Assurance Auto MMA 614c

Assurance AUTO
Conditions générales
Conditions générales CG n° 614 c

(édition novembre 2023)
Votre contrat est constitué des
Conditions générales et particulières
les Conditions générales décrivent l’ensemble

des garanties pouvant être souscrites
et le fonctionnement de votre contrat,
les Conditions particulières précisent votre situation

personnelle, les caractéristiques de votre véhicule, les
garanties que vous avez souscrites, ainsi que certains
montants et franchises. Elles complètent
et personnalisent les Conditions générales.
la loi et la langue applicables au présent contrat

sont françaises.
Votre contrat est régi par ces documents qui vous sont
remis à la souscription et lors de toute modification
contractuelle (avenant) et par le code des assurances.
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SOMMAIRE
L’ASSURANCE AUTO MMA
QUELQUES DÉFINITIONS........................................................................................................... p 4
VOUS ET VOTRE CONTRAT........................................................................................................ p 8

- Le véhicule assuré ................................................................................................................................ p 8
- Les conducteurs ................................................................................................................................... p 9
- Les pays dans lesquels vous êtes garanti............................................................................................. p 9
SYNTHÈSE DES GARANTIES PROPOSÉES............................................................................. p 10
PRÉSENTATION DES GARANTIES.............................................................................................p 11

Vos responsabilités et votre défense
- Responsabilité civile............................................................................................................................ p 11
- Défense Pénale et Recours Suite à Accident...................................................................................... p 12
Le conducteur
- Protection du conducteur.................................................................................................................... p 13
La protection du véhicule
- Bris de glaces...................................................................................................................................... p 15
- Catastrophes naturelles....................................................................................................................... p 15
- Vol........................................................................................................................................................ p 15
- Incendie............................................................................................................................................... p 17
- Dommages tous accidents.................................................................................................................. p 17
- Accessoires et Aménagements........................................................................................................... p 18
- Contenu privé...................................................................................................................................... p 18
Les besoins professionnels
- Marchandises et Matériels professionnels.......................................................................................... p 18
- Perte d’exploitation............................................................................................................................. p 19
Assistance................................................................................................................................................. p 20
CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS............................................................... p 27
EN CAS DE SINISTRE................................................................................................................. p 29
- Vos obligations.................................................................................................................................... p 29
- Votre indemnisation............................................................................................................................. p 31
LA VIE DE VOTRE CONTRAT....................................................................................................p 40

- La prise d’effet, la durée et la résiliation de votre contrat................................................................... p 40
- Les déclarations que vous devez faire................................................................................................ p 44
- Le kilométrage..................................................................................................................................... p 45
- La cotisation........................................................................................................................................ p 47
VOTRE INFORMATION................................................................................................................p 51
FICHE D’INFORMATION............................................................................................................ p 55
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QUELQUES DÉFINITIONS
Pour vous aider à mieux comprendre votre contrat, ces définitions vous apportent des explications de termes
techniques ou juridiques.
Accessoire
- Tout élément d’amélioration (exemples : autoradio, GPS intégré, coffre de toit, jantes), fixé au véhicule après
sa 1ère mise en circulation, à l’exception des appareils nomades, tels que navigateur GPS portable et son
support, téléphone portable, tablette amovible,
- tout élément de sécurité (exemples : siège-auto, rehausseur).
Aménagement
Toute modification ou transformation du véhicule, nécessitée par une utilisation adaptée aux besoins d’une
personne (exemple : véhicule aménagé pour une personne à mobilité réduite) ou d’une profession, (exemples :
véhicule équipé d’un hayon, d’une benne,…). Les peintures publicitaires sont également considérées comme
des aménagements.
Année d’assurance
Période entre deux échéances anniversaires successives.
Assuré
Personne qui bénéficie des garanties du contrat. Elle est dénommée aussi « vous » dans les présentes
conditions générales.
Assureur
MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD
Ces sociétés sont dénommées ensemble « MMA », « MMA ASSISTANCE » ou « nous », dans les présentes
conditions générales.
Attentat
Acte de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité
du territoire national.
Autopartage
Fait, au sens de ce contrat, de louer son véhicule, par le biais d’un site de partage ou sans intermédiaire.
L’autopartage est considéré contractuellement comme une location à titre onéreux.
Avenant
Document constatant une modification de votre contrat.
Clés du véhicule
Cette notion est étendue à tout autre système d’ouverture ou de fermeture, de démarrage et de protection
contre le vol, du véhicule.
Conducteur inexpérimenté
Conducteur âgé de moins de 25 ans et ayant obtenu son permis depuis moins de 2 ans.
Confiance (abus de)

- Impossibilité d’obtenir la restitution de son véhicule, suite au prêt ou à la remise de celui-ci à une personne
connue de l’assuré, à titre provisoire et pour un usage déterminé,
ou
- détournement de son usage.
Conjoint
Cette notion est étendue au concubin qui est en communauté de vie avec l’assuré, y compris communauté
économique au sens du PACS.
Consommateur
Toute personne physique agissant en dehors d’une activité professionnelle.
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Contenu privé
Tout bagage ou tout objet, non fixé au véhicule (exemples : navigateur GPS nomade et son support, lecteur
de DVD portable, kit main libre).
Covoiturage
Fait pour un conducteur autorisé de transporter des passagers pour un trajet commun, moyennant un partage
des frais de route. Le covoiturage n’est pas considéré contractuellement comme un transport de personnes
à titre onéreux.
Date de 1ère mise en circulation

Date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois. Cette date est indiquée sur le certificat
d’immatriculation. C’est à partir de cette date qu’est calculé l’âge de votre véhicule.
Déchéance
Perte du droit à l’indemnité pour un sinistre, à la suite du non-respect de la part de l’assuré de certaines
dispositions du contrat. Elle figure en caractères apparents dans le contrat.
Défaut d’entretien
Non-respect par le propriétaire du véhicule ou par le locataire en cas de Location Longue Durée (LLD) ou de
Location avec Option d’Achat (LOA) :
- du code de la route qui oblige les usagers à entretenir et réparer leur véhicule,
- des observations notées sur le rapport du contrôle technique,
- des préconisations du constructeur ou d’un réparateur automobile,
lorsque ces exigences, ces observations ou préconisations portent sur l’usure anormale ou le risque derupture
d’un ou plusieurs organes de sécurité du véhicule.
Déplacements privés et trajets domicile/travail

Utilisation du véhicule pour les déplacements privés, les trajets domicile/travail et les déplacements rendus
occasionnellement nécessaires dans le cadre professionnel. Le véhicule n’est pas indispensable pour
l’exercice de la profession de l’assuré et ne sert en aucun cas à la location ou au transport de personnes
ou de marchandises, à titre onéreux.
Déplacements privés et professionnels

Utilisation du véhicule pour les déplacements privés, trajets domicile/travail et déplacements professionnels
excepté les tournées et visites régulières de clientèle, par les VRP. Le véhicule ne sert en aucun cas à
la location ou au transport de personnes ou de marchandises, à titre onéreux.
Détournement
Fait de soustraire illégitimement quelque chose à sa destination pour en faire son profit personnel.
Échéance anniversaire
Date de renouvellement du contrat pour lequel une nouvelle cotisation annuelle d’assurance est due.
Escroquerie
Délit consistant à se faire remettre le bien d’une personne, par la tromperie ou la fraude.
État alcoolique
État défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe par le code
pénal.
État d’ivresse manifeste

Etat constaté par les forces de l’ordre et apprécié indépendamment de tout chiffrage du taux d’alcoolémie,
résultant du comportement d’une personne présentant tous les signes de l’ivresse.Il est sanctionné
pénalement.
Franchise
Somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre.
Garage
Lieu où est garé le véhicule. Il doit être clos et ses accès (entrée et sortie) doivent être protégés par une clé
(mécanique, électronique ou électrique, un badge magnétique ou un code).
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Intérieur du véhicule
Habitacle, dessous du capot et coffre.
Marchandise
Tout objet destiné à être transformé, réparé ou vendu, ainsi que les approvisionnements et emballages,
à l’exception des biens véhiculés dans le cadre du transport public de marchandises.
Matériel professionnel
Tout objet utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle du souscripteur et non fixé au véhicule.
Mécontentement
Incompréhension définitive de l’assuré, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec
manifestation d’un sentiment d’injustice subie, exprimée dans le cadre d’une Réclamation. L’injure ou l’insulte
ne sont pas considérées contractuellement comme l’expression d’un mécontentement.
Nullité
Annulation pure et simple du contrat qui est censé alors n’avoir jamais existé.
Préposé
Toute personne travaillant pour le compte du souscripteur.
Réclamation
Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par courriel ou en face à face, le mécontentement d’un client
envers l’assureur.
Recommandé
Le terme recommandé désigne la lettre recommandée papier ou l’envoi recommandé électronique tel que
décrit ci-dessous.
Une lettre recommandée électronique, conforme au dispositif prévu par la loi, apporte les mêmes garanties
que la lettre recommandée papier.
Ce dispositif impose à un tiers opérateur, chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique,
d’identifier l’expéditeur au moment de l’envoi, puis le destinataire de la lettre au moment de sa remise. Il
impose également la délivrance à l’expéditeur d’une preuve du dépôt électronique de la lettre et permet au
destinataire de l’accepter ou de la refuser ou de simplement ne pas la réclamer.
Les envois recommandés électroniques peuvent être envoyés à l’adresse : recommandes@groupe-mma.fr.
Retentissement pathologique
Dégradation de l’état de santé physique ou mental d’une personne, déclenchée par le décès du conducteur
du véhicule assuré, se traduisant par une réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel ou
par une impossibilité d’exercer ou de reprendre toute activité professionnelle.
Sinistre
Réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties du contrat.
Souscripteur
Personne qui a conclu le contrat avec l’assureur (dénommée aussi « vous » dans les présentes conditions
générales).
Support durable
Au sens du contrat, tout instrument permettant le stockage, la reproduction exacte, et la transmission des
informations tel que le papier, les clés USB, les CD-Rom, et les courriels ; les sms ne sont pas considérés
comme des supports durables.
Tempête
Vent :
- dont la vitesse enregistrée à la station de météorologie nationale la plus proche a atteint au minimum
100 kilomètres par heure,
ou
- ayant provoqué des dommages de même nature dans la même commune ou dans une commune avoisinante.
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Terrorisme
Tout agissement ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, tel que :
- le détournement de tout moyen de transport,
- le vol, l’extorsion, la destruction, toute détérioration ou infraction en matière informatique en lien ou en
soutien à une action terroriste,
- toute infraction tendant à offrir à une personne, un groupe de combat ou un mouvement armé, un hébergement,
des moyens d’existence ou tout autre moyen de les soustraire aux recherches ou à l’arrestation,
- l’acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits ou engins explosifs, d’armes, ou de
matières nucléaires,
- le recel du produit de l’une des infractions prévues ci-dessus.
Tiers
Personne autre que l’assuré.
Tous Déplacements
Utilisation du véhicule pour tous les déplacements privés et professionnels, y compris les tournées et visites
régulières de clientèle, par les VRP. Le véhicule ne sert en aucun cas à la location ou au transport de
personnes ou de marchandises, à titre onéreux.
Usure
Détérioration progressive d’un bien se manifestant par l’altération de ses propriétés ou la modification de son
état.
Valeur d’achat
Prix du bien assuré figurant sur le justificatif d’achat, déduction faite des remises obtenues et des frais
annexes.
Valeur de Remplacement À Dire d’Expert

Prix auquel le véhicule peut être acheté sur le marché de l’occasion. Elle est fixée par l’expert.
Vandalisme
Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.
Véhicule économiquement irréparable

Lorsque le coût des réparations déterminé par l’expert excède la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert
du véhicule.
Véhicule économiquement réparable

Lorsque le coût des réparations déterminé par l’expert est inférieur à la Valeur de Remplacement A Dire
d’Expert du véhicule.
Vétusté
Dépréciation de la valeur du bien, causée par l’usage, le vieillissement. Si elle n’est pas précisée au contrat,
elle est fixée par l’expert.
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VOUS ET VOTRE CONTRAT
LE VÉHICULE ASSURÉ
C’est le véhicule terrestre à moteur, n’excédant pas 3,5 tonnes de poids total en charge, désigné aux
conditions particulières. Il est nommé « véhicule » dans les présentes conditions générales.
Il s’agit du modèle livré par le constructeur, avec les options prévues au catalogue et montées avant sa
1ère mise en circulation.
Votre véhicule est garanti pour l’usage défini dans vos conditions particulières. Il n’est pas garanti en cas de
location et de transport de personnes ou de marchandises, à titre onéreux.
VOUS TRACTEZ UNE CARAVANE OU UNE REMORQUE

Si vous tractez une remorque, une caravane (ou un autre appareil terrestre), d’un poids total autorisé en charge
maximum de 750 kg, ces appareils attelés sont garantis en RESPONSABILITÉ CIVILE et DÉFENSE PÉNALE
ET RECOURS SUITE À ACCIDENT, sans qu’il soit nécessaire de les désigner aux conditions particulières.
Les prestations d’assistance, accordées au véhicule, sont également étendues à ces appareils attelés, à
l’exception de la prestation véhicule de remplacement.
La garantie RESPONSABILITÉ CIVILE est aussi accordée à cette remorque ou caravane lorsqu’elle est dételée
et impliquée dans un accident de la circulation.
Si le poids de votre remorque ou caravane est supérieur à 500kg, vous devez être :
- en possession d’une attestation d’assurance (carte verte) en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre
- et être déclaré dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) conformément à la réglementation ; Ce fichier
permet aux autorités de déterminer si le véhicule est assuré à partir de la liste des immatriculations
communiquées par les assureurs.
Contactez-nous afin que cette attestation vous soit remise et votre remorque déclarée dans le FVA.
VOTRE VÉHICULE EST TEMPORAIREMENT INDISPONIBLE

Si votre véhicule est temporairement indisponible de façon fortuite (accident, incendie, bris de glaces, vol,
panne immobilisante) :
- il peut être remplacé par tout autre véhicule loué ou emprunté.
Les garanties de votre contrat sont transférées automatiquement sur ce véhicule de remplacement.
Si vous avez besoin d’une attestation de transfert d’assurance, vous pouvez contacter votre agent général.
- si le véhicule indisponible est utilisé pour un usage professionnel, vous pouvez utiliser un de vos autres
véhicules assurés chez MMA. Les garanties du véhicule de remplacement restent inchangées.
Si la garantie MARCHANDISES ET MATÉRIELS PROFESSIONNELS est souscrite sur le véhicule indisponible,
elle est transférée sur le véhicule de remplacement.
VOUS VENDEZ UN VÉHICULE

Lorsque vous achetez un nouveau véhicule avant d’avoir vendu celui qui est désigné aux conditions
particulières de votre contrat MMA, vous pouvez transférer l’assurance sur le nouveau véhicule.
L’ancien véhicule continue à bénéficier gratuitement des mêmes garanties que précédemment pendant
3 mois à compter du jour du report de l’assurance sur le nouveau véhicule, à condition qu’il ne soit utilisé
que pour faire des démarches en vue de sa vente (conduite du véhicule au contrôle technique ou chez
un réparateur, essai de conduite avec un éventuel acquéreur). Il ne peut être utilisé ni pour vos trajets
domicile-travail ni pour aucun de vos déplacements privés ou professionnels.
Par exception, le jour du transfert d’assurance, l’ancien véhicule reste assuré aux mêmes conditions que
celles indiquées aux conditions particulières de votre contrat MMA.
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LES CONDUCTEURS
Vous devez nous déclarer l’ensemble des personnes susceptibles de conduire le véhicule :
- le conducteur principal, c’est-à-dire la personne qui utilise le plus fréquemment le véhicule au cours de
l’année d’assurance,
- les conducteurs complémentaires, c’est-à-dire toutes les autres personnes qui, à votre connaissance,
sont susceptibles de conduire le véhicule au cours de l’année d’assurance, notamment en raison de liens
familiaux, professionnels ou de cohabitation,
- les conducteurs en conduite accompagnée dans le cadre de l’Apprentissage Anticipé de la Conduite,
- les conducteurs conduisant dans le cadre de la Conduite Supervisée ou Encadrée.
En cas de sinistre occasionné par un conducteur inexpérimenté et non désigné sur vos conditions
particulières, une franchise de 1 000 € restera à votre charge. Cette franchise s’appliquera également en
cas de sinistre occasionné par un conducteur non désigné conduisant dans le cadre de l’Apprentissage
Anticipé de la Conduite, de la Conduite Supervisée ou de la Conduite Encadrée.
Cette franchise s’applique par événement :
- elle est déduite du montant des dommages indemnisés à l’assuré,
- elle se cumule avec la franchise DOMMAGES TOUS ACCIDENTS,
- elle est réclamée à l’assuré en cas de règlement effectué au titre de la RESPONSABILITÉ CIVILE,
- elle est pondérée en fonction du pourcentage de responsabilité du conducteur.
Elle ne s’applique pas :
- si vous avez souscrit le rachat de la franchise conducteur inexpérimenté,
- si vous avez souscrit la formule sans désignation des conducteurs.
LES PAYS DANS LESQUELS VOUS ÊTES GARANTI

Sauf mention contraire, les garanties du présent contrat s’exercent :
- en France,
- dans les autres pays de l’Union Européenne,
- dans les principautés d’Andorre, de Monaco et du Liechtenstein,
- dans les états du Vatican et en République de Saint Marin,
- dans les pays mentionnés et non rayés sur le recto de votre Carte internationale d’assurance automobile
(carte verte) en état de validité.
Elles s’exercent également en cas de transport du véhicule par air ou mer entre deux pays où s’exercent nos
garanties.
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SYNTHÈSE DES GARANTIES PROPOSÉES
Formule au Tiers Formule Médiane Formule Tous Risques
Vos responsabilités / votre défense
Responsabilité Civile ✓ ✓ ✓
Défense Pénale et Recours Suite à Accident ✓ ✓ ✓
Le conducteur
Protection du conducteur ✓ ✓ ✓
Protection du conducteur étendue à la conduite
OPTION OPTION OPTION
d’un autre véhicule
La protection du véhicule
Bris de glaces ✓ ✓
Catastrophes naturelles ✓ ✓
Vol ✓ ✓
Incendie ✓ ✓
Dommages tous accidents ✓
Accessoires et Aménagements ✓ ✓
Contenu privé OPTION OPTION
Marchandises et Matériels profressionnels OPTION OPTION OPTION
L’Assistance
Assistance :
- aux personnes,
✓ ✓ ✓
- au véhicule suite à accident de la circulation,
vol, incendie, bris de glaces
Assistance voyage sans le véhicule OPTION OPTION OPTION
Le Renfort Indemnisation OPTION OPTION OPTION
Bris de glaces ✓
Bris de glaces étendu ✓ ✓
Indemnisation Plus ✓ ✓ ✓
Contenu privé FACULTATIF FALCULTATIF
Marchandises et Matériels professionnels FALCULTATIF FALCULTATIF FALCULTATIF
Le Renfort Dépannage OPTION OPTION OPTION
Assistance panne Maxi (0 km) ✓ ✓ ✓

Véhicule de remplacement ✓ ✓ ✓
Perte d’exploitation* FACULTATIF FALCULTATIF
*Lorsqu’elle est souscrite, la garantie « Perte d’exploitation » se substitue au véhicule de remplacement
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PRÉSENTATION DES GARANTIES
Les plafonds des garanties et les modalités d’indemnisation

sont consultables de la page 29 à la page 38.
RESPONSABILITÉ CIVILE
Ce qui est garanti

• Les dommages causés aux tiers, lorsque votre responsabilité est engagée, à la suite :
- d’un accident, un incendie ou une explosion du fait du véhicule, des accessoires et aménagements ou
des produits servant à son utilisation, des objets ou des substances qu’il transporte,
- de la chute des accessoires et aménagements, objets, substances ou produits,
- d’une opération de remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté, que le véhicule assuré soit
remorqué ou tracteur,
- du chargement ou du déchargement du véhicule,
- d’une utilisation du véhicule à votre insu, ou contre votre gré (vol, détournement par abus de confiance,
agression, menaces ou violences), même si le conducteur du véhicule ne possède pas un permis de
conduire en état de validité,
- d’une aide bénévole apportée par l’assuré ou au bénéfice de celui-ci, lors d’un accident de la circulation,
• le paiement des cotisations et de l’indemnité complémentaires prévues aux articles L452-2 et L452-3
du Code de la Sécurité sociale en cas de dommages subis par vos préposés en service, résultant de
l’utilisation du véhicule et d’une faute inexcusable de votre part en qualité d’employeur, ou de la part d’une
personne à qui vous avez confié la direction de l’entreprise.
LES PERSONNES DONT LA RESPONSABILITÉ CIVILE EST ASSURÉE

- le souscripteur,
- le propriétaire ou le gardien du véhicule,
- le conducteur et les passagers du véhicule,
- l’employeur du conducteur, lorsque ce dernier utilise le véhicule pour des déplacements professionnels.
Ce que nous n’assurons pas

• les risques qui sont mentionnés pages 27 et 28,
• les conséquences de la responsabilité civile encourue par les professionnels de l’automobile
lorsque le véhicule leur est confié dans le cadre de leurs fonctions,
• les dommages subis par le conducteur du véhicule, toutefois les dommages subis par le conducteur
autorisé sont pris en charge s’ils résultent d’un vice ou d’un défaut d’entretien imputable à une autre
personne ayant la qualité d’assuré,
• les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés au conducteur
ou à l’assuré ; toutefois, les dommages résultant d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule à
l’immeuble dans lequel il est garé sont couverts,
• les dommages causés aux marchandises, matériels, objets ou animaux transportés dans le
véhicule, toutefois, les dommages aux vêtements des personnes transportées, blessées à l’occasion
d’un sinistre sont couverts,
• les dommages causés aux passagers lorsqu’ils ne sont pas transportés à l’intérieur du véhicule.
11/60
DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT
Les sinistres Défense Pénale et Recours Suite À Accident sont gérés par un service spécialisé MMA.
VOUS FAITES L’OBJET DE POURSUITES PÉNALES
Ce qui est garanti

Nous prenons en charge les frais et honoraires nécessaires à la défense pénale des personnes assurées,
dès lors qu’elles sont poursuivies devant les tribunaux répressifs ou la commission de suspension du permis
de conduire à la suite d’un événement en relation avec le véhicule. La garantie est acquise si les faits servant
de base aux poursuites sont garantis par la RESPONSABILITÉ CIVILE souscrite dans le cadre de ce contrat.
LES PERSONNES ASSURÉES

- le souscripteur,
- le propriétaire du véhicule,
- le conducteur autorisé et les passagers du véhicule.
VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN TIERS
Ce qui est garanti

• Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires, soit à l’amiable, soit en justice, afin d’obtenir du
tiers responsable la réparation des dommages matériels subis par le véhicule et des dommages corporels
ou immatériels subis par les personnes assurées, s’ils sont causés par un accident, un incendie ou un vol
impliquant le véhicule. Si votre adversaire choisit un avocat, même au cours de la phase amiable, vous
pouvez également faire représenter vos intérêts par un avocat.
• Si une personne assurée subit des dommages corporels ou immatériels, la garantie pourra être mise en
jeu, notamment à la suite d’une offre d’indemnisation qui ne vous satisfait pas, afin d’obtenir à l’amiable
ou judiciairement les réparations des préjudices subis par cette personne.
• Si le tiers responsable des dommages matériels occasionnés à votre véhicule est identifié mais non
assuré et insolvable, nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires auprès du Fonds de Garantie
Automobile afin de récupérer la franchise de la garantie mise en jeu. L’insolvabilité est établie si le tiers
responsable ne donne pas suite à notre demande de paiement dans les 30 jours de son envoi.
LES PERSONNES ASSURÉES

- le souscripteur,
- le propriétaire du véhicule,
- le conducteur autorisé et les passagers du véhicule,
- les ayants-droit de ces personnes : le conjoint, les descendants et ascendants.
DISPOSITIONS COMMUNES
LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT

Lorsqu’il est fait appel à un avocat (ou à un autre défenseur autorisé par la législation), vous avez le libre choix
de ce défenseur. Sur demande préalable écrite (courrier ou courriel), nous pouvons aussi vous communiquer
les coordonnées d’un avocat.
Nous réglons :
- directement votre avocat personnel si vous lui avez donné délégation de paiement,
- sinon, nous vous remboursons sur présentation d’une facture détaillée, les honoraires de votre mandataire.
En toute hypothèse, vous avez la direction du procès.
Vous bénéficiez en priorité des sommes obtenues en règlement du litige au titre des frais et honoraires, dans
la limite des dépenses restées à votre charge et que vous pouvez nous justifier.
12/60
DÉFENSE DE NOS INTÉRÊTS COMMUNS
Lorsque vous êtes défendu ou représenté dans une procédure au titre de la RESPONSABILITÉ CIVILE pour
la défense de nos intérêts communs, votre défenseur est mandaté pour compte commun par MMA. Les frais
de procédure sont à notre charge.
CONFLIT D’INTÉRÊTS
Lorsque MMA doit défendre et faire valoir :
- vos droits à l’encontre de ses propres intérêts,
-ou les intérêts de deux de ses assurés en conflit, notamment si nous couvrons à la fois la victime et l’auteur
des dommages,
vous pouvez choisir, un avocat pour vous assister.
VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES MESURES À PRENDRE

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec nous sur les mesures à prendre :
-
le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne. Celle-ci doit être désignée d’un
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur le choix de la tierce personne, le différend est soumis
au Président du Tribunal Judiciaire selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour cette
conciliation sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal Judiciaire peut décider d’une répartition
différente de ces frais.
- si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse sans notre accord et que vous obtenez une solution
plus favorable que celle qui vous a été proposée par MMA ou la tierce personne mentionnée cidessus, nous
vous indemnisons des frais exposés pour cette action.

• la défense pénale et les préjudices subis par les professionnels de l’automobile lorsque le véhicule
leur est confié dans le cadre de leurs fonctions,
• le paiement des amendes, des contraventions, des condamnations en principal et intérêts ainsi que
les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
• les recours contre les personnes assurées en RESPONSABILITÉ CIVILE dans le cadre de ce contrat,
• les frais engagés à la seule initiative de l’assuré sans notre accord préalable pour l’obtention de
pièces justificatives à titre de preuve, sauf s’ils sont justifiés par l’urgence.
PROTECTION DU CONDUCTEUR
LES CONDUCTEURS ASSURÉS
Tout conducteur autorisé du véhicule (même si ce conducteur utilise un véhicule remplaçant le véhicule
désigné aux conditions particulières, temporairement indisponible).
Si l’extension au véhicule loué ou emprunté est souscrite :
nous assurons aussi :
- tout conducteur désigné aux conditions particulières,
- le conjoint non désigné du conducteur principal mentionné aux conditions particulières,
lorsqu’ils ont la qualité de conducteur autorisé d’un véhicule terrestre à moteur loué ou emprunté.
L’extension n’est pas accordée lorsque :
- le poids total en charge du véhicule loué ou emprunté excède 3,5 tonnes,
- le conjoint non désigné est un conducteur inexpérimenté.
Ce qui est garanti

L’indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur du véhicule en cas d’accident de la
circulation, quelle que soit sa responsabilité, ou d’incendie impliquant le véhicule.
13/60
En cas de blessures physiques du conducteur, MMA indemnise :
• du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation* :
- les dépenses de santé actuelles,
c’est-à-dire le reliquat à la charge de la victime, après la part payée par l’organisme social et les caisses
complémentaires sur les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques,
- les pertes de gains professionnels actuels,
subies pendant la période d’arrêt des activités professionnelles. Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire
subi par la victime du fait de l’accident. Elles concernent uniquement les répercussions de l’incapacité
provisoire professionnelle. Les pertes de gains peuvent être totales ou partielles et leur évaluation doit être
effectuée au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime,
- les souffrances physiques et psychiques, endurées par la victime,
- l’assistance temporaire par tierce personne,
c’est-à-dire les dépenses destinées à la présence nécessaire d’une tierce personne aux côtés de l’assuré,
pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que les frais de diagnostic et d’étude des mesures
extra-médicales de nature à rétablir au maximum l’autonomie de l’assuré et favoriser sa réinsertion dans
son cadre de vie, notamment dans le domaine de l’aménagement du domicile.
• après la consolidation* :
- le déficit fonctionnel permanent,
c’est-à-dire la réduction définitive, médicalement constatée, du potentiel physique, psycho-sensoriel ou
intellectuel, des phénomènes douloureux, des répercussions psychologiques et du retentissement objectif
dans la vie de tous les jours, qui sont la conséquence des blessures physiques imputables au sinistre.
Le déficit fonctionnel permanent se traduit par le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP)
évalué par l’expert médical missionné par MMA. Le taux d’AIPP est déterminé à partir du barème indicatif
d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par le Concours Médical. Lors de l’expertise
médicale, l’assuré victime de l’accident peut se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix.
- l’assistance par tierce personne,
- le préjudice esthétique,
c’est-à-dire les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer, de manière
permanente, l’apparence physique de la victime.
* La consolidation est le moment où les lésions sont stabilisées et permettent d’apprécier l’existence éventuelle d’une
Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique.
Ce qui est également garanti

En cas de décès du conducteur, consécutif au sinistre, en plus des prestations allouées en cas de
blessures, MMA :
• rembourse les frais d’obsèques à la personne qui justifie les avoir déboursés,
• indemnise :
- la perte de revenus subie par les personnes ayant la qualité de :
- conjoint non séparé de corps ni divorcé,
- descendants et ascendants fiscalement à charge,
- bénéficiaires d’une pension alimentaire,
- le préjudice d’affection subi par les personnes ayant la qualité de :
- conjoint non séparé de corps ni divorcé,
- descendants et ascendants vivant en permanence et à titre gratuit au même domicile,
- enfants célibataires ou non liés par un PACS, ne vivant pas en permanence au même domicile :
• s’ils sont mineurs,
• s’ils sont scolarisés, étudiants ou apprentis,
• s’ils sont titulaires d’une carte d’invalidité.
Par dérogation aux dispositions prévues pages 27 et 28, les exclusions relatives à l’alcoolémie, à l’usage de
stupéfiant, et au refus d’obtempérer, ne s’appliquent pas aux ayants-droit du conducteur décédé.
14/60
• les dommages subis par les professionnels de l’auto lorsque le véhicule leur est confié dans le
cadre de leurs fonctions,
• le retentissement pathologique au titre du préjudice d’affection,
• la perte d’exploitation subie par l’entreprise au sein de laquelle l’assuré exerce son activité professionnelle.
BRIS DE GLACES
Ce qui est garanti

les frais réellement engagés, en cas de bris, pour le remplacement ou la réparation :
• du pare-brise, de la lunette arrière, des glaces latérales,
•des optiques de phares avant et leurs glaces de protection, montés avant la date de 1ère mise en circulation
du véhicule,
• des toits vitrés (ouvrants ou non).
Avec le Bris de glaces étendu :
le remboursement est étendu dans les conditions ci-dessus :
• aux rétroviseurs intérieurs et extérieurs (blocs et miroirs),
• aux feux arrière, aux clignotants.

• les risques qui sont mentionnés pages 27 et 28.
CATASTROPHES NATURELLES
Ce qui est garanti

Les dommages matériels directs subis par les biens garantis par le contrat et ayant pour cause déterminante
l’intensité anormale d’un agent naturel, dès lors que vous avez souscrit une garantie de dommages, lorsque les
mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre
abattement que ceux rappelés par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Elle est accordée selon les dispositions des articles L125-1 et suivants du Code des assurances, et ne peut
être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel
ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
VOL
Ce qui est garanti

• la disparition ou les dommages subis par le véhicule, suite :
- au vol du véhicule, c’est-à-dire la soustraction frauduleuse commise à l’insu de l’assuré :
•par effraction sur les accès et organes de direction du véhicule ou sur les accès du garage ; la preuve
de l’effraction doit être apportée par tous moyens par l’assuré,
•par agression, violences, menaces physiques ou verbales sur le conducteur, l’assuré, les membres de
sa famille, ses préposés ou toute personne vivant sous son toit,
- au vol de ses éléments ou de son contenu, par effraction sur les accès du véhicule,
- à la tentative de vol du véhicule, de ses éléments ou de son contenu, c’est-à-dire le commencement
d’exécution d’un vol, sans déplacement du véhicule, matérialisé par des traces de tentative d’accès
(y compris bris de glaces) ou de mise en route, relevées sur le véhicule,
- au détournement par abus de confiance,
• le vol ou la tentative de vol d’éléments du véhicule fixés à l’extérieur de celui-ci,
• les frais engagés pour le remplacement des clés et des serrures du véhicule, en cas de vol des clés de ce
véhicule, dans un bâtiment clos et fermé à clé.
• les frais engagés pour récupérer le véhicule retrouvé, sous réserve de notre accord préalable.
15/60
• les vols commis, directement ou avec leur complicité, par :
- les préposés de l’assuré,
- les ascendants, descendants de l’assuré ou de son conjoint, le conjoint non séparé de corps ni
divorcé de l’assuré,
- les frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou belles-filles, de l’assuré ou de son
conjoint,
• les dommages aux glaces non concomitants à d’autres dommages au véhicule, à ses éléments ou
son contenu,
• l’escroquerie,
• le vol d’accessoires et aménagements.
LA PRÉVENTION CONTRE LE VOL

LES MESURES À PRENDRE
- Fermetures du véhicule et du garage
Lorsque vous quittez votre véhicule vous devez :
- couper le moteur,
- remonter intégralement toutes les vitres,
- fermer et verrouiller tous les accès, y compris la capote,
- mettre en œuvre le système antivol si le véhicule en est équipé,
- ne pas laisser de clé, à l’intérieur, sur ou sous le véhicule.
Lorsque le véhicule est stationné dans un garage, ce dernier doit être fermé à clé.
- Système de détection et de récupération des véhicules volés
- son installation peut être obligatoire : l’obligation est alors mentionnée dans vos conditions particulières,
- sinon, nous préconisons néanmoins de protéger votre véhicule avec cet équipement.
Dans les 2 cas, si votre véhicule est volé, ou endommagé au cours d’une tentative de vol, nous n’appliquerons
pas la franchise indiquée sur vos conditions particulières, sous réserve que :
• les mesures de prévention concernant les fermetures du véhicule et du garage sont bien respectées,
• vous nous fournissez, à l’appui de votre déclaration le justificatif de validité de l’abonnement du système
installé.
LES CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES MESURES DE PRÉVENTION

Si la matérialité du vol est établie, outre la franchise prévue dans vos conditions particulières, une franchise*
restera à votre charge dans les cas suivants :
Valeur du véhicule, à dire d’expert, au jour du sinistre
Inférieure ou De 15 001 € Supérieure

égale à 15 000 € à 30 000 € à 30 000 €
Clé(s) laissée(s) à l’intérieur, sur ou sous le véhicule
Le conducteur a quitté le véhicule en laissant le

moteur en route
1 500 € 3 000 € 4 500 €
Absence de justificatif de la validité, au jour du
sinistre, de l’abonnement du système de détection
et de récupération des véhicules volés
(si installation obligatoire)
Absence d’effraction sur les accès du véhicule ou

600 €
du garage constatée par l’expert
* Ces franchises ne se cumulent pas, c’est la plus élevée qui est retenue.
16/60
INCENDIE
Ce qui est garanti

• les dommages subis par le véhicule, lorsqu’ils résultent :
- d’un incendie c’est-à-dire d’une combustion avec flammes, d’une explosion, y compris lors d’un acte
de vandalisme,
- de la destruction ou de la détérioration de l’équipement électrique du véhicule (appareillage et faisceaux
électriques) résultant d’un court-circuit établi par expertise,
- de la chute de la foudre,
- d’une tempête, d’une tornade, de la grêle ou du poids de la neige,
- d’un attentat ou d’un acte de terrorisme, subis sur le territoire national français,
- d’une catastrophe technologique dans les conditions et limites prévues par la loi n°2003-699 du
30 juillet 2003, après publication au Journal Officiel de la République française de la décision de l’autorité
administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique,
• les frais de recharge d’extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie du véhicule.

• les dommages causés par un fumeur,
• les dommages d’incendie ou d’explosion consécutifs à un vol ou à un accident de la circulation.
DOMMAGES TOUS ACCIDENTS
Ce qui est garanti

• les dommages matériels subis par le véhicule, lorsqu’ils sont dus :
- à un choc avec un corps fixe ou mobile,
- à un versement ou renversement du véhicule,
- à un acte de vandalisme,
- au retournement du capot ou d’une portière,
- à une chute accidentelle (dans un cours d’eau, un étang, un ravin...),
- à des forces de la nature (inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement
de terre, raz de marée, éruption volcanique), en l’absence d’arrêté interministériel constatant l’état de
catastrophe naturelle (page 15).
• les frais engagés pour le remplacement des clés et des serrures du véhicule, en cas de casse des clés
du véhicule.

• les dommages, à l’intérieur du véhicule, causés par :
- les personnes ou les animaux,
- la projection ou le renversement de produit,
- le mauvais arrimage de contenu, d’aménagement, de matériel ou de marchandise,
sauf si les dommages sont consécutifs à un accident de la circulation ou à une des forces de la nature
citées ci-dessus,
• les dommages résultant de la circulation sur routes inondées sauf si celle-ci résulte d’un cas de force
majeure ou d’un passage encadré par les autorités.
17/60
ACCESSOIRES ET AMÉNAGEMENTS
Ce qui est garanti

Le vol ou les dommages subis par les accessoires et aménagements du véhicule, lors d’un événement
couvert au titre des garanties BRIS DE GLACES, VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, si elles
sont souscrites.
DISPOSITIONS EN CAS DE VOL

La franchise prévue page 16 en cas de non-respect des mesures de prévention contre le vol (page 16)
s’applique également aux accessoires et aménagements.

• es risques exclus au titre des garanties VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (pages 15
à 17),
• le vol isolé d’accessoires ou d’aménagements ; toutefois, cette exclusion n’est pas appliquée en cas
d’effraction du véhicule ou du garage.
CONTENU PRIVÉ
Ce qui est garanti

Le vol ou les dommages subis par le contenu privé transporté, dans le véhicule ou dans le coffre de toit ou
arrimé au véhicule, lors d’un événement couvert au titre des garanties BRIS DE GLACES, VOL, INCENDIE,
DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, si elles sont souscrites.
En ce qui concerne le vol dans le coffre de toit, la garantie ne peut être mise en jeu que si celui-ci subit une
effraction alors qu’il est fermé et verrouillé.
De même si le véhicule comporte une capote, la garantie ne peut jouer en cas de vol que si la capote est
entièrement fermée et verrouillée.
Pour les objets arrimés au véhicule (y compris les vélos, les skis et les planches à voile), le vol ou les
dommages de ces objets ne sont indemnisés que s’ils sont concomitants au vol ou dommages du
véhicule.
MARCHANDISES ET MATÉRIELS PROFESSIONNELS
Ce qui est garanti

Le vol ou les dommages subis par les marchandises et matériels professionnels, transportés dans le
véhicule lors d’un événement défini au titre des garanties BRIS DE GLACES, VOL, INCENDIE, DOMMAGES
TOUS ACCIDENTS.
Pour les MATÉRIELS PROFESSIONNELS arrimés au véhicule, le vol ou les dommages de ces objets ne
sont indemnisés que s’ils sont concomitants au vol ou dommages du véhicule.
Le véhicule doit obligatoirement comporter une carrosserie entièrement rigide, à défaut le vol n’est
pas couvert.
18/60
CONTENU PRIVÉ ET MARCHANDISES ET MATÉRIELS
PROFESSIONNELS : DISPOSITIONS ET EXCLUSIONS COMMUNES
DISPOSITIONS EN CAS DE VOL

la garantie est accordée :
- en cas d’effraction du véhicule, sous réserve qu’il soit entièrement clos et fermé à clé,
- en cas d’effraction ou escalade du garage où se trouve le véhicule,
- en cas d’agression, violences, menaces physiques ou verbales sur le conducteur, l’assuré, les membres de
sa famille, ses préposés ou toute personne vivant sous son toit,
- à la suite d’un accident de la circulation, d’un incendie, d’une explosion, de la chute de la foudre.
Ce qui n’est pas garanti quel que soit l’événement survenu

• les risques exclus au titre des garanties VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (pages 15
à 17),
• les bijoux et objets, en or, argent, platine, pierreries, perles fines, orfèvrerie,
• les fourrures, espèces, billets de banque, timbres-poste, documents, titres, valeurs,
• les objets et marchandises détenus de manière illicite,
• les animaux,
• le carburant ou tout autre liquide ou fluide nécessaire à la marche du véhicule,
• les dommages dus à l’influence de la température, à l’exception des événements couverts au titre des
garanties DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, INCENDIE, CATASTROPHES NATURELLES (pages 15 à 17),
• les dommages consécutifs à un choc à l’intérieur du véhicule, sauf si les dommages sont consécutifs à
un accident de la circulation ou à une des forces de la nature couvertes au titre de la garantie DOMMAGES
TOUS ACCIDENTS (page 17).
PERTE D’EXPLOITATION
Ce qui est garanti

Le versement d’une indemnité forfaitaire lorsque le véhicule est immobilisé à la suite d’un événement défini
au titre des garanties BRIS DE GLACES, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, VOL, INCENDIE, ou d’une panne
mécanique ayant nécessité un remorquage organisé par MMA ASSISTANCE.
ASSURÉ
Le souscripteur.

• les risques exclus au titre des garanties VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (pages 15
à 17).
19/60
ASSISTANCE
Avant toute intervention, vous devez contacter
MMA ASSISTANCE
01 40 25 59 59
ou +33 1 40 25 59 59 de l’étranger
7 jours sur 7 - 24 h sur 24
Les prestations techniques et médicales sont exclusivement déterminées par MMA ASSISTANCE qui
choisit, en fonction de la situation à résoudre et des disponibilités locales, les mesures d’assistance
les plus appropriées dans les limites et conditions de votre contrat. Le non-respect de ces dispositions
dégage MMA ASSISTANCE de toute responsabilité.
Le choix des moyens à mettre en œuvre, y compris pour le transport et l’hébergement (confort 2 étoiles
minimum), appartient également à MMA ASSISTANCE. L’organisation de prestations par le bénéficiaire
ou par son entourage ne peut donner lieu à remboursement qu’en cas d’accord préalable de MMA
ASSISTANCE.
LES CONDITIONS D’INTERVENTION

Formule au Tiers Formule Médiane Formule Tous Risques
Assistance lors d’un voyage avec le véhicule
Assistance aux personnes Inclus Inclus Inclus
En cas :
- de maladie, blessure ou décès d’un bénéficiaire ✓ ✓ ✓

- de maladie, blessure ou décès d’un proche ✓ ✓ ✓
- de perte ou vol des effets personnels ✓ ✓ ✓
- d’indisponibilité du véhicule suite à accident, ✓ ✓ ✓
vol, incendie, bris de glaces
- en cas d’accident de la circulation ✓ ✓ ✓
Assistance au véhicule Inclus Inclus Inclus
En cas d’accident de la circulation, d’incendie, de
✓ ✓ ✓
vol, de bris de glaces, du véhicule
Le Renfort Dépannage OPTION OPTION OPTION
Assistance PANNE MAXI dépannage 7j/7,24H/24

devant chez vous comme partout en Europe, y ✓ ✓ ✓
compris :
- suite à gel, erreur ou panne de carburant ✓ ✓ ✓

- crevaison ✓ ✓ ✓
- perte, casse, vol ou enfermement des clés ✓ ✓ ✓
Véhicule de remplacement * ✓ ✓ ✓
* sauf si vous avez souscrit la PERTE D’EXPLOITATION
Assistance voyage sans le véhicule
Assistance aux personnes OPTION OPTION OPTION
En cas :
- de maladie, blessure ou décès d’un bénéficiaire ✓ ✓ ✓

- de maladie, blessure ou décès d’un proche ✓ ✓ ✓
- de perte ou vol des effets personnels ✓ ✓ ✓
20/60
TERRITORIALITÉ
Par voyage, il faut entendre tout déplacement et séjour hors du domicile, effectué à titre personnel (tourisme)
ou professionnel (affaires), dans les limites de la territorialité suivante :
- avec le véhicule (hors prestation « véhicule de remplacement » page 24)
MMA ASSISTANCE intervient en France ainsi que dans les autres pays mentionnés et non rayés sur le recto
de la carte internationale d’assurance automobile.
-s
ans le véhicule
MMA ASSISTANCE intervient dans le Monde entier.
- prestation « véhicule de remplacement » (page 24)
MMA ASSISTANCE intervient en France métropolitaine, dans les autres pays de l’Union Européenne, en
Suisse, dans les principautés d’Andorre, de Monaco et du Liechtenstein, dans les Etats du Saint Siège et
en République de Saint Marin.
BÉNÉFICIAIRES :
- Voyage avec le véhicule
Le conducteur autorisé et les passagers du véhicule.
- Voyage sans le véhicule
- le souscripteur du contrat ou son représentant légal désigné aux conditions particulières (s’il s’agit d’une
personne morale),
- son conjoint,
- les ascendants ou descendants du souscripteur (ou de son représentant légal) ou de son conjoint lorsqu’ils
sont fiscalement à charge ou qu’ils vivent sous son toit.
CONTENU DE L’ASSISTANCE
ASSISTANCE AUX PERSONNES
Le médecin de MMA ASSISTANCE constitue la seule autorité médicale compétente quant à la décision
et l’organisation de toute assistance médicale.
En cas de maladie, blessure ou décès d’un bénéficiaire

• Transport jusqu’au centre médical le plus proche
MMA ASSISTANCE prend en charge les frais engagés pour le transport des bénéficiaires jusqu’au
centre médical adapté le plus proche, en complément des indemnités de même nature allouées à
l’assuré par un organisme de prévoyance obligatoire, ou tout autre régime de prévoyance.
Les frais d’évacuation ou de transport suite à accident de ski sont pris en charge dans la limite de 200 € TTC.
• Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et frais d’hospitalisation
MMA ASSISTANCE prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et les frais
d’hospitalisation, engagés à l’étranger, à concurrence de 8 000 € TTC par bénéficiaire. Ces frais viennent
en complément des indemnités de même nature allouées à l’assuré par un organisme de prévoyance
obligatoire, ou tout autre régime de prévoyance. Ils doivent avoir un caractère d’urgence et être imprévisibles.
•F
rais d’envoi de médicaments
MMA ASSISTANCE prend en charge les frais d’envoi des médicaments indispensables et introuvables sur
place. MMA ASSISTANCE vous avance le coût de ces médicaments.
•T
ransport aller/retour et hébergement d’une personne se rendant au chevet d’un bénéficiaire
Si l’un des bénéficiaires doit être hospitalisé sur place pendant plus de 7 jours (quelle que soit la durée
d’hospitalisation pour les enfants mineurs), MMA ASSISTANCE prend en charge le transport d’une personne
à partir de la France métropolitaine pour qu’elle se rende à son chevet. MMA ASSISTANCE prend également
en charge ses frais d’hébergement durant l’hospitalisation du bénéficiaire dans la limite de 15 nuits.
21/60
• Rapatriement des bénéficiaires blessés ou malades
MMA ASSISTANCE prend en charge, si leur état de santé le permet et le justifie, le transport des bénéficiaires
blessés ou malades, jusqu’au service hospitalier le mieux adapté, proche de leur domicile en France
métropolitaine.
Dans le cas où l’hospitalisation n’est pas indispensable, le transport est assuré jusqu’au domicile.
• Reconnaissance du corps
MMA ASSISTANCE prend en charge le transport aller et retour d’une personne à partir de la France
métropolitaine afin qu’elle se rende sur le lieu du décès pour reconnaître le corps. MMA ASSISTANCE prend
également en charge les frais d’hébergement de cette personne dans la limite de 3 nuits.
• Rapatriement du corps
MMA ASSISTANCE prend en charge le transport du corps, du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation
en France métropolitaine, ainsi que les frais funéraires nécessaires au transport du corps, y compris le coût
d’un cercueil de modèle simple.
Les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumation ou de crémation sont à la charge des familles.
En cas de décès, blessure ou maladie d’un proche

• Retour prématuré
MMA ASSISTANCE intervient en cas de décès d’un membre de la famille d’un bénéficiaire (conjoint,
ascendant ou descendant, frère ou sœur, beau-père ou belle-mère, gendre ou belle-fille, beau-frère ou
belle-sœur), ou en cas de blessure ou de maladie mettant en danger immédiatement la vie du conjoint du
bénéficiaire, de ses parents ou enfants.
MMA ASSISTANCE prend en charge le transport aller et retour des bénéficiaires, du lieu du séjour au lieu
d’inhumation en France métropolitaine ou au chevet du malade en France métropolitaine.
En cas de perte ou de vol des effets personnels

Si vous perdez des effets personnels en France ou à l’étranger, s’ils sont détruits ou s’ils vous ont été volés,
MMA ASSISTANCE vous avance une somme de 400 € par personne.
En cas d’indisponibilité du véhicule

• Hébergement
Si le véhicule est immobilisé pour des réparations indispensables ne pouvant être effectuées dans la journée
ou en cas de vol si le véhicule n’a pas été retrouvé dans la journée, MMA ASSISTANCE prend en charge
les frais d’hébergement imprévus du conducteur et des passagers du véhicule, dans la limite de 2 nuits.
• Retour au domicile
Si le véhicule doit subir des réparations indispensables entraînant une immobilisation de plus de 2 jours
ou en cas de vol si le véhicule n’a pas été retrouvé dans les 2 jours, MMA ASSISTANCE prend en charge
les frais de retour des bénéficiaires à leur domicile en France métropolitaine ou de poursuite de leur voyage,
dans la limite des frais qui auraient été engagés pour le retour au domicile.
En cas d’accident de la circulation

• Aide psychologique
MMA ASSISTANCE intervient lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique lors d’un accident de
la circulation avec le véhicule assuré.
- Accueil et consultation psychologique
MMA ASSISTANCE :
- met à votre disposition un service d’écoute et d’aide psychologique par téléphone pour une consultation
d’une durée moyenne de 45 minutes,
- prend en charge le coût de cette consultation.
- Suivi psychologique
À la suite de cette première consultation et selon le diagnostic établi, vous pouvez bénéficier de 3 nouvelles
consultations maximum effectuées soit par téléphone auprès du même psychologue, soit au cabinet
d’un psychologue clinicien agréé, proche de votre domicile ou, sur demande, auprès d’un psychologue
de votre choix.
MMA ASSISTANCE prend en charge le coût des consultations dans les deux premiers cas. Dans le cas
d’un suivi chez un psychologue de votre choix, MMA ASSISTANCE vous rembourse sur justificatifs dans
la limite de 52 € par consultation.
22/60
Dans tous les cas, les frais de transport pour se rendre chez le psychologue restent à votre charge. La
prestation « suivi psychologique » est limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année
d’assurance.
En aucun cas, il ne s’agit d’une psychothérapie par téléphone. Les prestations s’appliquent
uniquement en France métropolitaine, mais l’événement peut avoir lieu hors France métropolitaine,
dans les limites de territorialité citées page 21.
ASSISTANCE AU VÉHICULE
• Remorquage
En cas de dommages à votre véhicule vous avez le libre choix du réparateur auquel vous voulez recourir.
Toutefois MMA ASSISTANCE ne prendra en charge que les frais de remorquage du véhicule du lieu
d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche apte à le réparer.
• Envoi de pièces de rechange
Si des pièces indispensables au bon fonctionnement du véhicule ou à la sécurité des passagers sont
introuvables sur place mais disponibles en France métropolitaine, MMA ASSISTANCE prend en charge les
frais d’envoi de ces pièces et fait l’avance du coût des pièces de rechange et des droits de douane.
• Récupération du véhicule réparé
Si le véhicule doit subir des réparations indispensables entraînant une immobilisation de plus de 2 jours,
MMA ASSISTANCE prend en charge votre transport (ou celui d’une personne désignée par vous) de votre
domicile en France métropolitaine jusqu’au lieu où se trouve le véhicule réparé.
• Récupération du véhicule volé
MMA ASSISTANCE prend en charge votre transport (ou celui d’une personne désignée par vous) de votre
domicile en France métropolitaine jusqu’au lieu de découverte de votre véhicule.
Si votre véhicule est retrouvé à l’étranger, MMA ASSISTANCE peut se charger de rapatrier celui-ci jusqu’à
l’atelier apte à le réparer le plus proche de votre domicile en France métropolitaine ou dans le cas où votre
véhicule n’est pas endommagé, MMA ASSISTANCE peut se charger de le rapatrier jusqu’à votre domicile
en France métropolitaine.
• Remorquage de la caravane ou de la remorque
Si le véhicule tracteur est immobilisé, MMA ASSISTANCE prend en charge les frais réels de remorquage
de la caravane ou de la remorque tractée jusqu’au lieu de stationnement autorisé le plus proche (les frais
de stationnement sont pris en charge pendant la durée des réparations).
Si le véhicule tracteur n’est pas réparable ou s’il est volé, la caravane ou la remorque est rapatriée jusqu’à
votre domicile en France métropolitaine.
• Réparation du véhicule endommagé à l’étranger
En cas d’accident à l’étranger, MMA ASSISTANCE procède, si nécessaire, à l’expertise et à l’avance des
frais de réparation, dans la limite des garanties souscrites et sous réserve de faisabilité.
• Rapatriement du véhicule de l’étranger
MMA ASSISTANCE se charge de rapatrier votre véhicule jusqu’à l’atelier apte à réparer le plus proche de
votre domicile en France métropolitaine, dans le cas où il doit subir des réparations indispensables d’une
durée supérieure à 8 heures entraînant une immobilisation de plus de 2 jours.
• Abandon du véhicule à l’étranger
Si le véhicule est mis en épave (c’est le cas lorsque le coût des réparations est supérieur à la dernière valeur
argus publiée du véhicule) et qu’il doit être abandonné à l’étranger, MMA ASSISTANCE prend en charge les
frais d’abandon, y compris les frais permettant de sortir l’épave du pays si celle-ci ne peut y rester.
Ces démarches ne pourront être effectuées qu’en cas d’autorisation écrite d’abandon du véhicule
par son propriétaire.
• Gardiennage du véhicule à l’étranger
MMA ASSISTANCE prend en charge les frais de gardiennage du véhicule dans la limite de 30 jours,
pendant ses réparations ou dans l’attente de son rapatriement ou de son abandon.
• Mise à disposition d’un chauffeur en cas d’assistance médicale au conducteur
En cas d’assistance médicale au conducteur, organisée par MMA ASSISTANCE et si aucun des participants
au voyage n’est apte à la conduite, nous prenons en charge les frais d’envoi d’un chauffeur pour ramener le
véhicule à votre domicile en France métropolitaine.
23/60
LE RENFORT DÉPANNAGE
Si vous avez souscrit ce renfort, vous bénéficiez en plus, des prestations suivantes :
ASSISTANCE PANNE MAXI

• en cas de panne y compris, suite à gel, erreur ou panne de carburant, crevaison, perte, casse, vol ou
enfermement des clés du véhicule.
MMA ASSISTANCE vous accorde l’ASSISTANCE AU VÉHICULE (pages 23 et 24) et l’ASSISTANCE AUX
PERSONNES en cas d’indisponibilité du véhicule (pages 21 à 23),
et prend également en charge :
• en cas de panne
- les frais de dépannage sur place,
ou
- si la panne nécessite le remorquage du véhicule, vous avez le libre choix du réparateur auquel vous
voulez recourir. Toutefois MMA ASSISTANCE ne prend en charge que les frais de remorquage du lieu
d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche apte à le réparer. En cas de panne sèche de carburant
ou de batterie pour les véhicules électriques, MMA ASSISTANCE prend en charge le remorquage du
véhicule jusqu’à la station-service ou la borne de recharge la plus proche.
• en cas de crevaison
- les frais de déplacement et d’intervention d’un dépanneur pour changer votre roue, si vous ne pouvez
effectuer vous même ce changement,
ou
- les frais de remorquage jusqu’à l’atelier le plus proche du lieu de la crevaison, si votre roue de secours est
inutilisable ou absente.
• en cas de perte ou casse de vos clés de véhicule, si on vous les vole ou si elles sont enfermées dans
le véhicule
- les frais de déplacement et d’intervention d’un dépanneur pour ouvrir votre véhicule,
ou
- les frais de remorquage jusqu’à l’atelier le plus proche apte à procéder à son ouverture ou sa réparation,
- et si besoin les frais d’acheminement de vos doubles de clés.
VÉHICULE DE REMPLACEMENT
Si le véhicule doit rester immobilisé pour des réparations, après un remorquage organisé par MMA
ASSISTANCE ou s’il a été volé, MMA ASSISTANCE met à votre disposition, en tenant compte de vos besoins,
un véhicule de remplacement, en kilométrage illimité, aux conditions des loueurs.
MMA ASSISTANCE met également à votre disposition un taxi pour vous rendre à l’agence de location.
Si les conditions fixées par le loueur ne permettent pas de mettre un véhicule à votre disposition (exemple :
pour les jeunes conducteurs) ou si aucun véhicule n’est disponible, nous vous versons une indemnité forfaitaire
(voir tableau ci-après).
24/60
La durée maximale du prêt ou de l’indemnité forfaitaire est fonction de l’option souscrite :
Renfort Dépannage N° 1 Renfort Dépannage N° 2 Renfort Dépannage N° 3
7 jours* en catégorie B 30 jours* en catégorie B

ou ou
3 jours* en catégorie 7 jours* en catégorie
1 jour
équivalente à votre équivalente à votre
en catégorie B
véhicule maxi véhicule maxi
Durée maximale de mise à (exemple : Clio, 207)
catégorie D catégorie D
disposition et catégorie du ou
(exemples : 407, Laguna) (exemples : 407, Laguna)
véhicule de remplacement prise en charge de vos
ou ou
frais de taxi dans la
3 jours* en véhicule de 7 jours* en véhicule de
limite de 40 € TTC
même capacité que même capacité que
votre véhicule si c’est un votre véhicule si c’est un
utilitaire (maxi 10 m3) utilitaire (maxi 10 m3)
Indemnité forfaitaire 60 € TTC par jour 60 € TTC par jour

en cas d’indisponibilité du 40 € TTC pendant 7 jours pendant 7 jours
véhicule de remplacement maximum maximum
* Nombre de jours maximum sans fractionnement possible.
Le prêt de véhicule ou le versement de toute indemnité forfaitaire cesse automatiquement avant la fin
de la durée prévue dès l’instant où le véhicule est réparé, retrouvé en état de marche ou indemnisé par
l’assureur.
Les remorques, caravanes et appareils terrestres ne sont pas concernés par cette prestation.
PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
•R
etour des autres bénéficiaires
Si MMA ASSISTANCE a pris en charge le retour d’un bénéficiaire et que les autres bénéficiaires ne peuvent
rejoindre leur domicile en France métropolitaine par les moyens de transport initialement prévus, MMA
ASSISTANCE assure leur retour à domicile.
•R
etour des bagages et des petits animaux domestiques
En cas de retour des bénéficiaires organisé par MMA ASSISTANCE, nous prenons également en charge
le retour de leurs bagages (excepté les denrées périssables), à concurrence de 20 kg par bénéficiaire
(ou un poids total de 200 kg en cas de retour en véhicule) et de leurs petits animaux domestiques.
Les bagages seront présentés sous forme de paquets emballés et transportables en l’état.
Le retour des petits animaux domestiques ne peut s’effectuer que dans la limite des conditions sanitaires et
de sécurité imposées par la législation en vigueur.
•C
aution pénale
En cas d’accident à l’étranger, et si un bénéficiaire doit payer une caution pénale, MMA ASSISTANCE
recherche un avocat et vous fait l’avance de la caution pénale et des frais d’avocat à concurrence de
6 100 € maximum.
25/60
• l’assistance consécutive aux risques mentionnés au chapitre « Ce que votre contrat ne garantit
jamais » pages 27 et 28,
• les frais engagés sans accord préalable de MMA ASSISTANCE,
• les frais de repas,
• les frais de carburant et de péages,
• les pannes sèches de carburant ou de batteries pour les véhicules électriques, lorsqu’elles sont
répétitives c’est-à-dire supérieures à deux par an,
• les frais de réparations, de pièces et toute autre fourniture,
• les frais de recherches et de sauvetage,
• les frais d’assistance lorsque l’interruption du voyage résulte d’un mauvais état de santé ou d’un
état pathologique connu du bénéficiaire au départ du voyage et susceptible de s’aggraver au cours
de celui-ci,
• les conséquences du suicide ou de la tentative de suicide d’un bénéficiaire,
• le mauvais état de santé résultant d’une grossesse ayant donné lieu à une hospitalisation dans les
6 mois précédant la demande d’assistance,
• les frais d’assistance lorsque l’interruption du voyage résulte d’une inobservation volontaire de
la réglementation des pays visités ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités
locales,
• toute intervention médicale effectuée pour convenance personnelle à l’étranger,
• les frais de prothèse, de cure thermale, de séjour en maison de repos, les frais de rééducation,
• la participation des bénéficiaires à toute compétition sportive, course, entraînement, essai,
• tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d’un psychiatre ou
d’un psychologue,
• la décompensation psychique grave nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.
Outre les exclusions précitées, MMA ASSISTANCE ne peut intervenir que sur terre, dans la limite des
accords donnés par les autorités locales, des restrictions imposées par les compagnies aériennes
(notamment en cas de grossesse) et des règlements sanitaires en vigueur.
MMA ASSISTANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution
de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre,
révolution, émeute, grève, piraterie, explosion d’engin, effet nucléaire ou radioactif, catastrophe
naturelle.
DROIT DE MMA ASSISTANCE

MMA ASSISTANCE se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout justificatif, y compris en original,
attestant du droit à la prestation demandée ou nécessaire à sa mise en œuvre.
À défaut de justificatif, la prestation peut être refusée ou refacturée au bénéficiaire, sauf cas de force majeure
dus à la législation du pays concerné.
Toute personne bénéficiant de prestations au titre de l’ASSISTANCE nous transmet ses droits et actions
contre tout tiers responsable, à concurrence des frais engagés.
Pour toute avance, MMA ASSISTANCE demande une reconnaissance de dette. L’avance consentie est
remboursable dès le retour au domicile et au plus tard dans les 3 mois suivant son versement.
MMA ASSISTANCE se réserve le droit de refuser toute avance en cas de non remboursement d’une
précédente avance dans le délai imparti.
26/60
CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS
LES EXCLUSIONS COMMUNES
LE DÉFAUT DE PERMIS
Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre le conducteur n’est pas titulaire d’un permis
de conduire, notamment dans le cas où il n’a pas l’âge requis, ou que son permis est invalide, périmé,
suspendu ou lui a été retiré.
Le défaut d’assurance pour absence de permis ne peut cependant être opposé :
• au conducteur détenteur d’un permis de conduire déclaré à la souscription ou au renouvellement du
contrat, dès lors que :
- ce permis est devenu sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son
titulaire (exemple : personne titulaire d’un permis étranger),
- les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules,
portées sur celui-ci, n’ont pas été respectées (exemple : port de verres correcteurs),
• au propriétaire ou au gardien du véhicule dès lors que :
- la preuve est apportée que le conducteur de celui-ci l’a induit en erreur sur l’existence ou la validité de
son permis,
- le conducteur est un préposé qui n’a pas signalé le retrait, la suspension, la péremption ou l’invalidité
de son permis à son employeur. Le changement d’état du permis doit être postérieur à la date
d’embauche ; dans ce cas, les garanties restent automatiquement acquises pendant les trois mois qui
suivent le changement d’état du permis.
LA FAUTE INTENTIONNELLE
Les dommages causés par les fautes dolosives ou les fautes intentionnelles de la personne assurée,
ou commises avec sa complicité, et dont le but est de porter atteinte aux biens ou aux personnes.
L’ÉTAT DE GUERRE
La perte et les dommages occasionnés par la guerre.
L’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il nous
appartient de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.
LE RISQUE NUCLÉAIRE
Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser
par modification de structure du noyau d’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet
radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants engageant la responsabilité exclusive
d’un exploitant d’installation nucléaire.
AUTRES INFRACTIONS
Les dommages subis par les occupants du véhicule dès lors qu’ils sont auteurs ou complices du vol
du véhicule.
LES PRÉJUDICES ANNEXES AUX DOMMAGES

- Les frais de gardiennage,
- les frais résultant de l’immobilisation du véhicule, sauf si la garantie PERTE D’EXPLOITATION a été
souscrite,
- les frais de dépréciation,
- les dommages ayant pour origine directe l’usure ou un défaut d’entretien, établi par expert,
- les frais d’aggravation des dommages matériels résultant d’une faute de négligence de l’assuré
établie par expertise.
27/60
LES EXCLUSIONS PARTICULIÈRES
L’ALCOOLÉMIE, ET L’USAGE DE STUPÉFIANTS

Les dommages survenus lorsque au moment du sinistre :
• le conducteur était sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste,
•
le conducteur était sous l’emprise de médicaments, de drogues, de stupéfiants ou produits
assimilés, non prescrits médicalement,
• le conducteur refuse de se soumettre au dépistage de l’imprégnation alcoolique, ou aux vérifications
destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,
• le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistages, ou aux vérifications en vue
d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants.
Ces exclusions ne s’appliquent pas si la preuve est apportée que le sinistre est sans relation avec l’état du
conducteur, ou est causé par un préposé du souscripteur dans l’exercice de ses fonctions.
Elles ne s’étendent pas à la RESPONSABILITÉ CIVILÉ (page 11). Nous pouvons néanmoins exercer
un recours contre le souscripteur victime, si, par son comportement, il s’est lui-même placé en
connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie.
L’UTILISATION À TITRE PRIVÉ SUR CIRCUIT OU PISTE AMÉNAGÉS

L’utilisation du véhicule sur circuit privé ou piste, aménagés ; y compris hors épreuves sportives,
courses, essais ou entraînements. Toutefois la RESPONSABILITÉ CIVILE (page 11) reste acquise dans
ce cas.
LE DÉLIT DE FUITE ET LE REFUS D’OBTEMPÉRER

Les dommages survenus lorsque le conducteur a commis un délit de fuite ou un refus d’obtempérer.
Toutefois la garantie RESPONSABILITE CIVILE reste acquise dans ce cas.
La défense pénale et le recours des personnes assurées lorsque le conducteur a commis un délit de
fuite ou un refus d’obtempérer.
LES EXCLUSIONS SOUMISES À OBLIGATION

D’ASSURANCE SPÉCIFIQUE
Les exclusions ci-dessous ne dispensent pas de l’obligation d’assurance. A défaut, vous êtes passible des
sanctions prévues par les articles L 211-26 et L 211-27 du Code des assurances.
LES ÉPREUVES SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE

DES POUVOIRS PUBLICS
La participation du véhicule à des épreuves, courses de vitesse ou d’orientation, compétitions ou
essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics ;
toutefois, les garanties souscrites demeurent acquises en cas de participation à des rallyes-concentrations
touristiques et lors des parcours de liaison entre les étapes d’une manifestation sportive.
LE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES

Les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives,
corrosives ou comburantes si ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois, nous
garantissons le transport d’huiles, d’essences minérales ou produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou
600 litres. Nous garantissons aussi, le transport de l’oxygène personnel à usage médical (sur présentation
d’un certificat médical) et le transport d’une bouteille de gaz à usage domestique ou indispensable à votre
activité professionnelle.
LE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES

Les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des sources de rayonnements ionisants
destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire dès lors qu’elles ont provoqué ou aggravé
le sinistre.
28/60
EN CAS DE SINISTRE
Déclarer un sinistre ? Appelez MMA 7j/7 - 24h/24
Cristal

A P P EL N O N SU R TA X E
Lorsque votre véhicule a subi un dommage garanti par le contrat, vous avez la faculté de choisir le réparateur
professionnel auquel vous souhaitez recourir.
VOS OBLIGATIONS
Dans ce chapitre « contenu » désigne : les MARCHANDISES ET MATÉRIELS PROFESSIONNELS, le
CONTENU PRIVÉ.
MESURES DE SAUVEGARDE
Vous devez veiller à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du
sinistre et sauvegarder votre véhicule et son contenu, sans danger pour vous-même ou les tiers.
LA DÉCLARATION DU SINISTRE
QUAND ?
Le sinistre doit nous être déclaré dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés.
Toutefois :
- en cas de vol et tentative de vol, la déclaration doit être faite dans les 2 jours ouvrés.
En effet, nous pouvons être amenés à intervenir au titre de la garantie RESPONSABILITÉ CIVILE, pendant
un délai de 30 jours à compter de votre déclaration, si le véhicule cause des dommages à un tiers,
- en cas de catastrophe naturelle, la déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant la publication
de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
COMMENT ?
Dans tous les cas, la déclaration peut être faite par téléphone ou par écrit. Elle doit être suivie de l’envoi de
justificatifs qui doivent nous informer sur :
- la date et heure du sinistre,
- le lieu précis, la nature et les circonstances du sinistre, et tout autre élément permettant d’apporter la preuve
du sinistre,
- ses causes et ses conséquences connues ou présumées,
- l’état civil, l’adresse et la date d’obtention du permis de conduire du conducteur au moment du sinistre,
- l’intervention éventuelle des services de police ou de gendarmerie,
- si possible, le nom et l’adresse des témoins.
Vous devez signer la déclaration écrite ou la confirmation de déclaration téléphonique incluant les informations
ci-dessus.
Il est recommandé, dans tous les cas, d’utiliser un exemplaire du constat amiable (même si un autre véhicule
n’est pas en cause) et de nous transmettre ce document complété et signé par les parties en présence.
En cas de déclaration de sinistre par téléphone, votre conversation avec nos téléacteurs pourra ponctuellement
être enregistrée, au titre de notre programme de formation ou d’amélioration de la qualité de nos prestations
de service, dans le respect de vos droits à la vie privée.
29/60
AUTRES FORMALITÉS
NATURE DU SINISTRE FORMALITÉS COMPLÉMENTAIRES À EFFECTUER
Vous devez nous transmettre immédiatement tous les documents en rapport avec le
sinistre que vous-même ou vos préposés pourriez détenir et répondre à toute demande
d’information de notre part afin de faciliter et d’accélérer la gestion du dossier.
Votre véhicule a causé des
Vous ne devez pas transiger avec les victimes. Nous seuls en avons le droit, dans la
dommages aux autres
limite de notre garantie.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors
de nous ne peut nous engager.
Votre véhicule ou Si vous avez contracté plusieurs assurances pour ce risque, vous devez déclarer
son contenu ont été l’existence de ces assurances aux assureurs concernés, dans les 30 jours suivant la
endommagés lors d’une publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
catastrophe naturelle Dans le même délai, vous déclarez le sinistre à l’assureur de votre choix.
Que la garantie ait été ou non souscrite, vous devez déposer plainte auprès des
autorités locales de police ou de gendarmerie, dès que vous avez constaté le vol
ou la tentative de vol. Vous ne pouvez pas retirer votre plainte sans notre accord.
Pour bénéficier des garanties de votre contrat, vous devez nous transmettre le
récépissé de dépôt de plainte initial. Il doit mentionner la liste détaillée des biens volés.
S’il y a eu agression, violences physiques ou verbales ou menaces, ces faits doivent
Votre véhicule, ses clés ou
être mentionnés sur le dépôt de plainte initial ainsi que l’identité des personnes qui les
son contenu ont subi une
ont subies.
tentative de vol ou ont été
volés S’il y a eu effraction du véhicule ou du garage, il vous appartient d’apporter, par
tous moyens, la preuve de l’effraction. S’il y a eu vol ou détournement par abus de
confiance, vous devez mentionner sur le dépôt de plainte l’identité de l’auteur des
faits si vous en avez connaissance. Vous devez nous déclarer, le cas échéant, le vol du
certificat d’immatriculation (carte grise).
Vous devez nous prévenir immédiatement si le véhicule, les clés ou les biens volés sont
retrouvés.
Votre véhicule ou
son contenu ont été
endommagés suite à un
acte de vandalisme
Vous devez déposer plainte et nous en transmettre le récépissé. Il doit énumérer les
Votre véhicule a été éléments du véhicule et les biens qui ont été endommagés.
endommagé par un tiers Vous ne pouvez pas retirer votre plainte sans notre accord.
non identifié (exemples :
véhicule retrouvé
endommagé sur un
parking, délit de fuite du
conducteur adverse)
Votre véhicule ou Vous ne devez pas faire réparer le véhicule endommagé avant que notre expert
son contenu ont été n’ait évalué le montant des dommages, sauf :
endommagés lors d’un - si cette évaluation n’a pas été effectuée dans les 30 jours de la réception de la
vol, d’un incendie, d’un déclaration du sinistre,
accident, ou d’une - si vous devez prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité du véhicule
catastrophe naturelle ou de son contenu. Vous conserverez alors les pièces ou objets endommagés.
Dans tous les cas, si le

sinistre nécessite une Vous devez recevoir l’enquêteur ou le chargé de mission et répondre à ses questions.
enquête
30/60
QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS OBLIGATIONS ?
• Déchéance
Vous perdez le bénéfice de la garantie :
- si vous ne déclarez pas le sinistre dans le délai prescrit, sauf cas fortuit ou de force majeure, et si
nous prouvons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice,
- si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les
circonstances ou les conséquences d’un sinistre,
- si vous procédez à la réparation du véhicule avant que notre expert n’ait évalué le montant des
dommages, sauf mesures de sauvegarde (pages 29 et 30).
• Indemnité proportionnelle
Dans tous les autres cas, excepté les cas fortuits, de force majeure, nous pouvons réclamer une
indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura fait subir.
VOTRE INDEMNISATION
Ce chapitre définit les modalités d’indemnisation de l’ensemble des garanties proposées.
RESPONSABILITÉ CIVILE
Montant maximum d’indemnisation
La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de
100 000 000 € TTC maximum par sinistre pour les dommages matériels et immatériels.
En cas de conduite par un conducteur inexpérimenté et non désigné, la franchise prévue page 9 vous
sera demandée. Elle vous sera également demandée en cas de conduite par un conducteur non désigné
conduisant dans le cadre de l’Apprentissage Anticipé de la Conduite, de la Conduite Supervisée ou de la
Conduite Encadrée.
Sauvegarde des droits des victimes
Les exclusions (pages 27 et 28) portant sur :
- le défaut et la non validité du permis de conduire,
- le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
- les épreuves soumises à autorisation préalable des pouvoirs publics,
- le transport de sources de rayonnements ionisants,
ainsi que :
- la nullité du contrat d’assurance (page 44),
- le transport des passagers à l’extérieur du véhicule (page 11),
- les déchéances, autres que la suspension de garantie pour non-paiement de votre cotisation,
- la réduction proportionnelle d’indemnité (pages 31, 41 et 43),
- la franchise conducteur « inexpérimenté (ou en cours d’Apprentissage Anticipé de la Conduite, de la Conduite
Supervisée ou de la Conduite Encadrée) et non désigné » (page 9),
ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants-droit.
Dans tous ces cas, nous indemnisons les victimes ou leurs ayants-droit pour le compte du responsable et
exerçons ensuite contre celui-ci une action en remboursement de toutes les sommes versées ou mises en
réserve à sa place.
DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

Montant maximum de prise en charge
Quel que soit le nombre de bénéficiaires, le montant total de la DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À
ACCIDENT est limité à 100 000 € TTC par événement pour une juridiction française (dont 20 000 € TTC
au titre des dépens) et 20 000 € TTC par événement relevant d’une juridiction étrangère.
31/60
Outre les plafonds de garantie par événement, nous intervenons, pour le remboursement des frais et honoraires
de l’avocat que vous avez choisi, dans les limites suivantes :
JURIDICTIONS Maximum de remboursement TTC
Commission de retrait de permis

310 €
de conduire
- expertise 465 €
Référé
- provision 565 €
Tribunal de police 515 €
Tribunal pour enfants,

820 €
Tribunal Correctionnel
Chambre de proximité / Tribunal de proximité 720 €
Tribunal judiciaire :
- en dernier ressort 720 €
- à charge d’appel 1 025 €
Chambre spécialisée Tribunal Judiciaire

1 025 €
matière civile
Chambre spécialisée Tribunal Judiciaire

515 €
matière pénale
Juge des contentieux de la protection :

- en dernier ressort 720 €
- à charge d’appel 1 025 €
Tribunal de commerce 1 025 €
Juridiction d’appel 1 025 €
Cour de cassation, Cour d’Assise,

1 950 €
Conseil d’État
Mesure d’instruction 340 €
Consultations et démarches amiables Montant applicable si la procédure avait été menée à son
ayant abouti à la résolution du litige terme devant la juridiction de 1ère instance concernée.
Consultations et démarches amiables

300 €
infructueuses
Nous intervenons en recours judiciaire seulement si les indemnités à obtenir sont supérieures à 250 € TTC.
PROTECTION DU CONDUCTEUR
Il est indiqué sur vos conditions particulières et concerne l’ensemble des préjudices.
Les frais d’obsèques sont remboursés à concurrence de 5 000 € TTC sur fourniture du justificatif de règlement
de ces frais.
Nous indemnisons :
- les pertes de gains professionnels actuels à compter du 10ème jour d’arrêt et pendant 365 jours au
maximum,
- les AIPP d’un taux supérieur à 10 % en déficit fonctionnel permanent.
Calcul des indemnités
Les indemnités sont calculées en évaluant chaque poste de préjudice garanti énuméré page 14 selon les
modes d’estimation retenus par les tribunaux.
En présence de tiers payeurs, chaque poste de préjudice garanti est ensuite diminué de la somme versée au
titre de ce poste, par :
- la Sécurité sociale ou les organismes similaires,
- les tiers responsables ou leurs compagnies d’assurance,
- le fonds de garantie français ou étranger,
- les employeurs,
- les groupements mutualistes et les instituts de prévoyance,
selon les modalités retenues par les tribunaux, pour la période considérée.
32/60
BRIS DE GLACES
• Coût du remplacement des glaces brisées déduction faite de la franchise indiquée sur vos conditions
particulières,
ou
• Coût de réparation des glaces. Dans ce cas la franchise n’est pas appliquée.
Calcul des indemnités
L’indemnisation s’effectue exclusivement en cas de remplacement ou de réparation des glaces, sur fourniture
de la facture correspondante ou de l’ordre de réparation accompagné du justificatif du mouvement bancaire.
En l’absence de cette facture vous ne pouvez bénéficier d’aucune indemnisation.
Nous nous réservons la possibilité de recourir à une expertise pour apprécier les dommages subis par
le véhicule, en fonction des prix pratiqués dans la région par les professionnels qualifiés, capables de réaliser
et de garantir les travaux de remise en état.
CATASTROPHES NATURELLES
Vous serez indemnisé sur la base du coût des dommages matériels directs subis par les biens garantis, à
concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat.
Toutefois, si la garantie BRIS DE GLACES et/ou la garantie MARCHANDISES ET MATÉRIELS PROFESSIONNELS
sont souscrites en l’absence des garanties VOL, INCENDIE et DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, le montant
maximum de l’indemnité versée au titre de la garantie CATASTROPHES NATURELLES ne peut excéder
les indemnités versées respectivement au titre des garanties BRIS DE GLACES et MARCHANDISES ET
MATÉRIELS PROFESSIONNELS.
Vous conserverez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Vous ne pouvez
en aucun cas contracter une assurance pour couvrir le montant de cette franchise.
En cas de modification par arrêté ministériel du montant de cette franchise, ce montant est réputé modifié dès
l’entrée en application d’un tel arrêté.
VOL, INCENDIE OU DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

L’expertise
Les dommages subis par le véhicule sont appréciés par l’expert que nous avons mandaté, en fonction des
prix pratiqués dans la région par les professionnels qualifiés, capables de réaliser et de garantir les travaux
de remise en état.
Les franchises
Les franchises s’appliquent quel que soit le mode d’acquisition et de financement du véhicule.
- VOL
Le règlement est effectué sous déduction de la franchise indiquée sur vos conditions particulières. Outre
cette franchise, le non-respect des mesures de prévention entraîne l’application des dispositions exposées
page 16.
- INCENDIE
Le règlement est effectué déduction faite de la franchise indiquée sur vos conditions particulières.
- DOMMAGES TOUS ACCIDENTS
Le règlement est effectué déduction faite de la franchise indiquée sur vos conditions particulières. Pour tout
sinistre avec un tiers identifié, cette franchise varie proportionnellement au pourcentage de responsabilité du
conducteur.
Elle n’est pas appliquée si le sinistre est occasionné par des forces de la nature.
Dans les autres cas, elle s’applique intégralement notamment si le sinistre est occasionné par un tiers non-
identifié ou par un choc avec un animal sauvage.
Votre véhicule est économiquement réparable :
Si votre véhicule est économiquement réparable, nous vous indemnisons du coût des réparations et de
remplacement des pièces endommagées ou volées, déterminé par l’expert, déduction faite de la (ou des)
franchise(s).
Si une vétusté a été fixée par l’expert, cette dernière est déduite du montant de l’indemnité.
En cas de vol ou de dommages aux pneumatiques, il est aussi fait déduction de la vétusté.
En cas de vol, si le véhicule est retrouvé dans les 20 jours suivant la déclaration du vol, son propriétaire est
tenu d’en reprendre possession.
33/60
Votre véhicule est économiquement irréparable :
Si l’expert a déterminé que votre véhicule est totalement détruit (économiquement irréparable) ou s’il a été
volé et n’a pas été retrouvé au bout de 20 jours, nous vous indemnisons dans les limites ci-dessous :
- Calcul de l’indemnité
SOUSCRIPTION
Sans RENFORT
INDEMNISATION
Contrat souscrit depuis Contrat souscrit depuis

moins de 5 ans 5 ans et plus
Véhicule âgé de 3 ans maximum Véhicule âgé de 3 ans maximum
Avec justificatifs* Avec justificatifs*

valeur d’achat du véhicule valeur d’achat du véhicule
Véhicule âgé de plus de 3 ans Véhicule âgé de plus de 3 ans

Avec RENFORT - véhicule âgé de moins de 7 ans : - véhicule âgé de moins de 7 ans :
INDEMNISATION : Valeur de Remplacement Valeur de Remplacement
l’Indemnisation À Dire d’Expert + 30 % À Dire d’Expert + 40 %
Plus - véhicule âgé de 7 ans et plus : - véhicule âgé de 7 ans et plus :
Valeur de Remplacement Valeur de Remplacement
À Dire d’Expert + 40 % À Dire d’Expert + 50 %
avec minimum 1 500 € Avec minimum 2 000 €

quel que soit l’âge du véhicule quel que soit l’âge du véhicule
Nous vous remboursons également le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule

détruit ou volé, à l’exception de la taxe sur les véhicules polluants.
* Justificatifs obligatoires pour bénéficier de l’indemnisation en valeur d’achat :

- en cas d’achat à un professionnel : copie de la facture d’achat (hors pro forma) acquittée du véhicule ou de
son plan de financement ou de location avec option d’achat,
- en cas d’achat à un particulier : copie du chèque de banque ou du justificatif du mouvement bancaire,
correspondant au montant de l’achat du véhicule, à la date de cet achat.
Les justificatifs établis par une administration (Préfecture, Impôts,…) mentionnant la date, la nature et le
montant de la transaction sont également acceptés.
Les déclarations sur l’honneur ne sont pas considérées contractuellement comme un justificatif.
- Si le véhicule a été acheté à crédit, crédit-bail, location longue durée ou en location avec option
d’achat. Pour tout règlement de sinistre, vous devez nous fournir au préalable les conditions générales et
particulières du contrat que vous avez signées avec l’organisme de prêt ou de crédit.
Avec la formule Médiane :
MMA règle l’indemnité calculée en l’affectant par priorité aux loyers restant dus à l’organisme de prêt ou de
crédit au jour du sinistre, exception faite des loyers ou échéances impayés.
Avec la formule Tous Risques :
MMA règle par priorité la totalité des loyers ou du capital restant dus à l’organisme de prêt ou de crédit,
exception faite des loyers ou échéances impayés. MMA règle également l’indemnité de résiliation qui
peut vous être réclamée, même si le montant des loyers ou du capital restant dû et de l’indemnité de
résiliation sont supérieurs à l’indemnité calculée.
Le solde éventuel est versé au souscripteur du contrat. Ce solde correspond à l’écart entre la base
d’indemnisation hors taxes du véhicule (voir tableau « Calcul de l’indemnité » ci-dessus) et le montant hors
taxes de l’opposition de l’organisme de crédit. Le versement, s’il y a lieu, de la TVA au souscripteur est
calculé exclusivement sur la part d’indemnité qui lui revient.
Vol ou casse de clés :
Nous vous indemnisons, sur présentation de la facture de remplacement, des frais engagés pour le
remplacement à l’identique des clés et des serrures du véhicule, déduction faite, selon le cas, de la franchise
VOL ou DOMMAGES TOUS ACCIDENTS indiquée sur vos conditions particulières.
34/60
ACCESSOIRES ET AMÉNAGEMENTS, CONTENU PRIVÉ
BASE D’INDEMNISATION INDEMNISATION

SOUSCRIPTION
Date d’achat Avec justificatifs* Sans justificatif MAXIMUM
valeur d’achat
déduction faite
Sans
Quelle que soit la d’une vétusté de
RENFORT
date de l’achat 1,5 % par mois
INDEMNISATION
avec un maximum valeur de
de 80 %. remplacement, montant indiqué
déduction faite d’une sur vos conditions
Jusqu’à 3 ans vétusté forfaitaire de particulières,
valeur d’achat
suivant l’achat 80 %, sur présentation déduction faite
Avec de la facture de de la franchise
RENFORT valeur d’achat rééquipement à correspondante
INDEMNISATION : déduction faite l’identique
l’Indemnisation Au-delà des 3 ans d’une vétusté de
Plus suivant l’achat 1,5 % par mois
avec un maximum
de 80 %.

facture (hors pro forma) d’achat acquittée de chacun des biens à la date de cet achat.
MARCHANDISES ET MATÉRIELS PROFESSIONNELS

Marchandises

Date d’achat Avec justificatifs* MAXIMUM
Prix d’achat au
dernier cours
Matières premières,
précédant le sinistre,
emballages, et
frais de transport
approvisionnement
et de manutention
compris
Montant indiqué En l’absence

sur vos conditions de justificatif
Quelle que soit la Prix de vente aucune
particulières,
date de l’achat Marchandises convenu diminué indemnité n’est
déduction faite de la
vendues ferme non des frais épargnés franchise versée
encore livrées par la non-livraison
des marchandises
Marchandises
destinées à être Valeur d’achat
réparées

- dans tous les cas : factures (hors pro forma), bordereaux, attestant de la nature et de la valeur réelle des
marchandises à la date du sinistre et des autres frais ci-dessus.
- ainsi que le bordereau de dépôt attestant du transfert de garde, pour les marchandises destinées à être
réparées.
35/60
Matériels professionnels

SOUSCRIPTION
Date d’achat Avec justificatifs* Sans justificatif MAXIMUM
Valeur d’achat
déduction faite
Sans RENFORT Quelle que soit la d’une vétusté de
INDEMNISATION date de l’achat 1,5 % par mois
Valeur de
avec un maximum
remplacement,
de 80 %. Montant indiqué
déduction faite
sur vos conditions
d’une vétusté
particulières,
Jusqu’à 3 ans forfaitaire de 80 %,
Valeur d’achat déduction faite
suivant l’achat sur présentation
de la franchise
de la facture de
correspondante
Avec RENFORT Valeur d’achat rééquipement à
INDEMNISATION : déduction faite l’identique
l’Indemnisation Plus Au-delà des 3 ans d’une vétusté de
suivant l’achat 1,5 % par mois
avec un maximum
de 80 %.

facture (hors pro forma) d’achat acquittée de chacun des biens à la date de cet achat.
PERTE D’EXPLOITATION
CALCUL DE LA DURÉE D’INDISPONIBILITÉ

NATURE DU SINISTRE CALCUL DE L’INDEMNIITÉ
DU VÉHICULE ASSURÉ
= le nombre de jours écoulés entre le jour de

Accident, incendie, la déclaration de sinistre à l’assureur ou à son
catastrophe naturelle, représentant et le passage de l’expert auxquels
bris de glaces s’ajoutent le nombre de jours d’immobilisation
L’indemnité est égale : au
fixés par l’expert.
montant journalier prévu sur
vos conditions particulières
= le nombre de jours écoulés entre le jour
de la déclaration de sinistre à l’assureur ou multiplié par
à son représentant et celui de la découverte
Vol du véhicule par les autorités de police ou de la durée d’indisponibilité
gendarmerie, augmentée le cas échéant de la définie ci-contre, dans la
durée des réparations ou de remplacement du limite du nombre de jours
véhicule déterminée par l’expert. indiqué sur vos conditions
particulières.
Panne mécanique ayant = le nombre de jours écoulés entre la date de
nécessité un remorquage demande du remorquage et la date de fin des
par MMA ASSISTANCE travaux indiquée sur la facture de réparations.
Le versement de toute indemnité forfaitaire cesse automatiquement avant la fin de la durée indiquée
aux conditions particulières, dès l’instant où le véhicule est réparé, retrouvé en état de marche ou
indemnisé par l’assureur.
PARTICULARITÉS
Application des franchises
Si plusieurs des garanties VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, ACCESSOIRES ET
AMÉNAGEMENTS et CONTENU PRIVÉ sont simultanément mises en jeu, la franchise indiquée sur vos
conditions particulières en regard de ces garanties s’applique intégralement mais une seule fois par sinistre.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Dans tous les cas d’indemnisation, le règlement est effectué hors taxes, lorsque le bénéficiaire de l’indemnité
peut récupérer la TVA ou en est exempté.
36/60
Conservation de l’épave
Si le véhicule a été déclaré irréparable par l’expert et si le propriétaire le conserve, après avoir examiné
les choix qui s’ouvrent à lui en fonction des garanties et options souscrites, la valeur de l’épave vient en
déduction de l’indemnité contractuelle.
Cette disposition s’applique quel que soit le mode d’acquisition et de financement du véhicule.
Remorquage
Si les dommages subis par le véhicule sont garantis par le contrat, vous avez le libre choix du réparateur
auquel vous voulez recourir. Toutefois MMA ne prendra en charge que les frais de remorquage du
véhicule du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche apte à le réparer.
Cette indemnisation n’est pas cumulable avec l’indemnisation éventuellement accordée par MMA
ASSISTANCE.
Réduction proportionnelle d’indemnité
En cas de non-respect des dispositions contractuelles notamment des dispositions relatives au
kilométrage, une réduction de l’indemnité en cas de sinistre peut vous être appliquée, quel que soit le
mode d’acquisition ou de financement du véhicule.
Vous avez souscrit la formule AU TIERS ou MEDIANE et vous avez un accident dont vous n’êtes pas
responsable ou vous en êtes responsable partiellement
Si :
- vous êtes entré en collision avec un véhicule terrestre à moteur appartenant à un tiers identifié,
- un constat amiable, un rapport de police ou de gendarmerie fait apparaître la responsabilité totale ou partielle
de ce tiers,
- les conventions entre les compagnies d’assurances peuvent s’appliquer,
nous appliquons les dispositions suivantes* :
RESPONSABILITÉ OFFRE D’INDEMNITÉ MAXIMUM AVANT FRANCHISE
Vous êtes Nous nous engageons à vous faire une offre d’indemnité sur les bases
partiellement déterminées par l’expert.
responsable Elle sera réduite proportionnellement à votre responsabilité.
Votre véhicule est économiquement réparable : nous nous engageons à vous faire
une offre d’indemnité pour la réparation ou le remplacement des pièces endommagées
sur les bases déterminées par l’expert.
Votre véhicule n’est pas économiquement réparable : nous nous engageons
à vous faire une offre d’indemnité dans les limites suivantes :
Sans RENFORT
Vous n’avez INDEMNISATION
aucune part de Avec la
responsabilité Avec Valeur de Remplacement À Dire d’Expert,
formule au
RENFORT avec minimum de :
tiers
INDEMNISATION : - 1 500 € si votre contrat a été
l’Indemnisation souscrit depuis moins de 5 ans
Plus - 2 000 € au delà.
Avec la
formule Voir « calcul de l’indemnité » page 34
médiane
* Si au moins 1 des 3 conditions citées n’est pas remplie, ou si vous n’acceptez pas notre offre d’indemnité,
la DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT pourra être mise en jeu.
De plus, si le véhicule a été acheté à crédit, crédit-bail, location longue durée ou en location avec option
d’achat, vous devez nous fournir au préalable les conditions générales et particulières du contrat que vous
avez signées avec l’organisme de prêt ou de crédit.
Si votre véhicule n’est pas économiquement réparable, MMA règle l’indemnité calculée en l’affectant par
priorité aux loyers restant dus à l’organisme de prêt ou de crédit au jour du sinistre, exception faite des
loyers ou échéances impayés.
Le solde éventuel est versé au souscripteur du contrat. Ce solde correspond à l’écart entre la base
d’indemnisation hors taxes du véhicule (voir tableau ci-dessus) et le montant hors taxes de l’opposition de
l’organisme de crédit. Le versement, s’il y a lieu, de la TVA au souscripteur est calculé exclusivement sur la
part d’indemnité qui lui revient.
En cas de désaccord sur les responsabilités, votre situation sera examinée selon le droit commun.
37/60
QUAND LES INDEMNITÉS SONT-ELLES VERSÉES ?
NATURE DU SINISTRE DÉLAI DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ
Incendie, vol (véhicule

Le paiement des indemnités est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord
retrouvé réparable dans
des parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire. En cas d’opposition à
les 20 jours suivant la
paiement, lorsqu’il y a un gage sur le véhicule, ce délai ne court qu’à partir du jour de
déclaration) ou dommages
la mainlevée (acte qui met fin à l’opposition).
tous accidents du véhicule
Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours suivant l’accord des parties.
Vous devez nous avoir communiqué préalablement :
- le récépissé du dépôt de plainte, (mentionnant le vol du certificat d’immatriculation
s’il y a lieu),
- le certificat d’immatriculation (carte grise) avec mention « vendu le…. » suivie de la
signature du (ou des) titulaire(s) du certificat d’immatriculation et, le cas échéant,
Vol du véhicule (véhicule
du cachet de la société propriétaire du véhicule,
non retrouvé dans
- trois déclarations de cession, signées par le (ou les) titulaires(s) du certificat
les 20 jours suivant
d’immatriculation et, le cas échéant, comportant le cachet de la société propriétaire
la déclaration de vol
du véhicule,
ou véhicule retrouvé
- la déclaration d’achat signée, par le (ou les) titulaires(s) du certificat d’immatriculation
irréparable)
et, le cas échéant, comportant le cachet de la société propriétaire du véhicule,
- le certificat de Situation Administrative délivré par la Préfecture,
- les jeux de clés,
et s’il y a lieu :
- le contrat (conditions générales et conditions particulières) de crédit-bail, location
de longue durée, location avec option d’achat ou crédit affecté au véhicule.
En cas de blessures physiques ou de décès, l’indemnité vous est versée sous forme
d’un capital, dans un délai de 15 jours à compter de l’accord des parties.
L’indemnisation effectuée au titre de cette garantie représente :
- un règlement définitif lorsque la responsabilité civile du conducteur assuré est
totalement engagée ou lorsqu’un recours contre un tiers responsable s’avère
Protection impossible,
du conducteur - une avance sur indemnisation lorsqu’un recours total ou partiel contre le ou les
responsables de l’accident s’avère ultérieurement possible. Dans ce cas, MMA
est substituée dans les droits et actions des personnes indemnisées.
MMA engage les actions nécessaires pour obtenir réparation des dommages
et perçoit les indemnités obtenues à la suite de ces actions, à concurrence des
sommes qu’elle a payées.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de déclaration du sinistre ou de la

date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque
celle-ci est postérieure, nous informons l’assuré des modalités de mise en jeu des
garanties prévues au contrat et missionnons un expert si nous le jugeons nécessaire.
Une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature est faite à l’assuré dans
Catastrophe naturelle un délai d’un mois suivant la réception du rapport d’expertise définitif. A compter de
la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, nous réglons
l’indemnité dans un délai de 21 jours.
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues est versée à l’assuré dans
les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou
de la date de la publication de l’arrêté lorsque celle-ci est postérieure.
Le paiement des indemnités est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des
Autres cas
parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire.
VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC L’INDEMNISATION PROPOSÉE

Il y a lieu d’avoir recours à l’arbitrage.
Le différend est alors soumis à deux arbitres ; vous en désignez un, nous désignons l’autre.
Si ces deux arbitres ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième arbitre qu’ils ont désigné ; s’ils ne sont
pas d’accord, c’est le Président du Tribunal Judiciaire du domicile de l’assuré qui désigne le troisième arbitre.
38/60
Chaque partie paie :
- les frais et honoraires de son arbitre,
- la moitié de ceux du troisième arbitre et des frais de sa nomination.
Vous n’avez pas l’obligation d’accepter les conclusions de notre expert. En cas de désaccord sur son
estimation, un arbitrage peut être effectué par l’expert de votre choix lors d’une expertise contradictoire. Les
frais de cette contre-expertise restent à votre charge.
LES DROITS DE MMA

Dès le paiement de l’indemnité, les droits et actions de l’assuré nous sont transmis jusqu’à concurrence de
l’indemnité versée (article L121-12 du Code des assurances) : on dit qu’il y a subrogation. Nous agissons aux
lieu et place de l’assuré. Si du fait de l’assuré, nous ne pouvons exercer la subrogation, nous ne sommes plus
tenus à garantie à l’égard de l’assuré.
Toutefois, lorsque nous avons payé une indemnité au souscripteur ou au propriétaire du véhicule au titre des
garanties BRIS DE GLACES, VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, nous n’exerçons un recours
contre le conducteur que dans les cas suivants :
- le conducteur s’est emparé frauduleusement du véhicule,
- le véhicule a été confié à un professionnel de l’automobile en raison de ses fonctions.
COMPENSATION
Toutes obligations réciproques, présentes ou futures, entre les parties au présent contrat s’éteignent par
compensation conformément aux articles 1347 et suivants du code civil.
LA PRESCRIPTION
Pour intenter une action, c’est-à-dire exercer le droit de former une demande susceptible d’être soumise à
l’appréciation d’un juge, vous disposez, ainsi que MMA d’un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y
donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où MMA en
a eu connaissance,
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré
jusque-là ou qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir.
Quand votre action contre MMA a pour cause le recours d’un tiers (principalement dans le cadre de la
recherche de votre responsabilité), le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action
en justice contre vous ou a été indemnisé par vous. Passé ce délai, il y a prescription : toute action dérivant
du contrat d’assurance est éteinte.
Le délai de prescription est interrompu :
- soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MMA à votre dernier
domicile connu en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou par l’envoi d’un recommandé adressé
par vos soins à MMA en ce qui concerne le règlement d’un sinistre,
- soit par désignation de l’expert à la suite d’un sinistre,
- soit par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :
* la reconnaissance par MMA de votre droit à bénéficier de la garantie contestée,
* un acte d’exécution forcée (exemples : commandement de payer, saisie),
* une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution (exemple :
saisie conservatoire),
* l’exercice d’une action en justice y compris en référé, devant une juridiction incompétente ou en cas
d’annulation de l’acte de saisine pour vice de procédure,
* l’interruption dure alors jusqu’au terme de cette procédure, sauf carence des parties pendant 2 ans,
désistement ou rejet définitif de la demande de celui qui agissait en justice.
L’interruption fait courir un nouveau délai de 2 ans.
Dérogations :
Le délai de prescription est porté à :
- 5 ans dans les contrats d’assurance garantissant les dommages résultant de mouvements de terrain
consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme une catastrophe naturelle
- 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires
sont les ayants-droit de l’assuré décédé.
Tout désaccord sur l’expiration ou l’interruption du délai de prescription peut être soumis aux juridictions
compétentes.
39/60
LA VIE DE VOTRE CONTRAT
LA PRISE D’EFFET DE VOTRE CONTRAT

Les garanties vous sont accordées, aux date et heure fixées par la note de couverture provisoire et à défaut
indiquées aux conditions particulières.
LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT

Sauf disposition contraire sur vos Conditions particulières, le contrat est conclu pour un an à compter de la
date de prise d’effet des garanties.
Il est reconduit automatiquement pour une nouvelle période annuelle, à chaque échéance anniversaire.
La durée de chaque période de renouvellement ne peut excéder un an.
Particularité concernant la délivrance provisoire de garantie :
Une garantie provisoire est délivrée si vous avez besoin immédiatement d’une garantie et que vous ne pouvez
pas nous fournir l’ensemble des pièces justificatives permettant la réalisation du contrat définitif.
Lorsque nous aurons reçu tous les documents demandés, le contrat définitif sera établi. À défaut de réception
de ces documents ou du kilométrage du véhicule, la garantie provisoire cessera automatiquement à la fin de
période de garantie indiquée.
LA RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT
PAR QUI ?
COMMENT ?
Vous Nous
Lorsque vous avez le droit de résilier votre

contrat, votre demande peut être effectuée
selon votre choix :
- par lettre ou tout autre support durable (mail
notamment ou demande réalisée dans votre
espace client sur mma.fr)
- par déclaration faite au siège social ou
auprès de votre agence
Oui —
- par acte extra-judiciaire
- lorsque nous vous proposons la conclusion
du contrat par un mode de communication
à distance, par ce même mode de
communication.
Dans tous les cas, nous vous confirmerons
par écrit la réception de votre notification de
résiliation.
Par lettre recommandé précisant le motif de

la résiliation adressée à votre dernier domicile — Oui
connu.
40/60
PAR QUI ?
QUAND ?
Vous Nous De plein droit
À l’expiration d’un délai d’un an, en vertu de

l’article L.113-12 du Code des assurances,
moyennant un préavis de 2 mois avant
l’échéance. Le délai de résiliation court à
partir de la date figurant sur le cachet de
la poste ou de la date d’expédition de la Oui Oui —
notification. Lorsque la résiliation est du fait
de MMA, la lettre recommandée précisant
le motif de cette résiliation à échéance
sera notifiée au dernier domicile connu du
souscripteur.
Dans un délai de 20 jours suivant l’envoi de

l’avis d’échéance annuelle, à partir de la date
figurant sur le cachet de la poste ou certifiée Oui — —
par un horodatage. Cette disposition ne
s’applique pas en cas de rappel de cotisation.
À l’expiration d’un délai d’un an à compter

de la première souscription. La résiliation
peut se faire alors à tout moment, sans frais
ni pénalités, selon l’article L.113-15-2 du
Code des assurances. La résiliation prendra
effet un mois après notification par lettre
recommandée y compris électronique, de
votre nouvel assureur.
Oui — —
Si la résiliation du contrat intervient entre
deux échéances anniversaires, la part de
cotisation correspondant à la période allant
de la résiliation à la prochaine échéance
anniversaire est remboursée, dans un délai
de trente jours à compter de la date de
résiliation. Ce droit est rappelé avec chaque
avis d’échéance.
En cas de non-paiement des cotisations — Oui —
En cas d’aggravation du risque — Oui —
Dans le cas où nous refusons de réduire la

cotisation malgré une diminution du risque Oui — —
due à des circonstances nouvelles
En cas de majoration du tarif lors d’une

échéance anniversaire, vous pouvez résilier le
contrat.
Dans ce cas, vous devez nous notifier
la résiliation dans les 20 jours suivant la
réception de l’avis d’échéance.
La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi
de votre notification.
Vous devez alors acquitter, au tarif ancien, la
Oui — —
cotisation due pour la période comprise entre
la dernière échéance et la date d’effet de la
résiliation.
Toutefois, cette faculté de résiliation n’existe
pas lorsque la majoration de cotisation résulte
de l’application de la clause de réduction-
majoration des cotisations (bonus-malus),
de la perte du « Droit à l’erreur » ou de
l’augmentation des taxes obligatoires.
41/60
PAR QUI ?
QUAND ?
Suite à la revalorisation des montants de

garanties et de franchises
Nous pouvons revaloriser les montants de
garanties et/ou de franchises indiqués tant
aux conditions générales qu’aux conditions
particulières. Dans ce cas, nous vous
informerons sur les nouveaux montants et sur
la date d’application.
Si vous n’acceptez pas cette revalorisation,
Oui — —
vous disposerez de 20 jours pour nous
demander la résiliation de votre contrat. Dans
ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours
à partir de la date figurant sur le cachet de
la poste ou de la date d'expédition de la
notification. Ces dispositions ne concernent
pas la revalorisation des franchises fixées par
les Pouvoirs Publics (exemple : catastrophes
naturelles).
Suite à vente ou donation

En cas de vente ou donation, le contrat est
suspendu de plein droit à partir du lendemain
à 0 heure du jour de la vente ou de la
donation.
Le souscripteur ou MMA peut résilier le
contrat moyennant un préavis de 10 jours. Oui — Oui
Vous pouvez également demander la remise
en vigueur du contrat pour un nouveau
véhicule ; dans les autres cas, le contrat
est résilié de plein droit à l’issue d’un délai
de 6 mois à compter de la vente ou de la
donation.
Suite au décès du propriétaire du véhicule

L’assurance continue de plein droit au profit
de l’héritier. Celui-ci peut :
- soit demander le transfert du contrat à son
Oui Oui —
nom ; dans ce cas, il doit nous informer de
la modification du risque,
- soit résilier le contrat.
Nous pouvons également résilier le contrat.
Dans les 3 mois qui suivent :

• un changement de :
- domicile,
- situation matrimoniale,
- régime matrimonial,
- profession ;
• votre retraite professionnelle ou
votre cessation définitive d’activité
Oui Oui —
professionnelle ;
lorsque le contrat a pour objet la garantie de
risques en relation directe avec la situation
antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la
nouvelle situation.
La résiliation prendra effet un mois après la
notification de l’événement par le souscripteur
ou l’assureur à l’autre partie.
42/60
PAR QUI ?
QUAND ?
Suite à la destruction totale du véhicule

• À la suite d’un événement non garanti par le
contrat :
dans ce cas, le contrat est résilié de plein
droit.
• À la suite d’un événement garanti par le
— — Oui
contrat :
dans ce cas, le contrat est résilié de plein
droit ; nous vous remboursons la part des
cotisations correspondant aux garanties qui
n’étaient pas concernées par le règlement du
sinistre.
Suite à un sinistre avec infraction grave au

Code de la route
En vertu de l’article A. 211-1-2 du Code des
assurances, en cas de sinistre causé par
un conducteur :
- en état d’imprégnation alcoolique,
- ou sous l’emprise de stupéfiants,
- ou ayant commis une infraction au Code de
la route entraînant une décision judiciaire
— Oui —
ou administrative de suspension du
permis de conduire d’au moins un mois ou
une décision d’annulation de ce permis,
nous pouvons résilier le contrat par lettre
recommandée avec avis de réception,
avec préavis d’un mois. Dans ce cas, vous
pouvez résilier tous les autres contrats
souscrits, dans le mois qui suit la notification
de la résiliation du contrat.
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Si la résiliation du contrat intervient entre 2 échéances anniversaires, la part de cotisation correspondant à la période
allant de la résiliation à la prochaine échéance anniversaire est remboursée.
Cette part de cotisation nous reste acquise à titre d’indemnité en cas de résiliation pour non-paiement des cotisations.
Vous devez alors nous restituer la Carte internationale d’assurance automobile (carte verte) et le certificat
d’assurance du véhicule.
Si la demande de résiliation ne précise pas de cause particulière ou vise une cause inadéquate,
conformément à la règlementation, elle est examinée comme une demande de résiliation au titre de
l’article L.113-15-2 du Code des assurances.
43/60
LES DÉCLARATIONS QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Votre contrat est établi et votre cotisation calculée d’après les déclarations que vous avez faites en réponse
au questionnaire qui vous a été soumis lors de la souscription et de vos déclarations spontanées éventuelles.
Ces déclarations sont reproduites aux conditions particulières.
En cours de contrat vous devez nous déclarer :
• toute modification du risque pouvant affecter vos déclarations antérieures :
- changement de domicile, de souscripteur,
- changement de véhicule, des caractéristiques du véhicule (carrosserie, énergie, puissance, nombre de
places assises et poids) ou de son compteur kilométrique,
- conducteurs désignés (exemples : conducteur complémentaire devenu conducteur principal, désignation
d’autres membres de votre famille),
- possession d’un garage,
- lieu habituel de garage ou de stationnement au lieu de travail,
- changement de situation professionnelle (exemples : acquisition ou perte du statut de chef d’entreprise,
changement de profession),
- utilisation du véhicule pour l’exercice de votre activité professionnelle ou non, pour le transport public de
marchandises ou le transport de passagers à titre onéreux y compris taxi, véhicule de remise, corbillard,
fourgon funéraire, ambulance, véhicule sanitaire léger (ne sont pas concernés les passagers qui participent
aux frais de route), location du véhicule assuré à autrui (avec ou sans chauffeur),
- consommation kilométrique différente du forfait kilométrique mentionné sur vos conditions particulières
(se reporter au chapitre « KILOMÉTRAGE » pages 42 et 43),
• l’adjonction d’une remorque, d’une caravane ou d’un appareil terrestre attelé, de plus de 750 kg de poids
total en charge
• toute condamnation prononcée à l’encontre d’un conducteur désigné aux conditions particulières pour :
- alcoolémie,
- usage de stupéfiants.
• toute décision judiciaire ou administrative annulant, invalidant ou suspendant le permis de conduire d’un
conducteur désigné aux conditions particulières pour une durée supérieure ou égale à 2 mois.
DÉLAI DE DÉCLARATION
Ces déclarations doivent être faites :
• avant la modification, si elle résulte de votre propre fait,
• immédiatement, en cas de dépassement de votre kilométrage maxi,
• dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance, pour tous les autres cas.
CONSÉQUENCES DES OMISSIONS OU DÉCLARATIONS

NON CONFORMES À LA RÉALITÉ
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’application des articles du Code des assurances :
• L113-8 : nullité du contrat
Dès lors que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou en
diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans
influence sur le sinistre.
Vous n’êtes couvert par aucune garantie.
• L113-9 : réduction proportionnelle
Constatée avant tout sinistre, l’omission ou la déclaration inexacte permet à l’assureur soit de
maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’assuré, soit de résilier
le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée.
En cas de sinistre, votre indemnité est réduite proportionnellement à la cotisation effectivement
payée par rapport à celle qui était normalement due.
44/60
CONSÉQUENCES DE CES DÉCLARATIONS SUR VOTRE CONTRAT
SI LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION DU RISQUE,
nous pouvons :
• soit proposer un produit adapté au nouveau risque,
• soit proposer un avenant avec majoration de cotisation. Si, dans le délai de 30 jours à compter de la
proposition, vous refusez cette majoration ou en l’absence de réponse de votre part, nous pouvons résilier
votre contrat avec préavis de 10 jours ; la résiliation pourra être différée de 2 mois après sa notification sous
réserve que la cotisation due pour la période de garantie, calculée au prorata du temps écoulé sur les bases
du tarif nouvellement proposé, soit immédiatement versée,
• soit résilier le contrat avec un préavis de 10 jours.
SI LA MODIFICATION CONSTITUE UNE DIMINUTION DU RISQUE,
nous vous proposons un avenant avec réduction de cotisation. À défaut d’accord de votre part, vous pouvez
résilier votre contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après la dénonciation.
Si le contrat est résilié, nous vous remboursons la cotisation correspondant à la période comprise entre la
date de résiliation et votre échéance anniversaire.
LE KILOMÉTRAGE
Déclarations concernant votre kilométrage
Vous avez choisi l’un des 6 forfaits kilométriques correspondant à votre consommation kilométrique
annuelle :
« moins de 5 000 km », « moins de 10 000 km », « moins de 15 000 km », « moins de 20 000 km »,
« moins de 25 000 km », ou « illimité ».
Vous bénéficiez d’un tarif adapté au nombre de kilomètres que vous parcourez chaque année.
Le forfait choisi ainsi que le kilométrage au compteur que vous avez déclarés à la souscription ou lors d’une
modification de votre contrat sont mentionnés sur vos conditions particulières.
Vous devez maintenir le compteur kilométrique du véhicule en parfait état de fonctionnement et nous déclarer,
dans un délai maximum de 3 jours, toute avarie altérant son bon fonctionnement et le faire réparer dans le plus
bref délai. Le remplacement du compteur kilométrique défectueux n’entraîne ni aggravation ni diminution de
la cotisation mais doit nous être déclaré.
Si vous avez souscrit un forfait autre que « illimité », nous vous communiquons :
- lors de la souscription,
- à chaque modification de contrat nécessitant de déclarer le kilométrage au compteur de votre véhicule,
- à chaque échéance anniversaire,
le kilométrage au compteur à ne pas dépasser avant l’échéance anniversaire suivante.
Ce kilométrage maximum est calculé à partir du forfait souscrit et de votre déclaration du nombre de kilomètres
au compteur de votre véhicule.
En cours d’année d’assurance
- dès que vous constatez que votre compteur dépasse le kilométrage maximum, vous devez nous le
déclarer. Nous vous proposerons un changement de forfait kilométrique pour la période à venir.
Si vous refusez cette proposition, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre contrat.
- Si vous constatez que votre consommation kilométrique correspond à un forfait inférieur, vous pouvez nous
le déclarer. Nous vous proposerons un avenant de changement de forfait.
Si vous acceptez notre proposition d’adaptation de votre forfait, il vous sera communiqué un nouveau
kilométrage maximum tenant compte de ce changement.
À chaque échéance anniversaire, si vous avez parcouru moins de kilomètres que prévu
- ceux-ci sont automatiquement reportés sur l’année suivante,
ou
- vous pouvez solliciter le remboursement des kilomètres non parcourus.
45/60
Le remboursement des kilomètres non parcourus s’effectue sur simple déclaration de votre kilométrage
compteur. Votre demande doit être formulée, dans les 10 jours précédant la date d’échéance anniversaire de
votre contrat et au plus tard dans les 20 jours suivant cette date.
Si vous voulez modifier votre contrat pendant cette période, la demande de remboursement doit être
effectuée avant cette modification.
Le remboursement est calculé au prorata du nombre de kilomètres non parcourus, sur la base du prix du
kilomètre remboursé indiqué sur les conditions particulières au jour de la demande de remboursement.
Suite à la demande de remboursement des kilomètres non parcourus, celui-ci est effectué si, au jour du
traitement de la demande qui a lieu dans tous les cas à partir du 21ème jour suivant l’échéance anniversaire :
- votre contrat est en vigueur,
- aucun de vos contrats ne fait l’objet d’une mise en demeure,
- le montant à rembourser atteint au minimum 10 € TTC.
Si les conditions ne sont pas remplies, les kilomètres non parcourus sont automatiquement reportés l’année
suivante sous réserve que votre contrat soit toujours en vigueur.
Le nombre de kilomètres remboursés est limité au forfait annuel présent sur les dernières conditions
particulières au jour de la date de traitement de la demande de remboursement.
Nous vous remboursons au plus tard dans les 35 jours suivant l’échéance anniversaire du contrat. Le paiement
est effectué par virement sur le compte bancaire correspondant au dernier RIB que vous avez fourni. Votre
nouveau kilométrage maximum tenant compte de ce remboursement vous est alors communiqué. Ce
remboursement ne peut, en aucun cas, être productif d’intérêt.
Nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels frais bancaires pouvant découler de l’opération de
remboursement.
Si vous avez choisi le forfait « illimité », vous pouvez prétendre au remboursement des kilomètres non
parcourus si vous parcourez, en moyenne, moins de 25 000 kilomètres par an, dans les conditions et règles
précédemment définies.
Dans ce cas le nombre de kilomètres remboursés ne peut excéder 25 000 km.
Lorsque votre véhicule a fait l’objet d’une suspension de contrat, le report et le remboursement des
kilomètres ne sont plus possibles.
Lors d’un avenant en formule Auto Access MMA, le report des kilomètres est maintenu, en revanche le
remboursement des kilomètres non parcourus n’est plus possible.
Service « Rappel kilométrage maxi »
Ce service gratuit peut être souscrit à tout moment de la vie du contrat. Il vous permet de recevoir, 3 mois
avant l’échéance anniversaire de votre contrat un message vous invitant à vérifier que le compteur de votre
véhicule ne dépasse pas le kilométrage maximum qui vous a été communiqué.
Ce message informatif vous sera adressé par courrier électronique ou téléphonie mobile (SMS) selon votre
choix, sous réserve de la validité de vos coordonnées en notre possession. Nous vous invitons à nous signaler
vos éventuels changements de numéro de mobile ou d’adresse mail.
Conséquence du non-respect de vos obligations concernant le kilomètrage :
La déclaration inexacte du kilométrage ou l’absence de déclaration du dépassement de votre kilométrage
maximum en forfait kilométrique autre que « Illimité », vous expose à l’application des articles L113-8 ou
L113-9 du Code des assurances, relatifs aux fausses déclarations (voir « Conséquences des omissions
ou déclarations non conformes à la réalité » page 45).
Au moment d’un sinistre, l’expert (ou à défaut un prestataire missionné par MMA ou MMA ASSISTANCE) nous
indique le kilométrage relevé au compteur du véhicule. Si ce kilométrage fait apparaître que le kilométrage
maximum pour l’année d’assurance a été dépassé nous appliquons une règle proportionnelle qui
diminue les indemnités qui vous sont allouées.
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LA COTISATION
CALCUL DE LA COTISATION
Votre cotisation est calculée selon les renseignements que vous nous avez fournis, notamment en fonction :
• du forfait kilométrique que vous avez souscrit et qui est mentionné sur vos conditions particulières,
• du régime de bonus malus que vous nous avez déclaré (Tournées ou non),
• de l’échelonnement du paiement choisi.
Votre cotisation comprend également des taxes obligatoires incluant notamment la couverture additionnelle
des risques de catastrophes naturelles et la « contribution solidarité victimes terrorisme infractions ».
La clause de réduction-majoration des cotisations s’applique sur l’ensemble des garanties mentionnées à
l’article 3 (voir texte de la clause légale pages 45 à 47).
Les actes de gestion ainsi que les modifications contractuelles à votre initiative peuvent donner lieu à la
perception de frais. Ces frais sont, dans ce cas, mentionnés sur le document de recouvrement de la cotisation
qui vous est adressé. Vous serez informé d’une modification de leur montant par ce document mais aussi
éventuellement par tout autre moyen (site www.mma.fr, par courrier électronique ou par SMS).
Ils ne sont pas assimilables à une majoration de tarif.
Si vous avez opté pour un règlement de votre cotisation par prélèvements bancaires, vous vous engagez à
nous informer, sans délai, de toute modification des coordonnées figurant sur le Relevé d’Identité Bancaire
fourni.
En cas de non-respect de ces engagements, il pourra être mis fin aux prélèvements bancaires du contrat.
SOCIÉTÉ RECOUVRANTE
Vous êtes informé que la société MMA IARD SA est mandatée par MMA IARD Assurances Mutuelles pour
recouvrer en son nom et pour son compte l’ensemble des sommes dues (exemples : vos cotisations, frais,
pénalités éventuelles) au titre du présent contrat.
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
Nous vous délivrons un certificat d’assurance provisoire que vous devez, sous peine d’amende, apposer sur
le véhicule.
Lorsque vous avez acquitté la totalité de votre cotisation, nous vous remettons aussi la carte internationale
d’assurance automobile (carte verte) valant attestation d’assurance, que le conducteur du véhicule doit, sous
peine d’amende, être en mesure de présenter.
En cas de résiliation du contrat entre 2 échéances anniversaires, de votre fait ou du fait de MMA, la carte
internationale d’assurance automobile et le certificat d’assurance doivent nous être restitués.
CONSÉQUENCE DU NON-PAIEMENT DE VOTRE COTISATION

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance,
nous adressons à votre dernier domicile connu une lettre recommandée qui, sauf paiement entre-temps :
- suspend les garanties à l’expiration d’un délai de 30 jours,
- résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours.
Les frais liés à l’envoi de cette lettre recommandée sont à votre charge.
Même si le contrat est suspendu pour non-paiement d’une cotisation, vous devez payer les cotisations venant
ultérieurement à échéance, et nous conservons, à titre d’indemnité de résiliation, les cotisations postérieures
à la résiliation qui courent jusqu’à la prochaine échéance anniversaire du contrat.
Le montant de cette indemnité ne peut excéder 6 mois de cotisation.
Lorsque la cotisation peut être payée en plusieurs fois, si vous ne réglez pas une fraction de cotisation dans
les 10 jours de son échéance, vous devez immédiatement acquitter le solde de la cotisation annuelle.
Ces dispositions s’appliquent même si vous avez opté pour un règlement de votre cotisation par prélèvements
bancaires.
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CLAUSE DE RÉDUCTION - MAJORATION DES COTISATIONS
(BONUS-MALUS LÉGAL)
Les cotisations correspondant aux garanties des contrats sont soumises aux dispositions de l’article A121-1
du Code des assurances.
Article 1 - Réduction et majoration des cotisations
Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l’assuré est déterminée en multipliant le
montant de la cotisation de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient
de réduction – majoration » fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d’origine est de 1.
Article 2 - Définition de la cotisation de référence
La cotisation de référence est la cotisation établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes
caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur
au ministre chargé de l’Economie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R310-6.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage,
l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule,
ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.
Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances
aggravantes énumérées à l’article A.121-1-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des
dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la surcotisation éventuellement prévue pour
les conducteurs novices à l’article A.121-1-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles
mentionnées à l’article A335-9-3.
Article 3 - Risques concernés
La cotisation sur laquelle s’applique le coefficient de réduction majoration est la cotisation de référence définie
à l’article précédent, pour la garantie des risques de Responsabilité civile, de dommages au véhicule, de Vol,
d’Incendie, de Bris de glaces, de Catastrophes naturelles.
Article 4 - Réduction du coefficient pour absence de sinistre
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la
précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque
le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est
égale à 7 %.
Le coefficient de réduction majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins
3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction majoration a été égal à 0,50.
Article 5 - Majoration du coefficient pour survenance de sinistre
Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second
sinistre majore le coefficient obtenu de 25 % et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20 %
par sinistre.
La majoration est toutefois réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement
engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas le coefficient de réduction majoration ne peut être supérieur à 3,50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Article 6 - Sinistres non pris en considération
Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou
non à une indemnisation, lorsque :
1) l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf
s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci,
2) la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force
majeure,
3) la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
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Article 7 - Sinistres sans influence sur l’évolution du coefficient
Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non-identifié alors que la responsabilité
de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties
suivantes : Vol, Incendie, Bris de glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne
fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.
Article 8 - Rectifications
Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement,
la rectification de la cotisation peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à
l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de cotisation ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de
deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Article 9 - Période annuelle d’assurance
La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période
de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration
appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée,
sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être
comprise entre neuf et douze mois.
Article 10 - Changement de véhicule
Le coefficient de réduction majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement
transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules
supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des
véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction
du nombre des conducteurs.
Article 11 - Changement d’assureur
Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction
majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le
relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.
Article 12 - Relevé d’informations
L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties
et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
- date de souscription du contrat,
- numéro d’immatriculation du véhicule,
- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et
de chacun des conducteurs désignés au contrat,
- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq
périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité
retenue,
- coefficient de réduction majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,
- date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Article 13 - Information du nouvel assureur
Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé
d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce
contrat.
Article 14 - Information de l’assuré
L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de cotisation remis à l’assuré :
- le montant de la cotisation de référence,
- le coefficient de réduction majoration prévu à l’article A121-1 du Code des assurances,
- la cotisation nette après application de ce coefficient,
- la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A335-9-2 du Code des assurances,
- la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A335-9-3 du Code des assurances.
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LE DROIT À L’ERREUR
Vous accédez au DROIT À L’ERREUR sous réserve d’avoir souscrit une formule avec désignation des
conducteurs ainsi que les Renforts Indemnisation et Dépannage.
Si votre coefficient de réduction-majoration des cotisations (bonus-malus légal) est compris entre 0,85
(ou 0,79 avec le bonus-malus « Tournées ») et 0,50 et en l’absence de sinistre responsable dans les trois
dernières années d’assurance sur votre contrat MMA, vous bénéficiez d’un avantage qui se traduit par
l’absence de malus au 1e sinistre responsable (majoration prévue par la clause légale) sur le contrat.
Vous bénéficiez en effet à partir de l’échéance anniversaire suivant le sinistre, d’un bonus spécifique MMA qui
sera pris en compte dans le calcul de la cotisation.
Si votre coefficient de réduction-majoration des cotisations (bonus-malus légal) ou votre bonus MMA
est égal à 0,50 depuis 3 ans consécutifs sans sinistre responsable, vous conservez définitivement chez
MMA la réduction bonus de 50 % sur votre cotisation. En cas de sinistre responsable vous n’avez plus jamais
de malus sur ce contrat MMA.
Nous nous réservons néanmoins le droit de mettre fin au contrat conformément aux dispositions de l’article
L113-12 du Code des assurances.
Vous perdez automatiquement l’avantage acquis au titre du DROIT À L’ERREUR, en cas :
- de résiliation de votre contrat (à votre initiative ou celle de MMA),
- de changement de conducteur principal ou de souscription d’une formule sans désignation de conducteur,
- d’interruption d’assurance supérieure à 12 mois,
- de retrait du Renfort Indemnisation ou du Renfort Dépannage,
- de coefficient bonus-malus légal atteignant ou dépassant 1,00,
- d’avenant en formule Auto Access MMA.
Le bonus-malus légal continuera quant à lui à évoluer normalement. C’est ce dernier qui sera mentionné sur
le relevé d’informations du contrat.
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VOTRE INFORMATION
LE DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE DÉMARCHAGE

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de
travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par
recommandé avec demande d’accusé de réception pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus à
compter du jour de la conclusion du contrat conformément à l’article L112-9 du Code des assurances.
À raison du caractère obligatoire de l’assurance responsabilité civile, nous attirons votre attention sur la
nécessité de justifier à l’égard des tiers d’une couverture responsabilité civile adéquate pour le risque assuré.
La renonciation ne dispense pas de répondre à cette exigence légale.
Pour l’exercice de ce droit, vous devez adresser, à votre agent général d’assurance un recommandé avec
accusé de réception reprenant le modèle suivant : « Madame, Monsieur, Je soussigné …….........…. déclare
renoncer au contrat ……..………. fait le ..../..../.… Date et signature».
Vous serez alors remboursé, sans frais ni pénalité, au plus tard dans les 30 jours, de la part de cotisation
correspondant à la période d’assurance durant laquelle le risque n’a pas couru, sauf mise en jeu des garanties.
LE DROIT DE RENONCIATION EN VENTE A DISTANCE

Vous ne bénéficiez pas d’un droit à renonciation en cas de souscription d’un contrat à distance.
LA RÉCLAMATION
En cas de mécontentement, nous sommes à votre écoute en face à face, par téléphone, par courrier ou par
courriel, et mettons tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Si votre réclamation est formulée à l’oral et que vous n’obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la
formaliser sur un support écrit auprès des interlocuteurs désignés ci-dessous.
N’hésitez pas à contacter :
• votre agent ou votre interlocuteur habituel en lien avec votre mécontentement (assistance, sinistre, prestation
santé...)
• ou directement le Service Réclamations Clients MMA :
- par mail à service.reclamations@groupe-mma.fr,
- par courrier simple à Service Réclamations Clients - 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9.
Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum, à compter de la date d’envoi de
votre réclamation écrite sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de
l’envoi de votre réclamation écrite.
En tout état de cause, 2 mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non
répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance :
•sur le site http://www.mediation-assurance.org. Vous disposez d’un formulaire en ligne « Je saisis le
médiateur »
• par courrier, à l’adresse suivante : La Médiation de l’assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09.
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l’assurance.
Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.
APPEL NON SURTAXÉ

Vous avez accès à un numéro d’appel non surtaxé pour les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,
la bonne exécution et les réclamations concernant le contrat souscrit, la déclaration de sinistre.
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances qui accordent les garanties prévues par le
présent contrat est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest CS 92459,
75436 PARIS CEDEX 09.
51/60
CONVENTION DE PREUVE
Quelle que soit l’opération effectuée (exemples : souscription, modification, virement, prélèvement), vous
vous engagez ainsi que MMA à reconnaître comme preuve valide de l’engagement réciproque et de l’identité
des parties :
- les courriers électroniques échangés entre nous,
- la reproduction d’informations sauvegardée par MMA sur des supports informatiques, numériques ou
numérisés (y compris journaux de connexion),
- les certificats émis par les autorités compétentes, dans le respect des dispositions légales relatives à la
prescription et à la conservation des données.
En cas de désaccord sur ces données, les juridictions compétentes pourront être saisies pour apprécier la
portée de l’éventuelle preuve contraire.
COURRIER ÉLECTRONIQUE
Vous êtes seul garant de votre adresse électronique : il vous appartient de la vérifier régulièrement et de la
mettre à jour aussitôt en cas de modification.
VIE PRIVÉE
• A qui sont transmises vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur ou par le Groupe Covéa, auquel il appartient,
responsables de traitement.
Vous trouverez les coordonnées de votre Assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui
vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe
d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe
86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter
le site https://www.covea.eu.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses
partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes
d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance, experts, ainsi
qu’aux personnes intéressées au contrat.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation
ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la
Protection des Données.
• Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?

1. Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur et par le groupe Covéa afin de :
- conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
- réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
- conduire des actions de recherche et de développement ;
- mener des actions de prévention ;
- élaborer des statistiques et études actuarielles ;
- lutter contre la fraude à l’assurance ;
- mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur
2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités
de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement ainsi que
d’actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées, hors données de santé. Lorsque
la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
Les responsables de traitement ont pour intérêt légitime : leur développement commercial, le développement
de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maîtrise de leur sinistralité.
3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, votre Assureur peut, en cas de détection d’une
anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant
un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une
information individuelle préalable vous sera notifiée.
52/60
• Quelle protection particulière pour vos données de santé ?
Votre Assureur et le Groupe Covéa traitent des données personnelles relatives à votre santé aux fins de
conclusion et gestion de votre contrat et/ou l’instruction et la gestion de votre sinistre. Ces données sont
également utilisées à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance.
Vos données de santé sont nécessaires à l’assureur pour évaluer les risques. En aucun cas vos données de
santé ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale.
Compte tenu de leur particulière sensibilité, le traitement de ces données de santé est soumis à l’obtention
de votre consentement. Pour garantir la confidentialité de vos données de santé et le respect du secret
médical , elles sont destinées exclusivement au service médical de l’assureur ainsi qu’au seul personnel
spécifiquement formé à leur traitement par le service médical.
Vous avez la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de le retirer à tout moment. En cas de refus
ou de retrait de votre consentement, l’assureur ne pourra pas évaluer le risque. Par conséquent la conclusion
de votre contrat ou l’instruction et la gestion de votre sinistre seront impossibles. Vous pouvez exercer votre
droit de retrait auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
- MMA - Protection des données personnelles - 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9,
- protectiondesdonnees@groupe-mma.fr.
Dans le cadre de votre complémentaire de santé, la base légale du traitement de vos données de santé est
la protection sociale. Conformément à la législation en vigueur, votre assureur n’exerce pas de sélection de
risques à partir de vos données de santé.
• Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées
conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.
En l’absence de conclusion d’un contrat, vos données de santé sont conservées pendant 5 ans.
Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de
leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.
En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.
• Quels sont les droits dont vous disposez ?

Vous disposez :
- d’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
• la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
• la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de
traitement vous concernant ;
Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de notre part.
- d’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique
aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre
de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
- d’un droit d’opposition, qui vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part
de votre Assureur ou de ses partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire
cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et
de prévention.
- d’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci
est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous
concernant.
- d’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve
des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne
seraient plus nécessaires au traitement.
- d’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet
d’un traitement actif) :
• en cas d’usage illicite de vos données ;
• si vous contestez l’exactitude de celles-ci ;
• s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
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- d’un droit d’obtenir une intervention humaine : votre Assureur peut avoir recours à une prise de décision
automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Dans ce
cas, vous pouvez demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué
à la protection des données.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse postale « MMA - Protection des données personnelles
- 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9 » ou par email à l’adresse protectiondesdonnees@
groupe-mma.fr.
A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur
www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, vous ne serez pas démarché par téléphone sauf si vous nous avez
communiqué votre numéro de téléphone afin d’être recontacté ou sauf si vous êtes titulaire auprès de nous
d’un contrat en vigueur.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du
responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données
personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir
la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
• Le traitement de vos données par l’ALFA

Vos données font l’objet d’une mutualisation avec les données d’autres assureurs dans le cadre d’un dispositif
professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l’ALFA
(l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives
aux contrats d’assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureurs.
Dans ce cadre, vos données sont destinées au personnel habilité de l’Agence pour la Lutte contre la Fraude
à l’Assurance, ainsi qu’aux organismes directement concernés par une fraude (organismes d’assurance,
autorités judiciaires, officiers ministériels, auxiliaires de justice, organismes tiers autorisés par une disposition
légale ou règlementaire).
Pour l’exercice de vos droits dans le cadre de ce traitement, vous pouvez contacter l’ALFA, 1 rue Jules
Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
• Comment contacter le Délégué à la Protection des Données ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en
écrivant à l’adresse suivante électronique : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr, ou par courrier :
Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris.
INSCRIPTION AU FICHIER DES RÉSILIATIONS

Vous êtes informé qu’en cas de résiliation du contrat, le contenu du relevé d’informations sera inscrit au
fichier central des assureurs, géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile
(AGIRA) 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS.
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FICHE D’INFORMATION RELATIVE
AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES
« RESPONSABILITÉ CIVILE » DANS LE TEMPS
AVERTISSEMENT
La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L.112-2 du code des assurances.
Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement
de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits
postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats
souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.
COMPRENDRE LES TERMES

Fait dommageable
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.
Réclamation
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation
devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit
d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
Période de validité de la garantie
Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date
de résiliation ou d’expiration.
Période subséquente
Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le
contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.
Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I.
Sinon, reportez-vous au I et au II.
I - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.
L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est
formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès
lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation
ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au
moment où le fait dommageable s’est produit.
II - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle
Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est
par « la réclamation ».
Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité
professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées
par le fait dommageable (cf.I).
Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette
disposition : c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.
1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par « le fait dommageable » ?
L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est
formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès
lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation
ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au
moment où le fait dommageable s’est produit.
2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?
Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait
dommageable au jour de la souscription de celle-ci.
2.1. P
REMIER CAS : LA RÉCLAMATION DU TIERS EST ADRESSÉE À L’ASSURÉ OU À L’ASSUREUR
PENDANT LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE SOUSCRITE.
L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.
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2.2. S
ECOND CAS : LA RÉCLAMATION EST ADRESSÉE À L’ASSURÉ OU À L’ASSUREUR
PENDANT LA PÉRIODE SUBSÉQUENTE.
Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation
couvrant le même risque.
L’assureur apporte sa garantie.
Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès
d’un nouvel assureur couvrant le même risque.
C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable
au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.
Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est
adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des
deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.
Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation
ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation
ou de son expiration.
3. En cas de changement d’assureur.
Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription
de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut
déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra
être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :
3.1. L’ANCIENNE ET LA NOUVELLE GARANTIE SONT DÉCLENCHÉES PAR LE FAIT DOMMAGEABLE.
La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de
survenance du fait dommageable.
3.2. L’ANCIENNE ET LA NOUVELLE GARANTIE SONT DÉCLENCHÉES PAR LA RÉCLAMATION.
Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable
avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la
réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie,
c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.
3.3. L ’ANCIENNE GARANTIE EST DÉCLENCHÉE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE ET LA NOUVELLE GARANTIE
EST DÉCLENCHÉE PAR LA RÉCLAMATION.
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien
assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par
la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu
connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.
Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu
de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les
réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
3.4. L ’ANCIENNE GARANTIE EST DÉCLENCHÉE PAR LA RÉCLAMATION ET LA NOUVELLE GARANTIE
EST DÉCLENCHÉE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE.
Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien
assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la
réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien
entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.
4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à
des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les
différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le
même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.
Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable,
c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.
Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui
doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes Il-1, II-2 et II-3
ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.
Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures
seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit ta date à laquelle ces réclamations sont formulées,
même si la période subséquente est dépassée.
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AM 614-1 - (11/2023) - Imp MMA Le Mans
MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 126. MMA IARD,
société anonyme au capital de 537 052 368 euros entièrement versé, RCS Le Mans 440 048 882. Sièges sociaux : 160 rue Henri
Champion - 72030 Le Mans Cedex 9. Entreprises régies par le Code des assurances - IDU REP Eco circulaire FR231780_03XLOT -
www.mma.fr

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Conditions générales CG n° 614 c

les Conditions générales décrivent l’ensemble

les Conditions particulières précisent votre situation

la loi et la langue applicables au présent contrat

VOUS ET VOTRE CONTRAT........................................................................................................ p 8

SYNTHÈSE DES GARANTIES PROPOSÉES............................................................................. p 10

PRÉSENTATION DES GARANTIES.............................................................................................p 11

CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS............................................................... p 27

LA VIE DE VOTRE CONTRAT....................................................................................................p 40

Confiance (abus de)

Date de 1ère mise en circulation

Déplacements privés et trajets domicile/travail

Déplacements privés et professionnels

État d’ivresse manifeste

Valeur de Remplacement À Dire d’Expert

Véhicule économiquement irréparable

Véhicule économiquement réparable

VOUS TRACTEZ UNE CARAVANE OU UNE REMORQUE

VOTRE VÉHICULE EST TEMPORAIREMENT INDISPONIBLE

VOUS VENDEZ UN VÉHICULE

LES PAYS DANS LESQUELS VOUS ÊTES GARANTI

Formule au Tiers Formule Médiane Formule Tous Risques

Vos responsabilités / votre défense

Les besoins professionnels

Marchandises et Matériels profressionnels OPTION OPTION OPTION

Le Renfort Indemnisation OPTION OPTION OPTION

Les besoins professionnels

Marchandises et Matériels professionnels FALCULTATIF FALCULTATIF FALCULTATIF

Le Renfort Dépannage OPTION OPTION OPTION

Assistance panne Maxi (0 km) ✓ ✓ ✓

Perte d’exploitation* FACULTATIF FALCULTATIF

*Lorsqu’elle est souscrite, la garantie « Perte d’exploitation » se substitue au véhicule de remplacement

Les plafonds des garanties et les modalités d’indemnisation

Ce qui est garanti

LES PERSONNES DONT LA RESPONSABILITÉ CIVILE EST ASSURÉE

Ce que nous n’assurons pas

VOUS FAITES L’OBJET DE POURSUITES PÉNALES

Ce qui est garanti

LES PERSONNES ASSURÉES

VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN TIERS

Ce qui est garanti

LES PERSONNES ASSURÉES

LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT

VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES MESURES À PRENDRE

Ce que nous n’assurons pas

Ce qui est garanti

Ce qui est également garanti

Ce qui est garanti

Ce que nous n’assurons pas

Ce qui est garanti

Ce qui est garanti

LA PRÉVENTION CONTRE LE VOL

LES CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES MESURES DE PRÉVENTION

Valeur du véhicule, à dire d’expert, au jour du sinistre

Inférieure ou De 15 001 € Supérieure

Clé(s) laissée(s) à l’intérieur, sur ou sous le véhicule

Le conducteur a quitté le véhicule en laissant le

Absence d’effraction sur les accès du véhicule ou

les Conditions générales décrivent l’ensemble

les Conditions particulières précisent votre situation

la loi et la langue applicables au présent contrat

Cristal