Enregistrement

ENRG/ACHT/CNGA/V1
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Article 1 : Objet et champs d ’application : - Numéro de la commande

- Quantités
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achats (C.G.A) ont pour
objet de définir les dispositions générales auxquelles est soumis tout - Désignation des fournitures livrées
achat par bon de commande (fourniture, travaux ou service) ▪ Sauf avis contraire, les fournitures sont expédiées franco de
port et d’emballage, nettes de tous frais. Elles voyagent aux
1.2 Des conditions particulières prévues à la consultation peuvent risques et périls du fournisseur jusqu’à leur arrivée à
modifier les présentes C.G.A. destination.
1.3 Les dispositions figurant dans les documents complétés par le 5.2 Cas de commandes travaux ou services
titulaire, notamment ses conditions générales de vente qui seraient
contraires aux clauses des présentes C.G.A. sont réputées non ▪ La réception des travaux ou services sera effectuée dans nos
écrites. En aucun cas les dispositions générales de vente du titulaire locaux en présence d’un représentant du fournisseur.
ne prévalent sur les présentes conditions générales d’achat. ▪ Il sera procédé à la vérification de la conformité de la
1.4 Les commandes sont régies dans l’ordre par les documents commande par rapport aux prescriptions demandées de la
suivants : commande. A l’issue de ce contrôle, un procès- verbal sera
- Les conditions particulières de la consultation dressé contradictoirement entre le fournisseur et
- Les présentes Conditions Générales d’Achats TANGERALLIANCE. Ce PV mentionnera la date de réception,
- La proposition commerciale du titulaire les quantités, les numéros d’identification, les références des
travaux, prestations ou articles pris en charge.
1.5 Aucune modification aux présentes C.G.A. ne sera réputée
acceptée par l’Acheteur sans un accord exprès et écrit de TANGER 5.3 Toute prestation ne sera considérée acceptée qu’après vérification
ALLIANCE. de sa conformité, aux clauses et spécifications de la commande
ainsi qu’aux normes marocaines en vigueur.
Article 2 : Validité
5.4 TANGER ALLIANCE ne pourra être tenue responsable de tout retard
2.1 Toute fourniture de biens, services ou travaux est subordonnée à de paiement dû à un bon de livraison non remis, insuffisamment
une commande régulière et préalable matérialisée par un écrit :
courrier, télécopie. renseigné ou illisible.
2.2 Du seul fait de la signature des conditions de la consultation, le 5.5 Le transfert de propriété se fera dans les locaux de TANGER
ALLIANCE le jour de la livraison des fournitures ou de la réception
fournisseur reconnaît avoir reçu de TANGER ALLIANCE, toutes les des travaux ou services.
indications générales qui lui sont nécessaires pour l’exécution des
prestations. Le fournisseur est réputé avoir examiné le site, les 5.6 La réception définitive interviendra après l’écoulement de la période
de la garantie.
ouvrages existants et les emplacements des travaux et avoir, après
examen, fait toutes les études qu’il pourrait désirer pour juger lui- Article 6 : Définition des prix
même des conditions de travail. 6.1 Sauf stipulation contraire figurant sur la commande, le prix de la
Article 3 : Numéro de commande commande est ferme et non révisable.
Le numéro de commande devra être obligatoirement mentionné sur 6.2 Le prix de la commande comprend le bénéfice, les sujétions et
toutes les correspondances, documents de livraison ou de facturation du charges pouvant résulter des conditions de la commande
fournisseur adressés à TANGER ALLIANCE dans le cadre de l’exécution notamment les frais de douane, variation du taux de change, frais
de la prestation, ou à défaut être accompagnés du document reçu faisant relatifs au transport et livraison des fournitures. Tout impôts et taxes
foi sans contestation possible de la réalité de la commande. diverses et toutes charges imposées par le règlement d’Etat. Tous
autres frais à engager dans le cadre de l’exécution de la prestation,
Article 4 : Délai et lieu de livraison objet de la commande.
4.1 Les livraisons doivent être effectuées au lieu indiqué et dans les délais Article 7 : Factures
prescrits telles précisées sur le bon de commande, faute de quoi, le
fournisseur subira les conséquences en découlant et en particulier, Les factures sont libellées au nom de TANGER ALLIANCE et établies
les frais d’expédition, les frais de remplacement et les pénalités pour en 03 exemplaires, dont 01 original, devant être déposées ou envoyées
retard dans le cas où celles-ci sont stipulées aux conditions par courrier postal à l’adresse communiquée par TANGER ALLIANCE.
particulières de la commande. Elles doivent être accompagnées des documents de réception et doivent
comporter les mentions suivantes :
4.2 Les délais de livraison indiquent la date d’arrivée en nos magasins (cas • La raison sociale du fournisseur ;
d’une commande fourniture). Toute livraison non effectuée à la date • Les identifiants fiscaux, le numéro de patente et du RC ;
stipulée lors de la commande pourra être refusée de plein droit,
• La désignation de l’objet de la facture, les quantités, prix
entraîner la résiliation de la commande et donner lieu à dommages
unitaire HT et le montant total HT ;
intérêts sans mise en demeure préalable. Chaque retard de livraison
• Le numéro du compte bancaire, son adresse et sa clé RIB ;
est subi à une pénalité de retard de 1‰ (un pour mille) par jour • Le nom et l’adresse du client (cf. bon de commande) ;
calendaire et qui est plafonnée à 10% du montant total de la • Le numéro de la commande ou à défaut tous éléments
commande, permettant de rapprocher la prestation de la commande
Article 5 : Réception des prestations passée ;
• La référence des documents de réception ;
5.1 Cas de commandes fournitures
• La date de l’opération.
▪ Toutes les livraisons sont accompagnées d’un bon de
livraison qui accompagnera les fournitures afin de permettre
leur identification.
Ce bon de livraison rappellera les indications
suivantes :

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CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Article 8 : Paiement Article 12 : Impôts et taxes

8.1. Les paiements sont effectués par virement bancaire (sous réserves Le fournisseur est réputé avoir parfaitement pris connaissance de la
de conformités des prestations) à 60 (soixante) jours. Ce délai est législation fiscale en vigueur à la zone franche Ksar El Majaz à Tanger.
compté à partir de la date de réception de la facture à l’adresse Article 13 : Confidentialité
communiquée par TANGER ALLIANCE. Cette facture doit être
Le fournisseur s’engage à appliquer et à faire appliquer à son
accompagnée des pièces justifiant la livraison de la fourniture ou la
personnel et éventuels sous-traitants, le secret professionnel le plus
réalisation des prestations commandées, sauf conditions contraires
absolu sur les informations qui pourront lui être communiquées pour les
stipulées par la commande.
besoins des prestations ou dont il pourra avoir connaissance à l’occasion
8.2. Les commandes ne peuvent en principe donner lieu à aucun de l’exécution de la commande, ainsi que les résultats de la commande,
versement d’avances, sauf stipulation contraire des conditions quel que soit la nature de l’information (économique, scientifique, juridique,
particulières de la commande. technique, etc.) et quelle que soit sa forme.
Article 9 : Garantie technique Article 14 : Force Majeur
Le fournisseur offre, sans frais supplémentaires, une garantie technique Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement
pendant une période de douze (12) mois minimum suivant la date de quelconque à l’une de ses obligations si ce manquement résulte d’un cas
réception des prestations. Durant cette période le fournisseur s’engage à de force majeure ou d’un cas fortuit rendant impossible l’exécution de ses
remédier en totalité à toutes les anomalies conduisant à un non-respect obligations au sens des articles 268 et 269 du D.O.C.
des spécifications techniques de la commande, ainsi qu’à toute erreur, La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie,
malfaçon, vice apparent ou caché, tout fonctionnement défectueux dans un délai maximum de sept (7) jours par lettre recommandée avec
apparaissant durant cette période. Le fournisseur devra reprendre à ses accusé réception de la survenance et de la cessation de l’événement ou
frais les parties de la prestation nécessaires à l’élimination des incidents de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.
précités et remettre à niveau la prestation ainsi que l’ensemble des En cas de survenance de tels événements, les parties s’efforceront de
documentations correspondantes. bonne foi de reprendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue
Article 10 : Assurances de poursuivre l’exécution de la commande.
10.1 Le fournisseur devra souscrire et maintenir en état de validité Article 15 : Défaillance du fournisseur
pendant toute la durée d’exécution de la prestation, à ses frais, les Dans le cas où le fournisseur, faute de moyens, compétences techniques
polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et les ou d’efficacité n’arrive pas à réaliser les prestations conformément aux
responsabilités encourus du fait de la commande et compte tenu de règles de l’art, aux normes, aux prescriptions techniques et à la
son environnement. En cas de défaillance dans l’accomplissement réglementation en vigueur, et après mise en demeure restée sans suite,
de cette formalité, le fournisseur supportera toutes les TANGER ALLIANCE se réserve le droit de faire poursuivre les prestations
conséquences financières de ce manquement. par d’autres entreprises. Le montant de ces frais sera déduit d’office des
10.2 Sur simple demande de TANGER ALLIANCE, le fournisseur sommes dues au fournisseur.
adressera à TANGER ALLIANCE les attestations d’assurance Article 16 : Résiliation
responsabilité civile générale et professionnelle indiquant les
garanties accordées, leur montant et leur franchise. La résiliation de la commande pourra être prononcée dans les cas
suivants :
Article 11 : Propriété industrielle - Défaillance du fournisseur,
11.1 Le fournisseur garantit TANGER ALLIANCE contre toutes - Inexécution des clauses de la commande,
réclamations concernant les fournitures ou les matériaux, - Non-respect de la méthodologie présentée par le fournisseur,
procédés et moyens utilisés pour l'exécution des travaux et émanant - Inobservation des règles de sécurité,
de titulaires de brevets, licences, dessins modèles, marques de - Sous -traitance ou cession d’une partie ou de la totalité des
fabrication ou autorisations nécessaires. Le fournisseur supportera prestations sans autorisation préalable de TANGER ALLIANCE,
- Inobservation de l’obligation de confidentialité,
toute charge dirigée contre TANGER ALLIANCE par des tiers - Atteinte du plafond des pénalités de retard.
détenteurs de brevets, licences, dessins, marques de fabrication ou
de commerce, utilisés par le fournisseur pour l'exécution des TANGER ALLIANCE mettrait le fournisseur en demeure de satisfaire à ses
prestations objet de la commande. Il se substituera obligatoirement obligations dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, la commande pourra
être résiliée.
à TANGER ALLIANCE.
Article 17 : Litiges
11.2 Sauf accord préalable, le fournisseur s’interdit de communiquer
à quiconque, ou d’exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord Tout différend entre le fournisseur et TANGER ALLIANCE relatif à
préalable écrit, tout dossier, document ou outillage que TANGER l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la
ALLIANCE lui aurait remis ou qu’il aurait réalisé pour le compte commande, qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera tranché par les
exclusif de TANGER ALLIANCE. tribunaux compétents du lieu d’exécution de la commande.
Sur demande, le fournisseur s’engage à restituer sans délai, et
notamment au terme de la prestation, tout dossier, document,
outillage ou équipement qui aurait été mis sa disposition par
TANGER ALLIANCE.

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