La Fiscalité Du Commerce Électronique Pfeeefin
La Fiscalité Du Commerce Électronique Pfeeefin
La Fiscalité Du Commerce Électronique Pfeeefin
Faculté Polydisciplinaire
de Béni Mellal
Spécialité :
Droit privé- Section française
*********
Préparé par :
Hiba Benfarhoun
&
Tarik Karani
********
Sous la direction de :
- Professeur Adbelali JNAH
*********
2
Remerciement
Enfin, Nous remercions nos amis nos familles pour leurs soutiens
inconditionnel et leurs encouragements.
3
Liste des abréviations :
4
SOMMAIRE
Dédicace ............................................................................................................................................... 2
Remerciement .................................................................................................................................... 3
Liste des abréviations : ................................................................................................................... 4
SOMMAIRE .......................................................................................................................................... 5
Introduction générale ............................................................................................................................. 6
Première partie : Les fondements théoriques et juridiques de la fiscalité marocaine du
commerce électronique ......................................................................................................................... 8
Chapitre I : Le cadre théorique de la fiscalité du commerce électronique : ................................ 8
Section 1 : l’émergence de l’e-commerce : .................................................................................. 9
Section 2 : les caractéristiques fondamentales du commerce électronique :.......................... 11
Chapitre II : les soubassements juridiques de la fiscalité des transactions commerciales
électroniques en droit marocain..................................................................................................... 13
Section 1 : La complexité fiscale et juridiques de l’e commerce : ........................................... 14
Section 2 : Le régime fiscal du commerce électronique en droit marocain ............................ 17
Conclusion ............................................................................................................................................ 22
Deuxième partie : Les Enjeux et les perspectives d’avenir de la fiscalité du commerce
électronique .......................................................................................................................................... 23
Chapitre I : les enjeux de la fiscalité internationale du commerce électronique ....................... 23
Section 1 : l’inadaptation des principes d’imposition au commerce électronique................. 24
Section 2 : la tentative de réforme de la fiscalité internationale du commerce électronique 31
Chapitre II : Les remèdes aux défis de la fiscalité de l'e-commerce ........................................... 35
Section 1 : Les actions institutionnelles de la fiscalité du commerce électronique ................ 35
Section 2 : Les moyens du renforcement de la fiscalité de l'e-commerce ............................... 40
Conclusion ............................................................................................................................................ 42
Conclusion générale ...................................................................................................................... 44
Bibliographie .................................................................................................................................... 45
Table de matière ............................................................................................................................. 49
5
Introduction générale
Le e-commerce au Maroc a connu une réelle évolution ces dernières années grâce à la
nouvelle technologie nous avons maintenant des transactions commerciales qui s’effectuent en
un clin d’œil. Ce commerce électronique dont le montant en 1997 à peine de 300 millions de
dollars, se chiffre actuellement à des milliards de dollars et présenté près de 10 % du commerce
mondial.
Dans cette optique la fiscalité est l’ensemble des lois et des réglementations applicables
aux impôt, Elle regroupe les modes de recouvrement des impôts prélevée au profit de l’Etat et
des collectivités territoriale ou l'achat de biens ou de services, effectués par des opérations
commerciales.
1
LE-CADRE-JURIDIQUE-ET-FISCAL-DU-COMMERCE-ELECTRONIQUE-EN-DROIT-MAROCAIN-ET-COMPARE.pdf
(avocat-nakhli.com) ( consulté le 09/07/2023 à 23 : 50 )
6
Ensuit L’évolution extrême du commerce électronique avec toutes ses caractéristiques
les plus particulières, et le paradigme du droit fiscal consacrant dans les meilleures conditions
la fiscalité de l’État nous ont donc permis d’évoquer un tel sujet relatif au droit fiscal du
commerce électronique.
Enfin L’expansion du commerce électronique et les chiffres importants réalisés par les
transactions commerciales sur le cyberespace a poussé le législateur marocain à prévoir un
dispositif juridique à la fiscalité du commerce électronique. Ce dernier vise ainsi de laisser se
développer le commerce électronique dans les mesures possibles sans réglementation
particulière sans impôts complémentaires.
Cette législation marocaine s’inspirant aussi bien sur les lois-types de la C.N.U.D.C.I
tend à adapter un droit fiscal territorial à une sphère dématérialisée sans frontières à savoir du
commerce électronique. Un véritable problème s’impose donc, en sens : celui relatif aux
problèmes pratiques résidant dans le fait qu’il est difficile voire même impossible d’appliquer
la législation existante aux double échanges électronique vu le non mutabilité ou au moins
l’adaptabilité tardive de l’administration fiscale. Ensuite, celui relatif à l’aspect international du
commerce électronique. En effet ce dernier soulève d’autres problèmes à côté des problèmes
du commerce international traditionnel.
L’intérêt de ce sujet se manifeste par le fait qu’il englobe plusieurs disciplines telle que
le droit l’économie, l’informatique et avec la mondialisation et le développement de l’internet
le e-commerce qui représente l’actualité à travers le monde entier a connait à son tour une réele
évolution qui se pose aussi dans le cadre juridique et fiscal.
En ce moment nous allons nous permettre de poser une question juste par rapport les
enjeux et les défis de la fiscalité de l’e-commerce à savoir dans quelle mesure le législateur
marocain, et éventuellement international, ont réussi d’instaurer un environnement
juridique fiscal propice à l’évolution du commerce électronique, en assurant un climat de
confiance numérique entre les différents intervenants en la matière, si l’e-commerce se
développé plus rapidement que son droit fiscal ?
7
Première partie : Les fondements théoriques et juridiques
de la fiscalité marocaine du commerce électronique
Plusieurs boutiques dans le monde ont ouvert des sites en ligne il est aujourd’hui
possible d’effectuer des transactions commerciales par un simple clic sans être obligé de se
déplacer.
8
Section 1 : l’émergence de l’e-commerce :
Dans cette section on va donner une vision sur le commerce électronique en traitant ses
différentes définitions (paragraphe 1) et son évolution (paragraphe2).
Il existe une grande variété de définitions On peut distinguer deux types de définition
de l’e-commerce la définition extensive et restreinte :
Après avoir vu les définitions restreintes, voyons les définitions extensives ce concept :
2
OMC. Le commerce électronique et le rôle de l'OMC : Dossier spéciaux 2. Genève : Organisation Mondiale du
Commerce, 1998, p. 1
3
Wikipedia. Commerce électronique. [En ligne]. 2011. [consulté le 20/06/2023 à 14 :00 ]. Disponible sur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Commerce_%C3%A9lectronique
4
Cité dans Congrès Américain (1998). Moratorium HR 4328 on Internet Tax Freedom Act (ITFA)
5
https://www.cairn.info/revue-reseaux1-2001-2-page-17.htm,1 (consulté le 20/06/2023)
9
« Le commerce électronique désigne l’ensemble des transactions marchandes effectuées
sur un réseau électronique ouvert par l’intermédiaire d’ordinateurs ou d’autres terminaux
interactifs. » Rapport Lorentz (1999).6
À la fin des années 90, peu d'internautes effectuaient des achats en ligne. Cependant, on
sait qu'ils achètent principalement du matériel informatique. Cependant, les acheteurs sont
prudents quant aux paiements en ligne. Vers 1998, Dominique Strauss-Kahn a dirigé un groupe
de travail pour développer le commerce électronique. Au début, il a essayé de stimuler les
petites et moyennes entreprises à réaliser que le commerce électronique est une opportunité
pour les entreprises. De 1997 à 2002, Internet a commencé à prendre forme, un quart des
ménages (25 %) ayant accès à Internet. Le nouveau site marchand se fait largement connaitre.
Le e-commerce est donc de plus en plus développé. Le commerce électronique est directement
lié au développement du matériel informatique.
C’est en 1980 que le e-commerce apparait grâce au minitel. Mais c’est en 2000qle se
développe réellement avec internet. Ensuite, les cyber consommateurs font de plus en
confiance au e-commerce, leurs achats sont plus fréquents, plus varié et plus nombreux.7
6
https://www.cairn.info/revue-reseaux1-2001-2-page-17.htm,1 ( consulté le 21/06/2023)
7
https://www.academia.edu/80124891/PFE_e_commerce_au_maroc_amina_essalhi_ (consulté le 09/07/2023
à 02: 30 )
10
Ces dernières années le e-commerce présente une réalité au Maroc qui permet aux
internautes marocain porteur de cartes locales de réalisée des transactions commerciales de bien
ou de services par le bais de réseaux informatique l’évolution du commerce électronique est
totalement liée à l’évolution et à la démocratisation d’internet.
Depuis ces dernières années, L’e-commerce au Maroc a connu une véritable évolution.
Et malgré l’épidémie du covid-19, L’activité maintient toujours aujourd’hui la cadence, même
que la crise sanitaire a été perçue comme accélérateur du développement du secteur.9
Avec l’émergence des moyens technique permettant à effectuer des transactions en ligne qui
offrent de nombreux avantage que le commerce traditionnel ne permet pas à savoir
La non localisation de ces activités via des moyens de communication souple qui
permet aux particuliers de s’affranchir des contrainte de l’espace.
8
L'évolution du e-commerce au Maroc | Laformation.ma ( consulté le 01/07/2023)
9
E-Commerce Maroc 2023 : Évolution, statistiques, conseils de PRO (energiedin.ma)
10
Le e-commerce au Maroc (naps.ma)
11
Aujourd’hui les transaction électronique preuve leur efficacité grâce à l’innovation du
réseau internet qui permet d’estomper les frontières et d’avoir l’accès au marché international
en quelques clics et à moindre prix par l’adoption de ce nouveau mode du commerce.
Le Maroc est parmi les premiers pays qui ont ouvert leur porte au commerce
électronique qui se caractérise par la virtualité , dans le monde numérique la notion de virtualité
et de cyberespace est prolongée dans le monde entier par le fait du développement informatique
et des opérations électroniques notamment le paiement en ligne et les échanges des informations
numérique et la vente et l’achat en ligne ces opérations présente plusieurs avantages aux
entreprises et au commerçant à la fois par leur rapidité et leur facilité de trouver des
informations relatif aux produits et par l’accès aux marchés mondiaux avec des minimum de
dépenses ; Il présente aux entreprises des opportunités d’accéder à des marchés mondiaux et
visualise des consommateur du monde entier tout en être au courant des actualités des
concurrent .
12
Chapitre II : les soubassements juridiques de la fiscalité des transactions
commerciales électroniques en droit marocain
Pour s’adapter aux réalités de l’e-commerce dans les marchés locale et internationale il
est nécessaire de modifier le cadre général des impôts et les textes juridiques cette
problématique n’est pas spécifiquement au Maroc mais en peut dire qu’il est mondial ce qui
engendrent des problèmes techniques et des défis au niveau du système fiscale marocaine.
13
Section 1 : La complexité fiscale et juridiques de l’e-commerce :
Pour étudier la complexité fiscale et juridique de l’e -commerce on va traiter en premier
lieu l’inadéquation des principes discaux en droit interne au paradigme e-commercial
(Paragraphe 1) et en deuxième lieux les problèmes technique de l’imposition des transactions
commerciales (Paragraphe 2).
14
pourrait aider à freiner l'érosion de l'assiette fiscale causée par les défis du commerce
électronique.
15
Un serveur devra être situé dans une administration fiscale pendant un
«certain laps de temps suffisant » pour être considéré comme un
établissement stable ;
Un arrangement selon lequel le site Web d’une entreprise est hébergé par
le serveur d’un fournisseur de services dans Internet (FSI) dans une
administration fiscale donnée ne constitue pas un établissement stable,
bien que l’endroit où l’entreprise exerçant une activité par l’intermédiaire
d’un site Web a le « serveur à sa disposition » puisse constituer un
établissement stable.
11
https://d1n7iqsz6ob2ad.cloudfront.net/document/pdf/534d816231173.pdf
12
LE-CADRE-JURIDIQUE-ET-FISCAL-DU-COMMERCE-ELECTRONIQUE-EN-DROIT-MAROCAIN-ET-COMPARE.pdf
(avocat-nakhli.com) ( consulté 09/07/2023 à 18 :00)
16
commerciales à savoir la taxation spécifique et l’adaptant l'e-commerce au régime de droit
commun. Il n’est pas possible de collecter l’impôt pour le compte de l'État de la source que si
le contribuable, personne physique ou morale possède un établissement stable dans cet Etat ou
si un intermédiaire chargé de prélever une retenue à la source y est présent.
Le commerce électronique au Maroc est régi par la loi de finance cela veut dire que les
entreprises exerçant des transactions commerciales électroniques sont soumises aux même
règles et obligation fiscale que les entreprises traditionnelles telle que la déclaration des revenus
le paiement de TVA autrement dit les entreprises exerçant des activités de commerce
électronique doivent respecter leur obligation fiscale.
13
http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loiorganique_130.13_Fr.pdf?ver=YEYKQ3evr3oqHrmkv8zm5Q%3d%3d
17
prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué par voie d’autorité et à titre définitif,
sans contrepartie déterminée, et destiné à financer les charges publiques » 14
Les sociétés soumises à l’IS déclarent et paient spontanément Impôt établi en leur non
Elles disposent, en effet de la personnalité morale, mais surtout d’une personnalité fiscale
indépendante de leurs associés.15
Instauré au Maroc en 1988, l’impôt sur les sociétés est un impôt créé sur mesure pour
les sociétés dit de capitaux afin de remplacer l’ancien impôt sur les bénéfices professionnels
(IBP) qui s’appliquait aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques.16
L’impôt sur le revenu est un impôt unique ; personnalisé et à un taux progressif qui
frappe la totalité des revenus des contribuables ayant un domicile au Maroc ou jouissent de
revenus de source marocain.18
L’IR ne concerne en principe que des personnes physiques. Mais il peut concerner aussi
les groupements de personne physique.19
Enfin cet impôt est général et global, c’est à dire qu’il concerne tous les revenus quelle
que soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent exclusions faites des
revenus exonérés.20
14
JNAH.A. université sultan Moulay Slimane faculté polydisciplinaire béni Mellal, Cours de droit fiscal
annéeuniversitaire 2019 /2020.
15
MOUNIR.M, «la fiscalité de l’entreprise » 2ème Ed, IMPAIMERIE PAPETERIE EL WATANYA
16
Ibid. P 153.
17
Elargir votre e-commerce au Maroc : quelles règles fiscales ? - L'expert-comptable des e-commerçants
(compta-e-commerce.com)
18
L’impôt sur le revenu est régi par les dispositions du Code Général des Impôt 1er : Règles d’assiette et de
recouvrement (première partie, titre deuxième).
19
EL KHATTABI.M, Mémoire de Master, fiscalité des entreprises, E.C en management finance d’entreprises à
FSJES SETTAT, 2019 /2020
20
M.NMILI, Les impôt au Maroc Technique et procédures, 5émeEd, Imprimerie El Maarif Al Jadida – 2015.
18
C- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Invention française 21, la TVA est un impôt sur la dépense qui a été introduit au Maroc
dans le cadre de la réforme fiscale entreprise par le Maroc au sein du fameux programme
d’ajustement structurel. Entrée en vigueur le 1er avril 1986 suite à l’adoption de la loi 30- 850du
décembre 1985.
La taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur tous les opérations de nature commerciales,
industrielles, artisanales et de prestations de services réalisés sur le marché local ou à
l’importation.
Les entreprises de commerce électronique doivent percevoir la TVA sur les revenus des
ventes et la remette aux autorités fiscales.
L’importation de marchandises vendues en ligne peut être soumise à des droit de douane
et à des taxes à l’importation
21
Le mécanisme de la TVA, instaurée en France en 1954, a été inventé par Maurice Lauré, polytechnicien de
formation et directeur adjoint des impôts à l’époque, né à Marrakech en 1917.
22
TVA au Maroc, Ce qu'il faut savoir - Upsilon Consulting (upsilon-consulting.com)
19
Il a également affirmé que ces pratiques portent préjudice au commerce local et à
l’industrie marocaine en général, et privent l’État de ressources importantes, ce qui nécessite la
réglementation de ce domaine, à travers la prise des mesures adéquates, notant que le chiffre
d’affaires de ces transactions s’est établi à environ 1 milliard de dirhams (MMDH) en 2021, et
pourrait atteindre 2 MMDH l’année courante.23
E- Obligations de déclaration :
Il est important de noter que les lois et réglementations fiscales sont susceptibles de
changer, il est donc important de consulter les sources officielles et de se référer à des conseils
juridiques professionnels pour obtenir les informations les plus récentes et les plus précises sur
la fiscalité du commerce électronique au Maroc.
23
Les transactions électroniques ne seront plus exonérées des droits de douanes à l’import à partir du 1er
juillet | Maroc.ma
20
Du fait de l’amélioration des modèles économique et l’expansion du commerce
électronique grâce aux technologies d’information et de communication (TIC).
Les nouvelles pratique commercial ont permis aux entreprises de centraliser la gestion
de nombreuses fonction appelaient une présence locale tout d’ abord la présence physique est
l’un des critères des seuils d’imposition existant pour la simple raison que la plupart des
activités traditionnelles il est nécessaires pour réaliser des vente importantes sur un marché cela
veut dire que le pays de la source doit disposer de la capacité administrative d’exercer son droit
d’imposition cela soulevé des défis au niveau de fiscalité internationale de plus la fiscalité
transactions commerciales à l’échelle internationale et l’accès de service du monde entier
représentent un défi pour collecter les montants de l’impôt sur la consommation en fait c’est
difficile de mettre en places des mécanismes pour collecter la taxe auprès de consommateur en
outre les règles fiscales en matière du commerce électronique ce varient d’ un pays à l’autre ce
qui peuvent compliquer l’application de la législation fiscale
Ensuite le secteur du commerce électronique est touché par l’évasion fiscale en raison
des opportunités de réduire le montant des prélèvements en fait c’est l’évitement légal de
l’impôt il inclus aussi la fraude fiscale et l’optimisation.
En fin le commerce électronique présente des défis fiscaux tels que le commerce
traditionnel.
21
Conclusion
Le XXème siècle a été marqué par l’émergence d’une nouvelle forme de commerce
c’est le commerce électronique internet , La rapide évolution du e-commerce s’explique par les
avantages qu’il offre aux pratiquant de cette activités notamment les entreprises et à leurs clients
que ça soit au niveau de facilité de service ou leur caractère mondiale .Cependant une chose est
sûre pour la plupart des e-commerçants que L’ e-commerce présente de nombreuses
opportunités mais également des défis pour les administrations. La fiscalité du commerce
électronique est devenue une préoccupation majeure pour les institutions, les agences
internationales et de nombreux gouvernements. Pour faire face à cette réalité, la Direction
Générale des Impôts doit se préparer à mettre en place un cadre juridique et un système fiscal
adapté à cette nouvelle forme de commerce. L'objectif principal de ce travail est d'offrir des
perspectives de fiscalisation de l'e-commerce à la DGI, à travers une analyse des enjeux du
commerce électronique.
22
Deuxième partie : Les Enjeux et les perspectives d’avenir
de la fiscalité du commerce électronique
23
Section 1 : l’inadaptation des principes d’imposition au commerce
électronique
Le commerce électronique présente des défis majeurs en ce qui concerne l'application
des principes fiscaux traditionnels. Dans un premier lieu, nous allons aborder l'inadaptation de
la notion d'établissement stable aux activités commerciales en ligne (premier paragraphe).
Dans un deuxième lieu, nous nous intéressons à l'inadaptation des concepts en matière
de TVA (deuxième paragraphe).
La notion d'établissement stable est d'une importance particulière tant au niveau du droit
interne que du droit conventionnel. Elle désigne, du point de vue légal, une installation fixe
d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou une partie de son activité.
Si une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable au Maroc, elle est soumise
à l'imposition selon les règles générales, sauf disposition conventionnelle contraire.24
24
Pascal LOROT, dictionnaire de la mondialisation, Ellipses, Paris, 2001. P. 161
24
le cas des chantiers de construction, ils ne peuvent être considérés comme un établissement
stable que s'ils dépassent une période maximale de douze mois. Cette durée est calculée à partir
du début des activités jusqu'à la fin des travaux ou l'abandon du projet. Lorsqu'une entreprise
dispose d'un établissement stable, elle est imposable sur l'ensemble de ses activités menées au
Maroc.25
Cependant, dans le contexte de la nouvelle économie, une entreprise peut mener ses
activités en utilisant des réseaux tels qu'Internet. Elle peut présenter ses produits et services sur
un site web sans avoir une installation fixe d'affaires physique. Cela soulève des questions quant
à l'adaptation du principe d'imposition basé sur le lieu d'établissement stable.26
Selon l'article 137 du Code général des impôts du Maroc, l'impôt est dû sur les bénéfices
réalisés au Maroc. Sont notamment considérés comme des bénéfices réalisés au Maroc : les
bénéfices des entreprises utilisant le concours de représentants n'ayant pas de personnalité
professionnelle distincte de ces entreprises, ainsi que les bénéfices des entreprises qui, sans
posséder d'établissement ou de représentants désignés au Maroc, y exercent néanmoins une
activité se traduisant par un cycle complet d'opérations commerciales. Lorsqu'une entreprise
exerce son activité à la fois au Maroc et à l'étranger, son bénéfice est présumé réalisé au Maroc,
sauf preuve contraire résultant de comptabilités distinctes, au prorata des opérations de
production ou, à défaut, des ventes réalisées sur le territoire.27
25
Frédéric HUET, la fiscalité du commerce électronique , édition LITEC, Paris, 2000. P. 230
26
Fayçal BEN AMOR, les clés du commerce électronique, édition CLE, Tunis, 200. P. 209
27
Habib AYADI, droit fiscal international, CPU ,Tunis,2001. P. 34
25
une installation d'affaires peut être une place sur le marché ou un emplacement utilisé de
manière permanente, voire se trouver dans les locaux d'une autre entreprise28.
b. Le critère de fixité : Cela signifie que l'activité doit se dérouler dans un lieu précis
et fixe, avec un certain degré de permanence. Il doit y avoir un lien entre l'installation d'affaires
et un point géographique déterminé, mais cela ne nécessite pas que l'outillage soit
matériellement fixé au sol. Il suffit que l'outillage reste dans un endroit particulier. Une
installation d'affaires peut constituer un établissement stable même si elle n'a existé que pendant
une très courte période, en raison de la nature particulière des activités de l'entreprise qui ne
peuvent être exercées que sur une période très brève.29
L'article 5 de la convention modèle de l'OCDE énumère une liste non exhaustive des
installations qui peuvent être considérées comme des établissements stables, notamment le
siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière, un
puits ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. Cependant, certaines opérations
qui présentent des caractéristiques matérielles d'un établissement stable sont exclues, telles que
les installations utilisées uniquement pour le stockage, l'exploitation ou la livraison de
marchandises de l'entreprise, les marchandises entreposées appartenant à l'entreprise et
destinées uniquement au stockage, à l'exploitation ou à la livraison, les marchandises
entreposées à des fins de transformation pour le compte d'une tierce personne, ainsi que les
installations fixes utilisées uniquement pour exercer une activité auxiliaire ou préparatoire.
Cependant, d'autres opérations qui ne remplissent pas les conditions matérielles d'un
28
Mehdi FOUDHALI, mémoire DEA, Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis
II, « La neutralité de la TVA », 2000 - 2001. P. 279
29
Benchohra KARA, « commerce électronique en Algérie : défis et perspectives », mémoire de fin
d’étude pour l’obtention du diplôme d’ingénieur d’état en planification et statistique,Institut National de
planification et de statistiques, Alger, 2007-2008. P. 213
30
Mongia MASTOUR, mémoire de DEA en droit des affaires, « la signature électronique», Tunis II,
2001-2002. P. 13
26
établissement stable peuvent être considérées conventionnellement comme des établissements
stables, comme c'est le cas pour les entreprises d'assurance.31
Le critère d'établissement stable joue un rôle essentiel dans l'imposition des bénéfices
en fonction de la source. Toutefois, avec les évolutions et les révolutions dans le monde des
affaires, il est nécessaire de se questionner sur les critères de rattachement applicables aux
entreprises virtuelles. En d'autres termes, la situation juridique et fiscale découlant de cette
transformation peut-elle être rattachée aux catégories traditionnelles d'établissement stable ?32
Ainsi, il convient de se demander si les moyens utilisés par une entreprise pour mener
ses opérations commerciales peuvent donner lieu à un établissement stable. Dans le commerce
électronique, où les ventes et les achats se font via un site web utilisant des serveurs et autres
technologies informatiques, il est légitime de se demander si le site web et les serveurs peuvent
être considérés comme des établissements stables.33
Selon l'article 5 du modèle de convention de l'OCDE, si le site web d'une entreprise est
hébergé sur les serveurs d'un fournisseur de services Internet dans une juridiction fiscale
donnée, il ne constitue pas un établissement stable. Cependant, si l'entreprise exerce une activité
31
FOUDHALI, M. (2001). La neutralité de la TVA. Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et
Sociales de Tunis II. P. 211
32
FREDJ, M. B. (2004, mai). Commerce électronique un nouvel âge fiscal. RJF. P 265
33
MASTOUR, M. (2001). La signature électronique. TUNIS : Faculté des Sciences Juridiques,
Politiques et Sociales de Tunis II. P. 233
34
LOROT, P. (2001). Dictionnaire de la mondialisation. Paris : ellipses. P. 56
27
par le biais d'un site web et que le serveur est mis à sa disposition dans un endroit spécifique,
cela pourrait constituer un établissement stable. Considérer un site web comme un
établissement stable pose des problèmes, car un site web est accessible partout dans le monde
tant qu'il existe une infrastructure de communication dans le pays du client. Reconnaitre un
établissement stable dans chaque pays créerait des obligations fiscales multiples pour les
entreprises, ce qui contredirait le concept d'établissement stable visant à éviter une imposition
mondiale inégale.35
b. Les serveurs : Un serveur est un processus s'exécutant sur une machine, offrant
l'accès à ses ressources, tels que des périphériques, des fichiers ou des programmes. Les
serveurs sont utilisés pour le stockage et la consultation des données. Selon certaines
modifications apportées aux commentaires de l'OCDE en décembre 2000 concernant la
définition de l'établissement stable dans le commerce électronique, un serveur peut constituer
un établissement stable car il présente un certain degré de fixité. Par conséquent, il peut être
assimilé à un établissement stable, ce qui permet à l'État d'imposer les bénéfices réalisés par
une entreprise étrangère. Certains considèrent même les fournisseurs de services Internet
comme des agents dépendants, ce qui implique qu'ils doivent être imposés sur les revenus qu'ils
génèrent. Cependant, l'OCDE refuse de considérer les fournisseurs de services Internet comme
des agents dépendants, car ils ne possèdent pas le pouvoir ou l'autorité leur permettant d'engager
l'entreprise. L'OCDE reconnaît uniquement les personnes physiques ou morales comme des
agents de l'entreprise, car elles ont une personnalité juridique, ce qui n'est pas le cas des outils
informatiques.36
35
Cherif ANAIS, Fraude à la TVA: ce qui attend les plateformes de commerce en ligne, La tribune,
France, 2005. P. 45
36
Charnay AMÉLIE (2021, 05 05), comment Amazon à engrangé 44 milliards en Europe en 2020 sans
payer d'impots sur les sociétés, The Guardian Journal, sur https://www.01net.com (consulté le 23/06/
2023).
28
dans la taxation de la TVA, et les avancées de la mondialisation et des technologies de
l'information remettent en question les principes sur lesquels les systèmes d'imposition de la
TVA fonctionnent. Par conséquent, certains principes clés de la TVA sont remis en cause.37
Cependant, malgré le consensus mondial sur l'imposition de la TVA sur les transactions
commerciales en ligne, il existe des divergences dans les règles d'application de ce principe.
Certains États préfèrent l'idée d'imposer la TVA dans le pays du prestataire, tandis que la
majorité des États adoptent le principe de l'imposition dans le pays de consommation, ce qui
correspond mieux au principe de neutralité fiscale. Cependant, même avec ce consensus
international, il est difficile voire impossible d'appliquer strictement le critère du lieu de
consommation pure.38
37
Charnay AMÉLIE (2021, 05 05), comment Amazon à engrangé 44 milliards en Europe en 2020 sans
payer d'impots sur les sociétés, The Guardian Journal, sur https://www.01net.com (consulté le 23/06/
2023).
38
OCDE, Commentaires de l’article 5 de la convention modèle OCDE, 2000, décembre 22, p.5
39
Dulin ANTOINE (2016, 12), Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à
l'impot et la cohésion sociale, Avis du conseil économique, sociale et environnemental, Journal Officel
de la République Française,. France. P. 556
29
théorie, l'impôt devrait être perçu par le pays où la consommation a effectivement lieu, que les
transactions aient lieu entre entreprises ou entre entreprises et consommateurs.40
L'application d'un critère de consommation pure impose aux vendeurs des charges
importantes pour se conformer à leurs obligations fiscales et peut être difficile à mettre en
œuvre, notamment pour déterminer le lieu exact de consommation et évaluer la consommation
dans différentes juridictions. C'est pourquoi une notion de "lieu effectif de consommation" a
été introduite pour tenir compte à la fois du principe de lieu de consommation et des réalités
pratiques. Cette notion tient compte du siège de l'activité, c'est-à-dire du lieu où l'entreprise
exerce l'ensemble de ses activités, telles que l'usine, l'atelier ou le magasin. Si l'assujetti exerce
son activité dans plusieurs lieux, on peut se référer à la notion d'établissement stable.42
Dans le cas des opérations entre entreprises, l'OCDE a proposé plusieurs possibilités
pour déterminer le lieu de consommation, telles que le lieu où les opérations génèrent un revenu,
le lieu où le contrat est conclu, la localisation du client ou la localisation de l'entreprise
destinataire. L'OCDE favorise l'option de considérer les services immatériels comme
consommés dans le pays où le destinataire a établi sa présence commerciale. En pratique, cette
option semble applicable et bien fondée. Lorsqu'il existe un choix de localisation, par exemple
en ayant un siège social dans un pays et une filiale dans un autre pays, c'est la présence
commerciale qui doit être considérée comme l'établissement du destinataire auquel la fourniture
est effectuée.43
40
Huet, F. (2000). La fiscalité du commerce électronique. PARIS : édition : LITEC fiscal. P. 334
41
Idem. P. 339
42
Benali AREZKI (2021, 02 21), Indice mondiale du Commerce électronique : L’Algérie gagne 29
places en 2020, sur ALGERIE ECO : https://www.algerie-eco.com (consulté le 23/05/ 2023).
43
Pascal LOROT, dictionnaire de la mondialisation, Ellipses, Paris, 2001. P. 167
30
Il est essentiel que les autorités fiscales puissent adopter des critères différents pour
déterminer le "lieu effectif de consommation" afin de s'assurer que ni la structure de l'entreprise
ni les technologies de communication ne soient utilisées pour échapper à l'impôt en transférant
les services à travers des établissements temporaires dans des pays offrant une fiscalité faible
ou inexistante.44
L'Accord sur les Technologies de l'Information (ATI) a été ratifié en 1996 lors de la
Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour. Son objectif était de favoriser le commerce
international des produits liés aux TIC en éliminant les droits de douane sur ces produits d'ici
au 1er janvier 2000. Plus de 70 pays signataires de l'OMC se sont engagés à éliminer les droits
de douane sur les importations de ces produits en provenance des pays membres de l'OMC,
44
UNCTAD (2020), The UNCTAD B2c E-commerce Index 2020, UNCTAD Technical Notes on ICT for
development, United Nations Conference On Trade And Development, (p. 17)
45
Oles ALLIN GUILLEM (2019, 02 28), Les Etats-Unis font un pat contre l'évasion fiscale, La Croix, sur
https://www.la-croix.com (consulté le 24/06/ 2023).
31
même s'ils ne sont pas signataires de l'accord ATI. Cet accord a généré des flux d'échanges de
1450 billions de dollars avec un taux de croissance annuel moyen de 8,5%.46
Cependant, l'ATI ne traite pas des barrières non tarifaires aux échanges telles que les
quotas ou les normes. Des propositions d'évolution de l'accord, regroupées sous le terme d'ATI
II, ont été avancées pour inclure ces barrières non tarifaires et augmenter le nombre de pays
signataires, notamment en intégrant des pays émergents tels que le Brésil ou le Mexique.47
Cette initiative des États-Unis a été proposée à l'OMC en 1998 et encourage les États à
ne pas appliquer de droits de douane sur les échanges électroniques internationaux. Cependant,
son statut est devenu incertain après l'échec de la conférence ministérielle de Seattle en 1999.
La conférence ministérielle de l'OMC à Doha en 2001 a décidé de prolonger le moratoire, mais
il sera rediscuté à la fin du cycle de négociation actuel.48
Les accords internationaux dans le domaine des TIC et du commerce électronique ont
des conséquences sur les recettes douanières des États. Cependant, ces pertes de recettes sont
relativement limitées, car les droits de douane sont désormais faibles en moyenne et
représentent une part négligeable des recettes publiques dans les pays développés. En revanche,
pour les pays en développement, les recettes fiscales provenant des droits de douane peuvent
46
Idem.
47
OCDE (2018), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – rapport intérimaire
2018 : Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert
de bénéfices, OCDE, Paris, sur http://dx.doi.org/10.1787/9789264301627-fr (consulté le 23/05/ 2023).
48
OCDE (2019), Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne,
OCDE, Paris, sur https://www.oecd.org/tax/consumption/the-role-of-digital-platformes-in-the-collection-of-vat-
gst-on-online-sales.pdf (consulté le 23/05/ 2023).
32
représenter une part significative de leurs revenus, ce qui explique leur réticence à signer ces
accords.49
Certains pays considèrent que tous les échanges électroniques relèvent des services et
sont régis par le GATS, tandis que d'autres font une distinction entre les services délivrés sur
Internet et les biens numérisables relevant du commerce des marchandises, régis par le GATT.
Cette classification remet en question le processus de libéralisation basé sur une distinction
traditionnelle de moins en moins pertinente. Le commerce électronique joue donc un rôle de
laboratoire dans la libéralisation des échanges internationaux et dans la perte de contrôle des
États sur la protection et la taxation des échanges.
49
OCDE (2017), Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, Action 1 -Rapport final
2015, Projet, OCDE, Paris, sur http://dx.doi.org/10.1787/9789264252141-fr (consulté le 23/05/ 2023).
50
Gouvernement Français (2020), Lutte contre la fraude et renforcement du civisime fiscale, bilan 2019,
Gouvernement Français, Bercy. P. 12
33
A. La fiscalité indirecte et l’e-commerce
L'OCDE a proposé de traiter ces transactions comme des échanges de services, mais les
règles fiscales précises pour ce type de transaction ne sont pas encore définies.52
51
Chambre de Commerce et d'Industrie (2021), Fiscalité du numérique : l'urgence d'une solution
consensuelle mondiale, Chambre de Commerce et d'Industrie, France.
52
Le Parisien (2019, 09), GAFAM : un manque à gagner d'un milliards d'euros pour le fisc, sur
https://www.le parisien.fr (consulté le 22/05/2023).
53
GMA (2019, 07 01), Le e-commerce chinois à l'heure de la régulation, Gentlemen Marketing Agency,
sur https://www.marketing-chinoid.com (consulté le 20/07/ 2023).
54
OCDE, Commentaires de l’article 5 de la convention modèle OCDE, 2000, décembre 22, p.3
34
La localisation géographique des offreurs est également un enjeu important pour le
commerce électronique. Les règles juridiques de la transaction électronique sont généralement
celles du pays du vendeur, ce qui peut avoir des implications sur les droits et protections des
consommateurs. Les consommateurs peuvent avoir des préférences concernant les juridictions,
la protection du consommateur, la vie privée, les contrats et les considérations fiscales lors de
leurs recherches sur Internet.55
Bien que le commerce électronique international reste une part marginale du commerce
global, sa croissance et les questions qu'il soulève sont importantes. Les organisations
internationales telles que l'OMC, l'OCDE et l'OMPI sont de plus en plus impliquées dans la
régulation du commerce électronique et de la propriété intellectuelle, et il est nécessaire de
coordonner leurs efforts pour aborder ces questions.
55
Benchohra KARA, « commerce électronique en Algérie : défis et perspectives », mémoire de fin
d’étude pour l’obtention du diplôme d’ingénieur d’état en planification et statistique,Institut National de
planification et de statistiques, Alger, 2007-2008. P. 210
35
nous examinerons les actions des institutions internationales à vocation universelle telles que
l'Organisation des Nations Unies (ONU) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces
institutions favorisent la coopération internationale, l'adoption de normes communes et la lutte
contre l'évasion fiscale dans le domaine de l'e-commerce. Dans le deuxième paragraphe, nous
aborderons les initiatives régionales, comme celles de l'Union européenne (UE), de
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et de l'Organisation des États
américains (OEA). Ces organisations régionales travaillent à l'harmonisation fiscale, à la
facilitation des échanges d'informations et à la création d'un environnement fiscal équitable
pour les acteurs du commerce électronique.
L'Organisation des Nations Unies (ONU) joue un rôle essentiel dans la coordination des
efforts pour réguler la fiscalité de l'e-commerce à l'échelle mondiale. L'ONU facilite les
discussions entre les pays membres et encourage l'adoption de normes communes. Elle favorise
également la coopération internationale en matière d'échange d'informations fiscales pour lutter
contre l'évasion fiscale dans le commerce électronique.57
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est une autre institution qui s'attaque aux
défis fiscaux de l'e-commerce. L'OMC promeut un cadre réglementaire équitable et transparent
pour faciliter les échanges commerciaux en ligne. Elle encourage les pays membres à
harmoniser leurs politiques fiscales relatives à l'e-commerce et à adopter des mesures visant à
éliminer les obstacles fiscaux injustes. L'OMC facilite également les négociations pour parvenir
à des accords multilatéraux sur la fiscalité de l'e-commerce.58
56
Anès BRAHIMI, « la conclusion du contrat par voie électronique », RJF, N°2,2000. P. 73
57
Antonin NADIA (2021,01 06), Les GAFA et leur stratégie d'optimisation fiscale, sur Académie des sciences
commerciales, France, sur https://www.academiedessciencescommerciales.org (consulté le 05/ 05/ 2023).
58
CNUCED (2019), Rapport sur l'économie Numerique 2019 : Création et capitalisation de valeur :
indices pour les pays en developpement, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
developpement CNUCED, Nations Unies, Genève.
36
Certaines actions des institutions internationales à vocation
universelle :
Les institutions internationales jouent un rôle crucial dans la coordination des efforts
pour résoudre les problèmes fiscaux du commerce électronique à l'échelle mondiale. Dans ce
paragraphe, nous examinerons les principales actions entreprises par ces institutions :
59
OCDE, « modèle de convention fiscale : attributions des revenues aux établissements stables », Paris
1994.
60
Georges BERTRAND., & Piaptie Tam okwe (2019, 09 05, Le commerce électronique. openedition,
sur http://journals.openedition.org/terminal/4681( consulté le 26/04/ 2023)
61
Moez BEN FREDJ, « commerce électronique un nouvel âge fiscal »RJF, N°5, 2004. P 70
37
sur la coopération entre les pays d'une même région afin de relever les défis fiscaux spécifiques
liés au commerce électronique.62
Dans l'Union européenne (UE), par exemple, la Commission européenne a proposé une
série de mesures visant à moderniser la fiscalité de l'e-commerce. Ces mesures comprennent
l'introduction de nouvelles règles de TVA pour les biens et services vendus en ligne, ainsi que
des obligations de collecte et de déclaration de la TVA simplifiées pour les petites entreprises.
L'UE cherche également à harmoniser les règles fiscales applicables aux plateformes de
commerce électronique afin de créer un environnement fiscal équitable pour tous les acteurs.63
Dans d'autres régions du monde, comme l'Asie et l'Afrique, des organisations régionales
telles que l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et l'Union africaine (UA)
ont également pris des initiatives pour renforcer la fiscalité de l'e-commerce. Ces organisations
encouragent la coopération entre leurs États membres en matière d'harmonisation fiscale,
d'échange d'informations et de lutte contre l'évasion fiscale. Elles favorisent également
l'adoption de réglementations spécifiques pour régir le commerce électronique et la collecte de
la TVA.64
Outre les initiatives mondiales, les institutions régionales jouent également un rôle
important dans la résolution des défis de la fiscalité de l'e-commerce à l'échelle régionale. Dans
ce paragraphe, nous explorerons les actions entreprises par ces institutions :
62
Antonin NADIA (2021,01 06), Les GAFA et leur stratégie d'optimisation fiscale, sur Académie des sciences
commerciales, op.cit.
63
UE (Commission des communautés européennes), direction générale, « groupe de travail n°1-
harmonisation des taxes sur le chiffre d’affaires », document de travail, 1999.
64
Fédration e-commerce et vente à distance (2020, 02 05), Evolution du chiffre d'affaires e-commerce,
sur https://www.fevad.com (consulté le 23/04/ 2023).
38
a. L'Union européenne (UE)
L'OEA a également entrepris des actions pour aborder les défis de la fiscalité de l'e-
commerce en Amérique. Nous aborderons les efforts de l'OEA pour faciliter l'harmonisation
fiscale régionale, promouvoir la coopération entre les administrations fiscales et renforcer les
capacités des pays membres.67
65
Conseil de l'Union Européenne (2021, 02 19), Directive 2021 de conseil modifiant la directive
2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscale, sur
https://www.senat.fr/ue/pac/EUR000006211.htm (consulté le 24/06/ 2023).
66
Déclaration du ministre des comptes publics Français Gerard Darm Anin (2019, 05 29), Ouest -France, sur
https://www.ouest-france.fr ( consulté le 22/06/ 2023).
67
Vincent DREZET 2021, 03 21), Capitalisme numérique et fiscalité, (attac, Éd.) Les Possibles (27), sur
https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-27-printemps-2021/ ( consulté le 02/05/ 2023).
39
de ces mesures nécessite une coopération internationale solide et une adaptation constante aux
évolutions du commerce électronique.68
L'une des premières étapes pour mettre en œuvre le contrat commercial électronique est
l'adoption de lois spécifiques qui reconnaissent la validité juridique des contrats conclus en
ligne. Ces lois doivent fournir des orientations claires sur les règles applicables aux contrats
électroniques, y compris les aspects fiscaux. Elles devraient également tenir compte des défis
uniques posés par le commerce électronique, tels que la preuve électronique, la protection des
données et la sécurité des transactions.69
68
Code Générale des Impôts Français (2018, 10), Article 1741, France, sur
https://www.legifrance.gouv.fr (consulté le 23/04/ 2023).
69
Charrié JULLIA, & Janin Lionnel (2015, 03), Fiscalité du numérique - la note d'analyse (26), France
Stratégie, Paris, France, sur https://www.stratégie.gouv.fr (consulté le 12/04/ 2023).
40
doivent être conscients de leurs obligations fiscales et être en mesure de collecter la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) ou d'autres impôts applicables lors des transactions. Les plateformes de
commerce électronique peuvent jouer un rôle important en facilitant cette collecte en
fournissant des outils et des mécanismes automatisés pour calculer et collecter la TVA.70
Parallèlement, les autorités fiscales doivent également mettre en place des procédures
simplifiées pour faciliter la déclaration et le paiement des impôts pour les acteurs du commerce
électronique. Des systèmes en ligne conviviaux et efficaces peuvent être développés pour
permettre aux vendeurs de soumettre leurs déclarations fiscales et de payer leurs impôts de
manière transparente. Cela peut réduire la charge administrative pour les entreprises et faciliter
le respect des obligations fiscales.
70
AYARI, M. S. (2004-2005). cours de droit international, p. 35
71
Veysset THIBAUT (2020, 06 02), Covid-19: l'e-commerce bat des records. Entreprendre, sur
https://www.entreprendre.fr (consulté le 02/05/ 2023).
41
compétente pour imposer les activités en ligne, en évitant les situations de double imposition
ou d'absence de taxation.72
Les accords fiscaux bilatéraux devraient également prévoir des mécanismes d'échange
d'informations fiscales entre les pays partenaires. Cela permet de lutter plus efficacement contre
l'évasion fiscale dans le commerce électronique en facilitant l'échange d'informations sur les
transactions en ligne et les revenus générés. Des standards communs pour l'échange
automatique d'informations fiscales peuvent être adoptés pour garantir la transparence et la
coopération entre les autorités fiscales des pays concernés.73
Conclusion
Finalement, la fiscalité du commerce électronique au Maroc représente un défi majeur
pour les autorités fiscales, les entreprises et les consommateurs. Les enjeux sont nombreux et
variés, allant de la concurrence déloyale entre les acteurs du commerce électronique et les
commerces traditionnels, à la difficulté de collecter efficacement les impôts sur les transactions
en ligne.
72
AMOR, F. B. (2001). les clés du commerce électronique. Tunis: édition CLE. P.99
73
AYADI, H. (2001). droit fiscal international. tunis: CPU. P. 112
42
fiscale et à la protection des consommateurs. La fiscalité actuelle ne parvient pas toujours à
s'adapter rapidement aux nouvelles formes de commerce, ce qui crée des distorsions et des
pertes de revenus pour l'État.
Pour relever ces défis, il est essentiel que les autorités fiscales marocaines adoptent une
approche proactive en matière de législation et de réglementation fiscales du commerce
électronique. Cela nécessite une collaboration étroite entre les pouvoirs publics, les entreprises
et les parties prenantes, afin de trouver des solutions équilibrées qui favorisent à la fois le
développement du secteur et la protection des intérêts fiscaux de l'État.
De plus, il est crucial de sensibiliser les acteurs du commerce électronique, les consommateurs
et le grand public aux enjeux fiscaux liés à cette activité. Une meilleure compréhension de ces
enjeux permettra une participation active et responsable de tous les acteurs concernés,
favorisant ainsi un environnement fiscal plus équilibré et équitable pour le commerce
électronique au Maroc.
43
Conclusion générale
Au niveau national, il est clair que la fiscalité de l'e-commerce au Maroc doit être
adaptée pour tenir compte des spécificités de ce modèle commercial. Les autorités fiscales
doivent veiller à ce que les entreprises de commerce électronique soient soumises aux mêmes
obligations fiscales que les entreprises traditionnelles, afin de garantir une concurrence
équitable. Cela nécessite une clarification des règles concernant l'imposition des revenus
générés par l'e-commerce, la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'application des
régimes fiscaux appropriés.
En outre, la mise en place d'une législation fiscale claire et prévisible pour l'e-commerce
au Maroc favorisera un environnement favorable au développement de ce secteur et attirera
davantage d'investissements nationaux et internationaux. Il est essentiel que les autorités
fiscales marocaines travaillent en étroite collaboration avec les acteurs de l'e-commerce pour
comprendre leurs besoins et leurs défis, afin de mettre en place des politiques fiscales adaptées
et efficaces.
44
Bibliographie
Les ouvrages :
JNAH.A. université sultan Moulay Slimane faculté polydisciplinaire béni Mellal, Cours de
droit fiscal année universitaire 2019 /2020
Cité dans Congrès Américain (1998). Moratorium HR 4328 on Internet Tax
Freedom Act (ITFA)
MOUNIR.M, «la fiscalité de l’entreprise » 2ème Ed, IMPAIMERIE PAPETERIE EL
WATANYA
M.NMILI, Les impôt au Maroc Technique et procédures, 5émeEd, Imprimerie El Maarif Al
Jadida 2015
Le mécanisme de la TVA, instaurée en France en 1954, a été inventé par Maurice Lauré,
polytechnicien de formation et directeur adjoint des impôts à l’époque, né à Marrakech en
1917.
Pascal LOROT, dictionnaire de la mondialisation, Ellipses, Paris, 2001.
Fayçal BEN AMOR, les clés du commerce électronique, édition CLE, Tunis, 200.
Moez BEN FREDJ, « commerce électronique un nouvel âge fiscal »RJF, N°5, 2004. P 70
Dulin ANTOINE (2016, 12), Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le
consentement à l'impot et la cohésion sociale, Avis du conseil économique, sociale et
environnemental, Journal Officel de la République Française. France.
45
Mémoire et rapport :
Cherif ANAIS, Fraude à la TVA : ce qui attend les plateformes de commerce en ligne, La
tribune, France, 2005.
Mongia MASTOUR, mémoire de DEA en droit des affaires, « la signature électronique», Tunis
II, 2001-2002.
Gouvernement Français (2020), Lutte contre la fraude et renforcement du civisime fiscale, bilan
2019, Gouvernement Français, Bercy. P. 12
OCDE, Commentaires de l’article 5 de la convention modèle OCDE, 2000, décembre 22, p.5
46
Les Sites internet :
Antonin NADIA (2021,01 06), Les GAFA et leur stratégie d'optimisation fiscale, sur Académie
des sciences commerciales, France, sur https://www.academiedessciencescommerciales.org.
https://www.academia.edu/80124891/PFE_e_commerce_au_maroc_amina_essalhi_
https://www.cairn.info/revue-reseaux1-2001-2-page-17.htm,1
http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loiorganique_130.13_Fr.pdf?ver=YEYKQ3evr3oqHrm
kv8zm5Q%3d%3d
Oles ALLIN GUILLEM (2019, 02 28), Les Etats-Unis font un pat contre l'évasion fiscale, La
Croix, sur https://www.la-croix.com.
Le Parisien (2019, 09), GAFAM : un manque à gagner d'un milliards d'euros pour le fisc, sur
https://www.le parisien.fr.
Georges BERTRAND., & Piaptie Tam okwe (2019, 09 05, Le commerce électronique.
openedition, sur http://journals.openedition.org/terminal/468.
Charrié JULLIA, & Janin Lionnel (2015, 03), Fiscalité du numérique - la note d'analyse (26),
France Stratégie, Paris, France, sur https://www.stratégie.gouv.fr
47
Déclaration du ministre des comptes publics Français Gerard Darm Anin (2019, 05 29), Ouest
-France, sur https://www.ouest-france.fr..
Vincent DREZET 2021, 03 21), Capitalisme numérique et fiscalité, (attac, Éd.) Les Possibles
(27), sur https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-27-printemps-2021
Charnay AMÉLIE (2021, 05 05), comment Amazon a engrangé 44 milliards en Europe en 2020
sans payer d'impots sur les sociétés, The Guardian Journal, sur https://www.01net.com.
Veysset THIBAUT (2020, 06 02), Covid-19 : l'e-commerce bat des records. Entreprendre, sur
https://www.entreprendre.fr
48
Table de matière
Dédicace ............................................................................................................................................... 2
Remerciement .................................................................................................................................... 3
Liste des abréviations : ................................................................................................................... 4
SOMMAIRE .......................................................................................................................................... 5
Introduction générale ............................................................................................................................. 6
Première partie : Les fondements théoriques et juridiques de la fiscalité marocaine du
commerce électronique ......................................................................................................................... 8
Chapitre I : Le cadre théorique de la fiscalité du commerce électronique : ................................ 8
Section 1 : l’émergence de l’e-commerce : .................................................................................. 9
Paragraphe 1 : la notion du commerce électronique : ........................................................... 9
Paragraphe 2 : l’évolution de l’e -commerce au Maroc : .................................................... 10
Section 2 : les caractéristiques fondamentales du commerce électronique :.......................... 11
Paragraphe 1 : la non localisation des transactions commerciales électronique : ............. 11
Paragraphe 2 : la virtualité et l’immatérialité du commerce sur cyberespace .................. 12
Chapitre II : les soubassements juridiques de la fiscalité des transactions commerciales
électroniques en droit marocain..................................................................................................... 13
Section 1 : La complexité fiscale et juridiques de l’e commerce : ........................................... 14
Paragraphe 1 : l’inadéquation des principes fiscaux en droit interne au paradigme e-
commercial ............................................................................................................................... 14
Paragraphe 2 : les problèmes techniques d’imposition des transactions commerciale..... 16
Section 2 : Le régime fiscal du commerce électronique en droit marocain ............................ 17
Paragraphe 1 : le cadre juridique marocain de la fiscalité de l’e-commerce ..................... 17
Paragraphe 2 : les défis de la mise en œuvre de la législation fiscale en e-commerce ....... 20
Conclusion ............................................................................................................................................ 22
Deuxième partie : Les Enjeux et les perspectives d’avenir de la fiscalité du commerce
électronique .......................................................................................................................................... 23
Chapitre I : les enjeux de la fiscalité internationale du commerce électronique ....................... 23
Section 1 : l’inadaptation des principes d’imposition au commerce électronique................. 24
Paragraphe 1 : l’inadaptation de la notion de l’établissement stable au commerce
électronique .............................................................................................................................. 24
Paragraphe 2 : l’inadaptation des concepts en matière de T.V.A ....................................... 28
Section 2 : la tentative de réforme de la fiscalité internationale du commerce électronique 31
Paragraphe 1 : la création des nouvelles dispositions fiscales ............................................. 31
49
Paragraphe 2 : enjeux et défis pour une réglementation internationale équitable ........... 33
Chapitre II : Les remèdes aux défis de la fiscalité de l'e-commerce ........................................... 35
Section 1 : Les actions institutionnelles de la fiscalité du commerce électronique ................ 35
Paragraphe 1 : Les actions des institutions internationales à vocation universelle ........... 36
Paragraphe II : Les actions des institutions internationales à vocation régionale ............ 37
Section 2 : Les moyens du renforcement de la fiscalité de l'e-commerce ............................... 40
Paragraphe 1 : La mise en œuvre du contrat commercial électronique ............................. 40
Paragraphe II : Le renforcement de la conventionalité bilatérale en matière de la fiscalité
de l'e-commerce ....................................................................................................................... 41
Conclusion ............................................................................................................................................ 42
Conclusion générale ...................................................................................................................... 44
Bibliographie .................................................................................................................................... 45
Table de matière ............................................................................................................................. 49
50