Audit Chapitre 1
Audit Chapitre 1
Audit Chapitre 1
pi
h a t re
1.
c
focus
L’audit comptable et financier est une mission d’opinion qui porte sur les
informations financières (audit de conformité) et les modalités d’élaboration de ces
informations (audit opérationnel).
L’audit peut être effectué à la demande de la direction générale et des instances de gou‑
vernance (audit interne) ou à la demande de tiers (audit externe). Il peut être à
caractère contractuel ou légal. Il s’inscrit alors dans la mission du commissaire aux
comptes.
Les auditeurs doivent conduire leur mission suivant une démarche prédéfinie à par‑
tir des zones de risques identifiées pour obtenir une assurance raisonnable de
l’absence ou la présence d’anomalies significatives dans les informations à publier.
En toute occasion, ils exercent leur jugement professionnel.
L’opinion, émise sous forme d’un rapport, consiste à donner un avis sur l’application du
référentiel comptable à ces informations financières.
En plus des compétences techniques nécessaires au bon déroulement d’une mission
d’audit, le comportement de l’auditeur doit être conforme à un code de déontologie.
Les entreprises et entités ont la responsabilité de mettre en œuvre les politiques et pro-
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cédures qui permettent la réalisation des objectifs qu’elles se sont fixés, leur
bon fonctionnement et la sauvegarde de leur patrimoine en vue d’assurer leur
pérennité. C’est l’objet et la finalité du contrôle interne qui visent à mettre sous
contrôle les risques susceptibles de remettre en cause l’atteinte des objectifs de l’organisation.
I. Définition générale
totalement, car la notion de contrôle ou de vérification n’inclut pas celle d’exprimer une
opinion. C’est pourquoi le terme d’audit a été retenu en français.
Aujourd’hui, l’audit est une mission d’opinion. Ce qui rend si spécifique l’audit est qu’il vise
à produire une opinion de façon objective et indépendante. L’objectivité repose notamment
mais pas exclusivement sur la compétence et la méthodologie alors que l’indépendance
requiert de pouvoir émettre une opinion sans être à la fois « juge » et « partie ».
L’opinion émise par l’auditeur se construit tout au long de la mission. La qualité de l’opinion
émise dépend :
∙ de la qualité de l’auditeur, professionnel compétent et indépendant ;
∙ de la méthodologie mise en œuvre ;
∙ du respect des règles applicables au déroulement de la mission.
L’opinion porte sur l’adéquation entre l’objet de l’audit et ce qu’on en attend, sur le respect
des règles qui s’imposent à cet objet. Elle dépend du jugement professionnel.
Les compétences de l’auditeur concernent à la fois le référentiel applicable à l’objet audité
et les règles relatives à la mission d’audit.
La validité de l’opinion émise dépend également de la façon dont se déroule la mission. Les
auditeurs doivent respecter des règles de comportement, des règles de déontologie.
Exemple
Le contrôle de sécurité qui autorise l’accès du public à un bâtiment est un audit.
Ce contrôle porte sur un certain nombre de points (présence d’extincteurs,
blocs « sortie », plan d’évacuation, par exemple), sur la vérification du bon
fonctionnement de certains appareils (extincteurs, détecteurs de fumée, sirène
d’alarme, par exemple). Ce n’est qu’après avoir effectué l’ensemble de ces
vérifications, qu’une conclusion pourra être formulée.
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B. démarche de contrôle
Toute démarche d’audit suppose la mise en œuvre d’une méthodologie prédéfinie à laquelle
les auditeurs doivent se soumettre, la validité de l’opinion émise en dépend.
D’une façon générale, une mission d’audit s’inscrit dans le cadre suivant :
∙ un cadre conceptuel qui définit les grands principes ;
∙ une démarche générale faite d’étapes successives, chacune répondant à un objectif
précis ;
∙ des objectifs cohérents exprimés par rapport au référentiel applicable ;
∙ des outils formant une palette de moyens d’investigation utilisés en fonction des besoins.
La démarche, les objectifs et les outils sont définis et rassemblés dans des normes de travail
qui s’imposent à l’auditeur.
L’auditeur conserve dans un dossier de travail l’ensemble des éléments collectés qui lui ont
permis de former son jugement et d’en motiver la conclusion.
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CouRS 4 Comptabilité et audit 214
D. référentiel
Un référentiel est un ensemble de normes à appliquer, de critères d’appréciation et de
tâches à effectuer. Dans le cadre de l’audit, c’est un ensemble de références qui permettent
de formuler une opinion.
Il faut prendre en compte à la fois :
∙ le référentiel qui concerne l’objet de l’audit : quelles sont les normes de sécurité à
respecter pour qu’un bâtiment puisse accueillir du public, par exemple ;
∙ et l’ensemble des règles à respecter pour conduire la mission d’audit.
L’audit s’intéresse à la qualité des informations ou des éléments, objet de l’audit, ainsi qu’à
leur traitement et à l’organisation du travail. L’audit passe, en général, par une analyse du
fonctionnement d’une entité, analyse des processus et procédures, deux notions à bien
distinguer.
Un processus est un ensemble d’opérations qui, à partir d’éléments d’entrée, consomme
des informations, matières et services pour obtenir des éléments de sortie. Un processus est
identifié par les réponses aux questions « Qui fait quoi ? » et « Comment ? ». En général, un
processus s’achève avec l’étape du contrôle des produits obtenus. Le processus d’une activité
complexe se décline en « sous-processus ».
On distingue, en général, trois sortes de processus :
∙ les processus métiers, processus de production, processus opérationnels ;
∙ les processus de management ou de pilotage qui assurent la cohérence de l’organisation ;
∙ les processus « supports », processus ressources qui sont liés à la mise en œuvre des
moyens de production (matériels, etc.).
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214 Comptabilité et audit CouRS 4
Une procédure est la description écrite du mode de fonctionnement d’un processus. Elle
répond aux questions « Quel est l’objectif ? », « Qui fait quoi ? », « Comment ? » et « Qui
contrôle ? ». Une procédure est une règle, une méthode de travail qui doit être appliquée
pour obtenir les produits attendus. Une procédure est un moyen qui contribue à la maîtrise
d’un processus, mais il n’est qu’un élément parmi d’autres, car une procédure aussi bien
pensée et appliquée soit-elle ne peut pas garantir de tout maîtriser, loin de là. L’ensemble
des procédures mises en place constitue l’un des outils du contrôle interne, mais il ne faut
surtout pas penser que le contrôle interne se limite à des procédures écrites.
Le mode opératoire décrit concrètement comment effectuer une opération ou une série
d’opérations. Il peut indiquer, par exemple, le logiciel utilisé, le module à sélectionner, le
mode de classement des documents, s’ils doivent être scannés ou non, etc.
Un mode opératoire ne peut pas remplacer une procédure, ces deux documents ne répon-
dant pas aux mêmes besoins.
En matière comptable et financière, le processus d’élaboration et de diffusion de l’informa-
tion comptable et financière doit respecter un ensemble de procédures.
A. l’audit opérationnel
L’audit opérationnel porte sur les opérations d’un établissement, d’une structure, d’une
grande fonction, dans la perspective de réduire les risques d’une entreprise ou d’une orga-
nisation. C’est-à-dire qu’il a pour objectif d’évaluer l’efficacité et l’efficience des procédures
mises en place par rapport aux processus. Il tient compte des priorités et du système de
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valeur de la structure auditée, de la culture d’entreprise.
Exemple
Un audit opérationnel pourra porter sur les modalités de prise en charge d’un
malade à l’hôpital, depuis son admission jusqu’à sa sortie. Il sera tenu compte
des procédures administratives, du suivi médical (nombre de visites du médecin,
fréquence des interventions des infirmières, tenue du dossier médical et
transmission des informations entre les différents intervenants), des horaires des
repas, etc.
Cet audit permettra de déterminer la qualité de la prise en charge et la sécurité
médicale. Les conclusions de cet audit mettront en évidence les améliorations à
apporter à cette organisation.
Le référentiel retenu pour un audit opérationnel comporte l’ensemble des règles qu’un orga-
nisme s’impose ainsi que la réglementation qui doit être respectée.
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CouRS 4 Comptabilité et audit 214
B. l’audit de conformité
L’audit de conformité est aussi appelé audit de régularité. La régularité signifie le respect de
la règle.
L’objectif de l’audit de conformité est de vérifier la bonne application des instructions et
règles en vigueur et la conformité des directives données et des actions entreprises avec les
dispositions légales et réglementaires.
Cet audit porte sur le respect d’une réglementation et/ou des règles définies par une entité.
Exemples
∙ Letourisme
contrôle de sécurité d’un bâtiment, le contrôle technique d’un véhicule de
sont des audits de conformité.
∙ le respect de consignes de sécurité dans un atelier de fabrication : port de
Dans une entreprise, un audit de conformité pourra porter, par exemple, sur
entreprise.
Ces deux formes d’audit se développent.
D. l’audit interne
L’audit interne est un audit effectué pour les besoins internes d’une entreprise, d’un orga-
nisme. Il est donc réalisé à la demande de la direction de l’entreprise et de ses instances
de gouvernance (comités d’audit, etc.) qui doit s’assurer de son bon fonctionnement et de
la mise en œuvre des mesures correctives si des risques ou des défaillances sont identifiés.
L’audit interne a pour objet d’apprécier la pertinence et l’efficacité du processus de gestion
des risques et du dispositif de contrôle interne en s’assurant de la fiabilité et de l’intégrité
des informations financières et opérationnelles, de l’efficience et de l’efficacité des opéra-
tions, de la protection du patrimoine social et du respect des instructions, des lois, règle-
ments et contrats.
La pratique de l’audit interne est encadrée par des normes professionnelles internatio-
nales établies par l’Institute of Internal Auditors (IIA). Ces mêmes normes précisent que
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214 Comptabilité et audit COURS 4
l’audit interne est une fonction indépendante et objective dont le rôle est d’évaluer par une
approche méthodique et systématique les processus de gestion des risques et de contrôle au
sein des organisations. L’auditeur interne, contrairement à certains préjugés, n’est pas moins
indépendant que l’auditeur externe. Le scandale Enron qui a amené à la faillite de cabinet
Arthur Andersen en est d’ailleurs certainement un bon contre-exemple. Plus récemment, la
promulgation de la loi Pacte a soulevé également de nombreuses questions sur le thème de
l’indépendance. La question qu’il faut se poser lorsqu’il est question d’indépendance est de
savoir par rapport à qui l’auditeur doit-il être indépendant.
Exemple
Un auditeur interne est chargé de vérifier toutes les procédures liées à la fonction
achat de l’entreprise. Parmi l’ensemble des opérations qui sont effectuées, il véri-
fiera en particulier :
∙∙ le respect de la procédure de choix des fournisseurs : recours aux appels d’offres
au-delà d’un certain montant, mise en concurrence de plusieurs fournisseurs, etc. ;
∙∙ le respect des délégations de pouvoir : les décisions sont prises par les
personnes dûment habilitées. Il vérifiera les signatures apposées sur les bons de
commande ;
∙∙ les circuits de transmission des informations entre les différents services : il
s’assurera qu’un exemplaire des bons de commande est bien adressé au service
comptable qui peut ainsi vérifier que celui-ci a bien reçu toutes les factures et
pour les bons montants ;
∙∙ l’exhaustivité de la comptabilisation des factures fournisseurs : toutes les
factures reçues ont bien été comptabilisées.
L’audit interne peut être effectué par le personnel salarié de l’entreprise sous l’autorité de
la direction générale ou être confié à des prestataires (cabinets d’audit, sociétés de conseil
en stratégie, en organisation, en management, etc., SSII, sociétés d’ingénierie, etc.) dont le
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regard, le style d’intervention, le recul et les facultés de perception sont différents de ceux d’un
service interne. Ces prestataires seront choisis en fonction de la nature de l’audit. L’accent sera
mis sur l’organisation de l’entreprise ou sur la tenue de la comptabilité. Dans tous les cas, les
rapports, les comptes rendus des travaux d’audit sont adressés à la direction de l’entreprise.
Les auditeurs internes mettent en œuvre, le plus souvent, les normes professionnelles de
l’IIA et se soumettent à son code de déontologie.
Exemples
1. Une société à succursales multiples pourra, par exemple, demander un audit
pour s’assurer que le suivi et l’évaluation des stocks sont conformes aux procédures
établies par le siège. Dans ce cas, le champ d’investigation ne concernera pas
seulement le service comptable. La succursale n’a pas la personnalité morale,
c’est une partie de l’entité juridique qui sera auditée. Cette situation correspond
bien à l’audit interne. Il pourra être réalisé par le personnel du siège ou par un
prestataire.
2. Un hôpital privé doit appliquer en matière de tarification les mêmes règles que
les hôpitaux publics (tarification à l’activité), car il est, comme eux, financé par
la Sécurité sociale. Cette réglementation étant très spécifique, la direction pourra
demander un audit pour s’assurer que les règles qui lui sont applicables sont
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CouRS 4 Comptabilité et audit 214
correctement mises en œuvre. Il s’agit d’un audit interne qui ne concerne qu’une
partie des procédures en vigueur dans l’hôpital.
3. Une société étrangère qui a une filiale en France pourra, par exemple, faire un
audit pour s’assurer que les normes comptables du groupe sont bien appliquées
pour l’établissement des états qui lui sont envoyés. Les conclusions de cet audit
seront adressées au directeur financier de cette société ou au responsable de la
consolidation. Dans ce cas, le champ d’investigation ne concerne pas l’application
des normes comptables françaises.
Ainsi que le souligne Jacques Renard1, la « preuve en audit interne2 » est acquise lorsque les
informations réunies sont :
∙ indispensables (sans lesquelles aucune conclusion valable ne peut être formulée) ;
∙ fiables (permettre d’aboutir à une conclusion précise compte tenu des outils d’audit
utilisés) ;
∙ pertinentes (en rapport avec les observations, donc conformes aux objectifs de la mission) ;
∙ utiles (permettre d’améliorer le niveau de qualité du contrôle interne).
E. l’audit externe
L’audit externe est réalisé pour répondre aux besoins des personnes extérieures à l’entité
auditée. Il est réalisé soit à la demande de tiers (banquiers ou autres apporteurs de fonds,
par exemple), soit en application d’une loi ou d’un règlement. Dans le premier cas, il s’agira
d’une mission contractuelle, dans le second d’une mission légale.
Le champ d’investigation et l’objectif de l’audit seront librement définis (mission contrac-
tuelle) ou s’imposeront à toutes les parties prenantes (mission légale).
Exemples
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Les actionnaires étant les premiers tiers de l’entité auditée, ils sont également les premiers
destinataires des conclusions de l’audit. Concrètement, ce sera, le plus souvent, soit le
conseil d’administration, soit l’assemblée générale. C’est la mission principale des commis-
saires aux comptes qui interviennent dans un cadre légal.
L’audit externe sera toujours confié à des professionnels indépendants, extérieurs à l’entité
auditée. La qualification de ces prestataires va dépendre de la nature de l’audit, légal ou
contractuel.
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mière étape d’un audit comptable et financier sera d’évaluer dans quelles conditions et sui-
vant quelles procédures sont collectées les données enregistrées et comment sont prises
les principales décisions relatives à la clôture des comptes (provisions, dépréciations, etc.).
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CouRS 4 Comptabilité et audit 214
Pour protéger les épargnants, la mission du commissaire aux comptes est définie par la loi,
c’est une mission d’intérêt général à caractère légal. Seuls les commissaires aux comptes,
organisés en profession réglementée, sont habilités à mener cette mission (article L. 823-9
du Code de commerce).
Les textes qui définissent les obligations de certification des comptes sont nombreux et dis-
parates. Selon les personnes ou entités concernées, il s’agit du Code de commerce, du Code
rural, du Code du travail, du Code de la construction et de l’habitat, de la loi n° 87-571 du
23 juillet 1987, etc.
La mission des commissaires aux comptes ne se limite pas à la certification des comptes.
Le législateur leur a confié d’autres missions du fait de leur connaissance des entités qu’ils
contrôlent et de leur indépendance.
La certification des comptes est ainsi complétée par des travaux dont l’objectif est toujours
la protection et l’information des actionnaires sur d’éventuelles anomalies ou irrégularités :
information sur les conventions réglementées, contrôle de tous les documents présentés
en assemblée générale, respect de l’égalité entre les actionnaires, révélation des faits délic-
tueux, procédure d’alerte, etc.
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214 Comptabilité et audit CouRS 4
∙ 3. Certification volontaire
La certification des comptes peut être également nécessaire ou souhaitée en dehors de
toute obligation légale. Ce pourra être le cas à la demande de certains bailleurs de fonds.
La question a été posée de savoir qui peut réaliser cette mission et dans quelles conditions.
La réponse donnée est la suivante : une entité qui le souhaite peut, de façon volontaire, faire
certifier ses comptes. Dans ce cas, elle doit se mettre dans la même situation qu’une entité
qui en a l’obligation. Toutes les modalités de mise en œuvre d’une mission légale doivent être
respectées. Ainsi, seuls les commissaires aux comptes pourront réaliser de telles missions.
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malies dans les comptes telles qu’elles pourraient fausser leur jugement et les conduire à
prendre des décisions inappropriées. La qualité de l’information financière s’apprécie par
rapport à l’objectif assigné à la comptabilité, c’est-à-dire que les comptes annuels donnent
« une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entité »
(extrait art. 121-1 du PCG).
L’enjeu de la mission d’audit des comptes est la sécurité du lecteur des comptes.
La fiabilité des comptes dépend de :
∙ l’organisation de l’entreprise, la répartition des responsabilités ;
∙ la complexité, la maîtrise des activités et des transactions traduites dans les comptes ;
∙ la qualité des informations transmises aux services comptables ;
∙ la qualité des travaux des services comptables et financiers.
Pour que l’auditeur arrive à une conclusion appropriée, il va concentrer ses efforts sur les
zones où les risques d’anomalies sont les plus élevés et où ces anomalies sont elles-mêmes
les plus importantes, les anomalies significatives, celles qui sont au-delà d’un certain mon-
tant, le seuil de signification (déterminé avec des critères quantitatifs et qualitatifs).
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COURS 4 Comptabilité et audit 214
De plus, les missions sont toujours limitées dans le temps, ne serait-ce qu’en raison du mon-
tant des honoraires demandés. Quel que soit le cadre dans lequel la mission est réalisée,
l’auditeur doit donc préparer et exécuter sa mission avec un maximum d’efficacité, sans en
faire trop, ni trop peu.
La connaissance de l’entité auditée – de ses activités, de son environnement économique,
juridique, de son organisation interne – permet à l’auditeur d’évaluer les forces et les fai-
blesses de cette entité et d’apprécier les zones de risque, les opérations ou les postes qui
peuvent contenir des anomalies.
Cette démarche suppose que l’auditeur fasse preuve de discernement tout au long de la
mission, il doit exercer son jugement.
L’auditeur recherche les éventuelles anomalies dans les comptes :
∙∙ en fonction de la connaissance qu’il a de l’entreprise et de ses activités ;
∙∙ en fonction des circonstances particulières liées à l’exercice contrôlé.
L’identification des risques conduit à se poser différentes questions qui vont permettre de
déterminer les facteurs de risques (nombreuses opérations en espèces, par exemple) et les
catalyseurs de risques (soldes en caisse élevés car les remises en banque sont irrégulières,
par exemple). Cette formulation rejoint les notions de risque inhérent et de risque lié au
contrôle.
Exemple
Dans le cadre d’une entreprise, cette analyse peut s’appliquer ainsi : le stockage
de produits chimiques est le facteur de risque (possibilité d’une pollution des
eaux). L’absence de contrôle de l’étanchéité des cuves sera le catalyseur (une fuite
ne sera pas détectée et les eaux seront polluées).
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et les dépréciations, les risques d’erreur sont plus élevés.
Le caractère significatif d’une anomalie peut être rapproché du principe d’importance rela-
tive inscrit dans le plan comptable général pour la préparation des comptes annuels. Il s’ap-
plique, en particulier :
1. aux informations qui doivent être mentionnées dans l’annexe des comptes annuels sui-
vant leur nature et leur montant :
Exemple
Donner des informations sur des pertes sur exercices antérieurs qui représentent
0,6 % du résultat de l’exercice et 0,3 % du résultat d’exploitation sera sans
incidence sur l’appréciation des résultats de cette entreprise. Il n’est pas nécessaire
de fournir ces informations.
En revanche, dans l’hypothèse où les pertes sur exercices antérieurs représentent
20 % du résultat de l’exercice et 22 % du résultat d’exploitation, il sera
indispensable de fournir des informations sur ces pertes.
Exemple
En application du principe de séparation des exercices, les intérêts courus sur
emprunts doivent être comptabilisés pour que la charge d’intérêt corresponde
bien à la durée de l’exercice.
Une entreprise a contracté deux emprunts, l’un remboursable le 24 de chaque
mois, l’autre remboursable annuellement le 1er avril. Avant comptabilisation des
intérêts courus, le résultat est de 10 000 €. À la clôture, les intérêts courus sont
respectivement de 34 € et de 4 000 €.
Ne pas comptabiliser des intérêts courus pour 34 € sera sans incidence sur le
résultat car ce montant n’est pas significatif. En revanche, il faudra comptabiliser
les 4 000 €, car ils sont significatifs. Et ne pas les comptabiliser sera considéré
comme une anomalie significative.
Pour fonder son opinion, le commissaire aux comptes ne relève donc pas les anomalies
manifestement insignifiantes.
L’auditeur doit apprécier, évaluer si les anomalies qu’il a identifiées sont significatives ou
pas. Pour cela, il doit déterminer un seuil chiffré qui lui sert de référence, de point de repère :
le seuil de signification.
Il est à noter que toute anomalie est qualifiée de significative chaque fois qu’elle est volon-
taire, même si le montant est inférieur au seuil de signification.
L’appréciation d’une anomalie ne se limite pas à son montant. Les aspects qualitatifs doivent
être également pris en compte.
Exemple
Une présentation inadéquate du contrôle interne d’une entreprise et de ses
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214 Comptabilité et audit CouRS 4
Exemple
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Une entreprise clôt ses comptes le 31 décembre. Une démarche commerciale
commencée en septembre s’est conclue fin décembre N par un accord oral du client.
Le bon de commande signé n’est arrivé que le 4 janvier de l’année suivante. Il est
daté du 2 janvier N+1. La vente est comptabilisée dans les comptes de l’exercice N.
Cette comptabilisation n’est pas conforme au principe de séparation des exercices
et à la règle de comptabilisation des produits (le fait générateur est la livraison).
La vente ne doit pas être constatée dans le chiffre d’affaires de N, mais dans celui
de N+1.
Exemple
Une marque commerciale a été acquise au cours de l’exercice N. La fiche de
cette immobilisation a été classée avec celle des logiciels. La marque a donc été
amortie sur trois ans, sans que cet amortissement soit économiquement justifié.
Globalement l’ensemble des immobilisations (comptes 20 et 21) est identique au
total du fichier des immobilisations qui sert à calculer les amortissements.
Les immobilisations au bilan ne sont pas correctement évaluées.
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COURS 4 Comptabilité et audit 214
Exemple
Une grande entreprise a plusieurs sites d’exploitation répartis dans différentes
régions de France. Pour des raisons pratiques, la comptabilité est partiellement
décentralisée et un ou plusieurs comptes bancaires ont été ouverts dans chaque
établissement. Pour établir les comptes annuels, le service comptable du siège
reprend les balances des différents établissements. Les comptes de banque, dont
certains sont créditeurs, sont tous regroupés sur la ligne « disponibilités » du
bilan. Le principe de non-compensation n’est pas respecté, les soldes créditeurs de
banque doivent être présentés au passif du bilan et pas à l’actif.
Identifier des erreurs liées au non-respect d’une règle comptable peut être relativement aisé
car le champ d’investigation est clairement défini : l’ensemble des écritures comptables. Il
n’en est pas de même pour les omissions.
∙ 2. Omission
L’auditeur ne doit pas seulement s’assurer que les opérations enregistrées l’ont été correcte-
ment, il doit aussi vérifier que toutes les opérations et tous les engagements pris par l’entité
auditée sont bien constatés dans les comptes.
Le champ d’investigation de l’auditeur dans ce cas est beaucoup plus large et bien moins
défini. C’est la connaissance de l’entreprise auditée et de son mode de fonctionnement qui
l’aidera à orienter ses investigations.
Exemple
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∙ 3. Autres erreurs
Le non-respect d’une règle comptable n’est pas la seule source d’erreur. D’autres réglemen-
tations peuvent devoir être appliquées par l’entité auditée, des informations de sources
diverses peuvent devoir être traduites dans les comptes. Il va s’agir en particulier :
∙∙ du respect des règles fiscales (correcte comptabilisation des amortissements dérogatoires) ;
∙∙ du respect des statuts, en matière d’affectation du résultat par exemple (réserves
statutaires) ;
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214 Comptabilité et audit CouRS 4
E. la fraude
Les anomalies que l’auditeur recherche sont soit fortuite, involontaire (erreur), soit inten-
tionnelle (fraude).
La NEP 240 précise ce qu’il faut entendre par fraude :
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Le commissaire aux comptes doit révéler les fraudes dont il a connaissance au procureur de
la République.
Exemple
Un éditeur de logiciel allemand a créé une filiale de commercialisation en France.
La rémunération du dirigeant est déterminée en fonction de la progression du
chiffre d’affaires et du pourcentage de résultat net par rapport au chiffre d’affaires.
Début décembre, il semble peu probable que les objectifs soient atteints. Plusieurs
contrats en cours n’ont été signés et livrés qu’au début de l’exercice suivant. Pour
ces contrats, afin de présenter des comptes conformes aux objectifs, en toute fin
d’exercice, les livraisons de licences d’essai ont été comptabilisées comme des
ventes fermes. La volonté de présenter des comptes irréguliers et non sincères est
mise en évidence : la fraude est caractérisée.
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UE
CouRS 4 Comptabilité et audit 214
F. l’assurance
∙ 1. Définition de l’assurance
L’audit ne permet pas d’obtenir de certitude, à cause, notamment :
∙ de la nature même de l’audit et du recours aux sondages ;
∙ des limites inhérentes à tout système comptable et de contrôle interne.
La certitude absolue étant impossible, il est nécessaire de définir le niveau d’incertitude
acceptable qui permette de formuler l’opinion requise de façon satisfaisante. Le niveau d’as-
surance correspond au degré d’incertitude acceptable en fonction du but recherché.
mises en œuvre lors d’un audit ne permettant pas de déceler toutes les anomalies pouvant
avoir une incidence significative sur les comptes.
∙ 3. La forme de l’opinion
L’opinion est exprimée dans un rapport dont la formulation dépend du niveau d’assurance.
À une assurance raisonnable correspond une formulation positive. Une opinion favorable
sera présentée ainsi :
∙ commissaire aux comptes : « Nous certifions… » ;
∙ autre auditeur : « Nous attestons… ».
Les expressions « … donne une image fidèle » ou « … présente sincèrement, dans tous leurs
aspects significatifs » peuvent être utilisées indifféremment.
À une assurance modérée correspond une formulation négative. Une opinion favorable
sera présentée ainsi : « Nous n’avons pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause… ».
4. Le terme diligence est utilisé pour l’ensemble des travaux réalisés par un auditeur pour mener à bien sa
mission.
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214 Comptabilité et audit CouRS 4
G. le jugement professionnel
La conduite d’une mission d’audit est confiée à un professionnel normalement diligent.
Il est de la responsabilité de chaque auditeur de s’adapter aux diverses situations qu’il
rencontre et de déterminer quels sont les contrôles à effectuer, les techniques à utiliser.
À chaque étape, à chaque difficulté rencontrée, à chaque anomalie identifiée, il doit exer-
cer son jugement professionnel pour savoir quelle attitude adopter, quels ajustements des
comptes demander, quelles conclusions formuler. Il doit faire preuve d’esprit critique en
toutes circonstances. Une mission d’audit ne se déroule jamais d’une façon « mécanique ».
La référence au jugement professionnel est récurrente dans les NEP. Cette notion est ren-
forcée par celles de scepticisme professionnel et d’esprit critique introduites dans le code
de déontologie, à l’article 6 :
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des erreurs d’interprétation pouvant avoir des conséquences financières non négligeables
pour les entités contrôlées.
Il en est de même pour le contrôle des comptes consolidés des sociétés devant appliquer les
normes internationales.
V. Le contrôle interne
A. définition du contrôle
Le mot contrôle a deux significations :
∙ principalement, celle de vérification que l’on retrouve par exemple dans la notion de
contrôle des connaissances, contrôle des papiers, contrôle qualité ;
∙ également, celle de maîtrise que l’on retrouve dans « contrôler son véhicule », « contrôler
la situation », contrôle des coûts, contrôle de gestion, par exemple.
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CouRS 4 Comptabilité et audit 214
La réflexion théorique et la modélisation ont été très développées dans les pays anglo-
saxons. Il existe donc une littérature très abondante en anglais sur le contrôle interne.
Le mot anglais control a également deux significations, dont l’importance est à l’inverse du
français. Control veut d’abord dire « maîtrise » avant de vouloir dire « vérification ». Ceci rend
délicat les traductions et interprétations des textes anglais.
Ces objectifs sont repris dans le cadre de référence de l’AMF (Autorité des marchés financiers).
Le contrôle interne a ainsi pour objectif de garantir le bon fonctionnement de l’entité, la
sauvegarde de ses biens et d’en assurer la pérennité. Sa définition et sa mise en œuvre
sont de la responsabilité de l’entité concernée. Le contrôle interne revêt les deux aspects du
contrôle, maîtrise et vérification.
La bonne compréhension du contrôle interne est une étape importante d’une mission
d’audit.
L’analyse du contrôle interne d’une entreprise va d’abord concerner l’environnement géné-
ral de contrôle interne, qui correspond au contexte général, organisation et politiques de
contrôle interne, ce qui permet d’apprécier le dispositif de maîtrise interne de l’entreprise.
Puis, l’analyse s’attachera aux procédures de surveillance et de contrôle qui correspondent
aux dispositifs de mise en œuvre des politiques de contrôle interne pour s’assurer de la
cohérence et de la pertinence des procédures par rapport à l’environnement général.
Ces deux aspects du contrôle interne (maîtrise et surveillance) sont dissociés pour une pré-
sentation théorique. Dans l’organisation et le fonctionnement d’une entreprise, ils sont
étroitement imbriqués, les résultats d’une action servant de base aux ajustements ou à de
nouvelles procédures.
à retenir
• L’audit est une mission d’opinion.
• L’opinion est fondée sur une assurance raisonnable de l’absence d’anomalie significative
et sur le jugement professionnel.
• La démarche d’audit est basée sur une analyse des risques d’anomalies significatives.
• Les anomalies significatives sont soit des erreurs (inexactitude, irrégularité, omission)
soit des fraudes.
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• Une mission d’audit comptable et financier peut être interne (les conclusions sont
adressées à la direction) ou externe (les conclusions sont adressées aux actionnaires ou
à des tiers).
• Une mission d’audit comptable et financier peut être contractuelle ou légale,
commissariat aux comptes.
• Le contrôle interne recouvre tous les moyens mis en œuvre par une entité pour atteindre
les objectifs qu’elle s’est fixée et assurer sa protection.
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COURS 4 Comptabilité et audit 214
Vrai ou faux ?
Questions
Indiquez si les énoncés suivants sont vrais ou faux.
1. L’audit comptable et financier permet d’obtenir la certitude que les comptes sont
exacts.
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Réponses
1. Faux : l’audit comptable et financier permet d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes présentent ou pas des anomalies significatives.
2. Vrai : cet audit est réalisé pour répondre aux besoins de la direction de la société.
3. Faux : il faut également analyser les modalités d’établissement des comptes annuels
(transmission des informations, décisions concernant les principales estimations, etc.).
4. Vrai.
5. Faux : la mission du commissaire aux comptes comporte également d’autres diligences :
vérifications des autres informations financières publiées, vérifications spécifiques (suivant
les dispositions du Code de commerce).
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EXERCICE 1 ANOMALIES
ÉNONCÉ
Lors d’une mission d’audit des comptes de la société ATIX, les anomalies suivantes ont été
relevées :
1. Une provision pour litige n’a pas été comptabilisée, pour éviter de présenter une perte.
2. Les amortissements d’un gros équipement industriel ont été calculés sans tenir compte
de la décomposition de cet équipement.
3. Les avances et acomptes reçus sur commandes sont présentés à l’actif du bilan en diminu-
tion des créances client.
4. Les informations relatives à la provision pour engagement de retraite ne sont pas indi-
quées dans l’annexe.
5. Conformément aux statuts, l’assemblée générale a décidé l’affectation de 350 k€ en
réserve statutaire. Cette somme a été comptabilisée dans un compte d’autres réserves.
TRAVAIL À FAIRE
Indiquez la nature de ces anomalies.
CORRIGÉ
1. Cette anomalie correspond au non-respect d’une règle de comptabilisation. La
comptabilisation des provisions est obligatoire même en l’absence de bénéfice.
2. Cette anomalie correspond au non-respect d’une règle d’évaluation. Le calcul des
amortissements doit tenir compte de la durée d’utilisation des différents composants
d’un gros équipement.
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3. Cette anomalie correspond au non-respect d’une règle de présentation. La compensa-
tion des soldes débiteurs avec des soldes créditeurs n’est pas autorisée.
4. Il s’agit d’une omission. Ces informations doivent être mentionnées dans l’annexe.
5. Cette anomalie correspond au non-respect des statuts.
La société ATIX a une activité commerciale. Le cycle client-ventes est un domaine significatif.
Les procédures suivantes ont été mises en place :
1. L’acceptation d’un nouveau client est soumise à l’approbation du directeur financier si
le chiffre d’affaires prévisionnel avec ce client dépasse 10 % du chiffre d’affaires prévu pour
l’exercice, en vue de l’analyse de la solvabilité de ce client.
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COURS 4 Comptabilité et audit 214
2. Les principaux clients doivent être contactés huit jours avant la date d’échéance de leurs
créances.
3. Une nouvelle commande ne pourra être acceptée si les retards de paiement dépassent
30 % de l’encours moyen du client concerné.
4. Les dépréciations de créances sont de 20 % pour toutes les créances échues depuis plus
de 30 jours.
TRAVAIL À FAIRE
Quel est l’objectif poursuivi par la direction financière pour chacune des règles énoncées
ci-avant ?
CORRIGÉ
1. Il s’agit d’éviter les difficultés de recouvrement en s’assurant de la santé financière du
client potentiel.
2. L’objectif est d’anticiper les difficultés de recouvrement pour éviter les créances dou-
teuses et les éventuelles difficultés de trésorerie.
3. Cette mesure de sauvegarde a pour finalité d’éviter des pertes.
4. Il s’agit de s’assurer que les dépréciations seront évaluées de façon homogène d’un
exercice sur l’autre.
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214 Comptabilité et audit CouRS 4
p i t re
ha
c
focus
Audit interne : il a pour mission d’aider les directions générales et les instances de gou‑
vernance à mieux évaluer, par son approche méthodique et systématique, la robustesse des
processus de gestion des risques et de contrôle en place et d’apporter ses conseils pour les
améliorer.
Audit externe : l’audit réalisé à la demande de tiers, légal ou contractuel est le moyen
dont ils disposent pour avoir un avis sur la qualité de l’information financière publiée.
Évolution de l’audit : les règles relatives à l’audit évoluent au même titre que les régle‑
mentations qui s’imposent aux entités concernées et en fonction de l’évolution générale de
l’économie.
Limites de l’audit : comme tout système, l’audit a ses propres limites (caractère subjec‑
tif de certaines évaluations comptables et appréciation de l’auditeur, difficultés à identifier
les omissions, absence de certitude, etc.).
I. Le rôle de l’audit
A.
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pour la direction et les instances
de gouvernance, audit interne
Ainsi qu’il vient d’être exposé, la direction d’une entité doit mettre en œuvre tous les moyens
qu’elle juge nécessaire pour que cette entité atteigne les objectifs qu’elle s’est fixés, assure la
sauvegarde de son patrimoine et préserve ainsi sa pérennité.
Les états financiers ne peuvent seuls suffire pour appréhender l’ensemble des risques
susceptibles de compromettre l’atteinte des objectifs de l’organisation.
Il est nécessaire d’évaluer la robustesse :
∙ des processus de management des risques ;
∙ des activités de contrôle en place pour limiter les risques encourus ;
∙ des dispositifs de gouvernance en place.
La réalisation d’un audit interne permet de répondre à ces questions.
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CouRS 4 Comptabilité et audit 214
Exemples
1. La société A commercialise des machines-outils. La principale préoccupation de
la direction est l’encours client, car elle estime pouvoir éviter des charges et/ou
des pertes par une bonne gestion des créances client.
Dans cette perspective, elle a mis en place des procédures relatives à la gestion du
portefeuille client.
2. La société B commercialise des machines-outils. La principale préoccupation
de la direction est la gestion des stocks, car elle estime pouvoir éviter ainsi des
charges et/ou des pertes.
Dans cette perspective, elle a élaboré des procédures strictes pour la gestion des
stocks et les commandes auprès des fournisseurs.
Ces deux sociétés réalisent régulièrement des audits pour s’assurer que les
procédures mises en place sont efficientes et correctement appliquées.
naires, ont besoin de ces informations pour prendre des décisions sur les relations d’af-
faires, sur les investissements financiers à réaliser, etc. Chacun privilégie les aspects qui
lui semblent les plus pertinents : performances, potentiel, dividendes et valeur, surface et
structure financières, pérennité, maintien de l’emploi, etc.
Il leur est donc important de savoir si ces informations sont fiables, sincères et exhaus-
tives et si tous les éléments importants ont été portés à leur connaissance. Les destinataires
des états financiers peuvent faire certains recoupements entre les différents états qui leur
sont présentés, mais ils ne peuvent d’aucune manière être assurés que ce contenu concorde
avec la comptabilité et avec les données issues des systèmes d’information de l’entreprise,
ni acquérir l’assurance que ce contenu est exhaustif, sincère, et que sa présentation est
conforme aux règles qui la régissent.
En vue de la protection des tiers en matière d’information financière, le législateur a donc
posé des exigences de transparence, mis en place le contrôle légal qu’il a confié à des profes-
sionnels extérieurs à l’entreprise, les commissaires aux comptes.
Le cas de la société Enron est, à ce titre, exemplaire. Cette société communiquait principa-
lement sur la progression de son chiffre d’affaires qui était en partie surévalué (application
erronée de certaines règles comptables). Les charges étant également surévaluées, il n’y
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214 Comptabilité et audit COURS 4
avait pas d’incidence sur le résultat. Ce dysfonctionnement s’ajoutant à bien d’autres (les
auditeurs effectuaient des missions de conseils d’où une perte d’indépendance, les analystes
financiers présentaient les titres Enron comme étant un placement sûr, etc.), la société s’est
effondrée et bon nombre de petits épargnants ont perdu toutes leurs économies. Enron a
entraîné dans sa chute le cabinet Arthur Andersen, dans tous les pays où il était implanté.
Indépendamment du contrôle légal des comptes, des tiers peuvent demander des audits
portant sur tout ou partie des comptes d’une entreprise, dans un cadre contractuel.
L’objectif poursuivi est le même : s’assurer de la qualité des informations financières émises
par l’entreprise.
Exemple
Un client important a intenté un procès à la société BATIX et demande des
dommages et intérêts élevés. Tant que l’issue du procès n’est pas connue, comment
évaluer la provision pour litige, sur quelles bases ? Peut-il être possible de justifier
un montant de 10, 30 ou 100 avec autant de sincérité et d’arguments recevables ?
Qui peut dire quel est le « bon » montant de la provision ?
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∙∙Les exigences des actionnaires en termes de dividendes constituent une pression sur la
direction qui sera tentée de minimiser certaines charges.
Exemple
Une société accorde une garantie de cinq ans sur les produits qu’elle fabrique
et commercialise. La provision pour garantie accordée aux clients est calculée
sur des bases statistiques, en fonction des coûts engagés dans l’année. Il peut
suffire de changer quelques critères d’évaluation de cette provision pour réduire le
montant de la provision et satisfaire les actionnaires.
∙∙L’auditeur cherche à obtenir une assurance raisonnable, il procède par sondage et peut
en toute bonne foi passer à côté d’une anomalie.
Exemple
Pour s’assurer que les produits comptabilisés correspondent bien à des ventes de
l’exercice, l’auditeur va rapprocher des factures avec des bons de livraison. Dans la
sélection des factures à rapprocher, il peut ne pas retenir la ou les facture(s) qui
ne serai(en)t pas conforme(s) au bon de livraison.
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CouRS 4 Comptabilité et audit 214
Le risque qu’un auditeur ou un commissaire aux comptes ne trouve pas une anomalie pré-
sente dans les comptes est le risque de non-détection. Il doit être évalué afin de le limiter et
de déterminer l’étendue des contrôles à réaliser.
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214 Comptabilité et audit CouRS 4
L’image fidèle, objectif de la comptabilité, n’est plus appréhendée de la même façon. Les
attentes en termes d’informations financières ont suivi la même évolution.
Par ailleurs, les récents scandales financiers ont mis en lumière une certaine fragilité de
l’organisation des entreprises qui n’étaient pas toujours en mesure d’assurer la sauvegarde
de leurs valeurs et de leur intégrité.
Ces fragilités peuvent avoir plusieurs causes :
∙ des règles de fonctionnement interne défaillantes (manques de procédures ou procédures
mal adaptées) ;
∙ des dysfonctionnements du contrôle de l’application de ces procédures et règles de
fonctionnement (faiblesse du contrôle interne) ;
∙ un contrôle externe défaillant (risques mal identifiés ou mal évalués, esprit
d’indépendance émoussé).
L’évolution de la réglementation de l’audit légal s’inscrit dans un cadre européen et national.
B. l’évolution de la réglementation
de l’audit légal
∙ 1. Au niveau européen
La réglementation européenne s’est mise en place en plusieurs étapes :
∙ 1984 : la 8e directive 84/253/CEE ;
∙ 2006 : abrogation de la directive de 1984, remplacée par la directive 2006/43/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
∙ 2008 à 2014 : la directive de 2006 a été modifiée à plusieurs reprises ;
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∙ 2016 : fin de la réforme de l’audit. Cette réforme a pour finalité de « contribuer au bon
fonctionnement des marchés en améliorant l’intégrité et l’efficience des états financiers »
grâce à une « harmonisation élevée – mais pas totale – des exigences en matière de
contrôle légal des comptes » et à un contrôle légal des comptes de « bonne qualité ».
Les textes en vigueur sont :
∙ la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil ;
∙ le règlement 537/2014/UE relatif au contrôle légal des entités d’intérêt public (EIP).
Ces textes s’appliquent aux contrôles des comptes individuels et consolidés.
rappel
Une directive doit être transposée en droit national, un règlement s’applique directement.
Ces textes sont consultables sur le site de l’Union européenne. La lecture des « considé-
rants » est recommandée car elle permet de bien comprendre les enjeux, les priorités rete-
nues et les objectifs du parlement et de la commission dans ce domaine.
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COURS 4 Comptabilité et audit 214
∙ 2. En France
Les débuts de la réglementation sont en France, la création de la profession réglementée de
commissaire aux comptes en 1945.
∙∙ Avant 2003 : les commissaires aux comptes, organisés en profession réglementée,
assuraient eux-mêmes la qualité des missions, par la publication de normes de travail et
par un contrôle qualité.
∙∙ 2003 : la LSF du 1er août 2003 renforce la réglementation qui s’applique aux entreprises
en matière de contrôle interne et aux professionnels chargés de l’audit.
Cette loi met l’accent sur la responsabilité de l’entreprise en matière de contrôle interne :
l’organe chargé de l’administration des sociétés cotées doit présenter à l’assemblée
générale un rapport sur le contrôle interne.
Elle renforce le contrôle de la profession de commissaire aux comptes et réorganise
ses règles de fonctionnement. Le rôle de garant et de surveillance de la profession est
transféré à un organisme public, le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes).
Les normes de travail, NEP, sont homologuées par arrêté ministériel, ce qui leur donne la
force d’une réglementation disponible à toute personne intéressée.
Les textes
La réforme européenne de l’audit, entrée progressivement en vigueur depuis juin 2016 est
totalement applicable depuis juillet 2017.
Les principaux apports de cette réforme, pour la France :
∙∙ le renforcement des missions de l’autorité de contrôle, le H3C ;
∙∙ l’application directe des normes ISA (International Standards of Auditing), publiées par
l’IFAC, selon un processus d’adoption au niveau européen. Les normes élaborées pour
répondre aux obligations légales françaises, perdent le statut de norme ;
∙∙ une réglementation renforcée pour les EIP :
–– la fixation d’une durée maximum des mandats pour les entités EIP,
–– un rapport d’audit plus détaillé et un rapport complémentaire adressé au comité d’au-
dit ou à défaut à l’organe chargé de l’administration ;
∙∙ le changement de positionnement pour les missions autres que la certification des
comptes qui peuvent être effectuées par les commissaires aux comptes. La liste des
services autorisés est remplacée par une liste de services interdits ;
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214 Comptabilité et audit CouRS 4
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à retenir
• L’audit interne permet de s’assurer que les risques majeurs (pas uniquement
financiers) pouvant affecter l’organisation sont correctement gérés et si les activités de
contrôle sont correctement définies et appliquées. Il permet aussi de s’assurer que les
décisions prises par la direction ont bien été mises en œuvre et de déterminer les
éventuelles actions correctives.
• L’audit externe est un outil au service de la transparence de la communication
financière des entreprises.
• Comme tout système, l’audit a ses propres limites, qu’il ne faut pas sous‑estimer.
• L’évolution de l’économie et des besoins d’information financière a été suivie par une
évolution de la réglementation, notamment en 2003 avec la LSF et, en 2016‑
2017, avec la réforme européenne de l’audit.
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