1-Contrats de Travail, Interim, Prestation de Service Et Anapec

1-CONTRATS DE TRAVAIL, INTERIM,
PRESTATION DE SERVICE ET ANAPEC :
1.1- Le Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) :

1- Définition cas de recours et durée (Articles 16 et 17) :
Définition : Un contrat d’exception qui est conclu pour une durée déterminée ou pour
accomplir un travail déterminé, dans des situations ou la relation du travail ne peut avoir
une durée indéterminée ;
CAS DE RECOURS POSSIBLE AUX CDD DUREE MAXIMALE
Ouverture de l’entreprise pour la Une année au maximum, renouvelable

première fois Une seule fois
Ouverture d’un nouvel établissement au Une année au maximum, renouvelable
sein de l’entreprise Une seule fois
Démarrage d’un nouveau produit pour la Une année au maximum, renouvelable
première fois Une seule fois
Remplacement d’un salarié dont le Durée de l’absence
contrat de travail est suspendu, sauf si la
suspension est due à la grève ;
Accroissement temporaire de l’activité de Durée de l’accroissement
l’entreprise
Si la nature du travail est saisonnière Durée de la saison
2- Formes du contrat (Articles 15 à 19) :

Le Contrat à durée déterminée ne peut être qu’écrit, ce contrat écrit doit :
- Être rédigé en deux exemplaire ;

- Porter les signatures légalisées des deux parties ;
- Un exemplaire doit être remis au salarié ;
3- La Période d’essai (Articles 13 à 14) :
- 1 jour / semaine de travail avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont
la durée est inférieure à 6 mois ;
- 1 mois pour les contrats dont la durée est supérieure à 6 mois.
4- Rupture du contrat à durée déterminée (CDD) :
Le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin :
- Par l’arrivée de son échéance,

- Par la fin du travail pour lequel il a été conclu.
- Il peut aussi être rompu pour faute grave.
6- Indemnités de licenciement ou de rupture de contrat (CDD) :

Une indemnité égale aux salaires des mois qui restent dans la durée du contrat.
7- Rédaction du contrat (CDD) (principales clauses) :
- Titre du contrat
- Identité des parties
- Motif légal du contrat
- Engagement et fonction
- Durée
- Période d’essai
- Horaire de travail
- Lieu de travail
- Rémunération et avantages divers
8- Modèle CDD (remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est

suspendu : maternité… :
ENTRE D’UNE PART :

La Société …………………………représentée par :………………..………………
ET D’AUTRE PART :
Monsieur …………………………. , titulaire de la CIN N° ………..…………. Résidant à
………………………………………………………………………………………...……
1 - Mr …………………………… est recruté en qualité de ………………….……pour une

durée déterminé déterminée en vue d’assurer le remplacement de Mr
:….………….salarié de la société ……………………….., dont la fonction était ……………………
et dont le contrat de travail est suspendu à compter du……/……/……. Pour le motif
suivant :
…………………………………
2 - Le présent contrat de travail à durée déterminée prend effet à compter du

……………........... et arrive à échéance le jour de la reprise du travail du salarié
remplacé , prévue pour le ……………………………et au plus tard huit jours après la date
de la reprise , pour permettre les passations des consignes entre le salarié
remplaçant et le salarié remplacé .
3 - Le présent contrat de travail à durée déterminée est soumis à une période
d’essai de (cf. législation en vigueur et durée du contrat) pendant laquelle chacune
des deux parties peut rompre le contrat volontairement sans préavis ni indemnités.
4 - Le présent contrat de travail à durée déterminée peut être rompu par

chacune des deux parties sans préavis ni indemnités en cas de faute grave de l’autre
partie ou en cas de force majeure.
5 Mme …………percevra un salaire mensuel brut de………………………qui sera

soumis à toutes les retenues et déductions légales et réglementaires en vigueur.
6 – Elle s’engage à se conformer strictement aux règlements de la société et aux

instructions de la direction et de la hiérarchie.
7 – Elle bénéficiera avant l’expiration du présent contrat de travail à durée

déterminée de la totalité de son congé payé calculé sur la base d’un jour et demi par
mois de travail effectif.
Casablanca, le …………………….
SIGNATURES LEGALISEES
DU SALARIE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE
9- Modèle CDD (Pour accroissement temporaire de l’activité) :
ENTRE D’UNE PART :

La Société ………………………représentée par :………………..……………… ET
D’AUTRE PART :
Monsieur ………………………, titulaire de la CIN N° ………..…………. Résidant à …...……
1 - Mr …………………………… est recruté en qualité de ………………pour une durée Déterminé

déterminée en vue de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de la
société.
2- Le présent contrat de travail à durée déterminée prend effet à compter du
……….......…………………… Et arrive à échéance à la fin de l’accroissement temporaire de
l’activité de la société et dont la durée est estimée à six mois au maximum mais qui peut
être aussi inférieure à cette durée.
3- Le présent contrat de travail à durée déterminée est soumis à une période d’essai de
deux semaines pendant laquelle chacune des deux parties peut rompre le contrat
volontairement sans préavis ni indemnités.
5- Le présent contrat de travail à durée déterminée peut être rompu par chacune des
deux parties sans préavis ni indemnités en cas de faute grave de l’autre partie ou en
cas de force majeure.
6- Mr ……………………………………….percevra un salaire mensuel brut de ……………… qui sera

soumis à toutes les retenues et déductions légales et réglementaires en vigueur.
7- Il s’engage à se conformer strictement aux règlements de la société et aux

Instructions de la direction et de la hiérarchie.
8- Il bénéficiera avant l’expiration du présent contrat de travail à durée déterminée de

la totalité de son congé payé calculé sur la base d’un jour et demi par mois de travail
effectif.
Casablanca, le …………………….
SIGNATURES LEGALISEES
DU SALARIE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE

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PRESTATION DE SERVICE ET ANAPEC :

1.1- Le Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) :

Ouverture de l’entreprise pour la Une année au maximum, renouvelable

2- Formes du contrat (Articles 15 à 19) :

- Être rédigé en deux exemplaire ;

3- La Période d’essai (Articles 13 à 14) :

- Par l’arrivée de son échéance,

6- Indemnités de licenciement ou de rupture de contrat (CDD) :

7- Rédaction du contrat (CDD) (principales clauses) :

8- Modèle CDD (remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est

ENTRE D’UNE PART :

1 - Mr …………………………… est recruté en qualité de ………………….……pour une

2 - Le présent contrat de travail à durée déterminée prend effet à compter du

4 - Le présent contrat de travail à durée déterminée peut être rompu par

5 Mme …………percevra un salaire mensuel brut de………………………qui sera

6 – Elle s’engage à se conformer strictement aux règlements de la société et aux

7 – Elle bénéficiera avant l’expiration du présent contrat de travail à durée

DU SALARIE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE

9- Modèle CDD (Pour accroissement temporaire de l’activité) :

ENTRE D’UNE PART :

1 - Mr …………………………… est recruté en qualité de ………………pour une durée Déterminé

6- Mr ……………………………………….percevra un salaire mensuel brut de ……………… qui sera

7- Il s’engage à se conformer strictement aux règlements de la société et aux

8- Il bénéficiera avant l’expiration du présent contrat de travail à durée déterminée de

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