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Monographie Du Secteur Minier Malgache
Monographie Du Secteur Minier Malgache
Monographie Du Secteur Minier Malgache
Secteur Minier
M à Madagascar
PREFACE
Chères lectrices, chers lecteurs,
Il m’est d’un grand honneur de vous présenter ce document monographie du secteur minier, vous donnant
Cet ouvrage vise à présenter une vue d’ensemble de la fonctionnalité de ce secteur à travers
une présentation des acteurs et la description du cadre d’évolution de la grande mine. Madagascar est un jeune
pays minier et requiert une forte participation des différents acteurs pour assurer un développement
du secteur dans un contexte économique et social mieux intégré. Ce document, à nos yeux, servira de référence
sur la connaissance du potentiel minier à Madagascar et de son cadre d’évolution, et permettra à tout
Madagascar, en tant que futur pays émergent, a sa place parmi les grands acteurs miniers
dans le monde. Seule la stabilité de son contexte d’investissement lui permettra d’accroître sa capacité
à mobiliser les investissements dans le domaine minier. Le secteur joue un rôle très important dans
le développement économique et social de notre pays, ceci a été validé par la venue de plusieurs ténors
internationaux de la grande mine ces 10 dernières années. Associé à cet exercice, la Chambre des Mines
de Madagascar en tant que structure fédératrice des grands acteurs miniers continue à ce jour le rôle
Ce document constitue un outil de promotion cadrant dans les objectifs de la Chambre des Mines
de Madagascar, destiné aux professionnels, aux investisseurs étrangers et au grand public souhaitant
Chers lecteurs, la Chambre des Mines de Madagascar reste et restera une structure d’appui à ses membres
dans l’esprit de facilitation pour contribuer à garantir un bénéfice mutuel entre Madagascar, la communauté
hôte, et les investisseurs, à travers en particulier une stabilité du cadre des investissements.
Ny Fanja RAKOTOMALALA
Président du Conseil d’Administration
SOMMAIRE
Partie I : Présentation du secteur minier Pages
1. Le contexte 1
2. Le potentiel minier à Madagascar 5
3. La situation de l’exploitation minière 10
4. Le cycle de vie d’une grande mine 15
5. Les acteurs du secteur minier à Madagascar 21
ADRESSES UTILES 57
ABREVIATIONS 58
1. Le contexte
1.1. Historique de l’exploitation minière à Madagascar
La composition du sous-sol malgache est liée à son histoire géologique (tectonique, volcanisme, érosion).
Madagascar dispose d’énormes richesses, incluant les pierres précieuses et les minerais industriels.
Néanmoins, l’absence de bonne visibilité du cadre réglementaire et le manque de connaissances
sur les ressources potentielles du pays ont ralenti le développement du secteur minier.
La présence de pierres précieuses à Madagascar a été signalée pour la première fois en 1547
par une expédition française dirigée par le capitaine J. FONTENEAU.
En 1658, le gouverneur des Indes, Flacourt a découvert à Fort Dauphin le saphir, le topaze, le béryl bleu,
le rubis et l’émeraude dans le sud de l’Ile. En parallèle, le gisement de quartz a été localisé durant cette période et
la première exportation de cristaux de quartz, eut lieu vers l’Europe via l’Inde.
Les 17 et 18ème siècles ont été marqués par l’enclenchement d’un processus au sein du secteur minier qui
se traduit par l’organisation des premières campagnes de prospections minières. La moitié du 19ème siècle
a été marquée par la relance de la recherche minière motivée par l’espoir de trouver un gisement de charbon
dans le Sud Ouest. Cependant, jusqu’à l’annexion de Madagascar à la France, le 06 août 1896, l’exploitation
minière reste très réglementée et les sanctions réservées aux contrevenants étaient très sévères. Sous le règne
de RANAVALONA II (1868-1883), la loi stipulait en 1881 que la fouille des mines d’or, d’argent, de cuivre,
de fer, de plomb, de pierre précieuse, de diamants, de charbon de terre… était interdite tant sur les terres
prises à bail que celles qui ne le sont pas. Ceux qui contreviendraient à cette loi seraient condamnés à 20 ans
de prisons de fer... ».
Sous le règne de RANAVALONA III (1883-1897), une dérogation est donnée en 1886 pour l’exploitation
d’une concession d’or pour des raisons économiques, cependant, aucune exploitation n’est réellement connue
avant le début de la période coloniale.
L’exploitation des pierres gemmes a débuté en 1904. Le premier décret minier a été déclaré en 1906 et
à la même période, le potentiel minéralogique de Madagascar a pris son envol en matière de reconnaissance.
Suite à ce premier décret, le contrôle du commerce des pierres gemmes fut instauré en 1907. Le graphite,
une des premières ressources minières, a été exploité dans le gisement de la région de Moramanga sous l’égide
de la colonisation.
Le début de l’exploitation de mica, quant à elle, a démarré en 1918 avec 20 tonnes, plaçant ainsi le pays
au 4ème rang mondial après l’Inde, les USA et le Canada.
1
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
À la fin de la Première Guerre mondiale, Madagascar est reconnu comme exportateur - de minerais radioactifs
avec des gisements repérés sur l’axe Antsirabe - Itasy.
La faiblesse de la teneur radioactive des minerais a cependant conduit à l’arrêt de la production.
Les années 1980-1990 ont été marquées par l’augmentation des cours mondiaux des matières premières et
leur raréfaction. Mais la politique locale à cette époque n’agit pas en faveur des investisseurs étrangers.
Ce n’est qu’après une dizaine d’années que le Gouvernement Malgache a mis en place une politique
favorisant la venue des investisseurs étrangers (Code Minier et Loi sur les Grands Investissements Miniers-LGIM).
La mise en place de la LGIM, l’augmentation des besoins mondiaux en matières premières, et l’importance
grandissante des pays émergents tels que la Chine ont intensifié l’intérêt des investisseurs étrangers
aux richesses du sous-sol malgache.
Le secteur des exploitations minières industrielles tient une place importante dans l’économie malgache,
il représente actuellement 95 % des recettes minières du pays; les 5 % restants sont liés à l’exploitation
des pierres précieuses (Source : Banque mondiale, 1998).
C’est vers la fin de l’année 2008 que Madagascar a entrepris les démarches pour l’adhésion au processus
de promotion de la bonne gouvernance et de la transparence des revenus miniers, à savoir l’Extractive Industries
for Transparency Initiative (EITI). En 2009, cinq industries extractives se sont engagées à adhérer au processus
dont trois compagnies minières. Il s’agit de Rio Tinto-QMM (ilménite), de Kraoma (chromite), d’Ambatovy SA
(nickel et cobalt), de Madagascar Oil, et d’ExxonMobil.
2
1.2. Problématiques et enjeux des grandes exploitations minières
1.2.1 Les enjeux
L’activité minière à Madagascar est devenue un secteur clé de l’économie malgache. Sa contribution
au Produit Intérieur Brut (PIB) est de plus en plus importante. A ce jour, le secteur minier attire de nombreux
acteurs nationaux et internationaux contribuant au renforcement du tissu économique malgache. L’activité
minière est sujette à différents enjeux :
Compte tenu de la dimension des unités industrielles minières, les grandes exploitations requièrent
en général des sources d’énergie importantes.
Celles disponibles localement restent insuffisantes ou inexistantes dans les zones d’exploitation minière,
pour la majorité des cas. Les investisseurs sont contraints dans ce cas de créer une source d’énergie qui
leur est propre et qui satisfait leur besoin. Le développement des projets miniers nécessite également
des infrastructures de transport, d’exportation, et d’hébergement.
3
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Quelques exemples :
• Construction d’une centrale électrique de 23,8 mégawatts par Rio Tinto-QMM à Mandena;
• Costruction du Port d’Eoala par Rio Tinto-QMM;
• Extension du Port de Tamatave et réalisation de route d’accès pour les 220 km de pipeline par Ambatovy;
• Construction d’une centrale thermique, composée de trois unités de 35 mégawatts chacune, pour le Projet
Ambatovy, alimentée au charbon.
De manière générale, le secteur minier est confronté à différentes problématiques tant, au niveau local, national
qu’international qui peuvent toucher différents aspects : institutionnel, juridique, social,…
Défis à relever
4
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
2 . Le potentiel minier à Madagascar
2.1. Les potentiels des ressources minérales
La Grande Ile dispose d’importantes réserves minérales dans son sous-sol, non seulement en pierres
précieuses mais aussi en minerais industriels, et ceci, répartis dans tout le pays.
Les substances minérales sont classifiées de la manière suivante :
• Les substances minérales non métalliques utilisées à des fins de constructions et de travaux publics et
d’énergie telles que le sable, l’argile, le marbre, le calcaire;
• Les substances minérales à usage industriel comme le fer, le chrome, le manganèse, le vanadium, le titane,
le zirconium, l’ilménite;
• Les métaux de bases comme le cuivre, le fer, le plomb, l’aluminium, l’étain, le cobalt, le nickel;
• Les pierres précieuses et semi-précieuses comme le béryl, le saphir, l’émeraude, le rubis, le quartz rose,
la topaze, la tourmaline, l’améthyste, l’aigue-marine;
• Les substances minérales autres comme le mercure, le lithium, le magnésium, le radium et les terres rares,
l’uranium , le vanadium;
Les principales substances ayant pour le moment le plus attiré les Investissements Directs Etrangers sont
le nickel-cobalt (Projet Ambatovy, actuellement en phase de production) et l’ilménite-bioxyde de titane et
de fer (Rio Tinto-QMM, en phase d’exploitation depuis 2009). Cependant, d’autres ressources sont en phase
d’exploration tel que le charbon, le fer, le graphite, ou encore le calcaire.
(Source : Rapport EITI d’audit et de réconciliation des paiements effectuées par les industries extractives et
l’État malagasy et des recettes de l’Etat – exercice 2010)
2.2. Localisation des gisements miniers
Les paragraphes suivants présentent les principaux gisements miniers de Madagascar en exploitation et
en cours d’exploration.
6
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
2.2.2. Les potentiels en chiffre
2.3.2. Ilménite
La fusion de l’ilménite permet d’en extraire le fer et le dioxyde de titane (TI O2). Aujourd’hui, 90% de la production
sont utilisés dans la fabrication de peintures, plastiques et papiers sous forme de pigment blanc et les 10%
restants sont employés dans l’industrie de l’automatique et aéronautique sous forme de titane métal. Les pays
émergents comme la Chine, l’Amérique Latine, l’Inde en sont les principaux consommateurs et constituent
70 à 80% de la demande. La capacité de production d’ilménite installée par Rio Tinto-QMM est
de 25 000 tonnes de zircon et 750 000 tonnes d’ilménite. En 2000, un autre gisement a été découvert au nord
de Tuléar avec une production attendue de 560 000 tonnes dont 6,5% de minéraux lourds. L’exploitation de
ces deux gisements positionnera Madagascar au rang des grands pays producteurs d’ilménite et de titane
aux côtés de l’Australie, du Canada et de l’Afrique du Sud.
2.3.3. Uranium
Ce minerai est utilisé dans le fonctionnement de réacteurs nucléaires afin de produire de l’électricité.
La société Pam Atomique Madagascar (PAM) s’est lancée dans la prospection sur 4 sites dans le sud (Folakary,
Makay, Faratsiho et Tranomora). Depuis 2005, de nombreuses sociétés se sont lancées dans la prospection
de l’uranium. PAM a détecté la présence d’uranium de haute qualité dans le gisement de Tranomora,
au Nord-Ouest de Fort Dauphin avec une concentration moyenne de 4,329gr/t. ALM et Forex, quant à elles,
prospectent dans la région de Melaky. La société Red Island Resources Uranium travaille dans la région
de Beninitra. Quant à, Pencari Mining Corp, elle a ses activités dans les régions du Centre, de l’Ouest et du Sud,
ainsi que les sociétés Haddington et Uranium Star.
2.3.4. Chrome
Le chrome résiste à la corrosion et au ternissement, il est utilisé principalement à la fabrication d’acier
inoxydable, dans la coloration et la peinture, à l’amélioration de la résistance à la corrosion. La société Kraomita
Malagasy est présente sur le marché mondial du chrome depuis 1969.
Elle exploitait deux grands gisements : le gisement d’Ankazotaolana avec une réserve de 2,3 millions de tonnes
(déjà épuisé) et le gisement de Bemanevika. Le chrome de Madagascar est exporté principalement vers
la Chine. La capacité de production est de 150 000 tonnes par an. La quantité de chrome exportée au courant
de l’année 2013 est de 132 500 tonnes.
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Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
2.3.5. Graphite
Le graphite est utilisé dans la sidérurgie, la construction métallique, électrique et sert également d’alliage.
L’utilisation domestique la plus courante est la fabrication du crayon. Le graphite figurait parmi
les principaux minerais exploités à Madagascar au début du 20ème siècle. En 1925, le pays était le premier
exportateur de graphite et aujourd’hui avec la concurrence de la Chine, cette activité a perdu de son importance.
A ce jour, les gisements se situant vers Ambatolampy, Ampanihy et au Sud de Vatomandry restent exploités
par quelques sociétés à capitaux français telles que les Etablissement - Gallois. La production annuelle globale
moyenne est de 7 000 tonnes.
2.3.6. Fer
Le fer est le principal élément entrant dans la composition de l’acier. Madagascar possède
des potentialités, attirant de nombreux investisseurs. Mais la teneur en fer de la plupart des gisements reste
faible avec un taux de 30%, son exploitation reste difficile comparée aux autres pays producteurs. Les réserves
de Soalala (au Sud de Mahajanga) estimées à 360 millions de tonnes avec une teneur de 35% de fer.
La réserve à ce jour explorée appartient à la société WISCO. Le gisement de Bekisopa à l’Ouest
de Fianarantsoa où les réserves sont estimées à 10 millions de tonnes avec une teneur de 60%, est exploré
par Clining Minig Corp. Enfin, la réserve du gisement de fer à Fasintsara à l’Ouest de Mananjary est estimée
à environ 100 millions de tonnes à 35% et celle de Betioky estimée à 30 millions de tonnes à 24% de teneur.
2.3.7. Bauxite
La bauxite constitue le principal minerai permettant la production d’aluminium. Plusieurs gisements de bauxite
ont été découverts dans le Sud-Est de Madagascar et dans le Nord de Fort-Dauphin jusqu’à Farafangana.
Les teneurs restent faibles et le produit est moins compétitif comparé à la bauxite des pays grands
producteurs tels que la Guinée, l’Australie et le Brésil. Le gisement le plus important est celui de Manantenina
à 110 km de Fort Dauphin avec une réserve estimée à 165 millions de tonnes et une teneur en alumine de 41%.
Notons que 2 tonnes d’alumine produit 1 tonne d’aluminium. Les réserves des gisements de Vangaindrano et
de Farafangana sont estimées à 100 millions de tonnes avec une teneur de 37%.
2.3.8. Zircon
Le zircon est le principal minerai de zirconium et de hafnium, utilisés dans les réacteurs nucléaires.
Il est utilisé dans les industries nucléaires et chimiques en raison de sa résistance à haute température et
aux minéraux radioactifs. Il est également utilisé dans les fonderies des industries réfractaires et tient un rôle non
négligeable dans le secteur de la construction (travaux publics, construction navale, etc.…). La valeur estimée
de ce minerai dans les régions de Toamasina et de Manantenina est de 1,6 millions de tonnes. La quantité de
minerais de zirconium exportée est de 96 371 tonnes avec une valeur d’exportation de 139 milliards d’Ariary.
2.3.9. Charbon
Le charbon est le combustible fossile le plus utilisé dans le monde pour la production d’électricité : il produit
plus de 40 % de l’électricité mondiale. De nombreux pays l’utilisent encore comme source d’énergie principale
comme la Pologne (94 %), l’Afrique du Sud (92 %), la Chine (77 %) et l’Australie (76 %). La société Madagascar
Consolidated Mining, a mené une recherche dans la réserve de Sakoa estimant celle-ci à 65 millions de tonnes.
Les sociétés Pan African Mining et Lemurs y mènent également d’importants travaux d’exploration.
2.3.10. Calcaire
Le calcaire est une roche sédimentaire, facilement soluble à l’eau. Il est utilisé dans la construction et
dans l’industrie. A ce jour, la compagnie Sheritt prospecte un gisement de calcaire à Tuléar. D’autres
compagnies comme « Jindal Steel & Power Limited », DIAMOND CEMENT et OSHO MADAGASCAR s’intéressent
également à d’autres gisements de calcaire à Tuléar.
9
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
3. La situation de l’exploitation minière
Les tableaux suivants présentent l’occupation actuelle minière par les opérateurs du secteur Grandes Mines.
KRAOMITA
Chrome Andriamena
MALAGASY
Calcaire COLAS
MAINLAND
Ilménite Fénérive-Est
MINING-LTD
OSHO
Calcaire Mahajanga
MADAGASCAR.
MADAGASCAR CONSOLIDATED
Charbon Sakoa
MINING (MCM)
CLINE MINING
Fer Bekisopa CORPORATION, et a MITSUI
MATSIMA CO. LTD.,
DIAMOND FIELDS
Nickel Valozoro
INTERNATIONAL LTD
VARUN CLUFF
Or Vatovorona
INTERNATIONAL SARL
Ilménite et terres
Region anosy VARUN INDUSTRIES LTD
rares
Vanadium et
Besakoa ENERGIZER RESOURCES
graphite
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Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
3.3. Situation des carrés miniers à Madagascar
Le carré minier constitue l’unité d’occupation du sous-sol Malgache par tout exploitant minier. L’article 2
du Code Minier stipule : « le Carré désigne la configuration géométrique sur la surface de la terre, qui représente
l’unité de base de l’espace à l’intérieur duquel les droits sont conférés par les permis miniers; chaque carré est
la base d’un volume solide en forme de pyramide renversée dont le sommet est le centre de la terre; les côtés
du carré sont de six-cent-vingt-cinq mètres (625 m), orientés Sud-Nord et Ouest-Est parallèlement aux axes
de coordonnées Laborde ou selon tout autre système de quadrillage éventuel, adopté ultérieurement par
l’Administration minière ».
Toute occupation de carré minier nécessite une demande de permis minier qui est adressée au Bureau
du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM) où sont enregistrées les autorisations et les différentes demandes
de permis miniers.
Selon l’Article 22 du Code Minier, l’Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre ou «AERP» confère à
son bénéficiaire, le droit exclusif de prospecter et de demander ensuite, le cas échéant, un permis minier en vue
de la recherche et/ou l’exploitation portant sur un ou plusieurs carrés du périmètre couvert par l’autorisation.
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Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Classement des permis selon LE Code Minier :
- Le Permis R ou Permis de Recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre
et durant la période de sa validité, le droit exclusif de faire la prospection et la recherche de
la ou des substances pour laquelle ou lesquelles le permis a été octroyé, conformément aux
engagements contenus dans le plan annexé à la demande, et dont le modèle est fixé dans
le décret d’application du présent Code Minier. La durée de validité du permis de recherche est
de dix ans. Il est renouvelable une fois pour une durée de cinq ans, suivant l’Article 33.
Encadré 1
Il est renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de quatre ans pour chaque
renouvellement, suivant l’Article 39.
Etape 2
Confirmation de la disponibilité du carré minier auprès du BCMM
Etape 3
Identification des cordonnées Laborde
Etape 4
Dépôt de la demande d’AERP ou de permis
Encadré 2
13
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
LES FRAIS D’ADMINISTRATION MINIERE POUR L’ANNEE 2014 (Montant TTC en Ariary)
Selon le Code Minier, le secteur minier englobe la chaîne de valeur minière détaillée comme suit :
• Recherche
• Développement
• Exploitation
• Commercialisation
Elle concerne toute exploitation de mines à ciel ouvert ou sous terre jusqu’à une profondeur à fixer
par voie réglementaire suivant la nature des travaux. Les opérateurs utilisent des techniques artisanales sans
transformation des minéraux sur le lieu de l’extraction. Sont classés dans cette catégorie, les groupements de
petits exploitants miniers et les groupements d’orpailleurs quel que soit le nombre de leurs membres respectifs.
Les petits exploitants peuvent exercer leur travail en ayant un permis minier de type Permis de Recherche et
d’Exploitation reservé aux petits exploitants (PRE).
La grande mine désigne les grandes exploitations, mobilisant d’importantes ressources en termes de capital,
d’infrastructures et de main d’œuvre. Elle nécessite ainsi des techniques d’extractions modernes et industrielles.
Jusqu’à ce jour, aucune définition officielle de la « grande mine » n’a été publiée.
Néanmoins, les investissements miniers dépassant ou égal à 50 milliards d’Ariary, sont éligibles à la Loi sur
les Grandes Investissements Miniers (LGIM).
C’est la loi qui régit les Grands Investissements Miniers. Cependant, les entreprises minières sont libres de
souscrire ou non à la certification d’éligibilité du régime LGIM. Il existe en effet, de grands projets miniers régis
par d’autres textes notamment Rio Tinto-QMM qui est lié par la Convention d’Etablissement à l’Etat Malgache.
Toutes les autres activités non traitées par ces deux textes sont régies par le Code Minier.
15
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
4.2. Les différentes phases et étapes en amont et en aval du
secteur minier
Une exploitation minière à grande échelle résulte d’un travail pouvant s’étaler sur plusieurs décennies. Les étapes
dépendent de plusieurs variables à savoir des données techniques, mais aussi des données économiques sur
les cours des matières premières et la possibilité d’investissement des opérateurs miniers.
Cette phase comprend les enquêtes, les études de terrain, les essais de sondage et d’autres
excavations exploratoires.
A son commencement, toute activité minière est assujettie à des obligations en termes environnementaux qui
sont résumées dans l’Etude d’Impact Environnemental (EIE).
(Voir encadré 003).
L’exploration ou la recherche est un processus très lent. A la suite d’une découverte d’indices prometteurs lors
d’une exploration, l’ouverture d’une mine peut intervenir après plusieurs années. Cette période s’avère encore
plus longue en raison de divers facteurs, dont la volonté des investisseurs de financer des activités d’exploration
plus avancées au fil des années.
16
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Etude d’Impact Environnemental (EIE)
Toute activité industrielle doit intégrer des projets environnementaux durant son cycle de vie.
Les grands projets miniers sont régis par le décret portant sur la Mise en Compatibilité des Investissements
avec l’Environnement (MECIE).
Encadré 3
L’audience publique et la consultation publique
locale.
4.2.2 Phase de Développement et de Construction
La phase de Développement et de Construction est la phase au cours de laquelle le Titulaire et l’Entité
de Transformation, le cas échéant, consacrent leurs travaux à l’aménagement des terrains, à la construction
des infrastructures, à la mise en place des matériels et des équipements, aux essais, ainsi qu’à la mise au
point du projet en vue d’assurer sa viabilité commerciale. Cette phase se termine à la date de commencement
de l’exploitation effective.
D’autres infrastructures telles qu’une centrale de production d’électricité, un système d’alimentation en eau, ou
un complexe d’hébergement du personnel peuvent être requises.
La transformation est une option qui se présente aux exploitants, et elle peut être menée dans ou à l’extérieur
du pays. Toutefois, le manque d’infrastructures, telles qu’une énergie compétitive en termes de coûts, constitue
souvent un obstacle majeur pour la transformation sur place.
18
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
4.2.4. Phase de Commercialisation des substances minérales
La production des minerais est généralement destinée à l’exportation. Les principaux minerais exportés
de Madagascar sont : le chrome, le zircon, l’ilménite, le nickel et le cobalt.
Depuis la fin de l’année 2012, Madagascar commercialise des métaux issus de la transformation du gisement
d’Ambatovy : le nickel et le cobalt, qui vont devenir les premiers produits d’exportation du pays (en valeur).
Les opérateurs miniers de Madagascar, faisant généralement partie de grands groupes miniers, participent aux
salons professionnels, aux plates-formes de promotion commerciale au niveau international (Mining Indaba
en Afrique du Sud et PDAC au Canada) pour promouvoir leurs produits mais aussi leurs entreprises.
Cette étape est la dernière du cycle minier. La fermeture d’une mine consiste à arrêter la production, à réhabiliter
et à remettre le site en état. Elle est effectuée selon un plan de fermeture établi au moment de l’EIE.
L’exploitation d’un gisement minier a une durée de vie limitée en raison de la nature même de cette ressource.
Certains gisements sont importants et leur exploitation peut durer plus de cinquante ans, alors que d’autres ne
demeurent en exploitation que quelques années seulement.
Encadré 5
La figure suivante montre les quatre pratiques les plus répandues pour la mise en place d’une chaîne
d’approvisionnement durable :
SÉLECTIONNER
DES
IV ES FO
AT UR
I FIC NI
N SS
S IG EU
S RS
TE
Mesure,
EN
&
TT
certification
DÉ
Code de
SA
et développement
TE
conduite
DE
RM
des ICP
ER
INE
Analyse de
C RE
l'environnement
RL
ES O
Sélection des
fournisseurs
B
JECTIFS
Développement
MESU
des fournisseurs
RER
Capture des
données, évaluation
R
DE
RE
et apprentissage Audit
PE
IO
des fournisseurs
ÉL
Monitoring
FO
A M
MA
ET
CE N
R
UE DE
VAL LA
É CH
AIN
D’A E
PPR
OVISION
NEMENT
CYCLE DE VIE DE LA GRANDE MINE
Encadré 6
20
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
5. Les acteurs du secteur minier à Madagascar
5.1. Segmentation des acteurs
5.1.1. Cartographie des acteurs de la grande mine et leurs rôles
Opérateurs miniers
Respect des lois et des réglementations
Décret MECIE, autres règlementations en
en vigueur (de la prospection
Production de minerais vigueur mises en place par les
à l’exploitation jusqu’à la réhabilitation
autorités des autres secteurs liés
des sites)
21
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Acteurs Rôles Objectifs Outils
Code Minier
Permis environnemental
Cadrage du développement
des communes pae rapport
aux activités des miniers Plan d’Aménagement territorial
Politique nationale foncière
Ministère chargé de Délivrance d’état parcellaire
Sécurisation des titres fonciers sur
l’aménagement du et actes de cession
les périmètres miniers des opérateurs
territoire
Code Minier
Délivrance de bail emphytéotique
LGIM
Processus de transparence
EITI
Traçabilité et transparence des flux
(Extractive Industries Vérification et publication complète Normes EITI 2013
financiers
Transparency Initiative) des paiements effectués par les
entreprises et des revenus perçus par
le gouvernement provenant des mines
PGDI
Financement partiel du rapport
(Projet de Gouvernance et Transparence budgétaire et Procédure de la Banque Mondiale
de réconciliation des revenus miniers
de Développement gouvernance et Charte d’information
(ligne budgétaire)
Institutionnel)
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Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Acteurs Rôles Objectifs Outils
Organe d’appui
Organisation d’évènements de
Promotion et protection
portées locales, nationales ou
des investissements miniers
internationales sur les enjeux
à Madagascar
du secteur minier
Procédures de la Banque
Oeuvrer pour la mise en place d’un
climat d’affaires favorable au
développement du secteur minier
à Madagascar
Mise en place et renforcement du cadre Code Minier
Banque Mondiale
institutionnel du secteur minier
Encourager le développement
d’un secteur minier répondant
LGIM
aux exigences du développement
durable pour le pays.
Chronologiquement, voici les dates marquantes dans l’histoire de la réglementation minière à Madagascar.
- Une importante réforme du secteur minier s’est opérée en 1998 alors que le Gouvernement
de Madagascar par le biais du Ministère en charge des Mines a adopté le décret Nº 98/394 datant
du 25 mai 1998 officialisant la politique minière du pays.
Cette loi a été instaurée alors que la Grande île s’était engagée dans le programme
de désengagement de l’État des secteurs productifs et de toutes les activités commerciales.
24
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Ces textes prônaient la libéralisation du secteur minier. Cette année a également été marquée par
le lancement avec l’appui de la Banque Mondiale du PRSM–Projet de Réforme du Secteur Minier.
Cet exercice s’est étendu sur une période de cinq années et s’est terminé le 31 décembre 2002,
visant essentiellement à redéfinir le rôle de l’État dans le secteur par la mise en place de réformes
légales et réglementaires.
Le programme a commencé au début de l’année 1999 pour une période de trois années.
De nouvelles dispositions ont été intaurées en vue d’augmenter les redevances minières.
• 1999 – Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la politique minière de Madagascar,
le parlement a promulgué la loi Nº 99-022 en date du 30 août 1999 instituant la mise en place
du Code Minier. Ledit code est conçu pour permettre aux opérateurs miniers de disposer
d’un environnement légal favorable d’une part, et une meilleure gestion du secteur minier malgache
d’autre part.
• 2000 – Le Ministère chargé des Mines a créé une structure appelée Bureau du Cadastre Minier
de Madagascar (BCMM). Cet organisme est chargé de la gestion des permis miniers. Par ailleurs,
le Gouvernement malgache a publié au cours de la même année, le premier arrêté interministériel
sous la référence Nº12032/2000, précisant les dispositions applicables aux activités minières en
matière de préservation de l’environnement.
• 2002 – Il s’agit d’une année charnière pour la Grande Ile et particulièrement pour son secteur
minier. Face à l’intérêt grandissant des investisseurs étrangers pour le secteur minier Malgache, l’État
a instauré une nouvelle loi destinée spécifiquement aux projets miniers d’envergure.
La loi Nº 2001-031 du 8 octobre 2002 portant LGIM – Loi sur les Grands Investissements Miniers
a été adoptée. Ce texte définit le régime spécial destiné aux investissements miniers de classe
internationale à forte capitalisation.
• 2005 – Une nouvelle version du Code Minier malgache a été promulguée par la loi Nº 2005-021 après
que le cadre juridique initial institué le 30 août 1999 ait subi quelques améliorations.
- Des structures appelées Cellules Environnementales Minières (CEM) ont été créées au niveau
des collectivités décentralisées. Ces entités ont permis de renforcer la capacité de l’administration
minière en matière de gestion des problèmes environnementaux. Cette action a été suivie par
la mise en place du Comité Mines-Forêts par un décret interministériel.
- Une Banque de Données de Gouvernance des Ressources Minières (BDGRM) a également été
constituée. Les informations collectées servent à la réalisation d’étude géologique nationale.
L’objectif de cette démarche est de mettre en place la mise à jour de la cartographie géologique
de Madagascar et une base de données géoscientifiques riches et fiables.
La vague de réformes de ce secteur repose enfin sur l’adoption par Madagascar d’une structure d’économie
de marché libéral, c’est-à-dire par la mise en place d’un cadre légal attractif et favorable au développement
du secteur privé national, par la recherche d’investisseurs étrangers et par le désengagement de l’État
des opérations de production.
(Source : Banque mondiale, 2003b)
Malgré les améliorations apportées par les régimes successifs, notamment la loi du 31 juillet 1896,
l’ordonnance n° 60-090 du 05 septembre 1960, l’ordonnance n° 62-103 du 1er octobre 1962,
la loi n° 90-017 du 20 juillet 1990 et la loi n° 95-016 du 09 août 1995, les résultats obtenus restaient en-deçà
des objectifs fixés dans les années 90, notamment en matière de contribution du secteur minier au Produit
National Brut et à l’économie en général.
La déclaration politique minière de 1998, axée sur la libéralisation du secteur, a soutenu l’élaboration du Code
Minier en vigueur et l’établissement d’un régime incitatif pour les grands investissements miniers.
Cette politique - conforme au programme de réformes économiques du Gouvernement et définissant les rôles
respectifs de l’État et du Secteur privé - fait appel à l’investissement privé en précisant clairement leurs droits
et obligations.
La mise en œuvre de cette politique minière a abouti à la préparation et à l’adoption de la Loi nº 99-022
du 19 août 1999 portant Code Minier, étape véritablement fondatrice, et à la création de nouvelles structures ou
institutions comme le Cadastre Minier, lui-même pierre angulaire de la gestion du secteur. Le Code Minier
a permis une rationalisation, un assainissement et un accroissement de l’activité minière non seulement
des grandes sociétés d’exploration internationales, mais aussi des opérateurs industriels et des petits
exploitants nationaux.
Ce cadre fondateur a été complété en 2002 par l’adoption d’une Loi instituant un régime spécial pour
les Grands Investissements Miniers (LGIM). Cette loi reposait d’une part, sur la conviction que Madagascar
dispose de ressources minières de nature à contribuer au développement du pays et d’autre part, sur le constat
de l’absence de véritables grands projets en matière minière. Par ailleurs, la LGIM favorise l’industrialisation,
notamment par l’application d’un taux d’imposition sur le revenu inférieur en cas de transformation
des minerais sur le territoire.
7. Le dispositif réglementaire
L’État malgache était conscient du rôle que peut jouer le secteur des mines dans le développement
de Madagascar. Tenant compte de la nécessité de promouvoir les grandes exploitations minières afin
d’accélérer la croissance économique du pays, le Gouvernement avait instauré une stratégie nationale
du secteur minier articulée autour de trois axes majeurs :
• l’élaboration d’un cadre juridique assurant la stabilité du cadre légal et fiscal et la sécurité
des investissements pour le bon déroulement des activités de l’investisseur,
• l’encadrement de ces investissements afin de garantir que les actions menées par ces entreprises ne
compromettent pas l’équilibre environnemental.
La mise en place du Code Minier repose sur l’adoption par Madagascar d’un système d’économie de marché
avec un environnement socio-économique attractif et favorable au développement du secteur privé national,
par le développement de l’investissement privé ainsi que par le désengagement de l’Etat du secteur productif.
Les cinq textes qui ont régi le secteur minier depuis 1896 n’avaient pas permis d’atteindre les objectifs fixés,
notamment la contribution du secteur minier au Produit National Brut et à l’économie en général.
Le Code Minier a été instauré afin de moderniser et de simplifier le régime du secteur minier. Il fait appel à
la participation financière des opérateurs miniers par le biais des Frais d’Administration Minière. Cette loi porte
sur plusieurs volets dont le régime des permis miniers (simplification et amélioration de la gestion des permis
miniers), l’infraction minière, les nouveaux rôles de l’Administration dans le secteur notamment l’application
des dispositions légales et règlementaires en matière minière et environnementale.
27
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Le même dispositif dans son article 4 précise que la réalisation de l’étude d’impact, l’obtention d’un Permis
Environnemental (PE), ainsi que la délivrance d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) sont
les prescriptions s’appliquant à l’investisseur désirant se lancer dans un projet extractif.
Le titulaire du projet minier doit participer aux frais d’évaluation et de suivi de l’Étude d’Impact Environnemental
(EIE).
Il faut noter que l’Office National de l’Environnement (ONE) en tant que Maître d’ouvrage délégué dans
la mise en application du décret MECIE, constitue l’organe de décision dans l’attribution du Permis
Environnemental. L’obtention dudit permis est conditionnée par les résultats de l’EIE initiée par l’investisseur qui
constitue un préalable au commencement de ses activités.
L’ONE tiendra compte dans sa prise de décision de l’évaluation fournie par les techniciens du Comité Technique
Environnemental (CTE), il prendra également en considération l’appréhension du projet par le public.
Il appartient à l’ONE de se prononcer sur l’issue de l’EIE.
Par ailleurs, le décret MECIE explique dans son article 30 que l’ONE fait le suivi et procède au contrôle
des travaux réalisés par l’investisseur. Le PGES doit être respecté par les deux parties et l’exploitant sera invité
à prendre les mesures correctives au besoin pour une mise en conformité avec le principe de compatibilité avec
l’environnement.
Le même texte va plus loin en affirmant que les autorités compétentes peuvent décréter la fermeture
du projet en cas de non-respect des engagements et seule l’obtention d’un quitus environnemental permet
à l’investisseur de se délester de ses responsabilités.
Il est aussi important de mentionner que le non-respect des obligations contenues dans le Plan de Gestion
environnemental du Projet (PGEP) peut exposer l’investisseur à des sanctions. Ces dernières sont détaillées
dans l’article 36 du Décret MECIE.
28
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Redevance et Ristourne
Selon l’article 2 du Code Minier, la redevance minière désigne la perception due sur les produits des mines
à leur première vente. Cette définition a été modifiée par loi n° 2005 – 021 portant modification de certaines
dispositions de la Loi n°99-022 du 19 août 1999, désignant ainsi :
• La Redevance comme la perception de 0,6% due sur la valeur des produits des mines à leur première
vente, effectuée au profit de l’Etat et des institutions sectorielles nationales.
• La Ristourne comme la perception de 1,4% due sur la valeur des produits des mines à leur première
Encadré 7
vente, au profit de collectivités décentralisées.
Décret MECIE
Voici quelques définitions de l’article 2 portant sur DECRET N° 2004 - 167 modifiant certaines dispositions
du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec
l’environnement :
• EIE ou Etude d’Impact Environnemental consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts
potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité
de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement
dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
(Source : Article 2 du décret MECIE)
Encadré 8
29
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
7.3. La Loi sur les Grands Investissements Miniers (LGIM)
La LGIM est une option juridique proposée par le Gouvernement Malgache aux grands investisseurs miniers.
Cette loi a été promulguée afin de rendre plus attractif le secteur, suite au Code Minier.
Les grandes entreprises minières ont le libre choix de souscrire ou non à la LGIM. Cette loi instaurée en 2002
définit le cadre légal dans lequel évolueront les grands projets miniers industriels ayant opté pour ce régime
spécifique.
La LGIM permet à l’investisseur minier ainsi qu’à ses partenaires de disposer d’un cadre juridique stable.
Ces dispositions définissent les obligations de l’entreprise minière envers l’État malgache, les collectivités
et la population. Les mêmes textes énumèrent aussi les avantages et obligations auxquels le promoteur minier
peut aspirer suite à son éligibilité à la Loi sur les Grands Investissements Miniers.
30
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
8. Focus sur la LGIM
Durant les décennies 80 à 90, Madagascar a eu du mal à attirer les grands investissements miniers malgré
son potentiel. L’exploitation minière est restée à un stade artisanal, à petite échelle, et les lois minières qui se
sont succédées n’ont pas permis le développement du secteur. Madagascar n’a connu que deux conventions
minières : celle passée avec la COMINA partant sur la Chromite d’Andriamena avec Ugine en 1960 et celle sur
les sables minéralisés de Fort-Dauphin avec Rio Tinto-QMM SA en 1998. Cette première fut nationalisée et
transformée en KRAOMA.
Afin d’attirer les investisseurs et éviter les négociations fastidieuses de conventions, le Gouvernement
malgache a mis en place la LGIM. Cette loi permet d’équilibrer les intérêts des investisseurs et les objectifs
de l’Etat ainsi que l’établissement d’un régime spécial compétitif, clair et stable.
Ainsi, peuvent aspirer aux avantages prévus par ce régime spécial les investisseurs disposés à investir plus
de 50 milliards d’Ariary. L’opérateur minier doit se conformer à un plan d’investissement qu’il aura
préalablement soumis à l’État malgache. La Commission des Grands Investissements Miniers (CGIM) est
l’organisme autorisé à interpréter l’application de la LGIM en tant que structure interministériel. L’entreprise
minière, elle, doit s’assurer que le rapport entre les fonds empruntés et les capitaux n’excèdent pas le ratio
de 75,25%.
Le décret d’application de la LGIM dans son article 322 précise que l’apport du promoteur peut nécessiter
une actualisation, comme tous les fonds libellés en monnaie locale. Par ailleurs, la LGIM énumère dans
son article 5 les éléments comptables pris en considération dans le calcul des ressources totales investies.
31
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Abattement sur la LGIM
La LGIM établit le régime spécial en matière de change, fiscale, douanière, ainsi que juridique, applicable
aux grands investissements miniers.
Selon l’article 91 de la LGIM concernant la Redevance Minière, lorsque les produits des mines vendus par
le Titulaire lors de la première vente, au sens de l’article 117 du Code Minier, sont des produits miniers
transformés, le Titulaire bénéficie d’un abattement de 50% sur la valeur desdits produits pour le calcul
Encadré 9
de l’assiette de la redevance minière exigible conformément aux dispositions dudit article.
Demande de certification
L’accès aux avantages prévus dans le cadre de la LGIM est conditionné par l’obtention de l’éligibilité du projet
minier, prononcée par décret pris en Conseil de Gouvernement. Le promoteur minier doit en faire la demande
auprès de la CGIM, présidée par le Secrétaire Général du Ministère chargé des Ressources Stratégiques et
composée des représentants des différents ministères suivants : Ministère des Ressources Stratégiques,
Ministère des Finances, Ministère de l’environnement et Ministère de l’Aménagement du Territoire.
Les articles 8 et 9 précisent les procédures à suivre pour l’obtention dudit certificat.
Une fois les documents prévus dans le cadre d’une demande de certification réunis, la CGIM procède
à l’évaluation du projet. Cette instance vérifiera un certain nombre de paramètre, dont la capacité de l’entreprise
minière à honorer ses engagements en termes d’investissement. Le seuil minimum de cet investissement est
fixé à 50 milliards d’Ariary.
Si l’investissement est éligible aux dispositions spécifiques de ladite loi, il reviendra au Ministère chargé
des Ressources Stratégiques de notifier l’opérateur minier de son éligibilité. La LGIM en son article 15 stipule
que l’organe chargé de l’évaluation du projet minier établit le décret relatif à la certification de l’investissement.
Par ailleurs, les investisseurs dont le financement excède le seuil précisé à l’article 4 de la LGIM, mais qui ne
souhaiteraient pas obtenir la certification de l’éligibilité à la LGIM, peuvent opter pour la garantie de stabilité
prévue par le Code Minier.
32
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
8.2. Avantages prévus dans le cadre de la LGIM pour l’opérateur
minier
L’éligibilité à la LGIM ouvre droit aux promoteurs de grands projets miniers à divers avantages. Le décret
portant certification de l’investissement fera l’objet d’une publication dans le Journal Officiel (JO).
Les activités minières à Madagascar sont régies par le Code Général des Impôts (CGI) tel qu’il a été défini
dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative (LFR) comptant pour l’exercice fiscal 1999 votée au Parlement
le 21 avril de la même année. L’entreprise éligible à la Loi sur les Grands Investissements Miniers bénéficie
toutefois d’un régime fiscal spécial applicable pour les projets ayant été certifiés à une date ultérieure au 21 avril
1999. Les dispositions prévues dans ledit régime sont destinées à aider et accompagner l’investisseur dans
la réalisation de ses activités.
a. Exonération temporaire du minimum de perception d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS)
Il faut noter que le taux d’imposition de l’entité de transformation ou encore celui des sous-traitants
augmente à 35 % quand lesdits opérateurs enregistrent pour leur ensemble un Taux de Rendement
Interne (TRI) supérieur ou égal à 20 % après déduction d’impôts. Lorsque le TRI dépasse les 25 %, la valeur
de l’IBS est fixée à 40 %.
Le foyer fiscal, c’est-à-dire, la valeur servant de base pour le calcul de l’IBS sera fixée selon
les dispositions inscrites dans le Code Général des Impôts. La LGIM dans son article 50 indique
les charges que l’investisseur pourra déduire de ses revenus, tandis que les éléments dits amortissables
sont détaillés dans l’article 21 du même dispositif.
L’employeur a l’obligation de retenir à la source les prélèvements fiscaux : Impôt Général sur les Revenus
(IGR) applicables aux employés. Ceci est valable aussi bien pour les employés locaux que les expatriés.
Le taux de l’IGR est celui mentionné dans le CGI, mais ce coût est plafonné à 35 % pour les travailleurs
expatriés engagés par le titulaire.
33
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
c. Taxe Forfaitaire sur les Transferts (TFT)
L’administration fiscale applique une taxe forfaitaire pour les sommes versées par l’investisseur à titre
de rémunération des personnes physiques ou morales basées à l’extérieur du territoire et qui ne sont donc
pas soumis à l’IBS ou à l’IGR à Madagascar.
Il faut noter que le non-résident — exempté d’IBS à Madagascar – non affilié au promoteur, mais dont
la contribution s’étend à des volets autres que l’assurance et le financement du projet lors de la phase
d’installation est soumis à une TFT de 15 %. Ladite taxe sera applicable sur une partie des sommes
versées par le promoteur minier pour les services rendus.
Ce prélèvement forfaitaire ne s’applique pas aux fonds transférés et destinés à financer des commissions
et des intérêts se rapportant à des prêts obtenus auprès des bailleurs étrangers.
Par ailleurs, l’investisseur doit s’acquitter des prélèvements en vigueur dans les localités concernées par
le projet tel qu’ils sont définis dans le CGI. Il s’agit particulièrement de la taxe professionnelle. De même,
l’opérateur minier doit verser un Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties (IFTB) aux collectivités locales.
Le montant de cette taxe est fixé en fonction de la valeur vénale du terrain occupé par l’investisseur.
En vertu de la garantie de stabilité des contributions directes locales, l’investisseur opérant dans le cadre
de la LGIM ne verse pas de centime additionnel. Il en sera de même pour les autres taxes pouvant être
instaurées au niveau de la province.
La LGIM stipule que le promoteur minier peut bénéficier d’une franchise de TVA pour
ses importations d’équipements et de matériels inscrits dans le plan d’investissement s’il consacre
la totalité de sa production à l’exportation. De manière pratique, les entreprises déboursent la TVA et par la
suite se font rembourser. La LGIM prévoit quelques exceptions à cette disposition.
En effet le promoteur minier qui, pour les besoins de l’économie nationale, écoule une partie de
sa production sur le marché local ne perd pas le privilège de l’exonération de TVA. La quantité de produits
vendus localement en une année par l’opérateur minier ne doit cependant pas être supérieure à 10 % de
sa production annuelle totale.
Durant la phase de recherche du projet, l’investisseur est amené à réaliser des prélèvements d’échantillons
qui seront par la suite envoyés à l’extérieur à des fins d’analyses.
L’opérateur minier ne paie pas de droits de douane pour ces opérations. Pour le cas d’exportations
commerciales par contre, le titulaire du permis minier se doit de remplir les formalités de déclaration telles
qu’il est indiqué dans le Code Minier s’il exporte des produits issus de la mine.
34
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
b. Importations
L’État malgache prévoit d’accorder la franchise douanière pour les importations nécessaires à la mise
en exonération de droits de douane.
Doivent figurer sur la liste se trouvant à l’annexe du plan d’investissement remis par le promoteur
aux autorités malgaches :
- les matériels, les biens et les équipements nécessaires à la construction, l’équipement et l’entretien
des infrastructures d’utilité publique, qui seront exonérés de tous droits et taxes à l’importation.
- les matériels, les biens et les équipements nécessaires à la phase de Recherche, à la phase
de Développement et de Construction, et à la Phase d’Exploitation du Projet.
Ainsi, la liste des opérations éligibles à l’exonération de droits douaniers peut varier à chaque phase
du projet. Le régime douanier régissant les importations de l’entreprise minière évolue à chaque étape
de l’investissement, l’opérateur doit alors adresser à l’Administration douanière une liste détaillée de
ses importations à mesure que le projet avance.
Il faut noter que les produits destinés à l’alimentation du personnel du projet ne bénéficient pas de
l’exonération de droits de douane et ils sont soumis à la taxe d’importation.
L’organe de contrôle du Ministère de tutelle procède à la vérification de la liste lui étant soumise par
l’opérateur minier. Ce dernier ne peut accéder aux avantages douaniers prévus dans le cadre de la LGIM
qu’après l’approbation de ladite liste par les Autorités Malgaches.
Les matériels, les biens et les équipements qui figurent sur les listes détaillées sont dispensés de
l’inspection avant embarquement par une société ou organisme d’inspection douanière.
a. Redevances minières
Lorsque l’opérateur minier éligible à la LGIM réalise les premières ventes des produits issus de ses mines,
il doit verser des redevances minières. Dans l’article 91 de cette loi, il est dit que l’assiette de
cette redevance est établie en fonction de la valeur des produits vendus par le promoteur.
35
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
b. Recours de l’investisseur en cas de litige
La loi prévoit des recours que ce soit au cours de son installation ou pendant la phase d’exploitation.
Les textes de la LGIM prévoient des dispositions offrant à l’investisseur les moyens de défendre
ses intérêts en cas de litige. Si l’entreprise minière juge qu’elle ne profite pas de la totalité de ses droits
tels qu’il est prévu dans la loi, et que le fait soit corroboré par la CGIM, seule entité gouvernementale apte
à interpréter la LGIM, elle peut entamer des recours en vue de demander une saisine auprès du Conseil
d’Etat.
Les éléments amortissables sont ceux susceptibles d’être capitalisés en frais d’établissement. Ceux-ci sont
amortis chaque année au taux de 1/3 (un tiers). Il s’agit principalement :
- des coûts des investissements effectués en recherche minière sur le périmètre concerné par
les Permis miniers du Projet, en acquisition des droits miniers et/ou en coûts de développement
préalables à la date de commencement de l’exploitation effective;
- les dépenses sur investissement engagées par le promoteur durant la phase d’exploitation
du projet dans la recherche minière réalisée sur le périmètre couvert par le permis.
8.2.5. Tableau comparatif des principaux impôts et taxes du droit commun
et de la Loi sur les Grands Investissements Miniers
IR :
Exonération minimum de perception
IR : 22% pour la généralité des pour les 5 premières années
IR (Impôt sur les Revenus) Revenus réalisés par les personnes entreprises d’exploitation effective.
physiques ou morales non soumises
Impôt annuel sur les à l’IRSA dont le chiffre d’affaires hors Minimum de perception : Toutefois, l’impôt réel est dû en cas de
bénéfices et revenus des taxe est inférieur ou égal à 20.000.000 100.000 Ariary + 5°/oo du Chiffre résultat bénéficiaire
personnes physiques ou mo- d’Ariary ou par celles optant pour le d’Affaire : Activités agricole, artisanale,
rales. régime du réel minière, hôtelière, tourisme, industrielle Taux applicable (+ sous-traitants) : 25%
ou de transport
Taux applicable à l’Entité de
Transformation (+ sous-traitants) : 10%
37
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
TAUX (Code Général des
IMPOTS ASSIETTE Impôts – Code Minier Taux (LGIM 2005-022)
2005-021)
Franchise sur les importations de matériels,
biens et équipements figurant sur la liste
annexée au plan d’investissement pour
le titulaire qui a souscrit l’engagement
de réserver uniquement sa production
. Toute personne ou organisme dont
à l’exportation
chiffre d’affaires annuel hors taxe
0 % pour les opérations d’exportation
supérieur ou égal à 200.000.000 d’Ariary
TVA Exonération de la TVA pour les paiements
(Taxe sur la Valeur 20% taux de droit commun en intérêts, frais et commissions relatifs aux
. Assujettissement sur option :
Ajoutée ) emprunts
personnes dont chiffre d’affaires
Remboursement du crédit de TVA:
annuel hors taxe inférieur à 200.000.000
30 jours Exonération de la TVA pour les effets
d’Ariary avec comptabilité certifiée par
personnels des expatriés lors de
commissaire aux comptes
l’importation
38
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
9. L’Extractive Industries Transparency Initiative (EITI)
L’EITI est une initiative internationale mise en place à Londres en 2003. C’est un processus tripartite
composé des entreprises extractives (minière et pétrolière), de l’Etat et de la société civile. L’EITI vise à renforcer
la gouvernance au sein du secteur extractif par la réconciliation des flux financiers à travers le rapport de l’EITI
dans lequel les sommes perçues par le Gouvernement et les revenus versés par les entreprises sont publiés.
Le rapport est ensuite réalisé par des auditeurs indépendants proposés par l’EITI international. Cette dernière
fait la validation finale pour que le pays soit certifié conforme.
L’intégration au processus permet généralement aux membres de profiter de nombreux avantages dont
le développement de la capacité de gouvernance, l’amélioration de la crédibilité du pays à l’échelle internationale
et le climat d’investissement.
(Source : Rapport EITI 2013).
Madagascar a été accepté en tant que pays candidat à l’EITI en 2008 après avoir répondu aux conditions
et principes d’adhésion. Trois compagnies minières s’étaient portées volontaires à participer à cet exercice
à savoir: RIO TINTO-QMM SA, KRAOMA et le Projet AMBATOVY.
La Grande île a publié la première édition de son rapport EITI en 2011 se rapportant sur la période 2007 — 2010.
Cette publication a été confiée au cabinet Ernst & Young. Les évènements politiques survenus dans le pays
en 2009 ont contraint le conseil d’administration de l’EITI International à suspendre Madagascar de son statut
d’État candidat. La structure locale de l’EITI a poursuivi son travail aboutissant à l’édition d’un autre rapport
de réconciliation concernant l’exercice 2011 et publié en septembre 2013.
Le montant total des flux financiers pour l’année 2011, tous groupes confondus s’élève à 171,48 milliards
d’Ariary, soit 84,68 millions USD. Le détail par groupe est présenté ci-dessous.
• Le groupe A est constitué par les entités dont le remplissage d’un canevas de réconciliation est
requis pour les sociétés, ainsi que pour les administrations réceptrices de leurs flux.
Le rapport de réconciliation a touché 96,62 % de ce groupe, ayant effectué des paiements
supérieurs au seuil de matérialité d’108 000 USD.
• Le groupe B est constitué des entités pour lesquelles seul l’Etat est tenu de fournir une déclaration
désagrégée par société.
• Le groupe C intègre les entités pour lesquelles seul l’Etat est tenu de fournir une déclaration
agrégée.
Le montant total des flux financiers pour l’année 2011, tous groupes confondus s’élève à 171,48 milliards
d’Ariary, soit 84,68 millions USD. Le détail par groupe est présenté ci-dessous.
39
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Entité A (En milliers)
Total des Total des
Montant de l’écart Ecart résiduel total
Monnaie montants versés montants reçus par les
résiduel total (en %=)
par les entrepries administrations
MGA 169 016 893,73 171 476 962,91 - 2 460 069,19
1,43%
USD 83 462,66 84 677,47 - 1 214,81
Entité B
Montant total versé Montant total versé
Type d’entité
en milliers d’Ariary en milliers USD
Entité minière 3 027 994,76 1 495,26
Dont Entreprise 2 519 589,16 1 244,20
Dont Personne physique 508 405,60 251,06
Entreprise pétrolière 583 617,13 288,20
Total 3 611 611,89 3 278,72
Entité C
Montant total versé Montant total versé
Type d’entité
en milliers d’Ariary en milliers USD
Entité minière 1 802 903,83 890,30
Dont Entreprise 1 328 032,88 655,80
Dont Personne physique 474 870,95 234,50
Entreprise pétrolière 0,00 0,00
Total 1 802 903,83 890,30
Pour l’année 2011, les communes et régions bénéficiaires des permis de construire et des ristournes du Projet
Ambatovy et Rio Tinto-QMM ont fourni leur budget participatif renseignant l’utilisation des revenus miniers.
Le budget participatif est un processus grâce auquel la population a la possibilité de déterminer l’utilisation
des ressources publiques, généralement une partie ou l’ensemble du budget d’investissement de la collectivité
locale.
(Source : rapport de réconciliation 2013 de l’EITI)
40
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Démarche méthodologique de l’EITI
réglementation
Encadré 10
41
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Partie III
Les apports du secteur minier
Autour d’une activité minière gravite un réseau de développement qui concerne la vie économique
et sociale des communautés environnantes. De nouveaux métiers et savoir-faire s’ouvrent à celles et ceux qui
ont les potentialités correspondantes et peuvent bénéficier d’un perfectionnement interne.
Enfin, les sociétés minières convaincues de l’éthique et de la bonne gouvernance ont un souci permanent de
la protection de l’environnement avec une attention particulière pour la restauration post-exploitation.
En 2011, les recettes fiscales payées auprès de l’Administration fiscale, tous impôts confondus,
correspondent à un montant d’environ 1 032 milliards d’Ariary. Quant aux autres paiements effectués par les sociétés
minières et pétrolières, ceux-ci s’élèvent à environ 80 milliards d’Ariary (Environ 36 millions USD). De ce fait,
la contribution totale du secteur extractif au titre de l’exercice 2011 représente 7,83% des recettes fiscales
totales.
(Source : Direction Générale des Impôts)
Les sociétés minières contribuent de manière considérable aux ressources financières de l’État. Dans le rapport
de réconciliation de l’EITI de 2013, les industries extractives concernées par la réconciliation des flux financiers
ont versé à l’État malgache la somme de 318,2 milliards d’Ariary soit 145 millions USD durant l’exercice 2011.
42
Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
Le diagramme ci-après présente le total des flux de paiements rattachés à l’exercice fiscal 2011, généré par
les sociétés extractives.
Produits
Pétroliers
Le total des flux perçus par l’Etat en provenance des industries extractives au titre de l’exercice 2011 s’élève
à 171,5 milliards d’Ariary soit 84,65 millions USD. Tel qu’indiqué par le diagramme ci-dessus, les flux les plus
significatifs concernent essentiellement la TVA non remboursée pour 27%, l’Impôt sur les Revenus Salariaux et
Assimilés (IRSA) pour 20%, les Frais d’Administration Minière (FAM) pour 8% et la TVA non récupérée pour 7%.
39,14 milliards d’Ariary, soit 19,32 millions USD, représentant la TVA dont le remboursement
a été rejeté,
6,48 milliards d’Ariary, soit 3,2 millions USD, correspondant au remboursement accepté
mais en attente de paiement au niveau du Trésor. Elle a été générée à 96% par Ambatovy
(AMSA & DMSA).
- L’IRSA versé à l’Etat par les entreprises extractives au titre de l’exercice 2011 s’élève
à 34,35 milliards d’Ariary soit 16,96 millions USD. Ces flux ont été générés principalement par DMSA
pour 83% et par Rio Tinto - QMM SA pour 10%.
- La TVA non récupérée se chiffre à 11,65 milliards d’Ariary, soit 6 millions USD. Ces flux ont été
générés par Ambatovy à près de 75%, mais également par Tantalum Rare Earth et Mainland Mining.
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10.1.2. Contribution au niveau des collectivités décentralisées
Les principaux flux de paiements reçus par les collectivités décentralisées concernent les ristournes minières et
les FAM (Frais d’Administration Minière).
Les ristournes minières reçues par les communes/région s’élèvent à environ à 2 milliards d’Ariary soit
973 000 USD pour l’exercice 2011, et sont réparties comme suit :
Les Frais d’Administration Minière (FAM) représentent 14,64 milliards d’Ariary soit 7,23 millions USD.
Pour 2011, les entreprises extractives ayant le plus largement contribué à ce flux de paiement sont PAM
Madagascar pour 27,15%, Madagascar Chromium Company pour 11,47% et Goldsand pour 9,93%. Le taux
de répartition des FAM sont les suivants :
En 2010, Rio Tinto-QMM SA a payé 6 837 114 000 d’Ariary soit 3 240 000 USD d’impôts, taxes, redevances
et ristournes minières.
Dans la commune rurale d’Ampasy Nahampoana, les ristournes minières ont permis entre autres :
L’électrification de la commune
La construction d’infrastructures (école, hôpital, ponts,…)
Le drainage de 690 ha de rizières au profit de 200 producteurs agricoles
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10.2. Contribution au Produit Intérieur Brut (PIB)
Concernant l’année 2011 et d’après les données collectées auprès de l’INSTAT, le poids du secteur dans
le Produit Intérieur Brut correspond à environ 609,06 milliards d’Ariary (environ 277 millions USD), et
la valeur ajoutée du secteur extractif s’est chiffrée à environ 3,22 milliards d’Ariary (environ 1,5 millions USD)
à prix constants. Le secteur extractif représentait donc 0,53% du PIB au cours de cet exercice.
2000
2005
2005 2006 2007 2008 2009 Année
De 2006 à 2009, le poids du secteur extractif dans le stock d’IDE à Madagascar n’a cessé de croître. Le secteur
minier influe donc de manière positive à l’économie nationale.
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11. Les apports du secteur minier sur le plan
économique, social et environnemental
11.1. Infrastructures
L’installation des industries minières se trouve généralement dans des zones enclavées, loin
des infrastructures d’usage public. Le titulaire du projet, de par la mise en place des infrastructures destinées
au processus de mise en route du projet veille au bien-être de ses employés et de la population environnante
en créant les infrastructures de base comme la construction d’école, de puits, de logements, de routes, ou
encore la mise en place de centrale électrique.
Ces infrastructures de base sont généralement proposées par le promoteur et financées soit par l’entité
elle-même, soit en partenariat avec d’autres institutions œuvrant dans la conduite de projets de développement,
à l’exemple du projet « Pôles Intégrés de Croissance » (PIC) qui intervient dans la région Anosy.
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11.2. Action environnementale
Les grandes industries minières sont régies par le décret MECIE, un cadre réglementaire
environnemental établi par l’Administration. Toutefois, les grandes entreprises minières vont au-delà
du cahier de charges environnementales et adoptent une politique environnementale, source de différents
projets environnementaux, visant à protéger et à préserver la biodiversité issue de l’implantation du projet
minier.
Ces projets environnementaux sont pilotés par le promoteur et/ou parfois gérés en collaboration avec
des organismes pionniers de l’environnement à l’exemple de Madagascar National Park, Missouri Botanical
Garden, Conservation International, Wildlife Conservation Society…
Les actions environnementales ne se limitent pas seulement à la protection de la biodiversité, mais certains
projets miniers identifient les zones sensibles aux alentours du site et s’engagent à en assurer la conservation.
L’une des visions des projets miniers est l’harmonisation du développement d’une mine avec la conservation
de l’environnement. C’est dans cette optique que de nombreux projets miniers adhèrent au renforcement de
la base, notamment à travers l’éducation et la sensibilisation environnementale de la population locale,
touchant à la fois les femmes et les personnes âgées.
En outre, conformément aux principes du MECIE, les industries minières en exploitation telles que
Rio Tinto-QMM et Ambatovy sont reconnues comme les premières entités économiques ayant adopté et ayant
appliqué le concept de « Gain net » ou d’ « Impact Positif Net » sur la biodiversité répondant au principe de mise
en hiérarchie des mesures d’atténuation : Evitement, mitigation, restauration et compensation (offsets).
Actions
Impact positif net
additionnelles
de conservation
Compensation Compensation
Impact résiduel
(Source : Rio Tinto et la biodiversité : obtenir des résultats sur le terrain « Rio Tinto, 2008a »).
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11.3. Volet social et économique
Le développement d’un grand projet minier nécessite généralement l’interaction de plusieurs activités en amont et
en aval de la chaîne de valeurs du secteur minier. Ces grands projets ont des besoins spécifiques impliquant le savoir
faire de la population locale (services, main d’œuvre, approvisionnement). Dans cet axe, le projet intervient en appui à
la population locale à travers la création d’activités génératrices de revenus (élevage, agriculture,…), le renforcement
de capacités, afin que la population puisse bénéficier pleinement des opportunités offertes par la grande mine.
Renforçant son engagement au développement durable, Rio Tinto-QMM met en œuvre avec la collaboration avec la GIZ,
un projet régional de développement nommé « Responsible Mining for a better future in Southern Africa ».
Le projet vise à promouvoir le développement durable au sein du secteur minier et à améliorer les conditions de vie
des communautés locales sur les sites où Rio Tinto-QMM exerce une activité minière. Au Mozambique et à
Madagascar, plusieurs domaines d’intervention ont été identifiés comme prioritaires pour participer
au développement :
• Petites et moyennes entreprises locales qu’elles soient fournisseurs ou pas de Rio Tinto-QMM;
• Les micro-entreprises rurales qui offrent des services nécessitant de la main d’œuvre;
• Les coopératives et associations formées par la communauté riveraine de la mine qui font
de la production artisanale destinée au marché de Fort-Dauphin;
• Le Centre d’Affaires Régional de l’Anosy ou CARA, pour que ce centre joue un rôle de catalyseur pour
le développement de la culture et pratique entrepreneuriale.
Ambatovy à travers le programme Ambatovy Local Business Initiative (ALBI) soutient les entreprises locales
grâce à des offres de formation, de tutorat et de renforcement de capacités. Ce projet a été initié afin de soutenir
les entreprises et les personnes concernées en prenant une longueur d’avance sur les marchés locaux,
pour améliorer la qualité et la compétitivité de leurs produits. En adhérant aux normes et exigences rigoureuses
d’Ambatovy, ces entreprises ont l’opportunité de bénéficier de rendements de production plus performants.
L’autre mission clé d’ALBI est de favoriser la création d’emplois pour la population locale.
Afin de veiller au bien-être et à l’amélioration de la vie de la population locale, les grands projets miniers
se préoccupent aussi de la santé, de l’éducation des populations environnantes.
De nombreuses actions ont également été menées (protection de l’enfance avec l’UNICEF, sensibilisation au VIH
SIDA…) afin de veiller au bien être de la population.
Plusieurs effets transversaux sur d’autres secteurs (création de nouvelles activités et création d’emplois)
sont générés par les activités d’extraction minière. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une promotion de la sous-
traitance sous forme de fournitures de produits et de services.
L’exploitation d’ilménite de Rio Tinto-QMM employait en 2011, 1 306 personnes dont 646 en sous-traitance,
pour un investissement initial de près d’un milliard USD.
Ambatovy, quant à lui (+ 7 milliards USD d’investissements) employait ainsi plus de 18 500 personnes en décembre
2010 (en pleine phase de construction des infrastructures nécessaires à l’exploitation, dont 6 426 emplois d’expatriés
et une très large proportion en sous-traitance.
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Partie IV
La Chambre des Mines de
Madagascar
La CMM est l’interlocutrice de l’Administration pour toute question intéressant le secteur minier industriel.
Elle a pour devise d’encourager, de promouvoir et de protéger les investissements miniers à Madagascar tout
en développant une bonne éthique professionnelle des affaires dans le secteur.
La CMM a été créée pour permettre aux intervenants du secteur minier de s’exprimer d’une même voix.
Ses promoteurs se veulent être l’interlocuteur unique des différentes parties prenantes et mettre ainsi
en cohérence rapide les orientations et décisions adoptées.
A travers les différents témoignages de ses membres, la CMM milite pour faire de Madagascar une destination
de choix pour les investissements miniers nationaux et internationaux.
Elle favorise également, le développement du pays par l’intégration des activités minières dans l’effort
de développement social et économique plus large qui doit être mené par l’Etat avec l’appui de ses partenaires.
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12.2. Missions
La CMM se donne pour missions de :
- Favoriser l’émergence d’un secteur minier dynamique et structuré et créer les conditions favorables
d’une expansion durable du secteur et de l’économie nationale;
- Défendre les intérêts communs de ses membres en tant que représentant, mandataire et porte-parole
des adhérents devant les instances administratives publiques;
- Etablir des relations suivies avec les autorités gouvernementales, administratives, civiles
et professionnelles à Madagascar dans les domaines liés à l’activité minière en tant qu’organe
consultatif sur les projets de textes et réglementation dans le domaine minier;
- Examiner toutes les questions liées à l’exploration et l’exploitation minière en tant que centre
de ressources et d’échanges d’informations pour ses membres. A cet effet, elle peut être amenée
à collecter, à diffuser, à communiquer des informations relatives au secteur minier à l’endroit et avec
d’autres organismes, les autorités publiques, les chambres de commerce ou autres groupements
économiques, ou les autres Chambres des Mines à l’étranger dans le cadre des commissions
de travail, dans le respect du Code de bonne conduite de la CMM.
- Se présenter comme médiateur pour favoriser le règlement amiable des conflits entre membres et
des litiges dans l’exploration et l’exploitation minière et ce, dans le respect du Code de bonne conduite;
- Mettre en place des programmes de renforcement de capacité pour les exploitants et les opérateurs
miniers;
La CMM conduit toutes ses activités dans le strict respect des exigences de la loi, du droit de la concurrence et
de la confidentialité conformément au Code de bonne conduite de la CMM.
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12.3. Fonctionnement de la CMM
12.3.1. Organe
La CMM est dirigée et administrée par un Conseil d’Administration de manière collégiale. Elle est régie par
un statut, un code de bonne conduite et un règlement intérieur. Les membres du Conseil d’Administration,
appelés « Administrateurs » sont des personnes physiques élues par les représentants permanents
des membres de la CMM pour un mandat de 3 ans.
Le Conseil d’Administration est actuellement composé 8 membres :
A ce jour, la CMM est composée de plusieurs commissions de travail constituées par les membres du Conseil
d’Administration, et des personnes ressources externes invitées sur décision formelle de ce dernier. La CMM
dispose, entre autres, de la commission communication, chargée des activités relatives à la communication
de la CMM, de la commission « contenu local » en charge de l’optimisation des ressources et de la plateforme
RSE géré en collaboration avec l’Association des Professionnels du Pétrole Amont Madagascar (APPAM).
L’adhésion d’un nouveau membre relève de la compétence du Conseil d’Administration. Selon les statuts
de la CMM, les membres sont répartis en six (6) classes en fonction de leurs activités. Ces 6 classes sont
présentés par le tableau à la page suivante.
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Liste des membres
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13. Les enjeux et orientations stratégiques de la
CMM
La CMM entend instaurer un dialogue permanent avec les responsables du Ministère des Ressources
Stratégiques, à l’instar des échanges effectués lors du traitement des dossiers de permis miniers.
- La redistribution équitable au niveau local des revenus générés par les industries extractives
- Organiser régulièrement des évènements de portées locales ou nationales sur les enjeux
du secteur minier.
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Instaurer un environnement propice aux investissements miniers
14. Les principales réalisations en 2013 de la CMM
2013 a été l’année de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la Chambre des Mines de Madagascar
à l’issue de la constitution du nouveau Conseil d’Administration en 2012.
La première réunion s’est tenue le 1er juillet 2013, où différents thèmes ont été abordés à savoir: le permis
minier, la redistribution équitable des revenus miniers, le financement de l’ONE, l’organisation conjointe de
la 2ème Assemblée Générale annuelle de MIASA à Madagascar et de la conférence internationale sur
la gouvernance minière.
La deuxième rencontre s’est tenue le 1er Août 2013 traitant les points suivants: la situation
des recommandations issues de la table ronde de décembre 2012, du projet d’arrêté interministériel
définissant les modalités de répartition et de l’utilisation des ristournes minières et l’avancement des travaux
de l’EITI Madagascar.
La troisième rencontre s’est tenue le 23 décembre 2013 examinant les thèmes suivants: les problèmes
du Bureau du Cadastre Minier, la question de l’assujettissement des Frais d’Administration à la TVA,
la participation conjointe du Ministère des Mines et de la CMM à Mining Indaba 2014 à Cape Town et
la remise au Ministre de l’ensemble des observations des membres de la CMM sur l’Arrêté Interministériel relatif
aux ristournes minières.
14.2.3 GIZ
La GIZ a fourni une assistance technique à la CMM sur plusieurs activités, à savoir notament le contenu local,
l’appui à l’ESPA.
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14.3. Contribution au développement durable-Responsabilité
sociétale des entreprises
La signature d’un protocole d’accord entre la CMM, l’APPAM et l’Ecole Supérieure Polytechnique d’Antananarivo
a été fait pour la remise à niveau du centre de documentation et d’information à Vontovorona. Des matériels
informatiques ainsi que des équipements bureautiques ont été offerts à l’ESPA. Le montant total du projet
s’élève à 119.587.388 d’Ariary dont la part de la CMM et de l’APPAM est de 82.510.000 d’Ariary.
Dans le cadre de la mise en place d’une plateforme RSE, des rencontres régulières ouvertes à tous les membres
de la CMM et de l’APPAM ont été organisées pour des échanges d’expériences et d’information. La 1ère
réunion d’introduction s’est tenue le 2 Juillet 2013, définissant les objectifs de la plateforme, de la notion de RSE
et traitant le thème ‘‘ Permis social d’opérer ’’.
La 2ème réunion du 2 Août 2013 a traité la « sécurisation foncière », la 3ème réunion du 21 Octobre 2013 a
traité le ‘Contenu Local’ et la 4ème réunion du 21 Novembre 2013 le thème du suivi environnemental des projets
miniers par l’ONE.
Un groupe de travail focalisé sur le concept de « contenu local » a été mis en place pour optimiser l’utilisation
des ressources locales par les entreprises de l’industrie extractive.
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Evènements marquants de la CMM
La CMM a participé au Mining Indaba en Afrique du Sud, au côté du Ministère chargé des Mines qui a
pris un stand « Madagascar » le 4 Février au 7 Février 2013. En marge de cet évènement, la CMM était
également invitée à assister au « Mining Indaba Minister Symposium », à l’nitiative du Ministère des Mines
de l’Afrique du Sud et de la Banque Mondiale. La CMM a été représentée par son Président, son Vice-
Président et le Secrétaire Exécutif.
Le 8 Février au 9 Février 2013, la CMM a participé pour la première fois à la 1ère Assemblée Générale
annuelle de MIASA en tant que membre en Afrique du Sud. Elle a ensuite accueilli la 2ème Assemblée
Générale annuelle de MIASA, à l’hôtel IBIS, Antananarivo.
En Février 2014, elle a participé à l’Assemblée Générale de MIASA, ainsi qu’au Mining Indaba, à Cape Town,
Afrique du Sud.
Le 22 Août 2014, la CMM a signé un protocole d’Accord avec le Ministère auprès de la Présidence chargé
des Ressources Stratégiques, à Antananarivo.
En Octobre 2014, elle a organisé des sessions de formations, en partenariat avec la GIZ, sur le concept
de contenu local, à l’hôtel Carlton, Antananarivo.
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Adresses utiles :
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ABREVIATIONS:
PE : Permis d’Exploitation
PR : Permis de Recherche
UE : Union Européenne
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Décembre 2014 - Cabinet HARSON