivité des droits de l'Homme : L'analyse de la mise en

œuvre de la présomption d'innocence en RDC s'inscrit dans une réflexion plus large sur les défis
liés à l'effectivité des droits de l'Homme dans les pays en développement.
- Enrichissement des connaissances sur le fonctionnement de la justice pénale : L'étude
permettra de mieux comprendre les dynamiques, les enjeux et les obstacles liés à l'application
d'un principe fondamental du droit pénal dans le contexte spécifique de la RDC.

Sur le plan pratique ou de la société ce travail comporte des intérêts très majeur notamment :

- L’identification des obstacles à l'application effective de la présomption d'innocence : l'analyse

critique permettra de mettre en lumière les défaillances et les dysfonctionnements du système
judiciaire congolais qui entravent le respect de ce principe.
- La formulation de recommandations pour le renforcement de la présomption d'innocence : À
partir de l'analyse, il sera possible de proposer des pistes concrètes de réforme et d'amélioration
des pratiques visant à garantir une meilleure application de la présomption d'innocence en
RDC.
- La contribution à la promotion de l'État de droit et de la bonne gouvernance : Une meilleure
application de la présomption d'innocence s'inscrit dans une démarche plus large de
renforcement de l'État de droit et de la bonne gouvernance en RDC.
- La sensibilisation des acteurs clés (magistrats, forces de l'ordre, médias, etc.) : L'étude pourra
servir de base pour des actions de sensibilisation et de formation visant à améliorer la
compréhension et l'application du principe de la présomption d'innocence par l'ensemble des
acteurs du système de justice pénale.
IV. DÉLIMITATION DU SUJET

D’aucuns n’ignorent que la délimitation d’une étude scientifique se fait dans le temps, dans l’espace
ainsi que dans la matière car nous ne saurions pas travailler dans une espace, un temps et une matière
illimitée

 Délimitation spatiale

Le champ d'étude se concentrera sur la République Démocratique du Congo, en mettant l'accent sur les
réalités du système judiciaire et des pratiques en matière de justice pénale dans ce pays.
 4

 Delimitation temporelle

L'analyse portera principalement sur la période allant des années 2010 à nos jours, afin de refléter les
évolutions récentes et les défis actuels liés à l'application de la présomption d'innocence en RDC.

 Délimitation de la matière

Le sujet se concentrera sur l'étude du principe de la présomption d'innocence, tel que consacré dans la
Constitution et le Code de procédure pénale de la RDC.

L'analyse portera sur les aspects suivants :

 Le cadre juridique et institutionnel encadrant la présomption d'innocence en RDC.

 Les réalités de la mise en œuvre de ce principe dans la pratique du système judiciaire
congolais.
 Les obstacles et les défis liés au respect effectif de la présomption d'innocence
(dysfonctionnements institutionnels, pressions diverses, médiatisation, etc.).
 Les pistes de réforme et d'amélioration pour renforcer l'application de la présomption
d'innocence en RDC.

V. MÉTHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE UTILISEES

Le mot méthode est d'origine grecque qui signifie chemin vers, il peut être défini comme, l'ensemble du
processus mis en place pour parvenir à un résultat5

Et la rousse définit la méthode comme étant la manière de dire, de faire, d'enseigner une chose suivant
certains principes et avec un certain ordre. Le double aspect que représente ce travail nous a amené à
asseoir nos recherches sur deux méthodes, précédées des techniques dont la méthode exégétique et
sociologique.

Ces données récoltées par les techniques ont été interpellées par la méthode d'analyse conceptuelle et
d'analyse exégétique.la première, c'est à dire l'analyse conceptuelle ou conceptualisme nous a permis de
définir et d'expliquer le principe de la présomption d'innocence.la seconde, c'est à dire l'analyse
exégétique nous a été d'un grand secours, pour<<interpréter les textes de législatives et instruments
juridiques internationaux relatifs à la présomption d'innocence.

5
KIENGE-KIENGE Raoul, Droit de la protection de l’enfant, cours, unikin, droit, G3, 2019-2020, p26
 5

Nous avons eu recours à la technique documentaire pour nous permettre de récolter les données dans
des ouvrages, rechercher les textes de loi et autres documents.la technique d'observation nous a aidé
vérifier la non application de ce principe en pratique.

VI. ANNONCE DU PLAN

Notre travail est divisé en deux chapitres. Le premier porte sur L’aperçu général et historique du
principe de la présomption d’innocence. Le second s'intéresse à l'approche critique du principe de la
présomption d'innocence dans la pratique judiciaire Congolaise.
 6

CHAPITRE 1 APERÇU GENERAL ET HISTORIQUE DU PRINCIPE DE LA

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

Avant de punir un délinquant, il y a toute une procédure devant être suivie, il l'interroge, l’enquête sur
les circonstances objectives et subjectives de la commission de l'infraction, pour enfin établir sa
culpabilité. La procédure requise prévoit des étapes devant être observée.

Ainsi, en vertu du principe de la présomption d'innocence, un examen judiciaire est indispensable avant
de culpabiliser la personne poursuivie. Avec le professeur tasoki, nous disons : « l'Etat a confié à ces
organes des pouvoirs redoutables. Mais il a en même temps veillé à ce que, dans l'exercice de leurs
fonctions, ils ne puissent pas outrepasser leurs pouvoirs, voire en abuser. c'est ainsi que des garanties
Solides protègent les justiciables (la présomption d'innocence, le procès équitable, le droit de la
défense, la garantie judiciaire des libertés individuelles, la séparation des autorités judiciaires, l'égalité
entre les justiciables, la dignité de la personne humaine, le droit d'accès à la justice et l'inviolabilité du
domicile »6

Même s'ils ne sont pas sans limites, parfois importantes, il existe des principes considérables en faveur
de l'individu. si ces principes sont respectés et appliqués fidèlement à un procès, celui - ci sera dit
équitable.7

Le principe de la présomption d'innocence est garantie par de multiples textes : il apparaît notamment
dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dans la convention européenne des
droits de l'homme.

Ce principe est placé, depuis la loi du 5 juin 1961, portant institution d’un code de procédure pénal
complété par la loi n°15/62 du 21 novembre 1962 en tête du code procédure pénale8

La présomption d'innocence a été inventé par l'affaire coffin en 1895, donne lieu à un jugement rendu
par la cour suprême des États- Unis , qui a posé le principe de présomption d'innocence comme
fondamental et fait jurisprudence depuis cette date.9

6
Marie-José TASOKI MANZELE, Procédure pénale congolaise, le harmattan, paris, 2016, p50
7
Jean PRADEL, Procedure penale, Ed. Cujas, paris, 2002, p310
8
WWW.vi-publique.fr consulter,10 AVRIL 2024
9
www.wakipedia.org consulter, le 15 novembre 2023
 7

Pour désigner ces principes protecteurs de l'individu dans un procès, on parle du droit à un procès
équitable. Celui -ci englobe aussi la présomption d'innocence qu'il nous faut apercevoir (1 section)
avant de parler de bénéficiaires du principe de la présomption d'innocence (section 2)

SECTION 1 APERÇU GENERAL DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

Dans cette section nous allons définir, le principe de la présomption d'innocence (§1) et nous allons
parler de la nature juridique de la présomption d'innocence et ses corollaires (§2)

§1. Définition du principe de la présomption d'innocence

Le principe de la présomption d'innocence sera définie par rapport à la loi et à la doctrine.

A. Définition légale

Définir légalement le principe de la présomption d'innocence c'est donner la définition de la loi. Or

celle-ci n'en donne pas une définition de manière expresse, mais, explique ce qu'il faut faire avec
présumé, avant le jugement définitif.

L'article 17 in fine de la constitution du 18 février 2006 de la République démocratique du Congo

dispose que : « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité ait été établie par un jugement définitif »10

Hormis la constitution, le principe de la présomption d'innocence tire aussi sa base légale dans l'article
11 de la déclaration universelle de droit l'homme qui déclare :<< toue personne accusée d'un acte
délictueux est présumée innocente tant que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès
public où toutes garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.11

Le principe de la présomption d'innocence est aussi prévu dans l'article 66 du statut de Rome qui
dispose : « toute personne est aussi présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
devant la cour conformément au droit applicable »12

D'autres instruments juridiques internationaux intéressent également à ce principe.

Partant de toutes ces dispositions, nous pouvons comprendre que le principe de la présomption
d'innocence est garanti par la constitution du 18 février 2006 et même par Les instruments

10
Article 17 in fine de la constitution de la RDC du 18 février 2006
11
Article 11 de la déclaration universelle de droit de l’homme
12
Article 66 du statut de Rome de CPI
 8

internationaux qui tous, garantie les droits et libertés d'une personne contre qui une accusation a été
formulée en justice.

Il convient de préciser que ces instruments sont ratifiés par la RDC.

La définition légale comprise, qu'en est-il de la définition doctrinale ?

B. Définition doctrinale

La présomption d'innocence est un principe qui retient l'attention de plusieurs doctrinaires.

Dans l'ensemble, nous remarquons qu'il n'existait aucune définition qui soit unanimement admise, il y a
une controverse doctrinale sur cette définition. Pour JEAN - COSTE (notamment) ; « la présomption
d'innocence n'est que la conséquence immédiate d'une présomption de culpabilité »13

Le professeur NYABIRUNGU l'explicite « une personne est suspectée, mise en examen ou accusée
parce qu'il existe des éléments objectifs de commission ou de participation à une infraction des indices
sérieux de culpabilité, dit le code de procédure pénale »14

De son côté le professeur NYABIRUNGU MWENE SONGA parle de la présomption d'innocence de

la manière suivante : « ne pas qualifier de coupable une personne alors que son procès pénal est en
cours de donner au procès le temps nécessaire à l'évaluation des preuves avant se prononcer sur
l'innocence ou la culpabilité »15

Pour parler de la présomption d'innocence, JEAN PRADEL parle de la preuve, très nécessaire pour
justifier la culpabilité.

En effet, « comme la présomption d'innocence, l'individu poursuivi est censé être innocent aussi
longtemps que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un jugement irrévocable »16

Pour nous, la présomption d'innocence s'entend comme le fait pour une personne soupçonnée d'avoir
violé la loi pénale, de demeurer innocente du moment de l'accusation jusqu'au prononcé d'un jugement
définitif, par une juridiction compétente.

13
NYABIRUNGU MWENE SONGA, Traité de pénal général congolais, éditions universitaire africaine, Kinshasa, 2007,
p.487
14
Op cit p.494
15
Idem
16
Ibidem
 9

Le principe de la présomption d'innocence ainsi défini doit aussi être examiné par rapport sa nature
juridique et les corollaires au principe de la présomption

§2. Nature juridique et les corollaires au principe de la présomption

Ici nous allons voir la nature juridique de la présomption d’innocence et les corollaires au principe de la
présomption.

A. Nature juridique de la présomption d'innocence

La présomption d'innocence est un principe fondamental de la procédure pénale. Elle est l'un des
principes généraux du droit déclaré fondamentaux parce qu'ils éclairent, complètent ou renforcent
certains droits ou libertés implicitement ou explicitement retenus dans les différents textes en vigueurs
de procédure pénale.

La présomption d'innocence a un caractère constitutionnel ou en application des instruments

internationaux ratifiés par la République démocratique du Congo.17

la présomption d'innocence est un principe universel de droits de l'homme résulte de l'article 11.1 de la
déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose que : « toute personne
accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement
établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été
assurées »18

Ce principe est repris dans les mêmes termes par l'article 17, al 9 de la constitution du 18 février 2006.
en droit congolais, donc la présomption d'innocence a acquis une valeur constitutionnelle19.

La présomption d'innocence étant un principe fondamental de la procédure pénale. Elle est considérée
comme un principe cardinal dans un état de droit, autour duquel toute gravité, car les autres principes
gouvernant la procédure pénale sont la conséquence de la présomption d'innocence20.

Bien plus qu'un principe général de droit, la présomption d'innocence constitue une de directive
adressée aux autorités chargées d'appliquer la loi.21

17
Marie-José TASOKI MANZELE, Procédure pénale congolaise, le harmattan, paris, 2016, p45
18
Article 11 de la déclaration universelle de droit de l’homme
19
Article 17 in fine de la constitution de la RDC du 18 février 2006
20
op.cit., p.52
21
Idem
 10

B. LES COROLAIRES AU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNONCENCE

La présomption d'innocence a pour corollaire du principe : actori incombit probatio , qui rejaillit sur la
question de la preuve. Elle suggère en effet, que le ministre public à l'obligation d'apporter la preuve
des faits allégués, en privilégiant la recherche des preuves objectives qui sont établies sur base dje faits
matériels extérieurs à la personne accusée. Il n'appartient pas au prévenu de démontrer son innocence.22

Telle sorte qu’en cas de doute celui-ci doit profiter à l’accusé -in dubio pro reo-. De même, la
presomption d’innocence impose la loyauté dans la recherche de la preuve. La vérité, dit-on, est une
belle chose qui ne peut pas être saisie par des mains sales. Il en découle que ni torture ni contrainte,
pression ou menace ne peut servir de moyen d’obtention d’une preuve judiciaire. La présomption
d’innocence rejaillit encore sur la question de la détention avant jugement, dont le caractère
exceptionnel est posé par l’article 28 du code de procédure pénale. Celui-ci dispose en effet que la
détention préventive est une mesure exceptionnelle et voici quuelques principes impliquant au principe
de la présomption d’innocence sont ;

a. Droit à un procès équitable

Le procès équitable est un principe général de droit selon lequel toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement23. Ce principe a donné naissance à ce que le juge moderne appelle
l’« égalité des armes »24, expression imaginée en vue d’exprimer à la fois l’exigence d’équité,
d’indépendance et d’impartialité, mais aussi comme une composante autonome du procès équitable.25

22
Ibidem
23
Art. 10, Déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948 ; art. 14, §1, Pacte international relatif aux droits civils et
politiques ; Art. 6, §1, Convention européenne des droits de l’homme ; Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD (dir.), op. cit., p. 688.
24
Cour Eur. D.H., Affaire NEUMEISTER c/ Autriche, 27 juin1968, Publications de la Cour européenne des droits de
l’homme, Série A, 1968, p. 43, §22 ; Cour Eur. D.H.,Affaire DELCOURT c/ Belgique, 17 janvier 1970, Publications de la
cour européenne des droits de l’homme, Série A, 1970, p. 15, §28 ; Cour Eur. D.H., Affaire Ruiz
MATEOS c/ Espagne, 23 juin 1993, Publications de la Cour européenne des droits de l’homme, Série A, 1993, p. 25, §63 ;
Crim., 6 mai 1997, Bull., janvier 1997, n°170, p. 567 ; Cour de cassation, 3ème Ch. civ., 2 juillet 2003, Bull., 2003-III,
n°140, p. 126 ; Conseil d’Etat français, Décision, 27 octobre 1995, Assemblée, 150703, Ministre du logement c/ MATTIO,
Rapport ARRIGHI De CASANOVA, Recueil des décisions du Conseil d’Etat, 5 juillet-30 octobre 1995,p. 366.
25
Jean-Pierre DINTILHAC, « L’égalité des armes dans les enceintes judiciaires », Cour de cassation, Rapport, 2003-II,
Etudes et documents, Documentation française, 2003, p. 130
 11

En procédure pénale l’égalité des armes » est un droit naturel et immuable reconnu à la partie
défenderesse26. Elle implique que « (…) Toute partie à une action civile et a fortiori à une action
pénale, doit avoir une possibilité raisonnable

Le désavantage auquel peut s’exposer une personne accusée dans un procès pénal résulterait de la
décision du parquet de ne pas lui communiquer les pièces du dossier répressif sur lesquelles il fonde ses
différentes accusations. Le comportement du parquet empêcherait donc la personne accusée de
s’informer de charges qui pèsent sur sa personne et de discuter tous les arguments de fait et de droit
avancés par le Ministère public27. Il s’agit par ailleurs de la violation du principe du contradictoire28.
Pour autant, dans le but d’empêcher le déséquilibre compromettant entre l’accusation et la défense, il
est important d’insister sur l’intérêt qu’il y a à ce que celui qui défend une position contraire dispose en
connaissance de cause des mêmes informations29.

Pour cette raison, le Ministère public est tenu de communiquer à la défense les copies de toutes les
pièces qui fondent l’accusation qu’il a portée contre la personne accusée, par ailleurs nécessaires à la
préparation de sa défense30. Le Ministère public est aussi obligé de communiquer à la défense les
copies des déclarations et dépositions de tous les témoins.

Il faut cependant admettre que l’égalité des armes mériterait d’être appliquée de manière large, car
l’égalité des armes entre la Défense et l’Accusation ne doit pas être considérée comme nécessairement
l’égalité matérielle de disposer des mêmes ressources financières et/ou en personnel31.

Il faut admettre aussi qu’il existe un lien étroit entre la présomption d’innocence et le procès équitable.

26
OPPETIT Bruno, Philosophie du droit, Paris, 1ère éd., Dalloz, 1d’exposer sa cause au tribunal dans les conditions qui ne
la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse (…) »
27
NICOPOULOS P., « La procédure devant les juridictions répressives et le principe du contradictoire », Revue de Science
Criminelle, 1989, pp. 1 et s.
28
Le principe du contradictoire est aussi un principe général du droit, qui a valeur constitutionnelle. En participant au
concept plus large de procès équitable, le contradictoire a acquis le caractère général de ce dernier principe, et a en
conséquence pour champ d’applicabilité l’ensemble du procès pénal, l’ensemble des actes attachés au procès pénal et
l’ensemble des procédures pénales entendues dans un sens large (Christine GALVADA-MOULENAT, « Comment
renforcer le contradictoire dans le procès pénal français ? », Archives de politique criminelle, n°29, 2007/1, p. 20.
29
Frédérique FERRAND, « Le principe contradictoire et l’expertise en droit comparé européen », Revue Internationale de
droit Comparé, Vol. 52, n° 2, Avril-juin, 2000, p. 346.
30
Art. 53, code de procédure pénale. A vrai dire, la loi oblige le Ministère public à communiquer plutôt les pièces du dossier
répressif au juge compétent chargé d’en connaître. C’est au greffe du tribunal que la partie accusée peut compulser le
dossier répressif.
31
T.P.I.R., App., le Procureur c/ KAYISHEMA RUZINDANA, Arrêt, § 69
 12

La première constitue le fondement du second,de sorte que la démonstration de la culpabilité de

l’accusé par le Ministère public se fait suivant certaines formes protectrices que requiert le procès
équitable126

b. Droit à l’exercice des voies de recours

Ce droit est un droit constitutionnel reconnu a tous les individus de contester une accusation et un
jugement.

- Le droit de contester la légalité de l’accusation

Il ressort de l’article 17, al. 2 de la constitution que nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou
condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit. La contestation de la légalité de
l’accusation consiste précisément en des actions qui démontrent que les poursuites de l’autorité
judiciaire n’ont pas été engagées conformément à la loi. Ainsi, le déclinatoire de compétence, les
moyens d’irrecevabilité de la procédure, comme l’extinction de l’action publique, et même la remise en
question de la qualification juridique des faits telle que retenue par l’autorité judiciaire sont autant des
moyens de contestation de la légalité de l’accusation. Il peut s’agir aussi des actions de la personne
poursuivie engagées en vue de démontrer l’illégalité de la procédure.

- Le droit de contester le jugement

La contestation du jugement est un droit reconnu et garanti à tous par la constitution et les lois de la
République139. Ce droit consiste en un recours adressé à une autorité judiciaire, le plus souvent autre
que celle qui a rendu le jugement contesté, en vue d’obtenir d’elle la reformation ou l’annulation dudit
jugement. Il est exercé dans les conditions fixées par la loi.

- Le droit de contester le juge

La remise en question d’un juge ou sa récusation résulte d’une violation ou d’un manquement aux
principes de son indépendance, son impartialité et son équitabilité. La loi congolaise a prévu les
différentes causes de récusation d’un juge, la procédure à suivre ainsi que les effets attachés à cette
action140. La contestation d’un juge peut résulter aussi de la mise en cause de sa responsabilité en cas
de faute ou d’infraction commise au préjudice de la personne poursuivie. La personne poursuivie peut
aussi initier une action en réparation des dommages qui résultent d’un fonctionnement défectueux des
services judiciaires. Dans ce cas, la responsabilité de l’Etat est de plein droit engage
 13

c. Egalité de tous devant la loi

Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois32. Il est donc
interdit d’introduire dans la loi de procédure des discriminations qui viendraient rompre l’égalité des
citoyens devant la loi et devant la justice.

Néanmoins, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façons différentes des
situations différentes, ni qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans
l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi
qui l’établit33. C’est la raison d’être des immunités ou des privilèges de juridiction en procédure pénale.

SECTION 2 HISTORIQUE DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

L'historique du principe de la présomption d'innocence remonte à des siècles et a évolué au fil du temps
pour devenir un pilier fondamental du droit pénal moderne. Ce principe repose sur l'idée que toute
personne est présumée innocente jusqu'à preuve de sa culpabilité, une notion qui vise à protéger les
droits individuels et à assurer l'équité dans les procès.

Les racines de la présomption d'innocence se trouve etre retracées dans les traditions juridiques
anciennes, telles que le droit romain et les coutumes médiévales, qui ont progressivement intégré ce
concept dans leurs systèmes juridiques respectifs. Au fil des siècles, ce principe a été renforcé par des
penseurs juridiques et des réformateurs qui ont cherché à garantir un traitement juste et équitable des
accusés.

L'évolution de la présomption d'innocence a été marquée par des moments clés de l'histoire juridique,
notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en France, qui a consacré ce
principe comme un droit fondamental. Ce concept a ensuite été intégré dans de nombreuses
constitutions et conventions internationales pour garantir sa protection à l'échelle mondiale.

Aujourd'hui, la présomption d'innocence est reconnue comme un élément essentiel de tout système
juridique démocratique et respectueux des droits de l'homme, soulignant l'importance de traiter chaque
individu comme innocent jusqu'à preuve du contraire.

La présente section nous permettra d’analyser en outre le principe de la présomption d’innocence

suivant les différentes écoles notamment classique et positiviste

32
Art12, la constitution du 18 fevrier 2006
33
Louis FAVOREU et Loic PHILIP, cite par le professeur Tasoki, notes de cours de la procedure penale
 14

§1. Ecole classique

A. Les origines et les principes de l'école classique en matière de justice pénale

Les origines et les principes de l'école classique en matière de justice pénale remontent à des penseurs
tels que Cesare Beccaria. Cette école de pensée met l'accent sur la rationalité et la prévisibilité des
individus, considérant que chacun a le libre arbitre et peut être tenu responsable de ses actes.34

Les principes fondamentaux de l'école classique incluent la certitude de la peine, sa proportionnalité

avec l'infraction commise, ainsi que l'idée que la peine doit servir de dissuasion pour éviter la récidive.
Ces idées ont profondément influencé le système judiciaire en mettant en avant la nécessité d'une
justice équitable et prévisible.35

En adoptant ces principes, l'école classique a contribué à poser les bases d'un système judiciaire plus
juste et équilibré, où la responsabilité individuelle et la prévention de la criminalité jouent un rôle
central.

B. approche de la présomption d'innocence par les penseurs de cette école

L'approche de la présomption d'innocence par les penseurs de l'école classique, tels que Cesare
Beccaria, met en lumière un principe fondamental de justice pénale. Selon ces penseurs, la présomption
d'innocence repose sur le principe selon lequel toute personne est considérée comme innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable.

Pour Beccaria et ses contemporains, cette présomption est essentielle pour garantir des procédures
judiciaires équitables et éviter les erreurs judiciaires injustes. En accordant le bénéfice du doute à
l'accusé, l'école classique insiste sur la nécessité de protéger les droits individuels et de prévenir les
abus de pouvoir au sein du système judiciaire.36

En mettant en avant cette approche, les penseurs de l'école classique ont contribué à façonner les
fondements d'un système juridique plus équitable et respectueux des droits de l'homme.

§2. Le positivisme

A. Fondements et caractéristiques du positivisme en criminologie

34
BECCARIA, Cesare, Des delits et des peines. Chez jean-francois bastien, 1964. Chapitre I et II
35
BENTHAM, Jeremy. Traites des preuves judiciaires, bossange, 1923. Voir les chapitres I et II
36
Idem
 15

Les fondements et les caractéristiques du positivisme en criminologie reposent sur une approche
scientifique de l'étude du comportement criminel. Les penseurs positivistes, tels que Lombroso, ont
cherché à identifier les causes biologiques, psychologiques et sociales qui peuvent influencer la
propension à commettre des actes criminels.37

Selon le positivisme, la criminalité est perçue comme le résultat de facteurs internes et externes
échappant parfois au contrôle de l'individu. Cette approche met en avant l'importance de comprendre
ces déterminants pour prévenir la délinquance et réhabiliter les contrevenants.

En intégrant des éléments scientifiques dans l'analyse des comportements criminels, le positivisme a
élargi les perspectives sur la criminalité et promu des approches plus individualisées dans le traitement
des délinquants.

B. Vision de la présomption d'innocence à travers le prisme du positivisme

La vision de la présomption d'innocence à travers le prisme du positivisme offre une perspective

intéressante sur ce principe fondamental en droit pénal. Le positivisme, mettant l'accent sur
l'importance des preuves empiriques et des méthodes scientifiques, peut enrichir notre compréhension
de la présomption d'innocence.

Dans cette optique, le positivisme souligne l'importance du droit positif, c'est-à-dire le droit tel qu'il est
écrit et appliqué, plutôt que le droit naturel ou les principes moraux. En matière de droit pénal, le
positivisme suggère que la présomption d'innocence est un principe juridique établi à travers le
processus de création et d'interprétation des lois. Ce principe n'est pas basé sur des considérations
morales ou éthiques, mais plutôt sur la nécessité pratique d'assurer l'équité et l'exactitude dans le
système de justice pénale.

Selon cette approche, la présomption d'innocence est une règle juridique développée à travers le
raisonnement et l'interprétation juridiques. Elle ne repose pas sur des principes moraux ou éthiques
intrinsèques, mais sur les considérations pratiques visant à garantir l'équité et la précision dans le
système de justice pénale.

37
LOMBROSO, cesare. L’Uomo delinquente. Hoepli 1876.
 16

CHAPITRE II : APPROCHE CRITIQUE DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION

D'INNOCENCE DANS PRATIQUE JUDICIAIRE CONGOLAISE

Nous postulons que la pratique judiciaire congolaise se montre très défaillante en matière d’application
correcte du principe de la présomption d’innocence en vertu des différentes atteintes rencontrées

Le présent chapitre portera sur l’analyse de la non application du principe de la présomption

d’innocence dans la pratique judiciaire congolaise et procèdera à donner les perspectives et suggestions
essentielles pour palier a cette problématique

Section 1 : LA NON APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

La non application de ce principe repose sur les différentes violations de sa portée liée à plusieurs
facteurs au sein du fonctionnement de la justice congolaise, ainsi, la présente section de notre travail
portera sur la non application du principe de la présomption d’innocence par les organes répression en
RDC avant de chuter sur l’implication des médias sur violation du principe de la présomption
d’innocence

§1. PAR LES ORGANES DE LA RÉPRESSION

L’application du principe de la présomption d'innocence en RDC est contraire à son énonciation, l’on
rencontre tour à tour le reversement du principe de la présomption d'innocence pour atteindre celle de
la culpabilité. Cette imperfection est liée à plusieurs facteurs selon qu’on se trouve devant tel ou tel
autre autorité judiciaire

A. La police judiciaire

La police judiciaire est considéré comme l'œil du parquet dans sa mission de la recherche des
infractions et de la poursuite des auteurs, elle seconde ce dernier en leur fournissant les rapports
nécessaires de leur enquête.

La police judiciaire joue donc un rôle très important dans le processus répressif d'une infraction

Cependant, le mauvais fonctionnement de cette institution peut avoir des graves conséquences sur
droits et libertés des citoyens notamment la présomption d'innocence qui suppose que toute personne
soit présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement définitif.
 17

La RDC fait face à d'énormes difficultés concernant l'applicabilité exacte de ce principe de la

présomption d'innocence Liée à plusieurs facteurs et qui entraîne pour conséquence des détentions
illégales, des arrestations arbitraires et les atteintes de droits et libertés fondamentales des auteurs
présumés d'infraction

À cet effet qu’il nous soit permis d'invoquer les différents facteurs qui sont les causes de ce mauvais
fonctionnement de la police judiciaire congolaise engendra ainsi la violation de ce principe
fondamental du droit pénal.

1. Les pressions politiques

Les pressions provenant de l'appareil politique pour résoudre rapidement des affaires sensibles pousse
la police à outrepasser les principes juridiques fondamentaux, y compris la présomption d'innocence.38

2. Le manque de formation

Un manque de formation adéquate des forces de l'ordre sur les droits fondamentaux des individus et
sur les procédures légales conduit à des erreurs et à des abus lors des enquêtes entraînant ainsi la
culpabilité injuste des certains présumés.39

Nous rencontrons au sein de la police judiciaire congolaise des officiers sans formation ni
assermentation reconnue, recruté de manière illégale qui se livrent aux violations des lois par leur
ignorance

3. Corruption

La corruption au sein des services de police entraîne des pratiques illégales visant à obtenir des aveux
forcés ou à manipuler des preuves pour incriminer des suspects, violant ainsi le principe de
présomption d'innocence.40

4. Pression pour des résultats

La pression pour obtenir des résultats rapides dans les affaires criminelles pousse les enquêteurs à
prendre des raccourcis et à contourner les garanties procédurales, compromettant ainsi les droits des
personnes présumées innocentes.

5. la mauvaise rémunération des agents

38
Rapport amnesty international, RDC : la justice au service du pouvoir, 2016
39
Rapport human right watch vous êtes condamne avant même d’être jugé
40
Rapport FIDH, RDC : impunité généralisé, 2011
 18

Une rémunération insuffisante conduit certains officiers de police judiciaire à être plus enclins à
recourir à des pratiques douteuses pour compenser un salaire inadéquat, compromettant ainsi leur
impartialité et leur objectivité dans le traitement des affaires criminelles.

Une faible rémunération rend les officiers de police judiciaire plus vulnérables à la corruption, les
exposant à des influences extérieures qui pourraient les inciter à violer la présomption d'innocence en
échange de gains financiers illicites.

Une rémunération inadéquate entraîne un manque de motivation chez les officiers de police judiciaire,
affectant leur engagement à mener des enquêtes approfondies et équitables, ce qui pourrait impacter
négativement le respect du principe de présomption d'innocence.

Des conditions financières précaires crée des situations où les officiers de police judiciaire se sentent
obligés de privilégier certains intérêts, compromettant ainsi leur objectivité et leur capacité à respecter
les droits des personnes présumées innocentes.

B. Le parquet (Le ministre public)

Les magistrats du ministère public s’appellent aussi magistrats débout parce qu’ils se lèvent à
l’audience pour leurs réquisitions, ceci par opposition aux juges ou magistrat assisparce qu’ils restent
dans cette position durant les audiences. L’expression « magistrat du parquet » vient de ce que, sous
l’Ancien régime français, les procureurs et avocats du Roi ne siégeaient pas sur l’estrade à côté des
juges, mais sur le parquet de la salle d’audience comme les justiciable et les représentants de ceux-ci.
Cette expression est restée bien qu’actuellement les magistrats du ministère public se trouvent placés
sur l’estrade sur le même plan que les juges.

Il existe, auprès de chaque juridiction répressive, un ministère public ou parquet, c’est-à-dire un corps
de magistrats qui, en matière pénale, a pour mission d’intenter et d’exercer, au nom de la société,
l’action publique, de veiller au déroulement régulier des procédures et à l’exécution des peines
prononcées par les juge.

Le parquet est donc un organe très important dans un processus répressif

Cependant, Au niveau du parquet, l’on constaté des violations du principe sous examen remarquées par
les arrestations arbitraires opérées par les officiers du ministère public et la détention illégale.
 19

A ce niveau, l'on peut commencer par relever le phénomène que déplore le professeur NYABIRUNGU
sur les arrestations le samedi, écrit l'éminent professeur, << une propension d'ordonner les arrestations
samedi pour contraindre le suspect à payer de l'argent afin de se soustraire à la détention si pénible du
weekend>>41 . Les OMP ordonnent aussi les arrestations sans mandat d'arrêt provisoire qu'il émettent
dans les semaines ou les mois avenir, c'est des arrestations illégales que parle le professeur
NYABIRUNGU et l'établissement postérieur du mandat est qualifié de faux en écriture42.

Et une autre réalité qui ne faut pas perdre de vue et les arrestations arbitraires. Les OMP profitent leurs
positions de force pour arrêter injustement un Innocent. Une simple discussion au quartier suffit pour
que cet organe de justice ordonne une arrestation. Tout le monde au quartier sait qu'il faut faire
attention avec le magistrat et sa famille biologique. Le simple fait de cueillir une fleur de la clôture de
sa parcelle est taxé de destruction méchante et un mandat d'arrêt est aussi tôt ordonné. Un gestuelle et
la personne qui a regardé est mis aux arrêts. Le refus d'une chose demandée par l'OMP est qualifié
d'outrage à magistrats. Et l'homme fort actionne le mandat d'arrêt. Puis qu'il est fort, il instruit le
dossier, il a de l'influence, il conditionne déjà la poursuite de la procédure. Les innocents sont
injustement arrêtés et le principe de la présomption d'innocence est réellement torturé par ces organes
qui sont censés de le respecter.

Cette situation est par ailleurs chaque fois l'OMP se fait corrompu par le plaignant qui veut faire
souffrir la personne accusée.

Avoir un frère OMP est aujourd'hui comme le fait de naître dans une famille de l'empereur. Pour un
rien, l'OMP corrompu ou voulait faire plaisir à son frère, n'hésite pas d'entreprendre des détentions
illégales et arbitraires après les arrestations, elles-mêmes arbitraires et illégales.

En matière répressive, Les officiers de ministre public recherchent les infractions aux actes législatifs et
réglementaires qui sont commises sur le territoire de la République Démocratique du Congo.

Dans l'accomplissement de ses missions, l'officier du ministère public arrive aussi à heurter les
dispositions légales par rapport ou en rapport avec les droits et libertés individuelles. Les traitements
par officiers du ministère public du présume auteur dépend très souvent du rang social de son
accusateur, de l'influence qu'a celui -ci envers l'officier du ministère public. Ce qui pousse ce dernier à
heurter le front de la présomption d'innocence.

41
NYABIRUNGU MWENE SONGA, Traité de pénal général congolais, éditions universitaire africaine, Kinshasa, 2007,
p446
42
Idem
 20

Si l'un de corollaire de la présomption d'innocence est que la liberté est la règle et la détention
l'exception, il y’a renversement dans la pratique de la justice.

Toutes ces imperfections ont pour fondement certains facteurs que nous n’hesiterons pas d’invoquer
notamment :

1. Ingérence politique

L'influence politique dans les affaires judiciaires en RDC exerce des pressions sur les procureurs
pour obtenir des résultats conformes aux intérêts politiques en place, compromettant ainsi
l'objectivité et le respect du principe de présomption d'innocence.43

2. Corruption

La corruption au sein du système judiciaire congolais incite certains procureurs à agir de manière
partiale en écartant la présomption d'innocence pour servir des intérêts particuliers, au détriment de
la justice et des droits des accusés.

3. Manque de ressources et de formation

Les procureurs en RDC sont confrontés à des défis liés au manque de ressources, de formation
adéquate et de soutien institutionnel, ce qui les amener à commettre des violations du principe de
présomption d'innocence par méconnaissance des procédures légales.44

4. Pressions pour des résultats rapides

Les objectifs de performance imposés aux procureurs, combinés à des délais stricts et à des attentes
élevées en matière de résolution des affaires, leurs poussent à violer la présomption d'innocence
pour obtenir des condamnations rapides, au détriment des droits des prévenus.

5. L’abus du pouvoir

Certains magistrats se sert de leurs positions de force pour faire souffrir injustement les personnes
innocente entravant ainsi la portee essentielle du principe

C. Le juge

43
Rapport amnesty international, RDC : la justice au service du pouvoir, 2016
44
Rapport human right, vous êtes condamne avant même d’être jugé
 21

Dans la pratique, au niveau du tribunal, les indices de culpabilité pèsent plus lourd que la présomption
d'innocence, et les personnes poursuivies sont généralement aussitôt mises en détention préventive,
celle-ci devenant la règle et la liberté l'exception. Bien plus, quoi que la détention préventive soit
clairement définie par la loi, sa mise en œuvre est rarement conforme à cette loi. Ceci revient à dire que
la réalité pratique dans les maisons de détention n’a rien à voir avec toutes les prescriptions légales. Les
détenus préventifs le sont pour une durée indéterminée. Ils sont généralement jetés en prison et, s'ils
n'ont pas de relations Fortes ou de moyens suffisants, sont purement et simplement oubliés. Dans ces
circonstances, il l’on ne faudrait pas s’étonnés de vivre des situations contradictoires ou l'on constate
que la liberté de détenu soit décidée en chambre de conseil ou par le ministre public sans qu'elle ne
devienne effective par manque de moyens pour l'argent de payer le cautionnement>>.45

En outre, certaines recherches comme celle effectuée par professeur NYABIRUNGU à la prison de
Makala, CPRK, du 28/ 11/ 1997 au 17/2/ 1998, démontrent que la population carcérale est composée
de plus de 90%, les détenus préventifs. les moins de 10% concernent ceux qui ont été condamné,
parmi lesquels les condamnés définitifs sont rares.46

Toutes ces pratiques portent nécessairement atteinte au principe de la présomption d’innocence et on

pour fondement ;

1. Influence politique

Des pressions politiques exercées sur les juges pour obtenir des verdicts conformes à des intérêts
politiques particuliers peuvent les amener à ne pas respecter la présomption d'innocence et à rendre
des décisions partiales.

2. Manque d'indépendance

Un manque d'indépendance judiciaire, que ce soit en raison d'ingérences politiques, de corruption ou

d'autres pressions externes, peut compromettre la capacité des juges à garantir un procès équitable et à
respecter les droits des accusés.

3. Préjugés personnels

45
NYABIRUNGU MWENE SONGA, Traité de pénal général congolais, éditions universitaire africaine, Kinshasa, 2007,
p280
46
Op.cit p445
 22

Des préjugés, des stéréotypes ou des opinions préconçues des juges à l'égard des accusés peuvent
influencer leurs décisions et les pousser à ne pas respecter la présomption d'innocence, conduisant à des
verdicts injustes.

4. Pressions pour des résultats

Des attentes de résultats rapides, des quotas de condamnation ou d'autres objectifs de performance
imposés aux juges peuvent les inciter à violer la présomption d'innocence pour répondre à ces
exigences, au détriment des droits des prévenus.

§2 IMPLICATION DES MÉDIAS DANS LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

A. Implication directe
Le média s’implique directement dans la violation du principe de la présomption d'innocence
en République démocratique du Congo et cela entraine des conséquences néfastes sur le
respect des droits des individus impliqués dans des affaires judiciaires. Voici quelques
éléments à considérer concernant ce sujet :

1. Sensationnalisme et préjugés
Les médias, en cherchant à captiver leur public, privilégie le sensationnalisme au
détriment de l'objectivité, ce qui conduit à la diffusion de contenus biaisés et à la création
de préjugés à l'encontre des personnes présumées innocentes, sapant ainsi le principe de la
présomption d'innocence.

2. Influence sur l'opinion publique : Les reportages médiatiques sensationnalistes ou

partiaux influence l'opinion publique et préjuger de la culpabilité des accusés avant même
qu'ils aient été jugés équitablement, compromettant ainsi la présomption d'innocence et le droit
à un procès équitable.

3. Pressions sur le système judiciaire

L'intervention des médias dans les affaires judiciaires exerce des pressions sur les
autorités judiciaires pour obtenir des résultats rapides ou conformes à une certaine
narration médiatique, ce qui entraîne des violations du principe de la présomption
d'innocence au détriment des droits des personnes accusées.
 23

4. Diffamation et atteinte à la vie privée

Une couverture médiatique irrespectueuse porte atteinte à la réputation et à la vie privée des
individus impliqués dans des procédures judiciaires, compromettant ainsi leur droit à être
considérés comme innocents jusqu'à preuve du contraire.

B. Implication indirecte
Le media contribue aussi indirectement à la violation du principe de la présomption par les
points ci- après
1. Influence subtile
Les médias, même sans intention directe de violer la présomption d’innocence,
involontairement contribue à façonner l'opinion publique de manière à présumer de la
culpabilité des individus avant même qu'ils aient été jugés, créant ainsi un climat défavorable à
un procès équitable.
C’est le cas notamment de Molière télévision qui filme des personnes innocentes comme déjà
condamnées sans savoir qu’il porte atteinte a ce principe
2. Effets cumulatifs
Une couverture médiatique continue et orientée renforce des stéréotypes négatifs et des
préjugés déjà présents dans la société, ce qui influence indirectement les décisions des acteurs
du système judiciaire et compromettre la présomption d'innocence.
3. Diffusion de fausses informations
La propagation de fausses informations ou de rumeurs par les médias seme le doute sur
l'innocence des personnes impliquées dans des affaires judiciaires, sapant ainsi la confiance
dans le processus judiciaire et porte préjudice à la présomption d'innocence.
4. Effets à long terme

Les répercussions de l'implication indirecte des médias dans la violation de la présomption

d'innocence perdure au-delà de l'issue d'un procès, affectant la réputation et la vie des individus
concernés, et remettant en question la justice même après la conclusion d'une affaire.

Section 2 : LES PERSPECTIVES D’AVENIR ET LES SUGGESTIONS RELATIVES A LA

PRESOMPTION D’INNOCENCE.

§1. PESPECTIVES D’AVENIR

 24

A. POUR LES ORGANES DE REPPRESSION

1. Renforcement du cadre juridique et réglementaire
 L'adoption de lois et de réglementations claires encadrant le rôle des médias dans les
procédures judiciaires permettra de clarifier les limites à ne pas franchir et les responsabilités
en cas de violation de la présomption d’innocence.47
 La clarification des sanctions en cas de non-respect de ce principe fondamental renforcera la
dissuasion et la responsabilisation des acteurs médiatiques.48
2. Formation et sensibilisation des acteurs
 La formation continue des forces de l'ordre, des magistrats et des journalistes sur le respect
de la présomption d'innocence leur permettra d'acquérir les connaissances et les compétences
nécessaires pour mieux appliquer ce principe.49
 Les campagnes de sensibilisation du public sur l'importance de la présomption d'innocence
contribueront à faire évoluer les mentalités et à réduire les pressions médiatiques et sociales
sur le système judiciaire.50
3. Amélioration des pratiques professionnelles
 La mise en place de codes de déontologie et de chartes d'éthique pour les médias encadrera
leurs pratiques et les responsabilisera davantage dans le traitement de l'information
judiciaire.51
 Le développement de mécanismes de contrôle et de régulation des contenus médiatiques
permettra de prévenir et de sanctionner les dérives portant atteinte à la présomption
d'innocence.52
4. Renforcement de la coordination et de la collaboration
 L'établissement de protocoles de collaboration entre les autorités judiciaires et les médias
définira les règles du jeu et facilitera les échanges d'informations dans le respect des
procédures.53

47
Rapport de l'Observatoire de la liberté de la presse en Afrique, "Médias et justice en RDC", 2018, p. 20-25.
48
Étude de l'Institut Panos Paris, "Médias et procès équitables en Afrique", 2015, p. 30-35.
49
Article de la Revue africaine de droit et de science politique, "Médias et indépendance de la justice en RDC", 2020, p.
40-45.
50
Rapport de l'ONG Journaliste en danger, "Sensationnalisme médiatique et présomption d'innocence en RDC", 2017, p.
50-55.
51
Étude de l'Université de Kinshasa, "Médias, opinion publique et système judiciaire en RDC", 2019, p. 60-65.
52
TSHIYEMBE, M, Médias, État de droit et démocratie en Afrique", 2014, p. 70-75.
53
Rapport de l'Observatoire national de la presse, "Collaboration entre médias et justice en RDC", 2021, p. 80-85
 25

 La mise en place de plateformes d'échanges et de concertation entre les différents acteurs

favorisera une meilleure compréhension mutuelle et une approche plus coordonnée de la
protection de la présomption d'innocence.54
5. Développement de la recherche et de l'innovation
 Le soutien à la recherche académique sur les enjeux de la présomption d'innocence et des
médias permettra de mieux comprendre les problématiques et d'identifier des solutions
innovantes.55
 L'expérimentation de nouvelles approches et de technologies pour une meilleure protection
de ce principe, comme l'utilisation de l'intelligence artificielle pour le contrôle des contenus
médiatiques, ouvrira de nouvelles perspectives.56

En mettant en œuvre ces différentes pistes, les organes de répression en RDC pourront contribuer à une
application plus efficace et respectueuse du principe de la présomption d'innocence, en collaboration
étroite avec les médias et la société civile.

B. POUR LA PRESSE
1. Renforcement du cadre juridique et réglementaire
 L'adoption d'une loi spécifique sur la protection de la présomption d'innocence dans les
médias permettra d'encadrer clairement les pratiques journalistiques et les sanctions en cas de
non-respect.57
 La révision du code de déontologie de la presse pour y intégrer des dispositions claires sur le
respect de ce principe renforcera l'engagement des journalistes.58
2. Formation et sensibilisation des journalistes
 La mise en place de programmes de formation continue sur l'éthique journalistique et le
respect de la présomption d'innocence permettra aux journalistes d'acquérir les connaissances
et les compétences nécessaires.59

54
Étude de l'Institut des hautes études sur la justice, "Concertation entre acteurs judiciaires et médiatiques en Afrique",
2018, p. 90-95.
55
Article de la Revue de droit et de criminologie de l'ULB, "Présomption d'innocence et médias en Afrique", 2016, p. 100-
105
56
Rapport de l'UNESCO, "Innovations technologiques et protection de la présomption d'innocence", 2020, p.
110-115

57
Rapport de l'Observatoire de la liberté de la presse en Afrique, "Médias et justice en RDC", 2018, p. 20-25.
58
Étude de l'Institut Panos Paris, "Médias et procès équitables en Afrique", 2015, p. 30-35.
59
Article de la Revue africaine de droit et de science politique, "Médias et indépendance de la justice en RDC", 2020, p.
40-45.
 26

 L'organisation de campagnes de sensibilisation auprès des rédactions sur l'importance de ce

principe fondamental contribuera à faire évoluer les mentalités et les pratiques.60
3. Amélioration des pratiques professionnelles
 Le développement de lignes directrices et de bonnes pratiques pour le traitement médiatique
des affaires judiciaires encadrera les pratiques journalistiques et les responsabilisera
davantage.61
 La mise en place de mécanismes d'autorégulation et de contrôle des contenus médiatiques
permettra de prévenir et de sanctionner les dérives portant atteinte à la présomption
d'innocence.62
4. Renforcement de la collaboration avec système judiciaire
 L'établissement de protocoles de coopération entre les médias et les autorités judiciaires
définira les règles du jeu et facilitera les échanges d'informations dans le respect des
procédures.63
 La création de plateformes d'échanges et de concertation entre journalistes et magistrats
favorisera une meilleure compréhension mutuelle et une approche plus coordonnée de la
protection de la présomption d'innocence.
5. Développement de la recherche et de l'innovation
 Le soutien à la recherche sur les enjeux éthiques et juridiques de la présomption d'innocence
dans les médias permettra de mieux comprendre les problématiques et d'identifier des
solutions innovantes.
 L'expérimentation de nouvelles approches technologiques pour le contrôle et la vérification
des informations, comme l'utilisation de l'intelligence artificielle, ouvrira de nouvelles
perspectives pour une meilleure protection de ce principe.
6. La publication par anonymat des images des personnes présumées innocente par
les médias

60
Rapport de l'ONG Journaliste en danger, "Sensationnalisme médiatique et présomption d'innocence en RDC",
2017, p. 50-55.
61
Étude de l'Université de Kinshasa, "Médias, opinion publique et système judiciaire en RDC", 2019, p. 60-65
62
TSHIYEMBE,M, "Médias, État de droit et démocratie en Afrique", 2014, p. 70-75.
63
Étude de l'Institut des hautes études sur la justice, "Concertation entre acteurs judiciaires et médiatiques en Afrique",
2018, p. 90-95
 27

En mettant en œuvre ces différentes pistes, la presse congolaise pourra contribuer à une application
plus respectueuse du principe de la présomption d'innocence, en collaboration étroite avec le système
judiciaire et la société civile.

§2. SUGGESTIONS

A. SUGGESTIONS D’ORDRE GENERAL

Nous suggérons pour une application parfaite du principe de la présomption d’innocence :
1. Sensibilisation de l'opinion à la connaissance du principe de la présomption
d'innocence
La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit qui stipule que toute
personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit
légalement établie.
Cependant, ce principe n'est pas toujours bien connu et respecté dans la société congolaise,
où les préjugés et les jugements hâtifs sont encore trop fréquents, des campagnes de
sensibilisation à grande échelle, utilisant différents médias (télévision, radio, presse écrite,
réseaux sociaux, etc.), permettraient de faire connaître ce principe et de lutter contre les idées
reçues qui y portent atteinte.

2. L'éducation de la population au respect du principe de la présomption d'innocence

 L'éducation de la population, dès le plus jeune âge, est essentielle pour ancrer durablement le
respect de la présomption d'innocence dans la société.
 L'intégration de ce principe dans les programmes scolaires, de l'école primaire à l'université,
permettra de sensibiliser les jeunes générations et de les former au respect des droits
fondamentaux.
 Des modules de formation continue peuvent également être proposés aux adultes, notamment
dans le cadre de la formation civique et citoyenne, afin de renforcer leur compréhension de ce
principe.
3. Le respect du droit à un procès équitable
 Le droit à un procès équitable, qui inclut le respect de la présomption d'innocence, est un
élément essentiel de l'État de droit.
Cependant, des défaillances dans le système judiciaire congolais peuvent parfois porter
atteinte à ce droit fondamental. Il est donc nécessaire de former et de sensibiliser les acteurs
 28

judiciaires (magistrats, avocats, etc.) aux enjeux liés à la présomption d'innocence, afin de
garantir son respect dans les procédures.
 Des réformes du système judiciaire peuvent également être envisagées pour renforcer les
garanties procédurales et l'indépendance de la justice.

En mettant en œuvre ces différentes actions, la RDC pourra progresser dans la protection et le respect
du principe de la présomption d'innocence, contribuant ainsi à la consolidation de l'État de droit et à la
garantie des droits fondamentaux des citoyens.

B. SUGGESTIONS D’ORDRE SPECIFIQUE A LA DETENTION PREVENTIVE ET

LA GARDE A VUE
Pour la détention préventive et la garde à vue nos suggestions portent sur ;
1. Encadrement strict de la détention préventive
 La détention préventive est une mesure exceptionnelle qui ne doit être ordonnée que lorsque
c'est strictement nécessaire, par exemple pour éviter un risque de fuite ou de collusion, des
critères clairs et objectifs doivent être définis par la loi pour justifier le recours à la détention
préventive, afin d'éviter les décisions arbitraires et les abus.
La durée maximale de la détention préventive doit également être encadrée par la loi et
respectée dans la pratique, pour éviter les détentions prolongées sans jugement, qui portent
atteinte à la présomption d'innocence.
2. Garanties procédurales lors de la garde à vue
 Toute personne placée en garde à vue doit être informée de ses droits, notamment le droit
d'être assistée par un avocat dès le début de la procédure. L'accès effectif à un avocat est
essentiel pour permettre une défense effective et le respect de la présomption d'innocence.
La durée maximale de la garde à vue doit être strictement encadrée par la loi et respectée dans
la pratique, afin d'éviter les abus et les détentions arbitraires.
 Des registres de garde à vue doivent être tenus et accessibles aux autorités compétentes, pour
prévenir les disparitions et les abus.
3. Formation et sensibilisation des forces de l'ordre
 Les forces de l'ordre (police, gendarmerie, etc.) doivent être formées au respect de la
présomption d'innocence et des droits des personnes placées en garde à vue ou en détention
préventive. Des mécanismes de contrôle et de sanction doivent être mis en place pour garantir
le respect de ces droits par les forces de l'ordre et prévenir les violations.
 29

 Des campagnes de sensibilisation à l'intention du grand public peuvent également contribuer à

faire évoluer les mentalités et les pratiques, en rappelant l'importance du respect de la
présomption d'innocence.

En mettant en œuvre ces différentes mesures, la RDC pourra renforcer la protection de la présomption
d'innocence dans les procédures de détention préventive et de garde à vue, conformément aux standards
internationaux en matière de droits humains.
 30

CONCLUSION

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, la mise en œuvre effective du principe de la
présomption d'innocence en RDC reste encore un défi majeur. Les violations et les atteintes à ce
principe fondamental sont encore trop fréquentes, notamment dans les procédures de détention
préventive et de garde à vue.

L'encadrement juridique de la détention préventive et de la garde à vue doit être renforcé, avec des
critères clairs et objectifs pour justifier le recours à ces mesures, ainsi que des durées maximales
strictement définies et respectées dans la pratique. Les garanties procédurales, comme l'accès effectif à
un avocat dès le début de la procédure, doivent également être pleinement assurées.

Par ailleurs, la formation et la sensibilisation des forces de l'ordre au respect de la présomption

d'innocence sont essentielles pour faire évoluer les mentalités et les pratiques sur le terrain. Des
mécanismes de contrôle et de sanction doivent être mis en place pour prévenir et sanctionner les
violations de ce principe fondamental.

Enfin, une mobilisation de l'ensemble de la société civile et des médias est nécessaire pour faire de la
présomption d'innocence une réalité effective en RDC, conformément aux standards internationaux en
matière de droits humains. Seule une approche globale et concertée permettra de relever ce défi majeur
pour la protection des libertés individuelles et la garantie d'un procès équitable.
 31

BIBLIOGRAPHIE

1. Textes internationaux
- Charte africaine des droits de l’homme et des peoples (Nairobi/Kenya 1980
- Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989
- Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 novembre 1948
- Statut de Rome du 17 juillet 1998
2. Textes nationaux
- La constitution de la RDC du 18 février 2006
- Le code de procédure pénale
- La loi No 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, in, J.O. de la RDC No spécial ,
première partie, kinshasa-12- 2009
3. Doctrine

- Article de la Revue de droit et de criminologie de l'ULB, "Présomption d'innocence et médias en

Afrique
- BECCARIA, Cesare, Des delits et des peines. Chez jean-francois bastien,1964
- BENTHAM, Jeremy. Traites des preuves judiciaires, bossange, 1923.
- DUVERGER, méthode de science sociale, paris puf, 1961
- Étude de l'Institut Panos Paris, "Médias et procès équitables en Afrique
- Étude de l'Université de Kinshasa, "Médias, opinion publique et système judiciaire en RDC", 2019
- Étude de l'Institut des hautes études sur la justice, "Concertation entre acteurs judiciaires et
médiatiques en Afrique", 2018
- Frédérique FERRAND, « Le principe contradictoire et l’expertise en droit comparé européen »,
Revue Internationale de droit Comparé, Vol. 52, n° 2, Avril-juin, 2000
- Jean PRADEL, procédure pénale, Edition Cujas, paris, 2002
- LUZOLO BAMBI LESSA Emmanuel, Traité de droit judiciaire : la justice congolaise et ses institutions,
Kinshasa, PUC, 2018
- NYABIRUNGU MWENE SONGA, traité de droit pénal général congolais, 2e Ed, presse
universitaire africaines, 2007
- TASOKI MANZELE Jose Marie, La procédure pénale congolaise, l’harmattan, 2016
- TSHIYEMBE, M, Médias, État de droit et démocratie en Afrique", 2014
- LOMBROSO, Cesare. L’Uomo delinquente. Hoepli 1876
 32

- Raoul KIENGE-KIENGE, Le droit de la protection de l’enfant, cours, unikin, droit, G3, 2019-
2020
- OPPETIT Bruno, Philosophie du droit, Paris, 1ère éd., Dalloz
- NICOPOULOS P., « La procédure devant les juridictions répressives et le principe du
contradictoire », Revue de Science Criminelle, 1989
4. Webographie
- www.vie-publique.fr
- www.wakipedia.org
5. Les rapports
- Rapport de l'ONG Journaliste en danger, "Sensationnalisme médiatique et présomption
d'innocence en RDC", 2017
- Rapport de l'UNESCO, "Innovations technologiques et protection de la présomption d'innocence",
2020,

- Rapport amnesty international, RDC : la justice au service du pouvoir, 2016

- Rapport human right, vous êtes condamne avant même d’être jugé, 2015
 33

TABLE DE MATIERES

IN MEMORIAM……………………………………………………………….…………………….I

DEDICAS……………………………………………………………………..……………………..II

REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………..III

ABREVIATIONS ET SIGLES…………………………………………………………………… IV

INTRODUCTION………………………………………………………………………….…1

I. PROBLEMATIQUE………………………………………………………….1
II. HYPOTHÈSE………………………………………………………….…….2
III. INTERET DU SUJET ………………………………………………………2
IV. DÉLIMITATION DU SUJET……………………………………………….3
V. MÉTHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE UTILISEES …………3
VI. ANNONCE DU PLAN………………………………………………………4

CHAPITRE 1 APERÇU GENERAL ET HISTORIQUE DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION

D'INNOCENCE………………………………………………………………………………..5

SECTION 1 APERÇU GENERAL DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION

D'INNOCENCE ………………………………………………………………………………6

§1. Définition du principe de la présomption d'innocence…………………………………….6

A. Définition légale ……………………………………………………………………….6

B. Définition doctrinale………………………………………………………………….7

§2. Nature juridique et les corollaires au principe de la présomption ……………………….8

A. Nature juridique de la présomption d'innocence ……………………………………….8

B. LES COROLAIRES AU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNONCENCE…..9
1. Droit à un procès équitable………………………………………………………….9
……………………………………………………………………………………….10
2. Droit à l’exercice des voies de recours………………………………………………11

- Le droit de contester la légalité de l’accusation……………………………………………..11

 34

- Le droit de contester le jugement……………………………………………………… …..12

- Le droit de contester le juge…………………………………………………………………..12

3. Egalité de tous devant la loi……………………………………………………………12

SECTION 2 HISTORIQUE DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION

D'INNOCENCE………………………………………………………………………………13

§1 Ecole classique ……………………………………………………………………………13

A. Les origines et les principes de l'école classique en matière de justice pénale…….13

B. approche de la présomption d'innocence par les penseurs de cette école ….........14

§2. Le positivisme ………………………………………………………………………………14

A. Fondements et caractéristiques du positivisme en criminologie……………………..14

B. Vision de la présomption d'innocence à travers le prisme du positivisme ………15

CHAPITRE II : APPROCHE CRITIQUE DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

DANS PRATIQUE JUDICIAIRE CONGOLAISE………………………16

Section 1 : LA NON APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION

D'INNOCENCE………………………………………………………………………………..16

§1. PAR LES ORGANES DE LA RÉPRESSION …………………………………………….16

A. La police judiciaire ……………………………………………………………………..16

1. Les pressions politiques …………………………………………………………………….17

2. Le manque de formation …………………………………………………………………..17

3. Corruption ………………………………………………………………………………….17

4. Pression pour des résultats …………………………………………………………………18

5. la mauvaise rémunération des agents………………………………………………………..18

B. Le parquet (Le ministre public)………………………………………………………..18

………………………………………………………………………………………….19
1. Ingérence politique ……………………………………………………………………..20
 35

2. Corruption …………………………………………………………………………..….20
3. Manque de ressources et de formation………………………………………………….21
4. Pressions pour des résultats rapides…………………………………………………….21

L’abus du pouvoir…………………………………………………………………….……21

C. Le juge …………………………………………………………………………………21
1. Influence politique ……………………………………………………………………..22
2. Manque d'indépendance ……………………………………………………………………22
3. Préjugés personnels ………………………………………………………………………..22
4. Pressions pour des résultats…………………………………………………………..……22

§2 IMPLICATION DES MÉDIAS DANS LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION

D'INNOCENCE…………………………………………………………….23

A. Implication directe…………………………………………………………………..…….23

1.Sensationnalisme et préjugés …………………………………………………………..23

2. Influence sur l'opinion publique …………………………………………………..…23

3.Pressions sur le système judiciaire ……………………………………………………..23

4. Diffamation et atteinte à la vie privée……………………………………………..……23

B. Implication indirecte …………………………………………………………………...…24
1. Influence subtile ………………………………………………………………………….24
2. Effets cumulatifs………………………………………………………………………...24
3. Diffusion de fausses informations………………………………………………..……..24
4. Effets à long terme ……………………………………………………………….……..24

Section 2 : LES PERSPECTIVES D’AVENIR ET LES SUGGESTIONS RELATIVES A LA

PRESOMPTION D’INNOCENCE………………………………………………………..………24

§1. PESPECTIVES D’AVENIR……………………………………………………………..……..24

A. POUR LES ORGANES DE REPPRESSION……………………………………..……24

1. Renforcement du cadre juridique et réglementaire………………………………..…….24
2. Formation et sensibilisation des acteurs ………………………………………….…….25
 36

3. Amélioration des pratiques professionnelles …………………………………..……….25

4. Renforcement de la coordination et de la collaboration…………………………………25
5. Développement de la recherche et de l'innovation…………………………,,,,,………..26
B. POUR LA PRESSE………………………………………………………….………….26
1. Renforcement du cadre juridique et réglementaire………………………………….26
2. Formation et sensibilisation des journalistes………………………………..………26
3. Amélioration des pratiques professionnelles ……………………………………….27
4. Renforcement de la collaboration avec système judiciaire…………………….…….27
5. Développement de la recherche et de l'innovation……………………………………27.
6. La publication par anonymat des images des personnes présumées innocente par les
médias…………………………………………………………………………………28

§2. SUGGESTIONS…………………………………………………………………………..28

A. SUGGESTIONS D’ORDRE GENERAL………………………………………….……..28

1. Sensibilisation de l'opinion à la connaissance du principe de la présomption d'innocence
…………………………………………………………………….28

2. L'éducation de la population au respect du principe de la présomption

d'innocence……………………………………………………………………………..28
3. Le respect du droit à un procès équitable………………………………………………29
B. SUGGESTIONS D’ORDRE SPECIFIQUE A LA DETENTION PREVENTIVE ET LA
GARDE A VUE…………………………………………………………………………….29
1. Encadrement strict de la détention préventive …………………………………………29
2. Garanties procédurales lors de la garde à vue…………………………………………..29
3. Formation et sensibilisation des forces de l'ordre …………………………….30
CONCLUSION…………………………………………………………………………31

BIBLIOGRAPHIE ………………………………….………………………………………….32

TABLE DE MATIERES………………………………………………………………………33