ConditionsGenerales-1
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assurance
auto
Conditions Générales
Impression Quadri
4141 - (MM) 08/03/16 60% PMS Cool gray 10 C 4141 - (ED) 03/07/15 C : 0% M : 0% J : 0% N : 50%
Vos
Conditions
Générales
C.G
VOTRE ASSURANCE AUTO CONDITIONS GÉNÉRALES
Pour vous offrir un contrat d’assurance de qualité au Il est valable jusqu’à la date de la prochaine échéance
meilleur prix, nous avons conçu des formules de garanties indiquée également sur vos Conditions Particulières,
adaptées qui prennent soin de vous et de votre véhicule. sous réserve de la présentation des justificatifs
mentionnés aux Conditions Particulières conformes
Un document d’information présentant le produit
à nos règles de souscription. À défaut, vous êtes informé
d’assurance ou DIP vous a été remis lors de la souscription
de la résiliation de votre contrat.
de votre contrat, afin de vous informer sur les principales
garanties et exclusions de ce contrat. Il se renouvelle ensuite automatiquement d’année en
Le contrat auquel vous venez de souscrire est régi par année, sauf si vous ou nous prenons l’initiative d’y mettre
le Code des assurances. Il est composé : un terme.
Les garanties que vous avez choisies s’exercent :
1. Des Conditions Particulières O en France métropolitaine,
Elles sont établies selon les informations que vous avez O dans les pays membres de l’Union Européenne,
déclarées et précisent les dispositions propres à votre à Monaco, Saint Marin, au Liechtenstein, Saint Siège, en
contrat. Andorre, ainsi que dans tous les pays énumérés et non
rayés sur la carte verte internationale d’assurance que nous
vous remettons à chaque échéance annuelle.
2. Des présentes Conditions Générales
Lorsqu’il n’existe pas de bureau national d’assurance pour
Conservez-les, vous y trouverez au quotidien
le territoire parcouru, la garantie « Responsabilité Civile »
les informations pratiques, la description des garanties
vous est acquise en cas de sinistre survenant au cours
assorties des exclusions que vous devez connaître et
d’un trajet reliant directement deux territoires où le traité
les obligations que vous devez respecter.
instituant l’Union Européenne est applicable.
Afin de profiter pleinement des garanties que vous avez
Le souscripteur déclare pouvoir justifier d’une adresse
sélectionnées, nous vous invitons à les lire attentivement
principale fixe en France métropolitaine, conforme
et à les conserver afin de pouvoir vous y reporter.
à ses déclarations figurant sur les Conditions Particulières
Le contrat produit ses effets à partir des dates et heures du véhicule assuré, à l’exclusion :
indiquées sur vos Conditions Particulières. O de la Corse,
O de la France d’Outre-Mer,
O des principautés de Monaco et d’Andorre.
Les garanties ne s’exercent plus lors d’un déplacement
à l’étranger ou dans un Département ou une Collectivité
d’Outre-mer d’une durée supérieure à 3 mois.
3
Sommaire
SOM
VOTRE ASSURANCE AUTO SOMMAIRE
M
8.2. Vos obligations à la souscription du contrat................. 82
garanties ? L’indemnisation 8.3. Vos obligations en cours de contrat............................... 82
en cas de sinistre....................................... 28 8.4. Clause de réduction - majoration (« Bonus-Malus »)
article A. 121-1 du Code des assurances................................ 83
4.1. Que devez-vous faire en cas de sinistre ?...................... 29
8.5. Suspension de garantie...................................................... 85
4.2. Que se passe-t-il en cas de non-respect 8.6. Cas et conditions de résiliation........................................ 85
de vos obligations ?.................................................................... 29
8.7. Prescription........................................................................... 86
4.3. L’évaluation des dommages.............................................. 30 8.8. Cumul d’assurances............................................................ 87
4.4. Avantage transport en commun.......................................31 8.9. Les actes de terrorisme et attentats................................ 87
4.5. Le règlement des indemnités.............................................31 8.10. Démarchage à domicile................................................... 87
4.6. Subrogation...........................................................................31 8.11. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution...... 87
8.12. Informatique et libertés.................................................... 87
5. Panne Mécanique et 8.13. Réclamations...................................................................... 88
8.14. Preuve - dématérialisation des documents................. 89
Électronique Automobile........... 32 8.15. Nullité d’une disposition contractuelle......................... 89
5.1. Définitions............................................................................. 33 8.16. Information précontractuelle......................................... 89
5.2. Territorialité........................................................................... 34 8.17. Signature électronique...................................................... 89
5.3. Conditions de mise en œuvre.......................................... 34
5.4. Ce que couvre la Garantie Panne Mécanique
et Électronique Automobile si elle est souscrite.................. 34
9. Clauses aux conditions
5.5. Montant de l’indemnisation............................................... 35 particulières..........................................................90
5
1.
Définitions
1
VOTRE ASSURANCE AUTO DÉFINITIONS
ACCESSOIRES HORS SERIE : Éléments ajoutés à CONTENU : Ensemble des vêtements et objets personnels
votre véhicule, après sa sortie d’usine, dans le but d’en et professionnels contenus dans le véhicule assuré,
augmenter le confort ou le décor (sièges enfants, rideau appartenant aux passagers ou au conducteur :
pare-soleil) ou de l’agrémenter à votre goût (autoradio, les ordinateurs et périphériques ; les appareils
jantes spéciales) et ne figurant pas dans la liste des options d’émission et/ou de réception de sons et d’images
du constructeur à l’exclusion des aménagements et amovibles (autoradios, lecteurs audio et/ou vidéo) et GPS
matériels professionnels. non prévus au catalogue du constructeur ainsi que leurs
composants périphériques ; les matériels
ACCIDENT : Tout événement soudain, involontaire et
de prise de vue (photo et vidéo); les vélos, les bagages,
imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée,
à l’exclusion : des valeurs, espèces, billets de banque,
pouvant être la cause de « Dommages corporels ou
titres, fourrures, bijouterie, argenterie, joaillerie,
matériels ».
horlogerie, objets précieux, antiquités, documents,
ASSURÉ : Le souscripteur, le propriétaire du véhicule œuvres d’art, appareils de téléphonie, animaux
assuré et toute personne ayant la garde ou la conduite domestiques, embarcations de toute nature, planches à
dudit véhicule. voile et leurs accessoires, véhicules à moteur, antennes
hertziennes et paraboles, des marchandises
ASSUREUR OU NOUS : professionnelles transportées, des aménagements
Nom et adresse de la société d’assurance : spécifiques professionnels,
Suravenir Assurances, entreprise régie par le Code
des assurances, Société anonyme au capital entièrement COTISATION : Le montant de la cotisation vous est
libéré de 45 323 910 € - Siège social : 2 rue Vasco de Gama précisé sur les Conditions Particulières à la souscription et
- Saint Herblain, 44931 Nantes cedex 9 - immatriculée sur les avis d’échéance, à l’échéance principale. Vous devez
au RCS Nantes 343 142 659. nous régler les cotisations aux périodes convenues sur les
Conditions Particulières de votre contrat.
Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4, place DÉCHÉANCE : Perte d’un droit à garantie résultant de
de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 9. l’inexécution de vos obligations contractuelles, constatée
Nom et adresse de la société d’assistance : à l’occasion d’un sinistre.
Les garanties Assistance sont fournies par Europ DOMMAGES CORPORELS : Toute atteinte d’une
Assistance, société anonyme au capital de 46 926 941 €, personne physique, par blessure ou décès.
entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous DOMMAGES MATÉRIELS : Dégâts causés aux choses,
le numéro 451 366 405, Sise 1, promenade de la bonnette animaux ou immeubles.
- 92230 Gennevilliers. ÉLÉMENTS DU VÉHICULE : L’ensemble des pièces qui,
Nom et adresse de la société garantissant la panne assemblées, constituent le véhicule, tel qu’il se trouve
mécanique : à sa sortie d’usine.
OPTEVEN Assurances, Société Anonyme au capital
FRANCHISE : La somme que vous gardez à votre charge
de 5 335 715 € dont le siège social est sis 10 Rue Olympe
lors d’un sinistre. Elle est précisée sur vos Conditions
de Gouge - 69100 Villeurbanne, immatriculée sous
Particulières.
le n°379 954 886 au Registre du commerce et des Sociétés
(RCS) de Lyon. OPTEVEN Assurances est une société NOUS : Voir assureur.
d’assurances soumise au Code des assurances
et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
NOVICE EN ASSURANCE : Personne ayant obtenu
son permis de conduire depuis moins de 3 ans et/ou ne
et de Résolution (ACPR) sise 4 Place de Budapest
justifiant pas avoir été assuré, sans interruption, pendant
- CS 92459 - 75436 Paris cedex 09.
les trois années précédant la souscription du contrat.
ATTENTATS : Émeutes, mouvements populaires,
actes de terrorisme ou de sabotage concertés.
OPTIONS CONSTRUCTEUR DU VÉHICULE : Éléments
modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui sont
proposés et montés par le constructeur ou l’importateur
(direction assistée, peinture métallisée, vitres teintées)
à l’exclusion des aménagements professionnels.
SINISTRE : La réalisation de l’événement susceptible
de mettre en jeu la garantie du contrat.
SOUSCRIPTEUR : La personne physique qui souscrit
le contrat pour son compte ou pour le compte d’autrui.
7
VOTRE ASSURANCE AUTO DÉFINITIONS
TIERS : Toute personne, physique ou morale, se trouvant VALEUR D’ASSURANCE : Pour un camping-car,
être passagère ou hors du véhicule à l’exclusion : une caravane, un van ou une remorque, il s’agit de la valeur
O du conducteur du véhicule assuré, indiquée aux Conditions Particulières. Sont compris dans
cette valeur les aménagements (cellule, auvent, mobilier
O du souscripteur du contrat et du propriétaire
intérieur, étagères, …) fixes ou mobiles à l’exclusion du
du véhicule,
contenu privé et des aménagements professionnels.
Toutefois, le souscripteur du contrat ou le propriétaire
du véhicule est considéré comme tiers s’il est passager VALEUR D’ORIGINE : Prix facturé du véhicule neuf y
du véhicule au moment du sinistre. compris ses options à l’exclusion des accessoires,
des aménagements et matériels professionnels,
USAGE : lors de sa première mise en circulation.
Promenade : pour les seuls déplacements privés (réservé
VALEUR DE REMPLACEMENT : Valeur du véhicule au jour
aux retraités).
du sinistre, fixée par l’expert, compte tenu
Trajet privé + trajets domicile/travail : de son état général, de son kilométrage et du marché local
pour les déplacements privés et pour le seul trajet de l’occasion à l’exclusion des accessoires,
aller-retour de votre domicile à votre lieu d’activité, des aménagements et matériels professionnels.
à l’exclusion des professions ayant un usage
« Tous déplacements ». VALEUR À NEUF : Valeur catalogue options comprises,
remises déduites, à l’exclusion des accessoires, des
Trajet privé + trajets professionnels :
aménagements et matériels professionnels, au jour
pour les déplacements privés et professionnels (plusieurs
du sinistre.
lieux d’activité, visite de clientèle), à l’exclusion des
2
professions ayant un usage « Tous déplacements ». VÉHICULE ASSURÉ : Le véhicule assuré par vous, désigné
Tous déplacements : pour tous déplacements, privés et aux Conditions Particulières, appartenant au souscripteur
professionnels, y compris les tournées régulières (usage et/ou son conjoint/concubin/ partenaire d’un Pacte Civil
accordé uniquement à certaines professions : visiteur de Solidarité (PACS), leur ascendant, une société de leasing.
médical, représentant, démarcheur à domicile). Il s’agit d’un engin destiné au transport de personnes ou de
choses, selon la description qui en est faite aux Conditions
Les usages autorisés :
Particulières :
O Auto du particulier : Les usages correspondant à l’Auto
Automobile : Véhicule à 4 roues d’un poids total autorisé
du particulier sont : « Promenade - Trajet privé + trajets
en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture
domicile/travail - Trajet privé + trajets professionnels -
particulière, camionnette, fourgonnette).
Tous déplacements ».
Caravane (d’un PTAC ≤ ou > à 750 kg) : Véhicule terrestre
O Camping-car : Les usages correspondant au
construit en vue d’être attelé aux automobiles définies
camping-car sont : « Promenade », « Trajet privé + trajets
ci-dessus et aménagé pour la pratique du caravaning.
domicile/travail » et « Trajet privé + trajets professionnels ».
Le camping-car ne doit pas être utilisé en résidence pour Camping-car : Véhicule automobile à 4 roues
une durée supérieure à 90 jours consécutifs. d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur
ou égal à 4 250 tonnes défini ci-dessus, construit ou
O Caravane, Remorque et Van : Le véhicule peut être
transformé en vue de la pratique du caravaning.
utilisé :
- En usage « Promenade-privé » : Remorque/Van et Remorque et Van (d’un PTAC ≤ ou > à 750 kg) :
caravane. Pour une caravane, il s’agit d’une habitation Véhicule terrestre construit pour être attelé aux
temporaire uniquement, qui ne doit pas être utilisée automobiles définies ci-dessus.
en résidence pour une durée supérieure à 90 jours VOUS : Voir assuré.
consécutifs,
- En usage « Privé-professionnel » : remorque uniquement.
Outre l’usage « Privé » la remorque peut être utilisée
à des fins professionnelles.
VALEUR D’ACHAT : Valeur du véhicule à son prix d’achat,
options comprises, remises déduites, justifiée par
la présentation d’une facture (si le véhicule a été acheté
auprès d’un professionnel), de la copie du chèque bancaire
(si le véhicule a été acheté auprès d’un particulier) ou d’une
attestation de virement remise par votre établissement
bancaire.
8
2. Les
événements
2
garantis
VOTRE ASSURANCE AUTO LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS
Il convient de vous reporter à vos Conditions Particulières pour identifier les garanties et options souscrites.
Offres
Garanties
Caravane Remorque - Van
Niveaux de garanties Tiers Tous risques Tous risques
Les garanties
Responsabilité Civile Oui Oui Oui
- Dont RC caravaning Oui Oui Non
Défense Recours Oui Oui Oui
Indemnisation Valeur de remplacement à dire d’expert (1)
Vol
- Vol et tentative de vol Oui Oui Oui
- Vol du contenu privé Oui Oui Non
Incendie
- Incendie véhicule Oui Oui Oui
- Incendie contenu privé Oui Oui Non
Bris de glace Oui Oui Non
Garanties complémentaires
- Forces de la Nature (Tempête, Grêle, Neige) Oui Oui Oui
- Catastrophes Naturelles Oui Oui Oui
- Catastrophes Technologiques Oui Oui Oui
- Attentats Oui Oui Oui
Dommages Tous Accidents
- Choc avec un corps étranger, corps fixe ou mobile Non Oui Oui
- Collision avec un ou plusieurs véhicules Non Oui Oui
- Versement sans collision préalable Non Oui Oui
- Vandalisme Non Oui Oui
- Dommages au contenu privé Non Oui Non
(1) Dans la limite de la valeur d’assurance du véhicule déclarée et figurant sur vos Conditions Particulières.
11
CONDITIONS
VOTRE ASSURANCE
GÉNÉRALES
AUTO LA
SOMMAIRE
PROTECTION JURIDIQUE DU BAILLEUR
3.
Détail des
3
garanties
proposées
12
VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
13
VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
14
VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
3.2. Défense Recours À noter que les dispositions relatives au libre choix
de l’avocat par l’assuré ne sont pas applicables lorsque,
(suite à accident) en notre qualité d’assureur de Responsabilité Civile,
une procédure judiciaire ou administrative s’exerce
3.2.1. Objet de la garantie en même temps dans l’intérêt commun de l’assureur et
de l’assuré (article L. 127-6-2° du Code des assurances).
Cette garantie intervient dans les situations suivantes : Dans ce cas, l’avocat est mandaté par nous pour compte
O pour la défense pénale de l’assuré poursuivi du fait commun et les frais sont à notre charge.
d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué O Règlement des frais et honoraires :
et susceptible de mettre en jeu sa Responsabilité Civile, Lorsque vous avez choisi votre avocat, vous fixez avec
O en recours, pour obtenir la réparation pécuniaire des lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre
dommages matériels ou corporels subis par l’assuré, d’une convention d’honoraires. Nous prenons en charge
lorsqu’ils résultent d’un accident dans lequel son véhicule ces frais et honoraires dans les conditions et limites
est impliqué et dont la responsabilité incombe à un ou prévues à l’article 3.2.4.
plusieurs tiers identifiés. Vous faites l’avance des frais et honoraires pris en charge
Le seuil d’intervention est fixé à 150 €. Toutefois, lorsque et nous le remboursons sur justificatifs (factures acquittées
la réclamation concerne des dommages dont le montant et décision obtenue) dans la limite des plafonds prévus à
s’élève entre 150 € et 600 €, nous ne serons tenu d’exercer l’article 3.2.4.
qu’un recours amiable, à l’exclusion de tout recours par Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour
voie judiciaire. la récupération des frais et dépens dans la limite
des sommes que nous avons payées.
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VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
3.2.3. Les exclusions - les frais et honoraires engagés sans notre accord,
sauf si l’assuré justifie d’une urgence à les avoir exposés,
O Outre les exclusions définies à l’article 3.19., nous - les amendes, leurs majorations et accessoires, ainsi que
n’intervenons pas pour : les frais de recouvrement auxquels l’assuré pourrait être
- les poursuites à l’encontre du conducteur ou de l’assuré condamné, les condamnations y compris celles
pour non-présentation du certificat d’assurance, en cas prononcées au titre de l’article 700 du nouveau Code
de délit de fuite ou de refus d’obtempérer, de procédure civile et de l’article 475-1 du Code de
- les poursuites lorsque le conducteur au moment procédure pénale, les frais et dépenses engagés par
de l’accident se trouve sous l’empire d’un état alcoolique la partie adverse,
(c’est-à-dire au-delà du seuil légal autorisé) ou de - les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire,
stupéfiants non prescrits médicalement, ou s’il a refusé - les honoraires de résultats fixés en fonction de l’intérêt
de se soumettre aux vérifications après accident. en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré
O Nous ne prenons jamais en charge : des démarches engagées,
- les réclamations inférieures au seuil d’intervention fixé - les frais de représentation et de postulation, ainsi que
à 150 €, les frais de déplacement si l’avocat choisi n’est pas inscrit
au barreau du tribunal compétent.
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VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
17
VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
EN RÉSUMÉ
3.6. La garantie « Forces
Votre véhicule est couvert s‘il est endommagé
de la Nature
partiellement ou totalement suite à un incendie. Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré,
Exemple : Votre véhicule est garé dans votre garage à concurrence de sa valeur de remplacement, lorsqu’ils
et un incendie se déclare. Nous vous indemnisons selon sont provoqués par :
l’estimation de l’expert mandaté, déduction faite O la grêle, une avalanche, un glissement de terrain ou
de votre franchise. une chute de pierres,
O la tempête, c’est-à-dire l’action directe du vent ou
le choc d’un corps renversé ou projeté résultant de
l’intensité du vent, provoquant des dommages étendus
3.5. Bris de glace à un certain nombre de bâtiments ou véhicules situés
dans la zone où se trouve le véhicule assuré,
3.5.1. Objet de la garantie O la chute de neige de toiture d’immeubles,
O Cette garantie couvre, à concurrence de la valeur O une inondation.
de remplacement du véhicule assuré, le remplacement
ou la réparation des éléments suivants : le pare-brise, 3.6.1. Les exclusions
les glaces latérales ou arrières, les seuls phares avant,
la vitre des rétroviseurs extérieurs (à l’exclusion des Outre les exclusions définies à l’article 3.19. la garantie
dommages aux rétroviseurs), les clignotants situés à « Forces de la nature » ne couvre pas les dommages au
l’avant du véhicule, ainsi que les antibrouillards, contenu et accessoires hors-série sauf dispositions plus
les toits ouvrants ou panoramiques, montés en série favorables décrites à l’article 3.16.
par le constructeur.
Pour le camping-car et la caravane, la garantie est étendue 3.7. La garantie
aux éléments vitrés ou translucides suivants : baie, toit
dôme, lanterneaux et sun-roof montés en série par « Catastrophes Naturelles »
le constructeur.
Nous indemnisons le coût de remplacement de l’élément
(articles L. 125-1 à L. 125-6
d’origine qui équipait le véhicule assuré lors de sa 1ère mise
en circulation.
du Code des assurances)
Ce coût est plafonné à la valeur du prix public Cette garantie est subordonnée à la publication,
(pièces et main d’œuvre) conseillé au jour du sinistre par au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté
le constructeur du véhicule assuré pour ce même élément. interministériel de catastrophes naturelles (articles
L. 125-1 et suivants du Code des assurances).
Elle couvre les dommages matériels directs subis par
BON À SAVOIR le véhicule assuré, ayant pour cause l’intensité anormale
de phénomènes naturels (inondations, mouvements
Si votre contrat comporte une franchise sur votre de terrain...) objet de l’arrêté interministériel, à concurrence
garantie « Bris de glace », en cas de réparation de sa valeur de remplacement.
de votre pare-brise et non de remplacement, Les indemnités dues au titre de la garantie « Catastrophes
votre franchise ne sera pas appliquée. Naturelles » seront versées dans un délai maxi de 3 mois
Sur internet vous accédez directement à la déclaration après la remise de l’état estimatif de vos dommages ou
de votre sinistre bris de glace en ligne. de la date de publication de l’arrêté lorsque celle-ci est
postérieure.
Ci dessous vous disposez des contacts
de nos partenaires privilégiés en cas de bris de glace.
3.7.1. Les exclusions
- France Pare Brise
0 800 400 200 Outre les exclusions définies à l’article 3.19. la garantie
« Catastrophes naturelles » ne couvre pas les dommages
- Mondial Pare Brise
au contenu et accessoires hors-série sauf dispositions
0 805 161 718
plus favorables décrites à l’article 3.16.
- Glasséo
0 800 442 044
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VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
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VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
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VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
- Frais médicaux
En cas de blessures et, en dessous de 10 % de déficit fonctionnel permanent : - Perte de gains professionnels actuels
Indemnisation des postes suivants > - Préjudice esthétique permanent
- Souffrances endurées
En cas de blessures et, à partir de 10 % de déficit fonctionnel permanent : - Déficit fonctionnel permanent
Indemnisation complémentaire des postes suivants > - Préjudice d’agrément
En cas de blessures et, à partir de 30 % de déficit fonctionnel permanent : - Perte de gains professionnels futurs
Indemnisation complémentaire des postes suivants >
- Frais d’obsèques
En cas de décès : - Préjudices moraux des ayants droit
Indemnisation des postes suivants > - Préjudice économique des ayants droit
21
VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
À partir de 10 % de déficit fonctionnel permanent est pris - l’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée
en charge : en multipliant le taux du déficit fonctionnel évalué par
le médecin expert par une valeur du point d’indemnité
O déficit fonctionnel permanent :
du déficit fonctionnel permanent. La valeur du point est
- il s’agit de la réduction définitive (après consolidation)
elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge
du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel
du conducteur blessé à la consolidation (ou stabilisation
résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique
de l’état du conducteur blessé).
du conducteur blessé dans les suites de l’accident, évaluée
par le médecin expert de 0 à 99 %,
Le calcul de l’indemnité est fondé sur les valeurs de point figurant dans le tableau ci-dessous :
moins 21 à 31 à 41 à 51 à 61 à 71 à 81 ans
dfp/âge
de 21 ans 30 ans 40 ans 50 ans 60 ans 70 ans 80 ans et plus
10 à 15 % 1 910 1 740 1 560 1 380 1 170 975 825 675
16 à 20 % 2 135 1 940 1 745 1 530 1 290 1 050 880 710
21 à 25 % 2 360 2 145 1 925 1 680 1 400 1 125 935 750
26 à 30 % 2 595 2 345 2 105 1 830 1 515 1 200 990 785
31 à 35 % 2 810 2 550 2 285 1 980 1 625 1 275 1 050 825
36 à 40 % 3 035 2 750 2 465 2 130 1 740 1 350 1 105 860
41 à 45 % 3 260 2 955 2 645 2 280 1 850 1 425 1 160 900
46 à 50 % 3 485 3 155 2 825 2 430 1 965 1 500 1 215 935
51 à 55 % 3 710 3 360 3 005 2 580 2 075 1 575 1 275 975
56 à 60 % 3 935 3 560 3 185 2 730 2 190 1 650 1 330 1 010
61 à 65 % 4 160 3 765 3 365 2 880 2 300 1 725 1 385 1 050
66 à 70 % 4 385 3 965 3 545 3 030 2 415 1 800 1 440 1 085
71 à 75 % 4 610 4 170 3 725 3 180 2 525 1 875 1 500 1 125
76 à 80 % 4 835 4 370 3 905 3 330 2 640 1 950 1 555 1 160
81 à 85 % 5 060 4 575 4 085 3 480 2 750 2 025 1 610 1 200
86 à 90 % 5 285 4 775 4 265 3 630 2 865 2 100 1 665 1 235
91 à 95 % 5 510 4 980 4 445 3 780 2 975 2 175 1 725 1 275
96 % et plus 5 735 5 180 4 625 3 930 3 090 2 250 1 780 1 310
22
VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
Exemple : pour un conducteur blessé, âgé de 43 ans Dans ce cas, la perte de gains professionnels futurs
à la consolidation et pour qui le médecin expert fixe indemnisée est calculée par capitalisation temporaire,
un déficit fonctionnel permanent de 24 %, celui-ci sera de l’âge acquis à la consolidation jusqu’à l’âge de départ
évalué à 24 x 1 680 = 40 320 €. à la retraite du conducteur blessé, de la différence entre
Non cumul des prestations : son revenu professionnel fiscal perçu au moment
de l’accident et celui perçu après sa reprise d’activité.
Outre le non cumul des prestations figurant aux articles
3.11.1. et 8.8., l’indemnisation de ce poste de préjudice est O En cas d’inaptitude totale à la reprise de la profession
calculée sous déduction de toutes les sommes, allocations exercée au moment de l’accident :
et prestations perçues ou à percevoir par les tiers payeurs. - le conducteur blessé est apte à reprendre une autre
activité professionnelle. Dans ce cas, la perte de gains
Exemple : En cas de versement d’une rente accident de
professionnels futurs indemnisée est calculée par
travail ou d’une pension d’invalidité imputable à l’accident,
capitalisation temporaire, de l’âge acquis à la consolidation
son montant sera :
jusqu’à l’âge de départ à la retraite du conducteur blessé,
- en premier lieu, déduit de la somme due par l’assureur
de la différence entre son revenu professionnel fiscal perçu
au titre de l’incidence professionnelle si elle est évaluée
au moment de l’accident et celui perçu, à percevoir ou qui
par le médecin expert,
serait perçu dans l’emploi pour lequel il est apte,
- puis, déduit de la somme due par l’assureur au titre
- le conducteur blessé ne parvient pas à trouver un emploi
du déficit fonctionnel permanent et des autres postes
pour lequel il est apte au terme de ses démarches de
de préjudices garantis évalués par le médecin expert.
réinsertion professionnelle et de ses recherches d’emplois.
O préjudice d’agrément : Dans ce cas, la perte de gains professionnels futurs
- il s’agit de l’impossibilité pour le conducteur blessé indemnisée sera calculée par capitalisation temporaire
de continuer la pratique intense et régulière d’une activité comme suit : revenu professionnel fiscal au moment
spécifique sportive ou de loisirs dans les suites de l’accident x Taux de Déficit Fonctionnel Permanent x
de l’accident, évaluée par le médecin expert, 30 % x Prix d’euro de rente temporaire de l’âge acquis
- l’indemnisation de ce poste de préjudice est à la consolidation jusqu’à l’âge de départ à la retraite
la suivante : 5 % du montant attribué au titre du déficit du conducteur blessé.
fonctionnel permanent dans la limite de 2 500 €. O En cas d’inaptitude totale à l’exercice de toute
profession ou d’impossibilité d’exercer toute activité
À partir de 30 % de déficit fonctionnel permanent est pris
rémunérée :
en charge :
- le conducteur blessé est un étudiant qui n’est pas encore
O perte de Gains Professionnels Futurs : entré dans la vie active :
- il s’agit d’indemniser le conducteur blessé en cas de perte Dans ce cas, la perte de gains professionnels futurs
de ses gains professionnels consécutive à l’accident et à indemnisée est calculée par capitalisation temporaire,
l’incapacité permanente à laquelle il est confronté après sur la base du SMIC net, dernier montant connu au
consolidation et jusqu’à son départ en retraite. moment de la consolidation, à compter de l’entrée
Cette perte de gains professionnels futurs peut du conducteur blessé dans la vie active et jusqu’à l’âge
provenir soit de l’impossibilité pour l’assuré de reprendre légal de départ à la retraite.
son activité professionnelle exercée lors de l’accident - Le conducteur blessé exerçait une activité rémunérée
ou toute autre activité professionnelle rémunérée, soit au moment de l’accident :
de l’obligation pour le conducteur blessé de reprendre son Dans ce cas, la perte de gains professionnels futurs
activité professionnelle exercée lors de l’accident ou tout indemnisée est calculée par capitalisation temporaire
autre emploi à temps partiel. comme suit :
- C’est au conducteur blessé d’établir le lien Revenu professionnel fiscal au moment de l’accident x
de causalité entre l’accident et le changement intervenu Taux de Déficit Fonctionnel Permanent x Prix d’euro
dans les conditions d’exercice de son activité. de rente temporaire de l’âge acquis à la consolidation
Dans cet objectif, l’assuré devra : jusqu’à l’âge de départ à la retraite du conducteur blessé.
• décrire les modalités d’exercice de sa profession La capitalisation de ce poste de préjudice est faite
en communiquant notamment sa fiche de poste, en application de la BCIV TH-TF 2006-2008 à 1,29 %
• communiquer sa fiche d’aptitude ou d’inaptitude (BCIV : Barème FFA de Capitalisation pour l’Indemnisation
de la médecine du travail, des Victimes).
• communiquer sur les démarches de reclassement Les exclusions spécifiques au poste Perte de Gains
et accomplir toutes celles en vue de sa réinsertion Professionnels Futurs :
professionnelle. Outre les exclusions générales figurant à l’article 3.19.,
- L’expert médical en charge de l’évaluation des préjudices
O ce poste de préjudice ne couvre pas les frais
du conducteur fixe les conséquences directes et certaines
de l’accident sur l’activité professionnelle exercée par de reclassement,
celui-ci au moment de l’accident. L’expert médical O ce poste de préjudice n’indemnise pas la perte de droits
détermine si l’arrêt de tout ou partie de l’activité à la retraite, ni l’incidence professionnelle, c’est-à-dire
professionnelle du conducteur blessé et/ou son l’incidence des dommages corporels dans la sphère
reclassement professionnel sont imputables à l’accident. professionnelle de l’assuré, notamment la pénibilité,
la dévalorisation sur le marché du travail,
L’indemnisation réparant ce poste de préjudice se fait
uniquement selon les modalités décrites ci-dessous : O ce poste de préjudice n’indemnise pas la perte de
chance pour le conducteur blessé de reprendre une
O En cas d’inaptitude partielle à la reprise de la profession activité ni sa perte de chance de reprendre une activité à
exercée au moment de l’accident : temps plein s’il exerçait une activité à temps partiel avant
- le conducteur blessé est apte à reprendre son activité l’accident,
professionnelle ou une autre activité rémunérée mais à
temps partiel ou avec une rémunération moins élevée.
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VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
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VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
3.12. Particularités des La garantie valeur majorée est accordée après le délai
d’application de la valeur d’achat dans les conditions
garanties de dommages de l’article 3.15.
Nous indemnisons, après expertise, le véhicule assuré
pour les « Caravane, van, en valeur de remplacement à dire d’expert majoré
d’un montant de 40 % si celui-ci est déclaré
remorque et camping-car » économiquement irréparable ou volé suite à un sinistre
garanti. Notre indemnisation comprend également
3.12.1. Limites de garantie le coût de la carte grise et se limitera à la valeur d’achat
Notre engagement s’exerce, jusqu’à concurrence du véhicule.
de la valeur de remplacement à dire d’expert avec
toutefois, comme limite, la valeur d’assurance indiquée 3.13.2. Les exclusions
aux Conditions Particulières, si elle est inférieure à
Nous excluons de l’indemnisation en « Valeur d’Achat »
sa valeur de remplacement.
les véhicules en leasing.
3.12.2. Garantie du contenu privé La garantie « Valeur d’achat » n’est pas appliquée au titre
d’un sinistre relevant de la garantie « Bris de glace ».
de la caravane
Les garanties « Vol », « Incendie » et « Dommages Tous
Accidents » sont étendues au contenu pour une valeur
3.14. Perte financière
maximale de 30 % de la valeur d’assurance de la caravane
indiquée aux Conditions Particulières.
3.14.1. Objet de la garantie
La garantie « Perte financière », en option de votre formule
3.12.3. Les exclusions « Tous Risques », est acquise si vous l’avez souscrite et est
mentionnée sur vos Conditions Particulières.
Ne sont pas garantis :
Vous avez financé le véhicule assuré par le biais d’un
O pour le camping-car et la caravane :
leasing. Si votre véhicule est déclaré économiquement
- les dommages aux appareils à gaz ou électriques irréparable par notre expert ou volé à la suite d’un sinistre
lorsqu’ils résultent d’un dysfonctionnement qui leur garanti, nous prenons en charge en complément de la
est propre, valeur de remplacement fixé par notre expert le montant
- les vols commis dans le camping-car ou la caravane demandé et dûment justifié par la société de financement
de type « pliante » lorsqu’elles comportent une paroi suite à la perte totale du véhicule assuré.
extérieure non rigide (tissus ou plastiques),
- les vols sous auvent ou à l’extérieur du véhicule, Nous versons l’indemnité, hors TVA, à la société financière,
propriétaire du véhicule assuré.
O pour la remorque et le van : le vol du contenu.
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VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
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VOTRE ASSURANCE AUTO DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES
3.18.3. La franchise « Prêt de volant » Oalors que le véhicule a fait l’objet de modifications
La franchise « Prêt de volant » est cumulable avec permettant d’augmenter sa puissance, sa cylindrée
les autres franchises et s’applique sur le coût total ou sa vitesse,
du sinistre. O alors que le conducteur ou gardien du véhicule
O Auto du particulier et camping-car : la conduite au moment du sinistre :
régulière du véhicule assuré est réservée au souscripteur, - en a pris possession à votre insu, sauf mise en jeu
son conjoint, concubin, partenaire d’un Pacte Civil de la garantie « Vol » pour les dommages au véhicule,
de Solidarité (PACS), ainsi qu’à toutes personnes - ne possède pas les certificats, en état de validité,
mentionnées sur vos Conditions Particulières. exigés par la réglementation en vigueur pour
La conduite à titre exceptionnel du véhicule assuré par la conduite du véhicule,
des utilisateurs autres que ceux désignés ci-dessus, - n’a pas l’âge requis pour la conduite d’un véhicule,
entraîne l’application de la franchise « Prêt de volant » - se trouve en état d’alcoolisation aigue ou sous
indiquée dans vos Conditions Particulières. l’empire d’un état alcoolique (c’est-à-dire au-delà
du seuil légal autorisé au jour du sinistre) ou
L’existence de cette franchise ne fait pas obstacle aux
de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf s’il
sanctions prévues en cas de fausse déclaration (articles
est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état,
8.2. et 8.3.) sur la conduite habituelle du véhicule assuré.
- a refusé de se soumettre aux vérifications après
accident,
3.19. Ce que votre contrat O par un délit de fuite caractérisé ou un refus
ne garantit jamais d’obtempérer.
Sont également exclus :
O les prestations qui n’ont pas été organisées par
ATTENTION les soins ou en accord avec l’assureur ou l’assisteur
ainsi que les frais engagés sans l’accord préalable de
Les dommages causés : l’assureur ou l’assisteur, à l’exception des prestations et
O intentionnellement par vous, le propriétaire ou frais strictement nécessaires à la mise en sécurité des
le conducteur du véhicule, ou avec leur complicité, biens et/ou des personnes,
O lors de guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou O les dommages indirects : privation de jouissance,
de mouvements populaires (sauf dispositions plus frais de gardiennage ou de location, dépréciation
favorables liées la garantie « Attentat »), du véhicule, pertes d’exploitation,
de désintégration du noyau atomique, Oles dommages consécutifs à la mise en fourrière
Olorsque le véhicule est confié à un professionnel du véhicule, depuis l’enlèvement jusqu’à la restitution,
de l’automobile, O les dommages ou l’aggravation de ceux-ci, causés
O lors de la location à titre onéreux du véhicule assuré, au véhicule rendu dangereux ou inapte à circuler suite
à un sinistre,
O aux cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs
essais, soumis par la réglementation en vigueur à O les dommages au contenu, accessoires,
l’autorisation préalable des pouvoirs publics, aménagements et marchandises transportées
se trouvant dans ou sur le véhicule (sauf dispositions
O par des matières inflammables, explosives,
prévues dans les Conditions Particulières),
corrosives ou comburantes, y compris les sources
de rayonnements ionisants, sauf l’approvisionnement Ole paiement des amendes et cautions, les frais
du carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. de recouvrement, les condamnations et les frais et
La garantie reste acquise si vous ne transportez pas plus dépenses engagés par la partie adverse au titre
de 500 kg ou 600 litres d’huiles, d’essences minérales de la garantie « Défense Recours »,
ou de produits similaires, O les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire,
O Les dommages subis par le véhicule lorsqu’il est O les dommages aux appareils électroménagers,
confié à un professionnel de l’automobile. audiovisuels et informatiques lorsqu’ils résultent
Sont également exclus les dommages subis par votre d’un dysfonctionnement qui leur est propre.
véhicule ou son conducteur, ainsi que les poursuites
pénales qui en découlent, lorsqu’ils sont causés :
O par un vice propre du véhicule ou un défaut de
réparation ou d’entretien indispensable incombant à
l’assuré tant avant qu’après sinistre, sauf cas de force
majeure,
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4. Comment
fonctionnent
4
vos
garanties ?
L’indemnisation
en cas
de sinistre
VOTRE ASSURANCE AUTO COMMENT FONCTIONNENT VOS GARANTIES ?
L’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE
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VOTRE ASSURANCE AUTO COMMENT FONCTIONNENT VOS GARANTIES ?
L’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE
Pour les autres accessoires hors-série du véhicule : O accessoires intérieurs (tapis, housses, alarmes, antivol).
Oaccessoires de transport (barres de toit, coffre de toit, Une dépréciation usuelle identique à celle du véhicule
porte-vélo, attelage, porte-skis), assuré sera appliquée.
30
CONDITIONS
VOTRE ASSURANCE
GÉNÉRALES
AUTO COMMENT FONCTIONNENT VOS GARANTIES ?
L’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE
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5. Panne
Mécanique
5
et
Électronique
Automobile
VOTRE ASSURANCE AUTO PANNE MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE AUTOMOBILE
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VOTRE ASSURANCE AUTO PANNE MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE AUTOMOBILE
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VOTRE ASSURANCE AUTO PANNE MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE AUTOMOBILE
Cette assurance n’a pas pour objet : Dans cette hypothèse, le montant de la prise en charge ne
O de permettre la remise en état du Véhicule à la suite pourra dépasser la valeur à dire d’expert au jour du sinistre.
d’un accident, ou de la reprise du Véhicule par Si le Véhicule est déclaré économiquement irréparable
un professionnel de l’automobile, (VEI) ou en perte totale et que le propriétaire
O de s’appliquer aux opérations d’entretien, de mises du Véhicule ne souhaite pas céder le Véhicule à l’état
au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents d’épave à OPTEVEN Assurances, le montant maximal
ayant pour origine l’Usure normale, de l’indemnisation due par OPTEVEN Assurances sera
égal à la valeur à dire d’expert déduction faite de la valeur
O de garantir le Souscripteur contre les vices cachés
résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert.
du Véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641
et suivants du Code civil), O Plafond de prise en charge
O de se substituer aux responsabilités civiles Le montant de prise en charge des réparations effectuées
professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ne pourra pas dépasser le plafond maximum par sinistre
ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance. fixé à 4 000 € TTC.
Le montant des réparations au titre d’un même sinistre,
5.4.2. Pièces et organes garantis au excédant ce plafond, restera à la charge de l’Assuré.
titre de la Garantie Panne Mécanique O Franchise
et Électronique Automobile Le montant de prise en charge des réparations effectuées
au titre de la garantie Panne Mécanique et Électronique
Pour l’Automobile : Véhicule à 4 roues d’un poids total
Automobile correspond au montant des réparations,
autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
des frais de diagnostic et/ou de démontage éventuels,
(voiture particulière, camionnette, fourgonnette).
après application d’une éventuelle franchise
La garantie Panne Mécanique et Électronique Automobile de 300 € TTC choisie par l’Assuré, dans la limite
prend en charge toutes les pièces et organes ainsi que du plafond indiqué ci-dessus.
les ingrédients nécessaires à la réparation, sauf pièces,
O En cas de désaccord
organes et ingrédients expressément exclus ci-après et
dans les dispositions des présentes Conditions Générales. OPTEVEN Assurances pourra recourir à
une expertise amiable pour déterminer l’origine et
Sont exclus :
l’étendue des dommages et le coût des réparations.
O les pièces d’usure lorsque la défaillance est due à
OPTEVEN Assurances prendra à sa charge le coût
l’Usure normale (plaquettes et garnitures de frein,
des opérations de démontage nécessaires pour déterminer
disques et tambour de frein, balais d’essuie-glace,
l’origine, l’étendue des dommages et le coût
amortisseurs, ligne d’échappement du collecteur au
des réparations si la Panne a pour origine la défaillance
silencieux, bougies, recharge et dessiccateur
d’une pièce couverte par le présent contrat et qu’aucune
de climatisation, mécanisme et disque d’embrayage),
exclusion contractuelle n’est applicable. Toute facturation
O les batteries des véhicules électriques ou hybrides, complémentaire restera à la charge de l’Assuré.
O les pneumatiques, les enjoliveurs, les jantes, En cas de désaccord sur l’application du présent contrat
tous les éléments de la carrosserie, relative à une intervention déterminée, et avant toute
O la peinture, réparation, l’Assuré peut mettre en œuvre une expertise
O les vitrages et joints d’étanchéité, amiable contradictoire par un expert automobile agréé
qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge
O la sellerie, les garnitures et habillages intérieurs,
de l’Assuré.
les grilles de ventilation,
Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise
O les accessoires non montés d’origine.
démontre que l’intervention est couverte par le contrat.
En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant
5.5. Montant de respectivement pour l’Assuré et OPTEVEN Assurances,
suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet
l’indemnisation des mesures à prendre pour la mise en œuvre de
Le montant des réparations est estimé sur devis la garantie, et avant toute réparation, le différend peut
du réparateur dès la déclaration de la Panne, sur la base être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné
des prix « échange standard constructeur » et selon d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer
le barème main d’œuvre défini par le constructeur ou, la situation (procédure d’arbitrage).
le cas échéant, à dire d’expert mandaté par OPTEVEN L’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise
Assurances. en charge reste seul responsable des fautes commises
Le montant de la prise en charge ne pourra dépasser dans l’analyse des causes et conséquences des dommages
la valeur à dire d’expert (VRADE) au jour du sinistre. ainsi que dans les préconisations de réparations, étant
rappelé que la profession d’expert est soumise à
O En cas de perte totale une réglementation stricte qui garantit leur objectivité
Il y a destruction complète et donc perte totale et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.
du Véhicule lorsque le montant des réparations toutes
taxes comprises (TTC) est supérieur à la valeur TTC
du Véhicule déterminée par dire d’expert.
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VOTRE ASSURANCE AUTO PANNE MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE AUTOMOBILE
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VOTRE ASSURANCE AUTO PANNE MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE AUTOMOBILE
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VOTRE ASSURANCE AUTO PANNE MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE AUTOMOBILE
Vous êtes informés du caractère obligatoire ou O De supprimer vos données personnelles de nos systèmes
facultatif des données personnelles à collecter. si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des
Les données signalées comme obligatoires sont exigées finalités indiquées précédemment.
par la loi ou pour contractualiser et exécuter le Contrat O De restreindre le traitement de vos données personnelles
de Garantie Panne Mécanique et Électronique Automobile. dans certaines circonstances ; par exemple, si vous avez
Le défaut de communication des données personnelles contesté l’exactitude de vos données personnelles ;
demandées peut avoir des effets juridiques ou ou si OPTEVEN Assurances n’a plus besoin de ces données
économiques négatifs pour vous. Par exemple, mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice
la conclusion du Contrat de Garantie Panne Mécanique ou la défense d’un droit en justice ou si vous vous êtes
et Électronique Automobile ou le bénéfice de prestations opposé(e) au traitement.
et/ou l’octroi d’une garantie serait refusé en l’absence
O D’obtenir vos données électroniques au format
d’éléments suffisants pour apprécier le risque,
électronique, pour votre usage personnel ou celui
l’éligibilité aux prestations et/ou garanties, objet
d’un autre responsable de traitement.
du Contrat de Garantie Panne Mécanique et Électronique
Automobile. O Déposer plainte auprès d’OPTEVEN Assurances et/ou
d’une autorité de contrôle. De manière générale, l’autorité
4. Qui peut accéder à vos données personnelles ? de contrôle compétente est celle de votre domicile
Vos données personnelles sont strictement confidentielles habituel, de votre lieu de travail ou du siège social
et destinées exclusivement au responsable de traitement. d’OPTEVEN Assurances.
Le responsable de traitement s’engage à ne pas céder,
7. Comment exercer vos droits sur vos données
louer ou transmettre vos données personnelles à des tiers
6
personnelles ?
autres que (i) le sous-traitant et/ou des prestataires
de services (prestataires informatiques, dépannage- Si vous souhaitez exercer vos droits ci-dessus indiqués,
remorquage, gestion de créances, marketing (en ligne), il vous suffit d’envoyer un courriel à : mydata@opteven.
imprimerie, logistique, enquêtes d’opinion et études com ou d’adresser une demande par courrier à l’adresse
de marché) assurant, sur instruction et pour le compte postale du responsable de Traitement : OPTEVEN
du responsable de traitement, la réalisation des prestations Assurances, Service Relation Client, 10 rue Olympe
de garantie panne mécanique et Électronique Automobile, de Gouges, 69100 Villeurbanne. Il vous sera demandé
spécifiques et/ou complémentaires prévues au Contrat une pièce d’identité pour justifier de votre identité.
de Garantie Panne Mécanique et Électronique Automobile 8. Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité
mais également des opérations de promotion et/ou et la confidentialité de vos données personnelles ?
de prospection commerciale pour le compte
OPTEVEN Assurances, en tant que responsable, met
du responsable de traitement et (ii) des organismes
en œuvre toutes les mesures techniques et
publics d’assurance, pour répondre aux obligations légales
organisationnelles appropriées au regard de la nature
du responsable de traitement.
des données personnelles et des risques présentés par
5. Où sont traitées vos données personnelles ? le traitement, pour préserver la sécurité et
Vous êtes informés que le responsable de traitement la confidentialité des données que vous communiquez et,
et/ou ses sous-traitants peuvent être amenés à transmettre notamment, empêcher que celles-ci ne soient déformées,
vos données à des sociétés situées en dehors de l’Union endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient
européenne uniquement dans la mesure où cela s’avère accès.
nécessaire pour exécuter les prestations objet du Contrat 9. Combien de temps sont conservées vos données
de Garantie Panne Mécanique et Électronique Automobile personnelles ?
ou pour répondre à une obligation légale
La durée de conservation de vos données personnelles
(ex. : obligations de déclaration fiscale). Le responsable
varie selon la relation que vous entretenez avec OPTEVEN
de traitement s’engage à transférer vos données
Assurances.
personnelles dans des conditions de sécurité et
de confidentialité appropriées et adaptées, conformément
au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
6. Quels sont vos droits concernant vos données
personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet,
vous avez le droit :
O D’accéder à vos données personnelles et de connaître
leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de
ces données, les informations concernant le responsable
du traitement des données et les destinataires des données
potentiellement divulguées.
O De retirer votre consentement à tout moment, dans
le cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos
données personnelles.
O De mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles
afin qu’elles soient toujours exactes.
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6. Panne
Mécanique
6
et
Électronique
Camping-
car
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O système de suspension : barre stabilisatrice, barre Après examen du Véhicule et diagnostic de la panne,
de torsion, ressort, lames, bras de suspension, le réparateur devra prendre contact avec le Service
O système de transmission : arbre de transmission de roue de Gestion des garanties et Entretiens de l’Assureur :
et arbre de transmission transversal, moyeu, roulement O par internet : www.opteven.com,
de moyeu, O par téléphone : 04 72 43 66 07,
O ingrédients : pour tout remplacement ou réparation O par e-mail : servicetechnique@opteven.com.
d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients
suivants : huile moteur et boîte de vitesses, filtre à huile L’Assuré est informé que le bénéfice de cette assurance
moteur, liquide de refroidissement. Panne Mécanique n’est pas subordonné à la réalisation
des prestations non couvertes par cette assurance par
Pour la Cellule, sont exclusivement garanties les pièces un réparateur agréé de la marque de son Véhicule.
suivantes : En cas de Panne à l’étranger, l’Assuré doit :
Oétanchéité des ouvrants de la cellule sous réserve O contacter l’Assureur au +33 472 436 607, lequel
du contrôle annuel de l’humidité, attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur
O frigo : allumeur, moteur, agrégat, résistance, bruleur, les factures de réparation,
sonde, carte électronique, électrovanne, O confier le Véhicule de préférence à l’atelier agréé
O chauffage : moteur de ventilation chauffage, moteur de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute
de combustion, chauffage route, carte électronique, réparation, pour déclarer la panne au jour où elle survient.
chauffe-eau, L’Assureur pourra décider de mandater un expert.
O moteur de marche pied, Après réception du devis ou du rapport d’expertise,
O pompe à eau, avec l’accord exprès préalable de l’Assureur,
les réparations exécutées et facturées, dont l’Assuré
O clapet WC, justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur
O transformateur, présentation de la facture acquittée en original, au barème
O chargeur, pièces et main d’œuvre recommandé par le constructeur,
applicable en France, sous réserve des conditions
O plaques de cuisson non amovibles,
d’application et des exclusions du présent Contrat.
O inverseur de gaz,
Le garage réparateur reste seul responsable
O climatisation de cellule, des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite
O tableau de contrôle cellule, au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur
O régulateur panneau solaire, de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles
de l’art applicables à sa profession. Il appartiendra à l’Assuré
O module ouverture et fermeture de l’antenne,
d’exercer un recours directement à l’encontre du garage
O sondes réservoir EP/EU. réparateur.
Toutes les pièces ne répondant pas à cette définition sont OPTEVEN Assurances n’est pas le donneur d’ordre
exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient du garage réparateur.
endommagées par la défaillance de pièces ou organes
À réception du Véhicule, le garage réparateur établira
non couverts sont exclues.
un ordre de réparation qu’il appartiendra à l’Assuré de
Le contrat de Garantie Panne Mécanique et Électronique signer afin que débutent les démontages nécessaires pour
camping-car prend fin à l’échéance qui suit l’atteinte l’établissement d’un devis conformément à la législation
des 10 ans du Véhicule depuis sa Date de première mise en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si
en circulation. la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte
par le présent Contrat.
6.2.2. Demande de prise en charge
au titre du contrat de garantie 6.2.2.2. DÉTERMINATION DU MONTANT DE PRISE
EN CHARGE
Aucune réparation effectuée sans l’accord préalable Le montant des réparations est estimé sur devis
du Service de Gestion des Garanties et Entretiens du réparateur dès la déclaration de la panne sur la base
de l’Assureur ne sera prise en charge. des prix en échange standard recommandés
La présente garantie d’assurance ne couvre pas du constructeur et selon le barème main d’œuvre
les dommages ou préjudices dus à une responsabilité recommandé par le constructeur, en accord avec
quelle qu’elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale, le Service de Gestion des Garanties et Entretiens
résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices de l’Assureur et, le cas échéant, à dire d’expert mandaté
indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne par ce dernier.
garantie. Le montant de prise en charge de l’ensemble
Les présentes garanties ont pour seule finalité des réparations couvertes par le contrat de Garantie
de permettre la remise du Véhicule dans son état Panne Mécanique et Électronique camping-car pour
de fonctionnement antérieur à la Panne suivant un même sinistre ne pourra pas dépasser la valeur de
les conditions décrites dans ces Conditions générales. remplacement à dire d’expert (VRADE) au jour du sinistre.
6.2.2.1. MODALITÉS Aucun coefficient de vétusté ne sera appliqué sur
le montant des pièces prises en charge par le présent
En cas de Panne en France métropolitaine, l’Assuré doit
Contrat.
s’adresser, en vue de la réparation, à un réparateur
professionnel, de préférence le garage vendeur, ou
un autre réparateur agréé.
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VOTRE ASSURANCE AUTO PANNE MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE CAMPING-CAR
6.2.2.2.1. PLAFOND
6.3. exclusions et
Le montant maximum de prise en charge de l’ensemble
des réparations couvertes par le Contrat de Garantie circonstances
Panne Mécanique et Électronique camping-car pour
un même sinistre ne pourra pas dépasser le plafond exceptionnelles
de 10 000 (dix mille) euros TTC.
6.3.1. Exclusions à la prestation
Si le Véhicule est déclaré économiquement irréparable
ou en Perte Totale et que le propriétaire du Véhicule ne d’assurance Panne Mécanique
souhaite pas céder le Véhicule à l’état d’épave à l’Assureur, Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera
le montant maximal de l’indemnisation due par l’Assureur automatiquement la nullité du Contrat.
sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle
Si l’Assuré ne respecte pas les Préconisations
(ou valeur de l’épave) estimée par l’expert.
du constructeur, OPTEVEN Assurances se réserve le droit
6.2.2.2.2. FRANCHISE d’appliquer une déchéance de garantie.
Une franchise de 80 euros TTC par sinistre occasionné sur Le présent Contrat ne s’applique pas :
la Cellule et le porteur est appliquée sur la Garantie Panne
Mécanique et Électronique camping-car sur le montant O aux interventions telles que :
de prise en charge des réparations et reste à la charge - d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie,
de l’Assuré. d’un court-circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation
du Véhicule,
La franchise est appliquée après l’application éventuelle - de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou
du plafond de garantie. l’immobilisation prolongée du Véhicule,
L’Assuré s’engage à régler le montant correspondant à - d’une cause externe, d’un événement climatique
cette franchise directement au réparateur. OPTEVEN naturel, des faits constitutifs de vandalisme et
Assurances ne peut être tenue responsable par dégradations volontaires,
le réparateur ou son créancier et n’est pas garant - de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes
de l’Assuré en cas de non-paiement par ce-dernier dans le véhicule,
du montant de cette franchise. - du non-respect des Préconisations et périodicité
6.2.2.3. EXPERTISE d’entretien par le constructeur ou de l’usage
d’un lubrifiant moteur non homologué par
L’Assureur pourra recourir à une expertise amiable pour le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non
déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût adéquat,
des réparations.
- de la négligence de l’Assuré ou de tout utilisateur
L’Assureur prendra à sa charge le coût du diagnostic, du Véhicule pendant la période de garantie du présent
des opérations de démontage nécessaires pour déterminer Contrat,
l’origine, l’étendue des dommages et le coût - d’un événement connu de l’Assuré et non déclaré
des réparations lorsque la Panne est couverte à l’Assureur avant sa date de souscription,
par le présent Contrat. - de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation
Toute facturation complémentaire restera à la charge sportive ou en compétitions officielles,
de l’Assuré. Les coûts de démontage ne seront pas pris la transformation du Véhicule par modification des pièces
en charge par l’Assureur en cas d’erreur de diagnostic visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au
du réparateur sur l’étendue ou l’origine des dommages. véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans
Il appartiendra à l’Assuré d’exercer un recours directement des conditions non conformes à celles prescrites
à l’encontre du garage réparateur pour la prise en charge par le constructeur,
de ces coûts de démontage. - d’éléments ou pièces non conformes aux données
En cas de désaccord sur l’application du présent Contrat d’origine du Véhicule selon le constructeur,
relative à une intervention déterminée, et avant - de la rupture d’une pièce non couverte par le présent
d’entreprendre une quelconque réparation, l’Assuré peut Contrat,
demander une expertise contradictoire par un expert de O aux avaries telles que :
son choix. Les frais d’expertise sont à la charge de l’Assuré. - celles provoquées intentionnellement par l’Assuré
Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise ou tout utilisateur du Véhicule,
démontre que l’intervention est couverte par le Contrat. - aux pannes dont l’origine serait antérieure à la date
En cas de désaccord entre les experts au sujet des mesures de prise d’effet du Contrat d’Assurance Panne Mécanique
à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend camping-car ou postérieure à la fin de cette garantie
peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’assurance,
d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer - aux pannes répondant à la définition d’un vice
la situation (procédure d’arbitrage). de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641
L’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise et suivants du Code civil,
en charge reste seul responsable des fautes commises - aux pannes ayant pour origine le défaut de préparation
dans l’analyse des causes et conséquences des dommages du Véhicule avant sa vente par le vendeur,
ainsi que dans les préconisations de réparations, étant - aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou
rappelé que la profession d’expert est soumise à l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou
une réglementation stricte qui garantit leur objectivité d’une intervention d’entretien effectuée sur le Véhicule,
et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant. par un professionnel ou par tout utilisateur du Véhicule,
6.2.2.4. PROPRIÉTÉ DES PIÈCES DÉFECTUEUSES par l’Assuré ou par toute personne autorisée à intervenir
sur le Véhicule,
Les pièces défectueuses ayant fait l’objet - aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage
d’un remplacement au titre de l’Assurance Panne ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine
mécanique deviendront de plein droit la propriété l’Usure normale,
de l’Assureur ou du garage réparateur.
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VOTRE ASSURANCE AUTO PANNE MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE CAMPING-CAR
- au pièces d’usure c’est-à-dire plaquettes de frein, Les dispositions du présent Contrat sont distinctes
disques de frein, balais d’essuie-glace, amortisseurs de la garantie de conformité et la garantie légale des
avant et arrière, échappement, bougies, recharge de vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues
climatisation, kit de distribution, embrayage, batterie, respectivement aux articles L. 271-4 et suivants du Code
courroie, ampoules, garnitures et segments de freins de la consommation et 1641 et suivants du Code civil
lorsque la défaillance est due à l’Usure normale. au profit de l’Assuré.
Frais et préjudices exclus O Garantie de conformité (extraits du Code
Les présentes garanties ont pour seule finalité de la consommation) :
de permettre la remise du Véhicule dans son état Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme
de fonctionnement antérieur à la Panne suivant au contrat et répond des défauts de conformité existant
les conditions décrites dans ce document. lors de la délivrance. Il répond également des défauts
Ne sont donc pas pris en charge : de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
O les préjudices directs ou indirects résultant
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
de l’immobilisation du Véhicule, les conséquences
sa responsabilité. ».
professionnelles, les frais de location d’un véhicule
de remplacement (sauf convention contraire), Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
O les frais de gardiennage, de parking, les amendes, 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
Oles préjudices de jouissance, de dépréciation
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
du véhicule,
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
Oles pertes d’exploitation, les préjudices directs sous forme d’échantillon ou de modèle,
ou indirects, - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
O le remplacement de pièces par préconisation ou pour légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
raison de confort, faites par le vendeur, par le producteur ou par
O tous les dommages corporels ou matériels autres que son représentant, notamment dans la publicité
ceux subis par le Véhicule résultant d’une avarie aussi ou l’étiquetage »,
bien avant qu’après la réparation du Véhicule, 2° ou s’il présente les caractéristiques définies
Oles frais relatifs aux campagnes de rappel d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
du constructeur. usage spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
6.3.2. Circonstances exceptionnelles Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut
OPTEVEN Assurances s’engage à mettre en œuvre tous de conformité se prescrit par deux ans à compter
les moyens à sa disposition pour effectuer l’ensemble de la délivrance du bien. ».
des prestations prévues dans le présent Contrat. « Lorsque l’acquéreur agit en garantie légale
Cependant, OPTEVEN Assurances ne peut être tenue de conformité, il :
pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards - bénéficie d’un délai de deux ans à compter
lorsque la cause de force majeure ou d’évènements tels de la délivrance du bien pour agir,
que : - peut choisir entre la réparation ou le remplacement
du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par
O la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, l’article L. 217-9 du code de la consommation,
O la mobilisation générale, - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du
O la réquisition des hommes et du matériel par défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24)
les autorités, mois suivant la délivrance du bien, délai ramené à six (6)
O tout acte de sabotage ou de terrorisme commis mois pour les biens d’occasion ».
dans le cadre d’actions concertées, O Garantie des Vices Cachés (extraits du Code civil) :
O les conflits sociaux tels que grèves (sauf celles Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison
concernant le personnel d’OPTEVEN Assurances), des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
émeutes, mouvements populaires, lock-out, impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent
O les cataclysmes naturels, tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
O les épidémies et/ou les pandémies, connus. »
O tous les cas de force majeure rendant impossible Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires
l’exécution du contrat, doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
O le risque nucléaire. à compter de la découverte du vice ».
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VOTRE ASSURANCE AUTO PANNE MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE CAMPING-CAR
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VOTRE ASSURANCE AUTO PANNE MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE CAMPING-CAR
4. Qui peut accéder à vos données personnelles ? 7. Comment exercer vos droits sur vos données
Vos données personnelles sont strictement confidentielles personnelles ?
et destinées exclusivement au responsable de traitement. Si vous souhaitez exercer vos droits ci-dessus indiqués, il
Le responsable de traitement s’engage à ne pas céder, vous suffit d’envoyer un courriel à : mydata@opteven.com
louer ou transmettre vos données personnelles à des tiers ou d’adresser une demande par courrier à l’adresse postale
autres que (i) le sous-traitant et/ou des prestataires du responsable de Traitement : OPTEVEN Assurances,
de services (prestataires informatiques, dépannage- Service Relation Client, 10 rue Olympe de Gouges,
remorquage, gestion de créances, marketing (en ligne), 69100 Villeurbanne. Il vous sera demandé une pièce
imprimerie, logistique, enquêtes d’opinion et études d’identité pour justifier de votre identité.
de marché) assurant, sur instruction et pour le compte
8. Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité
du responsable de traitement, la réalisation des prestations
et la confidentialité de vos données personnelles ?
de garantie panne mécanique, spécifiques et/ou
complémentaires prévues au Contrat de Garantie Panne OPTEVEN Assurances, en tant que responsable, met
Mécanique et Électronique camping-car mais en œuvre toutes les mesures techniques et
également des opérations de promotion et/ou organisationnelles appropriées au regard de la nature
de prospection commerciale pour le compte des données personnelles et des risques présentés par
du responsable de traitement et (ii) des organismes publics le traitement, pour préserver la sécurité et
d’assurance, pour répondre aux obligations légales la confidentialité des données que vous communiquez
du responsable de traitement. et, notamment, empêcher que celles-ci ne soient
déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés
5. Où sont traitées vos données personnelles ? y aient accès.
7
Vous êtes informés que le responsable de traitement et/ou
9. Combien de temps sont conservées vos données
ses sous-traitants peuvent être amenés à transmettre
personnelles ?
vos données à des sociétés situées en dehors de l’Union
européenne uniquement dans la mesure où cela s’avère La durée de conservation de vos données personnelles
nécessaire pour exécuter les prestations objet du Contrat varie selon la relation que vous entretenez avec OPTEVEN
de Garantie Panne Mécanique et Électronique camping-car Assurances.
ou pour répondre à une obligation légale O Si vous avez demandé des informations sur les produits
(ex. : obligations de déclaration fiscale). Le responsable d’OPTEVEN Assurances, sans que cela n’aboutisse
de traitement s’engage à transférer vos données à la conclusion d’un Contrat de Garantie Panne Mécanique
personnelles dans des conditions de sécurité et et Électronique camping-car, vos données personnelles
de confidentialité appropriées et adaptées, conformément seront supprimées par OPTEVEN Assurances deux (2) ans
au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. après le dernier contact avec vous.
6. Quels sont vos droits concernant vos données O Sivous avez souscrit un Contrat de Garantie Panne
personnelles ? Mécanique et Électronique camping-car, vos données
personnelles seront conservées par OPTEVEN Assurances
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet,
pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées
vous avez le droit :
pendant la durée nécessaire au respect des obligations
O D’accéder à vos données personnelles et de connaître légales d’OPTEVEN Assurances en tant que responsable,
leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ou aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice
ces données, les informations concernant le responsable ou la défense d’un droit en justice.
du traitement des données et les destinataires des données
OÀ titre d’exemples, les données personnelles fiscales
potentiellement divulguées.
seront conservées pendant une durée de dix (10) ans à
O De retirer votre consentement à tout moment, compter de la fin du Contrat de Garantie Panne Mécanique
dans le cas où celui-ci est requis pour le traitement et Électronique camping-car.
de vos données personnelles.
O Les données personnelles identifiées en interne en raison
O De mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles de soupçons non confirmés de fraude seront conservées
afin qu’elles soient toujours exactes. trois (3) ans.
O De supprime vos données personnelles de nos systèmes O Les données personnelles identifiées en interne en raison
si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des d’une fraude ou tentative de fraude seront supprimées au
finalités indiquées précédemment. terme du délai légal de prescription de ces infractions et
O De restreindre le traitement de vos données personnelles des actions civiles pouvant être menées pour défendre
dans certaines circonstances ; par exemple, si vous avez les droits d’OPTEVEN Assurances.
contesté l’exactitude de vos données personnelles ; ou si Vous êtes informés qu’une copie de l’ensemble des
OPTEVEN Assurances n’a plus besoin de ces données mais données de référence et des données relatives au Contrat
vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou de Garantie Panne Mécanique et Électronique camping-car
la défense d’un droit en justice ou si vous vous êtes conservées par OPTEVEN Assurances sera créée pour
opposé(e) au traitement. les essais. Cette copie sera supprimée au plus tard
O D’obtenir vos données électroniques au format à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de l’utilisation
électronique, pour votre usage personnel ou celui de ces données à titre d’essai.
d’un autre responsable de traitemen.
O Déposer plainte auprès d’OPTEVEN Assurances et/ou
d’une autorité de contrôle. De manière générale, l’autorité
de contrôle compétente est celle de votre domicile
habituel, de votre lieu de travail ou du siège social
d’OPTEVEN Assurances.
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
7.5.1.6. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement
Lors d’un déplacement, vous vous trouvez dans complémentaire :
l’impossibilité de vous occuper de vos enfants de moins Le remboursement complémentaire couvre les frais définis
de 16 ans qui vous accompagnent, nous organisons ci-après, à condition qu’ils concernent des soins reçus
et prenons en charge le voyage aller-retour par train en dehors de la France, à la suite d’une blessure ou
1ère classe ou avion de ligne classe économique d’une maladie :
d’une personne résidant en France métropolitaine o honoraires médicaux,
désignée par vos soins, ou d’une de nos hôtesses,
o frais de médicaments prescrits par un médecin
pour venir chercher vos enfants lorsqu’ils sont à votre
ou un chirurgien,
charge et les conduire chez un proche en France
métropolitaine. Nous prenons en charge le coût du voyage o frais d’ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin
retour de vos enfants. pour un trajet local à l’étranger,
o soins d’urgence dentaires (limités à 80 € TTC
7.5.1.7. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT
par événement et par bénéficiaire),
(PAYS DE LA CARTE VERTE NON BARRÉS)
o frais d’hospitalisation quand vous êtes jugé
À la suite d’une blessure, d’une maladie au cours
intransportable par décision de nos médecins prise après
de votre déplacement, si votre situation médicale
recueil des informations auprès du médecin local.
ne vous permet plus de conduire votre véhicule
Le remboursement complémentaire de ces frais
et qu’aucun des passagers ne peut vous remplacer,
d’hospitalisation cesse à compter du jour où nous
nous mettons à disposition :
sommes en mesure d’effectuer votre transport,
o soit un chauffeur pour conduire le véhicule jusqu’à votre même si vous décidez de rester sur place.
domicile, par l’itinéraire le plus direct.
Montant et modalités de prise en charge :
Nous prenons en charge les frais de voyage et
le salaire du chauffeur. Ce dernier intervient selon Nous vous remboursons le montant des frais
la réglementation en vigueur applicable à sa profession. médicaux engagés en dehors de la France et restant à
Cette garantie vous est accordée si votre véhicule est votre charge après remboursement effectué par la Sécurité
dûment assuré, en parfait état de marche, conforme aux sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme
normes du Code de la route national et international et de prévoyance à hauteur de 4 000 € TTC maximum
remplit les normes du contrôle technique obligatoire. par personne bénéficiaire et par an.
Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit Une franchise de 20 € TTC est appliquée dans tous
de ne pas envoyer de chauffeur. les cas par bénéficiaire et par événement.
o soit un billet de train 1ère classe ou avion de ligne classe Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s’engagent) à
économique, afin que vous ou une personne de votre cette fin à effectuer, au retour en France
choix puisse ramener le véhicule. métropolitaine, toutes les démarches nécessaires
au recouvrement de ces frais auprès des organismes
Les frais de route (carburant, péages éventuels, passages
concernés, ainsi qu’à nous transmettre les documents
bateau, frais d’hôtel et de restaurant des éventuels
suivants :
passagers) restent à votre charge.
o décomptes originaux des organismes sociaux
7.5.1.8. REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS et/ou de prévoyance justifiant des remboursements
MÉDICAUX (À L’EXCLUSION DE LA FRANCE) obtenus,
Pour bénéficier de cette prestation, vous devez o les photocopies des notes de soins justifiant
obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance des dépenses engagées.
maladie (Sécurité sociale) ou de tout organisme
À défaut, nous ne pourrions procéder au
de prévoyance, effectuer, au retour dans votre pays
remboursement.
de domicile ou sur place, toutes les démarches
nécessaires au recouvrement de ces frais auprès Dans l’hypothèse où la Sécurité sociale et/ou
des organismes concernés et nous communiquer les organismes auxquels vous cotisez ne prendraient pas
les pièces justificatives mentionnées ci-après. en charge les frais médicaux engagés, nous vous
rembourserons jusqu’à concurrence des montants
Avant de partir en déplacement en dehors de la France,
maximum susvisés, sous réserve que vous nous
nous vous conseillons de vous munir de formulaires
communiquiez préalablement les factures originales
adaptés à la nature et à la durée de ce déplacement, ainsi
de frais médicaux et l’attestation de non prise en charge
qu’au pays dans lequel vous vous rendez (pour l’Espace
émanant de la Sécurité sociale, la mutuelle et tout autre
économique européen et pour la Suisse, munissez-vous
organisme de prévoyance.
de la carte européenne d’Assurance Maladie). Ces différents
formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d’Assurance 7.5.1.9. AVANCE SUR FRAIS D’HOSPITALISATION
Maladie à laquelle vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, en (À L’EXCLUSION DE LA FRANCE)
cas de maladie ou de blessure, d’une prise en charge directe À la suite d’une blessure, d’une maladie, au cours
de vos frais médicaux par cet organisme. d’un déplacement et tant que vous vous trouvez
hospitalisé(e), nous pouvons faire l’avance des frais
d’hospitalisation dans la limite de 4 000 € TTC par
bénéficiaire et par an. Cette avance s’effectuera sous
réserve des conditions cumulatives suivantes : pour
des soins prescrits en accord avec nos médecins, tant que
ces derniers vous jugent intransportable après recueil
des informations auprès du médecin local. Aucune avance
n’est accordée à compter du jour où nous sommes en
mesure d’effectuer le transport, même si vous décidez
de rester sur place.
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
Dans tous les cas, vous vous engagez à nous rembourser 7.5.1.11. RETOUR ANTICIPÉ À LA SUITE
cette avance au plus tard 30 jours après réception de notre D’UNE HOSPITALISATION
facture. Pendant votre voyage, vous apprenez l’hospitalisation
Pour être vous-même remboursé(e), vous devez ensuite grave et imprévue survenue en France durant votre
effectuer les démarches nécessaires au recouvrement déplacement d’un membre de votre famille. Afin que vous
de vos frais médicaux auprès des organismes concernés. vous rendiez au chevet de la personne hospitalisée en
Cette obligation s’applique même si vous avez engagé France, nous organisons et prenons en charge soit votre
les procédures de remboursement prévues dans voyage aller-retour, soit votre voyage aller simple et celui
la prestation « Remboursement complémentaire des frais des bénéficiaires se déplaçant avec vous, par train
médicaux ». Dès que ces procédures ont abouti, 1ère classe ou avion classe économique jusqu’en France
nous prenons en charge le remboursement métropolitaine ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi
complémentaire des frais médicaux, dans les conditions au départ pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à
prévues à la prestation « Remboursement complémentaire l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au domicile.
des frais médicaux » à l’article 7.5.1.8. À défaut de présentation de justificatifs (bulletin
À la suite d’une blessure consécutive à un accident d’hospitalisation, justificatif du lien de parenté) dans
de la route, le(s) passager(s) non déclaré(s) est(sont) un délai de 30 jours, nous nous réservons le droit de vous
couvert(s) pour cette prestation. facturer l’intégralité de la prestation.
7.5.1.10. ENVOI DE MÉDICAMENTS (HORS FRANCE) 7.5.1.12. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS
Vous êtes en voyage et vos médicaments indispensables à Au cours de votre voyage, si vous êtes dans l’impossibilité
la poursuite de votre traitement et dont l’interruption vous de contacter une personne qui se trouve en France
fait courir, selon avis de nos médecins, un risque pour votre métropolitaine, nous transmettons, à l’heure et au jour
santé, sont perdus ou volés. Nous recherchons l’existence que vous avez choisis, le message qui nous aura été
d’un équivalent sur place et, dans ce cas, organisons préalablement communiqué par téléphone.
une visite médicale avec un médecin local qui pourra NOTA :
vous les prescrire (les frais médicaux et de médicaments
Ce service ne permet pas l’usage du PCV. Le contenu
restent à votre charge). S’il n’existe pas de médicaments
de vos messages, ne saurait, par ailleurs, en aucun cas
équivalents sur place, nous organisons, à partir de France
engager notre responsabilité, et reste soumis à
métropolitaine uniquement, l’envoi des médicaments
la législation française, notamment pénale et
prescrits par votre médecin traitant sous réserve que ce
administrative. Le non-respect de cette législation peut
dernier adresse à nos médecins un duplicata
entraîner le refus de communiquer le message.
de l’ordonnance qu’il vous a remise et que ces
médicaments soient disponibles dans les pharmacies 7.5.2. En cas de décès
de ville. Nous prenons en charge les frais d’expédition,
et vous refacturons les frais de douane et le coût d’achat 7.5.2.1. TRANSPORT DU CORPS EN CAS DE DÉCÈS
des médicaments que vous vous engagez à nous DU BÉNÉFICIAIRE
rembourser à réception de facture. Ces envois sont En cas de décès d’un bénéficiaire durant son déplacement,
soumis aux conditions générales des sociétés de transport nous organisons et prenons en charge le transport du
que nous utilisons. défunt bénéficiaire jusqu’au lieu des obsèques en France
Dans tous les cas, ils sont soumis à la réglementation et métropolitaine. Nous prenons également en charge
aux conditions imposées par la France et les législations l’intégralité des frais nécessités par les soins de préparation
nationales de chacun des pays en matière d’importation et les aménagements spécifiques au transport
et d’exportation des médicaments. Nous dégageons toute exclusivement, à l’exclusion de tous les autres frais.
responsabilité pour les pertes, vols des médicaments et Nous participons aux frais de cercueil ou frais d’urne,
restrictions réglementaires qui pourraient retarder ou que la famille se procure auprès du prestataire funéraire
rendre impossible le transport des médicaments, ainsi de son choix, jusqu’à concurrence de 460 € TTC.
que pour les conséquences en découlant. Par ailleurs, Les autres frais (notamment de cérémonie, convois
l’abandon de la fabrication des médicaments, le retrait locaux, inhumation) restent à la charge de la famille.
du marché ou la non-disponibilité en France constituent
des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre 7.5.2.2. RETOUR DES ACCOMPAGNANTS
impossible l’exécution de la prestation. En cas de décès d’un bénéficiaire, nous organisons
Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits et prenons en charge le retour, par train 1ère classe
sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à ou avion classe économique ainsi que les frais de taxi, au
l’usage hospitalier ou les produits nécessitant départ et à l’arrivée, des bénéficiaires, qui voyageaient avec
des conditions particulières de conservation, le défunt afin qu’ils puissent assister aux obsèques, dans
notamment frigorifiques et de façon plus générale la mesure où les moyensinitialement prévus pour leur
les produits non disponibles en officine de retour en France ne peuvent être utilisés.
pharmacie en France.
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
7.5.2.3. RECONNAISSANCE DE CORPS ET FORMALITÉ DÉCÈS 7.5.4. Avance des honoraires d’avocat
Si le bénéficiaire décède alors qu’il se trouvait seul en cas de poursuites judiciaires (pays
sur place et si la présence d’un membre de sa famille ou
d’un proche s’avère indispensable pour effectuer
de la carte verte non barrés)
la reconnaissance du corps et les formalités de À l’étranger, lorsque vous faites l’objet de poursuites
rapatriement ou d’incinération sur le lieu de séjour, nous judiciaires du fait d’un accident de la circulation
organisons et prenons en charge le déplacement (à l’exclusion de toute autre cause), nous faisons l’avance
aller-retour en train 1ère classe ou avion de ligne classe des honoraires d’avocat jusqu’à un maximum de 800 €
économique de cette personne depuis la France TTC, sous réserve de la communication préalable d’un acte
métropolitaine jusqu’au lieu du décès. Nous prenons d’accusation et/ou tout document émanant des autorités
également en charge le séjour de cette personne à l’hôtel judiciaires locales permettant d’attester de l’existence de
(chambre + petit-déjeuner) jusqu’à concurrence poursuites judiciaires à votre encontre.
de 80 € TTC / nuit, pendant 10 nuits maximum. Vous vous engagez à nous rembourser cette avance dans
7.5.2.4. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS un délai de 30 jours à réception de la facture qui vous sera
adressée. Cette prestation ne couvre pas les suites
Un bénéficiaire décède durant son déplacement
judiciaires engagées en France, par suite d’un accident
et personne ne peut s’occuper de ses enfants
de la route survenu à l’étranger.
bénéficiaires de moins de 16 ans qui l’accompagnent, nous
organisons et prenons en charge le voyage aller-retour 7.5.5. Soutien psychologique
par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique
depuis son domicile en France métropolitaine en cas d’accident de la circulation
d’une personne choisie par la famille, ou d’une hôtesse, (pays de la carte verte non barrés)
pour venir chercher vos enfants lorsqu’ils sont à charge et
À la suite d’un accident de la circulation, nous mettons
les conduire chez un proche en France métropolitaine.
à votre disposition, 24h/24, 7j/7 et 365 jours par an,
Les billets des enfants sont également pris en charge.
un service Écoute et Accueil Psychologique vous
7.5.2.5. RETOUR ANTICIPÉ EN CAS DE DÉCÈS D’UN MEMBRE permettant de contacter par téléphone des psychologues
DE VOTRE FAMILLE cliniciens. Le ou les entretien(s) téléphonique(s), mené(s)
Alors que vous êtes en déplacement, vous apprenez par des professionnels qui garderont une écoute neutre et
le décès survenu en France métropolitaine d’un membre attentive, vous permettra de vous confier et de clarifier
de votre famille. Afin que vous puissiez assister aux la situation à laquelle vous êtes confronté à la suite de cet
obsèques du défunt en France métropolitaine, nous événement. Les psychologues interviennent dans le strict
organisons et prenons en charge soit votre voyage respect du Code de déontologie applicable à
aller-retour, soit votre voyage aller simple et celui la profession de psychologue et ne s’autoriseront en
des bénéficiaires se déplaçant avec vous, par train aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone.
1ère classe ou avion classe économique jusqu’en France Nous assurons l’organisation et la prise en charge
métropolitaine, ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi de 3 entretiens téléphoniques. En fonction de votre
au départ pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou situation et de votre attente, un rendez-vous pourra être
l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare ou aéroport au aménagé afin de rencontrer près de chez vous,
domicile. À défaut de présentation de justificatifs un psychologue diplômé d’état choisi par vous parmi
(certificat de décès, justificatif lien de parenté) dans 3 noms de praticiens que nous vous aurons communiqués.
un délai de 30 jours, nous nous réservons le droit Nous assurerons l’organisation de ce rendez-vous.
de vous facturer l’intégralité de la prestation. Le choix du praticien vous appartient et les frais
Cette prestation est accordée dès lors que la date de cette consultation sont à votre charge.
des obsèques est antérieure à la date initialement prévue
pour votre retour.
7.5.6. Perte ou vol des papiers
d’identité ou moyens de paiement
7.5.2.6. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT
(PAYS DE LA CARTE VERTE NON BARRÉS) 7.5.6.1. AVANCE DE FONDS
Les prestations sont identiques à celles définies au point À la suite d’une perte ou d’un vol de vos moyens
7.5.1.7. de paiements, carte(s) de crédit, chéquier et sous réserve
d’une attestation de perte ou de vol délivrée par
7.5.3. Avance de caution pénale les autorités locales, alors que vous êtes en déplacement à
en cas de poursuites judiciaires plus de 30 km autour de votre domicile, nous vous faisons
(pays de la carte verte non barrés) parvenir des fonds d’un montant maximum de 1 600 € TTC
afin que vous puissiez faire face à vos dépenses
Vous êtes en voyage à l’étranger et vous faites de première nécessité, aux conditions préalables
l’objet de poursuites judiciaires du fait d’un accident suivantes :
de la circulation et ce à l’exclusion de toute autre cause. o soit du versement par un tiers par débit sur carte
Nous faisons l’avance de la caution pénale jusqu’à bancaire de la somme correspondante,
un maximum de 6 100 € TTC, sous réserve
de la communication préalable d’un acte d’accusation o soit du versement par votre établissement bancaire
et/ou tout document émanent des autorités judiciaires de la somme correspondante.
locales permettant d’attester de l’existence de poursuites Vous signerez un reçu lors de la remise des fonds.
judiciaires à votre encontre. Vous vous engagez à nous
rembourser cette avance dans un délai de 3 mois après
réception de notre facture ou aussitôt que la caution
pénale vous aura été restituée par les autorités
si la restitution intervient avant l’expiration de ce délai.
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
7.6.2. Envoi de pièces détachées Les envois effectués par nos soins ne peuvent en aucun
cas être destinés à un usage professionnel.
En France ou à l’étranger, votre véhicule a été remorqué Ils sont soumis aux différentes législations nationales ou
dans les conditions du paragraphe « Dépannage/ internationales (et notamment douanière, fiscale,
Remorquage » et est immobilisé lors d’un déplacement administrative), ainsi qu’à la réglementation du fret
à la suite d’une panne, erreur de carburant, accident, de marchandises qui interdit, notamment, l’acheminement
incendie, catastrophe naturelle, vol ou tentative de vol. des matières corrosives et dangereuses. Par ailleurs, nous
Lorsque les pièces détachées nécessaires à la réparation ne pouvons être tenus responsables des pertes, vols des
du véhicule ne sont pas disponibles sur place, nous clés pendant son transport, et des conséquences pouvant
organisons la recherche et l’envoi de ces pièces, dont en résulter.
vous nous aurez préalablement communiqué
les références exactes, par les moyens les plus rapides. 7.6.4. Transport liaison
Nous prenons en charge l’acheminement des pièces
détachées jusqu’au garage réparateur à l’exception des Si votre véhicule a fait l’objet d’un vol ou est immobilisé
éventuels frais de douane qui sont à votre charge et que pour une (des) réparation(s) à la suite d’une panne, erreur
vous vous engagez à nous rembourser si nous en faisons de carburant, accident, incendie, catastrophe naturelle,
l’avance, au plus tard 30 jours après réception de notre crevaison, perte/casse/vol/enfermement ou défaillance des
facture. clés ou de la carte de démarrage, tentative de vol ou vol
déclaré auprès des autorités concernées, nous
Si nécessaire, nous faisons l’avance du coût d’achat participons jusqu’à concurrence de 90 € TTC par passager
des pièces ; dans ce cas, vous vous engagez à nous bénéficiaire aux frais de taxi pour leur transport vers la gare,
rembourser sur la base du prix public TTC, à réception l’aéroport, l’hôtel, le garage ou l’agence où vous pourrez
de notre facture. prendre votre véhicule de location ou de remplacement.
L’acheminement de ces pièces est soumis à la
réglementation applicable au transport international 7.6.5. Véhicule de remplacement
des marchandises.
Si votre Véhicule a été remorqué dans les conditions du
L’abandon de la fabrication par le constructeur,
paragraphe « Dépannage/remorquage » et est immobilisé
la non-disponibilité en France d’une pièce demandée,
dans un garage pour une durée de plus de 24 h, à la suite
constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder
d’une panne, erreur de carburant, accident, incendie,
ou rendre impossible l’exécution de cette prestation.
tentative de vol, catastrophe naturelle ou suite à un vol,
nous organisons et prenons en charge la mise à votre
7.6.3. Envoi du double des clés disposition dans la limite des disponibilités locales
En cas de perte/casse/vol/défaillance des clés ou d’un véhicule de remplacement auprès d’une société
de la carte de démarrage, si vous disposez d’un double de location :
des clés ou de la carte de démarrage, nous organisons
et prenons en charge les frais d’acheminement des clés,
hors frais de douane et coût des pièces, jusqu’au lieu
d’immobilisation du véhicule par le moyen le plus adapté.
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
Le véhicule de remplacement devra impérativement être Cette prestation est cumulable avec les prestations
restitué dans l’agence de location de départ dès que votre « Attente réparations » ou « Poursuite du voyage ou retour
véhicule est réparé ou retrouvé roulant suite à vol (les frais au domicile », dans la mesure où le véhicule de location
d’abandon dans une autre agence de location restent à recherché n’est pas disponible au moment de la demande.
votre charge).
Le véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas 7.6.6. Assistance aux passagers
un véhicule aménagé (barre d’attelage, frigorifique…) ou bénéficiaires durant l’immobilisation
équipé (climatisation, toit ouvrant, équipement neige…)
ou tenant compte de caractères spécifiques (cabriolet,
du véhicule ≤ 48h (France) ou ≤ 5 jours
4x4, utilitaire…). La mise à disposition du véhicule (étranger)
de remplacement se fait dans la limite des disponibilités Attente réparations : en cours de trajet si votre véhicule
locales, des dispositions réglementaires et sous réserve est immobilisé pour une (des) réparation(s) suite à panne,
des conditions imposées par les sociétés de location, erreur de carburant, accident, incendie, catastrophe
notamment quant à l’âge du conducteur et à la détention naturelle, crevaison, perte/casse/vol/enfermement ou
du permis de conduire Il est enfin précisé que Vous seul défaillance des clés ou de la carte de démarrage
avez la qualité de « locataire » vis à vis de l’agence du véhicule, tentative de vol, nous organisons et prenons
de location et devez remettre à cette dernière, en charge :
à sa demande, une caution à la prise du véhicule.
O soit les frais d’hôtel imprévus (chambre + petit-déjeuner)
Nous prenons en charge les frais d’assurances jusqu’à concurrence de 80 € TTC / nuit par passager
complémentaires liés à la location du véhicule, à savoir : bénéficiaire se trouvant dans le véhicule au moment
O lerachat partiel de franchise suite aux dommages de l’événement, dans la limite de 2 nuits en France
matériels causés au véhicule loué (désigné sous le terme et 5 nuits à l’étranger,
C.D.W.), O soit les frais de taxi ou de billets de transport (train ou
O lerachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule avion) jusqu’à concurrence de 90 € TTC par passager
loué (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.). bénéficiaire se trouvant dans le véhicule au moment
Les frais de carburant et de péage restent à votre charge, de l’événement, vers une destination de leur choix.
ainsi que les assurances optionnelles proposées par La prestation « Attente réparations » n’est pas cumulable
le loueur. avec la prestation « Poursuite du voyage ou retour au
domicile » et « Récupération du véhicule ».
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
Cette prestation est cumulable avec la prestation o Rapatriement du véhicule (depuis l’étranger
« Véhicule de remplacement » dans la mesure où uniquement) : durant votre voyage si votre véhicule est
le véhicule de location recherché n’est pas disponible immobilisé à la suite d’une panne, accident, incendie,
au moment de la demande. catastrophe naturelle, tentative de vol ou vol de véhicule à
l’étranger déclaré aux autorités concernées, et si la durée
7.6.7. Assistance aux passagers des réparations prévue par le garagiste excède 72 h,
bénéficiaires durant l’immobilisation nous organisons et prenons en charge le rapatriement
du véhicule depuis le garage où il est immobilisé vers
du véhicule > 48h (France) ou > 5 jours le garage de votre choix proche de votre domicile en
(étranger) France métropolitaine jusqu’à concurrence de 4 000 €
TTC, dans la limite de la valeur argus du véhicule avant
o Poursuite du voyage ou retour au domicile : en cours
l’événement. En cas d’impossibilité de déposer le véhicule
de trajet, si votre véhicule est immobilisé pour
dans le garage désigné, nous choisissons un garage parmi
une (des) réparation(s), à la suite d’une panne, erreur
les plus proches de votre domicile. Dans les 24 h suivant
de carburant, accident, incendie, catastrophe naturelle,
la demande de transport, vous devrez nous adresser une
crevaison, perte/casse/vol/enfermement ou défaillance
lettre recommandée indiquant l’état descriptif du véhicule
des clés ou de la carte de démarrage du véhicule,
avec mention des dégâts et avaries, assorti d’une liste
tentative de vol ou vol , nous organisons et prenons en
des objets transportés à l’intérieur du véhicule ainsi qu’une
charge l’acheminement des passagers bénéficiaires se
procuration nous autorisant à effectuer les démarches
trouvant dans le véhicule au moment de l’événement
nécessaires au transport. Nous ne pouvons être tenus
soit à leur domicile, soit sur un lieu de destination en
pour responsable du vol ou de la détérioration
France ou à l’étranger, en leur fournissant :
des bagages, matériels et objets personnels qui auraient
-soit des billets de train 1ère classe ou avion classe
été laissés dans le véhicule lors du transport. Le transport
économique,
et l’acheminement de matériel sont soumis à
-soit les frais de taxi jusqu’à concurrence de 90 € TTC
la réglementation du fret de marchandises qui interdit
par passager bénéficiaire se trouvant dans le véhicule au
notamment l’acheminement de matières dangereuses ou
moment de l’événement,
corrosives. Nous mettons tout en œuvre pour rapatrier
-soit une voiture de location de catégorie économique
votre véhicule dans les meilleurs délais mais ne pouvons
ou citadine à concurrence de 400 € TTC. Sont inclus
être tenu responsable des retards qui ne nous seraient pas
dans ce plafond les frais d’abandon national ou
imputables.
international. Les autres conditions (particularités
du véhicule, rachat de franchise, restitution du véhicule, Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation
exclusions) sont identiques au paragraphe 7.6.5. « Récupération du véhicule », « Abandon du véhicule » et
« Attente réparations ».
La prestation « Poursuite du voyage ou retour au
domicile » n’est pas cumulable avec la prestation Gardiennage (étranger uniquement) : Votre Véhicule
« Attente réparations ». va être transporté dans le cadre de la prestation
« Rapatriement du Véhicule », Nous prenons en charge
Elle est cumulable avec la prestation « Véhicule
les frais de gardiennage dans l’attente du rapatriement
de remplacement » dans la mesure où le véhicule
du Véhicule par nos soins. Ces frais sont pris en charge
de location recherché n’est pas disponible au moment
à partir de la réception des documents nécessaires au
de la demande.
transport, tels que prévus à la prestation « Rapatriement du
o Récupération du véhicule réparé (France/étranger) : Véhicule » jusqu’à la date d’enlèvement par le transporteur.
si votre véhicule a été immobilisé à la suite d’une panne,
Frais d’abandon du véhicule (à l’étranger uniquement) :
erreur de carburant, accident, incendie, catastrophe
si la valeur argus du véhicule avant la panne, l’accident,
naturelle, crevaison, perte/casse/vol/enfermement ou
l’incendie, la catastrophe naturelle, la tentative de vol ou
défaillance des clés ou de la carte de démarrage
le vol, ayant causé l’immobilisation, est inférieure au
du véhicule, tentative de vol ou vol, Nous mettons à votre
montant des réparations ou au coût du transport, nous
disposition ou à celle d’une personne de votre choix
pouvons organiser, à votre demande expresse, l’abandon
résidant en France, un billet de train 1ère classe ou avion
de votre véhicule sur place. Dans ce cas, nous prenons en
classe économique pour aller récupérer votre Véhicule
charge les frais d’abandon, sous réserve que vous nous
réparé.
remettiez les documents
En Formule TIERS, si vous avez souscrit l’option, ou indispensables à l’abandon, demandés par le service
en Formule TOUS RISQUES : Si Vous ne souhaitez pas des douanes du pays concerné. À défaut, vous serez
récupérer votre Véhicule par vos propres moyens et si responsable de l’abandon du véhicule sur place.
votre Véhicule est dûment assuré et remplit les normes
Cette prestation n’est pas cumulable avec
du contrôle technique obligatoire et du Code de la route,
la prestation « Rapatriement du véhicule ».
Nous pouvons envoyer un chauffeur qualifié pour conduire
le Véhicule jusqu’à votre Domicile en France par l’itinéraire
le plus direct. Le salaire et le voyage du chauffeur sont pris
en charge ; les frais de route (essence, péages éventuels,
passages bateau, frais d’hôtel et de restaurant
des passagers) sont à votre charge. (Uniquement
en France Métropolitaine).
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation
« Transport du véhicule (étranger) », « Attente
réparations ».
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
7.7. Autres prestations Dans tous les cas, ces informations constituent
des renseignements à caractère documentaire visés par
l’article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971.
7.7.1. Aide au constat (France Il ne peut en aucun cas s’agir de consultations juridiques.
métropolitaine) Selon les cas, nous pourrons vous orienter vers
À la suite d’un accident survenu avec le véhicule, nous les organismes professionnels susceptibles de vous
vous fournissons, sur simple appel, les informations ou répondre.
démarches à suivre dans le cadre de l’établissement Nous nous engageons à respecter une totale
d’un constat à l’amiable. confidentialité des conversations tenues lors de
Ce service est accessible tous les jours de 8h00 à 19h30, ces prestations d’assistance téléphoniques.
sauf dimanches et jours fériés. Nous nous efforçons de répondre immédiatement à tout
Les informations communiquées sont des renseignements appel mais pouvons être conduits pour certaines
à caractère documentaire visés par l’article 66-1 de la loi demandes à procéder à des recherches entraînant
modifiée du 31/12/71. Selon les cas, nous vous orientons un délai de réponse.
vers les catégories d’organismes ou de professionnels Nous serons alors amenés à vous recontacter dans
susceptibles de vous répondre. Nous ne pouvons être les meilleurs délais, après avoir effectué les recherches
tenu pour responsable ni de l’interprétation ni nécessaires. Nous ne pouvons être tenu pour responsable
de l’utilisation par vos soins des informations de l’interprétation, ni de l’utilisation faite par vous des
communiquées. De même vous restez seul responsable informations communiquées.
de la description des faits que vous restituez sur
le constat.
Si une réponse ne peut être apportée immédiatement,
7.8. Exclusions
nous effectuons les recherches nécessaires et rappelons
dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à respecter
7.8.1. Exclusions communes
une totale confidentialité des conversations tenues lors à toutes les prestations
de ces prestations d’assistance par téléphone. Sont exclus les demandes consécutives :
o à une guerre civile ou étrangère, des émeutes,
7.7.2. Informations automobile des mouvements populaires, des actes de terrorisme,
Sur simple appel téléphonique, de 8h00 à 19h30, sauf une catastrophe naturelle sauf pour la prestation 7.6.1.
dimanches et jours fériés, nous nous efforçons « Dépannage/Remorquage »,
de rechercher les informations et renseignements o à votre participation volontaire à des émeutes ou
à caractère documentaire et exclusivement d’ordre privé, grèves, rixes ou voies de fait,
destinés à orienter vos démarches dans les domaines o à la désintégration du noyau atomique ou toute
suivants : irradiation provenant d’une source d’énergie présentant
Informations Juridiques : un caractère de radioactivité,
o apprentissage de la conduite, o à l’usage de médicaments, de drogues, de
stupéfiants et produits assimilés non ordonnés
o la législation routière (contraventions, médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,
procès-verbaux, constats amiables...),
o à un acte intentionnel de votre part ou d’un acte
o le permis à points (points,stages, sanctions...), dolosif, d’une tentative de suicide ou suicide,
o les modalités juridiques d’achat et de vente en Europe, o à un incident survenus au cours d’épreuves, courses,
o la fiscalité, le passage aux mines, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises
par la réglementation en vigueur à l’autorisation
o les relations avec les constructeurs (validité du bon
préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez
de commande, garanties légales des vices cachés, délais
en tant que concurrent, ou au cours d’essais sur circuit
de livraison, garantie constructeur,
soumis à homologation préalable des pouvoirs publics,
responsabilités constructeur...),
et ce, même si vous utilisez votre propre véhicule,
o les différents modes de financement,
o à un sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie
o les relations avec l’assurance (obligations réciproques, de la convention d’assistance ou en dehors des dates
résiliations). de validité de garantie, et notamment au-delà de la durée
Informations Pratiques : de déplacement prévu à l’étranger.
o les itinéraires routiers, Sont également exclus :
o le calcul du tarif autoroutier de l’itinéraire, o les demandes qui relèvent de la compétence
des organismes locaux de secours d’urgence ou
o les informations météo, des transports primaires tels que le SAMU, les pompiers,
o le trafic routier, et les frais s’y rapportant,
o les stations-services ouvertes la nuit, o les frais engagés sans notre accord, ou non
o les réseaux de mandataires et les offres d’achat selon expressément prévus par la présente convention
les modèles, d’assistance,
o les frais non justifiés par des documents originaux,
o les manifestations et les salons automobiles,
o les frais de franchise non rachetable en cas de location
o les ventes aux enchères, le calendrier des ventes aux
de véhicule,
enchères en France et les ventes des véhicules
o les frais de carburant et de péage,
de domaines.
o les frais de douane,
o les frais de restauration,
68
VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
o les conséquences d’une mise en quarantaine et/ou o les séjours dans une maison de repos et les frais
de mesures de restriction de déplacement décidées par en découlant,
une autorité compétente, qui pourrait affecter le (les) o les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies,
Bénéficiaire(s) avant ou pendant son(leur) déplacement, ostéopathies, les frais en découlant, et leurs
o les déplacements vers un pays, une région ou une zone conséquences,
vers lesquels les voyages sont formellement déconseillés o les services médicaux ou paramédicaux et l’achat
par les autorités gouvernementales du pays de Domicile de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas
du Bénéficiaire à la date de départ. reconnu par la législation française, et les frais s’y
rapportant,
7.8.2. Exclusions spécifiques o les bilans de santé concernant un dépistage à titre
à l’assistance aux personnes de prévention, les traitements ou analyses réguliers,
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux et les frais y afférents,
organismes locaux de secours d’urgence. o les recherches et secours de personne, les recherches
Outre les exclusions communes à toutes de personne en montagne, en mer ou dans le désert, et
les prestations figurant à l’article 7.8.1., sont exclus : les frais s’y rapportant,
o les conséquences des situations à risques infectieux o les frais liés aux excédents de poids des bagages lors
en contexte épidémique, de l’exposition à des agents d’un transport par avion et les frais d’acheminement des
biologiques infectants, de l’exposition à des agents bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous,
chimiques type gaz de combat, de l’exposition o les frais d’annulation de voyage,
à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents o les frais de secours hors-piste de ski.
neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures
préventives ou de surveillances spécifiques 7.8.3. Exclusions spécifiques
de la part des autorités sanitaires internationales et/ou à l’assistance au véhicule
sanitaires locales du pays où vous séjournez et/ou
Les interventions seront effectuées sous réserve
nationale de votre pays de domicile,
des disponibilités locales, notamment en matière
o les maladies et/ou blessures préexistantes d’hébergement ou de location de véhicule.
diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet Les prestations qui n’auront pas été demandées
d’une hospitalisation continue, d’une hospitalisation au moment même du besoin ou en accord avec nous,
de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire dans ne donneront pas droit a posteriori à un remboursement
les 6 mois précédant toute demande, qu’il s’agisse ou à une indemnité compensatoire, à l’exception
de la manifestation ou de l’aggravation dudit état, des remorquages sur autoroutes ou voies assimilées.
o les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ Dans tous les cas, vous devrez fournir, à titre
ou de traitement médical ou d’intervention de chirurgie de justificatifs, les originaux des factures. En aucun cas,
esthétique, leurs conséquences et les frais en découlant, les frais que vous auriez dû ou aviez prévu d’engager
o l’organisation et la prise en charge du transport visé au ne seront à notre charge (frais de carburant, péage,
chapitre « Transport/Rapatriement » pour des affections restauration, taxi, hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu
bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne de l’immobilisation, coût des pièces détachées, etc.).
vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement Outre les exclusions communes à toutes les prestations
ou votre séjour, figurant au chapitre 7.8.1., sont exclus :
o les demandes d’assistance se rapportant o les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour
à la procréation médicalement assistée et ses effectuer des opérations d’entretien,
conséquences ou à l’interruption volontaire de grossesse o les immobilisations du véhicule consécutives à
et ses conséquences, des interventions prévues (opérations d’entretien,
o les demandes relatives à la procréation ou la gestation de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut
pour le compte d’autrui, et ses conséquences, d’entretien, ainsi que leurs conséquences,
o les appareillages médicaux et les prothèses (dentaires, o les pannes répétitives causées par l’absence
auditives, médicales), de réparation ou de remplacement d’une pièce
o les soins dentaires non urgents, leurs conséquences et du véhicule après notre première intervention,
frais en découlant, o les réparations du véhicule et les frais y afférents,
o les cures thermales et les frais en découlant, o les vols de bagages, matériels et objets divers restés
o les frais médicaux engagés dans votre pays de domicile, dans le véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier
(autoradio notamment),
o les hospitalisations prévues, leurs conséquences
et les frais en découlant, o le coût des pièces détachées,
o les frais d’optique (lunettes et verres de contact par o les frais de gardiennage et de parking du véhicule,
exemple), o les frais d’hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu
o les vaccins et frais de vaccination, de l’immobilisation du véhicule,
o les visites médicales de contrôle et les frais s’y o les frais d’abandon en cas de mise à disposition
rapportant, et leurs conséquences, d’un véhicule de remplacement,
o les interventions à caractère esthétique, les frais o les campagnes de rappel du constructeur du véhicule
en découlant ainsi que leurs conséquences, et les frais en découlant,
69
VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
o les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, o recours à des services publics locaux ou à
de pose d’accessoires, de remplacement de pièces des intervenants auxquels nous avons l’obligation
d’usure et les immobilisations consécutives à de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou
des interventions prévues dans le programme internationale,
de maintenance du véhicule et leurs conséquences, o inexistence ou indisponibilité de moyens techniques
o les déclenchements intempestifs d’alarme, ou humains adaptés au transport (y compris refus
o les chargements du véhicule et des attelages dont d’intervention),
remorque et caravane, o refus du transporteur de personnes (dont notamment
o les biens ou animaux transportés dans la remorque ne les compagnies aériennes) opposé à une personne
bénéficient pas des prestations liées au véhicule tracteur atteinte de certaines pathologies ou à une femme
après leur retour au garage, en conséquence Nous ne enceinte.
pouvons être tenus responsables des biens ou animaux
transportées.
Outre les exclusions communes à toutes les prestations
7.10. Circonstances
et les exclusions spécifiques à l’assistance aux véhicules exceptionnelles
figurant ci-dessus, sont exclus :
o toute demande découlant d’une faute Les transporteurs de personnes (dont notamment
inexcusable ou intentionnelle, d’un acte les compagnies aériennes) sont susceptibles d’opposer
de conduite dangereuse sanctionné par le Code pour les personnes atteintes de certaines pathologies
de la route français, ou pour les femmes enceintes des restrictions applicables
jusqu’au moment du début du transport, et susceptibles
o toute demande découlant d’une conduite sous l’empire
d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies
d’un état alcoolique visé par les articles
aériennes : examen médical, certificat médical, etc…).
L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la route français,
De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra
o toute demande découlant d’une conduite sous l’empire
être réalisé que sous réserve d’absence de refus
de stupéfiants au sens du Code de la route français,
du transporteur, et bien évidemment, d’absence d’avis
o toute demande découlant d’un délit de grand excès de médical défavorable (tel que prévu et suivant les modalités
vitesse. Dans le cas où le caractère prévues au chapitre « Transport/Rapatriement ») au regard
intentionnel ne serait établi qu’en cours ou après notre de la santé de l’assuré ou de l’enfant à naître.
intervention, le remboursement des frais engagés
pourrait vous être demandé.
7.11. Dispositions diverses
7.9. Limitations en cas 7.11.1. Subrogation
de force majeure ou autres Après avoir engagé des frais dans le cadre de
nos prestations d’assistance, nous sommes subrogés
événements assimilés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre
les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer L. 121-12 du Code des assurances. Notre subrogation est
aux organismes locaux en cas d’urgence. limitée au montant des frais que nous avons engagés en
Nous ne pouvons être tenus pour responsables exécution du présent contrat.
des manquements, ni des retards dans l’exécution
des prestations résultant de cas de force majeure ou 7.11.2. Prescription
d’évènements tels que :
Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1
o guerres civiles ou étrangères, instabilité politique
du Code des assurances :
notoire, mouvements populaires, émeutes, actes
de terrorisme, représailles, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont
prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y
o recommandations de l’O.M.S. ou des autorités
donne naissance.
nationales ou internationales ou restriction à la libre
circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en Toutefois, ce délai ne court :
soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, o en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou
météorologique, limitation ou interdiction de trafic inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur
aéronautique, en a eu connaissance,
o grèves, explosions, catastrophes naturelles, o en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
provenant d’une source d’énergie présentant Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause
un caractère de radioactivité, le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que
o délais et/ou impossibilité à obtenir les documents du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre
administratifs tels que visas d’entrée et de sortie, l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. ».
passeport, etc. nécessaires à votre transport à l’intérieur
ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée
dans le pays préconisé par nos médecins pour y être
hospitalisé(e),
70
VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
71
VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
o mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre Le Bénéficiaire peut demander une copie de ces garanties
la fraude à l’assurance, appropriées encadrant les transferts de données à l’une ou
o gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques l’autre des adresses indiquées ci-dessous.
avec les salariés de l’assureur ou ceux de ses sous-traitants Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes
aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer d’assistance. Les catégories de données suivantes sont
la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux concernées :
potentiels. o données relatives à l’identité (notamment : nom,
Le bénéficiaire est informé et accepte que ses données prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro
personnelles soient traitées pour les finalités précitées. de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle
Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat. (notamment : situation familiale, nombre des enfants),
Les données collectées sont obligatoires. o données de localisation,
En l’absence de communication de ces données, o le cas échéant, données de santé, y compris le numéro
la gestion des demandes d’assistance et d’assurance de Sécurité sociale (NIR), et sur consentement
du bénéficiaire sera plus difficile voire impossible à gérer. de la personne concernée.
À cet effet, le Bénéficiaire est informé que ses données Le Bénéficiaire, en sa qualité de personne concernée
personnelles sont destinées à Europ Assistance, par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit
responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité
et aux mandataires de l’Assureur, ainsi qu’aux prestataires de ses données, ainsi que d’un droit de limitation
missionnés pour l’exécution de services d’assistance à du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition.
votre profit (selon les cas, dépanneurs, ambulanciers, Le Bénéficiaire a le droit de retirer son consentement à
compagnies aériennes, taxis etc…). tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement
Par ailleurs, elles peuvent également être transmises fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci.
à Suravenir Assurances pour partager le retour Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives
d’expérience du Bénéficiaire dans le cadre de la finalité spécifiques et générales concernant la conservation,
relative aux enquêtes de satisfaction. l’effacement et la communication de ses données
En vue de satisfaire aux obligations légales et post-mortem.
réglementaires, Europ Assistance peut être amené à L’exercice des droits du Bénéficiaire s’effectue, auprès
communiquer des informations aux autorités du Délégué à la protection des données, par courrier
administratives ou judiciaires légalement habilitées. accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé,
Les données personnelles du Bénéficiaire sont conservées à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
pour une durée variable selon la finalité poursuivie (2 mois osoit par voie électronique :
pour les enregistrements téléphoniques) augmentée protectiondesdonnees@europ-assistance.fr,
des durées de conservation obligatoires en matière o soit par voie postale : Europ Assistance - À l’attention
de comptabilité et de la durée légale de prescription du Délégué à la protection des données - 1, promenade
(10 ans pour les traitements en lien avec le médical, de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex.
5 ans pour les autres traitements),
Enfin, le Bénéficiaire/Assuré est informé qu’il a le droit
Le Bénéficiaire est informé et accepte que les données à d’introduire une réclamation auprès de la Commission
caractère personnel le concernant soient communiquées à Nationale Informatique et Libertés.
des destinataires, situés dans des pays tiers non-membres
de l’Union européenne, disposant d’une protection 7.11.9. Droit d’opposition
équivalente. Les transferts de données à destination des consommateurs au démarchage
de ces pays tiers sont encadrés par :
téléphonique
o une convention de flux transfrontaliers établie
conformément aux clauses contractuelles types Europ Assistance informe le bénéficiaire, conformément
de responsables à sous-traitants émises par la Commission à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, que s’il ne souhaite pas
européenne et actuellement en vigueur, faire l’objet de prospection commerciale par voie
o des contrats d’adhésion des entités de l’Assureur aux téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a
règles internes conformes à la recommandation 1/2007 pas de relation contractuelle préexistante, il peut s’inscrire
du Groupe de travail de l’Article 29 sur la demande gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage
standard d’approbation des règles d’entreprise téléphonique par courrier postal ou par internet :
contraignantes pour le transfert de données personnelles. SOCIÉTÉ OPPOSETEL - Service Bloctel -
6, rue Nicolas Siret - 10000 Troyes,
www.bloctel.gouv.fr.
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
Tableaux récapitulatifs des limites de prise en charge par prestation (selon conditions définies dans les articles ci
avant) selon le niveau de garantie Assistance sélectionnée et mentionnée sur vos Conditions Particulières :
O ASSISTANCE AUX VÉHICULES
Quel est votre contrat ?
Votre véhicule assuré > Véhicule de tourisme ou utilitaire ou camping-car <=3,5 T
Votre Formule d’assurance > FORMULE LEGALE
Votre contrat d’assistance > inclusion avec franchise Option (si souscrite)
Prestations d’assistance aux véhicules
Vos Prestations Faits Générateurs Prise en charge Conditions et limites Prise en charge Conditions et limites
- À concurrence de - À concurrence de
200 € TTC (300 € TTC - Franchise de 30 km 200 € TTC (300 € TTC
pour les camping-cars) pour les camping-cars) - Pas de franchise kilométrique
Panne, Panne de Carburant, - Remorquage vers
Panne d’énergie, Erreur - De 18h à 8h, ainsi que les le garage le plus proche - De 18h à 8h, ainsi que les - Remorquage vers le garage
de Carburant week-ends et jours fériés : du lieu de l’immobilisation week-ends et jours fériés : le plus proche du lieu
250 € TTC (300 € TTC 250 € TTC (300 € TTC de l’immobilisation
Dépannage pour les camping-cars) pour les camping-cars)
Remorquage Accident, Incendie, - À concurrence de - À concurrence de
200 € TTC (300 € TTC - Remorquage vers 200 € TTC (300 € TTC - Remorquage vers le garage
Crevaison, Tentative de vol, le garage le plus proche
Vol du Véhicule, Perte, casse, pour les camping-cars) du lieu de l’immobilisation pour les camping-cars) le plus proche du lieu
vol, enfermement ou - De 18h à 8h, ainsi que les - De 18h à 8h, ainsi que les de l’immobilisation
défaillance des clés ou de week-ends et jours fériés : - En cas d’Accident vers week-ends et jours fériés : - En cas d’Accident vers le garage
la carte de démarrage, 250 € TTC (300 € TTC pour le garage agréé par 250 € TTC (300 € TTC agréé par Suravenir Assurances
Catastrophe naturelle les camping-cars) Suravenir Assurances pour les camping-cars)
Panne, Erreur de carburant, - Recherche et frais d’envoi - À la suite d’un Remorquage
Envoi de pièces Accident Incendie, des pièces hors frais de douane
détachées Catastrophe naturelle, Vol - - - Remboursement des pièces
du véhicule, Tentative de vol - Avance du coût des pièces sous 30 jours
Perte, casse, vol,
Envoi du double enfermement ou défaillance Frais de douane et coût
des clés des clés ou de la carte - - Frais d’envoi des pièces non compris
de démarrage
Frais de taxi à concurrence Transport vers la gare, l’aéroport,
Transport liaison - - de 90 € TTC par passager l’hôtel, le garage ou l’agence de
bénéficiaire location
Soit billet train 1ère classe ou
Panne, Erreur de carburant, - - avion classe économique
Accident, Incendie, - Si immobilisation du véhicule >
Poursuite Catastrophe naturelle, Soit taxi à concurrence de 90 € 48h (France) ou > 5 jours
du voyage Crevaison, Tentative de - - TTC par passager bénéficiaire (étranger).
Retour vol, Vol du véhicule, Perte,
Soit voiture de location catégorie - Non cumulable avec la prestation
au Domicile casse, vol, enfermement ou
défaillance des clés ou économique ou citadine à « attente réparations »
- - concurrence de 400 € TTC (y
de la carte de démarrage
compris frais d’abandon)
Récupération Billet de train 1ère classe ou Non cumulable avec les prestations
véhicule réparé - - avion classe économique « Rapatriement du véhicule » et
« Attente réparations »
- Étranger uniquement
- Durée des réparations > 72h
Rapatriement - Non cumulable avec
du véhicule - - À concurrence de 4 000 € TTC les prestations « récupération
Panne, Accident, Incendie, du véhicule », « abandon
Catastrophe naturelle, du véhicule » et « attente
Tentative de vol, réparations »
Gardiennage Vol du véhicule - - - -
- Étranger uniquement
Abandon - Valeur argus inférieure au
du véhicule - - Frais d’abandon
montant des réparations ou coût
du transport
Panne, Erreur de carburant, - France uniquement
Véhicule de Accident, Incendie, Tentative Catégorie économique ou
remplacement de vol, Vol, Catastrophe - - citadine - Jusqu’à 8 jours consécutifs
naturelle maximum
Soit frais d’hébergement
Panne, Erreur de carburant, (chambre + petit-déjeuner) à
Accident, Incendie, concurrence de 80 € TTC par - Immobilisation du véhicule ≤ 48h
Catastrophe naturelle, nuit maximum 2 nuits (France) (France) ou ≤ 5 jours (étranger)
Attente Crevaison, Tentative de vol, ou 5 nuits (étranger) - Non cumulable avec
réparations Perte, casse, vol, - - les prestations « poursuite du
enfermement ou défaillance Soit transport (train 1ère classe, voyage ou retour au domicile » et
des clés ou avion classe économique ou
de la carte de démarrage taxi) à concurrence de 90 € TTC « récupération du véhicule réparé »
par passager bénéficiaire
Aide au constat accident - - Inclus France métropolitaine uniquement
Informations auto - - - Inclus -
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
Transport liaison Frais de taxi à concurrence de 90 € TTC par passager Transport vers la gare, l’aéroport, l’hôtel, le garage
bénéficiaire ou l’agence de location
Soit billet train 1 classe ou avion classe
ère
économique
Poursuite - Si immobilisation du véhicule > 48h (France)
du voyage Soit taxi à concurrence de 90 € TTC par passager ou > 5 jours (étranger)
Panne, Erreur de carburant, Accident, Incendie, bénéficiaire
Retour Catastrophe naturelle, Crevaison, Tentative de vol, - Non cumulable avec la prestation « Attente
au Domicile Vol du véhicule, Perte, casse, vol, enfermement ou Soit voiture de location catégorie économique ou réparations »
défaillance des clés ou de la carte de démarrage citadine à concurrence de 400 € TTC
(y compris frais d’abandon)
Récupération Billet de train 1ère classe ou avion classe économique Non cumulable avec les prestations « Rapatriement
ou missionnement d’un chauffeur en France
véhicule réparé Métropolitaine du véhicule » et « Attente réparations ».
- Étranger uniquement
Rapatriement - Durée des réparations > 72h
À concurrence de 4 000 € TTC - Non cumulable avec les prestations « Récupération
du véhicule
du véhicule », « Abandon du véhicule » et « Attente
réparations »
Panne, Accident, Incendie, Catastrophe naturelle, - Étranger uniquement
Tentative de vol, Vol du véhicule
Gardiennage Frais de gardiennage - Dans le cadre de la prestation « Rapatriement
du Véhicule »
- Étranger uniquement
Abandon Frais d’abandon
du véhicule - Valeur argus inférieure au montant des réparations
ou coût du transport
Panne, Erreur de carburant France et étranger jusqu’à 8 jours consécutifs
maximum
Véhicule de Accident, Incendie, Tentative de vol, Catastrophe Catégorie au plus équivalent France et étranger jusqu’à 15 jours consécutifs
remplacement naturelle maximum
Vol France et étranger jusqu’à 30 jours consécutifs
maximum
Soit frais d’hébergement (chambre + p
etit-déjeuner) à concurrence de 80 € TTC par nuit - Immobilisation du véhicule ≤ 48h (France) ou
Panne, Erreur de carburant, Accident, Incendie, ≤ 5 jours (étranger)
Attente Catastrophe naturelle, Crevaison, Tentative de vol, maximum 2 nuits (France) ou 5 nuits (étranger)
réparations Perte, casse, vol, enfermement ou défaillance - Non cumulable avec les prestations « poursuite
Soit transport (train 1ère classe, avion classe du voyage ou retour au domicile » et « récupération
des clés ou de la carte de démarrage économique ou taxi) à concurrence de 90 € TTC du véhicule réparé »
par passager bénéficiaire
Aide au constat accident Inclus France métropolitaine uniquement
Informations auto - Inclus -
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
Transport liaison Frais de taxi à concurrence de 90 € TTC par passager Transport vers la gare, l’aéroport, l’hôtel, le garage
bénéficiaire ou l’agence de location
Soit billet train 1ère classe ou avion classe
économique
Poursuite
du voyage Panne, Erreur de carburant, Accident, Incendie, Soit taxi à concurrence de 90 € TTC par passager - Si immobilisation du véhicule > 48h (France) ou
bénéficiaire > 5 jours (étranger)
Retour Catastrophe naturelle, Crevaison, Tentative de vol,
au Domicile Vol du véhicule, Perte, casse, vol, enfermement Soit voiture de location catégorie économique ou - Non cumulable avec la prestation « Attente
ou défaillance des clés ou de la carte de démarrage citadine à concurrence de 400 € TTC réparations »
(y compris frais d’abandon)
Récupération Billet de train 1ère classe ou avion classe économique Non cumulable avec les prestations « Rapatriement
ou missionnement d’un chauffeur en France
véhicule réparé Métropolitaine du véhicule », « Attente réparations »
- Étranger uniquement
Rapatriement - Durée des réparations > 72h
À concurrence de 4 000 € TTC - Non cumulable avec les prestations « Récupération
du véhicule
du véhicule », « Abandon du véhicule » et « Attente
réparations »
Panne, Accident, Incendie, Catastrophe naturelle, - Étranger uniquement
Tentative de vol, Vol du véhicule
Gardiennage Frais de gardiennage - Dans le cadre de la prestation « Rapatriement
du Véhicule »
- Étranger uniquement
Abandon Frais d’abandon
du véhicule - Valeur argus inférieure au montant des réparations
ou coût du transport
Panne, Erreur de carburant France et étranger jusqu’à 8 jours consécutifs
maximum
Véhicule de Accident, Incendie, Tentative de vol, Catégorie confort France et étranger jusqu’à 15 jours consécutifs
remplacement Catastrophe naturelle maximum
Vol France et étranger jusqu’à 30 jours consécutifs
maximum
Soit frais d’hébergement (chambre +
petit-déjeuner) à concurrence de 80 € TTC par nuit - Immobilisation du véhicule ≤ 48h (France) ou
Panne, Erreur de carburant, Accident, Incendie, ≤ 5 jours (étranger)
Attente Catastrophe naturelle, Crevaison, Tentative de vol, maximum 2 nuits (France) ou 5 nuits (étranger)
réparations Perte, casse, vol, enfermement ou défaillance des - Non cumulable avec les prestations « Poursuite
Soit transport (train 1 classe, avion classe
ère
du voyage ou retour au domicile » et « Récupération
clés ou de la carte de démarrage économique ou taxi) à concurrence de 90 € TTC du véhicule réparé »
par passager bénéficiaire
Aide au constat accident Inclus France métropolitaine uniquement
Informations auto - Inclus -
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
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VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
8
Accident de la route 3 rendez-vous téléphoniques Frais de consultation exclus
Avance de fonds à concurrence de 1 600 € TTC En cas de déplacement de plus de 30 km
Perte ou vol des moyens
Poursuite de voyage/ de paiement Organisation du transport
- En cas de déplacement de plus de 30 km
Retour Domicile - Les frais de transport ne sont pas pris en charge
80
8. Votre
contrat
8
VOTRE ASSURANCE AUTO VOTRE CONTRAT
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VOTRE ASSURANCE AUTO VOTRE CONTRAT
2 mois 2 mois
Période de référence sur 12 mois
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VOTRE ASSURANCE AUTO VOTRE CONTRAT
Art.1. Lors de chaque échéance annuelle du contrat, O la cause de l’accident est un événement, non imputable
la prime due par l’assuré est déterminée en multipliant à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure,
le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie O la cause de l’accident est entièrement imputable
à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient de à la victime ou à un tiers.
réduction-majoration », fixé conformément aux articles 4
et 5 suivants. Le coefficient d’origine est de 1. Art.7. Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement
par le fait d’un tiers non identifié alors que la
Art.2. La prime de référence est la prime établie par responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre,
l’assureur pour le risque présentant les mêmes ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une
caractéristiques techniques que celles présentées des garanties suivantes : « Vol », « Incendie », « Bris de
par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur glace », n’entraîne pas l’application de la majoration prévue
au ministre chargé de l’Économie et des Finances dans à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée
les conditions prévues à l’article R. 310-6.
à l’article 4.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule,
la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage Art.8. Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond
socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement,
éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi la rectification de la prime peut être opérée soit par
que les réductions éventuelles figurant au tarif le moyen d’une quittance complémentaire, soit
des entreprises d’assurance. à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations constatation. Aucune rectification de prime ne sera,
éventuellement prévues pour les circonstances toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà
aggravantes énumérées à l’article A. 121-1-2 du Code d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle
des assurances. En revanche, pour l’application des postérieure à ce sinistre.
dispositions de la clause, cette prime de référence Art.9. La période annuelle prise en compte pour
comprend la surprime éventuellement prévue pour l’application des dispositions de la présente clause est
les conducteurs novices à l’article A. 121-1-1 du Code la période de douze mois consécutifs précédant de deux
des assurances ainsi que les réductions éventuelles mois l’échéance annuelle du contrat. Si le contrat est
mentionnées à l’article A. 335-9-3.
interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce
Art.3. La prime sur laquelle s’applique le coefficient soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à
de réduction-majoration est la prime de référence définie à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune
l’article précédent, pour la garantie des risques réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou
de « Responsabilité Civile », de « Dommages au véhicule », la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception
de « Vol », d’« Incendie », de « Bris de glace » et aux dispositions précédentes, la première période
de « Catastrophes Naturelles ». d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf
et douze mois.
Art.4. Après chaque période annuelle d’assurance sans
sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à Art.10. Le coefficient de réduction-majoration acquis au
la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement
décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en
le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules
« Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction
égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration n’est applicable que si le ou les conducteur(s) habituel(s)
ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n’est du ou des véhicule(s) désigné(s) aux Conditions
appliquée pour le premier sinistre survenu après une Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas
première période d’au moins trois ans au cours de laquelle de réduction du nombre des conducteurs.
le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
Art.11. Si le contrat concerne un véhicule précédemment
Art.5. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle garanti par un autre assureur, le coefficient de
d’assurance majore le coefficient de 25 %. Un second réduction-majoration applicable à la première prime est
sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en calculé en tenant compte des indications qui figurent sur
est de même pour chaque sinistre supplémentaire. le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous,
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et des déclarations complémentaires de l’assuré.
et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour
un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », Art.12. L’assureur délivre au souscripteur un relevé
la majoration est égale à 20 % par sinistre. La majoration d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des
est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité parties et dans les quinze jours à compter d’une demande
du conducteur n’est que partiellement engagée, expresse du souscripteur. Ce relevé comporte notamment
notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton les indications suivantes :
ou un cycliste. O date de souscription du contrat,
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VOTRE ASSURANCE AUTO VOTRE CONTRAT
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VOTRE ASSURANCE AUTO VOTRE CONTRAT
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VOTRE ASSURANCE AUTO VOTRE CONTRAT
À ce titre vous êtes susceptible d’être inscrit sur une liste de O d’un droit d’organiser les conditions de conservation et
personnes suspectées de fraude par Suravenir Assurances. de communication de vos données à caractère personnel
En cas de sinistres corporels, des données de santé sont après votre décès,
également collectées et traitées aux fins d’exécution O d’un droit d’effacement et de limitation des informations
du contrat et pour les mêmes finalités que celles visées vous concernant.
ci-dessus, à l’exception de la prospection commerciale. Pour exercer vos droits ou saisir le délégué à la protection
Ces traitements ont un caractère obligatoire dans le cadre des données personnelles, vous pouvez adresser un mail
de la conclusion et de la gestion du présent contrat. à l’adresse : cil@suravenir-assurances.fr ou un courrier
À défaut, le contrat ne peut être conclu ou exécuté. à Suravenir Assurances, Service traitant les demandes
Des traitements automatisés peuvent être effectués, y Informatique et Libertés, 44931 Nantes cedex 9.
compris de profilage : vous pouvez dans ce cas, obtenir Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès
une intervention humaine par le responsable de traitement. de la Commission Nationale Informatique et Libertés
Le traitement est réalisé par le responsable de traitement (CNIL).
sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles Si vous souhaitez des informations complémentaires,
ou contractuelles, pour respecter des obligations légales vous pouvez vous reporter à la politique des données
ou réglementaires, sur la base du consentement lorsque personnelles disponible sur le site internet de Suravenir
celui-ci est requis ou quand cela est justifié par ses intérêts Assurances.
légitimes.
En communiquant vos informations personnelles, vous
autorisez l’assureur à les partager en vue des mêmes
8.13. Réclamations
finalités que celles précédemment indiquées au profit Suravenir Assurances et le Crédit Mutuel Arkéa se sont
de ses sous-traitants, prestataires et partenaires, dotés d’un dispositif de traitement des réclamations clients
établissements et sociétés membres du Groupe décrit ci-dessous.
intervenant dans le cadre du contrat. Constitue une réclamation, toute déclaration actant
En cas de résiliation de votre contrat, des informations du mécontentement d’un client envers un professionnel :
peuvent être communiquées à l’AGIRA. dès lors, une demande de service ou de prestation,
une demande d’information, de clarification ou
Ces informations peuvent également être communiquées,
une demande d’avis n’est pas une réclamation (extrait
à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités
de la recommandation 2016-R-02 du 14 novembre 2016
administratives ou judiciaires légalement habilitées (pays
sur le traitement des réclamations, émise par l’Autorité
de l’Union Européenne ou non membres de l’Union
de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Européenne), notamment dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.
financement du terrorisme. À compter de la réception de votre réclamation et
Des transferts de données peuvent être effectués hors de conformément à la réglementation sur le traitement
l’Union Européenne. Dans ce cas, vous pouvez demander des réclamations, nous nous engageons :
à avoir connaissance des garanties appropriées qui sont O à accuser réception de votre réclamation dans un délai
mises en œuvre. maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception,
Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans
pour le traitement de certaines données, vous pouvez ce délai,
la retirer à tout moment, sous réserve du traitement O à vous répondre dans les meilleurs délais et au plus
de données nécessaires à la conclusion ou l’exécution tard dans les 2 mois, suivant la date de réception de votre
du contrat. réclamation, hors survenance de circonstances
Vos options d’acceptation ou de refus de prospection particulières induisant un délai de traitement plus long
commerciale ont été collectées lors de votre entrée en ce dont vous serez informé.
relation avec le Crédit Mutuel Arkéa. Si vous souhaitez 1. Vos interlocuteurs privilégiés
les modifier, nous vous invitons à vous connecter sur votre
espace privé de banque en ligne ou à contacter votre Votre conseiller bancaire au sein de votre caisse locale
conseiller. vous accompagne au quotidien.
Les conversations téléphoniques avec l’assureur sont En cas de questions ou de difficultés relatives à la vie
susceptibles d’être analysées et enregistrées pour des de votre contrat d’assurance, consultez dans un premier
raisons de qualité de service. Ces enregistrements sont temps votre contact habituel dont les coordonnées sont
exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur. indiquées sur les Conditions Particulières qui vous ont été
remises.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat
augmentée des prescriptions légales ou réglementaires, Pour une réclamation relative à un sinistre en cours, votre
ainsi que pour assurer le respect des obligations légales, interlocuteur est le Service Indemnisations de Suravenir
réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles Assurances. Vous pouvez lui faire part de votre réclamation
l’assureur est tenu. soit :
Conformément à la réglementation applicable, vous O par courrier à l’adresse suivante :
disposez sur vos données : Suravenir Assurances
Service Indemnisation
O d’un droit d’accès, 44931 Nantes cedex 9,
O d’un droit de rectification, Opar téléphone au 0 970 809 417 (numéro cristal -
O d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, non surtaxé),
O d’un droit de portabilité, O par mail à l’adresse suivante :
O d’un droit d’effacement, indemnisation@suravenir-assurances.fr.
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9.
Clauses
9
aux
conditions
particulières
VOTRE ASSURANCE AUTO L’ASSISTANCE
CLAUSES AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES
91
Pour vos besoins
• d’assistance
• de déclaration de sinistres
• de gestion de sinistres
appelez-nous au
0 970 809 417
(numéro cristal - non surtaxé)
Pour un sinistre
bris de glace,
vous pouvez contacter
Pour déclarer ou gérer
l’un de nos partenaires privilégiés votre sinistre ou bris de glace
ci dessous :
en ligne
En cas de panne
mécanique
Appelez-nous au
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(appel non surtaxé, coût selon opérateur)
Suravenir Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, Société anonyme au capital entièrement libéré Impression Quadri
de 45 323 910 € - Siège social : 2 rue Vasco de Gama - Saint Herblain, 44931 Nantes cedex 9 - immatriculée au RCS Nantes
PMS 485 C C : 0% M : 100% J : 100% N : 0%
4141 - (MM) 60% PMS Cool gray 10 C 4141 - (ED) 03/07/15 C : 0% M : 0% J : 0% N : 50%