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Seconde baccalauréat professionnel Point économique et juridique 2
AGOrA Application
Question : dans quel cadre juridique les acteurs inscrivent-ils leur activité ?
 Identifier les fonctions du droit et connaître les principales juridictions.
 Situer un texte dans la hiérarchie des normes.
 Identifier la source du droit dans une situation donnée.
1. Reclassez les tribunaux présentés ci-dessous dans les juridictions adéquates
 Tribunal de commerce, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal judiciaire,

Conseil des Prud’hommes, Cour d’assises
Juridictions civiles Juridictions pénales
2. Reliez d’un trait les tribunaux et leur attribution respective
- Tribunal de commerce - Différends relatifs aux contrats de travail

- Conseil de Prud’hommes - Conflits entre commerçants ou entre
commerçant et particulier
- Tribunal judiciaire - Litiges entre particuliers
3. Retrouvez le tribunal compétent pour les affaires citées ci-dessous
1- Un entraîneur de football est licencié par son club (AS Nancy), pour insuffisance de
résultats, il conteste cette décision.
2- La boutique DECOR PLUS refuse la livraison de la société ACME car les objets sont
détériorés. La société ACME ne prend pas en considération la demande du client.
DECOR PLUS saisit le tribunal pour obtenir réparation.
3- Mme BON intente une action en justice pour obtenir de son locataire le paiement des
loyers dus (6 000 €).
4- Mickaël demande le versement d’indemnités au maçon qui a mal effectué les
fondations de sa villa (25 000 €).
Cas n° Demandeur Défendeur Tribunal compétent
2AGORA – POINT ECONOMIQUE 2 – APPLICATION 1

4. Retrouvez la juridiction compétente
Justification de la
Cas Juridiction Compétente
compétence
Cas n° 1
Mme et M. LENON mariés
depuis 7 ans ont décidé de
divorcer.
Cas n° 2
Pierre vient d’être licencié
par son employeur, qui
n’apprécie par son piercing
au nez.
Cas n° 3
Paul a acheté un micro-
ordinateur d’une valeur de 2
300 €. L’appareil fonctionne
mal, le vendeur fait la sourde
oreille.
Cas n° 4
Une fois que ses patients
sont déshabillés, le docteur
JM fouille les sacs et les
poches pour voler de
l’argent.
Cas n° 5
Isabelle a été arrêtée par les
gendarmes elle a pris un
sens interdit avec son
scooter.
Cas n° 6
M. M, épicier a reçu une
cagette de fruits avariés.
Aucun arrangement amiable
avec le grossiste n’a pu se
faire.
Cas n° 7
Robert a confié à son
pressing un costume. Lors
du nettoyage, ce dernier a
été abîmé.
Cas n° 8
Antoine T. avait trop bu. Au
cours d’une bagarre, il a tué
une personne.

5. Précisez la nature de l’infraction commise
Contravention Délit Crime

Mme M. est
poursuivie pour avoir
utiliser un chèque
sans provision
Un motard a grillé un
feu rouge
Henri est condamné
pour insultes et
outrage à force
publique
Un couple a été
arrêté lors d’un vol à
main armée
Deux adolescents ont
été condamnés pour
un viol
M. P. a conduit en
état d’ivresse
La police est
intervenue pour du
tapage nocturne
6. Étude d’une affaire judiciaire
Prenez connaissance de l’article de presse ci-dessous et répondez aux questions suivantes.
a) Résumez brièvement les faits.
b) Précisez la juridiction saisie. Motivez votre réponse.
c) Retrouvez le motif de la condamnation retenu par le juge.
d) Identifiez la nature de la sanction prononcée.
e) Si la décision ne satisfait pas la personne condamnée, quelle possibilité s’offre à

elle afin de faire réexaminer l’affaire ?

DOCUMENT 1
Colmar : un homme de 85 ans condamné à 345.000 euros d'amende pour de la

contrebande de tabac
"De mémoire de douanier, on n'a jamais vu ça, on l'appelle le doyen des contrebandiers!", a
lancé le représentant des douanes lors de l'audience ce jeudi devant le tribunal correctionnel
de Colmar, où un octogénaire allemand a été jugé et condamné à 345.000 euros pour avoir
transporté illégalement des centaines de kilos de tabac en 2020. L’octogénaire, domicilié à
Weil-am-Rhein (sud-ouest de l’Allemagne), avait été interpellé en septembre 2020 à Sainte-
Croix-en-Plaine (Haut-Rhin) avec, dans sa camionnette, 776 kg de tabac à rouler en
provenance du Luxembourg. Le vieil homme, jusqu’alors inconnu de la justice, n’était pas
présent à son procès, où il a été condamné pour « détention de tabac manufacturé sans
document justificatif régulier ».
Source : https://www.francebleu.fr
7. Les sources du droit
Vous effectuez une PFMP au sein de la commune de JUILLAN (Hautes-Pyrénées). Le Maire

de cette commune a décidé de lancer une campagne d’information auprès de ses
administrés afin de leur rappeler la règlementation relative à l’abandon des déchets sur la
voie publique.
Vous vous interrogez sur l’origine de cette obligation et avez rassemblé un ensemble
documentaire (DOCUMENTS 2 ET 3).
a) Identifiez la source de droit permettant à Monsieur le Maire de sanctionner un dépôt

d’ordures sur la voie publique.
b) À quelle catégorie d’infraction un dépôt d’ordures « sauvage » correspond-il ?
c) Quels sont les risques encourus par une personne ne respectant pas cette
obligation ?
d) Quel tribunal sera compétent afin de gérer les éventuels litiges entre un particulier et
le Maire pour ce type d’affaire ?
e) Démontrez à travers cet exemple, les trois caractères du droit :
OBLIGATOIRE :
GÉNÉRAL :

COERCITIF :
DOCUMENT 2
DOCUMENT 3

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1. Reclassez les tribunaux présentés ci-dessous dans les juridictions adéquates

 Tribunal de commerce, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal judiciaire,

Juridictions civiles Juridictions pénales

2. Reliez d’un trait les tribunaux et leur attribution respective

- Tribunal de commerce - Différends relatifs aux contrats de travail

3. Retrouvez le tribunal compétent pour les affaires citées ci-dessous

Cas n° Demandeur Défendeur Tribunal compétent

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Contravention Délit Crime

6. Étude d’une affaire judiciaire

Prenez connaissance de l’article de presse ci-dessous et répondez aux questions suivantes.

a) Résumez brièvement les faits.

b) Précisez la juridiction saisie. Motivez votre réponse.

c) Retrouvez le motif de la condamnation retenu par le juge.

d) Identifiez la nature de la sanction prononcée.

e) Si la décision ne satisfait pas la personne condamnée, quelle possibilité s’offre à

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Colmar : un homme de 85 ans condamné à 345.000 euros d'amende pour de la

7. Les sources du droit

Vous effectuez une PFMP au sein de la commune de JUILLAN (Hautes-Pyrénées). Le Maire

a) Identifiez la source de droit permettant à Monsieur le Maire de sanctionner un dépôt

b) À quelle catégorie d’infraction un dépôt d’ordures « sauvage » correspond-il ?

e) Démontrez à travers cet exemple, les trois caractères du droit :

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