Rapport Type SA
Rapport Type SA
Rapport Type SA
Mozaiss
Cabinet Haikel SLAMA
Expert comptable - Commissaire aux comptes
Membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie
Nous avons procédé aux contrôles détaillés jugés nécessaires en les circonstances.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l’expression de
notre opinion.
3.Vérification des
informations
spécifiques
1er cas : Conformément aux dispositions de l’article 201 du code des sociétés
commerciales, nous avons examiné les informations relatives à la situation financière
et aux comptes donnés par votre conseil d’administration dans les documents mis à
votre disposition à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire. Ces informations
n’appellent de notre part aucune remarque particulière.
2ème cas : A l’exception des états financiers relatifs à l’exercice clos le 31 Décembre
2005, aucun rapport relatant les informations relatives à la situation financière ou aux
comptes ne nous a été remis dans le cadre de notre mission. Par conséquent, nous
ne pouvons nous prononcer sur la régularité et la sincérité des informations qui
auraient dû y être mentionnées.
4. paragraphe
d’observation
Sans remettre en cause l’opinion déjà exprimé ci dessus, nous voulons attirer
l’attention que ….
Haikel SLAMA
Mozaiss
Cabinet Haikel SLAMA
Expert comptable - Commissaire aux comptes
Membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie
En exécution du mandat de commissariat aux comptes qui nous a été confiée par
votre assemblée générale ordinaire, et en application de l’article 200 du code des
sociétés commerciales, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport
spécial pour l’exercice 2005.
1. Etendue des
travaux
Notre mission consiste à présenter un rapport sur les conventions présentées par le
conseil d’administration, et autorisées par l’assemblée générale des actionnaires.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont
été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous
avons été avisés sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien fondé.
Le même article dispose qu’il est interdit aux personnes déjà citées, à leurs conjoints,
ascendants et descendants et toute personne interposée pour le compte de l’un
d’eux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts avec la société,
de se faire consentir par elle une avance, un découvert en compte courant ou autre,
ou d’en recevoir des subventions, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements envers les tiers, sous peine de nullité du contrat. La même
interdiction s’applique aux représentants permanents des personnes morales
membres au conseil d’administration.
2. Présentation des
conventions
1er cas : En application des dispositions des articles susvisés, nous avons l’honneur
de vous informer que votre conseil d’administration ne nous a pas avisé de
l’existence, au titre de l’exercice 2005 d’aucune convention régie par ledit article.
Par ailleurs, nous n’avons pas relevé au cours de nos investigations d’opérations
rentrant dans le cadre dudit article.
Mozaiss
Cabinet Haikel SLAMA
Expert comptable - Commissaire aux comptes
Membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie
1. Définition de
la mission
La société « XY» est une société anonyme au capital social de 0000 DT. Le
capital est composé de 000 actions à valeur nominale égale à 00 DT. Les
capitaux propres totalisent au 31 Décembre 2006 un montant de 0000 DT
après résultat de l’exercice.
La société a pour objet …
Par ailleurs, et eu égard aux dispositions des articles 200 et 201 notre mission
consiste à présenter un rapport sur les conventions présentées par le conseil
d’administration, et autorisées par l’assemblée générale des actionnaires.
2. Référentiel
comptable
Les états financiers ont été établis et arrêtés conformément aux dispositions du
Système Comptable des Entreprises.
Les règles, méthodes et principes adoptés pour l’enregistrement des opérations
au courant ou à la fin de l’exercice ne comportent aucune dérogation par
rapport à ceux prévus par les normes comptables en vigueur.
3. Appréciation de
l’organisation de
la société
Dans le cadre de notre mission et selon les dispositions de l’alinéa 2 nouveau
de l’article 266 du code des sociétés commerciales, nous avons procédé au
cours de nos investigations à l’examen de l’organisation de la société et à une
appréciation des procédures administratives, du contrôle interne et comptables
en vigueur. Nos travaux seront périodiquement orientés notamment vers
l’organisation comptable et les cycles les plus significatifs.
4. Principes comptables
appliqués
Les états financiers devraient être établis en adoptant le concept de capital
financier et en retenant comme procédé de mesure celui du coût historique.
Les conventions comptables de base qui devraient être adoptées sont
notamment :
5. Etendue des
travaux de vérification
Notre examen a été effectué conformément aux normes de révision comptable
de l’IFAC. Ces normes recommandent que l’auditeur planifie et accomplit l’audit
en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne
renferment pas d’anomalies significatives, et comporte le contrôle des
documents comptables et toutes les autres procédures de vérification que nous
avons jugés nécessaires en la circonstance.
En effet, les procédures d’audit doivent être effectuées suivant une démarche
scientifique qui combine les tests de procédures et les tests substantifs.
Au niveau de la phase d’audit et plus précisément les travaux de validation des
comptes, nos travaux de contrôle ont visé la justification du contenu des états
financiers sur la base des pièces comptables et tous autres éléments probants.
La validité d’une opération est concomitamment vérifiée sur les plans
comptable, juridique et fiscal.
Nos travaux comportent la revue critique des grands équilibres des comptes,
qui renferme en outre le contrôle général des variations des états financiers
par :
Passer en revue la balance générale et identifier les soldes qui
paraissent atypiques.
Calculer le poids relatif de chaque rubrique des états financiers par
rapport au total du bilan et des revenus.
Comparer la variation des postes de bilan et de l’état de résultat par
rapport à l’exercice précédent pour focaliser sur les variations
inattendues.
Vérifier la cohérence des données présentées dans les notes avec les
données des éléments des états financiers.
S’assurer de la concordance des chiffres croisés dans les états
financiers.
Vérifier le tableau de détermination du résultat fiscal et le comparer
avec la liste des charges à réintégrer et des produits à déduire, passer
aussi en revue la balance des charges et des produits.
Vérifier les rapprochements des déclarations de TVA, TCL, TFP,
FOPROLOS, CNSS et retenues à la source.
6. Incidence des
événements
postérieurs
à la clôture sur les
états financiers
Nous avons essayé de mettre en œuvre les procédures nécessaires et
adéquates afin de réunir les éléments probants suffisants et adéquats justifiant
que tous les événements pouvant nécessiter des ajustements ou une
information à donner dans les notes aux états financiers, ont été jusqu'à la date
de notre rapport, dûment identifiés.
Les principales procédures comprennent essentiellement :
- La revue des procédures établies par la direction pour
s’assurer que les événements postérieurs à la clôture ont bien
été identifiés.
- La consultation des procès verbaux des assemblées générales
et du comité d’audit -s’il existe- qui se sont tenues après la fin
de l’exercice, et la revue des questions abordées lors des
réunions dont les procès verbaux ne sont pas encore rédigés.
- La revue des derniers états financiers intercalaires de l’entité et
le cas échéant, des budgets, des prévisions de trésorerie et
des autres rapports de la direction.
- L’investigation auprès de la direction en vue de déterminer si
les événements postérieurs à la clôture susceptibles d’avoir
une incidence sur les états financiers se sont produits.
7. Continuité de
l’exploitation
Un des objectifs de l’audit est d’apprécier le bien fondé de l’utilisation par la
direction de la convention comptable de base de continuité de l’exploitation. En
effet, une société est présumée poursuivre son exploitation dans un avenir
prévisible, sans avoir, ni l’intention, ni la nécessité, de cesser son exploitation,
de procéder à sa liquidation ou de déposer son bilan. En conséquent, les actifs
et les dettes sont évalués à leurs coûts historiques ramenés, le cas échéant, à
leur valeur probable de réalisation.
Parmi les indicateurs qui peuvent servir pour apprécier le respect de cette
convention est :
Capitaux propres ou fonds de roulements négatifs
(article CSC) ;
Indications de retrait du soutien financier par les
prêteurs ou les créanciers ;
Ratios financiers clés défavorables ;
Arrêt de la politique de distribution des dividendes.
8. Evaluation des
estimations comptables
contenues dans
les états financiers
Dans le cadre de notre mission, nous avons procédé à une évaluation des
estimations comptables retenues par la direction. Elle est en effet responsable
des évaluations comptables contenues dans les états financiers. Ces
estimations sont souvent empreintes d'incertitudes quant à l'aboutissement
d'événements qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire et
nécessitent l'exercice du jugement. Ces estimations englobent notamment :
9. Parties liées
Nos travaux comportent une phase essentielle qui consiste à mettre en œuvre
des procédures d'audit afin de réunir des éléments probants suffisants et
adéquats sur l'identification par la direction des parties liées et sur les
informations données aux notes annexes sur l'effet des opérations entre parties
liées ayant une incidence significative sur les états financiers.
10. Assertions
sous-tendant
l'établissement des
états financiers
Il s'agit de l'ensemble des critères, explicites ou non, qui devraient être retenus
par la direction dans la préparation des états financiers :
Dans le cadre de notre mission, on doit s'assurer que la direction prend acte de
sa responsabilité dans la préparation et la présentation sincère des états
financiers conformément à un référentiel comptable identifié et à les approuver.
Pour s'assurer de l'acceptation de cette responsabilité et de l'approbation des
états financiers, nous demandons à la direction une déclaration écrite
conformément à l’article 13 quinter nouveau du Code des Sociétés
Commerciales pour les sociétés obligées de désigner un commissaire aux
comptes membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie ou par la
signature d’une copie des états financiers pour les autres sociétés.