Fondamentaux du Droit – DCG1

CM par Madame Belinda WALTZ-TERACOL

TD par Mesdames Laurine MAHIEUX et Margaux DE BARROS

Séance 5 : Objet et charge de la preuve

Les moyens de preuve et leur recevabilité

Exercice 1 : QCM (certaines questions ont plusieurs réponses possibles)

1. Le contrat :
a. est un acte juridique
b. est un fait juridique
c. n’est pas toujours l’un ou l’autre : cela dépend de la nature du contrat

2. La naissance :
a. est un acte juridique
b. est un fait juridique
c. n’est ni l’un, ni l’autre

3. Un acte sous signature privée :

a. doit comporter la signature des parties
b. doit être rédigé sur un support papier
c. doit être rédigé par un avocat

4. En matière commerciale, les actes juridiques se prouvent :

a. par une preuve parfaite, sauf clause contraire
b. par une preuve parfaite, sauf lorsque le montant du litige est inférieur à 1500 euros
c. dans les mêmes conditions qu’un fait juridique

5. La donation d’un bien est :

a. un acte juridique
b. un fait juridique
c. un acte bilatéral
d. un acte unilatéral

6. Constitue(nt) un commencement de preuve par écrit :

a. la facture pour l’entreprise qui l’établit
b. le bon de livraison pour l’entreprise qui l’établit
c. le sms pour son destinataire

7. Une présomption peut :

a. émaner du juge
b. émaner de la loi
d. émaner d’une des parties au procès

8. Un contrat de cautionnement est :

a. un acte bilatéral
b. un acte unilatéral
 9. Le serment :
a. lie le juge
b. n’a aucune valeur probante
c. peut avoir plusieurs origines
d. est un mode de preuve

10. En matière d’accident du travail, il existe une présomption légale simple selon laquelle tout
accident survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail. Il s’ensuit que :
a. la caisse de sécurité sociale peut détruire cette présomption en apportant la preuve contraire
b. l’employeur peut détruire cette présomption en apportant la preuve contraire
c. la preuve contraire ne pourra être apportée
d. il y a renversement de la charge de la preuve

Exercice 2 : Dans les situations suivantes, indiquez s’il s’agit d’un acte ou d’un fait juridique. Parmi les
faits juridiques identifiés, distinguez les faits volontaires et les faits involontaires.

Fait juridique
N° Situation Acte juridique
Volontaire Involontaire
1 Axel en faisant son créneau recule dans la voiture de
derrière. Le pare-chocs de cette dernière est endommagé.
2 Shan achète une voiture.
3 Une tornade a détruit le toit de la mairie de Villefontaine.
4 Un bébé naît.
5 Sirine achète tous les jours son pain.
6 Thibault s’est disputé avec son ami Arthur. Ce dernier lui
prête sa voiture. Thibault fait exprès de reculer dans une
borne.
7 Ali signe son premier contrat de travail.
8 Julie lègue sa collection de timbres par testament.
9 Marcel a vendu son appartement.
10 Léo ouvre la porte de l’appartement de sa voisine avec
un pied de biche.
11 Juliette se prétend victime de harcèlement sexuel de la
part de son supérieur hiérarchique.
12 Rafik vend son commerce à son amie Léa.
13 Manon a atteint sa majorité à 18 ans, le 12 avril 2017.
14 Layla souscrit un abonnement de téléphonie mobile.
15 Emmanuel a acheté une télévision dans une grande
surface.
16 Marina s’est fait voler son sac à main dans la rue.
17 Noah s’est battu dans la cour de son école. Il a bousculé
un élève, qui en tombant, s’est cassé le bras.
18 Frédéric vient de tomber en panne alors que son véhicule
vient de sortir de deux semaines de réparation au garage.
19 En s’introduisant chez son voisin de palier alors que
celui-ci descendait les poubelles, Kevin vient de lui voler
sa console dernière génération.
Exercice 3 :

1) Dans les exemples suivants, précisez s’il s’agit d’une présomption simple ou irréfragable

N° Exemples Présomption Présomption

simple irréfragable
1 Article 2274 du Code civil : « La bonne foi est toujours présumée, et c’est
à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».
2 Le principe : « Nul n’est censé ignorer la loi ».
3 L’employeur est responsable pour les conséquences civiles des actes
dommageables commis par ses salariés sur les lieux et pendant le travail.
4 Article 312 du Code civil : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a
pour père le mari ».
5 Anaïs a téléchargé sur un site Internet le dernier Star Wars. Elle est
étonnée de recevoir une lettre d’hadopi lui indiquant que ce type de
téléchargement est illégal. Elle se défend en disant qu’elle n’était pas au
courant.
6 M et Mme Gomez se sont mariés sous le régime de la communauté.
Ainsi, tout bien meuble ou immeuble est réputé appartenir aux deux
époux, sauf si l’on prouve qu’il est propre à l’un des époux.
7 Philippe et Natacha se sont mariés en juillet 2015. Le petit Benjamin naît
en 2016. Xavier prétend être le père de l’enfant.
8 Mélanie travaille depuis 9 mois chez un traiteur. Son employeur a
toujours négligé de lui faire signer un contrat de travail écrit.
9 Elias reçoit un courrier de sa banque indiquant qu’il lui reste encore une
mensualité de 1000€ à devoir de son prêt étudiant. Elias est surpris car il
a remis un chèque de 1000€ à son conseiller bancaire lorsqu’il était venu
pour clôturer son compte bancaire.
10 Un client affirme avoir respecté le délai de rétractation pour annuler sa
commande de 100 bouteilles de vin ; le marchand lui réclame le paiement
de la commande et dit que son client est de mauvaise foi.
11 Elliot est propriétaire d’un chien de race staff. Son chien, qui n’était pas
tenu en laisse, a mordu un passant.

2) Pour chaque situation, précisez s’il s’agit d’un acte ou d’un fait juridique et indiquez qui a la
charge de la preuve.

N° Situation Acte ou fait juridique ? Qui doit prouver ?

1
La maison de Dîna a été cambriolée. Elle déclare
le vol de ses bijoux pour un montant de 1 500€.
2
Le locataire de monsieur Nafit conteste
le montant du loyer.
3
Alex a acheté des DVD par Internet. Deux mois
après, il attend toujours son colis. La société
prétend l’avoir expédié.
 4
Les établissements Degans ont livré
pour 1 000€ de fruits de mer à une poissonnerie.
La facture n’a pas été payée.
5
M. Leclerc prétend que son voisin a abîmé
la clôture de sa propriété.
6
Mlle Dumont conteste le nombre d’heures
déclarées par son employeur.

Exercice 4 : Réalisez les cas pratiques suivants.

1. Jean a rédigé un écrit reconnaissant la dette qu’il a envers Pierre pour 2000€ devant témoins. À la suite de la
rédaction de cet écrit, Pierre sollicite le remboursement des 2000€. Opposant à Pierre le fait que cette
reconnaissance de dette n’est pas signée, Jean refuse de le rembourser. Pierre s’interroge sur la valeur probante
de ce document et sur ses chances d’obtenir le remboursement des 2000€.

- À qui revient la charge de la preuve ?

- Que Pierre doit-il prouver ?

- Quels sont les moyens de preuve ?

- Qu'en est-il de la force probante de la preuve ?

2. Au cours de cette année, Joris a vendu à Jean un bahut en chêne massif pour un prix de 4000 euros. Il a laissé
Jean emporter le bahut en l’autorisant à ne régler la facture que le mois suivant. Or, deux mois plus tard non
seulement Jean ne s’est toujours pas acquitté de sa dette, mais il prétend désormais n’avoir jamais acheté de
bahut. Joris reste cependant confiant car il a en sa possession l’exemplaire unique de l’acte sous signature
privée reprenant les termes de la vente, ainsi qu’une lettre dans laquelle Jean lui demande des délais de
paiement. Bien que confiant, Joris préfère s’adresser à un professionnel. Il choisit donc de vous consulter afin
de contraindre Jean à lui verser les 4000 euros qu’il lui doit.

Majeure

Mineure

Conclusion
3. Répondez aux questions suivantes à l’aide des documents reproduits ci-après et de vos
connaissances.

Pierre a emprunté la somme de 20 000 euros à Armand. Pierre refuse de rembourser la somme due, en dépit des
demandes répétées d’Armand. Ce dernier a produit un document intégralement réalisé à l’aide d’un papier
carbonne, signé des deux parties, et dans lequel il est indiqué que Pierre a reçu cette somme et s’engage à la
rembourser en toutes lettres et chiffres.

Chargé de conseiller Arland en votre qualité de juriste, vous recherchez une affaire similaire étudiée par la Cour
de cassation et découvrez celle présentée dans le document 1 ci-après. Votre mission consiste à apporter un
éclairage à Armand sur sa possibilité de prouver ses droits dans le cadre d’un contentieux.

Répondez aux questions suivantes concernant l’arrêt de la 1 ère chambre civile de la cour de cassation 16
septembre 2010 (cf. annexe 1) :

- Identifier les parties et exposez les faits.

- Quel est le problème juridique posé à la Cour de cassation ?

- Présenter la solution et la motivation de la Cour dans cette affaire.

En prenant appui sur l’analyse de l’arrêt, répondez de façon argumentée aux questions suivantes :

- Analyser la situation d’Armand et évaluez ses chances de prouver son bon droit dans l’hypothèse où
Pierre nierait avoir signé l’acte.

- Analyser la situation d’Armand et évaluez ses chances de prouver son bon droit dans l’hypothèse où
Pierre reconnaîtrait avoir signé l’acte et reçu la somme mais affirmerait l’avoir d’ores et déjà
remboursée.

Annexe 1 : Cour de cassation, 1ère chambre civile 16 septembre 2010

Vu l’article 1341 du Code civil

Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ;
Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X a assigné Mme. Y en paiement de la somme de 37
350 euros en remboursement d’un prêt ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (civ. 1 ère 20 mars
2007 pourvoi n°05-15.427) retient que la demande d’enquête faite par Mme Y n’était pas recevable, celle-ci ne
versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu’elle s’était effectivement
libérée de sa dette envers M. X, ni aucun commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Par ces motifs, CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 24 avril 2008 entre les parties,
par la Cour d’appel de Douai.

Annexe 2 : Article 1341 Code civil, version en vigueur du 13 juillet 1980 au 01 octobre 2016

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une
valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre
le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse
d'une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

TRAVAIL A RENDRE AU PLUS TARD LE MARDI 22 OCTOBRE

1. Réalisez la fiche d’arrêt de la décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 20 avril
2005), que Mme Y…, négociatrice immobilière à la SCP A devenue SCP B, titulaire d’un office notarial, a été
licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes en contestant son licenciement
et en faisant état d’un harcèlement sexuel ; (…)

Sur le second moyen :

Attendu que la SCP notariale et M. X… font grief à l’arrêt d’avoir déclaré établi le harcèlement sexuel de la salariée
et de lui avoir alloué une somme à ce titre, alors selon le moyen :

1°/ que l’enregistrement et la reconstitution d’une conversation ainsi que la retranscription de messages, lorsqu’ils sont effectués à l’insu
de leur auteur, constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues ; que, dès lors, en se fondant
sur des messages téléphoniques d’août 1998 reconstitués et retranscrits par un huissier à l’insu de leur auteur et sur l’enregistrement
d’un entretien d’avril 2000 effectué par la salariée sur une microcassette à l’insu de son employeur, la cour d’appel a violé les articles
9 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu’en imposant à M. X… de rapporter la preuve qu’il n’était pas l’auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable,
la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du Code civil ;

3°/ que le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en se fondant sur ce que les pressions de M. X… s’étaient
“traduites par un état dépressif de la salariée”, “qu’à compter de la mi-juin elle a été informée qu’elle n’avait plus de bureau” et que
le harcèlement avait eu des “conséquences sur les conditions de travail de la salariée et son état de santé”, sans analyser ni même préciser
les pièces dont elle déduisait ces affirmations, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des
propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de
même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur
ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

Et attendu qu’abstraction faite du motif surabondant tiré de l’enregistrement d’une conversation téléphonique
ultérieure, la cour d’appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés
téléphoniquement à la salariée le 24 août 1998 et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient
l’existence d’un harcèlement.
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi »

Faits

Procédure

Parties

Problème
juridique

Solution

2. Réalisez le cas pratique suivant :

Annie a acquis une résidence secondaire et des dépendances aménagées pour des locations saisonnières à Cancale
sur la Côte d’Émeraude. L’une des dépendances de la résidence secondaire a été louée au cours de l’été dernier
(mois de juillet et mois d’aout) au beau frère d’Annie, Jacques, qui y a passé ses vacances avec son épouse et ses
enfants. Mais Jacques n’a pas réglé le loyer de 2000 euros qui avait été prévu pour les deux mois de location. Aucun
contrat écrit n’a été rédigé mais Annie peut produire les deux messages électroniques suivants :

« 3 juin 2017. De ; Tifannie@hoho.fr à Jacqou@wuwu.com – « Je te propose 2000 euros pour les deux mois. Annie ».

Réponse « 4 juin 2017. De Jacqou@wuwu.com à Tifannie@hoho.fr – « OK. A bientôt ! ».

Jacques refuse de régler le loyer en prétendant avoir été invité à séjourner gratuitement dans la dépendance
aménagée. Vous êtes actuellement vous-même locataire de l’une des dépendances et vous avez sympathisé avec
Annie. Celle-ci vous raconte ses déboires et, comme vous êtes en stage dans un cabinet d’avocats, vous avez décidé
de lui venir en aide. Votre mission est de déterminer si Jacques est tenu ou non de régler les loyers.

a. Identifier les moyens de preuve.

b. Apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve.