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CONTRAT COMMERCIAL DE LOCATION DE CAMIONS
Entre les soussignés :
La société « », immatriculée au Registre de Commerce

du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro En date du
21/02/20219, N° IFU Dont le siège social est situé
………………………. Et représentée par Monsieur ………………
TEL : 00226 …………………
Ci-après désignée « le loueur »
ET :
Ci-après désignée :
La société « », immatriculée au Registre de Commerce

du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro En date du
21/02/20219, N° IFU Dont le siège social est situé
………………………. Et représentée par Monsieur ………………
TEL : 00226 …………………
Ci-après désignée « le preneur »
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT, NATURE ET VOLUME DES

PRESTATIONS DEMANDEES
Le présent contrat a pour objet la location de …… (…) camions ayant
respectivement pour numéro d’immatriculation : …………………….
Appartenant à la société « » pour le transport de minerai
sur le site de WAGHNION GOLD dans la commune de
Niankorodougou.
ARTICLE 2 : DUREE - RENOUVELLEMENT – RESILIATION

Le contrat est conclu pour une durée de …. (…) mois renouvelable
tacitement et dans les mêmes conditions à compter du mois du ……
au …….
Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties
dans les cas suivants :
Par le preneur :
- En cas de non renouvellement à temps des documents
administratifs accompagnant l’équipement ;
- En cas de fausse déclaration avérée sur l’état de
l’équipement ou les caractéristiques de l’équipement ;
- En cas de défaillance notoire dans le suivi et l’entretien
de l’équipement ;
- En cas de suspension ou d’arrêt des travaux sur le chantier.
- La résiliation sera faite par lettre au porteur contre décharge
après une mise en demeure écrite de dix (10) jours afin de remédier
à la faute constatée, restée sans effet.
Par le loueur
- En cas d’usage de carburants ou de lubrifiants impropres à
la destination de l’équipement ;
- En cas d’utilisation non autorisée hors limite convenues aux
présentes ;
- Au cas où l’équipement serait utilisé dans les conditions de
nature à affecter gravement son état de fonctionnement ;
- La résiliation sera faite par lettre au porteur contre décharge
après une mise en demeure écrite de dix (10) jours afin de remédier
à la faute constatée, restée sans effet.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU LOUEUR

- Le loueur s’engage à fournir au preneur des équipements en
bon état, conformes aux normes de sécurité en vigueur pour
l’exploitation sur chantier ;
- Le loueur engage sa responsabilité en cas d’inexécution des
obligations mises à sa charge sauf cas de force majeure ;
- Le loueur s’engage à assurer le suivi, l’entretien et la réparation
des camions.
- Le loueur s’engage à mettre à la disposition du preneur un
chauffeur qualifié pour chaque camion ;
- Le loueur s’engage à accepter un chauffeur qualifié de la localité
dans chacun de ses camions loués ;
- Le loueur s’engage à respecter et à faire respecter le temps de
travail sur site des chauffeurs de ses camions ;
- Le loueur s’engage à accepter des stagiaires dans ses camions
avec les chauffeurs qualifiés ;
- Le loueur s’engage à fournir le matériel de travail et de
protection nécessaire.
- Le loueur s’engage à prendre en charge la visite médicale de
son personnel sur le site.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRENEUR

- Le preneur s’engage à utiliser l’équipement loué pour des
travaux sur les sites aurifères pour le compte de WAGHNION GOLD.
-Le preneur prend en charge le logement contre paiement de
5000FCFA par chauffeur et la restauration partielle (le déjeuner) des
conducteurs sur ledit site ;
- Le preneur engage sa responsabilité en cas d’inexécution des
obligation mises à la charge, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Le loueur s’engage à couvrir sa responsabilité civile au titre de la
location de véhicules, par une police d’assurance agréée au Burkina
Faso mais aussi une expertise délivrée par le CCVA à jour.
ARTICLE 6 : TARIFS
Le coût de la présente location est fixé à cent vingt cinq mille franc
(125 OOOF) Francs CFA par camion et par jour.
Les camions travailleront tous les jours sauf en cas de panne ou force
majeure indépendante des deux parties.
En cas de changement de site, un avenant sera envoyé au loueur
pour les nouvelles modalités.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures sont établies chaque fin de mois (30 ou 31 et 28 ou 29)
du mois par le preneur et déposé à la comptabilité
Elles seront payées par le preneur au plus tard chaque TRENTE (10)
JOURS après leur réception. La retenue de 5% à titre d’acompte BIC
sur le montant brut est prise en charge par le preneur
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable en cas de
retard ou de non-exécution de tout ou partie de ses obligations
contractuelles consécutives à la survenance d’un cas de force majeure.
Par conséquent aucune indemnisation ne peut naître pour les
dommages de toutes sortes causées par le cas de force majeure.
Sont considérées comme cas de force majeure, toutes circonstances
indépendantes de la volonté des parties, extérieures à la partie qui
l’invoque, sans qu’aucune faute antérieure liée auxdits évènements
ne puisse être reprochée à cette partie et qui rendent l’exécution
d’une obligation définitivement ou temporairement impossible, telles
que, à titre énonciatif et non limitatif : catastrophe naturelle,
tremblement de terre , typhon , incendie, explosion, inondation,
émeutes, guerre déclarée ou non déclarée , révolution , insurrection,
guerre civile, embargos , épidémie , sabotage, grève, tout arrêt de
travail ou non , lock-out, fait d’une autorité publique, proclamation,
prohibition, circulaires et des tous autres actes administratifs ou non
émanant d’une autorité quelconque, restrictions à la libre circulation
des biens et des personnes , menace grave à la sécurité des
personnes et des biens.
La partie confrontée à un cas de force majeur devra en aviser l’autre
dès qu’elle en aura eu connaissance. En cas de persistance de la force
majeure au-delà d’une durée de quinze (15) jours, les Parties se
rencontreront afin de convenir par voie d’avenant de toutes
dispositions utiles en vue de maintenir ou de cesser le lien
contractuel existant.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
La modification d’une quelconque des clauses au présent contrat
donnera lieu à la signature d’un avenant entre les parties.
Toutefois l’ajout de nouveaux camions dans les mêmes conditions ne
nécessite pas la modification du présent contrat. Il pourra se faire
directement par les parties avec l’introduction desdits camions dans
l’activité et la signature des fiches journalières inhérentes.
ARTICLE 10 : LOI APLLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit applicable au Burkina Faso.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES CONFLITS

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend sur
l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à
compter de sa survenance, tout litige sera tranché définitivement par
les juridictions compétentes en la matière au Burkina Faso.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les Parties font
élection de domicile :
Le loueur : La société « », immatriculée au Registre de
Commerce du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro ,
N° IFU : …………..
Le preneur : «……….. »,
immatriculée au Registre de Commerce du Crédit Mobilier (RCCM)
sous le numéro : BF, N° IFU :....
ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa date de
signature.
Niankorodougou, le …. /…/2024
Pour le Loueur Pour le Preneur
M./Mme ……………………

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ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT, NATURE ET VOLUME DES

ARTICLE 2 : DUREE - RENOUVELLEMENT – RESILIATION

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU LOUEUR

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRENEUR

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 : LOI APLLICABLE

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES CONFLITS

ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR

Pour le Loueur Pour le Preneur

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