Dr.

SEBAA Ahmed Salah

Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou

Faculté des Sciences Economiques, Commerciales et des Sciences de Gestion

Département des Sciences de Gestion

Master: FINANCE D’ENTREPRISE

Cours Du Module Fiscalité Et Droit Fiscal Algérien

(Master 1, Semestre 1)

Intitulé

Impôt Sur Le Revenu Global

« IRG »
Dr. SEBAA Ahmed Salah

-
Fiscalité Et Droit Fiscal Algérien

Introduction

Apparu au début des années 90 en Algérie, l’impôt sur le revenu global

(IRG) est un impôt direct qui touche toutes les personnes physiques à raison de
l’ensemble des revenus par catégorie perçus.

L'article définit L’IRG: Il est établi un impôt annuel unique sur le

revenu des personnes physiques dénommé « Impôt sur le revenu global ». Cet
impôt s‘applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément
aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.

Sont également passibles de l‘impôt sur le revenu, les personnes de

nationalité algérienne ou étrangère, qui, ayant ou non leur domicile fiscal en
Algérie, en recueillent des bénéfices ou revenus dont l‘imposition est attribuée à
l‘Algérie en vertu d‘une convention fiscale conclue avec d‘autres pays.
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1- PERSONNES IMPOSABLES DE L‘IMPOT SUR LE REVENU

GLOBAL

- Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de
l‘impôt sur le revenu à raison de l‘ensemble de leurs revenus;

Celles dont le domicile fiscal est situé hors d‘Algérie sont passibles de cet
impôt pour leurs revenus de source algérienne;

- Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal :

 les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou
d‘usufruitiers ou qui en sont locataires lorsque, dans ce dernier cas, la
location est conclue soit par convention unique, soit par conventions
successives pour une période continue d‘au moins une année;
 les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le
centre de leurs principaux intérêts ;
 les personnes qui exercent en Algérie une activité professionnelle
salariée ou non.
- Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en Algérie,
les agents de l‘Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de
mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un
impôt personnel sur l‘ensemble de leurs revenus.

2- PERSONNES EXONERES DE L‘IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

- Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieurs ou égal au
seuil d‘imposition prévu au barème de l‘impôt sur le revenu global ;
- Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents
consulaires de nationalité étrangère lorsque les pays qu‘ils représentent
concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques t consulaires
algériens.

3- LIEU D’IMPOSITION

Si le contribuable a une résidence unique, l‘impôt est établi au lieu de cette

résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en Algérie, il est assujetti à
l‘impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.

Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés,

exploitations ou professions situées ou exercées en Algérie, sans y avoir leur
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domicile fiscal, sont imposables au lieu où elles possèdent, en Algérie, leurs

principaux intérêts

4- CALCUL DE L’IMPOT

Selon Art 0 − I. IMPOSITION DU REVENU GLOBAL : Le revenu net

annuel tel que déterminé par les dispositions de l‘article 85 du présent code est
soumis à l‘impôt sur le revenu global au lieu du domicile fiscal, suivant le
barème progressif ci-après:

FRACTION DU REVENU IMPOSABLE EN

TAUX D’IMPOSITION
DINARS
N‘excédant pas 40.000 DA 0
de 240.001 DA à 480.000 DA
De 480.001 DA à 960.000 DA 7
de 960.001 DA à 1.920.000 DA 0
de 1.920.001 DA à 3.840.000 DA
Supérieure à 3.840.000 DA 5
Source: CIDTI, LFC 2022.

5- PIAMENT DE L‘IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Le bénéfice imposable est soumis au système de paiement des

acomptes provisionnels. Le versement des acomptes provisionnels s’effectue
dans les délais suivants :

 ér
acompte IRG: entre le 20 février et le 20 mars par GN°50.
 ème
acompte IRG: entre le 20 mai et le 20 juin G N°50.

Le solde de liquidation IRG est versé par les contribuables en déduction

des acomptes déjà versés par bordereau avis de versement, au plus tard, le 20
Mai de chaque année à travers la Série GN°50.

Selon l’article 8 de la loi de finance 0 , lorsque les acomptes payés

sont supérieurs à l’IRG dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent
de versement qui peut être déduit sur les prochains acomptes ou sollicité, le cas
échéant, en remboursement.

Le minimum d'imposition à l'IRG est de 10.000 DA quel que soit le

résultat réalisé.
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6- DETERMINATION DES REVENUS OU BENEFICES NETS DES

DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS

Selon l'article de la loi de finances 2022, dorénavant, Il existe en Algérie

sept (07) catégories de revenus imposables :

 Les bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) ;

 Les bénéfices des professions non commerciales (BNC) ;
 Les revenus agricoles
 Les revenus fonciers (locatifs) ;
 Les revenus des capitaux mobiliers (RCM) ;
 Traitements et salaires ;
 Plus-value de cession (PVC) ;

L’ensemble des revenus catégoriels sont soumis au barème de l’impôt sur

le revenu global (IRG) et une seule déclaration appelée Série G N°01 doit les
regrouper. Il s’agit là d’une règle mais quelques revenus catégoriels sortent de
cette règle.

La déclaration annuelle des revenus doit être déposée au plus tard le 30

avril chaque année.

6-1- LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour

l‘application de l‘impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes
physiques et provenant de l‘exercice d‘une activité commerciale, industrielle ou
artisanale, ainsi que ceux réalisés au titre des activités minières ou en résultant.

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et

commerciaux, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
par les personnes physiques qui:

 Se livrent à des opérations d‘intermédiaires pour l‘achat ou la vente

des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement,
achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre;
 Etant bénéficiaires d‘une promesse unilatérale de vente portant sur un
immeuble cèdent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par
fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux
acquéreurs de chaque fraction ou lot;
Fiscalité Et Droit Fiscal Algérien

 Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni

du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la
location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels
du fonds de commerce ou d‘industrie;
 Donnent en location des salles pour la célébration des fêtes ou
l‘organisation de rencontres, séminaires et meetings;
 exercent l‘activité d‘adjudicataires, concessionnaires et fermiers de
droits communaux;
 réalisent des produits provenant de l‘exploitation de salins, lacs salés
ou marais salants;
 les revenus des marins pêcheurs, patrons pécheurs, armateurs et
exploiteurs de petits métiers.

6-1-1- Exemptions Et Exonérations

6-1-1-1-Beneficient De L‘Exonération Permanente Au Titre De L‘Impôt

Sur Le Revenu Global

 Les revenus réalisés par les entreprises relevant des associations de

personnes à besoins spécifiques agréées ainsi que les structures qui en
dépendent;
 Les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales ;
 Les revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la
consommation en l‘état;
 Les revenus issus des opérations d‘exportation de biens et de services;
 Les coopératives de la pêche et de l’aquaculture ainsi que leurs unions
bénéficiant d’un agrément délivré par les services habilités du
ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture et fonctionnant
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les
régissent, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non
sociétaires (Article 0 de la loi de finances 0 qui modifie
l'article du CIDTA).

6-1-1-2- Bénéficient De L‘Exonération Temporaire Au Titre De L‘Impôt

Sur Le Revenu Global

 Les activités exercées par les jeunes promoteurs d‘investissements,

d‘activités ou de projets, éligibles aux dispositifs d‘aide à l‘emploi
régis par « l‘Agence Nationale d‘Appui et de Développement de
l‘Entreprenariat », « la Caisse Nationale d‘Assurance Chômage » ou «
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l‘Agence Nationale de Gestion de Micro-Crédit », pour une période de

trois (3) ans, à compter de la date de leur mise en exploitation ;

Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la
liste est fixée par voie régle entaire, la période de l‘exonération est portée à six
(6) années, à compter de la mise en exploitation.

Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs
d‘investissements s‘engagent à recruter, au moins trois ( ) employés à durée
indéterminée.

Le non-respect de l‘engagement lié au nombre d‘emplois créés entraîne le

retrait de l‘agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.

Lorsque ces activités sont implantées dans une zone du Sud bénéficiant de
l‘aide du «Fonds de gestion des opérations d‘investissements publics inscrites au
titre du budget d‘équipements de l‘Etat et de développement des régions du Sud
et des Hauts-Plateaux », la période de l‘exonération de l‘impôt sur le revenu
global est portée à dix (10) années, à compter de la mise en exploitation.

 Les revenus issus de l‘exercice d‘une activité d‘artisanat traditionnelle

et de l‘activité d‘artisanat d‘art, pour une période de dix (10) ans.

Les bénéfices des impôts des comptes d’investissement effectués dans le

cadre des opérations bancaires liées à la finance islamique pour une durée de
cinq (5) ans, à compter du premier janvier 2023 (Article 0 de la loi de
finances 0 qui modifie l'article du CIDTA).

6-1-1-3- Exclusivement Au Titre De L‘Impôt Sur Le Revenu Global

La loi fiscale algérienne accorde les réductions ci-après sur l’impôt sur le
revenu global (IRG) :

 35%, sur le bénéfice de l’activité de boulangerie (pour le pain

exclusivement);
 30%, sur les bénéfices réinvestis ;
 Dans les cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet ou de
cession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-
même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de
vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en
vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas
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déjà été admis en déduction pour l'établissement de l'impôt (concerne

le BNC);
 Réduction de 50 du montant de l’IRG et d’IBS accordée aux
personnes physiques ou sociétés résidentes et exerçant une activité
dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenghasset, pour une
période transitoire de cinq (05) années à compter du 1er janvier 2020,
à condition de ( Résider dans l’une des wilayas d’iIlizi, Tindouf,
Adrar et Tamenghasset, et Disposer d’un revenu tiré d’une activité
exercée dans lesdites wilayas du sud).

6-1-2- Détermination Des Bénéfices Imposables

Les personnes physiques (commerçant, artisans et industriels) ainsi que

les activités minières dont le chiffre d’affaires dépasse les 8.000.000 DA ou qui
ont opté pour le régime réel sont soumis à l’impôt sur le revenu global IRG et
sont dans l’obligation de déposer à l’inspection des impôts ou CPI avant les 30
Avril de chaque année les déclarations suivantes

6-2- Les Bénéfices Des Professions Non Commerciales (BNC)

Sont considérés comme revenus provenant de l'exercice d'une profession

non commerciale, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, ainsi que toutes
occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à
une autre catégorie de bénéfices ou de revenus Ces bénéfices comprennent
également:

 Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou

compositeurs et par leurs héritiers ou légataires;
 Les produits réalisés par les inventeurs au titre soit de la concession de
licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou
concession de marques de fabrique, procédés ou formules de
fabrication.

Cependant dans le cas d‘absence de justifications de l‘ensemble des

dépenses nécessaires pour l‘exercice de la profession, un montant forfaitaire de
10% des recettes totales déclarées, est admis.
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6-3- LES REVENUS AGRICOLES

Les revenus agricoles sont ceux réalisés dans le cadre de l’exercice des
activités agricoles et d’élevage, quel que soit leur caractère, élaboré ou
traditionnel. Selon l'article Les revenus ci-après constituent aussi des révenus
agricoles :

 Activité avicoles, apicoles, cuniculicoles et hélicicultures;

 Exploitation des champignonnières en galerie souterraines;
 Production forestière concernant le liège, l'écorce et l'extraction de
résine;
 Exploitation des pépinières exerçant, exclusivement, l'activité de
production de plants arboricoles et viticoles;
 de l‘exploitation alfatière.

Concernant l'activité de l'élevage, Il s’agit de l’élevage des animaux de

toutes espèces, notamment : ovine, bovine, caprine, cameline et équine.

6-4- LES REVENUS FONCIERS (LOCATIFS)

Les revenus provenant de la location d‘immeubles ou de fraction

d‘immeubles bâtis, de tous locaux commerciaux ou industriels non munis de
leurs matériels, lorsqu‘ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d‘une entreprise
industrielle, commerciale ou artisanale, d‘une exploitation agricole ou d‘une
profession non commerciale, ainsi que ceux provenant d‘un contrat de prêt à
usage conclu entre des parties autres que les descendants de premier degré, sont
compris dans la détermination du revenu global servant de base à l‘impôt sur le
revenu global, dans la catégorie des revenus fonciers.

La base d‘imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est

constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché
local ou selon les critères fixés par voie réglementaire.

Il s’agit des revenus que tire le contribuable des biens (appartement, villa,
local commercial, Hangar, terrain) qu’il donne en location.

Les revenus provenant de la location, à titre civil, de biens immeubles à

usage d‘habitation ou professionnel, visés à l‘article 4 , sont soumis à l‘impôt
sur le revenu global, au lieu de situation de l‘immeuble bâti ou non bâti loué.
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Les loyers bruts annuels dont le montant est inférieur ou égal à 800 000
DA (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 104 du
CIDTA), sont soumis à une imposition libératoire au taux de :

 Les revenus provenant de la location à titre civil (particulier) de biens

immobiliers collectifs (appartement) et de maisons individuelles
(villa) à usage d’habitation sont soumis à l’IRG au taux de du
loyer mensuel;
 Les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou
professionnel sont soumis à un taux de du loyer mensuel
 Les revenus provenant de la location des propriétés non bâties sont
soumis à un taux de du loyer mensuel. Ce taux est ramené à 0
% pour les locations à usage agricole;
 Les loyers bruts annuels dont le montant est supérieur à 800 000
DA, sont soumis à une imposition provisoire au taux de qui
s’impute sur l’imposition définitive du revenu global, établie par les
services fiscaux au lieu de situation de l’immeuble bâti ou non bâti
loué, il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel
global Série G N°01 (Article 0 de la loi de finances 202 qui
modifie l'article 0 du CIDTA);
 Bénéficient d‘un abattement de 5 , les revenus fonciers issus de la
location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le
revenu global (Article 28 de la loi de finances 2022 qui modifie
l'article 85 du CIDTA).
 Les locations au profit des étudiants sont exonérées de l'IRG à
compter du 1er janvier 2005.

6-5- LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (RCM)

Les revenus de capitaux mobiliers désignent les revenus provenant des

valeurs mobilières (parts, actions, obligations, intérêt, etc.). En Algérie, Il existe
deux type de revenus de capitaux mobiliers :

 Les Produits Des Actions Ou Parts Sociales Et Revenus

Assimiles;
 Revenus Des Créances, Dépôts Et Cautionnements.

 Les dividendes sont des revenus procurés par les parts et/ou
actions détenues par le contribuable dans une plusieurs
entreprises. Le taux d’imposition (IRG) est à ;

0
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 Une retenue à la source au taux de est applicable aux

bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa
succursale établie en Algérie ou toute autre installation
professionnelle;

 C’est l’entreprise qui s’occupe de déclarer l’impôt sur le revenu

global IRG vu qu’il s’agit d’une retenue à la source.

Il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série

G N°0 avant 0 avril de chaque année, à faire parvenir à l‘inspecteur des
impôts directs du lieu du domicile fiscal.

6-5-2- Revenus Des Créances, Dépôts Et Cautionnements

Il s’agit essentiellement :

 des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que

des créances représentées par des obligations, effets publics et autres
titres d‘emprunts négociables à l‘exclusion de toute opération
commerciale ne présentant pas le caractère juridique d‘un prêt;
 des dépôts de sommes d‘argent à vue ou à échéance fixe quel que soit
le dépositaire et quelle que soit l‘affectation du dépôt;
 des cautionnements en numéraire;
 des comptes courants;
 des bons de caisse;
 des dépôts en comptes d‘investissement effectués dans le cadre des
opérations de banque relevant de la finance islamique.

Sont exonérés de l‘impôt sur le revenu global, les profits des dépôts en
comptes d‘investissement effectués dans le cadre des opérations de banque
relevant de la finance islamique (Art.56 bis: créé par l‘article 9, LF 0 .).

6-6- Les Traitements De Salaires

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes

viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à
l‘impôt sur le revenu global.

Il s’agit des rémunérations que l’employeur verse à l’employé. Le

calcul de l’impôt sur le revenu global IRG se fait sur la base du salaire
imposable suivant le barème de l’impôt sur le revenu global (IRG),. L’IRG
est retenue à la source par l’employeur, il s’agit donc un impôt libératoire, Il
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libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G

N°01.

6-7- Plus-Values De Cession (PVC)

Sont considérées, comme plus-values de cessions d’actions, de parts

sociales ou titres assimilés, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu global,
les plus-values réalisées par les personnes physiques qui cèdent, en dehors
du cadre de l’activité professionnelle, tout ou partie des actions, parts
sociales ou titres assimilés qu’elles détiennent.

Sont également considérées comme cessions à titre onéreux, les

donations faites aux parents au-delà du deuxième degré, ainsi qu’aux non
parents.

6-7-1- Déterminations De La Plus-Value Imposable

En Algérie, sont considérées comme plus-values de cession

d'immeubles bâtis (villa, appartement…) ou non bâtis (terrain…), les plus-
values effectivement réalisées par des personnes qui cèdent, en dehors du
cadre de l'activité professionnelle, des immeubles ou fractions d'immeubles
bâtis ou non bâtis.

La plus-value imposable, au titre des cessions à titre onéreux

d‘immeubles bâtis ou non bâtis et des droits réels immobiliers, est constituée
par la différence positive entre :

 Le prix de cession du bien;

 Et le prix d‘acquisition ou la valeur de création par le cédant;

Le prix de cession est réduit du montant des droits et taxes acquittés et

des frais dûment justifiés, supportés par le vendeur à l'occasion de cette
opération.

Le prix d'acquisition ou la valeur de création du bien est majoré des

frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration, dûment justifiés, dans la
limite de 30 % du prix d'acquisition ou de la valeur de création.

L‘administration peut, en outre, réévaluer les immeubles ou fractions

d‘immeubles bâtis ou non bâtis sur la base de la valeur vénale réelle.
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Les contribuables réalisant les plus-values de cession, sont tenus de

calculer et de payer eux-mêmes l‘impôt dû, auprès du receveur des impôts
du lieu de résidence du cédant, dans un délai de 30 jours, à compter de la
date de l’opération de cession.
La déclaration des plus-values et le paiement des droits se fait à travers
le formulaire G N°17.

6-7-2- Exonération
 Le revenu imposable bénéficie d’un abattement de l’ordre de 5%
par an, à compter de la troisième (0 ) année de la date d’entrée en
possession du bien cédé, et ce, dans la limite de 50%;
 d’un bien immobilier dépendant d’une succession, pour les besoins
de la liquidation d‘une indivision successorale existante ;
 d’un bien immobilier, dans le cadre des contrats de financement de
Mourabaha et d‘Ijara Mountahia Bitamlik.

6-7-3- Calcule De L’impôt

Les plus-values de cession d’actions, de parts sociales et titres

assimilés, donnent lieu à une imposition au taux de %, libératoire d’impôt
sur le revenu global IRG. Un taux réduit de est applicable en cas de
réinvestissement du montant de la plus-value. Par réinvestissement, il est
entendu la souscription des sommes équivalentes aux plus-values générées
par la cession d’actions, de parts sociales et titres assimilés, au capital d’une
ou plusieurs entreprises et se traduisant par l’acquisition d’actions, de parts
sociales et titres assimilés.
Bénéficient d‘une réduction d‘impôt de 0 , les cessions de
logements collectifs constituant l‘unique propriété et l‘habitation principale.