Le régime algérien de sécurité sociale

(salariés)
   
2018

A. Généralités
B. Maladie, maternité
C. Assurance invalidité
D. Assurance vieillesse
E. Accidents du travail et maladies professionnelles
F. Prestations familiales
G. Assurance chômage

A. Généralités
Le régime de protection sociale algérien est applicable à toutes
personnes exerçant une activité professionnelle salariée. Il comprend :

 les assurances sociales qui couvrent la maladie, la

maternité, l'invalidité et l'assurance décès,
 l'assurance vieillesse,
 l'assurance accidents du travail et les maladies
professionnelles,
 les prestations familiales,
 l'assurance chômage.

1) Organisation
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale est en
charge de la tutelle des caisses nationales suivantes :

 la Caisse Nationale d'Assurances Sociales des travailleurs

salariés (CNAS) qui assure la gestion des prestations en nature et
en espèces des assurances sociales, des accidents du travail et
des maladies professionnelles et des prestations familiales pour le
compte de l'Etat ; -Unification des régimes existant avant 1983
  --Caisse Nationale des Assurances Sociales et des
Accidents de Travail (CNASAT). --Soins médicaux,
invalidité, décès, maladie, maternité, accidents de travail et
maladies professionnelles sont couverts par la Caisse
Nationale des Assurances Sociales (CNAS) La loi n° 83-
11 d’assurances sociales, Décret exécutif n°97-424.

 Caisse Nationale des Retraites (CNR)

Décret n 92-07 du 4 janvier 1992, relatif à l’organisation

administrative et financière de sécurité sociale : Nouvelle
réorganisation 05 organismes institués en caisses autonomes
couvrant tous les risques définis par l’OIT.

la caisse nationale des retraites (cnr) qui gère les pensions et

allocations de retraite ainsi que les pensions et allocations des
ayants droits

( le risque de la Vieillesse est couvert par la Caisse Nationale de

Retraite (CNR).

  Caisse Nationale de l'Assurance chômage (CNAC) qui gère

les prestations chômage, l'aide aux entreprises en difficulté pour
mener au mieux les procédures de licenciement, l'aide à la
réinsertion, l'aide à la création d'activités pour les chômeurs de
plus de 30 ans.

le risque du Chômage quant à lui est couvert par la Caisse

Nationale des Assurances Chômage (CNAC) 1994 sa mission
est de gérer les prestations chômage, de tenir à jour le fichier
de ses affiliés et d'aider les entreprises en difficulté.
 Caisse des Assurances Sociales des Non-
salariés(CASNOS) assure le recouvrement des cotisations,
procède à l'immatriculation des assurés et gère les prestations
en nature et en espèces des assurances sociales (maladie,
maternité, invalidité et décès). (Décret exécutif n°93-119, Arrêté
Ministériel N°17 du 15/01/2015 portant organisation interne de la
C.A.S.N.O.S.).
  La Caisse Nationale des Congés Payés et du
Chômage Intempéries des secteurs du Bâtiment et des
travaux Publics et de l’Hydraulique(CACOBATPH) (Décret
exécutif n°97-45 portant la création de la CACOBATPH)

2) Financement
Sont obligatoirement assurées à la sécurité sociale les personnes qui
exercent en Algérie une activité salariée ou assimilée ou qui sont en
formation professionnelle, quelle que soit leur nationalité.

1%


 + 0,5% représentant la quotepart destinée au financement du Fonds
National de Péréquation des Œuvres Sociales FNPOS qui a, pour objectifs:

• Aider et soutenir les salariés cotisants pour financer l’accession à un logement

social participatif ou la construction d’un logement rural.

 Les allocations familiales sont à la charge du budget de l’Etat et

versés à l’organisme compétent de sécurité sociale, à 3% du
montant des crédits consacrés à cette branche
 Répartition du taux de cotisation pour les non
salariés et les catégories particulières

 15% calculé sur la base du revenu annuel imposable ou à défaut

du chiffre d’affaires ou dans certains cas sur la base du SNMG
annuel
 Pour les catégories particulières inactives, le taux de cotisation
à la charge du budget de l’Etat varie entre 0,5 % et 7% du
SNMG
 Ce taux est réparti à parts égales (7,5%) entre les assurances
sociales et la retraite

La CNAC consent des allègements de cotisations patronales pour tout

1 

recrutement d'une durée d'au moins 6 mois.

L'assiette des cotisations de sécurité sociale est constituée de

l'ensemble des éléments du salaire à l'exclusion des prestations à
caractère familial, des primes de départ, des indemnités pour conditions
de vies particulières.

Les cotisations sont payées sur le salaire de poste de l'employé. Le

salaire de poste correspond au salaire plafond par type d'activité, pris
en compte pour le calcul des cotisations (l'appellation exacte étant
"salaire soumis à cotisations" tel que défini par la loi 90-11 relative aux
relations de travail).

Les prestations familiales sont financées à 100 % par le budget de

l'Etat.

La Caisse Nationale des Assurances Sociales des travailleurs salariés

(CNAS) assure le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, via
 son site de télé déclaration, pour le compte des assurances sociales
(maladie, maternité, invalidité et décès) et des accidents du travail et
maladies professionnelles.

Les cotisations retraite sont recouvrées par la Caisse Nationale des

Retraites (CNR).

Le salaire national minimum garanti (SNMG) est fixé de 18 000 DZD à

partir de janvier 2012 (au 24 février 2018,. Ce SNMG sert de référence
aux montants minimum pour le versement des cotisations et le
paiement des prestations de sécurité sociale.

Les titulaires de pensions ou de rentes sont :

 exonérés du paiement des cotisations d'assurances sociales si

le montant de l'avantage est égal ou inférieur au SNMG,
 redevables d'une cotisation d'assurances sociales de 2 %
lorsque ce montant est supérieur au SNMG.

B. Maladie, maternité
1) Maladie
Bénéficient des prestations en nature :

 les salariés sous conditions d'activité citées ci-dessous,

 les étudiants, stagiaires,
 les travailleurs non salariés,
 les travailleurs assimilés aux travailleurs salariés (ex :
travailleurs à domicile, employés par des particuliers, marins et patrons
pécheurs à la part, artistes,  apprentis  percevant plus de 50% du
SNMG, etc.),

 Ainsi que les titulaires des avantages de sécurité sociale

suivants, soumis ou non à cotisations :

1. pension de retraite,
2. pension d'invalidité,
3. pension de réversion,
 4. rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle correspondant à une incapacité de travail
d'au moins égale à 50 %,
5. allocation de retraite,
6. indemnité de l'assurance chômage,
7. pension au titre de la législation des moudjahidines et
victimes de guerre n'exerçant aucune activité
professionnelle,
8. personne handicapée n'exerçant aucune activité dont
le handicap a été reconnu par les services compétents de
la wilaya,
9. allocation forfaitaire de solidarité (concerne les
personnes malades, âgées ou inactives).

Les prestations en nature sont également servies aux ayants

droit  :

 le conjoint n'exerçant aucune activité,

 les enfants âgés de moins de 18 ans ou 21 ans en cas de
poursuite d'études, 25 ans en cas d'apprentissage, ou quel que
soit leur âge si par la suite d'une infirmité ils sont dans
l'impossibilité d'exercer une activité rémunérée,
 les ascendants à charge de l'assuré ou de son conjoint dont
les ressources ne dépassent pas le montant minimal de la pension
de retraite.

Pour bénéficier des  prestations en nature et en espèces  de

l'assurance maladie

Penda nt les 6 premiers mois, l'assuré doit avoir travaillé au moins :

 15 jours au cours du trimestre civil précédant la date des soins,

 ou 60 jours au cours des 12 mois précédant la date des soins.

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières au delà des 6

premiers mois

 L'assuré doit avoir travaillé pendant au moins 60 jours ou 400

heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail
 ou pendant au moins 180 jours au cours des 3 années qui ont
précédé l'arrêt de travail.

a) Prestations en nature

Les prestations médicales couvertes par la CNAS comprennent  les

frais :

 médicaux,
 chirurgicaux,
 médicamenteux,
 d'hospitalisation, d'actes médicaux de diagnostic et
thérapeutiques, d'explorations biologiques,
 d'appareillages et de prothèse,
 d'optique médicale,
 de soins et de prothèses dentaires, d'orthopédie maxillo-
faciale,
 de cures thermales ou spécialisées,
 de transports sanitaires,
 de prestations du planning familial.

Les assurés sociaux, titulaires de la carte d'assuré "Chifa" et leurs

ayants droit, bénéficient du système des tiers payants produits
pharmaceutiques conventionnés.

 Dans ce cadre, sont prises en charge :

 toute ordonnance d'un montant inférieur ou égal à 3 000 DZD,

 les 2 premières ordonnances au cours d'une période de 3 mois
pour un même bénéficiaire.

Pour les autres ordonnances, l'assuré doit faire l'avance des frais et se
faire rembourser par sa caisse d'affiliation.

Le remboursement des soins médicaux et  produits pharmaceutiques

par la CNAS est de 80 %.
Les personnes atteintes de maladie chronique, les titulaires de pension
de retraite ou d'invalidité dont le revenu est égal ou inférieur au SNMG
bénéficient d'une prise en charge de 100 % du montant des soins.

L'assuré règle le montant des frais et demande le remboursement à sa

caisse d'affiliation à l'aide d'une feuille de soins remplie par le médecin,
sauf dans l'hypothèse où il s'adresse à un praticien, une officine
pharmaceutique ou un établissement de soins ayant passé une
convention permettant de bénéficier du tiers payant.

Les séjours pour convalescence sont remboursés si la caisse a délivré

une prise en charge. Pour les frais d'appareillage et de prothèse de
grande importance, un accord préalable du devis estimatif de la caisse
est nécessaire.

En cas d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques, les

frais de séjour et de soins sont en pris en charge sur la base des
conventions conclues entre la CNAS et les établissements de soins de
santé concernés.

b) Indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières est égal à :

 50 % du salaire journalier après déduction des cotisations et

de l'impôt IRG (impôt sur le revenu global) pour les 15 premiers
 

jours de l'arrêt de travail,

 100 % dès le 1 jour en cas d'hospitalisation ou d'affection de
er 

longue durée,
 100 % du salaire de référence à partir du 16  jour d'arrêt de
e

travail.

L'indemnité journalière est due pour chaque jour d'arrêt de travail

ouvrable ou non ; elle ne peut pas être inférieure à 1/30  du salaire
e

perçu antérieurement et pris en compte pour le calcul des cotisations.

Les indemnités journalières sont versées pendant une durée maximale

de 3 ans.
 c) Maintient des droits

En cas de cessation d'assujettissement, le droit aux prestations en

nature est maintenu pendant :

 3 mois pour le travailleur qui justifie de 30 jours ou 200 heures

de travail au cours de l'année précédant la date de cessation
d'activité ;
 6 mois pour le travailleur qui justifie de 60 jours ou 400 heures
de travail au cours de l'année précédant la date de cessation
d'activité ;
 12 mois pour le travailleur qui justifie de 120 jours ou 800
heures de travail au cours de l'année précédant la cessation
d'activité.

2) Maternité
Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces de
l'assurance maternité, l'assurée doit avoir travaillé au moins :

 15 jours au cours des 3 derniers mois,

 ou 60 jours au cours des 12 derniers mois.

L'épouse d'un assuré bénéficie des prestations en nature en qualité

d'ayant droit.

a) Prestations en nature

Les frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites sont

remboursés au taux de 100 % des tarifs fixés par voie réglementaire.

Les frais d'hospitalisation de la mère et de l'enfant sont également

remboursés à 100 % pendant une durée maximale de 8 jours.

Le taux de prise en charge peut-être réduit à 80 % si l'assurée

n'accomplit pas certaines formalités :

 la déclaration de la grossesse à la CNAS au moins 6 mois

avant la date présumée d'accouchement ;
 les examens prénataux (au 3 , 6  et 8  mois de grossesse) ;
e e e
 l'examen postnatal.

b) Prestations en espèces

L'assurée a droit à une indemnité journalière d'un montant égal au

salaire journalier net.

A condition de cesser tout travail salarié durant la période

d'indemnisation, l'assurée reçoit une indemnité journalière durant 14
semaines consécutives (6 semaines avant la date présumée de
l'accouchement et 8 semaines après).

3) Capital décès
L'assurance décès a pour objet de faire bénéficier aux ayants droit d'un
assuré décédé (actif ou titulaire de pension ou de rente), d'une
allocation forfaitaire, versée en une seule fois :

 pour les travailleurs actifs ayant travaillé 15 jours minimum

durant les 3 mois précédant la date du décès, l'allocation
représente 12 fois le montant du salaire mensuel le plus favorable
perçu durant l'année précédant le décès et sur la base duquel les
cotisations ont été versées. Le montant de cette l'allocation
forfaitaire ne peut être inférieur à 12 fois le SNMG ;
 pour les titulaires de pension d'invalidité, de retraite anticipée
ou de rentes accidents du travail à un taux au moins égal à 50 %,
le montant du capital décès représente une somme forfaitaire
égale à 12 fois le montant mensuel de la pension ou de la rente.
Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du SNMG.

Le capital décès est versé aux ayants droit du travailleur ou du

pensionné tels que définis pour l'obtention des prestations en nature de
l'assurance maladie.

En présence de plusieurs ayants droit bénéficiaires, le capital décès est

réparti entre eux à parts égales. Les ayants droit peuvent réclamer le
capital décès dans un délai de 4 ans maximum à compter de la date du
décès.
 C. Assurance invalidité

1) Définition
Est considéré comme invalide l'assuré présentant une invalidité
réduisant d'au moins 50 % sa capacité de travail ou de gain.

a) Conditions

Pour bénéficier de l'assurance invalidité, le requérant doit :

 ne pas avoir atteint l'âge de liquidation d'une pension de

vieillesse,
 avoir été immatriculé depuis au moins un an à la date de
constatation de l'invalidité,
 remplir à la date de l'interruption de travail ou de la
constatation de l'état d'invalidité, les conditions d'activité prévue
pour l'obtention des prestations en espèces de l'assurance
maladie au delà de 6 mois :
1. avoir travaillé pendant au moins 60 jours ou 400
heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail,
2. ou pendant au moins 180 jours au cours des
3 années qui ont précédé l'arrêt de travail.

b) Montant

Pour calculer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont

classés en 3 catégories.

Ce montant est égal à un pourcentage -variable fonction de la

catégorie- du salaire annuel moyen soumis à cotisation après déduction
de l'impôt et des cotisations.

Catégories pourcentage du salaire

1ère catégorie : Invalides encore capables 60 %

 Catégories pourcentage du salaire

d'exercer une activité salarié

2ème catégorie : Invalides absolument incapables 80 %

d'exercer une activité salarié

3ème catégorie : Invalides absolument incapables 80 % majorés de 40 %

d'exercer une activité et dans l'obligation d'avoir pour l'assistance d'une
recours à l'aide d'une tierce personne pour tierce personne.
accomplir les actes de la vie quotidienne

La pension d'invalidité minimum ne peut être inférieure à 75 % du

SNMG.

Les montants de la pension d'invalidité sont revalorisés au 1  mai 2018 er

(cf. D.1- b-Montants).

A 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, la pension

d'invalidité est transformée en pension de retraite d'un montant au
moins égal à celui de la pension d'invalidité.

c) Majoration pour tierce personne

Les personnes invalides qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne
pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante peuvent obtenir
une majoration pour tierce personne de 40 % du montant de la pension.

Le montant de la majoration pour tierce personne est revalorisé au

1  mai 2018 de 3 %.
er

d) Indemnité complémentaire des pensions de retraite

et d'invalidité (ICPRI)

Depuis 2006, les titulaires de pension d'invalidité (2  et 3  catégories)

e e

dont le montant mensuel est inférieur à 13 500 DZD bénéficient d'une

Indemnité Complémentaire mensuelle de Pension de Retraite et
d'Invalidité (ICPRI) qui permet de porter le montant net de la pension à
75 % du SNMG soit 13 500 DZD par mois.

Cette indemnité est à la charge du budget de l'Etat

 2) Réversion
L'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension de survivants
qui sera liquidée dans les mêmes conditions que dans le cadre de
l'assurance vieillesse (cf. D.2 Survivants).

D/ RETRAITE
1) Pension personnelle
a) Age et durée d'assurance

Les droits à pension de retraite à taux plein sont ouverts :

 pour les hommes, à partir de :

1. 60 ans, à condition de réunir au moins 15 années de
travail dont au moins 7 ans et demi ayant donné lieu à
versement de cotisations,
2. 59 ans en 2018 à condition d'avoir accompli 32 ans
d'assurance.
 pour les femmes, à partir de : 55 ans.
Elles bénéficient d'une réduction d'une année par enfant élevé
pendant au moins 9 ans, dans la limite de 3.
A noter

La validation du service national par la réglementation algérienne

La réglementation algérienne en matière de retraite ne permet pas la

validation d'une période de service national seule.

Le paragraphe 5 de l'article 11 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 modifiée

et complétée, relative à la retraite considère comme une période
assimilée à des périodes de travail "toute période au cours de laquelle
ont été remplies les obligations du service national".

Deux conditions sont exigées pour obtenir la validation de la période du

service national :
 l'assuré doit avoir accompli un travail effectif dont la durée
doit être au moins égale à 7,5 ans (30 trimestres), avec
versement des cotisations au titre de la sécurité sociale ;
 ladite période ne peut être validée que si elle donne lieu à la
liquidation d'une pension de retraite (60 trimestres).

Certaines dispositions permettent le départ anticipé :

 sans condition d'âge et avec 15 ans de cotisations, pour le

travailleur atteint d'une incapacité totale et définitive qui ne remplit
pas les conditions d'obtention d'une pension d'invalidité ;
 à partir de 50 ans pour les hommes et 45 ans pour les
femmes, à condition d'avoir accompli au moins 20 ans
d'assurance. L'assuré doit avoir exercé pendant au moins 3 ans
en continue dans la même entreprise au cours des 10 années
précédentes ;
 à partir de 55 ans pour le travailleur occupant un emploi
pénible (mineurs de fonds...).

En cas de départ anticipé à la retraite, l'employeur doit déposer une

liste des travailleurs concernés auprès de la CNR et de la CNAC, et
verser une contribution d'ouverture de droit (COD) pour chaque
travailleur admis. Le montant de la COD varie selon le nombre d'années
d'anticipation, à savoir :

 13 mois de salaires, si l'anticipation est inférieure à 5 ans,

 16 mois, si elle est égale à 5 ans et inférieure à 8 ans,
 19 mois pour 8 ans et plus.

Dans le cas où le travailleur est au chômage, c'est la CNAC qui

accomplit les obligations de l'employeur.

Périodes d'activité prises en compte : toute période pendant laquelle

l'assuré à perçu les indemnités journalières des assurances sociales,
maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. La
validation d'une période au cours de laquelle des obligations du service
national ont été remplies ne peut être prise en compte seule.

b) Montant
Le montant de la pension est égal à 2,5 % multiplié par le nombre
d'années d'assurance multiplié par le salaire moyen soumis à cotisation
au cours des 5 dernières années précédant la mise à la retraite ou si
cela est plus favorable, le salaire des 5 années de la carrière ayant
donné lieu à la rémunération la plus élevée :

2,5 % x Nbre d'années d'assurance x salaire moyen des 5 années

les mieux rémunérées

Le montant de la pension ne peut être :

 inférieur à 75 % du SNMG,

 ni supérieur à 80 % du salaire moyen ayant servi de base de
calcul de la pension.

Le montant des pensions et allocations de retraite est revalorisé à

compter du 1  mai 2018 suivant l'arrêté du 17 mai 2018 du ministère du
er

Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale (JORA n° 30 du 27 mai

2018). Le taux est fixé à :

 5 % pour les pensions et allocations dont le montant est

inférieur à 20 000 DZD,
 2,5 % pour les pensions et allocations dont le montant est égal
à 20 000 DZD et inférieur à 40 000 DZD,
 1,5 % pour les pensions et allocations dont le montant est égal
à 40 000 DZD et inférieur à 60 000 DZD,
 1 % pour les pensions et allocations dont le montant est égal à
60 000 DZD et inférieur à 80 000 DZD,
 0,5 % pour les pensions et allocations dont le montant est égal
ou supérieur à 80 000 DZD.

c) Majoration pour conjoint à charge

Toute pension peut être majorée d'un montant de 2 500 DZD par mois
si le titulaire a un conjoint à charge dont les ressources sont inférieures
au montant minimum de la pension de retraite. Il n'existe qu'une seule
majoration, même en cas de pluralité d'épouses.
 d) Indemnité complémentaire des pensions de retraite
et d'invalidité (ICPRI)

Depuis 2006, les titulaires de pension de retraite dont le montant

mensuel est inférieur à 13 500 DZD bénéficient d'une Indemnité
Complémentaire mensuelle de Pension de Retraite et d'Invalidité
(ICPRI) qui permet de porter le montant net de la pension à 75 % du
SNMG soit 13 500 DZD par mois.

Cette indemnité est à la charge du budget de l'Etat

e) Allocation de retraite

L'assuré peut percevoir une allocation de retraite :

 s'il a 60 ans,
 s'il ne remplit pas la condition minimale de 15 ans d'activité
pour prétendre à une pension de retraite,
 s'il a accompli au moins 20 trimestres d'assurance.

Les allocations de retraite dont le montant est inférieur à 3 500 DZD par

mois sont relevées au seuil mensuel de ce même montant.

Les montants de l'allocation de retraite sont revalorisés au 1  mai 2018

er

(cf. D.1- b-Montants).

Une indemnité complémentaire d'allocation de retraite

(ICAR) permet de majorer l'allocation de retraite dont le montant net est
inférieur à 7 000 DZD par mois. Cette majoration varie de 10 % à 50 %
selon le niveau de l'allocation perçue.

f) Majoration pour tierce personne

Les personnes invalides ayant obtenu la liquidation de leur pension de

vieillesse sans condition d'âge pourront obtenir une majoration de 40 %
du montant de la pension s'ils ont besoin de l'aide d'une tierce personne
pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

Le montant de la majoration pour tierce personne est revalorisé au

1  mai 2018 de 3 %.
er
 2) Survivants
Peuvent prétendre à une pension de réversion :

 le conjoint marié légalement à l'assuré décédé  quel que soit

son âge,
 les enfants à charge (âgés de moins de 18 ans, 21 ans en cas
de poursuite d'études, 25 ans en cas d'apprentissage, quel que
soit leur âge en cas d'infirmité ou de maladie chronique et dans
l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunérée),
 les collatéraux au 3  degré (tante, sœur, nièce…),
e

 les ascendants à charge.

Le montant de cet avantage est égal à un pourcentage du montant de

la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le "de cujus".

La pension de réversion est calculée sur une période minimale de

15 ans, quel que soit l'âge de l'assuré ou la période de travail
accomplie.

Montant de la pension :

 75 % de la pension du "de cujus" par mois pour le conjoint

lorsqu'il n'existe pas d'autre ayant droit ;
 50 % pour le conjoint et 30 % pour le 2  ayant droit (enfant ou
e

ascendant) par mois si 2 ayants droit ;

 50 % pour le conjoint,  40 % à partager entre les autres ayants
droit si plusieurs ayants droit ;
 45 % pour chaque enfant, s'il n'existe que 2 enfants ayants
droit.

Le montant cumulé des pensions d'ayants droit s'élève au maximum à

90 %, dans la limite de :

 45 % lorsque l'ayant droit est un enfant,

 30 % lorsque l'ayant droit est un ascendant.

Le total des pensions de survivants ne peut être inférieur à 75 % du

SNMG.
 E/ Accidents du travail et maladies
professionnelles
Relèvent de l'assurance accidents du travail - maladies
professionnelles :

 les accidents survenus à l'occasion du travail,

 les accidents de trajet,
 les maladies professionnelles faisant l'objet d'une liste.

L'accident du travail doit être déclaré :

 dans les 24 heures à l'employeur,

 dans les 48 heures à la CNAS.

La maladie professionnelle doit être déclarée dans les 3 mois maximum

après la date de constatation médicale.

Le droit aux prestations en nature et en espèces est ouvert sans

condition de période de travail préalable.

1) Soins
Les soins sont dispensés aussi longtemps que nécessaire.

Le remboursement s'effectue à 100 % des tarifs réglementaires prévus

en matière d'assurance maladie.

2) Incapacité temporaire
L'indemnité journalière est servie à partir du 1  jour qui suit le jour de
er

l'accident et est égale à 100 % du salaire de poste journalier sans

pouvoir être inférieure à 1/30 du salaire mensuel perçu.
e 

L'indemnisation du jour de l'accident est à la charge de l'employeur.

L'indemnité journalière ne peut pas être inférieure à 1/30  du montant

e

mensuel du SNMG.
 3) Incapacité permanente
En cas d'incapacité permanente, une rente mensuelle est versée
lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 10 %.

Le montant de la rente est calculé en multipliant le salaire de poste

moyen perçu par la victime au cours des 12 mois qui ont précédé l'arrêt
de travail par le taux d'incapacité qui est déterminé par le médecin
conseil.

Le salaire annuel servant de base pour le calcul de la prestation ne peut

pas être inférieur à 2 300 fois le salaire horaire minimum légal.

Si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, un capital est servi.

Les montants de la rente d'accidents du travail ou maladies

professionnelles sont revalorisés au 1  mai 2018 (cf. D.1- b-Montants).
er

La rente peut être majorée de 40 % si la victime doit recourir à l'aide

d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
courante. Le montant de la majoration pour tierce personne est
revalorisé au 1  mai 2018 de 3 %.
er

4) Survivants
Rente

En cas de décès consécutif à un accident du travail ou d'une maladie

professionnelle, peuvent prétendre à une rente de survivant servie à
partir du 1  jour suivant la date du décès :
er

 le conjoint marié légalement,

 les enfants à charge (âgés de moins de 18 ans, 21 ans en cas
de poursuite d'études, 25 ans en cas d'apprentissage, quel que
soit leur âge en cas d'infirmité ou de maladie chronique et dans
l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunérée),
 les ascendants à charge.

Cette rente est calculée sur la base du salaire soumis à cotisation perçu
par la victime au cours des 12 mois qui ont précédé le décès.
Montant de la rente :

 75 % de la pension du "de cujus" par mois pour le conjoint

lorsqu'il n'existe pas d'autre ayant droit ;
 50 % pour le conjoint et 30 % pour le 2  ayant droit (enfant ou
e

ascendant) par mois si 2 ayants droit ;

 50 % pour le conjoint, 40 % à partager entre les autres ayants
droit si plusieurs ayants droit ;
 45 % pour chaque enfant, s'il n'existe que 2 enfants ayants
droit.

Le montant cumulé des pensions d'ayants droit s'élève au maximum à

90 %, dans la limite de :

 45 % lorsque l'ayant droit est un enfant,

 30 % lorsque l'ayant droit est un ascendant.

Le total des pensions de survivants ne peut être inférieur à 75 % du

SNMG.

Capital décès

Un capital décès peut être servi aux ayants droit d'un assuré décédé qui
avait travaillé au moins 15 jours durant les 3 mois précédant le décès.

Son montant est égal à 12 fois le montant du dernier salaire mensuel

pris en compte pour le calcul des cotisations sans qu'il puisse être
inférieur à 12 fois le SNMG.

Pour le titulaire d'une rente, le capital décès est égal à 12 fois le

montant de la rente sans qu'il puisse être inférieur à 75 % du SNMG.

Cette prestation n'est pas cumulable avec l'allocation de décès servie

au titre des assurances sociales.
 F/ Prestations familiales
Les prestations familiales sont servies pour les enfants à charge du
travailleur, âgés de moins de  :

 17 ans,
 21 ans en cas de poursuite d'études ou d'apprentissage si la
rémunération ne dépasse pas le moitié du SNMG, ou en cas
d'invalidité.

Pour pouvoir bénéficier des prestations familiales, le travailleur doit

remplir l'une des conditions suivantes :

 cotiser au minimum sur la base d'une moitié de SNMG,

 être en congé maladie,
 être pensionné (pension d'invalidité ou de vieillesse),
 percevoir des indemnités de chômage.

Le montant des prestations est modulé en fonction des revenus de

l'allocataire et du rang de l'enfant.

Les prestations pouvant être attribuées sont :

 les allocations familiales,

 l'allocation de scolarité.

1. Les allocations familiales

Si un allocataire perçoit un revenu mensuel inférieur ou égal à
15 000 DZD, le montant des allocations familiales s'élève à :

 600 DZD par mois et par enfant, du 1  au 5  enfant,

er e

 300 DZD par mois à partir du 6  enfant.

e

Pour un allocataire dont le revenu mensuel dépasse le plafond

mentionné ci-dessus, le montant des allocations familiales s'élève à :

 300 DZD par mois et par enfant quel que soit son rang.
 2. L'allocation de scolarité
Cette allocation annuelle est versée en une seule fois pour chacun des
enfants scolarisés, âgés de 6 à 21 ans, sous conditions de ressources :

 si l'allocataire dispose d'un revenu mensuel inférieur ou égal à

15 000 DZD, elle s'élève à :
o 800 DZD par enfant du 1  au 5 ,
er e

o 400 DZD par enfant à partir du 6 . e

 si l'allocataire dispose d'un revenu mensuel supérieur à

15 000 DZD, le montant de l'allocation est égal à 400 DZD par
enfant quel que soit son rang.

G/ Assurance chômage
La CNAC consent aux employeurs :

 des allégements de cotisations patronales pour le recrutement

de salariés pour une durée d'au moins 6 mois (entre 20 à 36 %),
 des exonérations de part patronale pour toutes actions de
formation au bénéfice de ses salariés (de 1 à 3 mois),
 des versements de subventions mensuelles à l'emploi pour le
recrutement de chaque demandeur d'emploi sur la base d'un
contrat à durée indéterminée (1 000 DZD pour une durée
maximale de 3 ans).

1. Indemnisation
Conditions

Les indemnités d'assurance chômage sont versées au travailleur salarié

qui perd son emploi de façon involontaire pour raison économique du
fait d'une compression de personnel ou d'une cessation d'activité de
l'employeur.

Pour pouvoir bénéficier des prestations chômage, l'assuré doit :

 être régi par un contrat de travail à durée indéterminée et

figurer sur une liste nominative des salariés faisant l'objet d'un
licenciement pour raison économique,
 avoir été affilié pendant une période de 3 ans au minimum dont
6 mois de cotisations précédant immédiatement l'interruption de
travail,
 être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins
2 mois auprès de l'Agence Nationale de l'Emploi (ANEM),
 ne pas avoir refusé d'emploi ou de formation de reconversion,
 résider en Algérie.

Durée de versement des prestations

Toute période de cotisations de plus de 6 mois ouvre droit à 2 mois de

prise en charge. La période de travail égale ou inférieure à 6 mois
équivaut à un mois de prise en charge.

La durée de versement des indemnités est déterminée en fonction de la

carrière de l'assuré.

Les prestations sont versées pendant 12 mois minimum et 36 mois

maximum.

La première indemnité est versée après un délai de carence de 2 mois.

Tout bénéficiaire d'une indemnité chômage qui retrouve un emploi

(salarié ou non salarié) reçoit de la CNAC une bonification d'un mois
supplémentaire d'indemnités.

Montant

Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités est

établi de la manière suivante : on divise par 2 la somme du salaire
mensuel moyen des 12 derniers mois ayant précédé le licenciement et
du salaire national minimum garanti :

Salaire de référence = (Salaire mensuel moyen des 12 derniers

mois + SNMG) / 2

La période totale de versement des indemnités est divisée en 4 parties

égales.

Le taux de calcul de l'indemnité d'assurance chômage est dégressif.

 Montants des indemnités par période
Périodes
Taux1
1ère période 100 %
2e période 80 %
3  période
e
60 %
4e période 50 %
pourcentage du salaire de référence
1 

Le montant minimum de la prestation chômage est égal à 75 % du

SNMG.

Le montant maximum de la prestation chômage est égal à 3 fois le

SNMG.

Les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie ainsi qu'aux

prestations familiales sont maintenus pendant les périodes de
versement des indemnités chômage et pendant un an après l'expiration
du dernier versement.

2. Contribution dite d'Ouverture des Droits (COD)

Un assuré licencié qui a travaillé pendant plus de 3 ans chez le même
employeur ouvre droit à une Contribution dite d'Ouverture des Droits
(COD).

Cette contribution versée par l'employeur est égale à 80 % du salaire

mensuel moyen par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois de
salaire. Elle couvre ainsi une ancienneté maximale de 18 années.

3. Dispositif de soutien à la création et à

l'extension d'activités
Ce dispositif concerne les chômeurs âgés de 30 à 50 ans désirant créer
une micro-entreprise.

Il prévoit toute une batterie d'aides ainsi que des avantages financiers
et fiscaux en direction de toute personne qui satisfait aux conditions
d'accès au dispositif notamment l'âge, la situation de chômage, la
qualification ou le savoir –faire en relation avec l'activité projetée et la
possibilité de participer financièrement au montage de son projet.